ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

enregistré conformément aux provisions de la section 3 de l'acte du tarif des Etats-Unis approuvé le 24 juillet 1897, lequel arrang-ement correctif et additionnel est dans les textes français et anglais, mot à mot, le suivant :

Les Etats-Unis d'Amérique et la République française jugeant expédient d'amender le contrat commercial entre les deux pays signé à Washington à la date du 28 mai 1898, ont nommé, à cet effet, leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir :

Le Président des Etats-Unis d'Amérique: l'honorable A. Adee, sous-secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, et

Le Président de la République française : M. Pierre de Margerie, chargé d'affaires de France à Washington ;

Qui, après avoir procédé à l'échange de leurs pouvoirs respectifs, reconnus comme étant en bonne et due forme, se sont mis d'accord sur les articles correctifs et additionnels devant être considérés comme partie dudit contrat :

Art. P'". Les Hautes Parties contractantes acceptent d'un commun accord que les provisions dudit contrat s'appliquent aussi à l'Algérie et à l'île de Porto-Rico. La République française consent, de son côté, à ce que le café produit à Porto-Rico jouisse, jusqu'au 23 février 1903, des bénéfices du tarif minimum de France en ce qui concerne ce produit.

Art. 2. L'Arrangement correctif et additionnel entrera en vigueur à la date de la proclamation du Président, et restera en force pendant toute la durée du traité signé le 28 mai 1898.

Fait en double, en français et en anglais, à Washington, le vingtième jour d'août mil neuf cent deux.

Alvey a. Adee.

Pierre de Margerie.

Qu'il soit donc, maintenant, porté à la connaissance de tous que moi, Théodore Roosevelt, président des Etats-Unis d'Amérique, agissant conformément à l'autorité qui m'a été conférée par ledit acte du congrès, j'ai fait rendre public ledit contrat correctif et additionnel afin que ce contrat et chacun de ses articles et chacune de ses clauses puissent être observés et exécutés de bonne foi par les Etats-Unis et ses citoyens.

Ijruts, et lies de vin brutes, cognacs, spiritueux et liqueurs, peintures à Thuile, aquarelles, pastels, dessins et statues, et conditionnellenient des réductions de taxes sur les vins non mousseux et vermouths, en fûts, bouteilles et cruchons. Ce protocole a été publié aux Etats-Unis par proclamation présidentielle du 30 mai 1898.

10 SEI'TEMBKE 1902 207

En témoignage de quoi j'ai apposé ma signature et fait mettre le sceau des Etats-Unis.

Fait à Washington le vingt-deuxième jour d'août en l'année de Notre Seigneur dix-neuf cent deux et la cent vingt-septième de Tindépendance des Etats-Unis.

Théodore Hoosevelt.

Par le Président :

Alvey a. Adee, Sous-secrétaire d'Etat.

Note insérée au « J. Officiel » du 10 septembre 1902 concernant l'adhésion du Gouvernement impérial du Japon aux Arrangements postaux de Washington, relatifs à l'échange des colis postaux et des boites et lettres avec valeur déclarée.

Par une note en date du l**'' août dernier, le churgé d'affaires de Suisse à Paris a notifié au gouvernement de la République le désir du Gouvernement impérial du Japon d'adhérer, à dater du l'^'" décembre 1902, à l'Arrangement concernant l'échange des colis postaux, ainsi qu'à l'Arrangement relatif à réchange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, conclus à Washington le 15 juin 1897 {V. tome XXI, p. ir)8 et IS2).

Convention relative à la police de la navigation sur le lac Léman, signée à Paris, le 10 septembre 1902, entre la France et la Suisse

(Echange des ratifications à Paris le 15 octobre 1902; promulgation par décret du 16 octobre ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et des Travaux publics ; /. Officiel du 18).

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, désirant régler à nouveau d'un commun accord diverses questions relatives à la navigation sur le lac Léman, ont résolu de conclure une Convention à cet eiîet et ont nomm.é pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères ;

Et le Conseil fédéral suisse :

M. Charles Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République f rançaise ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

SUISSE

TITRE ^e^ — Des bateaux à vapeur faisant un service public. Chapitre l^^ — Dispositions générales.

Art. P*". Pour exécuter un transport régulier et périodique de personnes dans les eaux suisses, les bateaux à vapeur doivent être munis d'un acte de concession délivré par l'autorité fédérale, acte qui contient les dispositions auxquelles la navigation est soumise par rapport à la Confédération.

Le Gouvernement français se réserve d'appliquer des dispositions analogues aux bateaux naviguant dans les eaux françaises.

Art. 2. Le Gouvernement français et le Gouvernement de la Suisse (soit les Gouvernements des cantons de Vaud, du Valais et de Genève) ont la haute surveillance sur les bateaux à vapeur. Ils font procéder à des inspections pour s'assurer que les bateaux sont construits, entretenus et dirigés de manière à offrir les garanties désirables et qu'ils peuvent être utilisés pour le transport des voyageurs.

Art. 3. Tout concessionnaire d'un service public par bateaux à vapeur est tenu de recevoir et de transporter gratuitement dans toute l'étendue de leurs circonscriptions respectives les agents de la navigation et de la pêche qui sont désignés par les Gouvernements mentionnés à l'article précédent.

Art. 4. a) Tout propriétaire d'un bateau à vapeur qui veut s'en servir pour le transport des voyageurs et des marchandises doit être en possession d'un permis de navigation délivré par l'autorité compétente (en France, par le préfet).

b) Les permis délivrés par l'un des Etats riverains du lac, dans les formes qui lui sont propres, sont valables dans les eaux des autres Etats.

c) En cas de retrait ou d'expiration d'un permis, le Gouvernement qui l'a délivré doit en aviser les autres Gouvernements.

d) Le propriétaire d'un bateau à vapeur doit demander le renouvellement de son permis chaque fois qu'une modification importante est apportée à une partie quelconque du bateau.

Art. 5. Toute demande de permis de navigation doit être accompagnée des renseignements suivants :

a) Le nom du bateau ;

b) Ses principales dimensions, ainsi que son tirant d'eau à pleine charge ;

c) Le nom et le domicile du constructeur des chaudières, ainsi que les dessins et le nombre de ces appareils.

d) Le numéro du timbre exprimant en atmosphères la pression effective maximum sous laquelle ces appareils doivent fonctionner ;

e) La puissance des machines en chevaux de 75 kilogrammètres par seconde, indiqués sur le piston.

f) Le nombre maximum des passagers qui pourront être transportés par le bateau ou le maximum de la charge autorisé, lorsqu'il s'agit de bateaux de marchandises.