L. Faidherbe

lus S AR DAIGNE.

Protocole dressé à Tarin, le 16 février 1861, pour fixer les règles d'exploitation des propriétés limitrophes de chaque côté des frontières de France et de Sardalgne (1).

Les Commissaires nommé» conformément li l'art. 3 tlu Protocole du 2:> novembre IRtîO (-21. savoir :

De la part de S. M. l'Empereur des Français M. Galinier, lieutenant-colonel d'Etat-Major, officier de l'ordre Impérial de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre militaire de Savoie, etc. et M. Smet, chef d'escadron d'Etat-Major, chevalier de l'Ordre Impérial de la légion d'honneur etc.

Et de la part Je S. M. le Roi de Sardaigne M. le chevalier Victor Federict, lieutenant-colonel au corps d'Etat-Major, décoré de la médaille de la valeur militaire, chevalier de l'Ordre des Saints-Maurice et Lazare, chevalier de l'Ordre Impérial de la légion d'honnneur etc.. etc. ei M. Augustini Ricci, capitaine au corps d'Etat-Major, décoré de la médaille de la valeur militaire etc.. etc.

Apres s'être respectivement communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes pour l'exploitation des propriétés limitrophes de chaque côté des nouvelles frontières établies entre la France et la Sardaigne par suite de l'annexion à la France de la Savoie et du comté de Nice.

Art. lor. Les Français propriétaires, à la date du traité d'annexion de la Savoie et du comté de Nice a la France, de terres situées en Piémont dans le demimynami'tre de la nouvelle frontière, et les Piéinontais propriétaires à la même date et dans les mêmes limites de terres situées en France, jouiront de la liberté d'importer en France et dans les Etats Sardes, sans avoir à acquitter aucun droit de douane ni à la sortie ni à l'entrée soit du Piémont soit de la France, les denrées provenant de la récolte de ces terres, ainsi que les coupes de bois, le lait, le beurre, les fromages et la laine ayant la même origine.

Dans les limites qui viennent d'être indiquées, les Français propriétaires dans les Etats Sardes et les Piémontais propriétaires en France, seront admis h transporter en franchise d'un pays dans l'autre, les engrais destinés à l'amendement de leurs terres et les grains nécessaires aux semences.

Art. 2. Les produits ci-dessus mentionnés provenant, dan.-, le comté de Nice, des territoires Piémontais compris entre la frontière et la crèfc des Alpes, et appartenant soit à des populations françaises soit aux hameaux de MolUèret, de la Lionne et de la Guercia, soit aux deux communes de Tende et Briga entreront en rranee librement sans avoir à acquitter aucun droit de douane.

Art. 3. Les communes Françaises dont les territoires s'étendent au-delà de la crête des Alpes jouiront pour l'exploitation de la partie de leurs biens situés en arrière de cette crête, de toutes les immunités mentionnées dans les articles 1 et '2.

Art. 1. Entre Colla-fonga et le Mont-Clappier , les douanes Piémontaises ne dépasseront pas la crête des Alpes, et, dans les parages du Mont-Cenis, elles ne s'avanceront pas au-delà des anciennes limites des communes de Lanslebourg et de nramati. Il est entendu que leur action ne pourra s'exercer, dans aucun cas, eu avant de ces lignes ainsi fixées.

Art. ">. Les délits et contraventions qui pourraient avoir lieu sur le Mont-Cenis et sur les territoires compris entre la ligne frontière et la crête des Alpes depuis CoUa-hnga jusqu'au Afont-Clappicr, seront constatés par les gardes champêtres des communes Françaises auxquelles ces territoires appartiennent. Ces gardes champêtres devront être assermentés devant un tribunal Sarde, et leurs procès verbaux seront mis en poursuite devant ce même tribunal.

Art. fi. Les bois appartenant à des communes Françaises et situés, dans le comté de Nice, entre la ligne Française et la crête des Alpes seront administrés

(1) V. ci-après h sa date le traité détinitif de limites signe à Turin le 7 mars 1861. (2^ V. le texte de re protocole ci-dessus, p. 150.

Ikîi

par les agents du Gouvernement français ; toutefois ces agents ne seront appelés qu'à constater les délits ou contraventions en matière forestière qui seraient commis par des Français résidant en France, et leur procès verbaux ne pourront être mis en poursuite que devant les tribunaux Français.

