MARS - 14 AVRIL

Déclaration échangée à Paris le 10 mars 1868, entre la France et la Grande-Bretagne, pour la garantie réciproque de l'indépendance des Sultans de Mascate et de Zanslbar (1).

S. M. l'Empereur de» Français et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, prenant en considération l'importance qui s'attache au maintien de l'indépendance du Sultan de Mascate d'une part, et du Sultan de Zanzibar de l'autre, ont jugé convenable de s'engager réciproquement a respecter l'indépendance de ces deux Princes.

Les soussignés Ministre des Affaires Etrangères de S. M. l'Empereur des Français et Ambassadeur Extraordinaire de S. M. B. près la Cour de France, étant munis de pouvoirs à cet effet, déclarent en conséquence, par le présent acte, que leurs dites Majestés prennent réciproquement l'engagement indiqué ci-dossus.

En foi de quoi, les soussignés ont signé en double la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 10 mars 1862.

E. Thocvbnel. Cowley.

Traité de délimitation conclu à Bayonne le 14 avril 1868, entre la France et l'Espagne. (Ech. des ratif., à Paris, le 13 juin.) (2)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, désirant continuer l'œuvre commencée dans le Traité de délimitation signé à Bayonne, le 2 décembre 1856 (3), en consolidant la paix et la concorde entre les populations frontalières des deux Pays, à partir de l'extrémité orientale de la Navarre jusqu'au Val d'Andorre, et en terminant à jamais les litiges séculaires qui ont souvent troublé Tordre sur divers points de cette frontière, au préjudice nonseulement de leurs sujets respectifs, mais aussi des bonnes relations entre les deux Gouvernements, ont jugé nécessaire pour atteindre ce but, de consigner dans un Traité spécial les solutions données à ces litiges et le tracé de la limite internationale depuis le point où s'arrête le premier Traité de Bayonne jusqu'au Val d'Andorre, et ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Charles- Victor Lobstein, Ministre Plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix des ordres de l'Etoile polaire de Suède et de Saint-Olaf de Norwége, etc., etc.; et le sieur Camille- Antoine Callier, général de brigade, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier grand-croix de l'ordre royal d'Isabelle-la-Catholique, chevalier de deuxième classe, avec plaque, de l'ordre de l'Aigle-Rouge de Prusse, etc., etc.;

(1) V. tome V, p. 131 et 513 les déclarations analogues ('changées entre la France et la Grande-Bretagne les 28 novembre 1843 et 19 juin 1847 pour l'indépendance des tics Sandwich, Huahine, Haiatea et Borabora.

(2) V. à leurs dates respectives, la Convention additionnelle du 27 février 1863, et la Convention définitive du 26 mai ltfGfl.

(3) V. t. VII, p. 196.

398 ESPAGNE

Et S. M. la Reine des Espagnes, don Francisco-Maria Marin, chevalier grand-croix des ordres royaux de Charles III et d'Isabelle-la-Catholique, chevalier de l'ordre militaire de Saint- Jean-de- Jérusalem, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, Sénateur du Royaume, Ministre Plénipotentiaire, Majordome de semaine de Sa Majesté, etc., etc.; et don Manuel Alonteverde y Bcthancourt, maréchal de camp des armées Nationales, chevalier grand-croix des ordres royaux de Charles III, de Sainte-IIerménégilde et d'Isabelle-la-Catholique, deux fois chevalier de l'ordre militaire de Saint-Ferdinand, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, membre de l'Académie Royale des sciences de Madrid, etc., etc.;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme; après avoir recueilli, étudié et discuté tous les titres produits de part et d'autre; après avoir entendu les intéressés et cherché à concilier les droits et prétentions des deux Etats, aussi bien que ceux des sujets respectifs, en conservant autant que possible les us et coutumes suivis depuis des temps plus ou moins reculés, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. La ligne séparative des Souverainetés de France et d'Espagne, depuis l'extrémité orientale de la Navarre jusqu'au Val d'Andorre, partira du sommet de la Table des Trois-Rois, dernier point désigné au procès-verbal d'abornement dressé, en exécution de l'article 10 du Traité de limites du 2 décembre 1856, et suivra la crête principale des Pyrénées jusqu'au pic de Gabedaille, en s'avançant de l'Occident à l'Orient entre la vallée française d'Aspé et la vallée espagnole d'Anso.

