SG
Près de la borne n" 583.
Entre les bornes n*» 598 et
Convention complémentaire de commerce conclue à Paris, le 12
1860, entre la France et la Grande-Bretagne. (Ech. des ratif. , à Paris, le 25 du même mois.)
S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Heine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, désirant assurer l'exécution du Traité de commerce conclu entre elles, le 23 janvier 1860 (1) dans les limites et de la manière prévues par le deuxième article additionnel à ce même Traité, ont résolu de négocier un premier arrangement complémentaire pour déterminer les droits spécifiques ou à la valeur qui devront grever, à leur importation en France, les marchandises d'origine ou de manufacture britannique énumérées
(1) V. le texte de ce traité ci-dessus, p. 1.
dans ledit Traité, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., son Ministre Secrétaire d'État au Département des Affaires Étrangères, et M. Routier, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Ministre Secrétaire d'État au Département de l'Agriculture, du Commerce et dos Travaux publics ;
Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henry-Richard-Charles, comte Cowlcy, vicomte Dangan, baron Cowley, pair du Royaume-Uni, membre du très-honorable Conseil privé de S. M. B., chevalier grand-croix du très-honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sadite Majesté près S. M. l'Empereur des Français, et M. Richard Cobden, écuyer, membre du parlement britannique ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1". Les objets d'origine ou de manufacture britannique énumérés dans le tarif joint à la présente Convention, et importés directement du Royaume-Uni sous pavillon français ou britannique, seront admis en France aux droits lixés par ledit tarif (1).
Art. 2. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture britannique, l'importateur devra présenter à la douane française, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat britannique siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du port d'embarquement, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires de France dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires de France susdésignés légaliseront les signatures des autorités britanniques (2).
Art. 3. L'importateur de machines et mécaniques entières ou en
(1) L'article 1" du décret spécial rendu le 28 octobre 1860 pour l'application de cotte convention, porte :
Art. 1". Les marchandises d'origine et de manufactures britanniques inscrites dans le traité conclu le 23 janvier 1860 entre la France et l'Angleterre, import es autrement que par des navires français ou britanniques, seront soumises :
1° A une surtaxe fixe de 0,25 centimes par 100 kilogrammes lorsque ces marchandises sont affranchies de tout droit à l'entrée, ou lorsqu'elles sont taxées à moins de 3 fr. par 100 kilogrammes.
2» Aux surtaxes édictées par l'article 7 de la loi du 28 avril 1816, lorsque ces marchandises sont assujetties à un droit de 3 fr. et au-dessus par 100 kilogrammes.
2; Par décision administrative du 26 juin 1865, l'obligation de produire en ■ !m:ane des certificats d'origine a été abolie h titre général, à dater du 1" juillet 1M3. VIII. 9
no
pièces détachées, d'origine ou de manufacture britannique, sera dispensé de l'obligation de produire à la douane française tout modèle ou dessin de l'objet importé.
Art. 4. L'importateur d'une marchandise d'origine ou de manufacture britannique, taxée à la valeur, devra joindre à la déclaration constatant la valeur de cette marchandise et au certificat d'origine une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant ou du vendeur, qui sera visée par un consul ou un agent consulaire de France dans le Royaume-Uni (1).
Art. 5. Si les articles taxés à la valeur ont été préalablement mis en entrepôt, les droits seront perçus d'après la valeur de ces articles au moment de leur admission effective en France.
Art. 6. L'importateur contre lequel la douane française voudra exercer le droit de préemption stipulé par le Traité du 23 janvier 1860 pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts. La môme faculté appartiendra à la douane française, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.
Art. 7. Si l'expertise constate que la marchandise n'a pas une valeur de cinq pour cent supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le montant de la déclaration.
Si la valeur constatée est de cinq pour cent supérieure à celle déclarée, la douane française pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts.
Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée.
Si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède la valeur déclaré3 de cinq pour cent, les frais de l'expertise seront supportés par le déclarant. Dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane française.
Art. 8. Dans les cas prévus par l'article 6, les deux arbitres-experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes françaises. En cas de partage, ou môme au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre; s'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du port d'introduction, à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu le plus voisin. La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage.
Art. 9. Indépendamment des taxes de douane, les articles d'or-
(i) La même décision du 25 juin a également supprima' l'exigence concernant jcs factures.
févrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux, do manufacture britannique, importés en France, seront soumis au régime du contrôle établi dans ce pays pour les articles similaires do fabrication nationale, et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.
Art. 10. Le tarif annexé à la présente Convention sera immédiatement applicable, indépendamment des articles déjà admissibles en vertu du Traité du 23 janvier dernier, au sucre raffiné, aux ouvrages en métaux, machines, piècos détachées de machines, outils et mécaniques do toute espèce.