Art. 7. Les propriétaires Piémontais ou Français qui voudront profiter des immunités sus-indiquées, seront tenus do déclarer aux bureaux des douanes Sardes et Français les plus voisins, l'étendue, la valeur, les genres de culture des terres et le nombre de têtes de bétail dout ils auront à importer ou exporter les produits. Ils devront en outre justifier de leur possession par le dépôt dans les mêmes bureaux de douanes, soit de titres de propriétés, soit de copies authentiques de ces titres, soit enfin de certificats de notoriété délivrés par les maires ou des certificats des conservateurs des hypothèques.

Cbaqun année les déclarations seront faites dans la saison des récoltes pour indiquer au moins approximativement les quantités do produits qu'on devra importer.

Dans le cas où les déclarations seraient reconnues par les douanes sardes ou françaises être exagérées, on aura recours à une Commission d'agriculteurs, au nombre de trois, dont l'un sera nommé en Franco par lu Sous-Préfet de l'arrondissement, le second en Sardaigne par l'intendant de l'arrondissement ; le troisième expert sera désigné par les deux premiers, et, à défaut d'entente de ceux-ci, par le maire sur le territoire duquel U contestation se sera produite. Leur avis fora règle, au moins provisoirement, sauf aux deux Gouvernements à s'entendre s'il y avait lieu, pour la faire réformer.

Art. 8. Les délais pour l'exportation et l'importation en franchise des produits énoncés en l'article l«r provenant de propriétés limitrophes sont fixés ainsi qu'il suit :

Pour les bois, le lait, le beurre, les fromages, la laine et les engrais, durant toute l'année; pour les produits de vendanges (le mout encore muet et le vin en fermentation), à partir de la récolte jusqu'à la fin de novembre ; pour les olives fraîches, les oranges, les fleurs et feuilles d'oranger, à partir de la récolte jusqu'au ltT juillet de l'année suivante ; pour tous les autres produits de la terre dits produits naturels, depuis la récolte jusqu'au mois d'avril de l'année suivante.

Art. 9. Pour être admis au bénéfice de la franchise à l'entrée, les produits, autres que le beurre et les fromages, devront être présentés dans l'état même ou l'agriculture est dans l'usage de les enlever du lieu do l'exploitation. Les bois notamment devront être bruts et les céréales no devront avoir été ni battues ni engrangées.

Toutefois, dans les localités où les transports ont lieu à dos de bêtes, les céréales pourront être importées en grains et il est entendu que les pays mentionnés à l'article 2 du présent protocole sont dans ce cas.

Les importations en franchise ne pourront s'effectuer que par les bureaux où les déclarations et les titres de propriété auront été déposés. Chaque convoi devra être accompagné d'une déclaration expresse du propriétaire portant que la quantité de.... provient réellement des terres qu'il poss. de dans les conditions du présent protocole et qu'il affirme ne les avoir pas encore vendues.

Art. 10. Les fermiers soit français, soit piémontais jouiront respectivement, au même titre et sous les mêmes conditions que le propriétaire lui-même, des privilèges afférents aux propriétés limitrophes.

Art. 11. Dans les conditions prévues par le présent protocole, la faculté d'exportation en franchise sera acquise, à la sortie de France, à tous les piémontais propriétaires en Fronce de terres limitrophes, et, à la sortie du Piémont, à tous les français propriétaires en Piémont de terres limitrophes, pourvu que leur propriété soit justifiée sans <ju'on ait à examiner comment la propriété leur est échue.

Mais en ce qui concerne la faculté d'importation en franchise, les privilèges attribués do chaque côté aux propriétaires au moment de l'annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, ne seront transmissibles à leurs héritiers qu'autant que ces héritiers seront suivant le cas, sardes ou français et seulement aussi lorsque les biens-fonds leur échoieront personnellement soit en ligne directe, soit

170 TURQUIE

en ligne collât* raie au 1er degré, en vertu des lois sur les successions et seulement jusqu'à concurrence de leur part individuelle. Les héritiers seront tenus de faire les justifications nécessaires.

Les susdits privilèges s'étendent aussi aux usufruitiers lorsque la propriété reste aux héritiers en ligne directe, et aux héritiers en ligne collatérale au 1«' degré.

