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teurs s'ils sont étrangers à l'équipage, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.

En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.

L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage, et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.

En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.

Les II. P. C. conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane , à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure.

Art. 28. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, bassins et rades des deux États, l'usage des magasins publics, grues, balances et autres machines de ce genre, et généralement, pour toutes les facilités et dispositions relatives aux arrivages, séjours, entrées et départs des navires, le traitement national sera accordé dans les deux Pays, sans aucune différence; l'intention formelle des Hautes Parties Contractantes étant d'établir, à ce sujet, l'égalité la plus parfaite entre les sujets des deux nations.

Art. 29. Toutes les dispositions de la présente Convention seront applicables et recevront leur exécution en France et dans les provinces de l'Algérie, comme dans la Péninsule espagnole, les îles adjacentes, Baléares et Canaries et dans les possessions espagnoles du nord de l'Afrique qui sont ouvertes actuellement ou qui pourraient l'être plus tard au commerce étranger.

Toutefois, attendu la situation spéciale où se trouve l'Algérie, le Gouvernement de S. M. C. ne s'opposera pas à ce que les sujets espagnols qui y sont établis prennent les armes dans les cas urgents, avec la permission de l'autorité française, pour la défense de leurs foyers; mais ils ne pourront, en aucune manière, être mobilisés.

Art. 30. Les clauses de cette Convention relatives aux successions testamentaires et ab intestat, aux naufrages et sauvetages, seront applicables aux possessions d'outre-mer de l'un et de l'autre État,

sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces posses-«

sions sont soumises.

Il demeure convenu, en outre, que les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls el Agents consulaires respectifs, ainsi que les chanceliers, secrétaires, élèves ou attachés consulaires, jouiront dans les deux pays de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui sont accordés ou seraient accordés aux agents de la même classe do la nation la plus favorisée.

Art. 31. La présente Convention sera en vigueur pour dix années, à dater du jour de l'échange des ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été faite, et pendant une année encore, quelle que soit l'époque à laquelle elle aura eu lieu.

Art. 32. La présente Convention sera approuvée et ratifiée par les deux II. P. C, et les ratifications seront échangées à Madrid, dans le délai de deux mois ou plus tôt si cela est possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Madrid, en double original, le 7" jour du mois de janvier de l'an de grâce 18G2.

A. Barrot. Saturnlno Calderon Collantes.

Note collective adressée au Gouvernement mexicain, le 14 Janvier 1882» par les représentants de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Espagne (1).

Vera Cruz, le 14 janvier 186 2.

Les soussignés Représentants do S. M. la Reine do la Grande-Bretagne, de S. M. l'Empereur des Français, et do S. M. la Reine d'Espagne ont l'honneur d'exposer à V. Exe. qu'ils ont rer;u de leurs Gouvernements respectifs l'ordre de lui présenter un ultimatum dans lequel se trouveront exposées leurs justes réclamations .

(1) Ce document que nons reproduisons ici comme se rattachant directement à la convention de la Soledad qui figure ci-après à la date du 19 février était accompagné d'une note commune ainsi conçue :

c Los Représentants des Trois Hautes Puissances signataires de la Convention « du 31 octobre (voir ci-dessus, p. 318, ont chargé MM. le Brigadier Milans, le « Capitaine de vaisseau Totham, le Capitaine de frégate Thomasset, Chef-dYtat- « major de l'escadre française de se rendre à Mexico pour remettre au Gouvcr- * nement Mexicain une noto collective dans laquello so trouvent exposées les c intentions des alliés.

« En échange de leur déclaration entièrement pacifique et de leurs vœux sin- « cèrement bienveillants, les Représentants des Trois Hautes Puissances espèrent <• que le Gouvernement Mexicain comprendra la nécessité d'assurer à l'armée « alliée un lieu de campement sain pendant la durée des négociations et jusc qu'au moment où le Mexique aura terminé 8a réorganisation intérieure. Fera Crus, le H janvier 186S.

ESPAGNE

Des dettes sacrées et déjà rsconnues par les Traités n'ont pas été acquittées; la sûreté individuelle de nos compatriotes a été compromise; à un odieux système d'extorsion ont succédé le pillage et le meurtre.

