AU NOM DE LA TRES- SAINTE TRINITÉ

.S. M. l'Empereur des Français et S. Exc. le Président de la République du Paraguay, désirant conserver et étendre d'une manière réciproquement avantageuse les relations d'amitié et de bonne intelligence qui existent heureusement entre les deux Pays, et le Traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à l'Assomption, le V jour du mois de mars 1853, entre la France et le Paraguay, ayant expiré le 30 janvier 1861, M. Charles Lefebvre de Bécourt, officier de l'ordre impérial do la Légion-d'Honneur et commandeur de l'ordre de Danebrog, Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Français près la République du Paraguay, et le citoyen François Sanchez, Ministre des Relations Extérieures de la République du Paraguay, bien pénétrés des dispositions amicales de leurs Gouvernements et respectivement autorisés, sont convenus, sub spe rati, des articles suivants :

Art. 1". Le Traité du 4 mars 1853 (1), entre la France et le Paraguay, est renouvelé et confirmé de commun accord, et toutes ses stipulations sont remises en vigueur et force, comme si le susdit Traité était inséré Verbatim dans la présente Convention.

(1) V. le texte de cette Convention, t. VI, p, 303.

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Art. 2. Sont exceptées du renouvellement et confirmation de l'article 1er les stipulations des articles 15 et 16 du Traité du 4 mars ■1853, comme transitoires et présentement sans objet.

Art. 3. La présente Convention restera en vigueur pendant le terme de trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications.

Art. 4. Cette Convention sera ratifiée par S. M. l'Empereur des Français et par S. Ex. le Président de la République du Paraguay, et les ratifications seront échangées à l'Assomption, dans le terme de huit mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Ministres respectifs ont signé la présente Convention et l'ont scellée de leurs sceaux.

Fait à l'Assomption, capitale de la République de Paraguay, le 9« jour du moia d'août de Tan de Notre-Seigneur 1862.

Lefebvre de Recourt. Francisco Sànchez.

Protocole signé à Const&ntlnople, 1a 5 septembre 1862, par les représentants de la France, de la Russie et de la Tnrqole, ponr la reconstruction, à frais communs, de la coupole du Saint-Sépulcre, à Jérusalem.

S. M. l'Empereur des Français et S. M. l'Empereur de Russie, mus par un sentiment de généreuse sollicitude pour la conservation d'un sanctuaire également vénéré par les diverses communions chrétiennes, ont exprimé à la Sublime Porte le désir d'opérer à leurs frais la reconstruction de la coupole du Saint-Sépulcre à Jérusalem , et S. M. le Sultan avant agréé leur vœu, et, de plus, leur ayant manifesté l'intention de participer à une œuvre qui intéresse une portion si importante de la population soumise a son empire, les ambassadeurs de France et de Russie et le Ministre des Affaires Etrangères de Turquie, soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, sont convenus des dispositions suivantes :

1° La nécessité de prévenir la ruine imminente de la coupole du Saint-Sépulcre étant do notoriété publique, il sera pourvu sans retard à la reconstruction de cet édifice à frais communs et par portions égales. par la France, la Russie et la Turquie ;

2° A cet effet, deux architectes désignés l'un par le gouvernement Français l'autre par le gouvernement Russe et agréés par le gouvernement Ottoman, ao transporteront le plus tôt possible h Jérusalem pour vérifier l'état actuel de la coupole, constater la nature et l'étendue des travaux à effectuer, en apprécier l'importance et dresser un devis estimatif des dépenses.

