Les omissions ou erreurs sont imputables

a) Aux deux bureaux : lorsque, par suite de la négligence du contrôle prévu dans l'article XXXIX, le télégramme a été égaré entre ces deux bureaux ; lorsqu'une lettre, ou un chiffre, ou plusieurs lettres ou chiffres constituant des mots taxés ayant été omis ou ajoutés par le bureau qui a transmis, le bureau qui a reçu n'a pas vérifié le nombre des mots ; lorsque le collationnement obligatoire ou la répétition d'office obligatoire a été omis ou donné incomplètement.

b) Au bureau qui a reçu ; lorsqu'aux appareils à grand rendement il y a une différence non rectifiée entre le texte transmis et la répétition d'office, à tous les appareils lorsque, en cas de rectification, il n'a pas modifié la première transmission d'après cette rectification.

c) Au bureau qui a transmis : lorsqu'il y a une différence non rectifiée entre le texte transmis et la répétition d'office ou le collationnement donné par l'agent réceptionnaire et dans tous les autres cas.

8. Lorsque, par suite de l'absence ou de l'insuffisance des documents, le bureau responsable d'une omission ou erreur ne peut être désigné, le remboursement est mis à la charge de l'administration où la preuve fait défaut.

Toutefois, pour les transmissions effectuées sur des lignes où il est fait usage d'appareils à réception auditive, et à défaut de preuves permettant de déterminer matériellement auquel des deux bureaux les omissions ou erreurs sont imputables, le remboursement éventuel est supporté, par moitié, par chacune des deux administrations dont ces bureaux relèvent.

9. Lorsqu'une réclamation a été présentée et mise en circulation dans les délais fixés par le paragraphe premier de l'article LXXII et que la solution n'a point été notifiée dans les délais fixés par l'article LXIX, pour la conservation des archives, l'office qui a reçu la réclamation rembourse la taxe réclamée, et le remboursement est mis à la charge de l'administration qui a retardé l'instruction.

10. Pour les correspondances du régime extra-européen, le remboursement

est supporté par les différentes administrations d'Etat ou de compagnies privées par les lignes desquelles le télégramme a été transmis, chaque administration abandonnant sa part de taxe.

1. Le remboursement de la taxe des télégrammes arrêtés en vertu des articles 7 et 8 de la Convention est à la charge de l'administration qui a arrêté le télégramme. Celle-ci doit procéder d'office à ce remboursement.

2. Toutefois, lorsque cette administration a notifié, conformément à l'article 8, la suspension de certaines catégories de correspondances, le remboursement des taxes des télégrammes de cette catégorie est supporté par l'office d'origine à partir du lendemain du jour où la notification est parvenue.

Dans le régime extra-européen, lorsque l'acceptation de ces télégrammes est le résultat d'une erreur de service, il est fait application des dispositions de l'article LXXIII, § 10.