EN PROFIL
Par la condition quo la surface supérieure des rails, à la limite des deux Etats, se trouve établie suivant une ligne horizontale correspondant à un palier qui se prolonge sur les deux territoires, à soixante et quinze centimètres {0m 75) en contre-haut du centre delà croix taillée dans lesommetdela borne frontière F. N. n° 1820, mentionnée plus haut. Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque territoire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties Contractantes.
Art. 3. Les voies de fer et leurs dépendances, ainsi que les moyens de transport, seront organisées de part et d'autre de manière à assurer l'exploitation avec des locomotives et à permettre de franchir sans obstacle la frontière dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays chargés de la construction des chemins de fer dont il s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs et se maintiendront en rapport pendant l'exécution desdits travaux.
Art. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de un mètre quarante-quatre centimètres au moins et de un mètre quarante-cinq centimètres au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux Etats, disposés de manière à se correspondre, selon les conditions en usage sur les lignes déjà raccordées des réseaux français et belge.
Art. 5. Dans chacun des deux pays, les acquisitions de terrain seront effectuées, les terassements et les ouvrages d'art seront exécutés conformément aux clauses du cahier des charges de la concession. Tant que le chemin ne sera qu'à une voie, il devra, sur l'un et sur l'autre territoire, présenter, de distance en distance, des garages suffisants.
Art. 6. Les travaux de construction de l'embranchement d'Arlon à la frontière de France, et ceux de la section de Longwy à la frontière de Belgique, y compris la station de Longwy, seront poussés, sur les deux territoires, de manière que l'exploitation de la ligne
d'Arlonà Longwy puisse s'ouvrir au plus tard le 1er janvier 1862. La section comprise entre Longwy et l'origine de l'embranchement de Longwy sur la ligne de Sedan vers Thionville sera terminée et livrée à l'exploitation au plus tard le Ier janvier 1864.
Art. 7. Du 1er janvier 1862 au 31 décembre 1863, l'exploitation de la ligne d'Arlon à Longwy s'effectuera par les soins de la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg avec le matériel de cette compagnie. A cet effet, la compagnie des Ardennes mettra à la disposition de la compagnie du Luxembourg, dans la station de Longwy, une remise définitive ou provisoire pouvant abriter deux locomotives, une plate-forme tournante pour locomotive, et les moyens d'alimentation des machines.
La compagnie des Ardennes recevra do la compagnie du Luxembourg, à titre de loyer, l'intérêt annuel à cinq pour cent du capital employé aux constructions ci-dessus mentionnées.
Pendant toute la durée de cette exploitation, la compagnie du Luxembourg devra payer à la compagnie des Ardennes, à titre de péage, les deux tiers du montant des tarifs qu'elle aura perçus pour le parcours de la portion de la ligne'' comprise entre la frontière et Longwy, déduction faite de l'impôt dû à l'Etat, l'entretien et la surveillance decette section restant à la charge de la compagnie des Ardennes.
Art. 8. A partir du 1er janvier 1864, la traversée de la frontière s'effectuera suivant des conditions nouvelles qui seront réglées avant la mise en exploitation do la section de Longuyon à Longwy, par un nouvel accord entre les deux Gouvernements, les compagnies entendues.
Art. 9. Un règlement uniforme pour les signaux et tout le détail du service d'exploitation, comme pour les heures de départ et d'arrivée des convois à la station d'échange, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer, sous l'approbation des autorités territoriales respectives.
Art. 10. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises entre Arlon et Longuyon sera arrêté en commun par les deux administrations, sous l'approbation des Gouvernements respectifs.
Art. 11. Les transports à effectuer d'un territoire vers l'autre ne seront pas moins favorablement traités, quant au temps et au prix d'expédition, que ceux qui s'effectuent dans les limites respectives de chaque territoire.
Art. 12. Toutes les mesures de police et de douanes auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la voie qui fait l'objet de la présente Convention seront concertées ultérieurement entre les deux
Gouvernements, de manière à assurer les rapports des deux pays et favoriser le transit.
Art. 13. Avant l'ouverture des deux chemins de fer, les Hautes- Partes Contractantes s'entendront, s'il y a lieu, sur les mesures que le nouveau mode de communication pourrait nécessiter dans le service des correspondances postales ainsi que dans celui des communications télégraphiques.
Art. 14. Toutes les fois que les administrations des chemins de fer de l'un et de l'autre Etat ne parviendront pas à s'entendre, soit sur les différents points prévus dans la présente Convention, soit sur les moyens d'assurer la continuité du service et de faciliter le commerce de transit, les deux II. P. C. interviendront pour prescrire les mesures nécessaires.
Art. 15. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans lo délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention en double original, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 20 du mois de septembre 1860.
Thouvenel Baron Beyens.
Accord conclu à Paris, le 28 septembre 1860, entre la France et la Sardalgne, relativement à la délivrance de primes pour l'arrestation des marins déserteurs.
