I* MAI

Art. 3. Les droits à l'exportation de l'un des deux Etats dans l'autre sont modifiés conformément aux tarifs C et D annexés au présent Traité.

Art. 4. Indépendamment des droits de douane stipulés dans le tarif .1 annexé au présent Traité, les produits d'origine ou de manufacture belge ci-dessous énumérés seront, à leur importation en France et à titre de compensation des droits équivalents supportés par les fabricants français, assujettis aux taxes supplémentaires ciaprès déterminés (1) :

Sulfate pur...

Sulfate impur.

Soude brute 4f 35' les 100 ItiL

Cristaux de soude Ul idem.

Sulfate de soude :

anhydre 6 00 idem.

cristalisé ou hydraté 2 40 idem.

anhydre 5 40 idem.

cristalisé ou hydraté 2 10 idem.

Sulfite de soude fi 00 idem.

Sel de soude 11 00 idem.

Acide hydrochlorique 3 00 idem.

Chlorure de chaux 7 50 idem.

Chlorate de potasse 66 00 idem.

Chlorure de magnésium 4 00 idem.

Glaces ou grands miroirs 1 00 le mètre superficiel.

Gobeleterie, verres à vitres et autres verres blancs 2 00 les 100 kil.

Boutcil'cs 0 80 idem.

Outremer factice fi 75 idem.

Sel ammoniac 10 00 idem.

Soudes de varech 1 50 idem.

Salin ou résidu brut de la calcination de vinasses de betterave 1 25 idem.

Sel d'étain 3 00 idem.

Savons :

Savons blancs ou marbrés, composés d'alcalis et d'huile d'olive ou de graines grasses, pures ou mélangées do graisses animales :

L'huile entrant pour la moitié au moins dans le mélange

des corps gras 8 20 les 100 kil.

L'huile entrant pour moins de moitié dans le mélange des

corps gras 6 00 idem.

De graisses animales :

Savons purs 6 00 idem.

Mélangés de résine 6 20 idem.

Savons d'huile de palme ou de coco mélangés de graisses

animales 1 00 idem.

Savons de couleur, composés d'huile de graine ou de graisses animales 6 00 idem.

Alcool pur, liqueurs, eaux-de-vie en bouteilles 90 00 l'hectol.

Bière 2 40 idem.

Vernis à l'esprit de vin, par hectolitre d'alcool pur coule vernis 90 00 tdem.

(1) Le chiffre de ces taxes a été abaissé par décret impérial du 27 décembre 1862. V. ci-après à cette date.

11 est entendu que le sucre brut et les sucres raffinés ne sont pas compris dans cette nomenclature, parce que les droits de 32, il et 41 francs par 100 kilogrammes, fixés à l'importation de ces produits, comprennent l'impôt de consommation dont ils sont actuellement grevés en France (1).

Art. 5. II est convenu entre les H. P. C. que, dans le cas de suppression ou de réduction des drawbacks actuellement existant à l'exportation des produits français, les taxes supplémentaires imposées par l'article précédent aux produits d'origine ou de manufacture belge, seront supprimées ou réduites de sommes égales à celles dont seraient diminués ces drawbacks (2). Toutefois, en cas de suppression, si le Gouvernement établit une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur certains produits fabriqués français, les charges directes ou indirectes dont seront grevés les fabricants français, seront compensées par une surtaxe équivalente établie sur les produits similaires belges.

Il demeure, en outre, convenu que si des drawbacks sont accordés à d'autres produits de fabrication française, ou si les drawbacks actuels sont augmentés, les droits qui grèvent les produits d'origine ou de fabrication belge pourront être augmentés, s'il y a lieu, d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks.

Les drawbacks établis à l'exportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

La Belgique jouira des mêmes droits que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précèdent.

Art. 6. Si l'une des H. P. C. juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément do droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés.

Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.

(1) V. à sa date la convention spéciale du 8 novembre 1864 et la déclaration du 5 juillet 1865 sur le régime des sucres bruts et raffinés.

(2) V. ci-apr^s à sa date le décret du 27 décembre 1862 qui a fixé le taux de ces drawbacks.

Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine française, importé directement par terre ou par mer, sous pavillon français ou belge, est réglé ainsi qu'il suit :

Sel brut : — Libre.

Les sels marins bruts, d'origine française, importés directement de France en Belgique par mer jouiront, dans ce dernier pays, à titre de déchet sur le taux des droits d'accise, d'une bonification de sept pour cent en sus de celle qui pourrait être accordée aux sels detoute autre provenance.

