SS

52 tft

et huîtres frais.

Suif (graisse fondue de moutons et autres bètes à cornes)

Moules et coquillages, non écaillés, frais

Huile de poisson, blanc de baleint

Toutes autres graisses animales, fondues ou non

Dégras de peaux (déchets de corroierie et graisses de cadavres d animaux)

.. et de phoques, brutes, fraîches et sèches.

Corail brut non monté

Éponges de toute sorte

Os, sabots et cornes de bétail,

dents de loup

Résines de toute sorte, goudron

vin.

Exemptes.

Exempt.

Exempts.

Thlr. I SjT.

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Exempts.

52 Ht Exempts.

Exemptes.

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Exempt.

Exemptes.

PRUSSE-ZOLLVEREIN

TAOX DES DROITS PAR QdNTAL DE DOCAMZ.

Jus de réglisse

Liège brut et ripé

Joncs et roseaux bruta

Écorces à tan, même moulues. .

Betteraves et pommes de terre Houblon

Graines a ensemencer, de jardin,

de trèfle et forestales

Graines oléagineuses

Légumes confits au sucre, au vinaigre, à l'huile ou autrement; etuves, sales, en bouteilles, boites ou rases similaires, ainsi que ceux renfermés dans des boites en fer-blanc hermétiquement clo- 0)

Légumes simplement salés en tous mitres contenants, ainsi que tous les légumes simplement sèches ou comprimés

Fruits secs ou tapes

Racines de chicorée fraîches.

Racines de chicorée sèches . .

Châtaignes et marrons.

Plantes alcalines et médicinales

Fraîches

Sèches

Ouvrages en marbre ou albâtre d toute sorte, à l'exception des statues , et sans combinaisi avec d'autres matières

Pierres à bâtir taillées ,

Pierres gemmes de toute non montées ,

suri.

Ouvrages en agate et autres pier res de même espèce

Meules , même cerclées en fer, pierres à aiguiser de toute soi te chaux et plâtre, graphite

Parfumerie

JV. B. Lorsque les vases oi boites qui renferment lu purfumerie sont passibles de taies plus élevée» que leur contenu, c'est la taxe la plus élevée qui >rrn appliquée.

Chicorée brûlée ou moulue

Exempt.

Exempts.

Exemptes.

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Exemptes.

Exempt es.

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Exemptes.

Thlr.

Sgr.

Kr.

(l| Les confitures, bonbons et gAtcaux, ainsi que les fruits, épiceg et autres comestibles confits au sucre, au vinaigre, à l'huile ou autrement, payeront à leur importation de Franc» un droit de 7 t h, lers (13 fl. 15) par quintal de douane. (Protocole du 14 décembre 1664, C, $ S.)

DÉNOMINATION

Bougie» :

De suif ou «téarine .

Autre» (cire, blanc de baleine) Colle de poisson ,

Eaux minérales, même factices cruchons compris

Papier brouillard et à emballage ; cartons de simple moulage et lustrés

Papier non collé ordinaire (gris et mi-blanc) a imprimer, à emballage, blanc ou de couleur

Papier : tous autrcs.ainsi que cartons

unsi quec peinture.

TACI DES DROITS PAR QriVTAL DE DOUANE.

Thlr.

Fl.

Xi tfi

Exemptes.

li tji

Ouvrages en papier ou carton non combine avec d'autres1

matières.

Statues en marbre ou autres picr-

Statués 'en "métal* de grandèù'rna- ( Eicml,tes-

turelle au moins /

Balais de ramilles Exemptât

Asphalte et bitumes Eiempts.

Amidon 9

Huile» de toute sorte en bouteilles.

Huiles d'olire en cercle»

Huiles d olive en cercles, dénaturées suivant les prescriptions de

la douane

Huiles, autre», en cercles

Soufre brut; épuré et sublimé....

Cordes et cordages

Houille», cokes et briquettes de charbon (1)

Exempte».

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Exempt.

lBfi-i.

Thlr.

Fl.

Sgr.

Thlr.

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Sgr.

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Sgr.

Ar.

Le présent tarif est approuvé pour être annexé au Traité de commerce conclu, à la date de ce jour entre la France et le Zollverein.

llerlin, le 2 août 1862.

La Tour d'Auvercne. Bernstorff. Philipsborn.

De Ceercq. Pommer Esche. Delbruck.

(I, I.e droit fixe pour le» houilles, cokes et briquettes d'origine française ne dérobe point îî'tJ'eduit» exutant aujourd'hui sur la frontière badoisc. (Protocole de clôtura du 2 août lw> $ *■)

PRUSSE. - ZOLLVEREIN

Traité de navigation conclu à Berlin le 2 août 1862 entre la France et la Prusse, agissant tant en son nom qu'au nom des Etats composant l'Union des Douanes allemandes. (Ech. des ralif. , à Berlin, le 9 mai 1865.)

