VIII

sous la présidence de M. le lieutenant général comte de Crenneville. M. le chef d'escadron Lewal a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

La commission a commencé aussitôt ses opérations et est convenue qu'elle admettrait, comme documents topographiques, les plans du cadastre lombard pour la planimétrie, et les sections topographiques militaires autrichiennes, à l'échelle de 128,800 pour le figuré du terrain.

Elle a ensuite arrêté qu'elle adopterait pour bases du travail de délimitation dont elle était chargée les principes suivants :

1* Chercher à rendre la limite facile b reconnaître et à surveiller, en lui faisant suivre, amant que possible, les accidents naturels du sol, tout en tenant compte des exigences militaires et administratives.

2° Eviter, autant que faire se pourra, de diviser les parcelles cadastrales.

3e Dans les parties où le Pô et le Mincio formeront la frontière, le thalweg ou courant principal déterminera la ligne de démarcation entre les deux Etats; mais la propriété des ilc>, telle qu'elle aura été fixée par la commission internationale et telle qu'elle sera décrite dans les deuxième et quatrième sections du présent acte, restera immuable, quelque changement que subissent ces cours d'eau.

4° Cette invariabilité cessera d'avoir son effet en cas d'agrégation d'une île à l'une des rives. Cette île passera alors en toute souveraineté et propriété sous la domination de la puissances qui possède la rive attenante.

.r>0 En cas de formation de nouvelles lies ou de réunion de deux ou plusieurs iles, appartenant à des États différents, l'attribution des droits de souveraineté et de propriété, k l'un ou à l'autre des deux États, résultera de leur situation par rapport au thalweg alors existant.

Cette agrégation sera considérée comme effectuée lorsque l'exhaussement du fond du canal qui sépare les ites entre elles ou de la rive attenante, atteindra la hauteur moyenne entre les basses et les hautes eaux ordinaires.

6° Dans le cas prévu par les articles précédents où il y aura mutation de propriété sur un territoire, ou prise de possession d'une île nouvellement formée , ce fait sera constaté, à la demande de l'un des Etats, par un acte dressé sur les lieux par des commissaires spéciaux.

Les impôts dus au nouveau gouvernement dateront de l'acte officiel susénoncé.

La commission a, en outre, adopté les dispositions suivante? :

1° Sur la frontière de terre, les limites seront marquées par des bornes en pierre ou par des poteaux en bois dans les points où il ne sera pas possible de placer des bornes. Les bornes en pierre seront taillées en forme de prismes rectangulaires ayant vingt-sept centimètres de côté et un mètre soixante centimètres de hauteur, dont la moitié sera enterrée.

2° L'Autriche sera chargée de la confection et de la pose des marques de bornage, ainsi que de toutes les opérations géodésiques, topographiques et autres, concernant la détermination et le tracé do la nouvelle frontière.

3° Les frais do délimitation, le prix des pierres et des poteaux de bornage, celui du transport de ces matériaux à pied d'oeuvre, les prix des journées de travail et du logement des hommes employés aux opérations de bornage seront supportés par moitié par les deux États limitrophes, d'après les comptes approuvés par la commission.

1° Les bornes ou poteaux porteront, sur les deux côtés faisant face aux États limitrophes, un numéro d'ordre dont la série commencera au lac de Garda et se continuera sans interruption jusqu'à l'autre extrémité de la frontière.

5° Les bornes seront posées à chaque changement de direction et en vue l'une «le l'autre.

C>° Dans les endroits où la frontière traversera des plantations d'arbres, des broussailles ou des roseaux, le sol sera dénudé de manière à former des percées ou clairières ayant une largeur de quatre mètres de chaque côté de la limite.

7° L'entretien et le remplacement des marques de bornage seront à la charge des gouvernements limitrophes, le gouvernement sarde pourvoyant à la conservation des numéros pairs, et le gouvernement autrichien à celle des numéros

impairs. Les percées ou clairières seront entretenues par chaque puissance sur son territoire.

8° Sur les ponts du Mincio des poteaux en bois marqueront la frontière et seront placés au milieu de la longueur de chaque pont, sous la réserve des dispositions de l'article 19 du traité de Zurich, qui porte que le gouvernement autrichien et le gouvernement f«arde s'engagent à régler par un acte spécial tout ce qui tient à la propriété et à l'entretien don ponts et passages sur le Mincio. là où il forme la frontière, aux constructions nouvelles à faire à cet égard, aux frais qui en résulteront et à la perception des péages.

9° Les poteaux placés sur les ponts prendront rang dans le numérotage général des marques de bornage, et leur entretien incombera à l'une ou à l'autre puissance, selon le numéro pair ou impair qu'ils porteront, comme il a été dit ci-dessus.

10° Dans le but d'empêcher l'altération que des constructions qu'on élèyerait à l'avenir sur les rives des cours d'eau formant frontière, pourraient apporter au régime des eaux, et pour sauvegarder à cet égard les intérêts des propriétaires riverains, la commission rappelle que l'article 20 du traité do Zurich a pourvu aux difficultés qui pourraient s'élever a cet égard, en prescrivant que là où le thalweg du Mincio marquera désormais la frontière entre la Sardaigne et l'Autriche, les constructions ayant pour objet la rectification du lit et l'endiguement de cette rivière, ou qui seraient de nature à altérer son courant, se feront d'un commun accord entre les deux Ktats limitrophes. Un arrangement ultérieur réglera cette matière.

U° Les stipulations des articles 19 et 20 relatés ci-dessus , ne concernant que le cours du Mincio, la commission est convenue qu'elles seront également appliquées au cours du Pô, dans la partie où ce fleuve forme la frontière.

1-2° Le présent ac te final, qui résume et constate les opérations et renferme les engagements rériproques jugés convenables pour garantir la stabilité et l'inviolabilité de la frontière sera, ainsi que les plans et annexes qui raccompagnent, établi au nombre de trois exemplaires certifiés par tous les membres de la commission.

13° La ratification de cet acte final sera réservée aux Souverains mêmes des États représentés.

Ces préliminaires étant admis, la commission s'est occupée de déterminer les limites qui devaient former dorénavant la séparation entre les deux Ktats limitrophes, et elle a fixé définitivement le tracé de la nouvelle frontière, ainsi qu'il sera dit plus bas.

Celle-ci se trouve divisée naturellement en quatre parties distinctes, savoir : la zone autour de Peschicra, — le cours du Mincio, — l'intervalle entre le Mincio et le Pô, — le cours du Pô.

1*« Section. — Partie de la frontière formant la zone de défense autour de Peschiera.

depuis le lac de Garda jusqu'au Mincio.

