CAISSE DES DÉPÔTS

Art. 30. Passif. Le passif de la caisse des dépôts est définitivement fixé et arrêté à la somme de 1,836,695 fl. (valeur autrich.).

Ce passif est, conformément au tableau n° 6, divisé en 4 catégories, lesquelles sont réparties de la manière suivante :

A. De la première catégorie : « Dépôts militaires, » 4 0/0, dont le montant est de 23,000 fl. 56 (val. autrich.), l'Autriche prend à sa charge 4773 fl. (val. autr. ), somme correspondante à la valeur des dépôts insinués en Autriche, moins sept dépôts spécifiés dans le sous tableau n° 4.

Tous les autres dépôts de cette catégorie sont mis à la charge de la Sardaigne.

B. De la seconde catégorie « dépôts civils, à 4 0/0 » montant à 1,629,596 fl., l'Autriche prend à sa charge 611,821 fl., somme correspondante au chiffre des dépôts insinués en Autriche, sous la déduction de :

ln 68 dépôts portés au sous tableau n° 5 , lesquels ont été également insinués en Sardaigne et appartiennent effectivement à des sujets de cet Etat ;

2° 3 dépôts portés au sous-tableau n° 3 , lesquels ont été , d'un commun accord , en raison de leur objet, transférés dans la quote part de la Sardaigne.

Le surplus de cette catégorie s'élevant à 1,017,774 fL

est mis à la charge de la Sardaigne.

C. La 3a catégorie « dépôts 3 0/0, » dont le montant ramené au

taux de 4 0/0, s'élève à 179,701 fl. 14 c.

est attribué pour le tout à l'Autriche.

D. La 4° catégorie, « dépôts sans intérêts, » « et dépôts non encore employés, » montant à 4,397 fl. 24 est répartie, conformément au sous tableau n° 7, en raison de la nationalité des déposans dans la proportion de :

1° Pour l'Autriche 3,665 fl. 04

2° Pour la Sardaigne 732 fl. 20

Le solde de 62,174 fl. (M. C), mis à la charge de l'Autriche en sus des 2/5, sera l'objet de compensations ultérieures.

Art. 31. Il a été reconnu que le fonds des amendes qui constitue la presque totalité de la 3° catégorie , appartient à l'Autriche , en vertu des règlements et des décisions antérieures au 4 juin 1859.

Il a été, en même temps, convenu que le gouvernement d'Autriche transférera au gouvernement Sarde la propriété des 470 actions de l'établissement « Corte Palasio, » souscrites sur ce fonds des amendes et libérées du 1er versement. Le gouvernement Sarde effectuera le payement des quatre derniers cinquièmes.

Art. 32. Les dépôts faits pour la garantie d'un service commun aux deux Etats, ne pourront être remboursés par celui dans la quotepart duquel ils ont été compris, avant que l'autre n'ait été informé et mis en demeure de faire connaître s'il a quelque recours à exercer contre le déposant. Il est bien entendu que l'attribution à l'une des parties ne préjudicio en rien aux droits de l'autre qui conserve la possibilité de les faire valoir directement et par voie administrative, de la môme manière que si le dépôt lui avait été attribué, non seulement pendant la durée du service, mais pendant six mois après sa cessation.

Art. 33. Il en est de même pour les dépôts fournis par un fonctionnaire qui, bien qu'actuellement en exercice sur le territoire de l'Etat auquel le dépôt a été attribué , aurait auparavant exercé des fonctions, garanties par le même cautionnement, sur le territoire de l'autre Etat.

Un délai de six mois, à partir de la ratification de la présente Convention, est accordé à chacune des Parties pour faire examiner et juger la position de ces fonctionnaires. Passé ce délai , les déci-

sions cesseront d'être exécutoires sur les cautionnements attribués à l'autre Etat.

Art. 31. Dans les deux cas, si le cautionnement se trouve insuffisant pour faire face aux réclamations simultanées des deux administrations, chacune d'elles supportera la perte dans les proportions indiquées par le Traité.

Art. 35. Actif. Le montant total de Ynclif de la caisse des dépôts est définitivement fixé et arrêté, conformément au tableau n° 7, à

1,895,338 florins.

Cet actif se compose .

1° De l'argent en caisse au 5 juin 1859 2,735 fl.

2° De 31 cartel le de l'ancienne dette, val. nom 82,404 11.

3° De 74 assignations à 4 0/0 sur la caisse centrale de Milan d'une valeur nominale de 1,810,200 11.

Pour couvrir la Sardaigne de ses 3/5 s'élevant à 1,137,203 11., il lui est attribué :

1° L'argent comptant 2,735 11.

2° Les cartdle, soit 82,401 11.

3° Une somme de 1,052,06411.,

à prendre sur le montant des assignations.

Il a été reconnu que ces assignations constituent une valeur autrichienne, et convenu que l'Autriche les échangera, pour la part attribuée; à la .Sardaigne , contre une môme somme, valeur nominale, d'obligations de l'emprunt national 1854, 5 0/0. Les titres seront au porteur, avec jouissance du 1er octobre prochain, et, autant que possible, de 1,000 à 5,000 florins.

Art. 36. Compensations générales et règlement définitif. Le solde du passif du Monte mis à la charge de la Sardaigne et s'élevant à 165,999 fl.

est compensé jusqu'à duo concurrence, avec celui du passif de la caisse des dépots mis à la charge de l'Autriche et s'élevant à 62,174 11.

Le solde définitif de 103,825 fl.

(M. de Conv.) restant à la charge de la Sardaigne, sera payé par l'Autriche en obligations de l'emprunt national de 1854, 5 0/0. Les titres seront au porteur, avec jouissance du 1er octobre prochain, et, autant que possible, de 1,000 à 5,000 florins.

Dispositions Générares.

Art. 37. Les administrations des deux pays, celle du Monte en Lômbardie et celle des finances en Vénétie, continueront, comme elles le font en ce moment, le service des arrérages et intérêts jusqu'à la lin du mois d'octobre prochain , époque de la clôture de l'exercice

financier en Autriche. A cette époque, elles échangeront directement des états constatant le montant des payements effectués de part et d'autre. Celle des deux administrations qui aura payé plus que sa quote part, sera immédiatement remboursée du surplus. Ce remboursement se fera en espèces, sans frais ni escompte, a Milan, si la Sardaigne est créancière; dans le cas contraire à Venise.

Art. 38. En attendant que l'art. 15 du Traité de Zurich reçoive son exécution, l'administration Sarde remettra, aussitôt que possible, à la préfecture des finances de Venise, toutes les pièces et les documents relatifs aux diverses catégories de dettes comprises dans la quote part de l'Autriche.

Elle lui communiquera de môme directement toutes les informations dont elle pourrait avoir besoin pour son service, et lui délivrera des copies authentiques de tous les documents d'intérêt commun dont il n'existerait qu'un exemplaire destiné à demeurer en sa possession.

Il en sera de même pour les pièces et documents qui se trouveraient en la possession de l'administration autrichienne, et dont l'administration sarde aurait le droit de demander la remise avec la communication.

Art. 39. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'un mois , ou plutôt , si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Milan le 9* jour du mois de septembre de l'an 18C0.

Gaudin. Brenner. Régis.

J. SaLADIN. SaLZMANX. COKRENTl.

Déclaration.

La Commission instituée pour la répartition de la dette inscrite sur le Monte L. V. au 4 juin 1859, ne pouvait, ainsi qu'elle l'a reconnu, s'occuper également de l'admission , de la liquidation et de l'inscription do l'ancienne dette L. V. ou de celle du Royaume d'Italie qui devaient être présentées soit à la Commission diplomatique, soit à la Commission de liquidation du Royaume L. V. Elle a tenu, afin de prévenir toute interprétation qui pourrait être tirée de cette circonstance , à constater , par la présente déclaration , son incompétence sur un point qui reste à régler sous tous les rapports, entre qui de droit.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente décla-

ration, faite on triple expédition, pour demeurer annexée au Traité signé ce jour.

Le 9 septembre 1860.

Gaudin. Brenner. Régis.

J. SALADIN. SALZMANN. CORRENTI.

Déclaration échangée à Tarin, le 11 septembre 1860, entre la France et la Sar daigne, pour l'exécution réciproque des décrets et Jugements des Cours supérieurs selon la forme du droit.

Le 8 3 de l'art. 22 du traité du 24 mars 1760 (1) entre la France et la Sardaigne

e st ainsi conçu :

« Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements les Cours su- « prêmes déféreront de part et d'autre à la forme du droit, aux réquisitoires qui *. leur seront adressés à ces lins mêmes sous le nom des dites Cours. »

Désirant écarter a l'avenir toute espèce de doute ou de difficulté dans l'application que les Cours des deux pays sont appelées à en faire, les gouvernements de France et de Sardaigne, à la suite d'explications mutuellement échangées 6ont convenus qu'il doit être interprété de la manière suivante :

11 est expressément entendu que les Cours en déférant à la forme du droit, aux demandes d'exécution des jugements rendus dans chacun des deux Etats, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir :

1° Si la décision émane d'une juridiction compétente;

2° S'il a été rendu les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; '

3» Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution.

La présente déclaration servira de règle aux tribunaux respeefifs dans l'exécution du S 3 do l'art. 22 du traité de 1760.

Fait on double original à Turin le 11« jour du mois de septembre de l'an de grâce 1860.

L'Envoyé Extraordinaire et Ministro Le Président du Conseil, Ministre secré- Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur taire d'Etat pour les affaires étrangères des Français auprès de S. M. le Roi de S. M. le Roi de Sardaigne, de Sardaigne, Talletrand. C. Cavour.

Convention conclue à Paris, le 20 septembre 1860, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du réseau des chemins de fer des Ardennes avec le chemin de fer de Namur, (Ech. des ratif., à Paris, le 20 novembre.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont convenus de relier la ligne du chemin de fer français de Charleville à la frontière belge, par Givet, avec la ligne du chemin de fer belge de Namur, par Dinant, à la frontière française vers Givet, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Thouvenel, sénateur de l'Empire, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Hon-

;!) Voir le texte complet, t. I, p. 80.

neur, etc., etc., son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères;

Et S. M. le Roi des Belges, M. le baron Beyens, Officier de son Ordre, son Conseiller de Légation à Paris, Chargé d' Affaires ad inérim;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles qui suivent :

Art. 1er. Le Gouvernement français s'engage à assurer l'exécution, dans les délais qui seront ci-après spécifiés, du chemin de fer de Charleville à la frontière belge par Givet, concédé à la compagnie française du chemin de fer des Ardennes, par décret impérial du 10 juin 1857.

De son côté, le Gouvernement belge s'engage à assurer l'exécution, dans les mêmes délais, du chemin de fer de Namur, par Dînant, à la frontière française vers Givet, concédé à la Société anonyme du chemin de fer de Namur à Liège, et de Mons à Manage, par arrêté Royal du 20 juin 1845.

Art. 2. Le point de jonction des deux chemins de fer français et belge, et leur raccordement à la limite de séparation des deux communes de Givet et d'Agimont, appartenant, la première à la France, et la seconde à la Belgique, sont déterminés conformément aux indications qui suivent :