Art. 2. Du pic de Gabedaille, elle ira, par l'Escalé d'Aiguetorte, jusqu'à la Chourrout d'Aspé, d'après le tracé existant entre les territoires de Borce et d'Anso.

Art. 3. De la Chourrout d'Aspé, elle suivra la limite actuelle jusqu'au col de Somport, laissant la montagne d'Aspé sous la juridiction de l'Espagne.

Art. 4. Elle continuera vers l'Orient par les crêtes de la chaîne principale des Pyrénées, sans aucune interruption, depuis le col de Somport jusqu'au sommet de l'Escalette, point d'où se détache le grand contre-fort qui verse ses eaux, d'un côté, dans la vallée de Luchon, de l'autre, dans la vallée d'Aran.

Art. 5. Du sommet de l'Escalette, elle suivra la ligne de faîte de ce contre- fort jusqu'au lieu dit Cap de Touète ou Turon de la Tua, situé près de son extrémité septentrionale, laissant, toutefois, en Espagne la montagne de Pouylané et le Clot de Barèges.

Art. 6. Du cap de Touète, elle quittera les cîmes pour descendre

par le ruisseau du Terme et remonter par la Garonne et le riou Argellé au cap de las Raspas, ou Mail Usclat, situé au sommet et vers l'extrémité occidentale du contre-fort qui ferme au nord le bassin hydrographique de la vallée d'Aran.

Art. 7. Du cap de las Raspas, elle ira, par la ligne divisoire des eaux de ce contre-fort, reprendre la chaîne principale des Pyrénées, dont elle suivra les cimes jusqu'à la frontière du Val d'Andorre.

Art. 8. Il sera procédé, le plus tôt possible, au moyen de bornes et de signaux de reconnaissance convenablement placés, à la démarcation sur le terrain do la frontière internationale, sommairement indiquée dans les articles précédents. Cette opération aura lieu avec le concours de délégués des communes françaises et espagnoles intéressées, et il sera dressé un procès-verbal officiel d'abornement dont les dispositions auront la même force et valeur que si elles étaient insérées textuellement au présent Traité.

Art. 9. Les Autorités municipales respectives prendront, avec l'approbation des Autorités civiles supérieures du département et de la province, les mesures qui leur paraîtront les plus convenables pour assurer la conservation des bornes et le replacement de celles qui auraient été détruites ou enlevées. Elles s'entendront pour que, chaque année au mois d'août, il soit fait de concert une reconnaissance des bornes qui marquent la ligne séparative de leurs territoires, et pour rédiger, en commun, un rapport destiné à informer les susdites autorités civiles supérieures du résultat de cette reconnaissance.

Art. 10. La commune française de Borce aura, une année sur six, l'usage exclusif de la montagne d'Estaés, appartenant à Anso, et située sur le versant septentrional des Pyrénées entre la crête et la limite internationale, depuis l'Escalé d'Aiguctorte jusqu'à la Chourrout, d'où se dirige, de l'Orient à l'Occident, une chaîne rocheuse qui sépare l'Estaés de la montagne d'Aspé. La sixième année revenant à Borce correspond à 1863, 1869 et aux années qui se survent périodiquement au même intervalle.

Durant leurs cinq années de jouissance libre d'Estaés à chaque période sexennale, les habitants d'Anso pourront faire paître leurs troupeaux, de jour et de nuit, en compascuité avec ceux de Borce, dans deux zones du territoire "français contiguës à cette montagne, et les gardes, ainsi que les pasteurs, auront la faculté d'y couper le bois nécessaire à la construction de»leurs cabanes et aux besoins do la vie. La première zone s'étend depuis l'Escalé d'Aiguctorte jusqu'au Mailh de Maspêtres, entre la frontière internationale et la lisière supérieure du bois d'Espelunguère. Pour la jouissance de cette première zone, les troupeaux d'Anso auront la faculté de se servir

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librement, à leur entrée et à leur sortie, du chemin qui y mène par l'Escale d'Aiguetorte et le pas de las Planetas, sans pouvoir en prendre d'autres en dehors du territoire commun. La seconde zone occupe l'espace compris depuis le Fourat delasTirérès jusqu'auprès de la Chourroui d'Aspé, entre les croix hautes ou repères de la limite internationale et les croix basses qui la circonscrivent du côté de l'Orient.