Aux termes de l'art. 3 du traité de Zurich, la frontière autour de Peschiera. formant la zone de défense de cette place, doit suivre une circonférence dont le rayon, compté à partir du centre de la place, est fixé à trois mille cinq ecnt>. mètres (3T>00"), plus la distance dudit centre au glacis du fort le plus avancé.

La commission a déterminé le centre de la place ainsi que la distance de ce centre à la crête du glacis du fort le plus avancé, laquelle s'est trouvée être de mille huit cent soixante mètres (18G01*). Cette distance, augmentée de trois mille cinq cents mètres, porte h cinq mille trois cent soixante mètres (5,360") la longueur du rayon de la circonférence qui, ayant son centre au centre do la place, forme la zone de défense de Peschiera.

Cette circonférence ayant ainsi été déterminée et tracée sur les cartes, la commission s'est transportée sur les lieux et, tenant compte des principes qu'elle a adoptés, elle a fixé la frontière ainsi qu'il suit :

En partant de la limite méridionale du Tyrol, sur le lac de Garda, la frontière

suit le milieu du lac jusqu'à sa rencontre avec la ligne droite joignant les villages de Dardullno et de Mancrba.

De ce point de rencontre elle rejoint, en ligne droite, la borne n° 1, sur le bord méridional du lac.

Cette borne, formant le point de départ de la zone autour de Peschiera. a été; placée dans le prolongement du boni oriental de la strada conmrziah- delta villa Onofrio.

De ce point la frontière, après avoir coupé transversalement la route «le Ttivoltella à Peschiera, rejoint, à la borne n» 2, le boni oriental du chemin précité-, dont la propriété* reste à la Sardaigne »• le suit jusqu'à la rencontre dp (ianfo dcl pratn Serrai» , borne n° 1.

Klle remonte vers le sud le milieu de ce cours d'eau jusqu'à la borne n° 7. Kn ce point le (ianfo se divise en deux branches presque parallèles : le tracé suit la branche occidentale jusqu'à la slrada comuanle di mezzo, borne 9.

La frontière tourne vers l'ouest en suivant, entre les bornes n0" 11 et 10, le bord septentrional du fossé nord de ce dernier chemin, qui reste à l'Autriche.

Elle continue vers l'ouest entre les bornes n°* 10, 11. 12 et 13. par le milieu du fossé- servant do limite entre les communes de Sermione et de Peschiera. jusque près de la casa Borghelto, qu'elle laisse au nord-ouest.

Arrivée à ce point 'borne n° 13', elle tourne au sud en suivant la limite entre les communes de Uivoltella et de Peschiera, marquée par les bornes n" 14, 15, 10, 17 et 18, jusqu'à la strada comunale r/« mezzo, d j i nommée.

Klle suit de lit vers l'ouest le bord septentrional du fo>sé nord de ce chemin jusqu'à la borne n° 19, marquant la limite entre les communes de Rivoltella et de Peschiera. Dans ce parcours, le chemin ci-dessus appartient à l'Autriche.

I.a frontière traverse ce chemin et continue vers le sud la limite entre les deux communes précitées marquée par les bornes n° 20, 21 et 42, en prolongeant en ligne droite la dernière direction jusqu'il la borne n" 23, placée, sur le bord méridional de la chaussée du chemin de fer de Descenzano à Peschiera.

Klle coupe transversalement cette chaussée entre les bornes n°» 22 et 21, puis suit vers l'est le pied du talus méridional de ladite chaussée jusqu'à la parcelle 2519. De là, elle se dirige vers le sud sur une longueur d'environ trente six mètres, puis tourne vers l'est en coupant longitudinalement la parcelle 320 jusqu'à la borne n° 25, où elle rejoint le Ganfo dcl pratn scrralo.

Le trace remonte le milieu du Oanfo jusqu'à la borne n° 29, point d'intersection avec le fossé formant la limite entre les parcelles 180 et 487 de la commune de Pozzolcngo.

Il prend entre les bornes n" 29 et 30 le milieu de ce fossé vers l'est jusqu'à la strada consorzialc del Ror rrc. et suit de là, vers le sud jusqu'à la borne n° 31, le bord occidental de ce chemin qui reste à l'Autriche. Il se dirige ensuite vers l'est, sur la borne n" 32, par le bord méridional d'un chemin d'exploitation qui forme la limite sud de la parcelle 461, et qui reste à l'Autriche.

La frontière se prolonge, entre les bornes n°* 32 et 33, jusqu'à la strada c(>nsorzialc dei Cirenei, en laissant au nord la casa Pcniletto Comineli.

Arrivée en ce point, près duquel se trouve un puits, la frontière suit d'abord vers le sud, jusqu'à la borne n° 31, le bord occidental de ce dernier chemin, puis vers le sud-est, entre les bornes n°' 31, 35 et 30, le bord méridional do ce même chemin qui reste à l'Autriche.

Klle quitte ce chemin à sa rencontre avec la limite ouest de la parcelle 791 (borne n' 30;, et contourne cette limite ainsi que celle îles parcelles Til.'i, 801, 3701 et 805, passant entre la casa dei Cirenei et San (liacomu <ii wtto. Klle est marquée dans ce trajet par les bornes n" 30. 37, 38 et 39.

La frontière étant arrivée à la strada comunale dcl predonico, non loin au nord do la chapelle de San diacomo di snpra, remonte le bord ouest de ce chemin vers le sud jusqu'à la borne n° 10, contourne le bord septentrional du chemin au nord de la chapelle jusqu'à la borne n° il. d'où elle suit vers le sud le bord est de co mémo chemin jusqu'à l'embranchement du chemin délit Vliie, borne ne 43. Dans cette partie de la frontière la partie du chemin dcl predonico qui se dirige au nord

de la chapelle de San Giacc'o di sopra, et qui est comprise entro les bornes n°* 39 et 40. appartiendra à l'Autriche, et sa continuation autour de ia chapelle et jusqu'au chemin délie riire, bornes n« 10, 41, 42 et 43, sera la propriété de la Sardaigne, de telle sorle que les chemins qui contournent au nord et à l'est la chapelle et la ferme de San Giacomo di sopra appartiennent à cette dernière puissance.

A partir de la borne n8 43, le tracé suit, vers le sud, le bord occidental du chemin délie Ulive qui appartient à l'Autriche, dans le trajet marqué par les bornes n°* 43, 41, 40, 10', 47 et 48 jusqu'à la consorzeale del Vivaro dont elle longe, ver* le nord-est, le bord mérid.onal jusqu'à la parcelle 1>11 où se trouve la borne n" 19.

