VIII. Les réponses nous semblent faciles

Si la France était la première à entrer dans cette voie des réformes, la logique des raisonnements pourrait laisser quelque incertitude dans les esprits ; mais nous avons été devancés dans la carrière par presque toutes les autres nations ; les mêmes préoccupations se sont produites, les mêmes craintes ont été manifestées. Les industries ont prédit leur ruine et ont abrité leurs intérêts derrière ces sympathies si profondes et si légitimes que doit exciter le sort des populations laborieuses. Quels ont été les enseignements de l'expérience et du temps ? Si le péril signalé eût été sérieux, il aurait dû se réaliser déjà plusieurs fois sur les marchés ouverts a l'importation des marchandises britanniques et se manifester avec une intensité d'autant plus grande que le nombre do ces marchés était plus restreint. Or, qu'on interroge, non pas quelques faits accidentels bruyamment exploités ou certaines opérations insignifiantes et dues à des circonstances particulières, mais l'ensemble des mouvements commerciaux. Qu'on étudie les états de la douane anglaise notamment pendant la longue crise commerciale qui s'est manifestée en 1857, on verra combien a été considérable l'abaissement des exportations britanniques comparativement aux temps normaux.

En France, si restrictif que soit notre système économique, tous les objets manufacturés ne sont pas placés sous le régime de la prohibition. Les époques de malaise commercial ont-elles donné à l'importation des marchandises non prohibées un développement exceptionnel et ruineux ? Qu'on parcoure les volumineux documents de nos Douanes; qu'on se livre à de patientes investigations des chiffres que ces documents contiennent, et qui ne sont rien autre chose que l'histoire de nos relations internationales ; leur examen démontrera bien vite l'inanité de ces alarmes.

Rappelons d'autres faits :

Lorsque, malgré d'ardentes résistances, la législation française levait la prohibition sur les fils de coton du n° 113 métrique et au-dessus, l'industrie de la filature ne devait-elle pas être ruinée par cette imprudente innovation qui allait permettre à l'industrie anglaise des importations en masse à des prix désastreux pour une loyale concurrence?

Les colonnes du Moniteur ont enregistré ces inquiétudes et ces fâcheuses prédictions: le temps a prononcé; ces pronostics funestes se sont-ils réalisés? Qu'on nous cite les dates, les époques de ces invasions. La vérité est qu'après une importation modérée de fils anglais pendant deux ou trois ans, la fabrication nationale est restée maîtresse du marché intérieur et n'a été troublée à aucune époque dans la quiétude de sa possession.

Les mêmes appréhensions n'étaient-clles pas formulées encore lors de la discussion de la loi relative au régime économique de l'Algérie? Cette législation a repoussé la théorie des prohibitions. Les manufacturiers français déclaraient perdu pour eux le marché de notre possession africaine. Toutes ces assertions ont été démenties et renversées par les faits. Notre industrie fournit seule à l'Afrique française les tissus de coton qu'elle consomme ; à peine nos états de douane constatent-ils quelques rares importations étrangères.

C'est qu'en effet, pour peu qu'on y réflérhissc, la raison de ces résultats commerciaux apparaît avec une souveraine évidence. L'avilissement de la marchandise n'est dû qu'à la rareté de la demande. Peu importe que les vendeurs soient nombreux si les acheteurs sont rares. Or, dans les temps de crise, il n'y a pas d'acheteur. La défiance est un mal contagieux, comme la confiance est un bien qui se communique. Lorsque ces crises pour ainsi dire périodiques et dont les causes générales sont si nombreuses et souvent si diverses viennent atteindre et suspendre la vitalité commerciale des peuples, l'argent se refuse, la consommation intérieure se resserre, et l'exportation devient languissante.

Nous ne voulons pas réveiller ici les controverses soulevées par le Traité du 26 septembre 1786. Qu'il nous suffise do dire que cette comparaison méconnaît les temps, les conditions et les faits. La nation française était à cette époque voisine de ces grandes épreuves politiques et sociales qui devaient amonceler

tant de ruines; les premiers ébranlements île rette commotion se faisaient sentir dans toutes les parties de l'édifice. Le pouvoir luttait impuissant contre le désordre des finances de l'Ktat, et ce désordre affectait profondément la richesse publique.