Pour être admis à jouir de la réfaction de sept pour cent, les sels marins français devront être accompagnés d'un certificat délivré par les agents consulaires belges, ou, à leur défaut, par l'administration des douanes du port d'embarquement, et attestant que ces sels n'ont été soumis en France à aucune opération do raffinage. Faute de remplir cette condition, les intéressés n'obtiendront la déduction de sept pour cent qu'en fournissant la preuve du raffinage en Belgique.

La saumure est assimilée au sel brut et taxée à raison de la quantité de sel qu'elle contient, d'après la proportion fixée par la législation belge.

Le sel raffiné d'origine française sera admis en exemption de droits d'entrée pour les usages auxquels la législation belge accorde l'exemption du droit d'accise sur le sel brut.

Le Gouvernement belge se réserve de limiter à certains bureaux de douane l'importation par terre des sels français et de prescrire pour le transport de ces sels des conditions propres à assurer la perception des droits.

Art. 9. Les sucres d'origine ou de fabrication belge, importés directement par terre ou par mer, sous pavillon français ou belge, seront admis en France aux droits ci-après (1) :

Raffinés (droit de consommation compris) 41 fr. les 100 kilog.

Candis (droit de consommation compris) 44 idem.

Bruts de betteravo (non compris le droit de consommation de trente francs) S idem.

Les sucres d'origine ou de fabrication française, importés directement par terre ou par mer, sous pavillon français ou belge, seront admis en Belgique aux droits ci-après :

(1) Les stipulations de cet article ont été modifiées d'un côté par le Traité concernant la législation des sucres conclu le 8 novembre 1801 entre la France, la Belgique, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, d'un autre par la déclaration spéciale signée avec la Belgique le 5 juillet 1865. (V. ci-après à ces deux dates): enfin par le décret impérial du 24 juillet 1865 qui a porté à 50 fr . 60 le droit sur les raffinés en pains ou en poudre et à 54 fr. 15 le droit sur les candis,

Raffinés, mélis, lumps et candis (droit d'accise compris) 60 fr. les 100 kilog.

Bruts do betterave (non compris lo droit d'accise de quarante-cinq francs pour cent kilog.) lf 20e idem.

Comme conséquence des tarifs qui précèdent, il est convenu entre les H. P. C. que :

1° Le droit d'accise en Belgique sera fixé à 45 fran es par cent kilogrammes sur les sucres bruts de canne et de betterave ;

2° Le taux des décharges à l'exportation sera réduit savoir : à 40 francs par cent kilogrammes pour le sucre candi sec, dur et transparent, reconnu tel par la douane ; à 55 francs cinquante centimes par cent kilogrammes pour les sucres raffinés en pains, mélis et lumps blancs, bien épurés et durs ; et enfin à 45 francs pour tous les autres sucres raffinés de qualité inférieure ;

3° Les tares sur les sucres bruts de canne seront fixés dans les deux pays d'une manière uniforme d'après le poids moyen effectif des emballages , après une vérification faite contradictoirement dans les ports d'Anvers, de Gand, du Havre, de Nantes et de Bordeaux (1).

Art. 10. Si la législation sur les sucres bruts ou raffinés dans l'un des deux États est ultérieurement modifiée, les tarifs réciproquement fixés par l'article précédent à l'importation des sucres bruts, raffinés ou candis, en France ou en Belgique, seront revisés d'un commun accord entre les H. P. C; jusqu'à ce que cet accord soit intervenu, chaque Puissance pourra modifier les droits à l'importation des sucres provenant des États de l'autre Puissance (2).

Art. 11. Le droit d'accise établi en Belgique sur les vins d'origine française sera réduit ainsi qu'il suit, savoir :

A partir .lu 1" juillet 1861 à 27' 50* l'hectolitre.

A partir du 1" janvier 1862 a 25 00 idem.

A partir du I" juillet 1862 à 22 50 idem.

Le droit d'entrée en Belgique sur les vins d'origine française est fixé ainsi qu'il suit :

v;„„ ) encercles 0' 50e l'hectolitre.

V,n8 ) en bouteilles 1 50 idem.

Ne seront pas réputés vins, les liquides contenant une quantité d'alcool supérieure à 21 pour cent.

(1) Par décret impérial du 29 août 1863, ces taxes ont été fixées ainsi qu'il suit :

Emballages en bois (futailles, caisses, etc.) 13 p. 0/0

Canastres 8 p. 0/0

Autres emballages, doubles 4 p. 0/0

idem, simples 2 p. 0/0

(2) V. ci-apres a leurs dates respectives le décret impérial du 18 juin 1861, la convention spéciale du 8 novembre de la même année et la déclaration du 5 juillet 1865 sur le régime des sucres bruts ou raffinés et sur le taux des drawsbacks.