I. Copie de la dépêche adressée le 28 septembre 4860, par M. Thouvenel, Ministre des Affaires Étrangères, a M. le comte de Gropello, chargé des Affaires de la Légation de Sardaigne a Paris.
M. le Comte, M. le chevalier Nigra m'a fait l'honneur de m 'annoncer, lo 17 juillet dernier, en réponse à ma communication du 5 juin précédent, que le gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigne était d'accord avec le gouvernement de l'Empereur pour l'adoption des mesures relatives à la délivrance des primes attribuées aux agens chargés de l'arrestation et de la capture des marins absens ou déserteurs dans les ports des deux pays. M. le ministre de Sardaigne exprimait, en même temps, l'opinion qu'il y aurait lieu, afin de faciliter la recherebo des déserteurs, lorsqu'il ne serait possible d'y procéder qu'après le départ du navire, de convenir que la production d'un certificat émanant de l'autorité maritime compétente dans les Etats respectifs et faisant foi que l'individu réclamé est un absent ou déserteur, serait suffisante pour régulariser la demande d'arrestation.
M. le Ministre de la marine, que j'avais consulté au sujet de cette proposition, a pensé, comme moi, M. le Comte, qu'il n'y avait pas d'inconvénient à ce qu'elle fût adoptée ; des instructions vont en conséquence être adressées aux autorités compétentes pour l'application des nouvelles dispositions convenues.
Je vous prie, M. lo comte, do vouloir bien, de votre côté, en informer votre gouvernement, afin qu'il puisse faire parvenir à ses agens des instructions analogues.
Agréez, etc., etc. Thouvenel.
BADE
H. Copie de la circulaire adressée par M. le Ministre de la Marine aux Préfets maritimes, Chefs du service de la marine, Commissaires de l'Inscription maritime, et aux Consuls de France dans les Etats Sardes.
MM., le Gouvernement de S. M. l'Empereur et le Gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigno ont, d'un commun accord, arrêté les dispositions suivantes :
1* Les primes fixées par les tx" 2 et 3 du tarif n» 19 annexé au décret du 11 août 1856 seront désormais réciproquement acquittées dans les ports des deux pays pour l'arrestation et la capture des marins français et des marins sardes absens ou déserteurs des bâtiments de l'Etat ou du commerce,
2° A défaut des pièces, extraits ou copies du registre du bâtiment, du rôle d'équipage ou d'autres documents officiels, dont l'exhibition est exigée par les art. 16 du traité du 5 Novembre 1850 et 9 de la convention consulaire du 4 février 1852 (1). il pourra être produit un certificat émanant de l'autorité consulaire respectivement compétente et constatant que l'individu réclamé est un absent ou un déserteur.
Jo vous invite à vous conformer à ces nouvelles dispositions et à en prendre note en marge de la loi du 30 sept. 1850, du décret du 10 février 1851 et de la circulaire du 30 avril 1852.
Recevez, etc. Cuasskloop Lalhat.
Convention conclue & Carlsruhe le 80 septembre 1860 , entre la France et le Grand-Dnche de Bade, pour l'établissement et le service des Bacs sur le Rbin. (Ech. des ratif. , à Carlsruhe, le 6 novembre.)
S. M. l'Empereur des Français et S. A. R. le Grand-Duo de Bade, désirant régler par une Convention l'établissement et le service des bacs entre leurs Etats respectifs, ont nommé, à cet elFet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir ;
S. M. l'Empereur des Français, le sieur Charles de Montherot, commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Grand- Croix de l'Ordre Grand-Ducal du Lion de Zaehringen, etc., etc., son Ministre Plénipotentiaire près S. A. R. le Grand-duc de Bade;
Et S. A. R. le Grand-Duc de Bade, le sieur Antoine Stabel, Grand- Croix de l'Ordre Grand- Ducal du Liou de Zaehringen, etc., etc., son Ministre d'Etat de la Justice, chargé du département de la Maison Grand-Ducale et desAffaires Étrangères.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes :
Art. 1er. Des bacs seront établis sur le Rhin, le long de la frontière de la France et du Grand-Duché de Bade :
1° Entre G.-andkems et Kleinkems, 2* Entre Xitfern et Reinweiler, 3" Entre Cbalampé et Xeuenbourg, 4* Entre Nambsbeim et Hardheim, 5» Entre Artzenbeim et Sponeck, 6* Entre Markolsheim et Sasbach, 7' Entre Schœnau et Weissweil, 8» Entre Rbinau et Kappel, 9* Entre Gcrsthcim et Ottcnhcim,
10* Entre Offcndorf etGambsheim, d'un
côté, et Freistett, de l'autre, 11' Entre Drusenheim et Greffcrn, 12» Entre Fort-Louis et Sœllingen.
13» Entre Beinheim et lQV/heiin, 14° Eutre Selz et Plittersdorff, 15» Entre Munchnausen et Stcinmauern, 16* Entre Lauterbourg et Au.
(1) V. le texte de ces Actes, tome VI, p. 29 et 157.