Les droits au bénéfice du régime des propriétés limitrophes à l'importation s'éteignent quand il y a succession en ligne collatérale au delà du 1er degré, transmission à titre de donation ou legs, ou par vente et mutation de propriété ii titre volontaire.

Art. 12. Les restrictions mentionnées aux § 2, 3 et 4 de l'article précédent, ne sont pas applicables aux propriétés du mont Cenis tant qu'elles appartiendront à des français ni aux propriétés comprises entre la crête des Alpes et la ligne frontière. Toutefois les propriétaires des immeubles placés dans ces conditions demeureront assujettis aux obligations déterminées par l'article 7 du présent protocole.

Art. 13. Les français qui ont des troupeaux en France pri s de la nouvelle frontière, et les piémontais qui ont des troupeaux dans les Etats Sardes près de la susdite frontière pourront envoyer librement ces troupeaux aux pacages qu'ils possèdent à l'étranger et à ceux de l'étranger, à charge seulement de souscrire, au moyen d'acquits à caution levés aux bureaux de douanes sardes et français, l'engagement de les réintroduire ou do les réexporter suivant qu'il y aura lieu, dans un délai de six mois.

Les jeunes bétes nées k l'étranger pendant le pacage jouiront delà franchise à la sortie et h l'entrée. Dans le cas prévu par le présent article, le crédit pour l'exportation ou l'importation des fourrages devra en outre être réduit dans la proportion des quantités consommées par les troupeaux qui auront été envoyés au pacage d'un pays dans l'autre.

En foi de quoi, les commissaires susnommés ont signé le présent protocole qui sera soumis K l'approbation de leurs gouvernements respectifs (1).

Fait en double k Turin le 10 février 1861.

Galinier. II. Smet. Victor Fedbrici A. Ricci.

Protocole n" 8 de la Conférence internationale tenue à Parla , an Ministère des Affaires Étrangères, le 19 février 1861, relativement aux troubles de Syrie et à la protection des chrétiens (2).

Présents : Pour l'Autriche, M. le Prince do Mettemich ; Pour la France, M. Thouvenel; Pour la Grande-Bretagne, M. lo comte Cowîey ; Pour la Prusse, M. le comte do Pourtalis; pour la Russie, M. le comte de Kisseltff ; Pour la Turquie, Vefik Effcndi. Le Plénipotentiaire de la France, en se référant k la communication de son Gouvernement qui a provoqué la reunion de la conférence, rappelle et détermine l'objet soumis à son examen, et il invite le Plénipotentiaire de la Turquie k faire connaître comment sa cour envisage la situation des choses en Syrie, et l'exécution de la clause de la convention du 5 septembre dernier (-2) qui fixe à six mois la durée du concours prêté par les troupes étrangères.

Le Plénipotentiaire de la Turquie expose que son Gouvernement s'est appliqué, dès l'origine, à remplir les devoirs que lui imposaient les événements dont la Syrie a été le théâtre, et qu'il s'est mis sans retard en mesure d'y pourvoir ; qu'il est en état de maintenir la tranquillité, et que la Convention peut recevoir

(1) V. ci après à sa date le traité définitif des limites conclu h Turin le 7 Mars 1861, article. 3 k 15.

(2) V. ci-dessus, p. 79, les Protocoles n»* 1 et 2, et ci-après h sa date le Protocole n» 4 du 15 mars 1861.

(9) V. cette convention ci-dessus, p. 101.

«on exécution sans danger pour la conservation de l'ordre. Il rend hommage d'ailleurs à l'attitude et à la conduite que le» troupes françaises et leurs chefs ont tenues depuis leurs débarquement.

Le Plénipotentiaire de la France remercie le Plénipotentiaire de la Turquie du témoignage qu'il rend à la Conférence do la manière dont le corps expéditionnaire a rempli sa tâche, mais il croit devoir déclarer que les informations parvenues à son Gouvernement le portent à penser que le départ des troupes françaises serait suivi de nouveaux troubles. Il donne lecture de la correspondance dos agents français, d'où il résulte que les populations se préparent à de nouvelles luttes, et que l'autorité locale ne dispose pas de moyens suffisants pour les contenir. Rapprochant cette situation de l'esprit de la convention et des termes de l'article 5, il en conclut que le but que se proposaient les puissances ne se trouverait pas rempli si les troupes françaises évacuaient la Syrie en ce moment. Dans son opinion, on mettrait fin à la garantie matérielle stipulée par la Convention avant d'y avoir substitué la garantie morale que doit offrir l'organisation des pouvoirs publics qui ne peuvent être constitués sans que la commission internationale ait terminé ses travaux, et l'on sait que la commission est loin de toucher au terme de son mandat. Il lui est donc impossible de partager la confiance que le plénipotentiaire de la Turquie placo dans les dispositions transitoires adoptées par son gouvernement.