Un pareil état de choses devait contraindre les Gouvernements alliés à venir demander au Mexique non-seulement des réparations pour le passé, mais aussi des garanties pour l'avenir. Mais les Représentants soussignés, investis de la confiance de leurs Gouvernements, n'ont pas pensé qu'il leur suffirait d'exposer leurs griefs et d'en exiger la réparation immédiate.

Prenant en considération l'état actuel du] Mexique, ils ont cru que leur mission pouvait avoir un but plus élevé et une fin plus généreuse.

Trois grandes nations n'ont pas formé une puissante alliance uniquement pour venger les outrages dont a pu se rendre coupable vis-à-vis d'elles un peuple soumis lui-même à de cruelles épreuves. 11 était plus digne d'elles, en unissant leurs armes, de tendre à ce malheureux peuple uno main amie et de chercher à le sauver sans l'humilier. Le Mexique a été en proie à de trop fréquentes convulsions; il est temps que le désordre et l'anarchie fassent place à un état normal fondé sur Je respect de la loi et des droits des étrangers, comme de ceux des citoyens.

Le peuple Mexicain a une existence qui lui est propre. Il a son histoire et sa nationalité. Les trois nations alliées ne peuvent donc être soupçonnées de vouloir porter atteinte à l'indépendance du Mexique. Le rang qu'elles occupent en Europe, la loyauté dont elles ont toujours fait preuve, doivent les mettre à l'abri d'un pareil soupçon. Ce qu'elles voudraient obtenir, c'est qu'un pays aussi richement doué par la providence que l'a été le Mexique, ne laissât point l'instabilité du pouvoir anéantir tant de dons précieux et entraîner fatalement la ruine do la République.

Nous venons ici pour être témoins et au besoin les protecteurs de la régénération du Mexique. Nous venons assister à son organisation définitive sans vouloir intervenir en aucune façon dans la forme de son Gouvernement ni de son administration intérieure. C'est au Mexique seul qu'il appartient de juger quelles sont les institutions qui lui conviennent, quelles sont celles qui s'accordent le mieux avec ses besoins et avec la civilisation du xix* siècle.

Nous pouvons montrer au peuple Mexicain quelle est la route qui le conduira sûrement à la prospérité. Seul il doit, sans intervention étrangère et en obéissant h ses propres inspirations, s'engager dans cette route. C'est ainsi qu'il établira, dans un pays si souvent troublé par les révolutions, un ordre de choses stable et permanent. C'est ainsi qu'il trouvera facile l'accomplissement des devoirs internationaux et qu'il pourra faire régner à l'intérieur l'ordre et la liberté. C. Lennox. Huoh DirxLOP. Dcbois du Saliont. E. Jdribn de la Graviers.

Le Comte de Rbiss.

Décret Impérial du 6 février 1862 qui autorise les Sociétés anonymes et antres associations commerciales, Industrielles on financières constituées dans les États Romains, & exercer leurs droits en France.

(F. Bulletin des lois 4862, n° 944 , p. 433. Texte conforme a celui du décret rendu le 7 mai 4859, [t. VII, p. 644,) relativement aux associations turques et égyptiennes.)

Convention conclue à Paris le 15 février 1868, pour le règlement défini» Uf de la dette de l'Espagne envers la France. (Ech. des ratif., à Paris, le 15 juin.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, désirant également mettre fin aux difficultés qu'a rencontrées jus-

qu'ici l'exécution de la Convention signée à Madrid le 30 décembre 1828 (1), ont décidé de conclure dans ce but une nouvelle Convention, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal et distingué de Charles III d'Espagne, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au Département des Affaires Étrangères;

Et S. M. la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants :

Art. 1er. Le Gouvernement espagnol s'engage à remettre au Gouvernement français des titres de la dette d'Espagne trois pour cent consolidée intérieure, jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de francs effectifs, aux taux et change de la Bourse de Paris, à la date du 7 février, jour où les Conventions verbales ont été arrêtées.