Les tarifs réciproquement acceptés variaient entre 10 et 12 p. 0/0 de la valeur pour toutes les marchandises, sans distinction aucune, et pendant la durée d'ailleurs si éphémère de cette convention, l'organisation défectueuse des douanes avait réduit la perception des taxes à 3 ou 1 p. 0/0 de la valeur de l'objet importé.

Aujourd'hui, nous sommes en possession de ces précieuse» conquêtes qui ont coûte si cher à nos pères : la liberté civile, l'égalité politique, la libre concurrence intérieure de l'industrie et du commerce. Le succès de la nouvelle convention commerciale intervenue entre les deux grandes puissances a pour garants d'incontestables éléments de sécurité publique, de prospérité générale et de force industrielle. Nos produits sont admis en franchise sur le marché anglais, pendant que de* droits qui pourront s'élever jusqu'au maximum de 30 ou de 25 p. 0/0 grèveront les importations étrangères. Knfin l'expérience et l'aptitude de l'administration des Douanes promettent à l'application des nouveaux tarifs la plus sévère impartialité.

IX. On regrette l'abandon du droit de perquisition encore inscrit dans notTe Code des Douanes, droit auquel on attache une valeur comminatoire et effective. Sans nous demander si nos mœurs actuelles comportent ces mesures inquisitoriales, incompatibles avec le respect dont la législation a entouré le domicile du citoyen, nous pouvons constater l'inutilité à peu près complète de cette faculté entre les mains de l'Administration, nous pouvons même ajouter que son exercice fait souvent courir à l'Etat le risque de véritables spoliations, tant est devenue difficile la distinction entre la marchandise prohibée et la marchandise d'origine nationale.

X. Les craintes d'instabilité, dans les tarifs nouveaux, no viennent que d'une fausse interprétation de notre législation économique et d'une injuste défiance envers l'Administration.

Votre Gouvernement n'ignore pas, Sire, qu'il y a un égal péril pour les intérêts publics à modifier incessamment, et avec une sorte de précipitation, les tarifs de douane, ou à les immobiliser indéfiniment. Les difficultés de la route à parcourir ne peuvent être aplanies que lentement, les réformes qui veulent se passer de la consécration de l'expérience et du temps restent impuissantes. Aucun des membres de votre Gouvernement ne s exposera à méconnaître ces vérités fondamentales. Au reste, la loi du 17 décembre 181-1 a limité à des circonstances déterminées, et seulement aux matières premières nécessaires aux manufactures, les décrets d'initiative du pouvoir exécutif; les tarifs sur les objets manufacturés ne peuvent être modifiés que par le concours de tous les pouvoirs publics. Quelles chances sérieuses à la surprise et à l'imprévoyance peut laisser cette lente et attentive élaboration des lois de l'Ktat organisée par la constitution de l'Empire.

XI. Le Traité stipule que tous les articles énumérés dans l'article 1" ne pourront être grevés de droits ad valorem supérieurs à 30 p. 0/0, les 2 décimes additionnels compris, jusqu'au 1er octobre 1804, et à 25 p. 0/0 à partir de cette époque. Il prend toutes les précautions propres à assurer la sincérité des évaluations qui doivent servir de base à l'établissement de ces droits. La valeur de l'objet importé sera calculée au lieu d'origine ou de fabrication ; pour éviter les conséquences des variations incessantes du marché, elle sera calculée sur les prix aujourd'hui connus et à l'abri de toute controverse qui ont existé pendant les six mois antérieurs au 23 janvier. Cette valeur, ainsi déterminée, sera augmentée de tous les frais de transport, d'embarquement, de débarquement, de commission et d'assurances dont la marchandise aura été grevée jusqu'à son arrivée au port français.