Ils consigneront dans un rapport collectif les résultats de leurs appréciations et lorsque leurs propositions auront été approuvées par les trois gouvernements respectifs, ils prendront, de concert avec les Consuls de France et do Russie et avec l'autorité locale des mesures immédiates pour procéder à l'exécution des travaux. Des crédits seront ouverts aux Consulats de France et de Russie et au Pacha gouverneur de Jérusalem pour faire face aux dépenses, au fur et à mesure des besoins ;

3° Il sera prescrit aux architectes d'éviter, dans la décoration do la nouvelle coupole, toute inscription ou tout emblème qui serait de nature à provoquer les susceptibilités d'aucune des communions chrétiennes;

4" Le gouvernement Ottoman accordera toutes les facilités administratives et matérielles qui seront nécessaires pour la prompte et complète exécution des

travaux et des ordres seront transmis sans retard, à cet effet, au Pacha gouverneur de Jérusalem.

Labanoff. Aali.

paragraphe additionnel.

5° Il est entendu que le présent arrangement ne confère aucun droit nouveau aux différentes communions chrétiennes, ni à aucune des parties signataires de ce Protocole et ne porte atteinte à aucun des droits qui leur étaient précédemment acquis.

Constantinople, le 5 septembre 1862.

Mocstier. Labanoff. Aali.

Protocole sur les affaires de Servie, signé à Constantinople 1s

8 septembre 1862.

Les événements dont la principauté de Servie a été dernièrement le théâtre, ayant engagé la Sublime-Porte a réunir en conférence les représentants dus puissances signataires du traité de Paris, ceux-ci, désirant écarter avant tout les sources nouvelles d'irritation, ont cru devoir s'abstenir de soumettre à une investigation minutieuse les causes immédiates de ces incidents regrettables. Ils se sont donc bornés à constater que le rétablissement de rapports confiants et bienveillants entre la puissance suzeraine et la principauté était d'un intérêt majeur, aussi bien pour la Turquie que pour la paix européenne, et qu'il importait de rechercher avec soin tous les moyens propres à atteindre ce but. Ils ont reconnu avec satisfaction que, disposée a apporter à l'état de choses qui a subsisté jusqu'ici en Servie des modifications propre?» à supprimer les motifs de dissentiment et de conflit, la Sublime-Porte avait à cœur d'user de tous les moyens en son pouvoir pour convaincre les Serbes qu'elle prend l'intérêt le plus sincère au développement naturel de leur prospérité et de leur autonomie. Il est donc du devoir des Serbes de donner de leur cété à la Sublime-Porte, par des témoignages irrécusables, la contiance que, dans le développement légitime de cette autonomie, ils ne cherchent pas les moyen» de relâcher les liens qui les unissent à l'empire ottoman, mais qu'ils s'efforceront toujours au contraire, de resserrer ces liens, et de fortifier la solidarité mutuelle que créent la communauté des intérêts et les besoins de la défense mutuelle.

Pour réaliser ces intentions aussi sages que généreuses, la Sublime-Porte a pris sans hésiter, vis-à-vis les représentants des puissances garantes les engagements suivants, qu'elle s'empressera de faire connaître par un firman publié dans les formes usitées, aussitôt que les Serbes auront rasé entièrement les ouvrages nouvellement élevés dans le faubourg ou entre le faubourg et les murs de la forteresse. Les Serbes devront également raser les ouvrages militaires, qu'ils auraient pu indûment élever, depuis le* derniers événements, dans d'autres parties de la principauté.

L'intention de la Sublime-Porte est d'enlever de son côté les ouvrages qui ont été élevés depuis la même époque par les autorités turques dans un but défensif qui n'aura plus de raison d'être, le gouvernement ottoman n'ayant pas de plus vif désir que de voir disparaître, dans l'ordre moral comme dans l'ordre matériel, toutes les traces de déplorables conflits.

Art. 1". Pour supprimer la possibilité de conflits résultant du mélange dans le même lieu, des populations musulmane et serbe, le gouvernement ottoman transférera en toute propriété au gouvernement serbe, à la charge par lui d'en indemniser les propriétaires, tous les terrains et maisons appartenant aujourd'hui à des musulmans dans le faubourg de Belgrade. La Porte abandonnera au même titre audit gouvernement les murailles, fossés, ouvrages formant l'ancienne enceinte qui sépare la ville moderne de l'ancienne ville, qu'on appelle faubourg

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ainsi que les 1 portes de la Save, de Waroscb, de Stamboul et de Widdin. Ces fossés, murailles, portes et ouvrages devront être rasés et nivelés.

