TOTAL DES TAXES
TOTAL DKS TAXES
à payer
à payer
par l'office
DÉSIGNATION DES PAYS
LIMITE
par les habitants
brésilien
du Brésil
pour
l'office de France
chaque paquet
pour
avec lesquels le Brésil peut correspondre
de l'affranchissement
portant
chaoue Daouct portant
une adresse particulière
une adresse
et par
particulière
par l'intermédiaire des postes françaises.
obligatoire
chaque 11 oitavas.
ou fraction
et par chaque 11 oitavas
de 11 oitavas.
ou fraction de 11 oitavas.
reis.
fr. c.
Iles du Cap-Vert, Sénégal, Gorée et Etats d'Europe (moins l'Espagne et Gibraltar).
Port brésilien d'embar-
quement ou do débarquement.
' Imprimés originaires du
Port de débarquement . .
Buenos-Ayres
et Uruguay.
Imprimés à destination du
Port d'embarquement. . .
[ Éresil.
Frontière franco - espa -
gnole.
' Imprimés originaires du
Port américain do débar-
o ao
Etats-Unis |
Brésil.
ment.
de l'Amérique 1 du Nord, j
Imprimés a destination du , Brésil.
Port américain d'embarquement.
Australie
Imprimés originaires du
Port australien de débarquement.
[voie de Su<z).'
Imprimés à destination du Brésil.
Alexandrie
AùVn , Indes orientales , Ceylan , Maurice,
Ports des mers de l'Inde
Penang, Singapore, Hong-Kong, Chine, Shang-Hay, Batavia et autres pays dont la correspondance peut-être dirigée avec
ou de la mer de Chine
desservis par les paque-
bots britanniques.
avantage par
la voie de Suez.
Pays
d'outre-mer. '
Imprimés originaires du
Port de débarquement du pays de destination.
autres
que ceux
ci-dîssus |
Imprimés à destination du Brésil.
Port d'embarquement du pays d'origine.
Article additionnel à la Convention postale du 7 Juillet 1860, signé à Rlo- Janelro, le 81 Juillet 1860, entre la France et le Brésil. (Ech. des ratif. , a Paris, le 22 août de la même année.)
Il est convenu que, dans le cas où, en vertu de nouveaux arrangements , les prix de port à percevoir au profit du trésor brésilien, sur les lettres échangées entre le Brésil et un Etat quelconque d'Europe, seraient établis de manière à représenter une part moindre, par rapport à la totalité du port de ces lettres, que celle qui est fixée par le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention postale du 7 de ce mois, le prix de port auquel, en vertu de ce paragraphe, a drdit le trésor brésilien, sera proportionnellement réduit.
De môme, dans le cas où, en vertu de nouveaux arrangements, les prix de port à percevoir, au profit du trésor français, sur les lettres échangées entre la France et un Etat quelconque de l'Amérique du Sud, seraient établis de manière à représenter une part moindre, par rapport à la totalité du port de ces lettres, que celle qui est fixée par le paragraphe 3 de l'article 3 de la Convention postale du 7 de ce mois, le prix de port auquel, en vertu de ce paragraphe, a droit le trésor français sera proportionnellement réduit.
Toutefois, si les réductions de port dont il s'agit avaient été faites en échange de faveurs non comprises dans la Convention sus-mentionnée, mais accordées par les pays d'Europe et de l'Amérique du Sud, auxquels s'applique le présent Article additionnel, l'exécution de cet Article ne pourra être réclamée par l'une des H. P. C. que dans le cas où elle serait disposée à accorder à l'autre ces mêmes faveurs.
Le présent Article additionnel aura la môme force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans la Convention postale du 7 du mois courant. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les Soussignés Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur des Français et de S. M. l'Empereur du Brésil, en vertu de leurs pleins-pouvoirs respectifs, ont signé le présent Article, et y ont appposé le sceau de leurs armes.
Fait en double original et signé à Rio-de-Janciro, le 21 juillet de l'an de grâce
Le Chevalier de Saint-Georges.
Joaô Luis Vieira Cansansaô de sinimbu.
Convention conclue à Paris le 25 juillet 1860, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler l'immigration des Travailleurs indiens dans la Colonie de la Réunion (Ech. des ratif. le 10 août.)
S. M. l'Empereur des Français ayant exprimé à S. M. la Roi ne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande le désir d'ol)tenir immédiatement, pour la colonie de la Réunion, un nombre déterminé de travailleurs indiens, les deux H. P. C. ont résolu de stipuler, dans une Convention, les dispositions nécessaires pour régler l'émigration desdits travailleurs, et ont nommé, a cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, ►Sénateur de l'Empire, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au Département des Affaires Étrangères;
Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Très- Honorable Henri -Richard-Charles comte Cowley, vicomte Dangan, Baron Cowloy, Pair du Royaume-Uni, membre du conseil privé de S. M. B., Chevalier Grand-Croix du Très-Honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sadite Majesté près S. M. l'Empereur des Français;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouves en due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1". Le Gouvernement Français aura la faculté de recruter et d'engager, sur les territoires indiens appartenant à la Grande- Bretagne, des travailleurs pour la colonie de la Réunion et d'embarquer les émigrants sujets de S. M. B. soit dans les ports anglais, soit dans les ports Français de l'Inde, aux conditions ci-après stipulées. Le nombre de travailleurs ou d'émigrants qui pourront être embarqués pour ladite colonie, aux termes de cette Convention, ne devra pas excéder six mille.
Art. 2. Le Gouvernement Français confiera, dans chaque centre de recrutement, la direction des opérations à un agent de son choix. Ces agents devront être agréés par le gouvernement anglais. Cet agrément est assimilé, quant au droit de l'accorder et de le retirer, à Vexequatur donné aux agents consulaires.
Art. 3. Ce recrutement sera effectué conformément aux règlements existants ou qui pourraient être établis pour le recrutement des travailleurs à destination des colonies anglaises.
Art. 4. L'agent Français jouira, relativement aux opérations de
(1) V. ci-aprt>s, à la date du 1" Juillet 1861, la convention spéciale relative à l'immigration, dans les autres colonies françaises.
recrutement qui lui seront confiées, pour lui comme pour les personnes qu'il emploiera, de toutes les facilités et avantages accordés aux agents de recrutement pour les colonies anglaises.
Art. 5. Le Gouvernement de S. M. B. désignera, dans les ports anglais où aura lieu l'embarquement des émigrants, un agent qui sera spécialement chargé de leurs intérêts. Le môme soin sera confié dans les ports français à l'agent consulaire anglais, à l'égard des Indiens sujets de S. M. B. Sous le terme « agents consulaires » sont compris les Consuls, Vice-Consuls et tous autres officiers consulaires commissionnés.
Art. 6. Aucun émigrant ne pourra être embarqué sans que les agents désignés dans l'article précédent aient été mis à même de s'assurer, ou que l'émigrant n'est pas sujet britannique, ou, s'il est sujet britannique, qu'il s'est librement engagé, qu'il a une connaissance parfaite du contrat qu'il a passé, du lieu de sa destination, de la durée probable de son voyage, et des divers avantages attachés à son engagement.
Art. 7. Les contrats de service devront, sauf l'exception prévue au paragraphe 4 de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 10, être passés dans l'Inde, et contenir, pour l'émigrant, l'obligation de servir, soit une personne nommément désignée, soit toute personne à laquelle il sera confié par l'autorité à son arrivée dans la colonie.
Art. 8. Les contrats devront, en outre, stipuler : 1° La durée de l'engagement à l'expiration duquel le rapatriement reste à la charge de l'administration française, et les conditions auxquelles l'émigrant pourra renoncer à son droit de rapatriement gratuit; 2° Le nombre des jours et des heures de travail, 3° Les gages et les rations, ainsi que les salaires, pour tout travail extraordinaire, et tous les avantages promis à l'émigrant; 4° L'assistance médicale gratuite pour l'émigrant, excepté pour le cas où, dans l'opinion de l'agent de l'administration, sa maladie serait le résultat de son inconduite.
Tout contrat d'engagement portera copie textuelle des articles 9, 10,20 et 21 de la présente Convention.
