Dispositions générales relatives

A LA correspondance.

Article 1" de la Convention.

Les hautes parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux.

Article 2 de la Convention.

Elles s engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition.

Article 3 de la Convention.

Toutefois, elles déclarent n accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité.

Article 5 de la Convention.

Les télégrammes sont classés en trois catégories :

\ . Télégrammes d'Etat : ceux qui émanent du Chef de VEtat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre et de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.

2. Télégrammes de service : ceux qui émanent des administrations télégraphiques des Etats contractants et qui sont relatifs, soit au sermce de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminés de concert par lesdiies administrations .