Il existe une troisième zone sur le territoire espagnol entre la frontière et une ligne qui, partant du Col det Mail, se dirige vers le Clot de la Mine, de là au Coutchet det Garray, au-dessus du Mailh de Maspêtres, puis au Fourat de las Tirérès, d'où elle va, en s'écartant insensiblement de la limite internationale, au cap de la Coume del Tach, et s'avance presque parallèlement à cette limite pour finir à la Chourrout. Il est convenu que le gros bétail de Borce qui se trouverait par accident dans cette zone pourra être repoussé sur le territoire français, mais qu'il ne sera passible ni de saisie, ni d'amende, à moins qu'il n'y ait été conduit par ses pasteurs.

Art. 11. La jouissance des pâturages dans le versant septentrional de la montagne d'Aspé, propriété de la vallée d'Anso, appartiendra, deux années sur trois, à cette vallée ; la Vésiau d'Aspé, composée des communes de Cette- Eygun, Etsaut et Urdos, n'ayant que la troisième, laquelle correspond à 1863, 1866 et aux années qui se succèdent périodiquement au même intervalle.

Art. 12. La Vésiau d'Aspé et la ville de Jaca jouiront en commun des pâturages des montagnes d'Astun, de la Raque et Raquette, propriété de Jaca, sur le versant méridional des Pyrénées, ainsi que de ceux des communaux de la Vésiau contigus à ces montagnes sur le versant français.

Leurs troupeaux auront la faculté de rester de jour et de nuit dans Astun, mais seulement à partir du 10 juillet de chaque année, et leurs pasteurs pourront y construire des cabanes pour s'y abriter. Toutefois, les bêtes à laine de la Vésiau devront rentrer pour la nuit sur le territoire français.

Les troupeaux de Jaca auront, dans les communaux de la Vésiau contigus à Astun et à la Raque et Raquette, la compascuité, tle jour seulement, avec ceux de Cette-Eygun, Etsaut et Urdos, qui pourront y paître toute l'année de jour et de nuit.

L'usage du pâturage de la Raque et Raquette, compris entre Somportet les montagnes de Comdetju, d'Espoulunguet et d'Astun, sera libre en toutes saisons, de jour et de nuit, pour les troupeaux de Jaca et de la Vésiau.

Enfin, Jaca continuera à payer annuellement à la Vésiau d'Aspé cent trente sols jaquèses qui, en monnaie actuelle, font, à peu de

chose près, cent vingt-deux réaux de vellon, ou trente-deux francs.

Art. 13. Sont confirmés les usages existants entre les habitants de Sallent et de Lanuza, de la vallée de Tena, et ceux de la vallée d'Ossau, relativement à leur droit réciproque de gîte : pour les premiers, à la majada de Tourmon, dans la montagne d'Anéou, en France, et pour les seconds, à la grotte de Samorons ou majada de lou Roumiga, en Espagne.

Art. H. La rivière ou vallée de Saiot-Savin, en France, et le Quignon de Panticosa de la vallée espagnole de Tena continueront d'avoir la co-jouissance de la partie de la montagne de Jarret, bornée à Test par le ruisseau d'Arratillou, au sud et à l'ouest par la crête principale des Pyrénées, au nord par les monts de Bun et d'Arras et par les ruisseaux ou ravins qui la séparent du Mercadaou.

Les co-usufruitiers maintiendront l'usage actuel d'affermer ce territoire sous le contrôle de l'autorité compétente, aux enchères et avec une parfaite égalité de conditions pour les fermiers du Quignon et ceux de la rivière; le produit, comme les charges, devant se partager par moitié entre les intéressés.