Art. 9. 1° La durée de l'engagement d'un immigrant ne pourra être de plus de cinq années. Toutefois, en cas d'interruption volontaire du travail régulièrement constatée, l'immigrant devra un nombre de jours égal à celui de l'interruption.
2° A l'expiration de ce terme, tout Indien qui aura atteint l'âge de dix ans au moment de son départ de l'Inde aura droit à son rapatriement, aux frais de l'administration française.
3° S'il justifie d'une conduite régulière et de moyens d'existence, il pourra être admis à résider dans la colonie sans engagement; mais il perdra, dès ce moment, tout droit au rapatriement gratuit.
4° S'il consent à contracter un nouvel engagement, il aura droit à une prime, et conservera le droit au rapatriement à l'expiration de ce second engagement.
Le droit de l'immigrant au rapatriement s'étend à sa femme et à ses enfants ayant quitté l'Inde âgés de moins de dix ans, et à ceux qui sont nés dans la colonie.
Art. 10. L'immigrant ne pourra être tenu de travailler plus de six jours sur sept, ni plus de neuf heures et demie par jour. Les conditions du travail à la tâche, et tout autre mode de règlement de travail, devront être librement débattus avec l'engagé. N'est pas considérée comme travail l'obligation de pourvoir, les jours fériés, aux soins que nécessitent les animaux et aux besoins de la vie habituelle.
Art. 11. Dans les ports anglais, les dispositions qui précèdent le départ des émigrants seront conformes à celles prescrites par les règlements pour les colonies anglaises. Dans les ports français, l'agent d'émigration ou ses délégués, remettront aux agents consulaires anglais, au départ de tout navire d'émigrants, la liste nominative des émigrants sujets de S. M. B. avec les indications signalétiques, et leur communiqueront les contrats dont ils pourront demander copie. Dans ce cas, il ne leur sera donné qu'une seule copie pour tous les contrats identiques.
Art. 12. Dans les ports d'embarquement, les émigrants sujets de S. M. B. seront libres de sortir en se conformant aux règlements de police relatifs à ces établissements, des dépôts ou de tout autre endroit où ils seraient logés, pour communiquer avec les agents britanniques, lesquels pourront, de leur côté, visiter à toute heure convenable, les lieux où se trouveraient réunis ou logés les émigrants sujets de S. M. B.
Art. 13. Le départ des émigrants de l'Inde pour la colonie pourra avoir lieu à toutes les époques de l'année.
Art. 14. Tout navire transportant des émigrants devra avoir, à son bord, un chirurgien européen et un interprète. Les capitaines des navires portant des émigrants seront tenus de se charger de toute dépêche qui leur serait remise par l'agent britannique au port d'embarquement pour l'agent consulaire britannique au port de débarquement, et de la remettre, immédiatement après leur arrivée, à l'administration coloniale.
Art. 15. Dans tout navire aftècté au transport des émigrants sujets de S. M. B. les émigrants occuperont, soit dans les entreponts, soit dans les cabines construites sur le pont supérieur, solidement établies et parfaitement couvertes, un espace qui sera attribué à leur usage exclusif. Ces cabines et entre-ponts devront avoir partout une
hauteur qui ne sera pas moindre, en mesures françaises, de un mètre soixante-cinq centimètres (1™ 65 c), en mesures anglaises de cinq pieds et demi (5p 1/2).
Chacun des logements ne pourra recevoir plus d'un émigrant adulte par espace cubique de deux mètres (2m), soit en mesures anglaises soixante et douze pieds (72p), dans la présidence du Ben~ gale et à Chandernagor; et de un mètre sept cents décimètres, soit, en mesures anglaises, soixante pieds, dans les autres ports français, et dans les présidences de Bombay et du Madras.
Un émigrant âgé de plus de dix ans comptera pour un émigrant adulte, et deux enfants âgés de un à 10 ans compteront pour un émigrant adulte.
Un local devant servir d'hôpital sera installé sur tout navire destiné à transporter les émigrants.
Les femmes et les enfants devront occuper des postes distincts et séparés de ceux des hommes.
Art. 16. Chaque contingent devra comprendre un nombre de femmes égal au moins au quart de cehii des hommes.
Art. 17. Les agents britanniques, à l'embarquement, auront, à tout moment convenable, le droit d'accès dans toutes les parties des navires attribuées aux émigrants.
Art. 18. Les gouverneurs des établissements français dans l'Inde rendront les règlements d'administration nécessaires pour assurer l'entière exécution des clauses ci-dessus stipulées.
Art. 19. A l'arrivée dans la colonie d'un navire d émigrants, l'administration fera remettre à l'agent consulaire britannique', avec les dépêches qu'elle aurait reçues pour lui, 1° Un état nominatif des travailleurs débarqués sujets de S. M, B. ; 2° Un état des décès ou des naissances qui auraient eu lieu pendant le voyage.
L'administration coloniale prendra les mesures nécessaires pour que l'agent consulaire britannique puisse communiquer avec les émigrants, avant leur distribution dans la colonie.
Une copie de l'état de distribution sera remise à l'agent consulaire.
Il lui sera donné avis des décès et naissances qui pourraient survenir durant l'engagement, ainsi que des changements de maîtres et des rapatriements.
Tout engagement et acte de renonciation au droit des rapatriement gratuit sera communiqué à l'agent consulaire.
Art. 20. Les immigrants sujets de S. M. B. jouiront, dans la colonie, de la faculté d invoquer l'assistance de l'agent consulaire britannique, au même titre que tous les autres sujets relevant de la couronne britannique et conformément aux règles ordinaires du
droit international, et il ne sera apporté aucun obstacle à ce que l'engagé puisse se rendre chez l'agent consulaire, et entrer en rapport avec lui : le tout sans préjudice, bien entendu, des obligations résultant de l'engagement.
Art. 21. Dans la répartition des travailleurs, aucun mari ne sera séparé de sa femme; aucun père, ni aucune mère, de ses enfants âgés de moins de quinze ans. Aucun travailleur, sans son consentement, ne sera tenu de changer de maître, à moins d'être remis à l'administration ou à l'acquéreur de l'établissement dans lequel il est occupé.
Les immigrants qui deviendraient, d'une manière permanente, incapables de travail, soit par maladie, soit par d'autres causes involontaires, seront rapatriés aux frais du Gouvernement français, quel que soit le temps de service qu'ils devraient encore pour avoir droit au rapatriement gratuit.
Art. 22. Les opérations d'immigration pourront être effectuées dans la colonie par des navires français ou anglais indistinctement. Les navires anglais qui se livreront à ces opérations devront se conformer à toutes les mesures de police, d'hygiène et d'installation, qui seraient imposées aux bâtiments français.
Art. 23. Le règlement de travail de la Martinique serv ira de base» à tous les règlements de la colonie, en ce qui concerne les émigrants indiens sujets de S. M. B. Le Gouvernement Français s'engage à n'apporter à ce règlement aucune modification qui aurait pour conséquence, ou de placer lesdits sujets indiens dans une position exceptionnelle, ou de leur imposer des conditions de travail plus dures que celles stipulées par ledit règlement.
Art. 24. Les dispositions de la présente Convention relatives aux Indiens sujets de S. M. B. sont appliquables aux natifs de tout Etat Indien placé sous la protection ou le contrôle politique de Sadite Majesté, ou dont le Gouvernement aura reconnu la suprématie de la Couronne Britannique.
Art. 25. 11 est entendu que les stipulations de la présente Convention relativement aux sujets Indiens de S. M. B. introduits dans la colonie seront prorogées de plein droit en faveur desdits Indiens, jusqu'à ce qu'ils soient rapatriés ou qu'ils aient renoncé au droit de rapatriement.
Art. 26. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait a Paris, le 25» jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1860. Thouvenel. Cowlet.
Convention additionnelle à la Convention d'Extradition du 7 novembre 1844, conclue à La Haye, le 2 août 1860, entre la France et les Paye- Bas. (Ech. des ratif., à La Haye, le 23 du môme mois.)