Le Plénipotentiaires de la Turquie no saurait consentir à faire dépendre l'exécution de la Convention des mesures concernant le mode d'administration ; il n'oublie nullement dans quel esprit l'acte du 5 septembre a été conclu, et il ne voit dans la présence des troupes françaises en Syrie qu'une manifestation des sympathies des puissances alliées de la Porto; mais il ajoute qu'il n'est pas moins constant, d'autre part, que la Convention est formello et qu'en ce qui regarde l'évacuation, elle stipule une date qu'on ne peut dépasser sans méconnaître la clause qui rigle ce point essentiel : qu'au surplus, l'œuvre de réorganisation de la Syrie revient exclusivement à son gouvernement; qu'on ne pourra y donner suite que quand la commission aura accompli son mandat ; et que, jusque-là, il suffit, comme il l'affirme, que la Porte ait avisé aux moyens propres à assurer la sécurité. Il présume, du reste, qu e les commissaires ont terminé leurs investigations sur les lieux, et la Conférence, selon lui, pourrait exprimer l'avis, afin de hâter le rétablissement d'un ordre de choses régulier en Syrie, que la Commission, dont la présence ou le rappel ne saurait modifier l'état matériel du pays, fût invitée à se rendre àConstantinoplc, où elle rédigerait son rapport, dont les représentants des puissances prendraient connaissance sans retard, et pourraient ainsi, en se concertant avec la Porte, avancer le moment de la pacification.

Le Plénipotentiaire de la Russie, après avoir fait observer que les informations officielles parvenues n son Gouvernement lui permettent de partager les appréciations de M. le Plénipotentiaire de la France ainsi que les conclusions qu'il en a déduites, relève que l'autorité n'est pas constituée en Syrie, et que, dans l'état de désordre où se trouve le pays, état qui n'offre pas les garanties désirables, les agents de la Porte sont certainement dans l'impossibilité de prévenir d«nouveaux conflits. A son avis, l'évacuation ne devrait avoir lieu que lorsqu'il serait bien constaté qu'elle pourrait s'effectuer sans qu'il en résulte de nouveaux dommages pour les populations chrétiennes si cruellement éprouvées par les événements qui ont précédé et motivé l'intervention européenne.

Le Plénipotentiaire de la France constate qu'il faut attribuer à des causes indépendantes do la volonté des commissaires européens les lenteurs qu'a subies la marche de leurs travaux, mais qu'il n'est pas moins vrai que leurs instructions, conformes a l'entente des puissances, leur prescrivent d'assurer la punition des coupables, d'aviser aux moyens d'indemniser les victimes, et d'élaborer un rapport sur l'organisation administrative du Liban : or, dit-il, jusqu'à présent, il n'a été infligé aucun châtiment aux auteurs des massacres de la Montagne, aucune indemnité n'a été accordée aux chrétiens, et la Commission n'est pas encore à mémo de présenter ses propositions de réorganisation. D'autre part, les chefs druses retirés dans le Hauran se concertent avec les Arabes et les Metualis pour résister ouvertement aux mesures de rigueur que l'on prendrait con-

178 TURQUIE

in* eux, et poussent l'audace jusqu'à venir piller les villages situés aux portes de Damas ; les chrétiens, de leur côté, se disposent à repousser les agressions dont ils sont menacés: on s'arme partout et la guerre civile, loin d'être apaisée, est de nouveau imminente. En présence de ces éventualités, la France décline la responsabilité des conséquences qu'entraînerait le départ prématuré du corps expéditionnaire.

