Perception des taxes

1 . La perception des taxes a lieu au départ, sauf les exceptions prévues pour les télégrammes à faire suivre (art. LIV, § 7), les frais d'exprès (art. LVIII, § 1), les télégrammes sémaphoriques (art. LX, § 6) et les altérations ou réunions abusives de mots constatés parle bureau d'arrivée (art. XIX, § 9), qui donnent lieu à une perception sur le destinataire.

2. L'expéditeur d'un télégramme international a le droit d'en demander reçu avec mention de la taxe perçue.

3. L'office d'origine a la faculté de percevoir, de ce chef, une rétribution à son profit, dans les limites de 25 centimes.

4. Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, le télégramme n'est délivré au destinataire que contre payement de la taxe due.

5. Si la taxe à percevoir à l'arrivée n'est pas recouvrée, la perte est supportée par l'office d'arrivée, à moins d'arrangements spéciaux conclus conformément à l'article 17 de la Convention, sauf ce qui est prévu à l article LXXVI, § 3, ci -après, pour les télégrammes sémaphoriques dans le régime extraeuropéen.

6. Les administrations télégraphiques prennent, toutefois, autant que possible, les mesures nécessaires pour que les taxes à percevoir à l'arrivée et qui n'auraient pas été acquittées par le destinataire, soient recouvrées sur l'expéditeur, sauf quand le règlement en dispose autrement (art. LV, 4).

1. Les taxes perçues en moins par erreur et les taxes et frais non perçus sur le destinataire, par suite de son refus ou de l'impossibilité de le trouver, doivent être complétés par l'expéditeur, sauf quand le règlement en dispose autrement (art. LV, § 4) .

2. Les taxes perçues en plus par erreur sont de môme remboursées aux intéressés. Toutefois, la valeur des timbres servant à l'affranchissement des télégrammes appliqués en trop sur la minute par l'expéditeur n'est remboursée que sur la demande de celui-ci.