C'est sur l'ensemble de ces chiffres que sera calculé le droit ad valorem. Ce* bases ne sauraiont soulever aucune critique, elles sont constamment appliques

par la législation française dans toutes les perceptions do droits établis à la valeur.

Au reste, les négociateurs des deux puissances ont compris combien était incertain et délicat pour le commerce ce mode de perception. Ils ont stipulé qu'une convention supplémentaire convertirait les droits ad valorem en droits spécifiques, avant le 1er juillet 1860. Nous devons espérer que l'accord s'établira sur tous les articles, au moins sur presque tous, et que dés lors les perceptions de droits sur la valeur déclarée no constitueront dans nos tarifs que la plus rare exception.

La volonté de Votre Majesté est que cette conversion en droits spécifiques soit précédée d'une enquête approfondie et minutieuse ; le Ministre du commerce prendra très prochainement les mesures nécessaires pour commencer cette grande information.

XII. Quant à présent, le seul point que nous avons à examiner est celui de savoir si les deux limites majcima de 30 et de 25. p. 0/0 successivement applicables aux marchandises prohibées jusqu'à ce jour et à leurs similaires non prohibés ont été sagemont établies.

Pour fixer nos convictions à cet égard, nous ne nous sommes pas livrés, sur le prix de revient do chaque article, a des études hérissées de détails et de contradictions qui sont bien rarement un guide sûr pour les convictions. Nous avons envisagé les conditions fondamentales de la production dans notre pays, sans négliger les différences topographiques que n'effacent pas les doctrines, mais en ayant le sentiment profond de la virilité de notre industrie et une légitime confiance dans sa force et dans sa perfectibilité.

Nous n'hésitons pas à dire, des l'abord, que pour le plus grand nombre des articles énumérés dans le Traité, l'application de ces limites maxima serait absolument inutile, stériliserait les pensées de réforme proclamées par Votre Majesté et substituerait à la levée des prohibitions des droits protecteurs qui n'en seraient que la puérile synonymie. Mais l'enquête qui va avoir lieu nous guidera dans es gradations à établir, et mettra l'administration publique en position d'éviter dans ses propositions au gouvernement anglais les insuffisances et les exagérations.

Si, en dehors des articles auxquels nous venons de faire allusion, nous recherchons quelles sont les causes générales d'infériorité de nos grandes industries textiles vis-à-vis des industries similaires anglaises, nous ne pouvons les rencontrer que dans les éléments suivants :

Matières premières, frais de premier établissement, capital, exploitation, maind'œuvre.

Dégrevés de droits, les cotons en laine ne sont pas plus chers en France qu'en Angleterre; les entrepôts du Havre et de Liverpool ne signalent pas de différences sensibles. Le prix de la laine ne rencontrera dans les surtaxes de provenance et de pavillon qu'une cause légère de surélévation.

Les frais de premier établissement, eu égard à l'emploi de la fonte et du fer qui entrent dans l'outillage d'une manufacture, sont plus élevés en France qu'en Angleterre ; l'amortissement annuel doit donc être plus élevé dans un pays que dans l'autre. Cette différence est facile à chiffrer :

Le loyer du capital peut être plus élevé pour notre industrie; cette disproportion est de celles que le développement des relations internationales tend chaque jour à atténuer et à faire disparaître.

L'exploitation quotidienne est grevée par l'emploi de la houille dont le prix est de beaucoup supérieur à celui qui existe en Angleterre. Un comité, défenseur énergique de notre législation douanière actuelle, déterminait, il y a quelques mois, arithmétiquement, l'importance de cette charge; il établissait que pour 1 kilogramme de coton filé d'une valeur de .'J francs, on dépensait pour 6 c. 1/2 de houille. La valeur de la houille représente donc 2 1/4 p. 0/0 du prix du coton filé.