Art. 2. Le jour où les titres de rente spécifiés par l'article précédent seront remis au Gouvernement français, celui-ci restituera au Gouvernement espagnol l'inscription nominative qui lui fut livrée aux termes de la Convention du 30 décembre 1828, ainsi que tous les autres titres de créance qui, en vertu de la même Convention, pourraient se trouver entre ses mains.

Art. 3. Le Gouvernement français renonce à toute autre somme qui pourrait lui être due par l'Espagne,, soit en capital, soit en intérêts, en vertu de la Convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824 (2) ; lesdites Conventions demeurant complètement abrogées.

Art. 4. La remise réciproque des titres de rente espagnole, de l'inscription nominative et des autres titres de créance, dont il est question aux articles 1 et 2, s'effectuera au même moment que l'échange des ratifications sur la présente Convention.

Art. 5. L'échange des ratifications de cette Convention aura lieu à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes,

Fait en double expédition, à Paris, le 15 février de l'an de grâce 186Î.

Thouvenel. Alexandre Mon.

(1) V. cette Convention, t. III, p. 531.

(2) V. ces quatre Conventions, t. III, p. 305, 311,318 et 349.

ESPAGNE

Convention conclue à Paris, le 16 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux séquestres et prises maritimes opérés pendant les années 1828 et 1824. (Ech. des ratif., à Paris, le 15 juin.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, voulant mettre un terme aux réclamations auxquelles ont donné lieu les séquestres et prises maritimes opérés, pendant les années 1823 et 1824, par les navires de guerre ou corsaires des deux Nations, et convaincus de la difficulté de mettre à exécution certaines dispositions de la Convention du 5 janvier 1824 (1), ont décidé de conclure, en conséquence, une Convention nouvelle, et ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard- Antoine Thouventl, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre noble et distingué de Charles III, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Aflaires Etrangères;

Et S. M. la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croii de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art 1er. Le Gouvernement espagnol renonce par la présente Convention à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires français capturés ou séquestrés en 1823 ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'art. 2 de la Convention du 5 janvier 1824.

Le Gouvernement français renonce, de son côté, à toutes les soin" mes qui pouvaient lui être dues pour des navires espagnols capture2' ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de 1 article 4 de la même Convention.

Art. 2. Le Gouvernement espagnol se substitue au Gouvernement français, en ce qui concerne l'obligation qu'imposait à ce dernier la décision arbitrale rendue par S. M. le Roi des Pays-Bas, à la date du 13 avril 1852 (2), relativement au navire espagnol la Yeloz Mariana, et s'engage conséquemment à désintéresser les armateurs et créanciers de ce navire, aussitôt que la liquidation à faire, à ce sujet, aura été arrêtée.

Art. 3. Le Gouvernement français remettra entre les mains du Gouvernement espagnol, le jour de l'échange des ratifications de la présente Convention, tous les documents qu'il possède relativement

(1) V. cette Convention, t. III, p. 501.

(-2) V. le texte do cette décision, t. VI, p. 170.

à la capture et à la vente du navire la Veloz Mariana, afin que le Gouvernement espagnol puisse procéder, en pleine connaissance de cause, à l'évaluation dudit bâtiment et de sa cargaison. Cette liquidation se fera conformément à la législation espagnole.

Art. 4. Le Gouvernement espagnol s'engage à payer aux propriétaires des navires français capturés par suite des événements de 1823, dont les réclamations sont aujourd'hui pendantes, le montant des indemnités qui seraient reconnues leur être légitimement dues.

Art. 5. Afin d'assurer l'exécution du précédent article, la commission mixte établie à Paris, en vertu de la déclaration du 15 février 1851 (1), ou toute autre commission qui serait instituée à cet effet, sera chargée d'examiner la valeur des réclamations indiquées dans ledit article. Si les membres de la commission se trouvent d'accord, les résolutions qu'ils adopteront seront exécutoires. Dans le cas où ils ne pourraient parvenir à s'entendre, les deux Gouvernements nommeront un arbitre qui statuera définitivement ; sa décision devant être exécutoire.

Art. 6. Toutes les dispositions de la Convention du 5 janvier 1824, contraires à la teneur de la présente Convention, sont et demeurent abrogées.