Art. 12. Los articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays, seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et paieront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

Art. 13. Indépendamment du régime d'entrée établi par le présent Traité à l'égard des produits non originaires de Belgique, ces mêmes produits seront soumis aux surtaxes de navigation dont sont ou pourront être frappés les produits importés en France, sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine.

Art. 14. Les marchandises de toute origine, importées de France par la frontière de terre, seront admises à l'entrée en Belgique aux mêmes droits que si elles y étaient importées directement de France par mer et sous pavillon français.

Les marchandises spécifiées ou non en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816, importées de Belgique par la frontière de terre, seront admises, pour la consommation intérieure de l'Empire, moyennant l'acquittement des droits établis pour les provenances autres que celles des pays de production, sous pavillon français. Toutefois, pour les cafés, la surtaxe ne dépassera pas cinq francs par cent kilogrammes, décimes compris.

Pendant la durée du présent Traité, aucune augmentation ne pourra être apportée aux surtaxes actuellement établies à l'importation par la frontière de terre, sur les produits ci-après désignés :

Bois d'ébénisterie, bois de teinture, cacao, coton en laine, laines en masse, peaux brutes, riz, potasses, guano, résineux exotiques, salpêtres, thé, graines oléagineuses, graisses, huiles.

Art. 15. Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière des deux pays, les céréales en gerbe ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts seront réciproquement importés et exportés en franchise do droits.

Art. 16. Los deux II. P. C. prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le Gouvernement français s'engage à ne pas élever, pendant la durée du présent Traité, les droits actuellement applicables à- l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belge.

Le droit à l'importation en Belgique des charbons de terre, du coke et des briquettes de charbon d'origine française, est réduit à un franc par mille kilogrammes.

Art. 17. La décharge du droit d'accise accordée à l'exportation de Belgique pour les bières et les vinaigres sera réduite à 2 francs.

50 centimes par hectolitre. Cette décharge ne pourra être accordée qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément à la législation belge actuelle.

Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement (1). Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales.

Art. 19. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur, au lieu d'origine ou de fabrication, de l'objet importé, augmentée des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un des deux États jusqu'au lieu d'introduction.

L'importateur devra, indépendamment du certificat d'origine, joinà sa déclaration écrite, constatant la valeur de la marchandise importée, une facturo (2) indiquant le prix réel etemanant du fabricant ou du vendeur. Cette facture sera visée par un consul ou agent consulaire de la Puissance dans le territoire de laquelle l'importation doit être faite.

Art. 20. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises on payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits s'il en a été perçu, seront en même temps restitués.

Art. 21. L'importateur contre lequel la douane de l'un des deux pays voudra exercer le droit de préemption stipulé par l'article précédent pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts. La môme faculté appartiendra à la douane, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.

Art. 22. Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de cinq pour cent celle qui est déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le montant de la déclaration.

Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la

(1) Ces différents modes do justification d'origine ont i'-ti' abolis à dater du 1«* juillet 1865.

v'2) L'obligation de produire res factures a «Ht abolir* h dater du 1" juillet 186.r>.

l«r MAI 1861.

douane pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts.

Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée.

Les frais d'expertise seront supportés par le déclarant si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée ; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane.

Art. 23. Dans les cas prévus par l'article 21, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes ; en cas de partage, ou môme au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre; s'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du ressort. Si le bureau de déclaration esta plus d'un myriamètre du siège du tribunal decomnicrce, le tiers arbitre pourra ôtre nommé par le juge de paix du canton. La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage.

Art. 24. Les déclarations doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des droits. Ainsi, outre la nature l'espèce, la qualité, la provenance et la destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombre, la mesure ou la valeur suivant le cas.

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, le déclarant se trouve dans l'impossibilité d'énoncer la quantité à soumettre aux droits, la la douane pourra lui permettre .de vérifier lui-môme, à ses frais, dans un local désigné ou agréé par elle, le poids, la mesure ou le nombre; après quoi l'importateur sera tenu de faire la déclaration détaillée de la marchandise dans les délais voulus par la législation do chaque pays.

Art. 25. A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale.

Art. 26. Il est convenu entre les H. P. C. que les droits fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction du chef d'avarie ou de détérioration quelconque des marchandises.