Il contourne, entre les bornes n0' 10, 50, 51, et 52, la limite qui sépare les parcelles 011 et 912 de celle cotée 1351, puis la limite entre les parcelles 1351 d'une part, et 1000 et 1310 d'autre part, et suit jusqu'à la borne n° ">:J le milieu du fossé qui sépare les parcelles 1341 et 1312, arrivant ainsi au ruisseau di Dugalc di Rione.

La frontière suit, vers l'est, le milieu de ce ruisseau jusqu'à la strada comunale de Pozzolengo à Ponti, traverse cette route à la borne n° 55, continue à suivre ce même ruisseau en contournant, entre les bornes n°* 55, 50 et TiT, la parcelle 1312 et rejoint à la borne n° 57, presque en face de la casa Colombara, la strada consorziale délie Sabbioniere aile paludi.

De là, la frontière continue à suivre, jusqu'à la borne n° 59, le même ruisseau qui borde à l'est le chemin désigné ci-dessus, lequel appartient à la Sardaigue.

Au point marqué par la borne n° 59, ou ce même chemin rencontre l'extrémité ouest de la parcelle n° 1212, la frontière suit vers le sud, jusqu'à la borne n» 00, le bord oriental du chemin d'exploitation qui limite à l'est les parcelles 1280 et 1281, et qui reste à la Sardaigne. Puis elle tourne vers l'est en suivant, entre les bornes n"' 60 et 01, le milieu du fossé qui forme la limite nord do la parcelle 1217 jusqu'à Scolo Hedene.

Elle remonte, a partir de la borne n° 61, le milieu de ce canal vers le sud jusqu'à la borne n° 62, puis prend, entre les bornes n»* 02, O.'J. 04 et 05, le milieu du fossé qui se dirige vers l'est sur la casa dei pavoni, par la limite sud des parcelles 105, 101, 103 et 102 de la commune de Mon/ambano jusqu'à la slrada comunale délia Prandina.

Elle suit, entre les bornes n" 65 et 06, le côté occidental de ce dernier chemin, qui reste à la Sardaigne, prend vers l'est le bord nord de la slrada comunale dei paroni, jusqu'à la borne n° 08 où vient aboutir le chemin de traverse qui se dirige vers le sud, en passant entre les parcelles 132 et 135.

La frontière traverso ensuite la strada dei paroni, entro les bornes n°* 68 et 69 et continue à suivre le bord méridional de ce dernier chemin, qui appartient alors à l'Autriche, jusqu'à la borne n° 73, où, eu se retournant vers le sud, il se divUe en deux branches, l'une comunale de Siser, l'autre consorziale, traversant le groupe de maisons de Siser.

La frontière suit entre les bornes nM 73, 71, 75 et 76, le bord oriental du chemin comunale ci-dessus, qui appartient à la Sardaigne ; elle prend ensuite, vers l'est, le bord nord do la strada comunale délia Colombara ed Albera, qui appartient également à la Sardaigne, contourne le terrain vague, marqué par les borno3 n°* 78, 79, 80 et 81, attenant à la maison de l'Albera, située au nord du chemin, et laisse ensuite à l'est la casa Zerbi.

Elle rejoint près do la borne n» 8!) la strada comunale de Pozzolengo à Monzambano, dont elle suit le bord nord jusqu'à la borne n* 91, laissant au sud la casa Colombara. Dans ce trajet, cette dernière route appartient à la Sardaigne.

Elle quitte cette route à la borne n° 91 et prend le sentier qui se dirige vers le nord-est et forme, de la borne n° 94 à la borne n' 07, la limite entre les parcelles 2181, 3061 et 2174 d'une part, et 2301, 3114, 3115, 3116, 2:J00, 2290 d'autre part. Ce sentier reste à la Sardaigne.

A partir de la borne n° 97, la frontière traverse la parcelle 2299 jusqu'à la borne n« 98, tourne au sud jnsqu'à la borne n* 99, entre les parcelles 2299 et 2286, en suivant, entre les bornes n** 97, 98 et 9;», le milieu du fossé ; puis prend vers l'est, entro les bornes nM 99 et 100, d'abord le fossé formant la limite sud

des parcelles 2286, 2288 , 2289, 2290, 229.'», et ensuite un chemin d'exploitation bordé au nord d'un mur de soutènement et limitant au sud les parcelles 2291, 2293 et 1411.

Elle rejoint alors, à la borne n° 100, la strada comunale de Pozzolcngo à Monzambano, dont elle suit, vers le sud-est, le bord est jusqu'à la borne n» 101. cette route appartenant à la Sardaigne.

Elle prend ensuite vers l'est, de la borne n° 101 à la borne n* 102, le bord nord du sentier formant la limite sud de la parcelle 1351 ; de là jusqu'à la borne n° 103 le milieu d'un fossé également au sud des parcelles 1352 et 1353, puis remonte au nord jusqu'à \i borne 194, le long de la limite est de cette dernière parcelle ; coupe entre les bornes n°* 101 et 105 la parcelle 1346, contourne, en suivant les bornes n°» 101 et 105 la parcelle 131G, contourne, en suivant les bornes n»« 106, 107, 108, 1U9, 110 et 111, le pied d'un mamelon formant la limite nord de cette dernière parcelle, et rejoint a la borne n« 111 la ttrada comunale délia Mostrappa.

De ce point, la frontière remonte vers le nord, jusqu'à la borne n° 112, en suivant le coté ouest de cette dernière route qui appartient à la Sardaigne. puis prend vers le sud-est le milieu d'un lossé qui traverse les parcelles 1367, 1368 et 1369, entre les bornes n<>! 112 et 115.

Elle continue vers l'est en suivant, de la borno n° 115 à la borne n° 118, la limite sud dc£ parcelles 13ii9 et 1375, jusqu'à la slrada comunale de Monzambano à Ponti.

Elle remonte vers le nord jusqu'à la borne n° 119, par le bord occidental de cette dernière route qui reste à la Sardaigne.

Elle traverse cette route entre les bornes n°» 119 et 120. et suit, jusqu'à la borne n° 125, le bord méridional de la strada comunale del Gazzo, qui reste à l'Autriche et qui forme une partie de la limite des territoires des communes de Monzambano et de Pescbiera.

Elle continue enfin à suivre la limite entre ces deux communes jusqu'à la borne n° 131, placée sur la rive droite du Mincio, et rejoint perpendiculairement le thalweg de cette rivière.

Le tracé de la frontière autour de Pcschiora se trouve ainsi complètement déterminé et borné.

2» Section. — Partie de la frontière formée par le Mincio.

Le thalweg du Mincio forme la frontière depuis le point où il est coupé par la limite de la zone autour de Peschiera jusqu'à la hauteur de Le Grazie. Ce thalweg est indiqué, tel qu'il a été déterminé par la commission militaire, sur la carte topographique ci-jointe sous le n° 5 et ses annexes.