Art. 7. La présente Convention sera ratifiée le même jour que la Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, résultant de la Convention du 30 décembre 1828 (2) et do celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824 (3), et l'échange des ratifications aura lieu le même jour.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait fii double expédition, à Paris, le 15 février de l'an de grâce 18G2.

TiiouvEKEL. Alexandre Mon.

Note adressée le 18 février 1862, par le Ministre des Affaires étrangères de Turquie a l'ambassadeur de France, à Constantinople, sur les importations de sel en Servie.

M. l'Ambassadeur , j'ai l'honneur do vous accuser réception de la note du 23 janvier dernier par laquelle V. Exc. exprime, au nom de son (ïouvernement, le dé-sir .l'avoir une communication écrite sur la liberté à laisser à la Principauté de Servie de permettre l'importation du sel franruis chez elle.

Je m'empresse d'annoncer en réponse à V. Exc. que la Sublime Porte partage la manière de voir du Gouvernement Impérial de France à cet égard, c'est-à-dire qu'ellf pense aussi que l'administration douanière en Servit; se irouvant , en vertu de l'autonomie administrative de la Principauté, sous un régime différent des autres parties de l'Empire , peut renoncer aux bénéfices fiscaux qu'elle

(1) V. cette déclaration, t. VI, p. 81.

(2) V. cette Convention, t. III, p. 531.

(3) V. le texte de ces 4 Conventions, t. III, p. 305, 311, 318 et 319.

MEXIQUE

pourrait retirer de rétablissement d'une r<'gie de sel, sans pouvoir cependant se soustraire n l'obligation où elle est d'exécuter fidèlement les Traités existants outre la Sublime Porte et les Puissances Étrangères.

En conséquence, je suis autorisé à vous déclarer, M. l'Ambassadeur, que le Gouvernement de S. M. le Sultan ne croit pas devoir s'opposer à ce que la Servie s'approvisionne du sel étranger, pourvu que cette faculté ne porte aucun préjudice au nouveau système douanier qui va être inauguré sur cette matière dans le reste du territoire Ottoman. Cette décision sera notifiée à S. A. le Prince de Servie.

Veuillez agréer, etc. Aau.

Convention préliminaire de paix signée à la Soledad le 19 février 1862, entre la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne et le Mexique (1).

Art. 1er. Etant admis que le Gouvernement constitutionel qui régit actuellement la République du Mexique a déclaré aux Commissaires des Puissances alliées, qu'il n'a pas besoin du secours que ces Commissaires ont offert avec tant de bienveillance au peuple Mexicain, attendu qu'il possède, en lui-même, les éléments de force et d'opinion nécessaires pour se maintenir contre toute révolte intestine, les Alliés se placent, dès à présent, sur le terrain des Traités pour formuler toutes les réclamations qu'ils ont à faire au nom de leurs nations respectives.

Art. 2. Dans ce but, les Représentants des Puissances alliées protestant, comme ils protestent, qu'ils n'ont aucune intention de porter atteinte à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité du territoire de la République, des négociations s'ouvriront à Orizaba, où devront se réunir MM. les Commissaires et ceux des Ministres du Gouvernement de la République, à moins que, des deux côtés, on ne convienne de se faire représenter par des délégués.

Art. 3. Pendant la durée des négociations, les forces des Puissances alliées occuperont les trois villes de Cordova, Orizaba et Téhuacan, avec leurs rayons naturels.

Art. 4. Afin qu'il ne puisse entrer dans la pensée de personne que les Alliés ont signé ces préliminaires pour se procurer le passage des positions fortifiées qu'occupe l'armée Mexicaine, il est stipulé que si, malheureusement, les négociations venaient à se rompre, les forces alliées évacueraient les villes susdites et retourneraient se placer sur la ligne, qui est en deçà desdites fortifications, sur le chemin de Vera Cruz, les points extrêmes principaux en étant celui de Paso-Ancho, sur la route de Cordova, et celui de Paso de Ovejas, sur la route de Jalapa.

(1) C'est à titre de document historique que nous faisons figurer ici ces préliminaires qui n'ont pas été approuvés par le Gouvernement do l'Empereur. V. Documents diplomatiques, année 1863, pages 151 et suivantes, et Archives diplomatiques, môme année, t. III, p. 882 et t. IV, p. 70.