Les Serbes ne pourront, sur ce terrain, élever aucun ouvrage militaire. Ces modifications à l'ancien état de choses, auront pour conséquence que la juridiction exclusive des autorités serbes s'étendra à l'avenir sur la totalité de la ville comme au faubourg do Belgrade.

Tous les édifices religieux et les tombeaux que la population musulmane laisserait debout en se retirant des lieux qu'elle a occupés jusqu'ici en vertu de droits séculaires, seront scrupuleusement respectas.

Akt. 2. Décidée à maintenir dans toute leur intégrité ses droits sur la citadelle de Belgrade tels que les traités les ont consacrés (1), la Sublime-Porte, sans vouloir en rien en aggraver pour les Serbes les conditions, est fondée néanmoins à rechercher les moyens de mettre cette place-forte sur un pied de défense suffisant et croit nécessaire de donner à l'esplanade actuelle plus do régularité et, sur certains points, ou cotte extension ne peut inquiéter la ville, plus d'étendue.

Celte extension sera donc prise sur le quartier occupé presqu'exelusivement par les musulmans et compris entre la citadelle, le Danube et une ligne passant par le Séché de Cheikh Haçan et la mosquée d'Ali Pacha. Si la Porte croyait qu'il fût absolument indispensable de pousser la démolition du quartier musulman un peu plus loin que la ligne précitée, la commission militaire mixte dont il est question dans l'art. 5 aurait à en apprécier les motifs et à prendre une décision ù cet égard. S'il se trouve dans cet espace quelques maisons non musulmanes, le gouvernement ottoman en indemnisera les propriétaires. Il va sans dire qu'il se charge d'indemniser tous les expropriés qui se trouvent sous sa juridiction directe. Quant au quartier exclusivement serbe, le gouvernement ottoman, dont la pensée ne peut être de toucher aux édifices religieux, tels que la cathédrale, le séminaire et l'évéché, ni aux rues marchandes, s'entendra a l'amiable avec le gouvernement princier pour l'achat des quelques maisons que des juges compétents déclareraient absolument nécessaires pour compléter l'esplanade dans cette direction et prendra soin de faciliter le consentement des propriétaires par l'offre de généreuses compensations.

Aucune construction de quelque nature qu'elle soit, ne devra subsister ou être élevée à l'avenirsurle terrain de cette esplanade, qui demeurera la propriété exclusive du gouvernement turc. Personne ne devra y résider, même temporairement.

Art. 3. Le gouvernement serbe prendra soin de faire restituer en nature ou en valeur tous les objets mobiliers que les Musulmans ont laissés dans leurs maisons ou boutiques lorsqu'ils se sont retirés dans la citadelle. Si, lors des désordres qui ont eu lieu dans ce moment, quelque habitant serbe avait par le fait des Musulmans, subi des pertes du même genre, il serait indemnisée par le gouvernement ottoman. Les deux gouvernements s'entendront dans une négociation confidentielle et amicale sur le mode de cette restitution et de l'indemnité en question.

Art. 4. La Porte, fermement résolue à maintenir tous ses droits sans jamais les dépasser, proteste qu'on ne saurait concevoir avec la moindre espèce de fondement, l'appréhension que la citadelle de Belgrade, destinée à la défense do pays, puisse être considérée comme un moyen déporter atteinte aux immunités reconnues à la Servie par les Sultans et garantie par les traités. Ses sentiments paternels à l'égard de la Principauté excluent de sa part toute pensée de vouloir exercer une pression sur le gouvernement princier ou une intimidation sur la pof ulation. Comme témoignage de ces intentions, la Sublime-Porte n'a pas hésité a communiquer à la Conférence les instructions qu'elle a préparées et qui formeront désormais la règle invariable de conduite des gouverneurs de Belgrade.