Art. 11. La présente Convention aura la même durée que le Traité conclu entre les H. P. C. le 23 janvier dernier, dont elle est l'un des compléments.
Art. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double à Paris, le 12» jour du mois d'octobre 1860.
Thouvenel. E. Rouher. Cov.i.et. Rich. Cobden.
Tarif annexé h la Convention conclue le 12 octobre 1S60 (1).
DÉNOMINATION DES ARTICLES
MKTAtX.
PtR.
Minerai de fer
Mâchefer, limailles et «tories do forge
Fonte brute, en masse
Débris de vieux ouvrages en fonte
Fonte épurée dite mnzer
Feirailles et débris de vieux ouvr n- > en f r. . Fer brnt en massiaux ou prîmes retenant encore
des scories
Fers en barres carrée», rondes ou plates, rails il.
toute forme et dimension, fers d'angle et a T et
fils de fer, sauf les exceptions ci-apres .... Fers feuillards en bandes d'un millimètre d'épaisseur ou moins
Tôles laminées ou martelées déplus d'un millimètre
d'épaisseur, en feuilles pesant 200 kilo;.', ou moins.
et dont la largeur n'excède pas 1 mot. 20 cent.
ni la longueur, 4 met. TJO cent
/dm en feuilles pesant plus de VfH» kilop. nu bien
ayant plus de 1 met. 20 cent, de largeur, ou plus
de 4 met. 20 cent, de longueur
{1) Par décret Impérial du 29 septembre l.Sou, les 13 premiers articles de ce tarif araientété ad, mis au droit réduit conrenu pour la période de 1860 à partir du 1" octobre de la rw-mr année c'est-à-dire 12 jours avant la signa ure delà Convention du 16 octobre. V. à leurs dates respectives les Traites de commerce conclus le 30 iuin l&'A avec la Suisse, et le 14 février 1HC". avec la Suéde et dont les tarifs annexes, sub lit. A résument les nouveaux dégrèvement» ■onvent;onnellement stipulés au profit des produit* etrnn-^ers im^ort-v» en France.
rxtx dï 18fi0.
en 18<;4.
Exempt .
Ftempt.
Exemp
Exempt
cilUNDE-UKETAUNK.
Cuivre.
DENOMINATION DES ARTICLES.
feuilles d*un milli-
Zinc
Plomb
Tôh s mince» et fer» noirs en
mètre d'épaisseur ou moins
(I>es feuilles de tôle ou fers noirs, planes, decoupées d'une façon quelconque , payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires.) Fer etame 'fer-blanc), cuivre, zingue ou plombe.. Fil de fer ,V10e« do millimètre de diamètre et nudessous, qu'il soit ou non etamè, cuivre ou zingue.
Aciers en barre de toute espèce
Aciers en tôles de plus de S millimètres d'épaisseur. Aciers en tôles de 2 millimètres d'épaisseur ou moins. Fil d'acier, même blanchi, pour cordes d'instruments.
Minerai
Limailles et débris de vieux ouvrais
en cuivre
Cuivre pur ou allié de zinc ou d'etain, de première fusion, en masses, barres, saumons ou plaques
Cuivre pur ou allie de zinc ou d'étaiu, lamine ou battu en barre» ou planches Cuivre pur ou allie en lils de toute
dimension, polis ou non
Cuivre dore ou arpente, battu, tire ou laminé, file sur fil ou sur soie. . . Minerai cru ou grille, pulvérise ou non. Limailles et débris de vieux ouvrages.
En masses brutes, saumons, barres ou
plaques
Laminé
Minerai et scories de toute sorte. .
Limailles et débris de vieux ouvrages.
En masses brutes, saumons, barres ou
plaques
Laminé
Allié d'antimoine en Vieux caractères d'imprimerie .
Minerai
En masses brutes, saumons, barres ou
plaques
Limailles et débris
Allied'antimoine [métal britannique en
lingots
. Pur ou allie, battu ou lamine
Bismuth brut
Minerai
Sulfure fondu
Métallique ou recule
Minerai de nickel et speiss
l'ur ou allie d'autres métaux, notamment de cuivre ou de zinc l'argentan^, en lingots ou masses brutes. . . .
Pur ou allie d'autres métaux, lamine ou étiré . .
Étain.
Anti-
Nickel
Manganèse Arsenic. . J
Minerai
Arsenic métallique.
Minerais non dénommes. . . .
OUVRAGES EN METAUX
Ouvrages en fonte moulée, non tournes ni polis :
1" classe. Coussinets de chemins de fer, plaques ou autres pièces cou
lées à découvert
onte . . ( ^classe. Tuyaux cylindriques, droits , poutrelles et colonnes pleines, cor nues pour la fabrication du gaz. , 3" classe. Poteries et tous autres ou vrages non désignes dans V. s deux classes précédentes.
