VIII
officier de Tordre de Léopold de Belgique, son Consul Général et Chargé d'Affaires auprès du Gouvernement de la République du Pérou ;
Et le Président de la République du Pérou, au Ministre des relations extérieures, M. le docteur Don José Fabio Melgar;
Lesquels, après avoir échangé ces pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1". Il y aura entre l'Empire Français, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, dans toute l'étendue de leurs possessions et territoires, comme entre les sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre État, sans exception de personnes ni de lieux, paix perpétuelle et amitié parfaite et sincère.
Art. 2. Les Français au Pérou et les Péruviens en France pourront, réciproquement et en toute liberté, entrer avec leurs navires et cargaisons, comme les nationaux eux-mômes, dans tous les lieux, ports et rivières qui sont actuellement ou qui seront plus tard ouverts au commerce étranger en général.
Les sujets ou citoyens des deux Etats pourront, comme les nationaux, sur les territoires respectifs, voyager, séjourner ou s'établir, commercer tant en gros qu'en détail et exercer toute profession, tout art ou industrie non contraire aux usages, aux bonmes mœurs, à la morale, à la sécurité publique, se conformant aux lois municipales et aux ordonnances de police, et observant les conditions et formalités requises pour l'exercice de certaines professions scientifiques par des règlements spéciaux ; ils pourront également louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent, recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en s'assujettissant aux obligations et en payant les droits et patentes imposés par les lois du Pays.
Dans tous leurs achats, ventes, transactions et contrats, ils seront parfaitement libres d'établir toutes les conditions permises par la loi, et de fixer le prix des effets, marchandises ou autres objets naturels ou manufacturés, tant ceux importés de l'étranger que ceux produits par le Pays de leur résidence, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer exactement aux lois et règlements du Pays.
Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations ou se faire suppléer par qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises et autres transactions ou contrats, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition d<- leurs na-
vires, sauf toujours à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le Pays . Ils auront également le droit de remplir les mêmes fonctions, lorsqu'elles leurs seront confiées par leurs compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, et, en aucun cas, ils ne seront assujettis à des charges, taxes ou impôts autres que ceux auxquels seront soumis les nationaux ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée.
Art. 3. Les sujets et citoyens des deux H. P. C. jouiront, dans l'un et l'autre Etat, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés : ils auront, en conséquence, libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis parles lois; ils seront libres d'employer les avocats, avoués, agents ou interprètes qu'ils jugeront à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mômes droits et privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux conditions imposées à ces derniers.
Us seront, en outre, exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, de tous emprunts forcés, réquisitions ou services militaires de quelque nature que ce soit ; ils ne pourront, en aucun cas, être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges, taxes ou impôts, que ceux auxquels seront soumis les nationaux euxmêmes, ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée, sans exception : bien entendu que celui qui réclamera l'application de la dernière partie de cet article sera libre de choisir celui des deux traitements qui lui paraîtra le plus favorable.
Ils ne pourront être arrêtés ni expulsés du Pays, ni même transportés d'un point à un autre du territoire, sans motifs graves, sans que les formes légales soient observées à leur égard, et avant que les causes qui motiveront une pareille mesure et les documents qui en feront foi aient été, en temps opportun, communiqués aux agents diplomatiques ou consulaires de leur nation respective. Dans tous les cas, il sera accordé aux inculpés le temps nécessaire, selon les circonstances, pour présenter leurs moyens de justification et de défense, et pour prendre avec lesdits agents diplomatiques ou consulaires les mesures nécessaires à la conservation de leurs biens et de ceux des tiers qui existeraient entre leurs mains. Les stipulations du présent article ne pourront mettre obstacle à l'exécution des jugements prononcés par les tribunaux respectifs, conformément aux lois du Pays.
Art. 4. Les Français au Pérou et les Péruviens en France jouiront
d'uneentière et parfaite liberté de conscience et ne pourront être inquiétés pour leurs croyances religieuses, à la condition de respecter les lois et usages respectivement établis dans les deux Pays en ce qui concerne la pratique extérieure de leurs cultes. Ils auront le droit d'enterrer leurs morts dans les cimetières de leurs communions religieuses consacrés dans le Pays, ou dans ceux qu'ils désigneraient ou établiraient avec l'assentiment de l'autorité compétente, ou, à défaut de cimetières, dans d'autres lieux convenables et décents, qui devront être protégés contre toute profanation.
Art. 5. Les sujets et citoyens de l'un et de l'autre Etat ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo, ni être retenus avec leurs navires, équipages, marchandises et effets pour une expédition militaire, ni pour quelque usage public que ce soit, sans une indemnité convenue et fixée par les parties intéressées, préalablement acquittée, et suffisante pour cet usage, et pour les torts, pertes, retards et dommages occasionnés par le service auquel ils auraient été obligés ou qui pourraient en provenir. Lorqu'il s'agira d'un service ou d'un usage privé qui ne se rattachera en rien à l'intérêt de l'Etat, nia la salubrité publique, la propriété desdits sujets ou citoyens ne pourra être retenue ni employée sans leur consentement formel, alors même qu'il y aurait offre ou payement d'une indemnité préalable.
Art. 6. Les sujets ou citoyens de chacune des H. P. C. auront le droit , sur les territoires respectifs , d'acquérir et de posséder des biens meubles et immeubles, comme aussi d'en disposer par achat, vente, donation, échange, mariage, ou de toute autre manière ; et leurs héritiers testamentaires ou ab intestat, de même que leurs légataires, pourront entrer sans obstacle en possession de l'héritage et en disposer selon leur volonté, sans payer des droits de succession autres ni plus élevés que ceux auxquels seront soumis, dans des cas semblables, les nationaux du Pays où les biens seront situés. A défaut des héritiers ou de leurs représentants, les biens en déshérence seront traités de la même manière que le seraient, en pareil cas, des biens appartenant aux nationaux.
Art. 7. Si, malheureusement, par quelque circonstance qu'il ne serait possible ni de prévoir ni d'empêcher, la paix venait à être rompue entre les deux Etats, il est convenu, dans le but de diminuer les maux de la guerre, que les sujets ou citoyens de l'un d'eux résidant dans les villes, ports et territoires de l'autre, exerçant le commerce ou toute autre profession, pourront y demeurer et continuer leurs affaires, tant qu'ils se conduiront pacifiquement et ne se rendront coupables d'aucune offense contre les lois. Dans le cas où, leur conduite venant à inspirer contre eux de justes soupçons, ils perdraient ainsi
ce privilège, et où les Gouvernements respectifs jugeraient nécessaire de les faire sortir du Pays, il leur sera accordé un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordre ou du jour où il leur sera signifié, afin qu'ils puissent régler leurs intérêts et se retirer avec leurs familles, effets et propriétés. Dans ce but, on leur donnera le sauf-conduit nécessaire. Il demeure néanmoins entendu que les personnes qui se seront ainsi rendues suspectes pourront être transférées, par les Gouvernements respectifs, sur les points de leurs propre territoire qu'ils jugeront à propos de désigner.
En aucun cas de guerre ou de collision entre les deux nations, 1rs propriétés ou biens, de quelque nature qu'ils soient, des sujets ou citoyens respectifs, ne seront assujettis à aucune saisie ou séquesrc, ni à d'autres charges et impositions que celles exigés des nationaux. De même, peudant l'interruption de la paix, les deniers dus par des particuliers, non plus que les titres de crédit public, ni les actions des banques ou autres, ne pourront être saisis, séquestrés ou confisqués au préjudice des sujets ou citoyens respectifs et au bénéfice des Pays où ils se trouveront.
Art. 8. En aucun cas, les droits d'importation imposés en France sur les produis," quels qu'il soient, du sol ou do l'industrie du Pérou, et réciproquement, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mûmes produits de la nation la plus favorisée; le même principe sera observé pour l'exportation. Aucune prohibition ou restriction à l'importation ou à l'exportation de quelque article que ce soit n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux Pays, aucunes formalités ne pourront être exigées pour justifier de l'origine et de la provenance des marchandises respectivement importées dans l'un des deux Etats, qu'autant que les mêmes prohibitions, restrictions ou formalités seront également étendues à toutes les autres nations. En résumé, le commerce français au Pérou et le commerce péruvien en France seront traités, i dans tous les cas et sous tous les rapports, comme celui de la nation la plus favorisée.
Art. 9. Tous les produits du sol ou de l'industrie des deux Pays dont l'importation n'est point expressément prohibée payeront, dans les ports de l'autre, les mêmes droits d'importation, qu'ils soient chargés sur navires français ou péruviens. De même, les produits exportés supporteront les mêmes droits et jouiront des mêmes franchises, allocations et restitutions de droits qui sont ou pourront être réservées aux exportations faites sur bâtiments nationaux. Il est entendu, toutefois, que le mot allocation n'est, dans aucun cas, applicable aux primes que le Gouvernement de l'Empereur accorde à l'exportation des morues de pêche française.
Art. 10. Les navires français arrivant dans les ports du Pérou ou en sortant, et les navires péruviens à leur entrée ou à leur sortie des ports de France, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de port, de phare, de tonnage, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront soumis les navires nationaux. Les faveurs ou franchises qui font l'objet du présent article ne s'étendent pas à la quotité que payent ou devront payer les navires, en raison de l'usage qu'ils font ou feront des môles construits, soit par des entreprises particulières, soit par l'Etat; en conséquence, les bâtimonts des deux Parties Contractantes devront être assujettis aux conditions ou tarifs qui sont ou seront fixés par les entrepreneurs ou par le Gouvernement, aux navires étrangers; ils jouiront seulement sous ce rapport des concessions accordées à la nation la plus favorisée.
Art. 11. Les droits de navigation, de tonnage et autres qui se prélèvent en raison de la capacité du navire seront perçus, pour les navires français, dans les ports de la République du Pérou, d'après les énonciations contenues au manifeste ou autres papiers du bord : la même règle sera observée pour les navires péruviens dans les ports de l'Empire français.