Quant à la main-d'œuvre, il est toujours difficile d'établir des termes de comparaison d'une rigoureuse exactitude. Le salaire est sans doute réglé par l'état économique du pays : mais avant tout il est proportionnel à l'habileté de Pou-

vrier. Or, cet élément échappe aux calculs généraux. Toutefois, il est généralement vrai qu'en France la main-d'œuvre est moins chère qu'en Angleterre. L'ouvrier anglais est réputé plus actif, mais son œuvre est moins perfectionnée. De plus, le travail est de soixante heures par semaine dans la Grande-Bretagne, pendant qu'il est de soixante-douze heures en Franco. L'ensemble de ces faits n'établit donc sur ce point aucune cause d'infériorité pour la production française.

XIII. L'examen rapide de ces conditions générales de notre industrie comparées avec colles de l'industrie de la Grande-Bretagne, prouve que les sentiments de la plus grande prudence ont dirigé les négociateurs français dans les stipulations du Traité. Cet examen démontre que les reproches qui se sont élevés dans certains centres manufacturiers à la seule nouvelle d'une convention internationale, ont été le fruit do l'irréflexion, de la crédulité, quelquefois même do sentiments et de passions plus blâmables.

Certes, nous reconnaissons franchement, loyalement, que l'esprit de cette convention a été d'ouvrir le marché français à celles des industries de nos voisins qui en étaient jusqu'à ce jour absolument exclues. Mais qu'à la faveur de ces modifications douanières elles réussissent à l'envahir et à l'inonder, c'est ce quo nous refusons énergiquement d'admettre.

La concurrence, sagement réglée, produira des effets tout différents de ceux que lui assignent des prévisions pessimistes; elle agira, nous l'avons dit, comme un stimulant salutaire et non comme une cause de ruine. Ceux-là même qui l'appréhendaient le plus seront les premiers à en recueillir les bénéfices.

L'histoire des réformes commerciales est la pour les instruire et les rassurer. Un court laps de temps ne se sera pas écoulé après l'admission des produits similaires anglais que déjà nos industriels, avec leur vive et prompte intelligence, s'en seront approprié les qualités particulières et le cachet original. Pour eux, imiter c'est perfectionner et souvent innover. Si, lors dé l'Exposition de 1865, un coup d'œil rapide jeté sur le département britannique leur a suffi pour saisir plus d'un secret de fabrication, à quel progrès ne pourra pas les conduire une étude plus attentive, plus sérieuse et désormais moins désintéressée, de produits qu'ils avaient considérés, jusqu'alors, comme des spécimens isolés, surtout lorsque, grâce à l'abaissement des droits sur les machines et sur les mécaniques, ils pourront se procurer les appareils et les instruments ingénieux qui servent à les confectionner.

Nos industriels n'attendront pas la date du 1er octobre 1861 pour se livrer à ces essais et à ces perfectionnements. Déjà un grand nombre d'entre eux, plusieurs Chambres de commerce, animés du -zèle le plus louable, sollicitent et obtiendront certainement de l'administration supérieure l'autorisation d'importer des marchandises anglaises dont ils veulent étudier et imiter la fabrication pour se préparer à soutenir la concurrence.

Sous le rapport de la variété et de la perfection de leurs produits, nos deux grandes industries de la laine et du coton n'ont rien à envier à l'Angleterre. La supériorité de celle-ci n'est réelle que pour certains genres de tissus purs ou mélangés dont les fabricants anglais ont eu jusqu'à ce jour le monopole, et que les besoins de la consommation à bon marché des classes laborieuses, comme les exigences du marché extérieur, particulièrement du marché transatlantique, les ont amenés à produire. Ces étoffes, qui constituent souvent d'heureuses et importantes spécialités, nous sont presque inconnues en France ; qu'elles s'introduisent en quantité suffisante pour frapper le regard et exciter l'émulation de nos manufacturiers, de nos contre-maîtres, de nos simples ouvriers, et la spécialité anglaise tombera bientôt dans notre domaine. Les populations ouvrières se vêtiront à meilleur marché et ce sera là un immense bienfait. Nous nous chargerons à notre tour d'approvisionner la consommation étrangère, et nous suivrons nos concurrents sur les marchés dont ils nous ont montré le chemin. Il y a là, pour nos industries textiles, un avenir certain qui les dédommagera du sacrifice momentané et d'ailleurs fort modéré, qui leur est demandé dans l'intérêt général.