Les représentants, en prenant acte de l'engagement qui résulte de cette communication, sont heureux de constater que ces instructions laissent aux puissances toute certitude que la Sublime-Porte n'a aucune intention de donner à l'armement

(1) Par accord amiable intervenu directement en 1M57 entre la Turquie et la Servie, la Porte a évacué la forteresse de Belgrade et renoncé à titre définitif au droit de tenir garnison en Servie.

des remparts du côté de la ville un caractère menaçant pour cette dernière, ni de faire usage de ses canons du même coté, si ce n'est dans le cas de la plus nécessaire et légitime défense et que, môme dans ce cas, restant fidèle aux sentiments d'humanité dont elle ne peut cesser d'être animée, la Sublime-Porte ue souffrira jamais que la dévastation soii ii.teniionnellement portée au sein d'une cité riche et populeuse dont tous les intérêts sont si étroitement unis aux siens.

La Sublime-Porte d'ailleurs, ne doute pas que les Serbes ne veillent scrupuleusement àco que la citadelle ne puisse être placée, par des actes d'hostilité, dans la

douloureuse nécessité de repousser la force par la force. La Sublime-Porte no fait aucune difficulté d'ajouter que, résolue à examiner l'état actuel des rempart» de la citadelle afin de les restaurer et de les placer dans des conditions défensive* satisfaisantes, elle fera également porter cet examen sur la question de savoir si les ouvrages les plus avancés du côté méridional pourraient être modifiés avantageusement sans nuire à la sécurité de la forteresse et aux bonnes conditions de la défense que, dans aucun cas. elle ne saurait laisser amoindrir.

Art. 5. Le nouveau périmètre de l'esplanade sera tracé par une commission militaire mixte, composée d'un officier désigné par chacune des puissances garantes et d'un officier désigné par le gouvernement ottoman. Cette commission s'entourera de toutes les informations locales qui pourraient l'aider à résoudre cette question ; elle fera son rapport à la Sublime-Porte qui accueillera avec bienveillance toutes les observations que le gouvernement Serbe croirait devoir lui soumettre à ce sujet. La conférence verrait avec plaisir que la Sublime- Porte s'éclairât de l'avis de cette commission pour l'examen dont il est question dans la dernière partie de l'article précédent.

Une commission civile mixte, composée de membres nommés par le gouvernement ottoman et le gouvernement serbe, réglera toutes les questions d'expropriation et d'indemnité qui sont prévues dans le présent arrangement, sauf celles qui ne doivent être débattues qu'entre le gouvernement turc et les propriétaires qui assortissent de sa juridiction directe. Cette commission devra avoir terminé sa tâche dans le délai de quatre mois.

Art. 6. La Sublime-Porte ne voulant entretenir dans la principauté de Servie que le nombre de points fortifiés qui lui paraissent réellement nécessaires a la sécurité de l'empire ottoman, s'est livrée à un examen attentif de cette question

et se fait un plaisir de déclarer à la conférence que son intention est de démolir dès à présent, parmi les forteresses qui lui appartiennent, celles de Sokol et d'Oujitza qui ne devront jamais être relevées sans le consentement mutuel do la Sublime-Porte et du gouvernement serbe. Elle regarde lo maintien des forteresses de Feth Islam, de Chabatz et de Semendria comme indispensable au système général de défense de la Turquie.

Art. 7. Ne désirant user des droits qui lui appartiennent dans la principauté de Serbie que dans les limites qu'exige sa propre sécurité, la Sublime-Porte n'entretiendra dans les points fortifiés qu'elle y occupe, soit à Belgrade, soit à Feth Islam, Semendria, et Chabatz que des garnisons proportionnées à l'étendue de ces places et aux besoins réels do leur défense.

Art. 8. La Sublime-Porte s'engage a prendre des mesures immédiates, d'accord avec le gouvernement serbe pour que tous les habitants musulmans qui résident autour des points fortifiés qu'elle occupe on vertu de» traités et qui sont désignés dans les articles précédents, puissent vendre leurs propriétés et se retirer du sol serbe le plus promptement possible.