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Pays-Bas, ayant jugé utile do s'entendre au sujet d'une Convention additionnelle à celle conclue à la Haye, le 7 novembre 1841 (1) pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont muni, à cet effet, de leurs pleins-pouvoirs, savoir.
S. M. l'Empereur des Français, M. le comte de Sartiges, Grand Officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc, etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour des Pays-Bas ;
Et S. M. le Roi des Pays-Bas, le sieur Jules-Philippe-Jacques- Adrien, comte de Zuylcn de Nyevclt, Chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur, Chevalier de première classe de l'ordre du Medjidié, Commandeur de l'ordre de Léopold, son Chambellan et Ministre des Affaires Etrangères ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. L'article 5 de la Convention du 7 novembe 1844 est ainsi modifié :
L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays dont le Gouvernement fait la demande.
Art. 2. Les deux Gouvernements Contractants pourront même dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation, immédiate et provisoire de l'étranger dont l'extradition est réclamée. Cette arrestation provisoire, qui, du reste, est tout à fait facultative, se fera dans les formes et selon les règles prescrites par la législation du pays où elle a heu. L'étranger sera mis en liberté si, dans les quinze jours à partir de celui de son arrestation, il ne reçoit notification du mandat d'arrêt.
Art. 3. Quant à l'application de l'art 3. de la Convention du 7 novembre 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre.
Art. 4. La présente Convention additionnelle sera publiée dans
(1) V. cette Convention, t. V, p. 237.
les deux Etats aussitôt après l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de trois semaines, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication. Elle aura la môme durée que la Convention du 7 novembre 1844, à laquelle elle se rapporte, et les deux Conventions seront censées dénoncées simultanément par le fait delà dénonciation de l'une d'elles.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à la Haye, le 2 août 1860.
Sartiges. de Zuylen de Ntevelt.
Convention d'Extradition entre les Colonies françaises et les Colonies néerlandaises des Indes-Occidentales, conclue à La Haye, le 8 août 1860, entre la France et les Pays-Bas. (Ech. des ratif., à La Haye, le 23 du même mois.)
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Pays-Bas ayant jugé utile de s'entendre au sujet d'une Convention réglant l'extradition réciproque des malfaiteurs entre les colonies françaises et néerlandaises des Indes-Occidentales, ont muni, à cet effet, de leurs pleins-pouvoirs, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. le comte de Sartiges, Grand- Officier de l'Ordre impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc. etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour des Pays-Bas ;
Et S. M. lo Roi des Pays-Bas, le sieur Jules- Phi lippe- Jacques- Adrien, comte de Zuylen de Nyevelt, Chevalier de l'Ordre du Lion néerlandais, Grand-Croix de l'ordre du Sauveur, Chevalier de première classe de l'Ordre du Medjidié, Commandeur do l'ordre de Léopold, son Chambellan et Ministre des Affaires Etrangères ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins- pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Les Gouvernements de France et des Pays-Bas s'engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, dans les cas et aux conditions fixés par la Convention du 7 novembre 1844 (1) et la Convention additionnelle du 2 août 1860 (2) et sauf les stipulations contenues dans les articles suivants, les malfaiteurs réfugiés des possessions néerlandaises, aux Indes-Occidentales, dans les possessions françaises de ces parages, et des possessions françaises aux Indes-Occidentales, dans les possessions néerlandaises de ces parages.
(1) V. le texte de cette convention, t. V, p. 257.
(2) V. id. id., ci-contre p. 76.
Art. 2. L'extradition aura lieu sur la demande que le gouverneur de l'une des colonies respectives adressera directement au gouverneur de l'autre, lequel aura le droit, soit de l'accorder immédiatement, soit d'en référer à son Gouvernement.
Le principe de communication directe entre les gouverneurs des colonies respectives, au lieu de l'emploi de la voie diplomatique, sera également applicable aux cas prévus par les articles 7 et 9 de la Convention du 7 novembre 1844, et les articles 1er et 2 de la Convention additionnelle du 2 août 1860 (1).
Art. 3. Par dérogation à l'art 1er de la Convention additionnelle du 2 août 1860 tout individu subissant, dans les établissements pénitentiaires coloniaux, une peine encourue pour un des crimes prévus dans lesdites Conventions, sera extradé sur la production de l'extrait matriculaire relatant les crimes qui ont motivé la condamnation, la juridiction par laquelle elle a été prononcée, indépendamment du signalement de l'individu. Cet extrait sera certifié au nom du gouverneur par le chef de l'établissement d'où l'évasion aura eu lieu, et revêtu du timbre officiel de l'établissement.
Art. 4. Lorsqu'en vertu de l'article 2 de la Convention additionnelle du 2 août 1860, l'arrestation provisoire aura été accordée par le gouverneur de la colonie auquel la demande en aura été adressée, le mandat d'arrêt ou l'extrait matriculaire mentionné à l'article précédent devra être transmis à l'étranger détenu, dans le délai de quatre semaines.
Art. 5. La présente Convention sera publiée dans les deux Etats, ainsi que dans les colonies respectives, aussitôt après l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de trois semaines, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise en vigueur dix jours après celui de la publication dans les colonies.
La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements. Néanmoins, elle sera censée dénoncée par le seul fait de la dénonciation de la Convention du 7 novembre 18*14, ou de la Convention additionnelle du 2 août 1860.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à La Haye, le 3 août 1860.
Sartiges. de Zuylen de Ntevelt.
(1) V. cette convention ci-dessus, p. 76.
des Affaires Étrangères, le 8 août 1860, sur les troubles de la Syrie et la protection des chrétiens.
S. M. I. le Sultan, voulant arrêter, par des mesures promptes et efficaces, l'effusion du sang en Syrie, et témoigner de sa ferme résolution d'assurer l'ordre et la paix parmi les populations placées sous sa souveraineté, et LL. MM. l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Uni do la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. A. R. le Prince-Régent de Prusse et S. M. l'Empereur de toutes les Russies ayant offert leur coopération active, quo S. M. le Sultan a acceptée, les représentants de Lcursdites Majestés et de S. A. R. sont tombés d'accord sur les articles suivants :
Art. 1er. Un corps de troupes européennes, qui pourra être porté à douze mille hommes, sera dirigé en Syrie pour contribuer au rétablissement de la tranquillité.
Art. 2. S. M. l'Empereur des Français consent a fournir immédiatement la moitié de ce corps de troupes. S'il devenait nécessaire d'élever son effectif au chiffre stipulé dans l'article? précédent, les hautes puissances s'entendraient sans retard avec la Porte par la voie diplomatique ordinaire sur la désignation de celle d'entre elles qui aurait à y pourvoir.
Art. 3. Le Commandant en chef de l'expédition entrera, à son arrivée, en communication avec le Commissaire Extraordinaire de la Porte, afin de combiner toutes les mesures exigées par les circonstances, et de prendre les positions qu'il y aura lieu d'occuper pour remplir l'objet du présent acte.
Art. 1. LL. MM. l'Empereur des Français. l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. A. R. le Prince-Régent do Prusse et S. M. l'Empereur de toutes les Russies promettent d'entretenir des forces navales suffisantes pour concourir au succès des efforts communs pour le rétablissement de la tranquillité sur le littoral de la Syrie.
Art. 5. Les Hautes Parties, convaincues que ce délai sera suffisant pour atteindre le but de pacification qu'elles ont en vue, fixent à six mois la durée de l'occupation des troupes européennes en Syrie.
Art. 6. La Sublime Porte s'engage à faciliter autant qu'il dépendra d'elle la subsistance et l'approvisionnement du corps expéditionnaire.
Il est entendu que les six articles précédents seront textuellement convertis en une Convention (1) qui recevra les signatures des représentants soussignés aussitôt qu'ils seront munis des pleins pouvoirs de leurs souverains, mais que les stipulations de ce protocole entreront immédiatement en vigueur.
M. le Chargé d'Affaires de Prusse, toutefois, fait observer que la distribution actuelle des bâtiments de guerre prussiens peut ne pas permettre à son gouvernement de coopérer, dès à présent, à l'exécution do l'art. 4.