XIV. Ce qui assure à nos industries une compensation non moins avantageuse,

c'est l'essor que va prendre la consommation intérieure sous la féconde influence de la paix. Comment nos producteurs ne tiendraient-ils pas compte des besoins nouveaux que l'état avancé de la civilisation fait naître même dans les classes inférieures de la population ? Comment no chercheraient-ils pas à rendre cette consommation progressive en répartissant leurs bénéfices légitimes sur une plus grande masse d'objets produits et en diminuant ainsi le prix de chaque article !

Le spectacle de ce qui se pause à nos frontières n'est-il pas de nature à inspirer aux manufactures françaises la plus juste confiance dans l'avenir !

Ces grandes industries du Nord de la France, si promptes a s'émouvoir, ne sont séparées que par une ligne conventionnelle des industries do la Bclgiquo qui ont prospéré d'une manière si prodigieuse sous un régime libéral.

Les provinces de l'Alsace et celles de l'Est, théâtre d'une si grande activité industrielle, sont limitrophes, d'un côté, du Zollverein dont les réformes ont si énergiquement développé la production et les relations commerciales depuis plusieurs années ; de l'autre côté, de ces cantons suisses éloignés de toute relation maritime, privés jusqu'à ce jour de bonnes voies de communication, placés sous un régime de liberté commerciale presque complet et qui ont atteint ubo supériorité et une force industrielles assez grandes pour repousser la puissante Angleterre de plusieurs marchés du monde.

En serait-on réduit à alléguer qu'entre ces populations voisines et amies, Dieu a irrégulièrement réparti les forces les aptitudes et les courages ! 11 y aurait impiété k le penser. Mais Dieu n'assure les grands et durables succès qu'aux patients efforts, aux puissantes activités. C'est dans ces luttes fécondes que Votre Majesté engage l'industrie française, en la préparant à les soutenir par l'allégement de ses charges, par des prêts temporaires destinés à améliorer le matériel et à transformer les outillages, par ces sollicitudes sympathiques et ces énergiques concours que peut donner l'État dans l'exercice de sa mission tutélaire.

XV. Les droits actuels sur la houille sont de 3 fr. 60 c. la tonne, décime compris, lorsque l'importation lieu par la frontière de mer des Sables d'Olonne à Dunkerque. Ce droit est de 1 fr. 80 c. par toutes les autres frontières de terre ou de mer, à l'exception de celles de la Meuse, pour lesquelles lo droit est de

Le droit sur le coke est de moitié en sus de celui fixé pour la houille.

Ce système des zones a été depuis longtemps attaqué, notamment par les Chambres de commerce de Nantes et de Rouen comme constituant une injuste inégalité entre les citoyens d'un mémo État. Les défenseurs de ce système soutenaient que les droits avaient été calculés précisément pour maintenir l'égalité entre les nombreux consommateurs de la houille. Ces combinaisons législatives si délicates, si compliquées, si périlleuses ont été et devraient être modifiées et renversées par l'ouverture de nouvelles voies de communication, notamment des chemins de fer, et par les tarifs différentiels que les Compagnies ont dû adopter pour développer la consommation.

Le Traité place sous le même régime la houille et le coke. Si ce dernier combustible a une plus grande valeur, il ne semble pas pour cela comporter l'établissement de droits plus élevés, car il est à la fois plus encombrant et d'un transport plus coûteux et plus difficile.

La convention remplace le droit de 3 fr. 60 c. par celui do l fr. 80 c, et décide que d'ici à quatro années la houille et le coke payeront un droit unique par toutes les frontières de terre et de mer.

XVI. Ces dispositions seront accueillies avec reconnaissance par toutes les industries. Elles ne nuiront à aucun degré aux intérêts légitimes de, la production houillère en France. Et d'abord il e»t de toute évidence que la modification consentie intéresse exclusivement les houillères du Nord au profit desquelles avait été établie, dans l'origtne. la zone supprimée aujourd'hui.