Le commissaire ottoman envoyé à Belgrade à l'effet de régler cette question et d'autres qui étaient antérieurement pendantes, devra avoir terminé 6a tAche dans le délai fixé par la commission civile mixte désignée dans l'art. 5. Il est bien entendu qu'il n'y a rien dans ce qui précède qui doive empêcher les Musulmans de voyager pour leurs affaires dans l'intérieur de la principauté à la charge de se conformer aux lois du pays.

Art. 9. Il est dans les intentions de la Sublime-Porte de veiller à ce que le gouverneur de la citadelle de Belgrade se renferme strictement dans l'exercice de ses fonctions militaires et ne cherche h exercer, directement ou indirecte-

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mont, aucune ingérence, si légère qu'elle soit, dans les affaires de la cité ou do la Principauté. Elle tiendra également la main à ce qu'il observe et fasse observer vis-à-vis du prince et de son gouvernement tous les égards auxquels ils ont droit. De leur côté, le prince et son gouvernement agiront dans le même esprit vis-à-vis du gouverneur de la citadelle, ne se permettront aucun empiétement sur ses attributions et veilleront à ce que tous les fonctionnaires ottomans soient traités , en toute circonstance, conformément à leur rang. Les mêmes procédés seront observés entre les commandants des trois forts que la Sublime-Porte conserve en dehors de la citadelle de Belgrade et les autorités serbes voisines.

Akt. 10. Tout corps particulièrement recruté d'étrangers à la Servie devra être dissous, et le gouvernement serbe s'abstiendra soigneusement de motiver par une extension abusive du droit d'asile, la défiance de la Sublime-Porte.

Art. 11. Quant aux questions qui ne sont pas prévues au présent arrangement et qui sont de nature à influer sur les bons rapports de la Turquie et de la Servie, la conférence ne doute pas que le gouvernement serbe ne s'empresse de les traiter avec la puissance suzeraine, dans le désir de donner à celle-ci toutes les satisfactions possibles et légitimes. Il est désirable en particulier, que le prince Michel s'efforce d'aller au devant des appréhensions que la nouvelle organisationmilitaire de la Servie a fait naître à Constantinople. La Sublime-Poite a déjà déclaré qu'elle n'entretiendra dans ses forteresses que le nombre d'hommes nécessaire pour en assurer la défense ; elle considère comme naturel que le gouvernement serbe n'entretienne pas un nombre d'hommes supérieur à ce qui est nécessaire pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre intérieur du pays. Les limites dans lesquelles la Porte exercera son droit de garnison sont faciles à apprécier et même à déclarer. Il sera aisé au prince de Servie de donner des déclarations également satisfaisantes sur le nombre d'hommes dont se composerait son effectif normal, et d'arriver par un échange de communications confidentielles et amicales entre les deux parties à un arrangement qui, faisant disparaître de part et d'autre tous les doutes et ne portant atteinte à aucun des droits de la Principauté, puisse rassurer la Sublime-Porte sur le chiffre et l'emploi de l'effectif qui doivent être conformes à l'esprit des hatti-chérifs.

Art. 12. Les Serbes trouveront toujours la Sublime-Porte disposée à accueillir les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler par la suite dans un esprit bienveillant et équitable, et elle y répondra dans le plus court délai possible.

Les puissances garantes, en donnant à la Sublime-Porte les conseils qui ont servi de base au présent arrangement et en prenant acte de ses bonnes intentions, déclarent n'avoir eu en vue que de garantir le maintien des articles 28 et 29 du traité de Paris, au moyen de sages modifications fondées sur l'intérêt de la Turquie et de la Servie et dictées par le désir de consolider la paix européenne. Elles sont convaincues qu'appréciant les efforts qui ont été iaits pour donner, dans la mesure du juste et du possible, satisfaction à leurs plaintes et à leurs désirs, et ramenés k un sentiment vrai de leur situation, les Serbes comprendront que leur intérêt est de restor unis à la puissance suzeraine, de s'appuyer sur elle et de contribuer à la défense générale de l'empire avec la fidélité dont ils ont toujours donné tant de preuves et qui seule peut assurer l'autonomie et l'existence de la Servie.

