‹ Recueil des traités de la France (volume 4)Chapitre 81 sur 317 · Le payement peut être exigé en valeur métallique · texte numérisé non relu

Le payement peut être exigé en valeur métallique

Lorsque l'expéditeur, profitant de la faculté qui lui est attribuée par l'article XLI, a prescrit une voie détournée, il doit payer la totalité des taxes de transit normales, calculées conformément aux dispositions de l'article XXIII et des tableaux prévus par l'article XXIV ci-dessus.

UNION TÉLÉGRAPHIQUE

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