Toutes les îles du Mincio comprises dans la partie de cette rivière qui forme frontière, ont reçu un numéro d'ordre depuis 1 jusqu'à 47, ainsi que cela est indiqué sur les annexes.

Suivant les principes admis par la commission, les îles ont été attribuées à la Sardaigne ou à l'Autriche, suivant qu'elles se sont trouvées à gauche ou à droite du thalweg, tel que celui-ci existait au moment où il a été déterminé par la commission.

L'attribution de ces îles à l'une ou à l'autre do ces doux puissances a été faite de la manière suivante :

1° Dans le groupe de huit lies situées en amont du pont de Monzambano, celles qui portent les n0" 1, 2, 3 et 4 sont à l'Autriche, celles portant les n»' 5, 6, 7 et 8 sont à la Sardaigne.

2° Dans le groupe de trois îles situé entre la casa Cauchiola et la casa Bo~ rona, l'Autriche possède le n" 11, et la Sardaigne les n°" 9 et 10.

3° Le groupe de quatre îles situé en amont des ruines do l'ancien barrage en maçonnerie de Valeggio, qui comprend les n<" 12, 13, 14 et 15, est en entier à l'Aut;

4» L'île n° 16, située en aval du barrage précité de Valeggio, appartient à l'Autriche.

5° Dans le groupe do cinq îles situé en aval du pont de Valeggio, les n*4 17, 18. 19 et 21 sont ù la Sardaignc; le n° 20 à l'Autriche.

6<> L'île n° 22, située un peu en aval de la casa Bata-Fornace, appartient à la Sardaignc.

7° Le groupe de trois îles situé à Molino di Volta, comprenant les n°» 23, 24 et 25, est en entier à la Sardaignc.

8° Le groupe de trois îles situé à Pozzolo, comprenant les n°« 26, 27 et 28 appartient en entier à l'Autriche.

9° L'île n° 29, située un peu en amont de la casa Falzoni, est à l'Autriche.

10° L'île n° 30, située un peu en amont de la casa Bertoi, appartient à l'Autriche,

11° Dans le groupe de six îles situé à Massimbona, les n0( 31. 31 et 36 sont a l'Autriche, les n°» 33, 32 et 35 à la Sardaigne.

12° Dans le groupe de deux îles situé en amont de la casa Dosi, le n° 30 est à l'Autriche, le n° 37 à la Sardaigne.

13° Les deux îles situées à casa dell'Orto, et portant les n«» 39 et 10, appartiennent à la Sardaigne. Dans la plus grande de ces deux îles se trouve une maison nommée casa del Sode.

11° En amont du pont de Goïto, des digues partant de chacune des deux rives vont se rejoindre vers le milieu de la rivière ne laissant entre elles qu'une vanne. Le thalweg passe par ectto vanne et arrive au pont entre les deux digues.

ln° L'île n« 41, située en aval de la casa Gua, appartient à la Sardaigne.

16° Le petit banc de sable n<> 42, situé en amont de la casa Casait, appartient à l'Autriche.

17° Enfin, dans le groupe de cinq îles, situé à la hauteur du hameau de Sacca, l'Autriche possède les numéros 43 , 44 , 45 et 47, et la Sardaigne le n° 46.

Le point où le thalweg du Mincio cesse déformer la frontière a été déterminé par l'intersection de ce thalweg avec une perpendiculaire à sa direction passan au nord-ouest de Le Grazie.

La commission a reconnu que dans la partie du Mincio qui forme la limite entre les deux États, il n'existe que trois ponts, savoir : à Monzambano, un pont en bois sur pilotis; à Valeggio, un pont dont la moitié est en maçonnerie et est attenante à la rive gauche, et dont l'autre moitié est en charpente et attenante à la rive droite ; enfin, à Goïto un pont en maçonnerie, dont deux arches ont été réparées en charpente.

Trois poteaux portant les n°« 132, 133 et 134 ont été placés respectivement sur le milieu de ces trois ponts. i

3« Section. — Partie de la frontière entre le Mincio et le P.i, depuis Le Grazie

jusqu'à Scorxarolo.

La frontière entre Le Grazie et Scorzarolo a été tracée en prenant pour direction la ligne droite passant à l'ouest des dernières maisons de ces deux villages qui restent à l'Autriche ; toutefois la commission s'est attachée, dans les détails, à suivre autant que possible les limites naturelles en évitant de morceler les parcelles de terrain.

Il a été dit ci-dessus que le point où le thalweg du Mincio cesse de former Ja frontière, a été déterminé par l'intersection de ee thalweg avec la perpendiculaire à sa direction passant au nord-ouest de Le Grazie. Ce point marqué par le poteau n° 135, a été joint au poteau n° 137 placé au milieu de l'extrémité nord du canal qui sépare les parcelles 36 et 11.

Dans le cas où le thalweg viendrait à changer, après la constatation de ce changement faite, ainsi qu'il a été dit plus haut, les poteaux n°» 135 et 136 changeront seuls de place ; le poteau n° 137 restera immuable et sera le point de départ de la frontière de terre.

Depuis le poteau n° 137, la frontière suitie milieu du canal qui sépare les parcelles 36 et 44, jusqu'à son extrémité sud marquée par le poteau n° 138, et prend vers l'ouest le milieu du fossé qui sépare la parcelle 37 de celles cotées 36 et 22, jusqu'à la strada do Rivolta à Le Grazie ; elle est marquée dans ce trajet par les bornes n°* 139 et 110.

Elle prend alors, vers le sud-est, le bord oriental du fossé est de cette route, jusqu'au prolongement du chemin de Ca di Luppa à Le Grazie , borne n° 111; puis elle suit le bord sud de ce chemin jusqu'au fossé (borne n° 142) que sépare la parcelle 11 de celles cot.'es 21 et 19; continue vers le sud par le milieu de ce fossé jusqu'à la borne n° 113, et se prolonge entre les bornes n»» 1 43 et 115 par \-i milieu du fossé entre les parcelles 11 et 57, jusqu'à la strada Crcmonesc qui va à Le Gra/ie.

La frontière suit d'abord, jusqu'à la borne n* 146, le milieu du fossé ouest dudit chemin qui reste à l'Autriche, puis le milieu du fossé nord de la route royale île Castcllucchio à Mantoue jusqu'à la borne n° 147 , placée dans le prolongement du milieu du fossé que borde à l'ouest le chemin conduisant ù lu campagna alla di Cristofuri, lequel appartient à l'Autriche.