Or, les houillères anciennes d'Anzin, les houillères plus récentes du Pas-de- Calais placées les unes et les autres sur des voies do communication perfectionnées n'ont rien a craindre de la concurrence anglaise. La consommation croissante absorbera tous les produits, et, pour assurer mieux leurs bénéfices, les ex-

ploitants de houille n'auront qu'à baisser un peu leur prix pour faire progresser cette consommation.

Par un article spécial, les deux Hautes Puissances Contractantes ont pris l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit à la sortie de ce combustible. L'intérêt de l'Angleterre nous rassurait complètement sur une telle éventualité. Toutefois, nous avons voulu nous prémunir contre les inquiétudes si complaisamment répandues dans nos centres manufacturiers au début de la dernière campagne d'Italie et garantir par un contrat bi-latéral les approvisionnements de nos usines établies sur le littoral et de notre marine marchande à vapeur.

XVII. La disposition la plus considérable que nous ayons encore à examiner est celle relative aux fontes, aux fers et à leurs dérivés.

Les stipulations qui concernent ces produits ont constitué la partie la plus délicate de nos négociations avec les plénipotentiaires anglais.

Le droit actuel sur la fonte est de -18 francs la tonne, les 2 décimes compris ; celui sur les fers de gros échantillon est de 120 francs.

Le négociateurs de la Grande-Bretagne demandaient la réduction des droits sur. les fontes, les fers et les aciers a un chiffre de 15 p. 0/0 ad valorem.

Dans l'enquête a laquelle s'est livrée Votre Majesté sur les questions générales que soulevait la négociation, l'Empereur a porté spécialement son attention sur cette grande industrie du fer. Il a interrogé directement sur les conditionsd'existenec de nos hauts fourneaux à la houille et au bois, des hommes considérables qui se recommandaient à la fois par leurs études scientifiques, leur expérience personnelle des faits et leur désintéressement.

Cette enquête a démontré que les propositions britanniques pourraient faire courir des dangers sérieux et immédiats à la métallurgie française. Elles ont été repoussées. Les droits a l'importation de la fonte et du fer ont, en conséquence, après de longs débats, été fixés à un maximun de 30 p. 0/0 de la valeur jusqu'au 1" octobre 1861 et de 25 p. 0/0 à partir de la même époque. Les bases d'évaluation fixées pour les autres produits sont applicables a la fonte et au fer. L'enquête prochaine démontrera s'il n'est pas nécessaire d'atteindre ces limites maxima. Toutefois Votre Majesté a pensé qu'une incertitude trop absolue sur ce grave sujet exposerait à des inquiétudes fâcheuses une industrie fondamentale de ce pays ; ainsi, pour les fers de gros échantillon et les rails actuellement grevés d'un droit de 12 francs, les 2 décimes compris, l'article 17 du Traité déclare que le droit sera de 7 francs les 100 kilogrammes pendant la première période, et de 6 francs pendant la seconde.

XVIII. Ces tarifications nous paraissent devoir concilier, dans la plus sage mesure, les intérêts contraires engagés dans cette question économique.

« Le fer, écrivait Turgot, n'est pas seulement une denrée de consommation utile aux différents usages de la vie; le fer qui s'emploie en meubles, en ornements, en armes, n'est pas la partie la plus considérable des fers qui se fabriquent et se vendent, c'est surtout comme instrument nécessaire à la pratique de tous les arts sans exception que ce métal est si précieux, si important dans le commerce. »

Combien ces vérités ont acquis plus d'énergie et plus de puissance dans le siècle actuel! Partout les efforts de l'homme substituent à la pierre et au bois le fer et la fonte. Dans les édifices publics et les plus modestes habitations, dans les grandes manufactures et les plus simples ateliers, l'architecte remplace les poutres volumineuses et les soliveaux par le fer, et obtient à la fois une économie de prix et d'espace.