Fait à Paris, le 3 août 1860, en six expéditions.
Thodvbnhl. Mbttbrnich. Cowlet. Reuss. Kissblctp. Ahmet-Ve»tz.
Protocole N" 2 de la Conférence internationale tenue à Paris an Ministère des Affaires Étrangères, le 8 août 1860, an sujet des troubles en Syrie
Les Plénipotentiaires de la France, do l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie, désirant é*ahlir, conformément aux intentions do leurs cours respectives, le véritable caractère du concours prêté à la Sublime-Porto aux termes du protocole iigné ce môme jour, les sentiments qui leur ont dicté les clauses de cet acte et leur entier désintéressement, déclarent, de la manière la plus formelle, que les puissances contractantes n'entendent poursuivre ni no
(1) V. ci-après, p. 101, la Convention du 5 septembre 1860.
80 SARDAIGNE
pouauivront, dans l'exécution de leurs engagement*, aucun avantage territorial, aucune influence exclusive, ni aucune concession touchant le commerce de leurs sujets et qui ne pourrait être accordée aux sujets de toutes les autres nations.
Néanmoins, ils ne peuvent s'empêcher, en rappelant ici les actes émanés do S. M. le sultan, dont l'article 9 du traité du 30 mars 1856 (1) a constaté la haute valeur, d'exprimer le prix que leurs cours respectives attachent a ce que, conformément aux promesses solennelles de la Sublime-Porte, il soit adopté des mesures administratives sérieuses pour l'amélioration du sort des populations chrétiennes de tout rite dans l'empire ottoman.
Le Plénipotentiaire de Turquie prend acte de cette déclaration des représentants des hautes puissances et se charge de la transmettre à sa e< ur, en faisant observer que la Sublime-Porte a employé et continuera à employer ses efforts dans le sens du vœu exprimé ci-dessus.
Fait à Paris, le 3 août 1860, en six expéditions.
TBOUVENEL. METTE RNICH. COWLKT. ItEtSS. K1SSELBFT. ABMET-VBFIK.
Traité de paix conclu & Mèdine le 18 août 1860 entre la France et
Al-Hadji-Omar.
Analyse : — Démarcation des frontières entre les Etats d'Al-Hadji et les pays sous la protection de la France ; cessation de toute expédition de guerre d'un côté comme de l'autre ; le commerce se fera librement entre les deux pays. [Archives de la marine).
Convention signée à Paris, le 28 août 1860, entre la France et la Bardai gne, pour régler diverses questions auxquelles donne Heu la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France. (Ech. des ratif. le U octobre.)
»S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Sardaigne, désirant, conformément à l'article 4 du Traité conclu à Turin, le 24 mars 1860 (2), résoudre les diverses questions auxquelles donne lieu la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France, et fixer notamment la part contributive de ces provinces dans la dette publique du Piémont, avaient institué une commission â cet effet.
Leursdites Majestés, voulant convertir en une Convention définitive les bases adoptées par cette commission, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M.Adolphe Yuitry, Président do section au Conseil d'Etat, Officier de son Ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.
Et S. M. le Roi de Sardaigne, M. Antoine, comte Nomis de Pollonne, sénateur du Royaume, Grand-Officier de son Ordre royal des
(1) V. le Texte do ce Traite t. vu, p. 55.
(2) V. le Texte de ce Traité ci-dessus, p. 29.
Saints Maurice et Lazare, Commandeur de l'Ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. La part contributive de la Savoie et de l'arrondissement de Nice dans la dette publique de Sardaigne est fixée, en exécution de l'article 4 du Traité conclu à Turin le 24 mars dernier, à 4,500,000 francs de rentes sardes, cinq pour cent. Les intérêts de ces rentes courront, au profit de la Sardaigne, à partir du 11 juin 1860.
En conséquence, le Gouvernement français s'engage à remettre au Gouvernement sarde des titres de rentes sardes cinq pour cent, montant à 4,500,000 francs, à prendre sur les titres de rentes semblables qui lui ont été remis en exécution du Traité de Zurich.
Pour tenir compte au Gouvernement sarde de la somme de 212,500 francs représentant les arrérages de ces rentes échus du 11 juin 1860 au 1er juillet suivant, et formant, au cours de 80 francs 50 centimes, 13,198 francs 75 centimes de rentes de môme nature, des titres montant à ladite somme de 13,198 fr. 75 centimes seront remis en môme temps au Gouvernement sarde.
Art. 2. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement liquidées au 14 juin 1860 par le Gouvernement sarde, en faveur de tout individu qui, par le fait de l'annexion, deviendra sujet français, restent acquises à leurs titulaires. Les veuves et les enfants de ces titulaires conservent la réversibilité établie à leur profit par la législation sarde. Le Gouvernement français est chargé, à dater du 11 juin 1860, du payement desdites pensions.
Art. 3. La propriété des biens attribués à la caisse ecclésiastique, conformément à la loi sarde du 29 mai 1855, et ayant appartenu à des maisons d'ordres religieux, chapitres des églises collégiales ou bénéfices simples mentionnés dans ladite loi et établis dans la Savoie ou dans l'arrondissement de Nice, est transférée à la France à dater du 14 juin 1860 (1). A partir de la môme date, les pensions, allocations ou revenus alloués, en exécution de la môme loi, aux ecclésiastiques ou religieux vivant en commun ou séparément, seront à la charge du Gouvernement français. Les assignations faites sur le budget de l'économat général et royal apostolique en faveur d'établissements ou de titulaires ecclésiastiques de la Savoie ou de l'arrondissement de Nice, et montant ensemble à 15,590 livres 57 centimes, cesseront, à dater du 14 juin 1860, d'ôtre à la charge dudit économat.
(1) Une bulle papale, datée du 1er décembre 1862, promulguée en France par décret impérial du G juillet 1863 (Bulletin des Lois, XI» série, N° 11 a réglé les nouvelles circonscriptions ecclésiastiques des provinces annexées.
82 SARDAIGNE
Art. 4. Le matériel, les meubles et effets mobiliers de toute nature garnissant les immeubles affectés à un service public dans la Savoie et l'arrondissement de Nice, et appartenant au Gouvernement sarde, sont devenus la propriété du Gouvernement français, par le fait de l'annexion. Toutefois, le Gouvernement sarde conserve la propriété du matériel, des meubles et offets mobiliers garnissant le fort de Lesseillon, ainsi que les bouches à feu des forts de Villefranehc et de Montalban. Il s'engage à enlever lesdits objets avant le 1er novembre prochain.
Art. 5. La France succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par la Sardaigne, pour des objets d'intérêt public concernant spécialement la Savoie et l'arrondissement de Nice.
Art. 6. La banque établie à Annecy continuera à jouir dans la Savoie d<>s droits et privilèges qui lui ont été concédés, à la condition de satisfaire à toutes les obligations qui lui ont été imposées (1).
Art. 7. Los collèges et tous autres établissements publics existant dans la Savoie et l'arrondissement de Nice, et constitués d'après les lois sardes en personnes civiles pouvant acquérir et posséder, conservent la propriété de tous leurs biens meubles et immeubles et les sommes existant dans leurs caisses au 11 juin 1860. Les subventions annuelles ou les bourses dont ils jouissaient aux frais de l'Etat cesseront à la même date d'être à la charge du Gouvernement de Saraigne.
Art. 8. Tout concessionnaire d'un brevet d'invention ou d'importation accordé par le Gouvernement sarde avant le 14 juin 1860 continuera à jouir pleinement des droits qu'il lui donne dans le département de la Savoie et des Alpes Maritimes, jusqu'à l'expiration de la durée de la concession. Tout concessionnaire d'un brevet d'invention ou d'importation, également accordé par le Gouvernement sarde, qui aura opté pour la nationalité française, continuera à jouir de son brevet dans les Etats de S. M. Sarde, en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière dans le Royaume de Sardaigue.
