Comptabilité

Article 12 de la Convention.

Les hautes parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles.

1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes internationaux.

2. Chaque Etat crédite l'Etat limitrophe du montant des taxes des télégrammes qu'il lui a transmis, calculées depuis la frontière de ces deux Etats jusqu'à destination sans tenir compte des réductions accordées aux télégrammes d'Etat sur certaines lignes ; ces réductions font l'objet d'un règlement spécial entre les administrations intéressées.

3. Les taxes terminales peuvent être liquidées directement entre Etats extrêmes, après une entente entre ces Etats et les Etats intermédiaires.

4. Dans le cas d'application de l'article LXXXVIII, l'administration contractante en relation directe avec l'office non adhérent est chargée de régler les comptes entre cet office et les autres contractants auxquels elle a servi d'intermédiaire pour la transmission.

1. Les comptes sont établis d'après le nombre de mots transmis chaque jour, chaque mot urgent étant compté pour trois mots.

2. Les taxes accessoires sont exclues des comptes, ainsi que les taxes non recouvrées par le bureau d'arrivée et perçues par un autre bureau. Sont également exclus des comptes les avis de service taxés et les télégrammes dont la taxe, conformément aux dispositions du règlement n'a pas été encaissée par le bureau de départ ou de réexpédition.

Il est fait exception à la règle qui précède : !« pour les taxes perçues pour les réponses payées ; celles-ci sont inscrites dans les comptes et dévolues à l'office destinataire du télégramme primitif ; 2" pour les réponses payées elles-mêmes ; celles-ci sont portées en comptes.

UNION TÉLÉGRAPHIQUE

3. Dans le régime extra-européen, on crédite, en outre, la taxe du collationnement, la taxe de transport par exprès et la taxe par mot des télégrammes sémaphoriques venant des navires en mer. Dans ce dernier cas, la taxe totale pour le parcours électrique est déduite du compte total de la journée ou du mois respectif, et, en cas de non-perception à l'arrivée, chaque office abandonne sa part de taxe.

4. Les taxes qui n'entrent pas dans les comptes sont conservées par l'office qui les a encaissées.

3. Dans la correspondance du régime européen, lorsque la transmission s'écarte de la voie qui a servi de base à l'établissement du tarif, la taxe du transit perçue est répartie, à partir du point où la voie normale a été abandonnée, entre les administrations qui ont concouru à la transmission, y compris celle qui a provoqué le détournement, et les câbles sous-marins en cause. Cette répartition s'effectue au prorata des taxes de transit normales.

Les dispositions ci - dessus s'appliquent également aux télégrammes transmis par une voie plus coûteuse dans les conditions indiquées à l'article XLII, § 2.

Les télégrammes acheminés dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents sont revêtus de la mention « dévié », qui est transmise à la fin du préambule, à la suite de la mention de voie, s'il en existe une.

6. Pour les télégrammes entre pays limitrophes qui empruntent une voie détournée, l'office expéditeur bonifie les taxes normales de transit, sauf arrangements spéciaux. Par contre, les taxes terminales pour ces mêmes télégrammes sont liquidées entre les administrations des deux pays limitrophes, à moins qu'elles ne restent acquises à l'administration d'origine en vertu d'un arrangement spécial.

7. Dans la correspondance du régime extra-européen, hormis le cas visé au paragraphe 5, 2® alinéa, lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'office à qui ce détournement est imputable.

8. La taxe qui sert de base à la répartition entre Etats est celle qui résulte de l'application régulière des tarifs établis entre les Etats intéressés, sans qu'il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se produire.

9. Toutefois, le nombre de mots annoncé par le bureau d'origine sert de base à l'application de la taxe, sauf le cas où, à cause d'une erreur de transmission, il aurait été rectifié d'un commun accord entre le bureau d'origine et le bureau correspondant.

L Dans le régime européen, les administrations peuvent, d'un commun accord, régler les comptes d'après le nombre de télégrammes qui ont franchi la frontière, chaque télégramme étant considéré comme comprenant le nombre moyen de mots résultant des statistiques établies contradictoiroment.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, il n'est tenu compte que des télégrammes ordinaires, des télégrammes urgents (chaque télégramme urgent comptant pour trois télégrammes) et des réponses payées.

3. Les statistiques destinées à déterminer le nombre moyen de mots par télégramme portent sur une durée de deux fpis vingt-huit jours, savoir : les vingt-huit premiers jours du mois de février et les vingt-huit premiers jours du mois d'août. En cas d'événement exceptionnel survenu dans une

des deux périodes précitées, les Etats intéressés peuvent s'entendre pour opérer un nouveau comptage à une époque difîérente.

4. Pour déterminer la moyenne des mots par télégramme, on divise le nombre total des mots échangés dans chaque relation par le nombre des télégrammes échangés, pendant la période précitée, dans la même relation.

On procède de même pour déterminer la valeur moyenne des réponses payées.

Ces moyennes sont arrondies à deux décimales. Elles peuvent être établies soit pour les télégrammes échangés dans les deux sens, soit pour chaque sens séparément.

5. Les moyennes ainsi établies servent à l'établissement des comptes jus qu'à revision, celle-ci ne devant pas être faite avant deux années au moins

6. Le nombre de télégrammes échangés doit être porté en compte chaque jour par les bureaux en relation directe en divisant, si nécessaire, le trafic suivant les différents pays.

7. En multipliant le nombre des télégrammes par le chiffre moyen du nom bre de mots, on obtient à la fin du mois le nombre total des mots, qui doit alors être multiplié par le chiffre de la part de taxe terminale ou de transit correspondante. Il est procédé de même pour déterminer le montant des taxes pour réponses payées à créditer.

8. Les bureaux d'échange se communiquent chaque jour, le cas échéant? par catégories, le nombre des télégrammes expédiés la veille, en indiquant également le nombre des télégrammes portant la mention — RP =.

9. Les différences supérieures à 1 p. 100 doivent seules faire l'objet de vérifications, auxquelles il est procédé immédiatement.

1. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois.

2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre.

3. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'Etat créditeur en francs d'or effectifs, à moins que les deilx administrations en cause ne se soient entendues pour l'emploi d'une autre monnaie.

4. Les frais de déplacement sont à la charge de l'office créditeur.

1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent.

2. La vérification des comptes, ainsi que la notification de leur acceptation et des observations y relatives, a lieu dans un délai maximum de six mois à dater de leur envoi. Loffice qui n'a reçu, dans cet intervalle, aucune observation rectificative, considère le compte comme admis de plein droit. Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un office sur les comptes rédigés par un autre.

3. Les comptes mensuels sont admis sans revision quand la différence des sommes finales établies par les administrations intéressées ne dépasse pas 1 p. 100 du débet de l'administration qui l'a établi. Dans le cas d'une revision commencée, elle doit être arrêtée lorsque, par suite d'un échange

UNION Th:LÉG RAPHlOr E

d'observations entre les offices intéressés, la différence qui a donné lieu à la revision se trouve renfermée dans les limites de 1 p. 100.

4. Le compte trimestriel doit être vérifié et liquidé dans le délai de six semaines qui suit féchange des comptes afférents au dernier mois du trimestre correspondant. Passé ce délai de six semaines, les sommes dues à un office par un autre sont productives d'intérêts, à raison de 3 p. iOO par an, à dater du jour d'expiration dudit délai. Le décompte se fait indépendamment de la revision des comptes mensuels.

5. Il n'est pas admis de réclamation, dans les comptes, au sujet des télégrammes ayant plus de huit mois de date.