Les fleuves sont franchis à l'aide d'immenses arceaux de fonte dont les proportions cyclopéennes étonnent le regard et provoquent l'admiration. La marino militaire ne fait plus du bois que l'élément secondaire de ses constructions navales ; la marine marchande à vapeur imite ces progrès et quelquefois les devance.

L'agriculture, forcée de compenser la rareté des bras et l'élévation des salaires par des instruments économiques, multiplie l'emploi du fer dans ses exploitations, et ses efforts s'appliquent à un intérêt fondamental dans toute société

la production et le prix des denrées alimentaires. La nécessité de relier nos provinces les plus reculées aux grandes lignes de fer qui sillonnent aujourd'hui le territoire, apparaît chaque jour comme plus impérieuse et se formule comme une règle de haute justice distributive, quelquefois même comme une accusation d'oubli et d'abandon.

Pour le mouvement de toutes ces vastes entreprises qui sont la vie même do la nation, l'intérêt capital n'cst-il pas d'obtenir le fer à bon marché ?

Toutefois, si puissantes que soient ces considérations, si légitimes que puissent être les espérances d'une grande consommation facilitée par l'abaissement des prix, il était impossible de méconnaître les avantages exceptionnels que procure aux maîtres de forges anglais le rapprochement du minerai et do la houille ainsi que la modicité des prix de ce combustible dans la Grande-Bretagne. Aussi, pour contenir la concurrence étrangère dans de justes limites, l'administration devra venir résolument en aide à la métallurgie française, en faisant exécuter avec une infatigable sollicitude tous les travaux, toutes les voies de communication destinées a favoriser de la manière la plus économique la production et la circulation de la houille ou du bois, les transports de minerai, la fabrication do la fonte et du fer. La réalisation de cette partie si importante du programme dressé par V. M. sera poursuivie avec la volonté la plus énergique.

XIX. Nous avons négligé dans cet exposé, quoique bien long déjà, l'analyse de nombreuses dispositions secondaires, qui s'expliquent et se justifient d'elîîsinémes. Nous devons cependant signaler parmi elles quelques stipulations qui ont une plus grande importance.

L'article 9 décide que le droit d'importation pour celles des marchandises françaises dont les similaires anglais sont soumis à un droit d'accise ne dépassera pas le taux de cet impôt intérieur, et cet article fait l'application immédiate de ce principe de réciprocité au papier de tenture, sauf une légère surtaxe, et au carton.

L'article 12 pose une règle de probité commerciale trop souvent violée, celle de la propriété internationale des marques et dessins de fabrique. Cette clause eût-elle été contraire à quelques intérêts d'un commerce parasite, quo nous n'aurions pas hésité à en proposer l'adoption ; mais, en réalité, notre industrie, celle notamment qui emploie les matières textiles, est trop souvent victime de la contrefaçon do ses dessins. Les étoffes sont imitées et contrefaites quelquefois même avant d'avoir été livrées au public. Des Traités nombreux ont garanti la propriété littéraire entre les divers pays. Ce genre de propriété industrielle se recommande par les mêmes considérations et a le droit d'obtenir, par les Traités ou par les lois, une disposition qui la protège contre la fraude.

L'article 10 établit la règle d'une complète et loyale réciprocité entre les bâtiments des deux marines marchandes et les marchandises dont ils sont chargés, pour tout ce qui concerne le traitement local, les droits et les frais dans les ports, les bassins, les chantiers, les rades, les havres et les rivières des deux pays.

L'article 3 témoigne de la haute sollicitude de Votre Majesté pour notre navigation en stipulant que les droits fixés à l'importation des marchandises anglaises sont indépendants des droits différentiels de pavillon et de provenance. La marine du commerce est un des premiers éléments de notre puissance et constitue un de nos grands intérêts nationaux ; nous ne saurions exposer prématurément le pavillon français à une concurrence qu'il pourrait n'être pas en état de soutenir. Les modifications dont seraient susceptibles les surtaxes qui le protègent exigent encore des études approfondies.