Moi'stikr. Proeesch. Bulver. Labanofe. A au. Baron de Werther.

CfRBl'Pl.

Annexe an Protocole dn 8 septembre 1862.

Instructions de la Porte au gouverneur de Belgrade.

La Sublime-Porte a été toujours animée de la plus haute bienveillance à l'égard de la population serbe ; comme conséquence naturelle de celte bienveillance, notre auguste souverain désire sincèrement le développement progressif do sa prospérité, et mue par ce principe invariable, S. M. I. ne saura tolérer qu'on puisse y porter atteinte. C'est donc pour vous en faire pénétrer et afin de prévenir tout conflit dautorité, que j'ai l'ordre souverain de vous indiquer les

points suivant* qui doivent vous servir de règle de conduite dans l'exercice de vos fonctions :

1" Vous savez que l'administration intérieure de la principauté de Servie est exclusivement confiée au prince et a ses fonctionnaires ; vous n'aurez par conséquent à vous immiscer d'aucune façon daus les affaires qui concernent cette administration ;

2° Vous ferez tout votre possible pour vivre en bonne harmonie avec l'administration serbe et vous aurez à rendre personnellement et a faire rendre par vos subordonnés, tant au prince qu'à tous ses fonctionnaires, tous les égards auxquels ils ont droit. De môme et naturellement les Serbes ne s'immisceront en aucune manière dans ce qui regarde la forteresse, et ils vous témoigneront et feront témoigner le respect dû à un baut fonctionnaire de la Sublime-Porte ainsi qu'aux officiers de la garnison ;

3» Vous ne donnerez aucun air de menace, et qui peut sans nécessité, inquiéter ou alarmer la population serbe, à la disposition de votre artillerie sur les remparts tournés vers la ville ;

4° Vous ne ferez usage de l'artillerie que dans le cas d'attaque sérieuse tentée contre la forteresse que vous êtes chargé de défendre ;

5° Cians le cas de défense nécessaire et dans ce cas seulement, vous vous servirez de votre artillerie, ayant soin de ne diriger le feu que sur les parties de la ville d'où provient l'attaque et vous inspirant toujours des intentions généreuses de S. M. I. d'épargner autant que possible une ville à la conservation de laquelle elle attache le plus grand prix ;

6° Vous devez comprendre que l'article précédent n'a pour objet que de fixer la ligne de conduite que vous devez suivru dans les éventualités, que vous devez avant tout faire votre possible pour éviter. Si, apri>s avoir épuisé tous les moyens de conciliation , vous vous trouvez dans la fâcheuse nécessité de faire usage de vos canons pour repousser une attaque contre la forteresse, vous tâcherez d'en prévenir à l'avance les consuls résidant à Belgrade et s'il est possible, les habitants paisibles de Belgrade.

Traité d'amitié et de commerce conclu à Tananarive, le 12 septembre 1862, entre la France et Madagascar. {Promulgué far décret impérial du 41 avril 48b5.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Madagascar, voulant établir sur des bases stables les rapports de bonne harmonie qui existent si heureusement entre eux et favoriser le développement des relations commerciales entre leurs États respectifs, ont résolu de conclure un Traité d'amitié et de commerce.

S. M. l'Empereur des Français a nommé, à cet effet, le capitaine de vaisseau Jules Dupré, Commandant en chef de la division navale des côtes orientales d'Afrique,

Et S. M. le Roi de Madagascar, Rainilaiarivojiy, Commandant en chef; Rahaniraka, Ministre des Affaires Étrangères; Rainiketaka. Ministre de la Justice;

Lesquels, après s'êtrecommuniqué leurs pleins-pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I". Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre S. M. l'Empereur des Français, ses héritiers et successeurs, d'une part et

S. M. le Roi de Madagascar, ses héritiers et successeurs d'autre part, et entre les sujets des deux Etats, sans exception de personnes ni de lieux.