Art. 15. La vallée française de Barèges et la vallée espagnole de Broto ont la propriété commune des sept quartiers de Pouey-Aspé, des Especières, de Pouoy-Arraby, de Sécrès, de Pla-Lacoum, de Pouey-Mourou et de Lacoste, compris sous la dénomination de montagne d'Ossoue. Ces sept quartiers s'étendent depuis la crête des Pyrénées, entre le Vigneraale et la brèche de Roland, jusqu'aux communaux de Gavarnie, desquels ils sont séparés par une ligne dont le tracé approximatif part du Barrancou (ravin), qui divise Coumaciouse de Lacoste, passe au-dessous de la cabane du Coueyla de Lacoste, puis par-dessous Pouey-Mourou jusqu'à l'Espugne do Milha, va de là aux Plas-Coumus, à la cabane de Pouey-Arraby, au trot du môme nom, au bas de Peyranère, au trot de Lapahulc, au sommet de Mourgat, borne ensuite la montagne de Poucy-Aspé jusqu'au Coueyla neuf et continue par la hite de Pouey-Aspé, la Serre de Serradets et la Serre de Taillou pour aboutir à la brèche de Roland. Il sera fait un abomement de cette ligne, lorsqu'on procédera à celui de la frontière internationale prescrit par l'article 8, et on la modifiera, s'il y a lieu, en tenant compte du dire des parties intéressées et des accidents topographiques. Le procès-verbal de cette démarcation définitive sera annexé au présent Traité.

Le pâturage des sept quartiers de la montagne d'Ossoue s'affermera aux enchères à Luz, d'accord entre les vallées de Barèges et de Broto, en présence de leurs délégués, avec l'intervention de l'autorité compétente, et à des conditions absolument égales pour les adjudicataires français et espagnols. Le fermage et les charges de VIII. :«

cette propriété seront partagés par moitié entre les deux vallées.

Les troupeaux de Barèges et de Broto pourront jouir en commun, tous les ans, des sept quartiers d'Ossoue jusqu'au 11 juin, mais, à partir de ce jour, le pâturage en sera interdit à toute espèce de bétail jusqu'au 22 juillet, époque à laquelle les fermiers et sous-fermiers auront seuls le droit de pacager dans les quartiers qui leur seront dévolus.

Le bétail propre de Broto, à l'exclusion de tout autre, aura la faculté de paître, avec celui de la vallée de Barèges, dans les communaux de Gavarnie, depuis le 22 juillet jusqu'au moment où il rentre dans les versants d'Espagne.

Afin de légitimer les usages indiqués ci-dessus, et pour mettre fin à jamais aux anciens litiges, la vallée de Barèges indemnisera la vallée de Broto de l'abandon perpétuel et volontaire que fait celle-ci de tous droits quelconques sur les montagnes du versant de Gavarnie autres que ceux mentionnés dans les paragraphes précédents. L'indemnité sera de vingt-deux mille francs, soit quatre-vingt trois mille six cents réaux de vellon, et le payement devra en être effectué dans le t ours de l'année qui commencera du jour où le présent Traité sera mis à exécution.

Art. 16. Le village Aranais d'Aubert est maintenu, aux conditions actuelles, dans la possession exclusive et perpétuelle du Clot de Roye et de la Montjoie, sur le versant français du contre-fort qui sépare la vallée d'Aran de celle* de Luclion.

Art. 17. Baguères de Luchon conservera les parties du Roumingau et du Campsaure dont il est en possession, et, pour légitimer cet état de choses, le Domaine français, qui en reste nu-propriétaire, désintéressera les communes Aranaises do l'abandon de leurs prétentions sur ces terrains, par une indemnité en argent qui équivaudra au capital correspondant à une rente en trois pour cent consolidé de la dette intérieure d'Espagne, égale au revenu moyen actuel desdits terrains, lequel sera évalué contradictoirement par des experts nommés par l'un et l'autre Gouvernement. Le capital de la rente sera calculé au cours qui aura été coté à Madrid le jour de la mise à exécution du présent acte.

L'indemnité relative au Roumingau sera payée à Aubert; celle du Campsaure à Benos, Begos et las Bordas, et les deux payements auront lieu eu même temps, dans la première année de la mise en vigueur du présent Traité.

Art. 18. Les communes Aranaises qui sont en possession de terrains situés sur le versant français, entre la frontière internationale et la ligne qui les sépare du Roumingau, du Campsaure et de l'Arligon, depuis le Pouey-Lané jusqu'au Clot de Barèges, sont contir-

mées dans cette possession à perpétuité et aux conditions d'aujourd'hui ; mais comme tous les frontaliers n'emploient pas les mômes noms pour désigner ces terrains, et qu'ils ne semblent pas leur assigner la même étendue, il sera dressé une annexe au présent Traité, dans laquelle on indiquera exactement les limites des divers quartiers et où seront consignés les détails et éclaircissements propres à prévenir toutes contestations ultérieures.