Elle suit le milieu do ce dernier fossé jusqu'à l'embranchement marqué par la borne n° 148 du chemin que longe au sud la parcelle 147, et aboutit au molino di Campagna, et elle continue entre les bornes n0« 118 et 119, par le milieu du fossé qui borde au nord ce dernier chemin , qui reste à l'Autriche.

Depuis le inolino di Campagna. la frontière est marquée entre les bornes n*» 119 et 151, par le bord est et sud du chemin de Le Grazio à la Crocette qui traverse l'Osone-N'uovo et qui appartient à la Sardaigne.

Elle se détache du chemin au Posso dei Gambari , dont elle suit le milieu en allant vers le sud depuis la borne n* 151 jusqu'à celle n° 158. Ce cours d'eau forme la séparation des communes de Curtatone et de Castellueehio.

Arrivée au pont en bois du chemin de Ca-Moranti à San Lorenzo, borne n° 158. la frontière suit jusqu'au premier coude, marqué par la borne n* 159, le milieu du fossé nord de ce chemin appartient à l'Autriche.

Depuis ce coude elle longe, entre les bornes n°» 159, 160, 161 et 1G2, le côté oriental du mémo chemin, qui appartient à la Sardaigne, jusqu'à San Lorenzo, sur la strada de Gabbiana à Montanara, laissant à l'est !a casa Loghino de San Lorenzo, puis la casa Porti.

A partir de San Lorenzo, borne n° 1G2, la frontière prend le milien du fossé est de la route San Lorenzo à Baleoncello, laquelle appartient à la Sardaigne , jusqu'au fossé qui sépare les parcelles 1729 et 1766, point marqué par la borne n» 164..

Elle suit le milieu de ce fossé vers l'est , sur une longueur d'environ 300 mètres, jusqu'à la borne n° 165 , puis tourne au sud le long de la limite entre les parcelles 1766 et 1777, jusqu'au chemin particulier qui conduit de la Colombina aux prairies, point marqué par la borne n° 166.

Elle prend vers l'ouest, entre les bornes n°* 166 et 167, le bord septentrional de ce chemin qui reste à l'Autriche, jusqu'au chemin d'exploitation formant limite entre les parcelles 1761 et 1765.

Elle suit le bord est de ce chemin sur 30 mètres environ de longueur, jusqu'à la borne n° 168, puis tourne vors l'ouest jusqu'à la borne n« 169 placée à la séparation, entre les parcelles 1763 et 1761.

Elle suit vers le sud cette séparation sur une longueur d'environ 91 mètres ; jusqu'à la borne n° 170, et arrive à la borne n<> 171 perpendiculairement à la route de Ronehi à San Lorenzo, coupant transversalement la parcelle 1763, et laissant ainsi à la Sardaigne le terrain vague attenant à la ferme de la Colombina, limité par les bornes nos 167, 168, 169, 170 et 171, et circonscrit par un fossé.

Après avoir rejoint la route ci-dessus de Ronchi à San Lorenzo , la frontière suit, entre les bornes 171, 172. 173, 174, 175, 176, 177, 178 et 179, le milieu du fossé est de cette route, qui appartient à la Sardaigne jusqu'à la route de Cesole à Buscaldo, qu'elle traverse à Ronchi.

Elle suit jusqu'à Corbolo, borne n* 180, le milieu du fossé sud de cette dernière route qui, dans ce parcours, appartient à la Sardaigne.

La frontière prend, à la borne n° 180, le milieu de Corbolo jusqu'à la borne n" 183 puis celui de la Senga qu'elle descend, entre les bornes n'* 183 et 181, jusqu'au fossé qui sépare les parcelles 122 et 123 d'une part, et 131 d'autre part , de la commune de Dorgoforte à Sinistra.

Elle suit ce fossé entre les bornes n*» 181,185 et 183, puis se dirige vers le sud-ouest par le milieu du fossé dit Possonc ou Cavone, jusqu'à la borue n° 188, placée à la limite entre les parcelles 112 et 120.

Elle suit vers le nord-ouest, jusqu'à la borne n° 189, le milieu du fossé formant limite entre ces deux parcelles , tourne ensuite vers le sud-ouest entre ces mêmes parcelles, et se prolonge dans cette dernière direction jusqu'à la borne n° 190 . eu coupant transversalement la parcelle 27 et le chemin dit strada fiambino.

La frontière prend alors, entre les bornes n°* 190 et 191, le bord occidendal du fossé ouest de ce chemin jusqu'à la ligne tracée parallèlement à la façade nord delà casa Dodici, et à vingt-cinq mètres de distance do cette maison.

Elle suit cette ligne de la borne n* 191 à celle n* 192, jusqu'au fossé qui sépare les parcelles 29 et 30, et prend vers le sud, entre les bornes n** 192, 193, 191, 195 et 196, d'abord le milieu de ce fossé qui sépare les parcelles 33 et 42 d'une part, 34 et 11 d'autre part, jusqu'au chemin d'exploitation qui borde au nord la parcelle 12.

Elle suit le bord nord-ouest de ce chemin, entre les bornes n°» 190, 197 et 198, jusqu'à la limite des parcelles 38 et 39, et de co point, marqué par la borne n° li»8, elle va en ligne droite et en suivant le milieu d'un fossé , atteindre le thalweg du P0. en passant à deux cent cinquante mètres de l'embranchement de la sirada Gambino et de la digue.

La dernière borne, portant le n" 200, a été placée sur le bord du PO.

Ie Section. — Parlie de la frontière formée par le Pô.

La frontière formée parle P0 a son origine au point où le prolongement de la dernière direction du tracé à l'ouest de Scorzarolo , direction marquée par les bornes ns* 198, 199 et 200, rencontre la ligne au thalweg du fleuve. La commission a suivi le cours du P0 pour déterminer ce thalweg ainsi que la possession des îles qui existent depuis .Scorzarolo jusqu'au point où aboutit la limite entre les possessions de l'Autriehe et le duché de Modène, un peu en aval de Luzzara.

Au moment où la reconnaissance du P0 a été faite par la commission, et où le thalweg a été déterminé tel qu'il est indiqué sur la carte ci-annexée, sous le n* 5, les eaux du fleuve étaient basses.

La commission a reconnu qu'il n'existait dans co parcours que deux îles formées par des bancs de sable incultes, et couvertes à l'époque des eaux moyennes.

I*a première, en remontant le cours du fleuve, située près de la rive droite, au coude que forme le P0 en face de Scorzarolo, appartient à l'Autriche.

La seconde, située près la rive gauche, en aval du village do Cizzolo, appartient à la Sardaigne.

La commission a égale-nent reconnu qu'il n'existait aucun pont sur le P0 dans la partie formant la frontière.

