VIII. 3J

publiées, exécutées ou représentées pour la première fois dans l'un des deux pays, après la mise en vigueur de la présente Convention.

Art. 5. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats, d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront à ce litre de la protection stipulée par l'art. 1", en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu toutefois que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.

Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes :

1° L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays conformément aux dispositions de l'art. 3 (1).

2° L'auteur devra indiquer, en tôte de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction.

3° Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois ans à partir de ladite déclaration.

4° La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et être elle-môme enregistrée conformément aux dispositions de l'art. 3.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison (2).

Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assigné parcet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite

'1) Le Protocole spécial dressé à Berlin le U décembre 18C4 consacre formellement la dispense de tout dépdt légal.

fi) 1^ même Protocole établit que pour les ouvrages composés de plusieurs volumes publiés par livraisons ou parties, la déclaration doit être reproduite dans la première livraison de chaque volume.

dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux art. 4 et 6, devra faire paraître ou représenter sa traduction trois mois après l'enregistrement de l'ouvrage orginal.

Art. 7. Lorsque l'auteur d'une œuvre spécifiée dans l'article l*r aura cédé son droit de publication ou de reproduction à un éditeur dans le territoire de chacune des H. P. C. sous la réserve que les exemplaires ou éditions de cette œuvre ainsi publiés ou reproduits ne pourront être vendus dans l'autre pays, ces exemplaires ou éditions seront respectivement considérés et traités dans ce pays comme reproduction illicite (1).

Art. 8. Les mandataires légaux, ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, etc., jouiront réciproquement à tous égards des mômes droits que ceux que la présente conventionaccorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs et lithographes eux-mêmes.

Art. 9. Nonobstant les stipulations des articles 1" et 5 de la présente convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dansl'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal on le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

Art. 10. La vente et l'exposition, dans chacun des deux Etats, d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisés, définis par les articles 1", 4, 5 et 6 sont prohibées, sauf ce qui est dit à l'article 12, soit que lesdites reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

Art. 11. En cas de contravention aux dis;» >sitions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise

(1) D'après l'alinéa E, § 9, du Protocole spécial dressé à Berlin le 14 décembre 1864, il est entendu que ces ouvrages seront librement admis dans ces deux pars pour le transit à destination d'un pays tiers.

au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.

Art. 12. Les deux gouvernements prendront, par voie de règlement d'administration publique, les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires de l'un ou de l'autre des deux pays, de réimpressions d'ouvrages de propriété des sujets respectifs et non tombés dans le domaine public, fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention, ou actuellement en cours de fabrication et de réimpression non autorisée.

Ces règlements s'appliqueront également aux clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi qu'aux pierres lithographiques existant en magasin, chez les éditeurs ou imprimeurs prussiens ou français, et constituant une reproduction non autorisée de modèles prussiens ou français.

Toutefois, ces clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi que les pierres lithographiques, ne pourront être utilisés que pendant quatre ans à dater de la mise en vigueur de la présente convention.

Art. 13. Pendant la durée de la présente convention les objets suivants, savoir: livres en toutes langues, estampes, gravures, lithographies et photographies, cartes géographiques ou marines, musique, planches gravées en cuivre, acier ou bois et pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures, destinées à l'impression surpapier, tableaux et dessins, seront réciproquement admis en franchise de droits, sans certificats d'origine (1).

Art. 14. Les livres d'importation licite, venant de Prusse, seront admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, savoir :

1° Les livres en langue française parles bureaux de Forbach, Wissembourg, Strasbourg, Pontarlier, Bellegarde, Pont-de-la-Caille, Saint-Jean de Maurienne, Chambéry, Nice, Marseille, Bayonne, Saint-Nazaire, le Havre, Lille, Valenciennes, Thionville et Bastia (2) ;

2° Les livres en toute autre langue que française, par les mêmes bureaux et en outre par les bureaux de Sarreguemines, Saint-Louis, Verrières de Joux, Perpignan (par le Perthus), le Perthus, Béhobie,

(1) Par décret impérial du M juin 1865, les dégrèvements stipulés dans cet article ont été rendus applicables à l'Angleterre, à la Belgique, à l'Italie, à la Suisse, la Suède et Norvège, et au Mecklenbourg.

(3) Un décret spécial du 14 juin 1865 a ajouté à cette liste le bureau de St-Louis.

Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Caen, Rouen, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque, Apach et Ajaccio, sans préjudice toutefois des autres bureaux qui pourraient être ultérieurement désignés pour le même effet.

En Prusse, les livres d'importation licite venant de France seront admis par tous les bureaux de douane.

Art. 15. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit.

Art. 16. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permettre, de surveiller ou d'inteidire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou productionà l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

La présente convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux H. P. C. de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

Art. 17. Le droit d'accession à la présente convention est réservé à tout Etat qui appartient actuellement ou appartiendra par la suite au Zollverein. Cette accession pourra se faire parunéchange de déclarations entre les Etats contractants et la France.

Art. 18. La présente convention sera mise eu vigeur deux mois après l'échange de ses ratifications (1). Elle aura la même durée que les traités de commerce et de navigation conclus à la date de ce jour entre la France et les Etats du Zollverein.

Art. 19. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin en même temps que celles des traités précités.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le 2 août 1862.

La Tour d'Auvergne. Bernstorff. Philipsborn. De Clercq. Pommer Esche. Delbrdck.

(1) Par le protocole dressé à Berlin le 14 décembre 1861, on a, de part et d'autre substitué à ce terme la date fixe du I* juillet 1865.

Décret impérial rendu le 80 Juin 1865, pour l'exécution de la convention littéraire franco-prussienne du 8 août 1868.