l.e Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne répond que si l'on se plaçait au point de vue du Plénipotentiaire de la France, la conférence devrait décider que l'occupation serait désormais permanente, et déclare que son Gouvernement n'adhérerait pas à une semblable résolution, qui est d'ailleurs déclinée par le Plénipotentiaire de la puissance territoriale. 11 annonce que les renseignements parvenus à son Gouvernement présentent la situation sous un jour qui le porte à considérer l'évacuation immédiate comme une mesure opportune et même nécessaire. Le Commissaire de la Grande-Bretagne estime en effet que les agents du Gouvernement ottoman disposent des forces nécessaires nu maintien de la tranquillité, et que la présence des troupes étrangères, utile au début, entretient aujourd'hui des espérances et des craintes dont l'effet est de perpétuer des ressentiments qu'il importe de faire cesser. Il soutient qu'il n'existe aucune connexité entre les travaux de la commission et la durée de l'occupation : que le but de la convention est atteint ; que ce but a été défini dans le préambule de cet acte, et consistait à t arrêter l'effusion du sang par des mesures promptes et efficaces ; » que les dispositions concertées par Icr puissances ont réalisé l'objet unique qu'elles avaient en vue; que la convention peut donc et doit recevoir son exécution dans ses clauses finales. C'est désormais, pensc-t-il, a la puissance souveraine qu'il appartient exclusivement de pourvoir à la sécurité en Syrie, et le plénipotentiaire de la Turquie déclarant, avec raison selon lui, que son gouvernement peut prévenir de nouveaux troubles, il n'y a nulle raison de retarder le départ des troupes, qui n'avaient d'autre mission que de concourir à mettre fin aux conflits sanglants qui avaient éclaté dans cette province.

Le Plénipotentiaire de la France fait remarquer qu'il ne s'agit nullement de combiner une occupation permanente, et que le Gouvernement français, pour son compte, ne consentirait, en aucun cas, à en accepter seul les charges ; il reconnaît que s'il n'y a pas une connexité conventionnelle entre la mission des commissaires et celle du corps expéditionnaire, cette connexité, dans son opinion, existe par la force des choses, puisque l'on s'exposerait à de nouveaux malheurs si l'on mettait fin a la garantie effective qui résulte de la présence des troupes étrangères, avant d'avoir pris et appliqué les dispositions que comporte l'exercice régulier »t efficace de toute autorité.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne exprime l'avis que l'on pourrait seconder la Turquie dans l'œuvre de pacification qui reste à remplir, et témoigner aux populations l'intention des puissances de concourir, s'il y a lieu, à la répression de nouveaux désordres, en décidant qu'on entretiendrait sur les côtes de Syrie une station combinée de leurs forces navales.

Le Plénipotentiaires de l'Autriche fait observer que cette mesure ne pourrait s'effectuer avant le mois de mai, et qu'il pourrait surgir des conflits regrettables avant cette époque si le corps expéditionnaire quittait la Syrie à la date fixée par la Convention.

Le Plénipotentiaire de la Prusse émet la même opinion.

Le Plénipotentiaire de. la Russie croit que la présence des bâtiments de guerre serait insuffisante pour garantir la sécurité des chrétiens, qui. habitant le Liban et les grandes villes de l'intérieur, ne pourraient recevoir aucun secours des cicadres, qui seraient forcées de borner leur protection aux villes du littoral.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne exprime la conviction que la présence des pavillons étrangers sur le littoral suffira par son influence morale pour contenir les mauvaises passions des habitants du Liban. Du reste, ajoute-til, rien ne serait plus facile que de débarquer une partie des équipages, s'il devenait nécessaire.

Le Plénipotentiaire de la Turquie dit qu'en principe i! ne pourrait admettre aucune distinction entre l'occupation par des troupes de terre et le débarquement

de» équipages. Il revient au surplus sur ses décarations antérieures, et porsiste notamment à penser que l'état des choses en Syrie permet d'exécuter la Convention ; mais, connaissant les sentiments qui animent son Gouvernement, il croit que l'on pourrait régler le départ des troupes de manière que l'évacuation eût lieu sans exercer une influenco fâcheuse sur les dispositions des esprits, en s'etfectuant pendant un délai que la Porte utiliserait pour raffermir l'ordre. Il ne soumet à la conférence aucune proposition ; mais il est prêt à tenir compte, dans cette mesure, des appréciations des autres plénipotentiaires ; et se croirait autorisé à transmettre à sa cour une ouverture tendant à prolonger l'occupation temporairement et jusqu'à une date déterminée d'avance.