Art. 9. Les condamnés actuellement détenus dans les prisons du Royaume de Sardaigne qui sont originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, et dont la peine expire après le 14 juin 1861. seront, par les soins du Gouvernement sarde, dirigés sur le port le plus voisin de la frontière des Alpes-Maritimes, où ils seront remis aux agents de l'autorité française. Ceux dont la peine expire au plus tard le 14 juin 1861 continueront d'être détenus dans les prisons de Sardaigue, et le Gouvernement français tiendra compte au Gouver-
(1) La banque? d'Annecy a, en 1805, rétroci-cL- ù la banque de France son privilège d'émisMon.
nemont sarde des frais do leur nourriture, du 11 juin 1860 jusqu'au jour de leur mise en liberté.
Art. 10. Les archives contenant h s titres do propriété, les documents administratifs, religieux et de justice civile relatifs à la Savoie et à l'arrondissement de Nice qui peuvent se trouver entre les mains du Gouvernement sarde seront remis au Gouvernement français. Réciproquement, le Gouvernement français s'engage à remettre au Gouvernement sarde les titres et documents relatifs à la famille royale de Sardaigne qui pourront se trouver dans les provinces cédées à la France.
Les deux Etats s'engagent mutuellement à échanger des renseignements, des copies ou des calques, sur la demande des autorités supérieures de l'un ou de l'autre pays, pour tous les documents relatifs à des affaires concernant à la fois le Royaume de Sardaigne et les territoires annexés à l'Empire.
La remise par la France au Gouvernement sarde des titres qui pourront lui être rendus, conformément aux réserves du second paragraphe, devra suivre, dans le plus bref délai, la réintégration aux archives de la Savoie et de Nice des titres et documents relatifs aux pays cédés.
Art. 11. Les machines et outils d'origine sarde, employés, du côté de la Savoie, au percement du Mont-Ccnis, seront, à l'entrée en France, a {franchi s de tous droits; dos acquits-à-caution descriptifs seront délivrés pour assurer la reconnaissance de l'identité de ces machines et outils; ils porteront engagement de les réexporter dans un délai déterminé, qui pourra être renouvelé si les travaux ne sont pas terminés (1).
Art. 12. Seront admis en France, en exemption de tous droits, les effets à usage et les objets composant le mobilier des individus originaires de la Savoie ou de l'arrondissement de Nice aujourd'hui établis dans les Etats-Sardes, qui, dans le délai d'un an, déterminé par l'article 6 du Traité d'annexion du 24 mars 1860, conclu entre la France et la Sardaigne, opteraient pour la nationalité française, et voudraient se rendre en France. Do môme l'immunité complète des droits de sortie sera acquise aux effets mobiliers et effets à usage appartenant aux individus originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice actuellement en France, qui, dans le délai susmentionné, opteraient pour la nationalité sarde, et transporteraient leur établissement de France en Sardaigne.
Les immunités stipulées dans le présent article ne sont applicables
(1) V. ci-après, à la date du 7 mai 1802, le trait*! spécial conclu entre la Franco et l'Italie, pour l'exploitation des chemins de fer et l'achèvement, à frais communs, du percement du Mont-Ccnis.
84 SARDAIGXE.
qu'aux objets portant des trac-os d'usage, à l'exclusion de toute marchandise neuve ou des objets de consommation.
Art. 13. Indépendamment des formalités prescrites dans chacun des deux pays pour assurer le passage réel à l'étranger des marchandises expédiées sous le régime du transit, il est réglé entre les parties contractantes que, à compter du 1" septembre prochain, les acquitsà-caution délivrés départ et d'autre pour accompagner lesdites marchandises ne seront déi-hargés qu'autant qu'ils auront été- revêtus par la douane, à l'entrée dans le pays voisin, d'un certificat attestant qu'elles y ont été intégralement et régulièrement déclarées et reconnues.
Art. 14. Le Gouvernement sarde cède au Gouvernement français avec subrogation à dater de ce jour, ses droits d'hypothèque annotés sur les inscriptions de rente sarde, à titre de cautionnement des comptables, officiers ministériels ou autres fonctionnaires publics des deux provinces de Savoie et de l'arrondissement de Nice passés au service de l'administration française.
Toutefois, le Gouvernement sarde se réserve l'exercice des droits d'antériorité et de préférence acquis à son profit au jour de l'annexion et de la prise de possession par la France.
En conséquence, le Gouvernement Français ne pourra faire valoir ses droits d'hypothèque dans l'eflet desquels il est actuellement subrogé, qu'après que le Gouvernement sarde aura été complètement désintéressé de tous comptes, recours ou garantie sur la gestion desdits comptables, officiers ministériels ou fonctionnaires ainsi cautionnés.
Pour l'exécution et l'efficacité de cotte subrogation, le Gouvernement sarde s'oblige à fournir dans le plus court délai possible, au Gouvernement Français, une déclaration de quitus ou d'apurement et de non opposition, avec indication des inscriptions de rente qui, en suite de cette délibération, demeurent affectées aux cautionnements pour garantie de la gestion à l'égard de l'administration française.
Le Gouvernement sarde fournira une semblable déclaration de quitus ou d'apurement et de non-opposition pour cequi concerne les cautionnements en numéraire qui seront en mémo temps versés au trésor français.
En cas de déficit ou de débet, ou de toute autre circonstance qui nécessiterait la vente ou la réalisation totale ou partielle de rentes sardes grevées de cette annotation d'hypothèque à titre de cautionnement et cédées avec subrogation au Gouvernement français, le Gouvernement sarde s'engage à faciliter, autant que possible, cette réalisation.
Art. 15. Le Gouvernement français tiendra compte au Gouverne-
ment sarde des sommes restant à rembourser par les provinces, arrondissements, communes et établissement de bienfaisance de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, sur les prêts qui leur ont été faits par la caisse des dépôts et prêts de Sardaigne.
Le Gouvernement sarde remettra, de son côté, au Gouvernement français : 1° Le montant des sommes déposées par les communes et établissements publies des provinces et arrondissement annexés; 2° Le montant des primes d'ensolcmcnt et de remplacement appartenant aux miiitaires originaires des pays annexés devenus Français et passés au service de France; 3° Le montant des cautionnements des comptables sauf, quant aux comptables de l'Etat, la disposition contenue dans l'article 6 du protocole n° 1 ; 1° Le montant des sommes versées pour consignations judiciaires par suite des mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans la Savoie ou l'arrondissement de Nice.
Le mouvement de ces fonds s'effectuera au moyen de versements entre les caisses des dépots et consignations des deux Gouvernements, et le solde qui en résultera sera versé à l'une des deux caisses par cellequi aura à en tenir compte.
Le Gouvernement sarde s'engage à remettre au Gouvernement Français les listes dos ayants-droits, ainsi que les décrets et autres pièces concernant chaque prêt et chaque dépôt. La remise de ces documents sera faite assez à temps pour que le compte à établir entre les deux caisses puisse être soldé, au 1er novembre prochain au plus tard. Les intérêts attachés à chaque prêt ou à chaque dépôt courront, au profit de l'une ou de l'autre des deux caisses, jusqu'au jour où les comptes seront définitivement arrêtés et soldés.
Art. 16. Les dispositions de la présente Convention seront exécutoires aussitôt que la publication légale aura eu lieu dans les deux pays.
Art. 17. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition, a Paris, le 23 août de l'an de grâce 1HÉ0. Ad. Yuitrt. A. de Poi.i.one.
Convention do poste conclue à Pari», le 4 septembre 1860, entre la France et la Sardaigne. (Ech. des ratif., à Paris, le 13 novembre) (1).
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Sardaigne, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié et de bon
(1) V. ù sa date la nouvelle convention de poste du 8 avril 1861.
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voisinage qui unissent les deux pays, et d'améliorer, au moyen d'une nouvelle Convention, le service des eorrespondanecs entre la France et les États-Sardes, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :
S, M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvcnel, Sénateur de l'Empire, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au département des Affaires Etrangères ;
Et S. M. le Roi de Sardaigne, M. le comte Antoine Nomis de PoilonCy Sénateur du Royaume, Grand Officier de son Ordre Royal des Saints Maurice et Lazare, Commandeur del'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc. ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectils, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er 11 y aura, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de Sardaigne, un échange périodique et régulier de lettres, d'échantillons de marchandises et d'imprimés de toute nature, au moyen des services ordinaires ou spéciaux, établis ou à établir pour cet objet, entre les points de la frontière des deux pays qui seront désignés, d'un commun accord, par ces deux administrations.
