FRANCE. — RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

suivant le cas, en mandats de la France pour l'étranger, ou de la France pour les colonies. Les nouveaux titres seront adressés, par Tadministration postale métropolitaine, aux bureaux ou offices chargés du payement.

Art. 3. Le droit à percevoir dans les bureaux coloniaux, pour les mandats émis en représentation des envois de fonds pour l'étranger sera de 25 centimes par 25 francs jusqu'à 100 francs, et de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs pour la partie de chaque envoi excédant 100 francs. Ce droit sera acquis aux budgets locaux. Dans le cas où une taxe additionnelle de change existerait ou viendrait à être établie, dans la colonie d'origine, sur les mandats de poste payables par les bureaux métropolitains, cette taxe sera également perçue lors de l'émission de mandats à destination de l'étranger.

Art. 4. L'administration postale métropolitaine prélèvera, à son profit, sur chaque envoi de fonds effectué par son intermédiaire, soit des colonies visées à l'article l^"", pour l'étranger, soit de l'étranger pour ces colonies, un droit de commission supplémentaire de 1/2 p. 100 pour les premiers 100 francs, et de 1/4 p. 100 pour les sommes en sus ; ce prélèvement restera acquis à la métropole dans le cas de remboursement du montant des mandats aux envoyeurs.

Lorsque le montant du droit de commission supplémentaire présentera une fraction de centime, cette fraction sera forcée au centime entier.

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Je Ministre des Colonies et le Ministre des Finances etc., etc., etc.

Fait à Rambouillet, le 2 août 1902.

Arrangement commercial signé entre la France et les États-Unis d'Amérique le 20 août 1902 (V. ci-après avec la proclamation présidentielle du 29 août 1902).

Notification adressée, le 21 août 1902, par le chargé d'affaires d'Autriche-Hongrie à Paris au Gouvernement de la République concernant l'adhésion de l'Uruguay à lUnion télégraphique internationale (V. ci-après la note du 12 septembre 1902).

Décret du 24 août 1902 autorisant l'échange des colis postaux entre la France, la Corse, l'Algérie et les bureaux ou établissements français à l'étranger et la République Dominicaine {J. Officiel du 6 septembre 1902).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 20 décembre 1898 (2) ;

Vu la notification du bureau international de ITuion postale universelle, concernant l'adhésion de la République Dominicaine à la Convention de Washington du 15 juin 1897, relative aux colis postaux ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ;

Décrète :

Art. 1^' . A partir du 1'^'' octobre 1902, des colis postaux ordinaires, no dépassant le poids de 5 kilo^r., pourront être échangés entre la France, y compris la Corse et l'Algérie, et les bureaux ou établissements français à l'étranger d'une part, et la République Domicaine, d'autre part (3).

(1) V. ces lois respect., tomes Xlll, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 369.

;2) V. ces décrets respect., tomes XIX. p. 483 et XXI, p. 472.

(3) Aux termes d'une note inséréo au Bulletin des postes, no 10 de 1902, les colis

Art. 2. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux désignés à Tarticle précédent seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc. , etc.

Fait à Rambouillet le 24 août 1902.

TABLEAU indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux français établis à l'étranger et dans les agences maritimes françaises du Maroc et de Tripoli de Barbarie, pour Paffranchissement des colis postaux à destination de la République Dominicaine.

PAYS de

DESTINATION

VOIE de

TRANSMISSION

TAXES A PERCEVOIR

en France (a)

en Corse et en Algérie

dans les agences maritimes

dans les bureaux français

à l'intérieur (a)

au Maroc

à Tripoli de Barbarie

ÔO

Autres bureaux chinois

Zanzibar

République Dominicaine

Voie de Bordeaux, et des paquebots

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Proclamation du Président des Etats-Unis d'Amérique en date du 29 août 1902 et déclaration du 20 août 1902 entre la France et les Etats-Unis, portant amendement au traité de réciprocité entre la France et les Etats-Unis du 28 mai 1898 (Avis commerciaux : J. Officiel du 2 octobre 1902).

Attendu que les Etats-Unis et la République française ont conclu, à la date du 20 août 1902, un arrangement correctif et additionnel du traité du 28 mai 1898 (1) entre les mêmes parties contractantes,

postaux dont il s'agit ne doivent pas dépasser le volume de 25 décimètres cubes et l'échange en est provisoirement limité aux villes de Saint-Domingue, Puerto-Plata, Monte-Ghristy, Samiana, Sanchez, San P. de Macoris, Santiago, la Véga et San Francisco de Maçons.

(1) L'accord ci-dessus mentionné est un protocole signé à Washington le 28 mai 1898 par M. Cambon, ambassadeur de France et M. John 0. Kasson, commissaire spécial des Etats-Unis et entré en vigueur le 1*=^" juin 1898. Il avait pour but de constater que par application des lois françaises des 27 janvier 1893 et 5 avril 1898 la France accordait aux États-Unis les droits du tarif minimum sur les conserves de viande en boîtes, les fruits de table frais, les fruits secs autres que les raisins, les bois communs, le houblon, les pommes et poires écrasées, la charcuterie fabriquée et le saindoux. En échange, le Gouvernement de l'Union, par application des dispositions de la section 3 de la loi de douane de 1897 (^tarif Dingley) accordait à la France les droits réduits dudit tarif sur les articles suivants : Tartres