Art. 12. Les bâtiments français entrant dans un port du Pérou et, réciproquement, les bâtiments péruviens entrant dans un port de France, dans le but d'y décharger seulement une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conservera bord une partie de chargement qui serait destinée à d'autres ports du même État ou d'un autre Pays, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent ou payeront les bâtiments nationaux dans des circonstances semblables; le même principe s'applique au commerce d'échelle destiné à compléter les chargements de retour.
Art. 13. Lorsque, par suito de relâche forcée ou d'avarie constatée, les navires de commerce de l'une des deux II. P. C. entreront dans les ports de l'autre ou toucheront sur ses côtes, ils ne seront assujettis à aucun droit de navigation, sous quelque dénomination que ces droits soient respectivement établis, sauf les droits de pilotage et autres représentant le salaire de services rendus par des industries privées, pourvu que ces navires n'effectuent aucune opération de commerce, soit en chargeant soit en déchargeant des marchandises. Dans le cas spécial d'avaries, il leur sera permis de déposer à terre, avec les précautions établies par hs lois de douane des Pays respectifs, les marchandises composant leurs cargaisons, pour éviter qu'elles ne dépérissent, et il ne sera exigé d'eux d'autres droits que
ceux relatifs au loyer des magasins ou dépôts publics qui leur seraient nécessaires pour déposer provisoirement ces marchandises pendant le temps employé à réparer les avaries du bâtiment.
Art. 14. Les deux H. P. C. conviennent que les dispositions du présent Traité ne seront pas considérées comme applicables à la navigation et au commerce de cabotage, c'est-à-dire qui ont lieu entre deux ports situés également sur le territoire de l'une d'elles ; en conséquence, la réglementation de ce commerce demeure réservée aux lois particulières des deux Etats. Si, toutefois, l'une des deux H. P. C. dérogeant à ses lois de navigation relatives au cabotage, accordait à une tierce Puissance le bénéfice de cette navigation, l'autre Partie pourra réclamer le même bénéfice, gratuitement si la concession a été gratuite, ou moyennant une compensation équivalente si la concession a été conditionnelle.
Art. 15. Aux fins du présent Traité , seront respectivement considérés comme navires français ou péruviens: ceux qui navigueront sous le pavillon de l'un ou de l'autre État ; seront la propriété de sujets ou de citoyens de l'un ou de l'autre Pays; dont les capitaines seront également sujets ou citoyens dudit Pays; qui auront été immatriculés conformément aux lois de l'État dont ils portent le pavillon, et qui seront porteurs d'une patente régulièrement délivrée par l'autorité compétente. Les deux H. P. C. se réservent d'ailleurs le droit, si les intérêts de leur navigation venaient à souffrir de la teneur de cet article, d'y apporter, d'un commun accord, les modifications qui leur paraîtraient convenables, aux termes de leur législation respective.
Art. 16. Les navires, marchandises et effets appartenant aux sujets ou citoyens do l'une des deux H. P. C. qui auraient été pris par des pirates, dans les limites de sa juridiction, ou en haute mer, et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières, rades ou baies de la domination de l'autre, seront remis à leurs propriétaires, moyennant payement préalable, s'il y a lieu, des frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, et lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces mômes tribunaux: il est bien entendu que la revendication devra en être faite dans le délai d'un an, par la partie intéressée, par ses fondés de pouvoir ou par les agents des Gouvernements respectifs.
Art. 17. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et mouillages, et, en général, pour toutes les formalités d'ordre et de police auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège, ni aucune fa- '
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veur qui ne le soit également aux navires de l'autre Etat; la volonté des Hautes Parties Contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments péruviens soient traites sur le pied d'une parfaite égalité.
Art. 18. Les bâtiments de guerre français et les bâtiments de guerre péruviens pourront respectivement entrer, séjourner et se radouber dans les ports de la France et du Pérou, dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles (;t y jouiront des mêmes honneurs et privilèges.
Art. 19. Les deux H. P. C. adoptent dans leurs relations mutuelles les quatre principes de droit maritime proclamés dans la déclaration du 16 avril 1856 (1), par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de I la Sardaigne et de la Turquie, réunis au congrès de Paris, et reconnus également par le Gouvernement du Pérou, aux termes de la résolution législative du 3 octobre 1857, savoir : 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La propriété neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas sujette à confiscation sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante, capable d'interdire réellement tout accès à la côte de l'ennemi.
Art. 20. Comme conséquence des principes qui précèdent, les deux Hautes Parties Contractantes conviennent des points suivants :
1° Les navires de celui des deux Etats qui demeurera neutre pourront naviguer librement d'un port ou d'un territoire ennemi à un autre neutre, d'un port ou d'un territoire neutre à un autre ennemi, et d'un port ou territoire ennemi à un autre également ennemi, à l'exception, bien entendu, des endroits ou des ports en état de blocus, et, dans tous les cas, la marchandise chargée à bord de ces navires, quel qu'en soit le propriétaire, sera libre, à l'exception de la contrebande de guerre; sera également libre tout individu embarqué à bord du bâtiment neutre, lors même qu'il serait sujet ou citoyen de l'Etat ennemi, pourvu qu'il ne soit pas actuellement au service de l'ennemi ou en destination pour y entrer.
2° Les propriétés et les sujets ou citoyens de celle des deux Parties Contractantes qui demeurera neutre, tandis que l'autre sera engagée dans une guerre, seront à l'abri de toute confiscation et arrestation, même à bord d'un navire ennemi, à moins qu'il ne s'agisse de contrebande de guerre ou de personnes actuellement au service de l'ennemi ou à destination pour y entrer.
(1) V. le texte de cette déclar&tion, T. VII, p. 91.
Art. 21. Sont réputés contrebande de guerre les articles suivants : armes blanches ou à feu, projectiles, poudre, articles d'équipement militaire et, en général, toute espèce d'armes ou d'instruments de fer, acier, cuivre, plomb ou de toute autre matière expressément fabriquée pour faire la guerre sur terre ou sur mer.
Art. 22. Aucun bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux Etats, qui aura été expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a pas été fait une notification , de l'existence du blocus, par quelque bàtiraenl faisant partie de l'escadre de blocus. Et pour que l'on ne puisse pas alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient à se présenter une seconde fois devant le môme port, pendant la durée du blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera le premier devra inscrire sur les papiers de ce bâtiment le jour, le lieu et la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la notification dont il s'agit dans les formes voulues pour cette notification.
Art. 23. Dans le cas où une des deux H. P. C. serait en guerre avec une tierce Puissance et où ses bâtiments de guerre auraient à exercer en mer le droit de visite, il est convenu que, s'ils rencontrent un navire de commerce appartenant à l'autre Partio demeurée neutre, ils enverront à son bord, dans un canot, un officier chargé do le reconnaître et de procéder à l'examen des papiers relatifs à sa nationalité et à son chargement. Les commandants seront responsables dans leurs personnes et leurs biens de toute vexation, insulte ou acte de violence qui se commettrait dans cette occasion. La visite n'aura lieu qu'abord des navires naviguant sans convoi; quant à ceux qui seront convoyés, il suffira que lo commandant du convoi déclare verbalement, et sur sa parole d'honneur, que les bâtiments confiés à sa garde et protection appartiennent réellement à l'Etat dont il arbore le pavillon, et, si ces navires sont en destination d'un port ennemi, qu'ils ne portent point do contrebande de guerre.
Art. 24. Les articles de contrebande de guerre ci-dessus énumérés qui seront trouvés à bord d'un navire ayant pour destination un port ennemi seront sujets à saisie et confiscation, mais le reste du chargement et le navire lui-même demeureront libres pour que les propriétaires en puissent disposer selon leur convenance. Aucun bâtiment appartenant à l'une des deux H. P. C. ne sera capturé en pleine mer pour porter de la contrebande de guerre, toutes les fois que le maître, capitaine ou subrécargue dudit bâtiment offrira de la livrer au navire capteur, à moins que cette contrebande ne soit en telle quantité et de tel volume qu'elle ne puisse être transbordée sans grave
m pérou.
inconvénient ; mais, dans ce cas et dans tous les autres où il y aurait lieu à juste saisie, le bâtiment saisi sera envoyé au port le plus rapproché, mais commode et sûr, pour y être jugé conformément aux lois.
Art. 25. Dans tous les cas de prises, les tribunaux établis pour jug3r de leur validité seront les seuls compétents ; et toutes les fois que ces tribunaux auront rendu au profit de l'une des deux H. P. C. un jugement contre des navires, effets ou propriétés réclamés par des sujets ou citoyens de l'autre Partie, le jugement ou arrêt fera mention des motifs sur lesquels il sera fondé. Il sera, en outre, délivré au commandant, propriétaire ou agent desdits navires et effets, lorsqu'ils le demanderont, une expédition authentique du jugement ou arrêt, ou même de tout le dossier du procès, à la charge par eux de payer les droits légaux.
Art. 26. Les deux H. P. C. se reconnaissent mutuellement le droit d'établir et d'entretenir les agents consulaires dans les villes, ports et autres lieux de leurs territoires respectifs qui seront ouverts au commerce étranger et où sera autorisée la résidence des fonctionnaires de cette classe.
Art. 27. Le Gouvernement de S. M. I. et celui de la Républi que, en vue des exigences et de l'étendue du commerce qu'ils ont à protéger, pourront nommer leurs agents consulaires conformément à la classification suivante: Consuls généraux; Consuls; Elèves consuls ; Vice-consuls ; Agents consulaires.