Art. 19. Les troupeaux de Bosost continueront à être admis, depuis le 1er juillet de chaque année, à paître seuls les secondes herbes dans les montagnes françaises de Susartigues et de Couradilles.

Art. 20. Saint-Mamet aura l'usage exclusif des bois et pâturages du versant français compris entre la frontière internationale et deux lignes droites qui, partant du Plan de Berges, aboutissent, l'une au Mail de Criq et l'autre à la Croix de Guillamart ou Planet des Creus ; pour légitimer cet usage, le Domaine français, qui reste nu-propriétaire du fonds, payera à la municipalité de Bosost, pour l'abandon de ses prétentions sur ces mêmes terrains, une indemnité en argent représentant le capital d'une rente en trois pour cent consolidé de la dette intérieure d'Espagne, égal au revenu moyen actuel desdits terrains, lequel sera estimé eontradictoirementpardes experts nommés par l'un et l'autre Gouvernement. Le capital de la rente sera calculé sur le cours qui aura été coté à Madrid le jour de la mise à exécution du présent Traité, et il est entendu que le communal dit le Portillon, ne sera compris que pour moitié dans l'évaluation du revenu. L'indemnité sera payée avant l'expiration de la première année où le présent acte sera mis en vigueur.

Art. 21. La commune française do Fos et la commune espagnole deBausen continueront à posséder par indivis le petit terrain de Bidaoubous, circonscrit par une ligne qui descend avec le ruisseau du Terme, remonte par la Garonne jusqu'au Mail des Trois Croix et retourne à son origine par les mails de Muscadé, d'Evéra et d'Aegla.

Art. 22. Le village Aranais de Canejan admettra, seulement de jour, dans ses pâturages communaux les troupeaux français de Fos, lesquels ne pourront dépasser Tartélong près de la cabane de la Traverse et la partie de la Montagnole au-dessous de l'abreuvoir de Jourdoulet; et réciproquement, les troupeaux de Canejan pourront jouir, de jour, des pâturages de Fos jusqu'au Sarrat dot Pin, le plan des Piaous, Terrenère, vers la cime de la Pourtioula et le long de la crête jusqu'au point de la frontière commun à Fos, Melles et Canejan.

Art. 23. Les Conventions écrites ou verbales qui existent aujour-

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d'hui entre les frontaliers des deux pays, et qui ne sont pas contraires au présent acte, conserveront leur effet et valeur, jusqu'à l'expiration du ternie assigné à leur durée. En dehors de ces conventions et à partir de la mise à exécution du Traité, nul ne pourra réclamer, à aucun titre, sur le territoire voisin quelque droit ou usage que ce soit, qui ne résulterait pas des stipulations dudit Traité, quand bien même ces droits ou usages ne seraient pas contraires à ces stipulations. Toutefois, les frontaliers conservent la faculté qu'ils ont toujours eue de faire entre eux les contrats de pâturages ou autres qui leur paraîtront utiles à leurs intérêts et à leurs rapports de bon voisinage; mais, à l'avenir, l'approbation du préfet et du gouverneur civil sera indispensable, et la durée des contrats ne pourra pas excéder cinq années.

Art. 24. Les communes limitrophes qui auront, à un titre quelconque, la jouissance exclusive de pâturages situés dans le Pays voisin, pourront nommer à elles seules les gardes pour la surveillance de leurs pâturages. Lorsque la jouissance sera commune entre les frontaliers respectifs, chacune des municipalités intéressées pourra avoir ses propres gardes ou en nommer de concert avec l'autre. Les gardes pourvus de leurs titres de nomination prêteront serment devant l'autorité compétente du Pays où s'exerce la jouissance, et ils adresseront leurs plaintes à qui de droit dans le même Pays.

Art. 25. Le règlement pour la saisie des bestiaux annexé, sous le n° 4, au Traité de Bayonne du 2 décembre 1856 (1), sera applicable à la portion de frontière ci-dessus désignée, et il sera également joint comme annexe au présent Traité.

Art. 26. Les troupeaux de toute espèce, soit français, soit espagnols, qui passeront d'un Pays dans l'autre pour y paître en vertu des usages stipulés dans le présent Traité ou de ceux qui seraient établis à l'avenir par des contrats entre frontaliers, ne seront soumis à aucun droit de douane ni autre quelconque, à leur passage à la frontière. Il en sera de môme pour les troupeaux qui, en vertu d'un accord quelconque, emprunteraient un chemin ou un territoire de l'Etat voisin pour se rendre dans les pâturages dont ils ont la jouissance dans l'un ou l'autre Pays.