S. M. l'Empereur des Français, d'une part, et S. M. le Roi de Prusse, agissant tant en son nom et pour les autres pays et parties de pays souverains compris dans son système de douanes et d'impôts, savoir: le Grand-Duché de Luxembourg, les enclaves du Grand-Duché de Mecklembourg, Rossow, Netzeband et Schœnberg, la principauté de Birkenfeld du Grand-Duché d'Oldenbourg, les Duchés d'Anhalt-Dessau-Cœthen et d'Anhalt-Bernbourg, les principautés de Waldeck et de Pyrmont, la principauté de Lippe et le Grand-Bailliage de Meisenheim du landgraviat de Hesse, qu'au nom des autres membres de l'Association de douanes et de commerce allemande (Zollverein), savoir : la couronne de Bavière, la couronne de Saxe, la couronne de Hanovre tant pour ello que pour la principauté de Schauenbourg-Lippe, et la couronne de Wurtemberg, le Grand-Duché do Bade, l'électorat de Hesse, le Grand- Duché de Hesse, tant pour lui que pour le bailliage de Hombourg du landgraviat de Hesse, les Etats formant l'association de douanes et de commerce de Thuringe, savoir : le Grand-Duché de Saxe, les duchés de Saxe-Meiningen, de Saxe-Alten bourg, de Saxe-Cobourg et Gotha, les principautés de Schwarzbourg-Rudolstadt et de Swarzbourg-Sondershausen, de Reuss, ligne aînée, et de Reuss, ligne cadette ; le duché de Brunswick, le duché d'Oldenbourg, le duché de Nassau et la ville libre de Francfort, d'autre part :

Animés d'un égal désir de contribuer au développement des relations commerciales et maritimes entre la France et les Etats du Zollverein, ont résolu de conclure un Traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français : M. Henri-Godefroy-Bernard- Alphonse, prince de La Tour cF Auvergne, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi do Prusse, grand oflicier de Tordre impérial de la Légion-d'Honneur, chevalier de première classe de l'ordre royal de l' Aigle-Rouge de Prusse, etc., etc., etc., et M. Alexandre-Johan-Henri de Clercq, Ministre Plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc. ; et Sa Majesté le Roi de Prusse : M. Albert, comte de Bermtorff-Slinienburrjy son Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères, grand-croix de ses ordres de 1* Aigle-Rouge et de la Maison

(1) Voir le texte de la loi du 19 mai 186G qui a supprimé le droit de tonnage et les surtaxes différentielles de pavillon établi par diverses clauses de ce truite h l'eutrée des porte français.

llJÊm

Royale de Hohenzol 1er n, etc., etc., etc., M. Jean-Frédéric de Pommer-Esche, son directeur général des contributions et des douanes, chevalier de son ordre de l'Aigle- Rouge de seconde classe avec plaque, etc., etc., etc,, M. Alexandre-MaximilienP/ii7t/)s6orn, son conseiller intime actuel de légation, chevalier de son ordre de l'Aigle- Rouge de seconde classe, etc., etc., etc., et M. Martin-Frédéric- Rodolphe Delbrùck, son directeur au Ministère du commerco, de l'industrie et des travaux publics, chevalier de son ordre de l'Aiglo- Rouge de seconde classe, etc., etc., etc. ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1m. Les navires français, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreront chargés ou sur lest dans les ports du Zollverein, ne payeront dans ces ports, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de quarantaine, de port, de phare ou autres charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, que ceux dont y sont ou seront passibles les navires des Etats du Zollverein venant des mêmes lieux et ayant la même destination.

Jusqu'à ce qu'il convienne aux Etats du Zollverein d'exempter leurs propres navires de tout droit de tonnage, comme la Franco le fait pour les siens, les navires des Etats du Zollverein, venant directement des ports du Zollverein avec chargement et sans chargement de tout port quelconque, payeront dans les ports de Franco comme droit de tonnage, pour l'entrée et la sortie réunies, un franc par tonneau, décimes compris (1). Ils seront d'ailleurs assimilés aux navires français pour tous les autres droits ou charges énumérés dans le présent article .

Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France lesnavires français venant d'ailleurs que du Zollverein, seront communes aux navires des Etats du Zollverein faisant les mêmes voyages.

Art. 2. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bas-

(1) Par le protocole spécial dressé à Berlin le 14 décembre 1864, le rapport fixe du tonneau français au last prussien, a été établi ainsi :

1 last = 1,50 tonneau. | 1 tonneau = 0,60 last.