Art. 5. S'il arrivait malheureusement que les négociations se rompissent et que les troupes alliées se retirassent sur la ligne indiquée dans l'article précédent, les hôpitaux qu'ils auraient établis resteraient sous la sauvegarde de la nation Mexicaine.

Art. 6. Le jour où les troupes alliées se mettront en marche pour occuper les points indiqués dans l'article 3, le pavillon Mexicain sera arboré sur la ville de Vera-Cruz et sur le château de SaintJean d'Ulloa.

Soledad, 19 février 1862.

El conde de Reuss. Manuel Doblado.

J'approuve ces préliminaires en vertu des pleins-pouvoirs dont je suis revêtu. Mexico, 23 février 1862.

Bemto Juarez. Jésus Ferran.

Approuvé :

Lennox Wtke. Huoh Dunlop.

D. de Salignt. E. Jurien.

Convention conclue à Paris le 4 mars 1862, entre la France et le Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Charleville au chemin de fer belge de Morialmé. (Ech. des ratif., à Paris, le 31 du même mois.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont convenus de relier le chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, au chemin de fer de Charleville à la frontière belge, par Givet, déjà raccordé, aux termes de la Convention du 20 septembre 1860 (1), avec le chemin de Namur à la frontière française, et ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvcnel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ;

Et S. M. le Roi des Belges, M. le baron Eugène Beyens, officier de son ordre royal, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Ministre Résident près S. M. l'Empereur des Français ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

(1) V. ci-dessus, p. 118.

Art. l*r. Le Gouvernement français s'engage àassurer l'exécution, dans le délai qui sera ci-après spécifié, du prolongement de Ja ligne de Charleville depuis Givet jusqu'à la frontière belge, dans la direction du chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, prolongement qui a été autorisé par décret impérial du 12 décembre 1860.

En ce qui concerne la section de Charleville à Givet, les conditions d'exécution ont été réglées entre les H. P. C. parla convention sus-énoncée du 20 septembre 1860.

De son côté, le Gouvernement belge s'engage àassurer l'exécution, dans le délai déterminé par la présente Convention, du chemin de fer do Morialmé à la frontière française, concédé à la compagnie des chemins de fer de l'Est belge, par arrêté royal du 3 août 1860.

Art. 2. Le point de jonction des deux chemins de fer français et belge et leur raccordement à la limite de séparation des deux communes de Givet et d'Agimont, appartenant, la première à la France, et la seconde à la Belgique, sont déterminés conformément aux indications qui suivent :

Ex plax. Le point commun de l'axe des deux lignes sera distant, d'une part, de cent quarante-neuf mètres quarante-huit centimètres (149* 48), au nord-est de la borne frontière située sur le côté droit de la route de Phihppeville à Dinant, dite voie du Bac, entre les deux villages de Petit-Doische et de Mon-Idée ;

D'autre part, de cent soixante-neuf mètres trente centimètres (169m 30), au sud-ouest du sommet du Dez du mur en aile, rive droite et aval, du ponceau établi au-dessus du ruisseau dit de Mon- Idée, pour la route de Philippeville à Dinant.

Le raccordement sur ce point se fera par une courbe de cinq cents mètres (500) de rayon, se prolongeant sur les deux territoires, et dont la tangente, au point commun, passera au nord et à cent vingt-trois mètres vingt centimètres (123m 20) de la borne frontière qui vient d'être indiquée.

En profil. Le dessus des rails au point commun sera établi à un niveau de sept mètres trente-huit centimètres (7m 38), en contre-bas de la face supérieure do la borne frontière sus-indiquée.

Toutes les autres dispositions concernant le tracédu chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque territoire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des II. P. C.

Art. 3. Des voies de fer et leurs dépendances ainsi que les moyens de transport seront organisés, de part et d'autre, de manièro à assurer l'exploitation avec des locomotives et à permettre de franchir sans obstacle la frontière, dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays chargés de la construction des chemins de 1er

dont ii s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs, et se maintiendront en rapport pendant l'exécution des travaux.