Aîin d'éviter que les peines imposées par le fisc à l'introduction frauduleuse des bestiaux n'atteignent les troupeaux qui, en jouissant légalement de pâturages étrangers sur la frontière, ou en s'y rendant, entreraient accidentellement dans un terrain où ils n'auraient pas droit d'aller, il est convenu que le bétail saisi en pareil

(1) V. ce Traité, t. VU, p. 196.

cas ne sera point considéré comme étant de contrebande, quand il se trouvera à moins d'un demi- kilomètre de distance du territoire dont il a l'usage, pourvu que l'intention frauduleuse ne soit pas évidente.

Art. 27. Sont annulés de fait et de droit, en tout ce qui est contraire aux stipulations contenues dans les articles ci-dessus, les conventions, les sentences arbitrales et les contrats antérieurs relatifs, tant au tracé de la frontière comprise entre le sommet de la Table des Trois-Rois et le Val d'Andorre, qu'à la situation légale, aux jouissances et aux servitudes des territoires limitrophes.

Art. 28. L'exécution du présent Traité commencera quinze jours après la promulgation du procès-verbal d'abornement prescrit à l'article 8.

Art. 29 et dernier. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition à Bayonne, le 14» jour d'avril de l'an de grâce 1862.

\ T Lobstew. G*1 Callieb. Francisco M' Marin. Man1 Monteverdb.

Convention conclue & Paris le 80 avril 1868, entre la France et la Grande- Industrielles et financières, dans les États respectifs. (Ech. des raul, à Paris, le 15 mal)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé utile de s'entendre pour régulariser, dans leurs Etats et Possessions respectifs, la situation des compagnies et associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à chacun des deux Pays, ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ontmuni,àceteffet,deleurspleins-pouvoirs, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ;

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henry-Richard-Charles comte Cowley, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

40fi

Art. 1er. Les Hautes Parties Contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales , industrielles ou financières , constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et Possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et Possessions.

Art. 2. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature de la présente Convention qu'à celles qui lo seraient ultérieurement.

Art. 3. La présente Convention est faite sans limitation de durée. Toutefois, il sera loisible à l'une des deux H. P. C. de la faire cesser en la dénonçant un an à l'avance. Les deux H. P. C. se réservent, d'ailleurs, la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette Convention, les modifications dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

Art. 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original à Paris, le 30 avril 1862.

Thouvenel. Cowley.

Convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie, conclue à Paris, le 7 mal 1862. (Ech. des ratif., à Paris, le 7 juin.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi d'Italie, désirant pourvoir à la solution de diverses questions auxquelles a donné lieu l'annexion de la Savoie et du comté de ÎSTice à la France, en ce qui concerne les chemins de 1er situés sur ces territoires, ont nommé, à cet elTet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. AI. l'Empereur des Français, AI. Jules Saîadin, inspecteur général des finances, commandeur de son ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre royal des saints Maurice et Lazare, et AI. Alphonse Busrhc, inspecteur général des ponts et chaussées, officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur:

Et S. AI. le Roi d'Italie, AI. Valentino Pasini, député au parlement, chevalier de son ordre royal des saints Alaurice et Lazare,

et M. Severino GraUoni^ député au parlement, commandeur de son ordre royal des saints Maurice et Lazare ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

Art. 1". Les dépenses auxquelles donnera lieu l'exécution du chemin de fer entre Modane et Suse seront supportées par les deux Gouvernements, chacun pour la partie située sur son territoire.

Art. 2. Le Gouvernement français fera exécuter les travaux de la partie comprise entre Modane et l'entrée du souterrain du Mont- Cenis, et le Gouvernement italien, ceux de la partie comprise entre la sortie du même souterrain et Suse.

Art. 3. Le souterrain du Mont-Cenis sera exécuté par les soins et sous la responsabilité du Gouvernement italien. Les dépenses de la partie comprise entre le milieu de ce souterrain et la tête de sortie du côté de Bardonnèche seront entièrement^ sa charge. Colles de la partie comprise entre la tête d'entrée du côté de Modane et le milieu du souterrain seront à la charge du Gouvernement français; toute réserve étant d'ailleurs faite pour ce qui concerne la délimitation de la frontière au point de vue politique.