Le mémo protocole établit en outre que si l'un des Etats du Zollverein venait à affranchir son pavillon et le pavillon français des taxes de navigation perçues dans ses ports, les navires de cet Etat seront également affranchis dans les porta de Franco de la taxe de compensation de i fr. par tonneau.

478 PRUSSE. - ZOLLVEREIN

sins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques aux quelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux de Tune des H. P. C. aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre ; la volonté des II. P. C. étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 3. La nationalité et la capacité des navires seront admises, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque partie, au moyen des documents délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. La perception des droits de navigation se fera respectivement au choix du capitaine, soit d'après le chiffre de tonnage inscrit sur les documents susmentionnés, soit d'après le mode de jaugeage usité dans le port où se trouve le navire.

Art. 4. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des II. P. C. par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par des navires de l'autre puissance.

Les marchandises importées dans les ports des deux parties par des navires de l'une ou de l'autre puissance, pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres charges de môme nature plus forts que ceux auxquels sont ou seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

Art. 5. L'article précédent n'est pas applicable au cabotage, c'està-dire au transport de produits ou marchandises chargésdansun port avec destination pour un autre port du même territoire, en tant que d'après les lois du pays ce transport n'est pas autorisé sous pavillon étranger.

Art. 6. Les marchandises de toute nature, importées directement d'un port des Etats du Zollverein en France, sous pavillon d'un Etat du Zollverein, et réciproquement les marchandises de toute nature importées, de quelque lieu que ce soit, dansle Zollverein, sous pavillon français, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques ; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité que si l'importation eu avait lieu sous pavillon national.

Il est entendu (|tie la rulùehc d'un navire des Etats du Zollverein

dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera pas perdre le bénéfice de l'importation directe, à la condition que ce navire p'aura fait aucune opération d'embarquement dans ces ports d'escale, et que le bénéfice du transport en droiture restera acquis en France aux navires des Etats du Zollverein qui auraient débarqué dans un port intermédiaire une partie de leur cargaison.

Il est expressément entendu que les conditions spéciales imposées en France aux importations effectuées sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine, s'appliqueront aux produits expédiés en France des entrepôts du Zollverein sous pavillon des Etats du Zollverein.

Art. 7. En considération des avantages spéciaux accordés au pavillon français dans les ports des Etats du Zollverein par les articles 1 et 6, il a été convenu entre les Hautes Parties Contractantes qu'à partir de l'échange des ratifications du présent traité,

1° Les produits du sol et de l'industrie des Etats du Zollverein jouiront, à leur importation dans les colonies françaises, de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de toute autre nation européenne la plus favorisée, et qu'en tous points les bâtiments des Etats du Zollverein seront, dans les colonies françaises, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu'à leur sortie, qu'ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme ceux de toute autre nation européenne la plus favorisée.

2° Les navires des Etats du Zollverein venant directement d'un port des Etats du Zollverein dans un port de l'Algérie, ne payeront qu'un droit fixe de tonnage de deux francs par tonneau, et ce droit, une fois payé dans un port de l'Algérie, ne sera plus exigé dans les autres ports de cette possession dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou son chargement.

3° Les stipulations des art. 1 et 6 du présent traité ainsi que du paragraphe précédent s'appliqueront également aux navires des Etats du Zollverein, ainsi qu'à leurs cargaisons arrivant des ports hanséatiques de l'Elbe et du Weser (1). Cette disposition entrera en vigueur

(1) Le protocole d'échange des ratifications dressé à Berlin, le 9 mai 1865, a substitué à cette stipulation la disposition suivante :

• Les stipulations des articles l,f et G du présent Traité , ainsi que du para-

* graphe précédent , s'appliqueront également aux navires des États du Zollve-

* rein, ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant des ports hanséatiques de l'Elbe, du Weser et de la Trave. Cette disposition entrera en vigueur aussitôt que les na-

<. vires français jouiront dans ces mêmes ports du bénéfice du traitement na- « tional. a

Cette disposition sera considérée comme faisant partie de l'article 7 précité, et elle aura la même valeur que si elle avait été insérée mot à mot dans l'expédition originale du Traité, signé le 2 août 1862.

PRUSSE - ZOLLVEREIN

aussitôt que les navires français jouiront dans ces mômes ports du bénéfice du traitement national (1).

En outre, S. M. l'Empereur des Français s'engage à faire jouir les bâtiments des Etats du Zollverein de tout avantage qu'il serait dans le cas d'accorder par la suite, dans les ports de ses Etats, aux bâtiments d'une autre nation européenne, par rapport à la navigation indirecte (2).