Les services établis ou à établir sur les routes ordinaires seront exécutés par les moyens dont disposent les deux administrations, et les frais résultant de ces services seront supportés par ces administrations proportionnellement à la distance parcourue sur leurs territoires respectifs.
A cet effet, celle des deux administrations qui acquittera la totalité de ces frais, sur un point quelconque, devra fournir à l'autre un double des marchés conclus pour cet objet avec les entrepreneurs. En cas de résiliation de ces marchés, les indemnités de résiliation seront supportées dans la même proportion.
Quant aux frais que pourra entraîner le transport des dépèches par les chemins de fer, ils seront supportés exclusivement par l'administration sur le territoire de laquelle ce transport aura eu lieu.
Art. 2. Indépendamment des correspondances qui seront échangées entre les administrations des postes des deux pays par les voies indiquées dans l'article précédent, ces administrations pourront s'expédier réciproquement des lettres, des échantillons de marchandises et des imprimés de toute nature, par les différentes voies ci-après désignées, savoir: 1° Par les postes de la Confédération suisse; 2° Par les paquebots que le Gouvernement français et le Gouvernement sarde pourront respectivement juger à propos d'entretenir ou de fréter pour opérer le transport des correspondances dans la Mé-
4 SEPTEMBRE 18fi0.
diterranée ; 3° Par les paquebots du commerce naviguant entre les ports français et les ports sardes.
Art. 3. Le prix de transit revenant à l'administration des postes fédérales pour le transport à travers la Suisse des correspondances que les deux administrations des postes de France et des États-Sardes se transmettront réciproquement par cette voie sera acquitté par l'administration des postes de France, conformément aux Conventions conclues entre la France et la Confédération suisse. La moitié de ce prix sera remboursée à l'administration des postes Françaises par l'administration des postes Sardes.
Art. 4. L'administration des postes de France prendra à sa charge les frais résultant du transport, par les bâtiments naviguant sous pavillon Français, de toutes les lettres qui seront expédiées au moyen de ces bâtiments tant de la France et de l'Algérie pour les États- Sardes, que des États-Sardes pour la France et l'Algérie.
L'administration des postes de France prendra également à sa charge, savoir : 1° Les frais résultant du transport, parles bâtiments du commerce naviguant sous pavillon tiers, des lettres qui seront expédiées de la France et de l'Algérie pour les Etats-Sardes au moyen de ces bâtiments; 2° Les frais résultant du transport, par les paquebots-poste français, des échantillons de marchandises et des imprimés de toute nature qui seront adressés de l'un des deux pays dans l'autre au moyen de ces paquebots ; 3" Les frais résultant du transport, par les bâtiments du commerce français ou étrangers, des échantillonsde marchandises et des imprimés de toute nature qui seront expédiés de la France et de l'Algérie pour les Etats-Sardesau moyen deces bâtiments.
Art. 5. De son coté, l'administration des postes sardes prendra à sa charge les frais résultant du transport, par les bâtiments naviguant sous pavillon sarde, de toutes les lettres qui seront expédiées au moyen de ces bâtiments tant des États-Sardes pour la France et l'Algérie que de la France et de l'Algérie pour les Etats-Sardes.
L'administration des postes sardes prendra également à sa charge, savoir : 1° Les frais résultant du transport, par les bâtiments du commerce naviguant sous pavillon tiers, des lettres qui seront expédiées des Etats-Sardes pour la France et l'Algérie au moyen de ces bâtiments; 2° Les frais résultant du transport, par les paquebotspostes sardes des échantillons de marchandises et des imprimés de toute nature qui seront adressés de l'un des deux pays dans l'autre au moyen de ces paquebots; 3° Les frais résultant du transport, par les bâtiments du commerce sardes ou étrangers, des échantillons de marchandises et des imprimés de toute nature qui seront expédiés des Etats-Sardes pour la France et l'Algérie au moyen deces bâtiments. Art. 6. Lors que les paquebots employés par l'administration des
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postes de France ou par l'administration des postes sardes pour le transport des correspondances dans la Méditerranée seront des bâtiments nationaux propriété de l'Etat, ou des bâtiments frétés ou subventionnés par l'Etat, ils seront considérés et reçus comme vaisseaux de guerre, dans les ports des deux pays où ils aborderont régulièrement ou accidentellement, et ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges. Ces paquebots seront exempts dans lesdits ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie, de tous droits de tonnage, do navigation et de port, à moins qu'ils ne prennent ou ne débarquent des marchandises, auquel cas ils payeront ces droits sur le même pied que les bâtiments nationaux. Ils ne pourront à aucun titre être détournés de leur destination ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince.
Art. 7. Les paquebots des deux administrations pourront embarquer ou débarquer dans les ports des deux Etats où ils aborderont, soit régulièrement, soit accidentellement, des espèces et matières d'or ou d'argent ainsi que des passagers, de quelque nation qu'ils puissent être, avec leurs hardes ou effets personnels, sous la condition que les capitaines de ces paquebots se soumettront aux règlements sanitaires, de police et de douane do ces ports, concernant l'entrée et la sortie des voyageurs. Toutefois, les passagers admis sur ces paquebots qui ne jugeraient pas à propos de descendre à terre pendant la relâche dans l'un des susdits ports ne pourront, sous aucun prétexte, être enlevés du bord ni assujettis à aucune perquisition, ni soumis à la formalité du visa de leurs passe ports.
Art. 8. Les paquebots des deux administrations pourront entrer dans les ports des deux États ou en sortir à toute heure du jour ou de la nuit. Ils pourront aussi, sans mouiller, s'ils le jugent convenable, envoyer ou faire prendre on rade ou à portée des ports la correspondance et les passagers.
Art. 9. En cas de relâche forcée d'un paquebot porteur de dépèches dans un port de l'un des deux Etats autre que celui où ce paquebot devait aborder, l'administration sur le territoire de laquelle ces dépêches auront été débarquées, devra employer les moyens les plus sûrs et les plus prompts pour les faire parvenir à destination.
Art. 10. Le Gouvernement français se réserve la faculté pleine et entière de modifier, quand besoin sera, l'itinéraire ainsi que les jours et les heures du départ et de l'arrivée des paquebots qu'il pourra juger à propos d'entretenir ou de fréter pour opérer le transport des correspondances dans la Méditerranée. Le Gouvernement sarde se réserve la même faculté à l'égard des paquebots qu'il pourra juger à propos d'entretenir ou de fréter pour assurer le transport des correspondances dans la Méditerranée.
Art. 11. En cas de sinistres ou d'avaries survenus, dans le cours de leur navigation, aux paquebots respectivement employés par les deux administrations au transport des correspondances dans la Méditirranéc, les Parties Contractantes s'engagent à donner réciproquement à ces bâtiments tous les secours et l'assistance que leur position réclamera, et à faire fournir par leurs arsenaux, au prix des tarifs de ces établissements, et pour autant qu'ils seront convenablement outillés, les réparations et remplacement des agrès ou machines avariées ou brisées.
Art. 12. En cas de guerre entre les deux nations, les paquebots des deux administrations continueront leur navigation, sans obstacle ni molestation, jusqu'à notification de la rupture des communications postales faite par l'un des deux Gouvernements; auquel cas il leur sera permis de retourner librement, et sous protection spéciale, dans leurs ports respectifs.
Art. 13. Il est défendu aux commandants des paquebots employés au transport des dépêches respectives des deux administrations de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépôcht s, excepté toutefois celles de leurs Gouvernements. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs équipages ou par les passagers, et ils dénonceront à qui de droit les infractions qui pourraient être commises.
Art. 14. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires, c'est-à-dire non chargées, soit de la France et de l'Algérie pour les Etats-Sardes et les territoires italiens directement desservis par l'Administration des Postes Sardes, soit des Etats-Sardes, y compris les mêmes territoires, pour la France et l'Algérie, pourront, à leur choix, laisser le port desdites lettres à la charge des destinataires, ou payer ce port d'avance jusqu'à destination.