Art. 28. Afin d'étabir une règle qui détermine d'une manière certaine les attributions des consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pour prévenir tous les doutes que pourraient soulever des questions difficiles relativement aux immunités et prérogatives consulaires, les deux Parties Contractantes conviennent d'adopter le principe général suivant :
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ont, comme une attribution exclusivement et essentiellement réservée à leur charge, celle de veiller à la protection et au développement du commerce de leurs compatriotes dans les lieux do leur résidence; mais l'intervontion dans les affaires qui se rapportent à d'autres intérêts que ceux purement commerciaux ou qui ont leur origine dans des rapports de quelque nature que ce soit avec les naturels du Pays ou avec le Gouvernement, ne leur appartient que d'une manière subsidiaire, et à défaut d'un agent diplomatique de leur nation. La secondo partie de la stipulation qui fait l'objet du paragraphe qui précède ne s'étendra pas aux simples agents consulaires.
Art. 29. La nominatiou des consuls généraux et consuls qui de-
vront résider au Pérou appartient exclusivement au Gouvernement de Sa Majesté Impériale ; de même la nomination des agents de même rang qui devront résider en France appartient exclusivement au gouvernement péruvien. Les vice-consuls et simples agents consulaires pourront être nommés par leurs Gouvernements respectifs, parles agents diplomatiques, ainsi que par les consuls, quand ceuxci auront reçu de leur gouvernement l'autorisation de les nommer.
Art. 30. Aucun "consul, de quelque rang que ce soit, ne pourra exercer ses fonctions, avant que la patente ou provision qui l'aura nommé ait été revêtue de l'exequatur du gouvernement du Pays où il devra résider, et avant que cet exequatur ait été notifié à l'autorité supérieure politique du lieu, s'il est consul, vice-consul ou simple agent consulaire.
Les H. P. C. se réservent lo droit de refuser leur exequatur aux patentes, lettres de provision ou de nomination consulaire, comme aussi de retirer celui qui aurait été déjà accordé ; mais elles conviennent en même temps, pour que ce droit puisse s'exercer sans troubler leur bonne intelligence, de se communiquer les raisons qui auraient motivé le refus ou le retrait de l'exequatur.
Art. 31. Chacune des H. P. C. s'engage à reconnaître aux consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de l'autre, comme une attribution propre à l'exercice de leurs charges respectives, et dans la mesure et sous les modifications exprimées dans les articles spéciaux du présent Traité, lo droit de connaître des affaires suivantes: 1° Avaries; 2° Différends élevés entre le capitaine et les officiers ou épuipages des navires de leur nation; 3° Police intérieure des bâtiments mouillés dans les ports de leurs résidences; 48 Déserteurs; 5° Sauvelages; 6° Décès et successions ad intestat; 7° Arbitrage sur des affaires de commerce; 8° Législation, certificats et déclarations.
Art. 32. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs ou assureurs il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement desavaries qu'auraient éprouvées les navires ou les marchandises, en se rendant dans les ports de l'un des deux Etats, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs; ceux-ci en connaîtront exclusivement, si ces avaries intéressent uniquement des individus do leur nation. Si d'autres habitants du Pays où résident les consuls s'y trouvent intéressés, les consuls désigneront, dans tous les cas, les experts qui devront connaître du règlement d'avaries ; ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction des consuls si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, par l'intervention de l'autorité locale compétente.
Art. 33. La connaissance des différends survenus entre le capi-
taineetlcs officiers ou équipages d'un bâtiment français ou péruvien appartiendra aux consuls du Pays dont ce bâtiment portera le pavillon. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que dans le cas où quelque sujet ou citoyen de l'État pour lequel le navire sera destiné serait partie intéressée dans ces différends.
Art. 34. En tout ce qui concerne le chargement et le déchargement des navires, la police des ports, le transport et la sûreté des marchandises et effets appartenant aux nationaux, on appliquera les lois et règlements territoriaux. Mais la police intérieure des bâtiments de commerce et le règlement des différends survenus entre le capitaine et les gens de l'équipage au sujet de leurs engagements et du payement de leurs gages seront de la compétence exclusive des consuls respectifs. Toutefois, les autorités locales connaîtront des désordres survenus à bord d'un navire français mouillé dans un port du Pérou, ou à bord d'un navire péruvien mouillé dans un port de France, si leur intervention est réclamée, si quelque individu du Pays ne faisant pas partie de l'équipage ou quelque passager appartenant à une autre nation a pris part à ces désordres, ou si, enfin, ils sont de nature à troubler ou à menacer la tranquillité du port.
Art. 35. Les consuls de France au Pérou, de même quo les consuls du Pérou en France, pourront exiger des autorités locales l'arrestation et la détention des déserteurs des bâtiments marchands et des bâtiments de guerre, en justifiant toutefois de l'identité des individus ou de leur inscription sur le rôle d'équipage des navires. Si la détention a lieu sur un ponton ou dans une prison publique, elle sera aux frais de l'agent qui l'aura provoquée jusqu'au moment où les déserteurs seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartenaient ou sur tout autre navire de leur nation, s'ils sont sujets ou citoyens du même Pays.
La remise des déserteurs pourra être refusée par les autorités locales dans deux cas seulement : 1° s'il s'est écoulé un délai de trois mois à compter du jour de l'emprisonnement, sans que le consul ait pris aucune mesure à leur égard ; dans ce cas et pour ce seul fait, le déserteur sera mis liberté, sans qu'il puisse être arrêté de nouveau pour la même cause ; 2° si le déserteur s'est rendu coupable de quelque délit commis sur le territoire de la résidence du consul. Dans ce cas, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.
Art. 36. Les consuls de France au Pérou et réciproquement les consuls du Pérou en France dirigeront toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes du pays de leur résidence. L'intervention des autorités
locales aura lieu seulement en l'absence des consuls ou agents consulaires auxquels serait conférée cette attribution ; elles prendront les mesures nécessaires, conformément aux règlements et ordonnances de marine et de commerce, pour la protection des naufragés et la conservation des objets sauvés, et même dans lo cas où il existerait 4es agents consulaires, lesdites autorités auront le droit d'intervenir pour maintenir l'ordre et assurer l'exécution des lois spéciales de l'Etat relatives au sauvetage des marchandises ainsi qu'aux intérêts des sauveteurs. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne payeront de droits d'importation qu'autant qu'elles seraient destinées à la consommation intérieure.
Art. 37. Les consuls auront droit d'intervenir, en cas de décès abini estât de sujets ou citoyens de leurs nations respectives, en tout ce qui est relatif aux inventaires à dresser, à la sécurité, conservation, administration et liquidation de la succession , et d'en faire la remise aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires dûment autorisés, en.se conformant aux lois du Pays, en tant qu'elles ne s'opposent pas à la concession de ce droit. Comme conséquence de cette stipulation, les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux, quand ils n'auront pas fait de testament ni désigné d'exécuteur testamentaire, après avis donné au juge d'arrondissement et avec son intervention :
1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers, y compris les valeurs métalliques et les bijoux, et sur les papiers du défunt en prévenant d'avance de cette opération un des juges territoriaux compétonts, qui pourra y assister, et même, s'il le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auraient été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. Toutefois, il est bion entendu que le juge no pourra se refuser à obtempérer à la demande du consul en pareil cas ;
2° Dresser aussi, en présence dudit juge compétent, si celui-ci croit devoir se présenter, l'inventaire de la succession et l'inviter à le signer;
3» Faire procéder, en temps opportun et suivant l'usage du Pays, à la vente des effets mobiliers susceptibles de détérioration ;
4° Administrer et liquider personnellement ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs sujets ou citoyens du Pays dans lequel sera ouverte ladite succession ou les sujets ou citoyens d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits dans cette même succession ; car, dans ce cas, et s'il survient pendant toute la durée
des douze mois qui suivront le jour du décès, des difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux compétents du Pays, les consuls agissant alors comme représentants de la succession. Il reste bien entendu, toutefois, que si ces intéressés, d'un commun accord, déclarent volontairement et formellement s'en rapportera la décision du consul, pour le règlement de leurs droits sur ladite succession, les tribunaux territoriaux n'auront pas à intervenir;
5° Conserver en dépôt, dans la caisse de leurs chancelleries respectives, le produit net de la succession, lequel, après douze mois révolus à dater du jour du décès, et après l'acquittement des dettes contractées dans le Pays par le défunt, et dont le payement aura été réclamé avant l'expiration des douze mois précités, sera délivré soit aux héritiers légitimes ou légataires, soit à leurs mandataires duement autorisés. A défaut d'héritiers ou do légataires le produit de la succession sera transmis, après ledit terme de douze mois, par les consuls français, à la caisse des dépôts et consignations à Paris, et, par les consuls péruviens, à la trésorerie de Lima.
Pour l'accomplissement des paragraphes précédents, les consuls respectifs sont tenus de faire annoncer mensuellement, dans une des gazettes publiées dans leur arrondissement consulaire, et ce, pendant une année, la mort du défunt et l'ouverture de la succession.
Il est, d'un autre côté, bien entendu que si, après les douze mois écoulés à partir du décès et postérieurement à la délivrance des fonds et valeurs de la succession aux ayants droit ou à leur transmission par les consuls des Etats respectifs, soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit à la trésorerie de Lima, il se présente des créanciers retardataires, ceux-ci auront toujours le droit de revendiquer le montant de leurs créances dûment constatées, sans qu'il puisse leur être opposé d'autre prescription que celle établie en matière civile par les lois du Pays auquel appartenait le défunt, et aux tribunaux duquel seront toujours déférées leurs réclamations.
Dans le cas où le défunt sera décédé à une distance telle de la résidence du consul que celui-ci ne puisse pas s'y transporter immédiatement ou y envoyer, sous sa responsabilité, une personne de sa confiance, le juge compétent de la localité, après avoir prévenu sans retard le consul de ce décès, procédera à l'apposition et à la levée des scellés, à la confection de l'inventaire et au retrait des effets mobiliers, valeurs métalliques et bijoux, à la vente desdits effets et à la transmission du montant intégral, sauf les frais judiciaires de ladite succession, au consul, lequel en demeurera dépositaire, ainsi qu'il est convenu au cinquième paragraphe du présent article. Le consul pourra, dans l'intérêt des héritiers, exciter le zèle du juge,
afin que ces diverses opérations s'accomplissent avec la plus grande célérité possible.