Art. 2. Les sujets des deux Pays pourront librement entrer, résider, circuler, commercer dans l'autre Pays, en se conformant à ses lois; ils jouiront respectivement de tous les privilèges, immunités, avantages accordés dans ce Pays aux sujets de la nation la plus favorisée.

Art. 3. Les Sujets français jouiront de la faculté de pratiquer ouvertement leur religion. Les missionnaires pourront librement prêcher, enseigner, construire des églises, séminaires, écoles, hôpitaux et autres édifices pieux où ils le jugeront convenable, en se conformant aux lois du Pays; ils jouiront de droit de tous les privilèges, immunités, grâces ou faveurs accordés à des missionnaires de nation ou de secte différente. Nul Malgache ne pourra être inquiété au sujet de la religion qu'il professera, en se conformant aux lois du Pays.

Art. 4. Les Français auront la faculté d'acheter, de vendre, de prendre à bail, de mettre en culture et en exploitation des terres, maisons et magasins dans les Etats de S. M. le Roi; ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quel titre que ce soit, tout Malgache non esclave et libre de tout engagement antérieur, ou traiter avec les propriétaires pour s'assurer les services de leurs esclaves; le propriétaire, dans ce cas, sera responsable de l'exécution du traité. Les baux, contrats do vente et d'achat, d'engagement de travailleurs, seront passés par actes authentiques par-devant les magistrats du Pays et le consul de France, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Nul ne pourra pénétrer dans les établissements, maisons ou propriétés possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français, ni même les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce soit avec l'intervention du consul.

Art. 5. Les Malgaches au service des Français jouiront de laméme protection que les Français eux-mêmes; mais si lesdits Malgaches étaient convaincus de quelque crime ou infraction punissable par la loi de leur pays, ils seraient livrés par l'intervention du consul à l'autorité locale.

Art. 6. Les Français ne pourront être retenus contre leur volonté dans les Etats du Roi, à moins qu'il ne soient convaincus de crime.

Art. 7. Les Français voyageant dans l'intérêt de la science, géographes, naturalistes et autres, recevront des autorités locales toutes la protection et l'aide susceptibles de favoriser l'accomplissement de leur mission. Le Gouvernement de l'Empereur s'engage à fournir

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au Roi de Madagascar les instructeurs militaires, ingénieurs civils, conducteurs de travaux qui lui seront demandés.

Art. 8. Les H. P. C. se reconnaissent le droit réciproque d'avoir un agent politique, résidant auprès de chacune d'elles, et celui de nommer des consuls ou agents consulaires partout où les besoins du service l'exigeront. Cet agent politique, ces consuls et agents consulaires jouiront des mêmes droits et prérogatives qui pourront être accordés aux agents de même rang de la Puissance la plus favorisée; ils pourront arborer le pavillon de leur nation respective sur leur habitation.

Art. 9. Les autorités dépendant du Roi n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et autres sujets chrétiens. Dans les différends entre Français et Malgaches, la plainte ressortira au Consul et au juge malgache jugeant ensemble. Dans les différends de ce genre , la déposition d'un individu convaincu de faux témoignage dans une précédente occasion sera récusée, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il dit la vérité.

Art. 10. L'autorité locale n'aura aucune action à exercer sur les navires de commerce français, qui no relèvent que de l'autorité française et de leurs capitaines. Toutefois, en l'absence de bâtiments de guerre français, les autorités malgaches devront, si elles en sont requises par un consul ou agent consulaire français, lui prêter mainforte pour faire respecter son autorité par ses nationaux , pour rétablir et maintenir la concorde et la discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Si des matelots ou autres individus désertent leur bâtiment, l'autorité locale fera tous ses efforts pour découvrir et remettre sur-le-champ le déserteur entre les mains du requérant.