Les quatre sections de la frontière ayant été ainsi déterminées, des officiers d'état-major autrichiens, assistés d'officiers sardes, ont procédé au fur et à mesure à l'établissement des marques de bornage, et ont effectué les opérations topographiques qui sont résumées dans les tableaux descriptifs annexes au présent acte final sous les n°» 2 et 4.

La commission s'est transportée de nouveau sur les lieux pour reconnaître et vérifier ce travail. Elle a constaté que les opérations avaient été faites avec exactitude.

Les commissaires des trois puissances ayant ainsi terminé le travail de délimitation dont ils étaient chargés, ont signé le présent acte final, qui n'aura de valeur et d'effet que lorsqu'il aura été ratifié par les souverains des puissances représentées.

Fait en triple à Peschiera, lo 16 juin 1860.

C. Polliot de Crknnb ville, lieutenant général B. Vlasits, major. Le général de brigade Chaicrard. Le chef d'escadron d'état-major J. Lbwal. R. Cadorna, major général. F. Borson, lieutenant-colonel.

Traité conclu, le 17 Juin 1860, entre la Erance et les Chefs de Carour.

{Arch. de la marine.)

(Analyse. — Cession de la pointe Josor ou de Saint-Georges (Cazamance); reconnaissance de la suzeraineté de la France et annexion du territoire à la colonie du Sénégal.)

Deuxième Article additionnel au traité de commerce du 28 Janvier, signé à Paris le 27 Juin 1860, entre la France et la Grande-Bretagne. (Ech.

des ratif., à Paris, le juillet.)

La négociation de l'arrangement destiné, aux termes du premier paragraphe de l'art. 13 du Traité conclu entre la France et la Grande- Bretagne, le 23 janvier 1860 (I) à fixer le taux des droits spécifiques applicables aux produits britanniques importés en France, n'ayant pu être achevée dans le terme énoncé par cet article, les Hautes Parties Contractantes ont jugé convenable, dans l'intérêt du commerce respectif des deux pays, d'arrêter de nouvelles dispositions pour faciliter la mise en vigueur successive du Traité précité dans les limites de temps qu'il a déterminées.

En conséquence, les Sousignés, munis à cet effet des pouvoirs de S. M. l'Empereur des Français, d'une part, et de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :

1° Au lieu d'une Convention unique pour fixer les droits spécifiques applicables aux produits britanniques à leur importation en France, il sera conclu successivement trois conventions séparées embrassant : la première, les fers, les fontes, les aciers et les ouvrages en métaux, machines, outils et mécaniques de toute espèce ; la seconde, les fils et tissus de lin et de chanvre, et la troisième, tous les autres produits d'origine et de manufacture britannique énumérés dans l'art Ier du Traité du 23 janvier.

2° Ces Conventions seront négociées, conclues et ratifiées de manière à entrer respectivement en vigueur, pour les produits auxquels elles s'appliqueront, à chacune des époques fixées par l'article 15 du Traité, dont elles formeront le complément. Néanmoins, la dernière de ces Conventions devra être conclue et ratifiée avant le 1er novembre prochain.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré dans le traité principal du 23 janvier dernier. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre jours au plus tard.

(i) V. le texte de ce traité ci-dessus, p. L

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le 27 juin de l'an de grâce 1860.

Thouvexel. Cowley.

Protocole dressé à Paris, le 27 Juin 1860, pour régler les bases de la délimitation entre la France et la Sardaigne, en exécution de l'art 8 du traité conclu 4 Turin le 24 mars 1860.

Les Commissaires nommos en vertu de l'art. 3 du Traite conclu à Turin entre la France et la Sardaigne, le 21 mars 1860 (1), savoir :

De la part de S. M. l'Empereur des Français, M. Charlcs-Maric-Napoh on, marquis Btaufort d'Hautpoul , général de brigade, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Ltgion-d'Honneur el de l'Ordre des Saints-Maurice et Lazare, etc.

Et de la part do S. M. le roi de Sardaigne, M. Augustin, comte Petitti Bagliani di Boreto, major général , Officier de l'Ordre militaire de Savoie, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion-d'IIonneur, etc., etc., et M. Victor Chevalier Fcderini. lieutenant-colonel au Corps Royal d'État major, décoré de la médaille de la valeur militaire, Chevalier de l'Ordre Impérial do la Légion-d'Honneur, etc.

Après s'être respectivement communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des bases suivantes pour fixer la nouvelle limite entre la France et la Sardaigne :

Art. 1". Du côté de la Savoie, la limite entre les deux États suivra la limite actuelle entre le Duché de Savoie et le Piémont, sauf la modification ci-après : les plateaux du Mont-Cenis, qui appartiennent à l'arrondissement de Maurienne, resteront à la Sardaigne ; et, sur ce point, la limite suivra la grande crête des Alpes, soit la ligne de partage des eaux.

Art. 2. Du côté de l'arrondissement de Nice, la frontière entre les deux Etats sera tracée ainsi qu'il suit : du sommet de l'Enchastraye, au sud du col de l'Argentière. elle suivra l'ancienne limite entre les deux Etats jusqu'à la pointe des trois Evéques; de là elle suivra la crête du contrefort qui sépare le petit torrent qui coule de l'Enchastraye, des sources de la Fin'ea jusqu'au confluent de ces deux cours d'eau; elle suivra ensuite le thalweg de la Finea jusqu'au confluent de cette rivière avec le ruisseau de Molière», et, à partir de ce confluent, elle suivra les crêtes Sud du Val de Molières, traversera lo Val de Dorreono au-dessus du confluent du Val de Salèges, remontera ie contrefort sud du Val de Borreone, traversera le vallon de la Madone délie Finestre au point qui sera établi par les commissaires sur les lieux; remontera sur le contrefort sud du même vallon et rejoindra le sommet de la Valetta. De lu elle traversera le vallon de la Gordolesca au point qui sera fixé, sur les lieux, par les commissaires, et, en remontant le contrefort est du même vallon , elle ira rejoindre la Cima del Diavolo. De là elle prendra la crête de la rive droito de la vallée de la Miniera jusqu'à la Roya, et suivra ensuite la limite entre les communes do Briga et de Saorgio et rejoindra la limite actuelle entre l'arrondissement de Nice et celui de San-Remo, et elle suivra cetto limite jusqu'au Mont-Grand-Mundo. Du Mont- Grand-Mundo à la mer, la frontière sera déterminée ultérieurement.