Art. 27. A l'égard des tissus purs ou mélangés, taxés à la valeur, dont l'estimation leur paraîtrait présenter des difficultés, les Gouvernements français et belge se réservent la faculté de désigner ex-

clusivement pour l'admission de ces marchandises, le premier, la douane de Paris (1), le second, la douane de Bruxelles.

Art. 28. Pour la fixation des droits établis sur les tissus de lin, de chanvre ou de jute écrus ou blanchis, l'Administration des douanes françaises se conformera aux types arrêtés entre les deux Gouvernements, suivant procès-verbal sous la date de ce jour. Dans la vérification des tissus belges, par le compte-fil, toute fraction de fil sera négligée.

Art. 29. L'importateur do machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent Traité, est affranchi de l'obligation de produire à la douane, de l'un ou de l'autre pays, tout modèle ou dessin de l'objet importé.

Art. 30. Les marchandises de toute nature, venant de l'un des deux Etats, ou y allant, seront réciproquement exemptes dans l'autre Etat, de tout droit de transit. Toutefois, la prohibition est maintenue pour la poudre à tirer, et les deux H. P. C. se réservent do soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes do guerre. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des dcuxpays, pour tout ce qui concerne le transit.

Art. 31. Les marchandises transportées de Maubeuge à Givet, et vice versa, par la route directe passant par Philippeville, seront exemptes de toute visite, tant à l'entrée qu'à la sortie, sauf en cas de soupçons d'abus, sous les conditions suivantes : 1° Les transports se feront par voitures fermées ayant un panneau de charge susceptible d'être convenablement cadenassé ; 2° Une déclaration sera faite au bureau d'entrée belge, d'après l'expédition de sortie délivrée par la douane française ; 3° Le voiturier, ou l'entrepreneur des transports, fournira caution pour les droits et pénalités exigibles en cas do fraude.

Art. 32. Jusqu'à l'achèvement des chemins de fer de Saint- Jean de Maurienne à la frontière sarde et de Bayonne à la frontière espagnole, l'Administration française appliquera, sous les conditions déterminées par l'article précédent, aux marchandises venant de Belgique ou y allant, les mêmes facilités de transit que si l'entrée et la sortie dans ces directions avaient lieu par chemin de Ter.

Art. 33. Les voyageurs de commerce français voyageant en Belgique pour le compte d'une maison française, seront soumis à une

(1) Cette restriction, en ce qui concerne la douane do Paris, a depuis lors été. supprimée. Les bureaux aujourd'hui ouverts à l'importation et <i l'acquittement des tissus taxés à la valeur, sont au nombre de 20, savoir : Alger. Hayonne, Bordeaux, Boulogne, Calais, Cette. Chambéry, Dieppe, Dunkerque, (îranville, Le Hâvre, Lille, Lyon, Marseille, Metz Mulhouse, Nantes, Nice. Oran, Paris. Rouen, Strasbourg, Toulon, Valemiennes.

patente fixe de vingt francs, add'tionnels compris. Réciproquement, les voyageurs de commerce belge, voyageant en France pour le compte d'une maison belge, seront soumis à une patente fixe de vingt francs, additionnels compris.

Art. 34. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis-voyageurs de maisons françaises ou en France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admises en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt ; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Akt. 35. Les dispositions du présent Traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation des produits de cette possession que pour l'importation des marchandises belges.

Art. 36. Les titres émis par les communes, les départements, les établissements publics et les sociétés anonymes de France, qui seront cotés à la Bourse de Paris, seront admis à la cote officielle des Bourses de Belgique. Réciproquement, les titres émis par les provinces, les communes, les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotés à la Bourse de Bruxelles, seront admis à la cote officielle des Bourses de France.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux valeurs émises avec lots ou primes attribuant au préteur ou porteur de titres, un intérêt inférieur à trois pour cent, soit du capital nominal soit, du capital réellement emprunté, si celui-ci est inférieur aucapital nominal.

Art. 37. Chacuue des deux H. P. C. s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, que l'une d'Elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations (1).

Art. 38. Le Traité conclu, entre les H. P. C, le 27 février 1854 (2), continuera provisoirement à être appliqué jusqu'à la mise en vigueur des présentes stipulations (3).

(1; C'est en vertu de cette clause que le bénéfice des traités de commerce conclus le 2 août 1862 avec le Zollevcrein, le 17 janvier 1863 avec l'Italie, le 30 juin 1861 avec la Suisse, le 13 janvier 186j avec les Villes anséatiques et le 9 juin de la même année avec le Mecklembourg a été de plein-droit étendu à la Belgique.

