Télégrammes privés

Dam la transmission, les télégrammes d'Etat jouissent de la priorité sur les autres télégrammes .

Article 7 de la Convention.

Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 8 de la Convention.

Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de

300 UNION TÉLÉGRAPHIQUE

télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants .