II. Dans la quote part de la Sardaigne 5,098,851 fl
La part que la Sardaigne reçoit , sur les obligations principales inscrites au fonds d'amortissement du Monte, sera fournie par l'Autriche en obligations au porteur 5 0/0, valeur nominale, moitié en titres d'un capital de cinq mille, moitié en titres d'un capital de mille florins, valeur autrichienne.
IMMEI'BLES.
Art. 25. Le montant total des biens immeubles appartenant au fonds d'amortissement du Monte , est définitivement fixé et arrêté à
la somme de 574,869 fl.
(valeur autrichienne), savoir :
Pour les provinces appartenant à l'Autriche 411,796 fl.
Pour celles appartenant à la Sardaigne 163,073 fl.
Art. 26. Créances hypothécaires, etc. Le montant des créances hypothécaires, rentes foncières, etc., et autres droits de même nature, d'un recouvrement certain , est définitivement fixé et arrêté à la somme de 199,186 fl., savoir :
Pour les provinces appartenant à l'Autriche 164,086 fl.
Pour celles appartenant à la Sardaigne 35,100 fl.
Ces créances hypothécaires , rentes foncières, etc., d'un recouvrement certain sont , quant à la liquidation , assimilées aux immeubles.
Quant aux valeurs de même nature, douteuses et irrécouvrables, elles n'ont point été estimées et il n'en est fait mention ici que pour constater que, à titre de transaction, elles resteront attribuées à celui des deux Etats qui en est actuellement en possession, suivant sa circonscription territoriale.
Art. 27. Le passif spécial dont se trouvent grevés les biens et valeurs appartenant au fonds d'amortissement est définitivement fixé
et arrêté à la somme de 41,663 fl.
Savoir :
Pour les provinces appartenant à l'Autriche 13,197 fl.
Pour celles appartenant à la Sardaigne 28,466 fl.
Art. 28. En conséquence le montant de l'actif immobilier du Vin. 8
fonds d'amortissement dans les provinces appartenant à l'Autriche , déduction faite du passif spécial dont il est grevé, est et demeure fixé à la somme de 562,685 fl.
Le montant de cet actif dans les provinces appartenant à la Sardaigne, sous la môme déduction, est et demeure fixé à. 169,707 fl.
Le total de l'actif immobilier à répartir s'élève donc
à 732,392 fl.
dont les 2/5 pour l'Autriche sont de ' 292,957 fl.
et les 3/5 pour la Sardaignc de 439,435 fl.
Peur compléter la part de la Sardaignc, il y a lieu de lui attri-
uer, outre les biens et créances dont elle est actuellement en possession , un surplus d'une valeur de 269,728 fl., valeur autrichienne.
Art. 29. Pour éviter un partage qui, vu la situation des biens et des créances, et les difficultés d'administration qui en seraient la suite, n'aurait, de part et d'autre, présenté que des désavantages, le gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigne recevra, en compensation de la plus value des biens et créances appartenant à l'Autriche, et qui restent attribués à cette puissance une somme de 269,728 florins.
Le paiement de cette somme aura lieu immédiatement après la ratification de la présente Convention , à Milan , en espèces , au comptant sans aucune déduction ni escompte.