Art. 4. La dépense à la charge du Gouvernement français, pour le percement de la partie du souterrain du Mont-Cenis située sur son territoire, est fixée à forfait à la somme de 19,000,000 de francs, pour le cas où la durée des travaux serait de vingt-cinq ans, à partir du 1" janvier 1862.

Dans le cas où les travaux seraient complètement terminés avant ce délai de vingt-cinq ans, le capital de 19,000,000 sera augmenté d'une prime de 500,000 fr. pour chaque année entière dont le maximum de vingt-cinq ans aura été réduit.

Si les travaux durent moins de quinze ans, la prime sera portée à 600,000 pour chaque année entière dont ce délai de quinze ans aura été réduit.

Art. 5. Le capital stipulé dans l'article qui précède ne sera payé par le Gouvernement français qu'après l'achèvement de tous les travaux du souterrain, y compris la double voie, et lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation.

Pendant l'exécution des travaux, l'intérêt à 5 p. 0/0 des dépenses correspondant aux parties entièrement terminées sera payé annuellement au Gouvernement italien par le Gouvernement français. A cet effet, et pour que les intérêts s'appliquent à la moyenne des travaux de l'année, un mesurage sera fait contradietoi rement, le lor juillet de chaque année, pour reconnaître la longueur de galerie entièrement exécutée du côté de la France. A cette longueur on appliquera le prix de 3,000 f. par mètre courant, sans que le prix total de

19,000,000 f, stipulé à l'article 4 ci- dessus, puisse, en aucun cas, être dépassé; les intérêts de la somme ainsi déterminée seront payés le 15 janvier de l'année suivante.

Le premier mesurage sera fait le l,r juillet 1862, et le payement de la première année d'intérêt aura lieu le 15 janvier 1863.

Les travaux devront être conduits de manière que la longueur de galerie exécutée dans la partie italienne ne soit jamais inférieure de plus de 100 mètres à celle qui sera terminée, à la mémo époque, dans la partie française.

Art. 6. Si les travaux du souterrain'du Mont-Cenis ne sont pas entièrement terminés le 1er janvier 1887, le Gouvernement français sera exonéré du payement des dépenses faites pour la partie située sur son territoire, et les intérêts cesseront de courir. Il en sera de même si, avant cette époque, le Gouvernement italien déclare renoncer à leur continuation. A défaut de déclaration de sa part, on considérera les travaux comme abandonnés, si, à la fin d'une année quelconque, la longueur totale de galerie exécutée ne représente pas au moins une moyenne de 250 mètres par an, à partir du 1" janvier 1862, sur chacune des parties française et italienne.

Art. 7. La somme de 20,000,000 de francs que la compagnie du chemin de fer Victor -Emmanuel doit payer à titre de subvention, conformément à l'article 16 du cahier des charges, sera répartie ainsi qu'il suit : 13,000,000 à l'Italie ; 7,000,000 à la France.

La Fronce aura droit à 2,000,000 sur chacun des deux premiers cinquièmes, et à 1,000,000 sur chacun des trois derniers. Les sommes attribuées au Gouvernement français seront versées dans les caisses du Gouvernement italien, et viendront en déduction des obligations en intérêt et capital contractées par la France dans le présent Traité.

Il sera tenu, à cet effet, un compte courant d'intérêts 5 p. 0|0 entre les deux Gouvernements.

Dans le cas prévu par l'article 16 du cahier des charges, où le Gouvernement italien aurait à rembourser à la compagnie tout ou partie de sa subvention, le Gouvernement français tiendrait compte au Gouvernement italien des intérêts dont les versements de la compagnie l'auiaient exonéré.

Art. 8. Après l'achèvement des travaux, le Gouvernement français sera mis en possession de tous les terrains acquis et de tous les ouvrages exécutés sur son territoire par le Gouvernement italien, tels que galeries souterraines, voies de fer définitives, barrages, dérivation de cours d'eau, réservoirs en maçonnerie et bâtiments.

Les terrains, bâtiments et ouvrages ne faisant pas partie du souterrain seront livrés dans l'état où ils se trouveront.