Le Plénipotentiaire de la France se plaît à reconnaître qu'une semblable suggestion tend à rapprocher les avis, mais il prévoit que l'on se trouvera, à l'expiration de ce délai, si l'on ne veut se préoccuper que d'une date, sans égard pour les circonstances, en face des mômes difficultés et des mêmes dissentiments. Il propose en conséquences de propoger l'occupation jusqu'au moment où la Porte pourra, avec les développements convenables, faire connaître à la conférence, qui serait, sur sa demande, convoquée à cet effet, l'ensemble des mesures prises pour garantir la tranquillité de la Syrie, et les plénipotentiaires décideraient alors, après avoir reçu cette communication, que l'évacuation aurait lieu. 11 se fonde sur les appréciations du Gouvernement britannique, qui a reconnu que, pour permettre aux puissances de se prononcer en parfaite connaissance de cause, la Porte devait les informer des dispositions adoptées pour conjurer de nouveaux conflits.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne fait observer que son Gouvernement a acquis, postérieurement à cette communication, la conviction que la Porte s'était mise à mémo de maintenir l'ordre en Syrie. Il ajoute qu'il voit avec regret que. d'après les rapports des agents britanniques, de nombreux assassinats sont commit à l'heure qu'il est parles Maronites sur les Druses. Puisque la présence de troupes étrangères n'a pas pour effet de prévenir ces crimes, c'est là une raison de plus, selon lui, pour mettre un terme à l'occupation. Autrement, c'est sur l'Europe, qui a envoyé cette expédition, que retomberait la responsabilité de la non-punition de ces actes.

Le Plénipotentiaire de la France dit que les faits isolés signalés par M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne ne sont pas parvenus à la connaissance du Gouvernement français ; que, dans tous les cas, au lieu d'y voir un motif de hâter l'évacuation, il pense qu'on devrait en conclure qu'il est essentiel de prolonger l'occupation.

Le Plénipotentiaire de la Turquie déclare qu'il ne saurait accepter pour son Gouvernement l'obligation de justifier des moyens nécessaires au maintien de la sécurité sur son propre territoire.

Le Plénipotentiaire de la Russie propose de proroger l'évacuation de deux mois et de remettre toute résolution au terme de ce délai, époque à laquelle la conférence serait mieux édifiée sur la situation des choses en Syrie; selon lui cet ajournement donnerait à la commission le temps de terminer ses travaux,, et l'on trouverait viaiscmblablement, dans lo rapport des commissaires, les éléments d'une résolution qui réunirait l'assentiment de toutes les puissances. 11 ne s'opposerait pas au surplus à la suggestion faite par M. le Plénipotentiaire de la Turquie, s'il était entendu que, dans le cas où il surgirait de nouveaux incidents durant la prolongation de l'occupation, la Conférence pourrait modifier sa résolution selon les circonstances.

Le Plénipotentiaire de la Turquie fait savoir qu'il ne peut acquiescera aucune proposition qui laisserait, dépendre l'évacuation de faits éventuels, et, devant les termes explicites de la Convention, il maintient qu'elle doit avoir lieu à une date certaine.

La Conférence examine si l'on peut prévoir que, dans un délai déterminé, l'ordre moral sera suffisamment établi en Syrie pour qu'il soit possible, dès ce moment, de fixer à une date invariable le départ des troupes. A la suite de cette discussion, où se sont produits des avis contradictoires, le Plénipotentiaire de la Turquie a admis qu'il pourrait trnnsmettre à sa Cour une proposition qui con-

174 ETATS-UNIS

duirait à signer une Convention prolongeant, pour tout délai, le terme de l'occupation jusqu'au 1" mai prochain.

Les Plénipotentiaires décident qu'ils en référeront à leur» cour» respectives.

Fait à Paris le 19 février 1861.

Mettbrnich. Thoovkwfl. Cowlht. Pourtalks. Kissxlxtf. Vxfyx Biffimt.

Décret Impérial du 27 février 1861, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, Industrielles ou financières constituées dans le Grand-Duché de Luxembourg à exercer leurs droits en France. (Texte conforme à celui du décret rendu le 7 mai 4859, [t. VII, p. 614], relativement aux associations Turques et Egyptiennes. V. Bulletin des Lois, n* 911, p. S21. La réciprocité est acquise dans le Luxembourg aux sociétés françaises, en vertu d'une loi datée du 20 novembre 1860.)