Art. 8. Les marchandises de toute nature qui seront exportées du Zollverein par navire français ou de France par navires des Etats du Zollverein, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toute prime ou restitution de droits et autres faveurs qui sont ou seront accordées par chacune des deux parties à la navigation nationale.

Toutefois, il est fait exception à ce qui précède et à la stipulation de l'art. 6 en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet.

Art. 9. Les bateaux respectifs ainsi que leurs chargements jouiront sur le Rhin et la Moselle de toute exemption, réduction et faveur quelconque de droits de navigation, de douane qui sont ou seront accordés soit aux bateaux et chargements nationaux, soit à ceux de tout autre Etat coriverain.

En conséquence, les marchandises spécifiées à l'art. 22 de la loi française du 28 avril 1816, importées d'un port du Rhin sous pavillon allemand par la navigation du Rhin et par le bureau de Strasbourg, seront admises pour la consommation intérieure de la France aux droits établis pour les importations sous pavillon français d'ailleurs que des pays d'origine.

Les bateliers des Etats du Zollverein naviguant sur les eaux intérieures de la France et réciproquement les bateliers français naviguant sur les eaux intérieures du Zollverein seront de part et d'autre assimilés aux nationaux quant au droit de patente.

Art. 10. Les navires de Tune des H. P. C. entrant dans un des ports de l'autre et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison

(i) Cette dernière clause est entrée en vigueur, a dater du l,r juillet 1865, par suite du Traité de commerce et de navigation conclu, le 4 mars 1865, entre la France et les villes anséatiques.

(2; Le Décret Impérial, du 13 mai 1865, porte ce qui suit : Art. 1er. Les navires du Zollverein venant des possessions britanniques en Europe seront traités comme les navires français, anglais, italiens et belges venant des mêmes possessions.

qui serait destinée à un autre port, soit du mêine pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux iixé pour la navigation nationale.

Art. 11. Les navires de l'une des H. P. C. entrant en relâche forcée dans l'un des ports de l'autre n'y payeront, soit pour le navire, soit pour son chargement, que les droits auxquels les nationaux sont assujettis dans le môme cas, et y jouiront des mêmes faveurs et immunités, pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée, que ces navires ne fassent aucune opération de commerce et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. Les déchargements et rechargements motivés par le besoin de réparer les bâtiments ne seront point considérés comme opération de commerce.

Art. 12. Les H. P. C. s'accordent réciproquement le droit de nommer dans les ports et places de commerce de l'autre des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, se réservant toutefois de n'en pas admettre dans tels lieux qu'elles jugeront convenable d'en excepter généralement. Ces consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents ainsi que leurs chanceliers jouiront, à charge de réciprocité, des mômes privilèges, pouvoirs et exemptions, dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation.

Art. 13. Lesdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des H. P. C. résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.

A cet eiïet ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie ou un extrait desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée.

Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents

482 PRUSSE. - ZOLLVEREIN

consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays desdits agents sur un navire de la même ou de toute autre nation.

Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'àcc que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution,

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.

Art. 14. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur les côtes du Zollverein seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls, ou agents consulaires de France (1), et, réciproquement, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des Etats du Zollverein, dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties Contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires, les autorités locales , devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.

Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.

Art. 15. Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratiffcations (2). Il aura la même durée que le Traité

(1) V. la réserve insérée à ce sujet dans le protocole spécial dressé à Berlin le 11 décembre 1864 en ce qui concerne le Hanovre et l'Oldenbourg.

(2) Par le protocole spécial dressé à Berlin le 14 décembre 1864, on a, de part et d'autre, substitué à ce terme la date du l«r juillet 1865.

de commerce conclu entre les H. P. C. à la date de ce jour, il sera étendu à tout Etat allemand qui viendrait ultérieurement à faire partic du Zollverein.

Art. 16. Les ratifications du présent Traité seront échangées à Berlin en mémo temps que celles du Traité de commerce précité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin le 2 août 1862.

La Toitr D'Auvergne. Bernstorff. Pommer Esche.

deClercq. Philipsborn. Delbruck.

Convention relative an service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, conclne a Berlin, le 2 août 1862, entre la France et la Prusse, agissant an nom des États composant l'Union des Douanes allemandes (Zollverein). (Ech. des ratif., à Berlin, le 9 mai 1865.)

Les Plénipotentiaires soussignés, pour assurer l'exécution de l'article 29 du Traité de Commerce conclu à la date de ce jour entre la France et le Zollverein et faciliter les relations internationales par chemins do fer, dans leurs rapports avec la douane, sont convenus des stipulations suivantes :