Chacune des deux Parties Contractantes s'interdit, soit de déplacer ou de supprimer aucun des passages susmentionnés, soit d'en établir de nouveaux, sans le consentement préalable de l'autre.
Art. 2. L'exploitation des bacs énumérés dans l'article précédent sera exercée exclusivement par la France :
1» Entre Grandkcms et Kleinkems, côté, et Freistett , de l'autre;
2» Entre Nambsheim et Hardheim, 5» Entre Selz et Plittersdorff,
3° Entre Rhinau et Kappel, 6° Entre Munchhausen et Steinmauern,
4° Entre Offendorf et Gambsheim , d'un 7° Entre Lautcrbourg et Au.
Exclusivement par le Grand-Duché de Bade :
1» Entre Niffern et Rheinweiler, 6° Entre Gerstheim et Ottenheim,
2» Entre Chalampe et Neuenbourg, 7° Entre Drusenheim et Greffern,
3° Entre Artzenheim et Sponeck, 8° Entre Fort-Louis et Sœllingon,
4° Entre Markolshcim et Sasbach. 9° Entre Beinheim et Iffezheim. 5° Entre Schœnau et Weisswcil,
Art. 3. Les deux Gouvernements s'engagent à exploiter ou à faire exploiter ces bacs avec un matériel conforme aux besoins du commerce des contrées adjacentes.
Art. 4. Les Parties Contractantes s'engagent également à construire ou à faire construire les chemins d'accès jusqu'à la rive régularisée, chacune sur son territoire, aussitôt que l'état du terrain de chaque passage le permettra, et au plus tard dans le délai de dix ans.
Les chemins d'accès devront être maintenus constamment en bon état. Les points d'abordage devront être situés vis-à-vis des points d'embarquement sur la rive opposée. Ces points d'abordage sont désignés conformément au tableau annexé à la présente Convention.
Art. 5. Dès que les chemins d'accès d'un passage seront construits sur les deux rives, il sera pourvu à l'établissement de bateaux de serv ice pour le transport des personnes et des voitures. Ces bateaux seront entretenus en bon état. Jusqu'à cette époque, les bateaux actuellement employés pourront continuer le service des passages. Il sera établi incessamment aux passages actuellement non exploités un service pour le transport des personnes.
Art. 6. Les H. P. C. se réservent de substituer aux bacs à rames, dans les passages qui leur appartiennent, des ponts volants ; dont le point fixe sera posé ou dans le fleuve même, ou sur les deux rives, de manière à ne point gêner la navigation.
Art. 7. Chacun des deux Gouvernements se réserve de fixer les tarifs des passages qui lui appartiennent.
Art. 8. Les stipulations ci-dessus entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1861.
Art. 9. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.
BADE
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et j'en t apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Carlsruhc, le 30» jour du mois de septembre de l'an de grâce 1860. Cllles DE MONTHEROT. AxTe StABEL.
Tableau des points d'abordage pour les Bacs du Rhin, sur la frontière entre la
France et le Grand-Duché de Bade.
DÉNOMINATION DKi BACS.
Grandkems-Kieinkeros. . .
Niffern-Reihnweiler. . . .
Chalampé-NeuenbourR. . .
Nambsheim-Hardheim. . .
Artzenhcim-Sponeck. . . .
Markolsheim-Sasbach . . .
Schnœnau-Wcissweil . . .
Rhinau-Kappcl
Gerstheim-Ottenheim . . .
Offendorf et Gambsheira-
Ercistett
Drusenheini-Greffern . . .
Fort-Louis-Sœllingen . . .
Beinheim-Iffeïheim . . . .
Selz-Plittersdorff
Miinchhausen-Stf inmaucrn
lC|Lautcrbourg-Au.
POINT I> ABORDAOK
sur la rire française.
sur la rive badoise.
Près de la borne kilométrique n° 14">.
En aval de la borne kilométrique n» 1W.
En amont de la borne kilométrique ii« 31.
En amont de la borne kilométrique n" 46.
En amont de la borne kilomé- j Entre les bornes n** 22i et
trique n» G8, 5. ShXÎ.
Près de la borne kilométrique Près de la borne n» 23À
En amont de la borne kilomé- Entre les bornes n»* 9G3 et
En aval de la borne n° 43.
Eutre les bornes n»* 54 et 55.
En amont de la borne n» 98.
En aval de la borne n» 147.
En aval de la borne n» 304.
Entre les bornes n" 337 et Prés de la borne n» 4G6.
trique n" 81.
En aval de la borne kilométrique n» 93.
E.i amont de lu borne kilométrique n» 103.
Près de la borne kilométrique n» 141, 5.
En aval de la borne kilomé-' En aval de la borne n» 495. trique n» 150.
En aval de la borne kilomé- Entre les bornes n«" 523 et
trique n» 159. 524.
En amont de la borne kilo-]Près de la borne n" 551. métrique n" 167
En aval de la borne kilométrique n" 172.
En aval de la borne kilométrique n" 176, 5.
En amont de la borne kilométrique n» 181, 6.
Entre les bornes n»* 568 et