Article 1". Immédiatement après la mise en vigueur de la Convention du 2 août 1802, il sera procédé, par les soins de notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur, chez tous les libraires-éditeurs et imprimeurs, à l'inventaire de toutes les réimpressions d'ouvrages prussiens non tombés dans le domaine public, lesquelles ont été publiées ou étaient en cours de publication en France le 2 août 1862.

Art. 2. Dans un délai de trois mois, à dater du jour de la publication du présent règlement, sauf prolongation en cas d'impossibilité matérielle, il sera apposé gratuitement, par les délégués do notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, un timbre uniforme sur tous les ouvrages inventoriés chez chaque libraire détaillant. Quant aux éditeurs, un compte leur sera ouvert au ministère de l'intérieur pour chaque ouvrage de propriété prussienne reproduit par eux, avec ou sans autorisation, et qui existe dans leurs magasins. L'apposition du timbre, pour chacune de ces productions, aura lieu sur la demande desdits éditeurs, au fur et à mesure de leurs besoins, jusqu'à concurrence du nombre d'exemplaires portés à leur compte dans l'inventaire général mentionné à l'art. lu du présent règlement.

Art. 3. Après l'expiration du délai mentionné k l'article 2, pour l'apposition du timbre, toute réimpression non autorisée de livres prussiens, mise en vente ou expédiée par l'éditeur, sera passible de saisie si elle n'est pas revêtue du timbre. En ce qui regarde les détaillants, toute réimpression non autorisée et dépourvue de timbre, dont à partir de la mémo époque ils seront trouvés détenteurs, pourra être saisie et confisquée.

Art. 4. Toute contrefaçon, toute falsification ou tout usage frauduleux du timbre sera passible des peines portées par les articles 142 et 143 du code pénal.

Art. 5. En ce qui concerne les ouvrages qui étaient en cours de publication le 2 août 1862, les éditeurs français seront tenus, dans les dix jours qui suivront la mise en vigueur du traité, de faire le dépôt, au ministère des cultes, k Berlin, ou à la Chancellerie de la légation prussienne, à Paris, d'un exemplaire de tous les volumes ou livraisons parus des ouvrages dont il s'agit. Ce dépôt sera accompagné d'une déclaration du nombre des exemplaires tirés pour chaque volume ou livraison, soit en une, soit en plusieurs éditions.

Les volumes ou livraisons à paraître ne pourront être mis en vente qu'après que les conditions du dépôt et de l'apposition du timbre spécial auront été dûment remplies.

Dans aucun cas le tirage des volumes ou livraisons à paraître ne pourra dépasser le chiffre du tirage des volumes ou livraisons déjà parus.

Art. 6. Les clichés, bois et planches gravés de toute sorte, ainsi que les pierres lithographiques existant en magasin chez les éditeurs ou imprimeurs français, constituant une reproduction non autorisée de modèles prussiens, seront également inventoriés par les soins du département de l'Intérieur. Ils ne pourront être utilises que pendant quatre ans, à dater de la mise en vigueur de la Convention.

Art. 7. Les estampes, gravures ou lithographies, qu'elles soient isolées, qu'elles fassent partie de collections ou qu'elles appartiennent k des corps d'ouvrages, qui seront produites ou tirées à l'aide des clichés, bois ou planches gravés, ou pierres lithographique», spécifiés dans l'trticle précédent, ne pourront être mises en vente qu'après avoir été revêtues du timbre spécial.

Les tirages d'épreuves nécessaires pour compléter les volumes imprimés ne donneront lieu à aucune indemnité au profit du propriétaire de l'édition originale.

Art. 8. L'importation de Frussc en France des ouvrages français réimprimés sans autorisation, qui auront été soumis k la formalité du timbre, ne pourra être effectuée qu'avec le consentement des auteurs et éditeurs français intéressés, ou lorsque l'ouvrage original sera tombé dans le domaine public.

Art. 9. Les livre» d'importation licite venant de Prusse seront admis en France, conformément à l'article 14 de la Convention, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, savoir:

1» Les livres en langue française par les douanes de Forbach, "Wisscmbourg et Saint-Louis ;

Par les douanes suivantes, ouvertes en v^rtu du décret du 14 mars 1863, à toutes les productions littéraires et artistiques venant de l'étranger : Strasbourg, Bayonne, Marseille, Bastia. Lille, Valenciennes, le Hàvrc, Bellegarde, Thionville, Saint-Nazaire, Nice, Pont-de-la-Caille, Chambéry, Saint-Michel, Pontarlier, Longwy, Givet. Behobio, Bordeaux, Saint- Malo, Nantes, Granville, Dunkerque, Boulogne, Calais et Dieppe :

Et par les douanes d'Ajaccio et d'Hcndaye qui jouissent des mêmes prérogatives, en vertu des décrets dus 7 novembre 1863 et 7 septembre 1861 ;

2° Les livres en toute autre langue que française, par les mêmes bureaux et, en outre, par les bureaux de Sarreguemines, Verriéres-de-Joux, Perpignan (par le Perthus ':, le Perthus, Caon, Rouen et Apach.

I.es livres déclarés à l'entrée pourront aussi être expédiés sur le ministère de l'intérieur (divison de l'imprimerie et de la librairie), pour y subir les vérifications d'usage.

Art. 10. Les dispositions contenues dans les neuf articles qui précèdent sont applicables aux Etats allemands qui se sont appropriés, par voie d'accession, les stipulations du traité littéraire et artistique franco-prussien du 2 août 1862.

Convention conclue à l'Assomption, le 9 août 1862, entre la France et le Paraguay pour le renouvellement du traité d'amitié, de commerce et de navigation du 4 mars 1868. (Ech. des ratit, à l'Assomption, le 16 mm 1863.)