Art. 15. La taxe à percevoir pour l'affranchissement de toute lettre expédiée, soit de la Franco ou de l'Algérie, pour les territoires italiens désignés dans l'article précédent, soit de ces territoires pour la France ou l'Algérie, sera de 40 centimes par 10 grammes ou fraction de 10 grammes. Quant à la taxe à percevoir sur toute lettre non affranchie expédiée, soit de la France ou de l'Algérie, pour les territoires italiens susmentionnés, soit de ces territoires pour la France ou l'Algérie, elle sera de 60 centimes par 10 grammes ou fraction de 10 grammes.
Art. 16. Par exception aux dispositions de l'article précédent, la taxe des lettres adressées de l'un des deux Etats dans l'autre sera réduite à 20 centimes par 10 grammes ou fraction de 10 grammes, en cas d'affranchissement, et à 30 centimes aussi par 10 grammes ou fraction de 10 grammes, en cas de non-affranchissement, toutes les
SARDAIGNE
fois que la distance existant, en ligne droite, entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépassera pas 30 kilomètres.
Art. 17. Les lettres expédiées à découvert par la voie de la France ou par l'intermédiaire des paquebots-poste français naviguant dans Ja Méditerranée, soit des pays mentionnés au tableau A annexé à la présente Convention pour les Etats-Sardes, soit des Etats-Sardes pour ces mêmes pays, seront échangées entre l'administration des Postes de France et l'administration des Postes de Sardaigne aux conditions énoncées dans ledit tableau. Il est convenu, toutefois, que les conditions d'échange fixées par le tableau A susmentionné pourront être modifiées, d'un commun accord, entre l'administration des Postes de France et l'administration des Postes de Sardaigne.
Art. 18. Les lettres qui seront expédiées de la France et de l'Algérie pour les colonies et autres pays d'outre-mer, par la voie des bâtiments du commerce naviguant entre les Etats-Sardes et lesdits pays, devront être aflranchies jusqu'au port de débarquement. Quant aux lettres qui seront expédiées des pays d'outre-merpour la France et l'Algérie au moyen des bâtiments susmentionnés, elles devront être affranchies jusqu'au port d'embarquement. L'administration des Postes de France paiera à l'administration des Postes Sardes pour prix du transit sur le territoire sarde, et pour port de voie de mer de chacune des lettres ci-dessus désignées, la somme de 30 centimes par 7 grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. Il est convenu, toutefois, que les conditions d'échange fixées par le présent article pourrontétre modifiées, d'un commun accord, entre l'administration des Postes de France et l'administration des Postes de Sardaigne.
Art. 19. L'administration des Postes de France pourra livrer à l'administration des Postes sardes des lettres chargées à destination des Etats-Sardes. De son côté , l'administration des Postes Sardes pourra livrer à l'administration des Postes de France des lettres chargées à destination de la France et de l'Algérie , et , autant que possible, à destination des pays auxquels la France sert d'intermédiaire. Le port des lettres chargées devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination.
Toute lettre chargée adressée de l'un des deux pays dans l'autre supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre ordinaire affranchie du môme poids, un droit fixe de 50 centimes.
Art. 20. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement , une indemnité de 50 francs , dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la
date du dépôt des chargements; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.
Art. 21. Le produit des taxes à percevoir en vertu des articles 15, 16 et 19 précédents, sur les lettres ordinaires et les lettres chargées, expédiées, soit de la France et de l'Algérie pour les Etats- Sardes et les territoires italiens directement desservis par l'administration des Postes sardes, soit des Etats-Sardes pour la France et l'Algérie, sera réparti entre les administrations des postes des deux pays, dans la proportion de deux tiers au profit de l'administration des postes de France, et d'un tiers au profit de l'adminisiration des postes de Sardaigne.
Art. 22. La correspondance exclusivement relative aux différents services publics, adressée d'un Etat dans l'autre, et dont la circulation en franchise aura été autorisée sur le territoire de l'Etat auquel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspondance, sera transmise exempte de tout prix de port. Si l'autorité ou le fonctionnaire à qui elle est adressée jouit pareillement de la franchise, elle sera délivrée sans taxe; dans le cas contraire, cette correspondance ne sera passible que de la taxe territoriale du pays de destination.
Art. 23. Tout paquet contenant des échantillons de marchandises, des journaux, des gazettes, des ouvrages périodiques , des livres brochés, des livres reliés , des brochures, des papiers de musique , des catalogues , des prospectus , des annonces et des avis divers imprimés, gravés, lithographiés, ou autographiéqui sera expédié de la France ou de l'Algérie pour les Etats-Sardes , et vice versa, sera affranchi jusqu'à destination , moyennant le payement d'une taxe de 6 cent, par 40 grammes ou fraction de quarante grammes.
Toutefois, la taxe d'affranchissement de ceux des objets ci-dessus mentionnés, que les envoyeurs voudront faire acheminer au moyen des paquebots du commerce naviguant entre les ports français et les ports sarcles, sera de dix centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes.
A*t. 24. Seront acquises à l'administration des postes de France les taxes perçues, en vertu de l'article précédent, sur les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, expédiés de la France et de l'Algérie pour les Etats-Sardes et les territoires italiens directement desservis par l'administration des postes sardes. Réciproquement, seront acquises à l'administration des postes de Sardaigne les taxes perçues , en vertu de l'article précédent, sur les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature expédiés des Etat-Sardes et des territoires italiens directement desservis par l'administration des postes sardes pour la France et l'Algérie.
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Art. 25. Les échantillons do marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article 23 précédent, qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur, qu'ils seront affranchis, qu'ils seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.
Art. 26. Les imprimés de toute nature, expédiés par la voie de la France ou par l'intermédiaire des paquebots poste français naviguant dans la Méditerranée , soit des pays mentionnés au tableau B annexé à la présente Convention pour les Etats-Sardes , soit des Etats-Sardes pour lesdits pays , seront échangés entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de Sardaigne aux conditions énoncées dans ledit tableau. Les conditions d'échange fixées par le tableau B susmentionné pourront être modifiées, d'un commun accord, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de Sardaigne.
Art. 27. Les imprimés de toute nature qui seront expédiés de la France et de l'Algérie pour les colonies et autres pays d'outre-mer, par la voie des bâtiments du commerce naviguant entre les Etats- Sardes et lesdits pays, devront être affranchis jusqu'au port de débarquement. Quant aux imprimés qui seront expédiés des pays d'outremer pour la France et l'Algérie au moyen des bâtiments susmentionnés , ils devront être affranchis jusqu'au port d'embarquement.
L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de Sardaigne pour prix du transit sur le territoire sarde et pour port de voie de mer de chaque paquet d'imprimés portant une adresse particulière, la somme de sept centimes par chaque poids de quarante grammes ou fraction de quarante grammes.
Il est convenu, toutefois, que les conditions d'échange fixées par le présent article pourront être modifiées , d'un commun accord, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de Sardaigne.
Art. 28. Pour jouir des modérations de port accordées par les articles 23, 26 et 27 précédents, les imprimés devront être affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, être mis sous bandes et ne porter aucune écriture , chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités en conséquence.
Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles sus-
mentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation tant en France que dans les Etats-Sardes.
Art. 29. Il est formellement convenu entre les deux Parties contractantes que les lettres, les échantillions de marchandises et les imprimés de toute nature adressés de l'un des deux pays dans l'autre et affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être frappés, dans le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires.
Art. 30. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement sarde le transit en dépêches closes, sur le territoire français, des correspondances originaires des Etats-Sardes, ou passant par les Etats-Sardes, à destination des pays auxquels la France sert ou pourrait servir d'intermédiaire, et réciproquement, de ces pays pour les Etats auxquels la Sardaigne sert ou pourrait servir d'intermédiaire.