Art. 3. Les commissaires procéderont, dans le plus bref délai possible, à la reconnaissance générale delà nouvelle frontière; et si cette reconnaissance démontrait l'utilité ou la convenance do quelques rectifications de détail dans le tracé fixé, conformément aux bases précédentes, ces rectifications pourront être arrêtées par eux d'un commun accord.

t Art. 4. La nouvelle limite sera établie sur lieux par des signes fixes et visibles, et il en sera dressé une carte en commun. En attendant des poteaux seront

(1) V. le texte de cette Convention ci-dessus, p. 32.

établis sur les points principaux notamment aux endroits où les anciennes limites de la Savoie et de l'amnidissement de Nice sont modifiées.

Art. 5. Il est entendu que la fixation de la limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus qu'aux servitudes actives et passives des particuliers , des communes et des établissements publics des pays respectifs. Vu arrangement particulier réglera le mode d'exploitation des propriétés riveraines de la frontière, sous le rapport du régime des douanes, de manière à ménager le plus possible les intérêts «les ayants droits dont le domicile se trouvera placé sous une souveraineté différente de celie de la situation de leurs propriétés.

Kn foi de quoi, les commissaires sus-nommés ont signé le présent Protocole qui sera soumis à l'approbation de leurs Gouvernements respectifs, pour être ensuite converti en une Convention formelle.

Fait h Paris le 27 juin 1860.

Général comte Pbtiti Bacuam di Boreto.

Marquis de Beacfort-d'Haupoil.

Cbevalier Victor Fkderici, Lieutenant-Colonel.

Déclaration dressée à Paris , le 29 Juin 1860, entre la France et la Sardalgne, an sujet de la démarcation des frontières en Savoie et dans le comté de Nice.

L'acte de délimitation des frontières de la France et de la Sardaigne ne pouvant comprendre certaines questions qui se rattacbent à l'exécution du Traité signé à Turin, le 24 mars dernier (1), le Ministre des Affaires Etrangères de S. M. l'Empereur des Français et le Ministre Résident de S. M. S. à Paris, Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus que les points suivants seraient réglés par la voie diplomatique ordinaire , à savoir :

1° Les mesures à prendre au sujet du fort de l'Esseillon ; 2° l'accord définitif concernant la principauté de Monaco; 3° l'examen des rectifications de limites à faire du coté de Menton et d'Isola.

Fait à Paris le 29 juin 1860.

E. Tholvenel. Cbevalier Xigra.

Convention de poste conclue à Rlo-Janelro, le 7 Juillet 1860, entre la France et le Brésil. (Ech. des ratif . , à Paris, le 22 août 1860.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. l'Empereur du Brésil, désirant resserrer les liens d'amitié qui unissent si heureusement leurs Etats respectifs, en facilitant et en réglant de la manière la plus avantageuse l'échange des correspondances entre les deux Pays, ont voulu assurer ce résultat au moyen d'une Convention, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Joseph-Léonce, Chevalier de Saint-Georges, Commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre du Christ du Brésil et de l'ordre des Saints

(1) V. ci-dessus, p. 32.

(2) V. à la suite de cette convention page 70, l'article additionnel en date du 21 juillet 186J.

Maurice et Lazare de Sardaigne, sou Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Rio-de-Janeiro ;

Et S. M. l'Empereur du Brésil, le sieur Joao Luis Vieira Cansanso de Sinimbù, Sénateur de l'Empire, de son Conseil, Commandeur des Ordres du Christ et de la Rose, son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. Ier. Il y aura, entre l'administration des postes do France et l'administration des postes du Brésil, un échange périodique et régulier de lettres, d'échantillons de marchandises et d'imprimés de toute nature, par les moyens de communication et de transport ciaprès désignés, savoir : 1° Par les paquebots à vapeur que le Gouvernement français pourra juger à propos d'entretenir, de fréter ou de subventionner pour opérer le transport des correspondances entre la France et le Brésil; 2° Par les paquebots à vapeur britanniques faisant un service régulier entre les ports de la Grande-Bretagne et les ports du Brésil.

Les frais résultant du transport, entre la frontière française et la frontière brésilienne, des objets auxquels s'appliquent les dispositions du présent article, seront supportés par l'administrrtion des ports postes de France.

Art. 2. Les prix de port dont l'administration des postes brésiliennes aura à tenir compte à l'administration des postes de France pour les lettres non affranchies ou chargées de ports de transit qui seront livrées par l'administration des postes de France à ladite administration des postes brésiliennes, ainsi que pour les lettres affranchies qui seront livrées par l'administration des postes brésiliennes à l'administration des postes de France, seront établis lettre par lettre, à raison d'un port simple par deux oïtavas ou fraction de deux oïtavas.

Les prix de port dont l'administration des postes de France aura, de son côté, à tenir compte à l'administration des postes brésiliennes pour les lettres non affranchies qui seront livrées par l'administration des postes brésiliennes à l'administration des postes de France, ainsi que pour les lettres affranchies qui seront livrées par l'administration des postes de France à l'administration des postes brésiliennes seront établis, lettre par lettre, à raison d'un port simple par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi.

Art. 3. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires, c'est-à-dire non chargées, soit de la France et de l'Algérie pour le Brésil, soit du Brésil pour la France et l'Algérie, pourront, à leur choix, laisser le port desdites lettres à la charge des destinataires ou payer ce port d'avance jusqu'à destination

L'administration des postes de France payera à l'administration des postes brésiliennes, tant pour les lettres affranchies expédiées de la France et de l'Algérie à destination du Brésil, que pour les lettres non affranchies expédiées du Brésil à destination de la France et de l'Algérie, la somme de soixante et dix reis par port simple.

De son côté, l'administration des postes brésiliennes payera à l'administration des postes de France, tant pour les lettres affranchies expédiées du Brésil à destination de la France et de l'Algérie, que pour les lettres non affranchies expédiées de la France et de l'Algérie à destination du Brésil, la somme de soixante centimes par port simple, dont quarante centimes représentent le prix du transport entre la frontière française et la frontière brésilienne.

Il est expressément convenu, d'une part, que le port entier des lettres qui seront affranchies en France et en Algérie à destination du Brésil, ou qui seront expédiées du Brésil pour la France et l'Algérie sans avoir été affranchies, ne devra pas excéder en moyenne, quatre-vingts centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi, et, d'autre part, que le port entier des lettres qui seront affranchies au Brésil à destination de la France et de l'Algérie, ou qui seront expédiées de la France et de l'Algérie à destination du Brésil sans avoir été affranchies, ne devra pas excéder, .en moyenne, deux cent quatre-vingts reis par deux oïtavas ou fraction de deux oïtavas.