Art. 38. Les consuls respectifs pourront régler aimablement et extrajudiciairement les différends survenus entre leurs nationaux relativement à des affaires commerciales, toutes les fois que les parties désireront se soumettre volontairement à un arbitrage de leur consul, dans lequel cas la décision arbitrale du consul, appuyée du consentement préalable donné par écrit par lesdites parties, obtiendra, devant l'autorité territoriale, la valeur d'un document obligatoire ayant force de jugement exécutoire à l'égard desdites parties intéressées.
Art. 39. Auront également une valeur légale et pourront faire foi en justice dans le Pays de la résidence des consuls, les attestations, traductions, certificats et légalisations qu'ils délivreraient revêtus du sceau du consulat, pourvu que ces actes se rapportent à des faits ou à des conventions passés entre des sujets ou citoyeDS de leur nation, ou qu'ils concernent des personnes établies ou ^des choses situées sur le territoire de leurs pays. La stipulation contenue dans cet article s'appliquera, en outre, aux Affaires qui intéresseront les citoyens ou sujets d'une troisième Puissance, lesquels se trouveraient accidentellement sous la protection d'un consul français ou péruvien.
Art. 40. Les deux H. P. C. stipulent que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, pourront réciproquement s'adresser aux autorités supérieures de leur résidence ou au gouvernement de l'Etat pour réclamer contre les infractions commises contre les Traités ou Conventions existant entre les deux Pays, et pour appuyer les réclamations de leurs compatriotes qui auraient été injuriés ou lésés par quelque fonctionnaire ou quelque autorité du Pays.
Art. 41. En cas de mort ou d'absence d'un consul général ou consul, et en toute autre circonstance qui l'empêcherait d'exercer ses fonctions, l'officier le plus élevé en grado de la résidence consulaire prendra la gestion ad iïUérim du consulat, après avoir été reconnu préalablement par le Gouvernement de l'Etat.
Art. 42. Les deux H. P. C. conviennent qu'il sera reconnu comme immunité inhérente aux personnes des agents qu'elles accréditeront réciproquement pour exercer les fonctions consulaires une indépendance complète des autorités locales dans tout ce qui sera relatif à l'exercice do leurs fonctions.
Art. 43. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, de même que les élèves consuls et chanceliers, ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux du Pays de leur
résidence. Quand la justice locale aura besoin de prendre auprès d'eux quelque information juridique, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter au consulat pour la recueillir de vivevoix.
Art. 44. Les consuls pourront arborer le pavillon aux couleurs de leur Pays les jours de solennités publiques ou de fêtes civiles ou religieuses ; ils pourront également placer au-dessus de la porte extérieure de la maison qu'ils occuperont, comme signe distinctif de leurs fonctions, un tableau aux armes de leur nation. La prérogative stipulée au présent article est un signe purement distinctif et ne pourra jamais être interprétée comme constituant un droit d'asile et comme entraînant l'idée d'exterritorialité.
Art. 45. Afin de garantir l'accomplissement de la stipulation de l'article 42, les archives, les chancelleries consulaires et leurs papiers sont déclarés inviolables, de telle manière que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, il ne sera permis aux autorités locales de les saisir ni de les visiter.
Art. 46. Les consuls, ainsi que les élèves consuls et chanceliers, jouiront, clans les deux Pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption de tout service public, celle des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lequel cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de l'immunité personnelle et des autres privilèges et exemptions qui sont ou seront accordés aux agents de môme rang de la nation la plus* favorisée dans le lieu de leur résidence.
Art. 47. Indépendamment des stipulations qui précèdent, les deux H. P. C. conviennent que les agents diplomatiques, consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls, agents consulaires et chanceliers, les sujets ou citoyens de toute classe, les navires de guerre et de commerce et les marchandises de l'un des deux États jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou moyennant une compensation équivalente, si la concession est conditionnelle.
Art. 48. La République du Pérou jouira dans toutes les possessions et colonies de la France en Amérique, y compris la Guyane, ainsi que dans les établissements de l'Océanie, des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation dout
jouit actuellement ou dont jouira la nation la plus favorisée, et, réciproquement, les habitants desdites possessions, colonies et établissements de la France jouiront dans toute leur extension des mômes droits et privilèges et de la môme liberté de commerce et de navigation qui sont accordés par ce Traité, ou qui le seraient par des Traités postérieurs, dans le Pérou, aux Français européens, à leur commerce et à leur navigation.
Art. 49. Les deux H. P. C. déclarent solennellement et stipulent: 1° Que, si un ou plusieurs sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre des deux États vient à enfreindre quelqu'un des articles contenus dans le présent Traité, lesdits sujets ou citoyens seront personnellement responsables, sans que pour cela la boDne harmonie et la réciprocité soient interrompues entre les deux nations, qui s'obligent à ne pas protéger l'infracteur; 2° Que si, malheureusement, une ou plusieurs des Stipulations contenues dans le présent Traité venaient, en quelque manière que ce soit, à être violées ou enfreintes au préjudice d'une des deux Hautes Parties Contractantes, celle-ci devra adresser à l'autre Partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation appuyée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de la plainte ; mais elle ne pourra autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant que la réparation demandée aura été refusée ou arbitrairement différée.
Art. 50. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications; mais si, une année avant l'expiration de ce délai, ni l'une ni l'autre des H. P. C. n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser l'effet, ledit Traité restera encore obligatoire jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la déclaration officielle en question faite par l'une des Parties. Ilest néanmoins convenu que, môme dans le cas où cette déclaration aurait lieu dans les termes indiqués, elle n'aura pour effet d'annuler et d'abroger que celles des stipulations de ce Traité qui se rapportent au commerce et à la navigation; quant à celles qui ont trait aux relations de paix et d'amitié entre les deux nations et à l'adoption des quatre principes de droit maritime proclamés par le Congrès de Paris, les deux H. P. C. entendent que le présent Traité reste perpétuellement en vigueur.
Art. 51. Le présent Traité sera ratifié par les Gouvernements des deux Etats contractants, et les ratifications en seront échangées à Lima, dans un délai de dix-huit mois ou avant, si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Hautes PartiesContractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double à Lima le D« jour du mois de mars de l'an de grâce 1861.
F. de Lesseps. José Fabio Melgar.
Vin. 14
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Procès- verbal dressé à Lima, le 28 décembre 1861, pour rechange des ratifications du Traité de commerce et de navigation conclo le 9 mars 1861 entre la France et le Pérou.
Le 28* jour du mois de décembre 1861, M. Edmond de Lesseps, Chargé d'Affaires et Consul Général de l'Empire Français et M. le Docteur Don José Fabio Ulelgar, Ministre des Finances et du Commerce se réunirent au Ministère des Relations Extérieures dans le but de procéder à l'échange des ratifications par S. M. l'Empereur des Français et Son Excellence le Président de la République du Pérou du Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 9 mars de cette année.
Les deux Plénipotentaîres ayant exhibé leurs pleins-pouvoirs respectifs et lu les instruments originaux de ces ratifications qu'ils trouvèrent exacts, et en bonne et due forme, procédèrent à leur t'change.
Il a été convenu que le dernier § de l'article 37 sera entendu dans ce sens « que lorsque l'autorité locale aura commencé les opérations « relatives à l'administration de la succession, le consul, à quel
qu'époque que ce soit, pourra toujours, par lui môme ou par l'en- « tremise d'un délégué, suivre ces opérations dont il restera exclu- « sivement chargé. »
En foi de quoi, les sousignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs cachets respectifs.
Fait en double à Lima le 28» jour du mois de décembre de l'an de grâce 1861. E. de Lesseps. José Fabio Melgar.
Protocole N° 4 de la Conférence internationale tenue à Paris an Ministère des Affaires Étrangères, le 15 mars 1861, relativement aux troubles de Syrie et & la protection des Chrétiens.
Présents : pour l'Autriche, M. le Prince de Metternich ; pour la France, M. Thouvenel; pour la Grande-Bretagne, M. le Comte Cowley; pour la Prusse, M. le Comte Pourtalcs ; pour la Russie, M. le Comte Kissclcff; pour la Turquie Vefyk- Effendi.
Le Protocole de la séance du 19 février (1) est lu et adopté avec des amendements qui ne donnent heu à aucune discussion.
Le Plénipotentiaire de la Franco exprime le voeu que les Plénipotentiaires fassent connaître l'avis do leurs gouvernements respectifs sur la suggestion qu'on était convenu de soumettre à leur appréciation.
Le Plénipotentiaire de l'Autriche dit que depuis la dernière réunion de la Conférence, il s'est écoulé un temps assez long pour qu'il lui semble désirable de fixer a trois mois le terme pendant lequel on prorogerait l'occupation européenne en Syrie ; il lui semble que, pendant ce délai, la Porte pourrait prendre les mesures complémentaires que l'on jugera opportunes pour dissiper toutes les in-
(1; V. ci-dessus, p. 170.
quiétudes et préparer ainsi l'évacuation de manière à prévenir les conflits qui, selon certaines prévisions, menaceraient d'éclater après le départ des troupes étrangères.
Le Plénipotentiaire de la France fait savoir qu'il a soumis a l'appréciation de son Gouvernement la combinaison proposée à la Conférence dans sa précédente réunion, et qu'elle ne lui a pas paru répondre aux éventualités dont il y a lii-u de tenir compte : il reconnaît cependant que si l'occupation était prolongée pendant trois mois, on aurait du moins une plus grande latitude pour y aviser.
Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne déclare que son Gouvernement n'a reçu aucune information qui puisse le porter à modifier la manière de voir dont il a fait part à la Conférence; qu'il doit donc persister dan3 l'opinion qu'il a exprimée; m ai 8 que si les autres Plénipotentiaires sont disposés à ajourner le départ des troupes étrangères, il est lui-même autorisé, dans un esprit de conciliation, à y donner son assentiment, pourvu que le délai n'excède pas le terme de trois mois, et que la Sublime Porte n'y fasse point d'objection.
Le Plénipotentiaire de la Prusse est d'aviB d'adopter cette prolongation ; selon lui, la Commission pourrait terminer ses travaux durant cette période, et le départ des troupes coïncidant ainsi avec la nouvelle organisation de l'adminiRtration du Liban, on posséderait une garantie de plus pour le maintien do la tranquillité.
Ij6 Plénipotentiaire de la Russie adhère pour sa part à cette prolongation, qui, ù son sens, répond à une mesure d'urgence recommandée aux grandes puissances par l'humanité aussi bien que par les intérêts généraux de l'Europe et de la Turquie. Elle permettra d'ailleurs de mener à bonne fin les mesures d'ordre et d'organisation nécessitées par la situation du Liban et conformes aux vœux de son Gouvernement.
Le PI nipotentiaire de la Turquie annonce qu'il a soumis à sa Cour la suggestion consignée dans le Protocole de la précédente réunion; que sa Cour l'a chargé de maintenir les déclarations qu'il a faites en ce qui concerne les moyens dont elle dispose pour préserver la tranquillité en Syrie, comme pour ce qui touche l'organisation administrative et lus travaux de la Commission; que cependant, dans un sentiment de gratitude pour le concours que l'Europe lui a prêté, elle l'avait autorisé à consentir à une prolongation de l'occupation jusqu'au 30 mai ; que l'esprit dans lequel sont conçues ses instructions lui permet d'acquiescer, puisque tous les Plénipotentiaires y adhèrent, au terme de trois mois : si cette clause est combinée de manière à fixer exactement la date de l'évacuation.
Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne croit pouvoir, après avoir entendu les autres Plénipotentiaires, proposer à la Conférence une rédaction qui lui parait conforme aux vues conciliantes des puissances, et il en donne lecture.
Cette rédaction est examinée par la Conférence, qui, après en avoir discuté les termes, tombe d'accord sur le libellé de l'acte annexé au présent Protocole, et qui reçoit la signature des Plénipotentiares.
Fait à Paris, le 15 mars 1861.
Metternich. Thocvenel. Cowley. Pourtalès. Kisselbff. Veftk-Effkndi.
Annexe an Protocole du 15 mars.
Convention.
LL. MM. l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toute» les Russies, et l'Empereur des Ottomans, après les explications échangées entre leurs gouvernements respectifs, s'étant entendus pour modifier la Convention conclue entre eux le 5 septembre dernier, les Représentants do LL. dites MM. sont tombés d'accord sur les articles suivants qui seront textuellement convertis en une convention dont les instruments vont être aussitôt préparés pour être revêtus de leur signature.
Art. l«r. La durée de l'occupation' Européenne en Syrie sera prolongée jusqu'au 5 juin de la présente année, époque à laquelle il est entendu entre les Hautes
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Parties Contractantes qu'elle aura atteint son terme et que l'évacuation aura été effectuée.
Art. 2. Les stipulations contenues dans l'article 2 do la Convention du 5 septembre 1860, en tant qu'elles n'ont point encore été exécutées, ou qu'elles ne sont pas modifiées par la présente Convention, demeureront en vigueur pendant la période qui s'écoulera entre la date de la signature de cet acte, et le 5 juin de l'année courante.
Art. 3. La présente Convention sera ratiGée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cinq semaines ou plutôt si faire se peut.
Les Plénipotentiaires sont convenus de se réunir mardi prochain, 19, pour signer la Convention.
Paris, le 15 mars 1861.
Mktternich. Thocvenkl. Cowlet. Pochtalès. Kissklkpf. Vbftk-Efpendi.
Convention signée à Pari», le 19 mars 1361, entre la France, V Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et la Turquie, au sujet de la durée de l'occupation française en Syrie. (Éch. des ratif. à Paris, le 15 mai.)
LL. MM. l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Kcine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Russies et l'Empereur des Ottomans, après les explications échangées entre leurs gouvernements respectifs, s'étant entendus pour modifier la convention conclue entre eux, le 5 septembre dernier (1), ont résolu de négocier dans ce but une convention spéciale et ont à cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français M. Edouard Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, Grand-Croix de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Grand-Croix de l'Ordre Impérial de la couronne de fer d'Autriche, de l'Ordre Impérial de Saint Alexandre Newski de Russie, décoré de l'Ordre Impérial du Médj idié de première classe, etc. son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Étrangères;
S. M. l'Empereur d'Autriche, M. Richard, Prince de Metlernich- Winnebourg , duc de Portella, comte de Konigswart, Grand d'Espagne de première classe, Grand-Croix de l'Ordre Royal d'Albert de Saxe et de l'ordre ducal de Saxe Cobourg Gotha, Grand Officier de l'Ordre Royal de Léopold de Belgique, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier honoraire de l'Ordre de Saint Jean de Malte, Chambellan actuel de S. M. I. et R. A. son Ambassadeur Extraordinaire, près S. M. l'Empereur des Français;
S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henry Richard Charles, comte Cowley, Vicomte Dangan, Baron Cowley, Pair du Royaume-Uni, Membre
(1) V. cett ? convention ci dessus, p. 101.
du Conseil privé de S. M. B., Chevalier Grand-Croix du très-honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de sa dite Majesté près S. M. l'Empereur des Français;
S. M. le Roi de Prusse, M. Albert, Alexandre comte de Pourtalfa, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français, etc., etc., etc.
S. M. l'Empereur de toutes les Russies M. le comte Paul de Kisseleffj son aide de camp général, Général d'Infanterié, Membre du Conseil de l'Empire, décoré du double portrait en diamans des Empereurs Nicolas I et Alexandre II, Grand-Croix de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, ayant le portrait du Sultan en diamans etc. Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français ;
Et S. M. l'Empereur des Ottomans, Ahmed Vefyd-Effendi, décoré de l'Ordre Impérial du Médjidiéde deuxième classe, etc., etc., etc. Son Ambassadeur Extraordinaire près S. M. l'Empereur des Français.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus dos articles suivants :
Art. 1er. La durée de l'ocoupation Européenne en Syrie sera prolongée jusqu'au 5 juin de la présente année, époque à laquelle il est entendu entre les H. P. C. qu'elle aura atteint son terme et que l'évacuation aura été effectuée.
Art. 2. Les stipulations contenues dans le deuxième article de la convention du 5 septembre 1800 on tant qu'elles n'ont point encore été exécutées ou qu'elles ne sont point modifiées par la présente convention, demeureront en vigueur pendant la période qui s'écoulera entre la date de la signature de eet acte et le 5 juin de l'année courante.
Art. 3. La présente convention sera ratiliée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cinq semaines ou plutôt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Pari», le 19 mars 1861.
Thouvenel. Mettermch. Cowlet. Pocrtalès. Kisseleff. Ahmed Veftk.
Déclaration relative à l'exportation des Sels, signée à Paris, le 25 mars 1861, entre la France et la Suisse. (Sanctionnée et promulguée en France par Décret impérial du 27 du même mois.)
Le Gouvernement de S. M. l'Empereur de» Français et le Gouvernement de la Confédération Suisse, ayant résolu, d'un commun accord, do mettre un terme
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aux fraudes auxquelles donne lieu l'exportation des sels de l'Empire à destination du pays de Gex, de la Haute-Savoie et de la Suisse occidentale, et qui sont également préjudiciables aux régies cantonales et au fisc français, sont convenus des dispositions suivantes ;
1° Les sels qui seront expédiés des marais salants, des salines ou des entrepôts de France, sur les cantons suisses, pour être introduits dans la zone de Gex et de la Savoie du Nord, devront acquitter, avant leur sortie de France, aux bureaux des douanes ou des contributions indirectes établis près de ces marais salants, salines ou entrepôts, la taxe légale de consommation.
Fn arrivant à la frontière suisse, les conducteurs de ces sels devront justifier de l'acquittement de l'impôt par un certificat ou passavant de la douane française du point de sortie, lequel certificat ou passavant, après avoir été visé par l'administration cantonale, accompagnera les sels jusqu'à leur destination dans la zone française.
Il demeure entendu, en outre, que le transit à travers le territoire suisse ne pourra s'opérer que moyennant un acquit-k-caution de l'administration fédérale dt's péages.
2° Si des sels sont expédiés du territoire suisse dans la zone de Cfex ou de la Savoie du Nord, avis préalable de cette expédition sera donné par l'administration cantonale au directeur des douanes à Chambéry, pour la Savoie du Nord, et à celui de Bourg, pour le pays de Gex. Cet avis indiquera exactement le point de la frontière par lequel les sels devront pénétrer dans la zone.
Ces sels seront, en outre, accompagnés d'un acquit-à-caution délivré par l'administration cantonale, lequel acquit-à-caution, après avoir été annoté par les agents des douanes ou des contributions indirectes qui auront opéré la perception de la taxe, sera renvoyé à l'administration cantonale, qui aura ainsi la preuve que les sels sont arrivés à la destination déclarée.
3" La vente des sels dans les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, étant régis par l'État, l'expédition des marais salants, salines ou entrepôts de France, en franchise du droit de consommation, des chargements de sels destinés pour l'approvisionnement de la Suisse ne 6era permise que sur la production d'une déclaration délivrée par le Gouvernement cantonal respectif, et indiquant la quantité do 6el à expédier.