L'administration des postes sardes payerai l'administration des postes de France pour chaque kilomètre existant, en ligne droite, entre le point par lequel les dépèches closes entreront sur le territoire français et le point par où elles en sortiront, la somme de cinq centimes par kilogramme de lettres, poids net, et d'un quart de centime par kilogramme de journaux et autres imprimés, aussi poids net, qui seront contenus dans ces dépêches.
Art. 31. Le Gouvernement sarde prend rengagement d'accorder au Gouvernement français le transit en dépèches closes, sur le territoire sarde, des correspondances originaires de la France ou passant par la France, à destination des pays auxquels les Etats-Sardes servent ou pourraient servir d'intermédiaire , et réciproquement, de ces pays pour la France et les Etats auxquels la France sert ou pourrait servir d'intermédiaire.
L'administration des postes de France payera à l'administration des postes sardes pour chaque kilomètre existant, en ligne droite, entre le point par lequel les dépêches closes entreront sur le territoire sarde et le point par où elles en sortiront, la somme de cinq centimes par kilogramme de lettres poids net, et d'un quart de centime par kilogramme de journaux et autres imprimés, aussi poids net, qui seront contenues dans ces dépêches.
Toutefois, les prix de transit que l'administration des postes de
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France aura à payer à l'office sarde pour les lettres et les imprimés contenus dans les dépêches closes qu'elle voudrait échanger par l'intermédiaire de cet office avec l'Administration des Postes autrichiennes ne pourront, en aucun cas, excéder la somme de dix francs par kilogramme de lettres, poids net, et celle de trente-cinq centimes par kilogramme de journaux et autres imprimés, aussi poids net.
Art. 3-2. Le Gouvernement français s'engage à faire transporter en dépêches closes, par les paquebots-postes français naviguant dans la Méditerranée, les correspondances que les bureaux de poste établis dans les ports Sardes où toucheront ces paquebots pourront avoir à échanger, par cette voie, soit avec d'autres bureaux de poste du même Etat, soit avec les bureaux de poste établis dans les ports des États-Pontiticaux, du Royaume des Deux-Siciles, de l'ile de Malte et du Royaume de Grèce. L'administration des postes sardes payera à l'administration des postes de France pour chaque kilomètre existant, en ligne droite, entre le port d'embarquement et le port de débarquement des dépèches auxquelles s'applique le présent article, la somme de dix centimes par kilogramme de lettres, poids net, et d'un quart de centime par kilogramme de journaux et autres imprimés, aussi poids net, qui seront contenus dans ces dépèches.
Art. 33. Le Gouvernement sarde s'engage à faire transporter en dépèches closes, par les paquebots-poste sardes naviguant dans la Méditerranée, les correspondances que les bureaux de poste établis dans les ports français où toucheront ces paquebots pourront avoir à échanger, par cette voie, soit avec d'autres bureaux de poste du même État, soit avec les bureaux de poste établis dans les ports des États-Pontificaux, du Royaume des Deux-Siciles, de l'ile de Malte et du Royaume de Grèce. L'Administration des Postes de Francepayera à l'Administration des Postes sardes pour chaque kilomètre existant, eu ligne droite, entre le port d'embarquement et le port de débarquement des dépèches closes auxquelles s'applique le présent article, la somme de dix centimes par kilogramme de lettres, poids net, et d'un quart de centime par kilogramme de journaux et autres imprimés, aussi poids net, qui seront contenus dans ces dépèches.
Art. 34. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépèches closes par l'une des deux Administrations pour le compte de l'autre, et qui sont mentionnées dans les articles 30, 31, 32 et 33 précédents, ne sera pas compris dans les pesées de lettres, journaux et imprimés de toute nature sur lesquelles devront être assis les prix de transport fixés par lesdits articles.
Art. 35. Les Administrations des Postes de France et des États-
Sardes dresseront chaque mois les comptes résultant de la transmission des correspondances et des dépêches closes que les deux Administrations se livreront réciproquement en vertu des dispositions de la présente Convention, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, seront soldés, par l'administration qui sera reconnue redevable envers l'autre, dans les deux mois qui suivront le mois auquel le compte se rapportera.
Art. 36. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et des imprimés de toute nature mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés parPintermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront respectivement livrés ou rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.
Les lettres ordinaires, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature qui auront été primitivement livrés à l'administration des Postes de France ou à l'Administration des Postes deSardaigne par d'autres Administrations, et qui par suite du changement de résidence des destinataires, devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour l'autre, seront réciproquement livrés chargés du port exigible au lieu de la précédente destination.
Art. 37. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature échangés à découvert entre les deux administrations des postes de France et des Etats- Sardes, qui seront tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyées sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux Administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant.
Art. 38. Les deux Administrations des Postes de France et de Sardaigne n'admettront à destination de l'un des deux pays, ou des
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pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, ou tout autre objet passible des droits de douane.
Art. 39. Afin de s'assurer réciproquement l'intégralité du produit des correspondances échangées entre les deux pays, les Gouvernements français et sardes s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives.
Art. 40. Tout capitaine de navire devant appareiller, soit d'un des ports de la France ou de l'Algérie pour les Etats-Sardes, soit d'un des ports des États-Sardes pour la France ou l'Algérie, sera tenu : 1° De déclarer au bureau de poste le jour et l'heure de son départ, le lieu de sa destination, ainsi que les lieux où il doit faire escale; 2° De se charger des dépèches que ce bureau pourrait avoir à lui remettre.
Art. 41. La déclaration exigée par l'article précédent devra être faite deux jours au moins avant chaque départ, pour tous bâtiments ne faisant pas un service régulier. Pour les bâtiments à départs périodiques et réguliers, il suffira d'une seule déclaration faisant connaître, une fois pour toutes, les jours et heures de départ et les lieux desservis par ces bâtiments.
Art. 42. Tout capitaine dont le navire devra appareiller pendant le jour sera tenu de se présenter au bureau de poste pour y recevoir ses dépêches, deux heures au plus tôt avant son départ. Toutefois, dans les localités où l'organisation du service le permettra, l'administration des postes pourra faire remettre les dépêches à bord par ses propres agents.
Art. 43. Aucun navire du commerce devant partir, soit d'un des ports de la France ou de l'Algérie pour les États-Sardes, soit d'un des ports des Etats-Sardes pour la France ou l'Algérie, ne pourra recevoir sa patente de santé, ni le billet de sortie, si le capitaine ne présente aux autorités chargées de délivrer ces pièces, un certificat du Directeur ou du préposé des postes constatant la remise des dépèches adressées au lieu de destination de ce navire,. ou qu'on n'en avait pas à lui remettre.
Art. 44. Les dépêches expédiés de l'un des deux pays pour l'autre par un bâtiment du commerce devront être livrées au premier bateau de santé qui communiquera avec le bâtiment conducteur, ou au bureau de santé qui recevra la première déclaration du capitaine, selon la pratique de chaque pays, de manière à ce qu'elles soient consignées, dans le plus bref délai possible, au bureau de poste du port d'arrivée.
Art. 43. Celle des deux Administrations qui, conformément aux
articles 4 et 5 de la présente Convention, devra prendre à sa charge les frais résultant du transport par mer des correspondances comprises dans les dépêches adressées d'un pays dans l'autre, au moyen d'un bâtiment du commerce, payera au capitaine de ce bâtiment 10 centimes pour chaque lettre ou paquet, et 1 franc pour chaque kilogramme d'échantillons de marchandises et d'imprimés contenus dans ces dépêches.
Art. 46. L'administration des postes de France et l'administration des postes des Etats-Sardes désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives; elles réglerontles conditions auxquelles seront soumises les correspondances de l'un des deux pays pour l'autre insuffisamment affranchies au moyen de timbres-postes; elles régleront également la direction des correspondances transmises réciproquement, et arrêteront les dispositions relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article 35 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations delà présente Convention.
Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité.
Art. 47. Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes stipulations ou dispositions antérieures, concernant l'échange des correspondances entre la France et les États-Sardes.
Art. 48. La présente Convention aura force et valeur a partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une dss deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme.
Art. 49. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paria, en double original, le 4« jour du mois de septembre de l'an do grâce 1860.
Thouvenel. A. de Poli.one.