Art. 11. Si un Français fait faillite à Madagascar, le consul de France prendra possession de tous les biens du failli et les remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra par la suite comme susceptibles d'être détournés à cet effet. Mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie de tout ce qui appartiendra au failli dans d'autres pays, et de constater qu'il a fait l'abandon , sans réserve , de tout ce qu'il possédait au moment où il a été déclaré insolvable.

Art. 12. Si un Malgache refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités locales donneront toute aide et facilité au créancier pour recouvrer ce qui lui est dû ; et, de même ,

le consul de France donnera toute assistance aux Malgaches pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français.

Art. 13. Les biens d'un Français décédé à Madagascar, ou d'un Malgache décédé sur territoire français , seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires ou, à leur défaut , au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé.

Art. 14. Les navires français jouiront de plein droit, dans les ports de Madagascar, de tous les privilèges et immunités accordés à ceux de la nation la plus favorisée.

Art. 15. Aucun aiticle de commerce ne sera prohibé, soit à l'importation, soit à l'exportation, dans les ports de Madagascar.

Art. 16. Les marchandises importées ou exportées par navires malgaches dans les ports ou des ports de France y jouiront de tous les privilèges et immunités accordés à la nation la plus favorisée.

Art. 17. Si un navire français en détresse entre dans un port de Madagascar, l'autorité locale lui donnera toute l'aide et les facilités possibles pour se réparer, se ravitailler et continuer son voyage. Si un navire français fait naufrage sur les côtes de Madagascar, les naufragés seront accueillis avec bienveillance et secourus. Les autorités locales donneront tous leurs soins au sauvetage; et les objets sauvés seront intégralement remis au propriétaire ou au consul français. Les navires malgaches auront droit à la môme protection de la part des autorités françaises.

Art. 18. Si quelque navire de commerce français était attaqué ou pillé dans des parages dépendant du Royaume de Madagascar , l'autorité du lieu le plus voisin, dès qu'elle aura connaissance du fait, en poursuivra activement les auteurs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis.

Les marchandises enlevées, en quelque lieu et en quelque état qu'elles se retrouvent, seront remises au propriétaire ou au consul , qui se chargera de leur restitution.

Il en sera de même pour les actes de pillage et de vol qui pourront être commis à terre sur les propriétés des Français résidant à Madagascar.

Les autorités locales, après avoir prouvé qu'elles ont fait tous leurs efforts pour saisir les coupables et recouvrer les objets volés , ne sauraient être rendues pécuniairement responsables.

La même protection sera accordée aux propriétés malgaches pillées ou volées sur les côtes ou dans l'intérieur de l'Empire français.

Art. 19. Le présent Traité ayant été rédigé en français et en malgache, et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache.

Art. 20. Tous les avantages résultant du présent Traité d'amitié et de commerce seront étendus , de plein droit et sans Traité particulier, à toutes les nations qui en réclameront le bénéfice.

Art. 21. Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications seront échangées à Madagascar dans l'intervalle d'un an , à dater du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut , et le Traité sera en vigueur dès que cet échange aura eu lieu.

Fait à Tananarive. le 12 septembre 1862.

Dupré. Radama II. Rai.nilaiarivony. Rahaniraka. Rainiketaka.

Article additionnel.

Les droits de douane sur toutes marchandises sont supprimés, tant à l'entrée qu'à la sortie, par la volonté expresse de S. M. le Roi Radama II; ils ne seront pas rétablis pendant la durée de son règne.

Le présent Article additionnel , parafé par les signataires du Traité , a la même valeur quel es articles insérés dans le corps du Traité lui-même.

Fait à Tananarive, les jour, mois et an que dessus. Dupré. R. R. Rainilaiarivony. R. H. K. Rainiketaka.

Convention commerciale conclue à Gahdamès le 26 novembre 1862, entre la France et les Chefs Touaregs (1).