Décret Impérial du 87 février 1861 , qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées en Portugal à exercer leurs droits en France. (Texte conforme a celui du décret rendu le 7 mai 18^9, \l. VII, p. 614], relativement aux associations Turques. V. Bulletin des lois 1861, n° 911, p. 320. Un décret spécial daté du 11 septembre 1861 . a consacré en Portugal la réciprocité au pro/it des Sociétés françaises.)

Articles additionnels de poste signés à Washington, le 22 février et à Paris le 8 mars 1801, entre l'Administration générale des Postes de France et l'Administration générale des Postes des États-Unis d'Amérique.

Art. Ie'. Indépendamment lies correspondances qui seront échangées entre les administrations des Postes des deux pays par les voies indiquées dans l'article 1" de la Convention du 2 mars 1857 (1), ces administrations s'expédieront réciproquement des lettres, des journaux et des imprimés de toute nature par les paquebots poste canadiens naviguant entre Liverpool et Portland ou entre Liverpool et la rivière du Loup.

Art. 2. Les dispositions des articles 2, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15 et 16 de la Convention du 2 mars 1857 concernant les correspondances échangées entre l'administration des Postes de France et l'administration des Postes des États-Unis par les paquebots et autres bâtiments à vapeur britanniques faisant un service régulier entre les ports de la Grande-Bretagne et les ports des États-Unis, seront applicables aux lettres qui seront échangées entre les deux administrations par la voie indiquée dans l'article précédent.

(1) V. le texte de celle Convention, t. VII. p. 21C.

Art. 3. L'échange des correspondances entre l'administration des Postes de France, et l'administration des Postes des États-Unis, aura lieu par les bureaux de Postes suivants :

Du côté de la France : 1° Le Hâvre ; — 2° Paris ; — 3° Le bureau ambulant de Paris à Calais.

Du côté des Etats-Unis : 1° New- York ; — 2« Boston ; — 3° Philadelphie; — 4« Portland; - 5° Détroit; — 6° Chicago.

Art. 4. Les relations entre les bureaux d'échange français et les bureaux d'échange américains désignés dans l'article précédent seront établies de la manière suivante :

1° Le bureau du Ilàvre correspondra avec les bureaux de New- York, de Boston et de Philadelphie, tant par les paquebots et autres bâtiments à vapeur naviguant entre le Ilàvre et New- York, que par les paquebots- poste américains, les paquebots ou autres bâtiments à vapeur britanniques et les paquebots canadiens faisant nn service régulier entre les ports de la Grande-Bretagne et les ports des États- Unis ou la Rivière du Loup, et avec les bureaux de Portland, de Détroit et de Chicago par les paquebots Canadiens naviguant entre la Grande-Bretagne et Portland ou la Rivière du Loup;

2° Le bureau de Paris et le bureau ambulant de Paris à Calais correspond ront'avec les bureaux de New-York, de Boston et de Philadelphie par les paquebots-poste américains, les paquebots ou autres bâtiments à vapeur britanniques et les paquebots canadiens faisant un service régulier entre les ports de la Grande-Bretagne et les ports des Etats-Unis ou Rivière du Loup, et avec les bureaux de Portland, de Détroit et de Chicago par les paquebots canadiens naviguant entre la Grande-Bretagne et Portland ou la Rivière du Loup.

Art. 5. Les correspondances de toute nature échangées entre l'administration des Postes de France et l'administration des Postes des États-Unis seront dirigées conformément au tableau A annexé aux présents articles. Il est entendu que les dispositions du tableau susmentionné pourront être modifiées, par correspondance, entre les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité.

Art. 6. Les présents articles seront considérés comme additionnels à la Convention de Poste du 2 mars 1857 et seront mis à exécution le 1er avril 1861.

Fait en double original et signé ù Washington le 22 février 1861, et à Paria le 8 mars 1861.

Le directeur général des Postes, Le maître général des Postes de France, des Etats-Unis,

Stoubm. Horatio KlNC

ETATS-UNIS

» cu -2 2 S 3-7 .S s

r.- « if -

oc

CQw-5

gîJs

k et -

WC~ S2 »

"La 5

F fi O" *Ô'îï

■£i iï-î

PU a