Art.4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera

dans les doux pays, do un métro quarante-quatre centimètres (lra 14) au moins, et de un métro quarante-cinq centimètres (lmla) au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux États, disposés de manière à se correspondre, selon les conditions en usage sur les lignes déjà raccordées des réseaux français et belge.

Art. 5. Dans chacun des deux pays, les acquisitions de terrains seront effectuées, les terrassements et les ouvrages d'art seront exécutés conformément aux clauses du cahier des charges de la coucession. Tant que le chemin ne sera qu'à une voie, il devra, sur l'un et l'autre territoire, présenter rit- distance en distance des garages suffisants. Kn cas d'établissement de deux voies, l'entrevoie sera, en dehors des stations, de deux mètres (2Œ) au minimum.

Art. 6. Les travaux de construction seront poussés de manière que les chemins s'achèvent en même temps sur les deux territoires. Dans tous les cas, l'exploitation devra s'ouvrir sur chacun d'eux lo 1er juillet 1862 au plus tard.

Art. 7. A moins d'arrangements convenus entre les deux compagnies concessionnaires et dûment approuvés par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises, traversant la frontière, changeront de locomotives dans la gare de Givet. Kn conséquence, l'administration du chemin de fer français devra fournira l'administration du chemin de fer belge, dans cotte station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, doses wagons et de son personnel d exploitation. Toutes les dépenses nécessaires pour l'établissement de la station de Givet seront à la charge de la compagnie des chemins de fer des Ardennes, qui recevra de la compagnie belge, à titre de loyer, l'intérêt annuel de cinq francs soixante et quinze centimes pour cent des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de cette dernière compagnie, et une part de l'intérêt, au même taux, des dépenses affectées au service commun, laquelle part sera déterminée par le rapport du nombre de voyageurs et do tonnes de marchandises reçus ou expédiés pour le compte de chacune des Compagnies ayant l'usage de la gare de Givet.

Les frais d'entretien des voies et des bâtiments de la gare de Givet, avancés de mémo parla compagnie français*!, seront partagés d'après les mêmes bases entre les compagnies qui useront de ladite gare.

L'article 7 de la Convention du 20 septembre 1860, relative au raccordement du chemin de fer des Ardennes avec le chemin de fer de Nam ut à la frontière française par Dinant, est modi-

fié en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent article.

Art. 8. Si, comme il est prévu à l'article précédent, la portion de la ligne comprise entre la station de Givet et la frontière est desservie par les convois de la compagnie belge, cette dernière aura à payer à la compagnie française, à titre de péage, six dixièmes du montant des tarifs qu'elle percevra sur ce parcours, déduction faite de l'impôt dû à l'État; l'entretien et la surveillance de cette partie de ligne restant à la charge de la compagnie française.

Art. 9. Un règlement uniforme pour les signaux, et tout le détail du service d'exploitation, comme pour les heures de départ et d'arrivée des convois à la station de Givet, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer, sous l'approbation des autorités territoriales respectives.

Art. 10. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises, entre Charleville et Morialmé, sera arrêté en commun par les deux administrations, sous l'approbation des Gouvernements respectifs.

Art. 11. Les transports à effectuer d'un territoire vers l'autre ne seront pas moins favorablement traités, quant au temps et au prix d'expédition, que ceux qui s'effectuent dans les limites respectives de chaque territoire.

Airr. 12. Toutes les mesures de police et de douanes auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la voie qui fait l'objet de la présente Convention, seront concertées ultérieurement entre les deux Gouvernements, de manière à assurer les rapports des deux pays et favoriser le transit.

Art. 13. Avant l'ouverture du chemin de fer, les H. P. C. s'entendront, s'il y a lieu, sur les mesures que le nouveau mode de communication pourrait nécessiter dans le service des correspondances postales, ainsi que dans celui des communications télégraphiques.

Art. 14. Toutes les fois que les administrations de chemins de fer de l'un ou l'autre Etat ne parviendront pas à s'entendre, soit sur les différents points prévus dans la présente Convention, soit sur les moyens d'assurer la continuité du service et de faciliter le commerce de transit, les deux H. P. C. interviendront pour prescrire les mesures nécessaires.

Art. 15. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original, à Paris, le 4 mars 1862.

Thouvenel. B°« Eug. BeteNs.