(2) V. le texte de ce traité, T. VI. p. 111.

(3) V. ci-après a sa date, le décret impérial du 10 mai I»01 qui a consacré cette prorogation .

Art. 39. Le présent Traité sera soumis à l'assentiment des chambres législatives de Belgique.

Art. 40. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des H. P. C. l aura dénoncé.

Les H. P. C. se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce Traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience (1).

Art. 41. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires, dans les deux Etats, le cinquième jour après l'échange des ratifications (2). Toutefois, les tarifs ne seront réciproquement mis en vigueur que le 1er juillet prochain, pour les sucres bruts et raffinés, et que le 1er octobre suivant, à l'égard des produits prohibés à l'entrée par la législation douanière de la France.

Art. 42. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et simultanément avec celles des deux Conventions relatives à la navigation et à la propriété littéraire.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition a Paris, le 1" jour du mois de mai de l'an de grâce 1861.

Thouve.vel. E. Rouher. Firmin Rogier. Liedts.

(1) V. a sa date la convention additionnelle du 12 mai 1803.

(2) Par décret impérial du 29 mai l'époque de la mise en vigueur du traité a été fixée au 1«' juin 1861, sauf pour les marchandises à l'égard desquelles les tarifs conventionnels ont consacré une période plus éloigné-.

Tarif A, anmexé au traité conclu, le i" mai 1861, entre la France et la

Belgique (art. ltT).

DROITS A L ENTREE EN FRANCE

DÉNOMINATION DES ARTICLES

METAUX

Minerai de fer

Mâchefer, limailles et scories de forge

Fonte brute en masse et fonte moulée pour lest de

naTire

Débris de vieux ouvrage» en fonte

Fonte épurée dite mazte

Ferraille* et débris de vieux ouvrage* en fer

Fer brut en massiaux ou prismes retenant encore des

scories

Fer en barres, carrées, rondes ou plate», rails de

toute forme et dimension, fers d'angle et à T et fils

de fer, sauf les exceptions ci-après

Fers feuillards en bandes d'un millimètre d'épaisseur

ou moins

Tôles laminées ou martelées de plus d:uo rnïUimètre d'épaisseur, en feuilles pesant plus de 900 kilogr. ou moins et dont la largeur n'excède pas lm. 20, ni la

longueur 4 m. 50

Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant plus de i»0 kilogr. ou bien ayant plus de 1 m. 20 de largeur ou plus de 4

m. 50 de longueur

Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimètre

d'épaisseur ou moins

(Les feuilles de tôle ou fers noir», planes, découpées d'une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires.)

Fer étamé (fer blanc), cuivre, lingue ou plombé

Fil de fer de 5,10 de millimètres de diamètre et audessous, qu'il soit ou non eUtné, cuivre ou zingue.

En barres de toute espèce et feuillard

En tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'une

épaisseur supérieure à un demi millimètre

En tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'un

demi millimètre au moins

En tôle ou en bandes blanches , laminées à froid,

quelle que soit l'épaisseur

, Fil d'acier, i

., pour

'Minerai

Limailles et débris de vieux ouvrages en cuivre

|Pur ou allié de zinc ou d'etain de première fusion en

masse, barres, saumons ou plaques

,Pur ou allie de zinc ou d'etain lamine ou battu en

, barres ou planches

'Pur ou allie en tils de toute dimension, polis ou non.

Doré ou argenté, battu, tiré ou lamine, file sur fil ou

sur

(Minerai cru ou grille, pulvérise ou non

J Limailles et débris de vieux ouvrages

|En masses brutes, saumons, barres ou plaques.

\ Laminé

'Minerai et scories de toute sorte

| Limailles et débris de vieux ouvrages

[En masses brutes, saumons, barres ou plaques..

| [.aminé

'Allie d'antimoine en masse

^Vieux caractères d'imprimerie

/Minerai

lEn masses brutes, saumons, barres ou plaques.

(Limailles et débris

J Allie d'antimoine (métal britannique) en lingots. IFur ou allie, battu ou lamine

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exemps.

2f 50c les 100 k.

Sf les 100 kil.

3f W les 100 k.

2f75cles 100 k.

5f les 100 kil.

4/50 c les 100 k.

7îles 100 kil.

Cfles 100 kil.

8f 50c les 100 k.

7f50c les 100 k.

Of 50c les 100 k.

7f 50c les 100 k.