Akt. 4. Les lettres expédiées à découvert (naô seguras), par la voie de la France ou par l'intermédiaire des paquebots-postes français, soit des pays mentionnés au tableau A annexé à la présente Convention pour le Brésil, soit du Brésil pour ces mômes pays, seront échangées entre l'administration des postes de France et l'administration des Postes du Brésil aux conditions énoncées dans ledit tableau. Il est convenu, toutefois, que les conditions d'échange fixées par le tableau susmentionné pourront être modifiées, d'un commun accord, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes brésiliennes.

Art. 5. L'administration des postes de France pourra livrer à l'administration des postes brésiliennes des lettres chargées à destination du Brésil. De son côté, l'administration des postes brésiliennes pourra livrera l'administration despostes de France des lettres chargéesà destination de la France et de l'Algérie, et, autant quepossible, à destination des pays auxquels la France sert d'intermédiaire. Le port des lettres chargées devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination. Il sera double de celui des lettres ordinaires.

Art. 6. Dans le cas où quelque- lettre chargée viendrait à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle

la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.

Art. 7. Tout paquet contenant des échantillons de marchandises, des journaux, des gazettes , des ouvrages périodiques, des livres brochés, des livres reliés en cuir ou en carton sans aucune garniture, des brochures, des papiers de musique, des catalogues, des prospectus, des annonces et des avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographiés, qui sera expédié de la France ou de l'Algérie pour le Brésil, sera affranchi juqu'à destination moyennant le payement d'une taxe de quinze centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes, et réciproquement, tout paquet contenant des objets de même nature qui sera expédié du Brésil pour la France ou l'Algérie sera affranchi jusqu'à destination moyennant le payement d'une taxe de cinquante-deux reis par onze oïtavas ou fraction de onze oïtavas.

L'administration des postes do France payera à l'administration des postes brésiliennes pour chaque paquet originaire de la France ou de l'Algérie affranchi jusqu'à destination en vertu du présent article, la somme de dix reis par quarante grammes ou fraction de quarante grammes.

De son côté , l'administration des postes brésiliennes payera à l'administration des postes de France pour chaque paquet originaire du Brésil affranchi jusqu'à destination, en vertu du présent article, la somme do douze centimes par onze oïtavas ou fraction de onze oïtavas, dont huit centimes représentent le prix du transport entn> la frontière brésilienne et la frontière française.

Art. 8. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent qu'autant qu'ils seront transmis par la voie directe des paquebots naviguant entre la France et le Brésil, qu'ils n'auront aucune valeur, qu'ils seront affranchis, qu'ils seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix.

Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.

Art. 9. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés en cuir ou en carton sans aucune garniture, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et

avis divers imprimes, gravés, lithographies ou autographes, qui seront expédiés par la voie de la Franee ou par l'intermédiaire des paquebots-postes français, soit des pays désignés dans le tableau B annexé à la présente Convention pour le Brésil, soit du Brésil pour ces mêmes pays, seront échangés entre l'administration des postes de Franee et l'administration des postes brésiliennes aux conditions énoncées dans ledit tableau B. Les conditions d'échange fixées par le tableau susmentionné pourront être modifiées, d'un commun accord, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes brésiliennes.

Art. 10. Pour jouir des modérations de port accordées par les articles 7 et 9 précédents, les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés en cuir ou en carton sans aucune garniture, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographiés devront être affranchis jusqu'aux limites respectivement lixées par lesdits articles, mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités en conséquence.

Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant eu France qu'au Brésil.

Art. 11. Il est formellement convenu entre les deux Parties Contractantes que les lettres, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature adressés de l'un des deux pays dans l'autre et affranchis jusqu'à destination conformément aux dispositions de la présente Convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être frappés, dans le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires.

Art. 12. Le Gouvernement Français s'engage à faire transporter en dépêches closes, par les paquebots-postes français, les correspondances que les bureaux de poste établis dans les ports du Brésil où toucheront ces paquebots pourront avoir à échanger, par cette voie, avec d'autres bureaux de poste du même État. Les objets qui seront compris dans ces dépêches closes ne supporteront d'autres taxes que celles dont sont passibles les objets de même nature transportés par

les paquebots-postes brésiliens, et le produit de ces taxes sera partagé par moitié entre l'administration des postes de France et l'administration des postes brésiliennes.

Art. 13. Les administrations des postes de France et du Brésil dresseront, chaque mois, les comptes résultant de la transmission des correspondances, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement par ces administrations, seront soldés, à la lin de chaque trimestre, par l'administration qui sera reconnue redevable envers l'autre.

Le solde des comptes ci-dessus mentionnés sera établi en monnaie de France. A cet effet, les sommes portées dans lesdits comptes en monnaie brésilienne seront réduites en francs, sur le pied de trois cent cinquante reis pour un franc.

Les soldes de comptes seront payés savoir :

1° En traites sur Rio-de-Janeiro , lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes brésiliennes;

2° En traites sur Paris, lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes de France.

Art. 14. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office.

Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront respectivement rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.

Les lettres ordinaires, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature qui auront été primitivement livrés à l'administration des postes de France ou à l'administration des postes du Brésil par d'autres administrations, et qui, par suite du changement de résidence des destinataires, devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour l'autre, seront réciproquement livrés chargés du port exigible au lieu de la précédente destination.

Art. 15. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature échangés entre les deux administrations des postes de France et du Brésil qui seront tombés en rebut (naô tiverem sido reclamadas), pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.

Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur.

Quant à ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant, ils seront renvoyés sans taxe ni décompte.

Art. 16. Les deux administrations des postes de France et du Brésil n'admettront à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire aucun paquet ou lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit tout autre objet passible de droits de douane.

Art. 17. L'administration des postes de France et l'administration des postes Brésiliennes désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives. Elles régleront aussi la forme des comptes mentionnés dans l'article 13 précédent, la direction des correspondances transmises réciproquement, ainsi que toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente Convention. .

Il est entendu que les mesures ci-dessus désignées pourront être modifiées par les deux administrations , toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité.

Art. 18. La présente Convention aura force et valeur, à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats; et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en fraire cesser les efiets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme.

Art. 19. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original et signé à Rio-de-Janeiro, le 7« jour du mois de juillet de Tan de grâce 18G0.

Le Chevalier de Saint-Georges.

Joàô Luis Vieira Cansansaô de Simmbu.

r.tBLEAC A, indiquant les conditions auxquelles seront échangées entre F Administra lion des postes de France et l'Administration des postes brésiliennes les lettres expédiées du Brésil par la voie des paquebots-postes français ou par la voie îles paquebots britanniques, et de la France pour les pays avec lesquels le Brésil peut correspondre par l'intermédiaire des postes françaises, et vice versà.

DÉSIGNATION DES PAYS arec lesquels