Le transport des sels en Suisse sera assuré par un acquit-à-caution qui ne sera déchargé qu'autant qu'il aura été revêtu, par l'administration locale des péages fédéraux, d'un certificat constatant que la quantité y mentionnée est réellement parvenue à sa destination.
Ln foi de quoi, nous, Ministre et Secrétaire d'État au Département des Affaires Etrangères de S. M. l'Empereur des Français, avons signé le présent Acte pour être échangé contre une Déclaration correspondante du Gouvernement de la Confédération Suisse.
Fait à Paris, le 25 mars 1861. Thouvenel.
Convention conclue à Paris, le 4 avril 1861, entre la France et la Prusse, pour l'établissement du Canal International des Houillères de la Sarre.
(Êch. des ratif. à Paris, le 3 juillet.)
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Prusse animés du désir de procurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens d'échange et de communication, sont convenus d'établir une ligne de navigation entre le canal de la Marne au Rhin et les houillères du bassin de Sarrebruek, et ont, à cet eftet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel,
son Ministre Secrétaire d'Etat au Déparlement des Affaires Etrangères, etc., etc., etc. ;
Et S. M. le Roi de Prusse, M. Albert-Alexandre comte de Pourtalés, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français, etc., etc., etc.;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Le Gouvernement français s'engage à faire exécuter entre le canal de la Marne au Rhin et la frontière prussienne, dans les mômes conditions de navigabilité que ce canal, un canal partant du bief de partage des Vosges et aboutissant à Sarreguemines. De son côté, le Gouvernement prussien s'engage à prolonger cet embranchement sur son territoire jusqu'à Louisenthal, dans les mêmes conditions de navigabilité, soit au moyen d'un canal latéral à la Sarre, soit en rendant la Sarre navigable.
Art. 2. Les travaux de construction devront être poussés de manière à arriver en même temps et le plus têt possible à l'achèvement du canal sur les deux territoires. Un arrangement ultériour déterminera le délai dans lequel l'exploitation du canal dovra s'ouvrir dans les deux Pays.
Art. 3. Un tarif uniforme de droits de navigation à percevoir en raison de la distance parcourue sera établi, en France et en Prusse, sur toute l'étendue du canal des houillères de la Sarre. Le taux de ces droits sera ultérieurement fixé, d'un commun accord, par les deux Gouvernements.
Art. 4. Une commission mixte, composéo d'ingénieurs des deux Pays, sera chargée de régler les questions techniques qui se rattachent à l'exécution des travaux, notamment, de déterminer le mode de prolongement du canal sur le territoire prussien, ainsi que le point où la frontière commune sera franchie, et de fixer la proportion dans laquelle chaque Gouvernement aura à concourir aux dépenses communes qu'entraînera la construction d'une partie du canal. Les décisions de cette commission ne deviendront, d'ailleurs, définitives, qu'après qu'elles auront reçu l'approbation des deux Gouvernements.
Art. 5. Sur toute l'étendue du canal des houillères de la Sarre, ainsi que sur les voies navigables avec lesquelles il sera en communication en France et en Prusse, les navires ou bateaux appartenant à l'une ou à l'autre Partie contractante, ainsi que leurs chargements, ne pourront être frappés de droits rte douane, de navigation, de patente, et, en général, de droits ou charges de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront imposés aux navires ou bateaux nationaux et à leurs chargements ; ils ne pourront non plus être soumis à des formalités autres ou plus onéreuses que celles
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auxquelles seront assujettis les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements.
Art. 6. Le Gouvernement prussien s'engage à établir sur le boni du canal ou de ces embranchements, à portée de chargement des bateaux, plusieurs entrepôts de houille, qui seront toujours abondamment approvisionnés des principales variétés de produits que fournissent les houillères de l'Etat dans le bassin de Sarrebruek.
Art. 7. Les prix auxquels seront vendues les houilles provenant des mines de l'Etat dans le bassin de Sarrebruek, et destinées à être importées en France par le canal des houillères de la Sarre, ne seront, en aucun cas, plus élevés queceux auxquels ces mêmes houilles destinées à être transportées par une voie quelconque seront vendues aux acheteurs prussiens ou étrangers les plus favorisés, à quelque titre que ce soit. Le Gouvernement prussien se réserve, toutefois, de maintenir, sans être tenu d'en faire jouir les acheteurs français, les privilèges accordés, sous le rapport des prix de vente des houilles, aux communes de l'ancienne principauté de Nassau-Sairebruek et à quelques fabriques et usines dont rénumération sera communiquée au Gouvernement français.
Art. 8. En ce qui concerne les droits de douane, les houilles importées de Prusse en France par le canal des houillères de la Sarre, jouiront en Prusse, lors de leur sortie, et, en France, lors de leur entrée, du traitement de la nation la plus favorisée. Sera maintenu provisoirement l'état de choses actuel, duquel il résulte qu'il n'y a aucun droit à la sortie de Prusse, et que le droit d'entrée en France est de dix centimes par cent kilogrammes, décimes additionels non compris.
Art. 9. Dans le cas où des droits de transit seraient perçus sur les marchandises qui transitent à travers la Prusse, les houilles provenant du département de la Moselle, et transitant à travers la Prusse pour entrer en France, par le canal des houillères de la Sarre, ne seront soumises qu'au droit de contrôle, au lieu de celui de transit. Ce droit de contrôle ne pourra, dans aucun cas, excéder le taux d'un pfenning de Prusse par quarante quintaux ou deux mille kilogrammes.
Art. 10. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le i avril 1801.
E. Thocvksel A. Pourtalès.
Convention conclue à Saint-Pétersbourg, le 6 avril 1861, entre la France et la Russie, pour la garantie réciproque de la propriété des Œuvres d'esprit et d'art. (Éch. des ratif. à Saint-Pétersbourg, le 9 mai )
Au nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité.
S. M. l'Empereur des Français et S. M. l'Empereur de toutes les Russies, animés d'un égal désir de donner suite à la stipulation de l'article 23 du Traité de commerce et de navigation signé à Saint- Pétersbourg, le 2-14 juin 1857 (1), par laquelle les deux Hautes Parties Contractantes se sont réservé de déterminer dans une Convention spéciale les moyens de garantir réciproquement la propriété littéraire et artistique dans leurs Etats respectifs, ont, à cet effet, muni de leurs pleins-pouvoirs, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. Napoléon Laîines, duc de Montébello, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion-d'Honneur, Grand Croix des Ordres de Saint-Janvier et de Saint-Ferdinand des Deux-Siciles, de l'Ordre Royal américain d'Isabelle-la- Catholique d'Espagne, etc., etc., etc., son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur de toutes les Russies ;
Et S. M. l'Empereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, le prince Alexandre Gortchakow, son Conseiller privé actuel et Ministre des Affaires Etrangères, membre du Conseil de l'Empire, chevalier des Ordres de Russie de Saint-André, de Saint-Wladimir du la première classe, de Saint-Alexandre-Newsky, de l' Aigle-blanc, de Sainte-Anne de la première classe et de Saint-Stanislas de la première classe, Grand-Croix de la Légion-d'Honneur de France, de la Toison d'Or d'Espagne, de la Sainte- An nonciade de Sardaigne, de Saint-Etienne d'Autriche, de l'Aigle-Noir orné de diamants et de l'Aigle-Rougo de Prusse, des Séraphins de Suède, de la Tour et de l'Epée de Portugal, de Ferdinand et du Mérite de Naples, de la Couronne de Wurtemberg, de l'Eléphant et du Danebrog de Danemark, de Saint-Hubert de Bavière, de la Fidélité et du Lion de Zaehringen de Bade, des Guelfes de Hanovre , de Louis de Hesse- Darmstadt, de la Couronne de Saxe, d'Ernest de Saxe-Altenbourg, du Faucon-Blanc de Saxe-Weimar, de Pierre-Frédéric-Louis d'Oldenbourg, du Sauveur de Grèce, de Léopold de Belgique, du Pianum, du Medjidié de Turquie, ayant le portrait du Schah de Perse de la première classe, orné de diamants ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :
Art. 1er. A partir de l'époque à laquelle, conformément aux stipu-
1) V. ce traite T. VII, p. 278.
lations de l'article 10 ci-après, la présente Convention deviendra exécutoire, les auteurs d'œuvres d'esprit ou d'art, auxquels les lois de l'un des deux Etats garantissent actuellement ou garantiront à l'avenir le droit de propriété ou d'auteur, auront, sous les conditions déterminées ci-après, la faculté d'exercer ce droit sur le territoire de l'autre Etat de la même manière et dans les mêmes limites que s'exercerait, dans cet autre Etat, le droit attribué aux auteurs d'ouvrages de même nature qui y seraient publiés.
La réimpression et la reproduction illicite ou contrefaçon des œuvres publiées primitivement dans l'un des deux Etats, seront assimilées dans l'autre à la réimpression et à la reproduction illicites d'ouvrages dont les auteurs appartiennent à ce dernier. Toutes les lois, ordonnances, règlements et stipulations aujourd'hui existants ou qui pourraient par la suite être promulgués au sujet du droit exclusif de publication des œuvres littéraires et artistiqu s, seront, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente Convention, applicables à cette contrefaçon.
Il est bien entendu, toutefois, que les droits à exercer réciproquement dans l'un ou dans l'autre Etat, relativement aux ouvrages cidessus mentionnés, ne pourront être plus étendus que ceux qu'accorde la législation de l'Etat auquel appartiennent les auteurs ou ceux qui les remplacent à titre de mandataires, d'héritiers, do cessionnaires, de donataires ou autrement.
' Art. 2. Sont compris sous la dénomination d'œuvres d'esprit ou d'art, les livres, écrits, œuvres dramatiques, compositions musicales, tableaux, gravures, plans, cartes géographiques, lithographies et dessins, travaux de sculpture et autres productions scientifiques, littéraires ou atistiques, que ces œuvres soient publiées par des particuliers ou par une autorité publique quelconque, par une académie, université, un établissement d'instruction publique, une société savante ou autre.
Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux, les traductions faites dans lun des Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers.
Il est bien entendu que l'objet de la présente disposition est simplement de protéger le traducteur par rapport à sa propre traduction, et non de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque.
Les mandataires, héritiers ou ayants cause des auteurs des œuvres d'esprit ou d'art énumérées ci-dessus jouiront, à tous égards, des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde auxdits auteurs.
Art. 3. Pour assurer à tout ouvrage intellectuel ou artistique la propriété stipulée dans les articles précédents, les auteurs outradue-
teurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite.
Les H. P. C. conviennent au surplus que la preuve de la propriété, pour toute œuvre d'esprit ou d'art, résultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la Librairie au Ministère de l'Intérieur à Paris, ou par le Secrétariat de la Préfecture dans les départements ; et que, quant aux ouvrages publiés dans les Etats do S. M. l'Empereur de toutes les Russies, la preuve de la propriété résultera, de plein droit, d'un certificat délivré, pour les œuvres littéraires , scientifiques ou dramatiques, par l'autorité chargée de la censure des livres, et pour les œuvres artistiques, si elles sont publiées dans l'Empire, par l'académie impériale des beaux-arts à Saint-Pétersbourg, et si elles sont publiées dans le royaume de Pologne, par l'école des beaux-arts à Varsovie.
Il est entendu que, pour être reconnus valables dans l'un ou l'autre des deux Etats, les certificats dont il est fait mention dans le présent article, seront légalisés sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires respectifs.
Art. 4. Le droit de propriété littéraire ou artistique des Français dans l'Empire de Russie, et des sujets Russes en France, durera, pour les auteurs, toute leur vie, et se transmettra, pour vingt ans, à leurs héritiers directs ou testamentaires et pour dix ans à leurs héritiers collatéraux. Les termes de vingt ans et de dix ans seront comptés depuis l'époque du décès de l'auteur.
Art. 5. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 2 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques, publiés dans l'un des deux Pays, pourront être reproduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu que l'on indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal, ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils interdisent la reproduction. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles do discussion politique.
Art. 6. En cas de contravention aux dispositions des articles précédent» et de poursuites en dommages- intérêts, il sera procédé, dans l'un ou l'autre Etat, conformément à ce qui est ou serait prescrit par les législations respectives, et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout de la
même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Art. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue, dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction illégale ou contrefaçon d'un ouvrage jouissant du privilège de protection, en vertu des articles 1 et 2 de la présente Convention, sera interdite, sans qu'il y ait à distinguer si cette contrefaçon provient de l'un des deux Etats ou de tout autre pays.
Toutefois, la présente Convention ne pourra faire obstacle à la vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été publics dans chacun des deux Etats, ou qui auraient été introduites dans l'année qui suivra la signature de la présente Convention.
Quant aux ouvrages de reproduction non autorisée en cours de publication, dont une partie aurait déjà paru avant l'expiration d'une année à partir du jour de la signature do la présente Convention, les éditeurs en France, et ceux dans l'Empire de Russie, pourront publier les volumes et livraisons nécessaires soit pour l'achèvement desdits ouvrages, soit pour compléter les souscriptions des abonnés, ou les collections non vendues existant en magasin. Par contre, on ne pourra faire aucune nouvelle publication, dans l'un des deux Etats, des mêmes ouvrages, ni mettre en vente des exemplaires autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précédemment commencées.
Art. 8. Pour faciliter la pleine exécution de la présente Convention, les deux H. P. C. promettent de se donner mutuellement connaissance des lois et règlements actuellement existants, ainsi que de ceux qui pourront être établis par la suite dans les deux Pays, en ce qui touche la garantie de la propriété littéraire et artistique.
Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront, on quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux H. P. C. se réserve expressément de. permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la eireulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exerc er ce droit. De môme, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des H. P. C. de prohiber l'importation, sur leur territoire, des livresque leur législation intérieure, ou des Traités avec d'autres Etats, feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.
Art. 10. La présente Convention restera en vigueur, sauf la réserve exprimée à l'article 7, pendant six ans, à dater du 1-1-2 juillet de cette année. Si, à l'expiration des six années, la présente Convention n'est pas dénoncée un an à Pavanée, elle continuera à être obligatoire,
d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Hautes Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les H. P. C. se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente Convention, d'un commun accord, toute modification qui ne serait pas incompatible avec l'esprit et les principes qui en sont la base, et dont l'expérience aurait démontré l'opportunité.
Art. 11. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait a Saint-P.tcrsbourg, le 6 avril — 25 mars de l'an de grâce 1861.
duc de montebello. gôrtchakow.
Article additionnel.
Il est convenu entre les deux H. P. C. qu'aussi longtemps que les livres publiés en France seront admis libres de tout droit de douanes dans les Etats de 8. M. l'Empereur de toutes les Russies, tous les ouvrages indistinctement publiés en Russie, de même que la musique, les gravures, les lithographies et les cartes géographiques, seront admis également libres de tout droit de douanes sur le territoire de l'Empire Français.
Le présent article additionnel aura la môme force et valeur que s'il était inséré motàmot dans la Convention conclue aujourd'hui pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. 11 sera ratifié et mis à exécution en même temps que ladite Convention.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent article additionnel et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Saint-Pétersbourg, le 6 avril — 25 mars de l'an de grâce 1861. DUC DE MONTEBELLO. GôRTCHAKOW.
Trait* de commerce conclu à Constantlnople, le 29 avril 1861, entre la France et la Turquie. (Éch. des ratif. à Constantinople, le 29 juin.) (t)
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Sultan, voulant donner par un acte spécial et additionnel une nouvelle extension aux relations heureusement établies entre leurs Etats par le Traité de commerce du 23 novembre 1838 (2), ont, à l'effet d'atteindre ce but, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, le sieur Char les- Jean-M arie- Félix
i; V. le tarif annexé à te trait - ci-apn'-s à la date du 5 décembre. (2: V. lu text- d- <■-> trait-, T. IV, p. 43U.
222 TURQUIE
marquis de la Valette, Sénateur de l'Empire, grand officier de son Ordre Impérial de la Légion-d'Honneur, décoré des ordres impériaux du Medjidiéde première classe et du Nichan-Iftihar, etc., etc., etc., son Ambassadeur près S. M. I. le Sultan.
Et S. M. I. le Sultan, Mouhammed-Emin Aali Pacha, président du conseil du Tanzimat, et son Ministre des Affaires Etrangères par intérim, décoré des Ordres impériaux du Medjidié et du Mérite de première classe, Grand-Croix de l'Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les Traités antérieurs, sont confirmés, à l'exception des clauses desdits traités que le présent traité a pour objet de modifier. Il est en outre, expressément entendu que les droits, privilèges et immunités que la Sublime- Porte accorde aujourd'hui ou pourrait accorder à l'avenir aux sujets et aux bâtiments de toute autre puissance étrangère, seront également aceordés aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront de droit l'exercice et la jouissance.
Art. 2. Les sujets de S. M. l'Empereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empiro Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime-Porte ayant, en vertu de l'article 2 du Traité du 25 novembre 1838, formellement aboli tous les monopoles qui frappaient les produits de l'agriculture et toutes 1rs autres productions quelconques de son territoire, et ayant aussi renoncé à l'usage des teskérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces mômes marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées, il demeure entendu que tous les engagements stipulés dans l'article 2 dudit Traité, restent en pleine vigueur.
Art. 3. Les marchands français ou leur ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets Ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.
Art. 4. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce de charge et de tous droits, à un lieu convenable d'embarquement,
par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera un droit unique de huit pour cent de sa valeur à l'échelle, lequel sera abaissé chaque année de un pour cent, jusqu'à ce qu'il ait été réduit à une taxe fixe et définitive de un pour cent, destinée à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance. Tout article acheté au lieu d'embarquement, et qui aurait déjà acquitté le droit d'exportation, ne sera naturellement pas soumis au droit d'exportation, si môme il a changé de mains.
Art. 5. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments frauçais et étant la propriété de sujets français ou apportées, par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, seront admis, comme antérieurement, dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit unique et fixe de huit pour cent calculé sur la valeur de ces articles à l'échelle et payable au moment du débarquement, si elles arrivent par mer, et au premier bureau de douane si elles arrivent par voie de terre. Si ces marchandises, après avoir acquité le droit de huit pour cent, sont vendues, soit au lieu d'arrivée, soit à l'intérieur du pays, il ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni de l'acheteur. Mais si, n'étant pas vendues pour la cansommation de la Turquie, elles étaient réexportées dans l'espace de six mois, elles seraient considérées comme marchandises de transit, et traitées comme il est dit ci-dessous à l'article 8. L'administration serait, dans ce cas, tenue de restituer immédiatement, au négociant qui fournirait la preuve que le droit de huit pour cent a été acquitté, la différence entre ce droit d'importation et celui de transit spécifié dans l'article précité.
Art. 6. Il est entendu que les articles d'importation étrangère destinés aux Principautés-Unies de Moldo-Valachie et à celle de Servie et traversant les autres parties de l'Empire Ottoman n'acquitteront les droits de douane qu'à leur arrivéo dans ces principautés, et réciproquements que les marchandises d'importation étrangère traversant ces Principautés pour se rendre dans les autres parties de l'Empire Ottoman ne devront acquitter les droits de douane qu'au premier bureau de douane administré directement par la Porte, lien sera de même pour les produits du sol ou de l'industrie de ces Principautés, aussi bien que pour ceux du reste de l'Empire Ottoman destinés à l'exportation qui devront payer les droits de douane, les premiers entre les mains de l'administration douanière de ces Principautés, et les derniers au fisc ottoman; De telle sorte que les droits d'importation et d'exportation ne pourront, en tous les cas, être perçus qu'une seule fois.