13fles 100 kil.

lOf les 100 kil.

16fles 100 kil.

13/ les 100 kil.

14f les 100 kil.

15fles lOOkiL

lOf les 100 kil.

IM les 100 kil.

28/ les 100 kil.

18fles 100 kil.

30f les 100 kil.

25f les 100 kil.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exempt.

I5flcs 100 kil.

10/ les 100 kil.

lOOfleslOOkil.

Exempt.

Exempt*.

Exempt.

6f les 100 kil.

3f les 100 kil.

I00f leslOOkil.

Exempt.

Exempts.

Exempt 4f les 100 kil.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

5f les 100 kil.

:)f les 100 kil.

Exempt.

Idem.

Exempts.

5f les lftu kil.

Ofles 100 kil.

Exempt.

Idem,

Exempts.

Sf les 100 kil.

6f les 100 kil.

ii uu«iiuHi brut

5 [Mercure n; tif

Ë lAûmii/A et eVatn de glace.

ui (Minerai

£ | Sulfuré fondu..

•« a iMétallique ou régule

Minerai de nickel el speiss..

Pur ou allie d'autres métaux, notamment de cuivre ou

de zinc (argentan), en lingot» ou masse» brute» Pur ou allie d'autre» métaux, battu, laminé ou et

élire.

J ! Manganèse. — Minerai

£j \ Arsenic. — Minerai

S lArsenic métallique

x \Mmerais non dénommés

OUVRAGES EN MÉTAUX

Ouvrages en f.nte moulée, non tournés ni poli» : 1" classe — Coussinets de chemin de fer, plaques ou

autres pièces coulées a découvert.

|2* classe. — Tuyaux cylindriques, droits, poutrelles et colonnes pleines ou creuseg, cornues pour la fabrication du gaz : barreaux pleins et leurs assemblage», grilles et plaques de foyers, arbres de transmission, bâtis de machines et autres objets sans ornements ni ajustages

3* classe. — Poteries et tous autre* ouvrages non-

designés dans les classes précédentes

r\ . , I polis ou tournes

Ouvrages en ,ontc | £tame8, mames ou vennssés.

Ferronnerie comprenant :

Pièces de charpente

Courbes et solives pour navires

Ferrures de charrettes et wagons

Gonds, pentures, gros verrous, équerres et autres gros ferrements de porte» ou croisées, non tournés

ni polis

Grilles en fer plein, lits, sièges et meubles de jardins ou autres, avec ou sans ornementa accessoires en fonte, cuivre ou acier

N. D. Les essieux, ressorts et bandages de roue» ne sont pas compris dans cette nomenclature, et tigurent parmi les pièces détachées do machines.

Serrurerie comprenant :

Serrures et cadenas en fer de toute sorte, fiches et charnières en tôle, loquets, targettes et tous autres objets en fer ou tôle tournes , polis ou limés

pour ferrures de meubles, portes et croisées

Clous forges a la mécanique

Clous forces à la main

Vis à bois, boulons et ecrous

1 ables et chaincs en fer

Outils en fer pur, emmanches ou non

Tubes en fer étirés, soudés par simple rapprochement :

De 9 millimètres de diamètre intérieur ou plu»

De moins de 0 millimètres, raccords de toute espèce. . Tubes en fer étires, soudes sur mandrin et à recouvrement

Articles de ménage etautres ouvrages non dénommés :

iF.n fer ou en tole, polis ou peints

En fer ou en tôle cm ai! les. etames ou vernisses. .

TAtX DES

DROITS

en 1861.

au 1" octobre

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

8flrs mo kil.

Exempt.

Exempt.

Idrm.

Idem.

Idem.

6fles 100 kil.

Exempt.

Idem 15f les 100 kil.

td-im.

lOfles 100 kil.

Exempt.

Idem.

Idi-m.

Exempts.

Exempt.

ri

Idem.

Exempts.

3f50c les 100 k

3f les 100 kil.

1 '~2Ô c les 100 k.

3f ioc les 100 k.

5 fies 100 kil.

9 fies 100 kil.

lîf les 100 kil.

4f .r>0c les 100 k.

t>f les HH' *.

M les 1(0 k.

9 fies 100 kil.

1,1. un

8f le» 100 kil.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

15f les lOOkil.

lOfles 100 kil.

lSf les 100 kil.

lOflealoO kil.

I(lf? TU

12fles 100 kil.

12f les 100 kil.

8f les 100 kil.

12f les 100 kil.

8f les 100 kil.

Idem .

Idem.

lOf les 100 k.