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Ajit. 7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises, produits du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises embarquées sur des bâtiments français appartenant à des sujets français passeront les détroits des Dardanelles, du Bosphors ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les 'ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que, vendues pour l'exportation, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voya'ge. Dans ce dernier cas, les marchandises devraient, à Constantinople, être déposées dans les magasins de la douane dits de transit, et partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane.
Art. 8. La Sublime-Porte, désirant accorder des facilités au transit par terre au moyen de concessions graduelles, il a été décidé que le droit de trois pour cent prélevé jusqu'à ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays sera réduit à deux pour cent dès aujourd'hui, et à une taxe fixe et définitive de un pour cent au bout de la huitième année. La Sublime-Porte déclare en même temps se réserver le droit d'établir, par un règlement spécial, les garanties à prendre pour empêcher la fraude.
Art. 9. Les sujets français ou leurs ayants cause se livrant au commerce des articles produits du sol ou de l'industrie des pays étrangers, acquitteront les mômes taxes et jouiront jles mêmes droits que les sujets étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pays.
Art. 10. Par exception aux stipulations de l'article 5, le tabac, sous toutes ses formes, et le sel cessent d'être compris au nombre des marchandises que les sujets français ont la faculté d'importer en Turquie (1) ; en conséquence, les sujets français ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel ou du tabac pour la consommation de la Turquie serout soumis aux mêmes règlements et acquitteront les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livreront au commerce de ces deux articles. Comme compensation de cette restriction, aucune taxe quelconque ne sera perçue à l'avenir sur les mêmes produits exportés de la Turquie par des sujets français. Les quantités de tabac et de sel qui seront exportées par les sujets français ou leurs ayants cause devront être déclarées à l'administration des douanes, qui conservera, comme par le passé, son droit de surveillance sur l'exportation de ces produits,
(1) V. ci-après à. leur date, les déclarations interprOwtiws des 29 juin 1801 et 18 février 1802.
sans que, pour cela, elle puisse prétendre à aucune rétribution, soit à titre d'enregistrement, soit à tout autre titre.
Art. 11. Les sujets français ne pourront non plus dorénavant apporter ni canons, ni poudre, ni armes, ni munitions de guerre. Le commerce de ces divers articles reste sous la surveillance immédiate et spéciale du Gouvernement Ottoman, qui conserve le droit de le réglementer. Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes les fusils de chasse, les pistolets et les armes de luxe (1).
Akt. 12. Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles et le Bosphore, leur seront délivrés de manière à leur occasionner le inoins de retard possible.
Art. 13. Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de l'Empire Ottoman seront tenus de déposer à la douane, à peine arrivés au port de débarquement, une copie légalisée de leur manifeste.
Art. 14. Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de confiscation au profit du trésor ottoman lorsque la fraude aura été dûment constatée; procès-verbal du délit de contrebande sera dressé et communiqué à l'autorité consulaire dont dépendra le sujet étranger auquel appartiendra la marchandise confisquée.
Art. 15. Toutes les marchandises produits du sol de l'Empire Ottoman, importées en France par des bâtiments ottomans, seront traitées comme les produits similaires des pays les plus favorisés.
Art. 16. Il demeure entendu que le Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français ne prétend, par aucun des articles du présent Traité, stipuler au-delà du sens naturel et précis des termes employés, ni entraver, en aucune manière, le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité aux sujets français et à leurs propriétés.
Art. 17. Le présent Traité sera valable pour vingt-huit ans. Toutefois, chacune des H. P. C. se réserve la faculté de proposer au bout de la quatorzième et vingt-et-unième année, les modifications que l'expérience aurait suggérées. Le présent Traité sera exécutoire dans toutes les provinces de l'Empire Ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de S. M. I. le Sultan situées en Europe et en Asie, en Égypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime-Porte, en Servie et dans les Principautés-Unies de Moldavie et deValachie. La Sublime-Porte déclare ne point s'opposer à ce que les autres
(l) V. ci-après à sa date la déclaration du 29 juin I8GJ .
vin. 1
226 TURQUIE
puissances étrangères cherchent à faire jouir leur commerce des stipulations contenues dans le présent Traité.
Les H. P. C. sont convenues de nommer conjointement des commissaires pour établir le tarif des droits de douane à percevoir conformément aux stipulations du présent Traité (1), tant sur les marchandises de toute espèce provenant du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la France et de ses dépendances, et importées par les sujets français dans les Etats de S. M. I. le Sultan, que sur les articles de toute sorte produits du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la Turquie que les commerçants français et leurs agents achètent dans toutes les parties de l'Empire Ottoman pour les transporter, soit en France, soit en d'autres pays. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept ans, à partir du l«r octobre 1861 (2).
Chacune des H. P. C. aura droit un an avant l'expirationde ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années.
Art. 18. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Constantinople dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et il sera mis à exécution à partir du 1er octobre 1861 (3).
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Constantinople, le 29e jour du mois d'avril de l'an de grâce 1861.
La Valette. Aali.
(1) Ce nouveau tarif a été arrêté le 5 décembre 1861. V. ci-après à cotte date.
(2) Le point de départ a, de commun accord, été reporté au 13 mars 1862.
(3) A la demande du gouvernement Turc la mise en vigueur du traité a été retardée jusqu'au 13 mars 1R62. Une note insérée au Moniteur Universel du 2-r> septembre 1861, explique, ainsi qu'il suit, les causes de cet ajournement :
Les négociations ouvertes entre la Porte et diverses puissances pour la conclusion de Traités de commerce conformes à ceux qu'elles a récemment signés avec la France, l'Angleterre et le Royaume d'Italie, n'étant pas terminées, le gouvernement ottoman a demandé que l'application de ces dernières conventions, qui avait d'abord été fixée au 1" octobre prochain, fut reportée au 13 mars 1862.
Cette proposition qui a pour objet de prévenir les perturbations que jeterait dans le service des douanes turques, ainsi que dans les transactions commerciales, la diversité qui succéderait tout à coup à l'uniformité qu'ont présentée jusqu'ici le régime conventionnel et le système économique de la Turquie, a été accueillie par le gouvernement de l'Empereur. Il a donc été convenu à la suite d'un accord entre la France et la Porte, que la mise en vigueur du Traité de commerce signé à Constantinople le 26 avril dernier et du nouveau tarif des douanes turques qui devait être appliqué simultanément serait reportée dans les pays respectifs, au 13 mars 1862.
Articles additionnels à la Convention de poste da 8 décembre 1867 (1), signés à Paris, le 1er mal 1861, entre la France et la Belgique. (Éch. des ratif. à Paris, le 27 du môme mois.)
Art. l'r. Les échantillons de marchandises qui seront expédiés de la France et de l'Algérie pour la Belgique, et vice versa, seront affranchis jusqu'à destination imoyennant le payement d'une taxe de dix centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur intrinsèque, qu'ils soient placés sous bande ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse de leur destinataire, une marque de fabrique ou du marchand, des numéros d'ordre et des prix.
Les paquets d'échantillons ne pourront pas dépasser un poids de trois cents grammes et ne devront avoir sur aucune de leurs faces (longueur, hauteur ou largeur) une dimension supérieure à vingtcinq centimètres.
Les échantillons de marchandises qui ne rempliraient pas ces conditions, ou dont le port serait laissé à la charge des destinataires, seront soumis au tarif des lettres.
Art. 2. Les épreuves d'impression portant]des corrections typographiques, et les manuscrits joints à ces épreuves et s'y rapportant, qui seront expédiés de la France et de l'Algérie pour la Belgique, et vice versa, seront affranchis jusqu'à destination à raison de cinquante centimes par chaque deux cents grammes ou fraction de deux cents grammes.
Pour jouir de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu.
Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'aura pas été payé d'avance seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.
Art. 3. Le produit des taxes à percevoir en vertu des articles 1 et 2 précédents sera réparti entre les administrations des postes des deux pays, d'après les bases fixées par l'article 14 de la Convention du 3 décembre 1857.
Art. 4. Les présents Articles, qui seront considérés comme additionnels à la Convention du 3 décembre 1857, seront ratifiés; les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra, et ils seront mis à exécution le l*r octobre prochain.
Fait à Paris, le 1" mai 1861.
E. Thouvenel. Firmin Rogier.
(1) V. le texte de cette convention. T. Vil, p. 346.
Traité de commerce conclu à Paris, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique. (Êch. des ratif. à Paris, le 27 du même mois; date de la mise en vigueur le 1er juin.) (1).
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Belges, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet efiet (2), et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. Thouvenel, Sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'Honneur, chevalier de Tordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères, et M. Rouher, sénateurde l'Empire, grand-croix deson ordre impérial de la Légion d'Honneur, etc.,e te, etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics;
Et S. M. le Roi des Belges, M. Firmin Rogier^ grand officier de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix de fer, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français, et M. Charles Liedts, grand officier de Tordre de Léopold, décoré de la Croix de fer, grand officier de Tordre impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Ministre d'Etat en mission extraordinaire près S. M. l'Empereur desFranç;^s;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Les objets d'origine ou de manufacture belge, énumérés dans le tarif A joint au présent Traité, et importés directement par terre ou par mer sous pavillon français ou belge, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris.
Art. 2. Les objets d'origine ou do manufacture française, énumérés dans le tarif B joint au présent Traité, et importés directement par terre ou par mer sous pavillon belge ou français, seront admis en Belgique aux droits fixés par ledit tarif, centimes additionnels compris.
(1) Divers décrois impériaux ont successivement étendu le bénéfice de ce Traité et du tarif annexe sub Ht. A, à la Grande-Bretagne, au Zollverein, à l'Italie à la Suisse, à la Suède, aux Villes anséatiques, au Mecklembourg, à l'Espagne et aux Pays Bas.
(-2) V. à sa date la convention additionnelle signée à Bruxelles le 12 mai