Enfin, l'article 18 déclare applicables toutes les dispositions de ce Traité à cette magnifique possession si voisine do nos cétes qui est l'objet de la sollicitude spéciale de Votre Majesté.

XX. Nous avons, Sire, examiné dans leurs détails les clauses du Traité soumis à Votre haute appréciation. Qu'il nous soit permis, en terminant, d'en résumer en quelques mots ia portée et le caractère.

Et, d'abord, dans cette étude, nous n'avons certainement pas voulu comparer des avantages à des inconvéniens et dresser une sorte do compte de profits et

pertes pour les deux pays, compte dont le solde constituerait, suivant les appréciations, le bénéfice acquis à l'une des deux puissances sur l'autre.

Non, à nos yeux, et les modifications du tarif anglais et la réforme de notre législation douanière convergent au même but , préparent à un égal degré do nouveaux éléments de prospérité publique pour les doux pays. Cette lutte pacifique n'amènera ni victoires ni défaites, mais produira de louables émulations, des enseignements mutuels, des perfectionnements réciproques.

Inspirées par les sentiments de justice et de bienveillance mutuelle qui animent les Gouvernements respectifs , ces Conventions assureront le règlement équitable et le développement progressif des relations entre les deux Etats et consolideront l'alliance des deux peuples.

Le commerce, qui, selon le langago de Mollien, « tend a faire des productions de chaque partie du globe une propriété commune à tous les peuples, qui a fait de l'Europe une grande famille, et qui, à côté des passions qui divisent les princes, a place le contre-poids des besoins mutuels et des intérêt réciproques, » poursuivra, libre d'entraves surannées, Bon œuvro de développement et de fécondation de la richesse des deux nations.

L'industrie devra sans doute renouveler sur quelques points un outillage arriéré, remplacer des mécanismes incomplets et rechercher par de sérieux efforts la possibilité de produire économiquement ; mais le succès récompensera largement de tels sacrifices, et la production française sortira plus vigoureuse et plus florissante de ces épreuves salutaires.

Toutes ces prospérités profiteront directement à ces populations nombreuses dont V. M. a étudié avec tant d'ardeur les intérêts et les besoins et qu'elle environne de ses constantes sollicitudes. Elles se traduiront pour l'ouvrier en allégement danB les fatigues de sa tâche, en régularité sinon on élévation de son salaire, en diminution de prix pour tous les objets qu'il consomme et que son travail doit procurer à sa famille.

La constitution économique du pays, grâce au développement des forces inanimées, sera moins troublée que dans le passé par cette sorte de déclassement de population que l'industrie opère au préjudice de l'agriculture, et l'équilibre, violemment rompu depuis quelques années, tendra à se rétablir.

En même temps V. M. fera exécuter les travaux nécessaires à la force et à la prospérité d'un grand Etat , et avant peu ces témoignages de reconnaissance qui do tous nos grands ports de mer, de nos provinces viticoles , du sein des industries do Lyon , de Saint-Etienne et d'autres grandes cités manufacturières sont arrivés au pied du Tréne, ne rencontreront dans le pays, éclairé sur ses véritables intérêts, parmi les chefs d'industrie résolus à la lutte, ni résistance, ni refus d'adhésion.

C'est avec une confiance profonde que nous soumettons le Traité do commerce du 23 janvier a l'approbation de V. M.

Nous sommes, Sire, do V, M., les très-humbles, très-obéissants serviteurs et fidèles sujets.

Paris, le 24 janvier 1860.

Le Président du Conseil d'État, chargé Le Ministre Secrétaire d'État au Départepar intérim du Département des ment de l'Agriculture , du Commerce et

Affaires Étrangères, J. Baroche. des Travaux Publics, E. Rocher.

Convention conclue à Paris, le 22 février 1860, entre la France et la Grande-Bretagne, relativement aux prises pendant l'expédition contre la Chine. (Ech. des ratif., à Paris, le 1er mars.) (1).

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine du Royaume-

(1) V. ci-après, p. 35, la décision impériale du 28 mars 1860, sur les principes de droit maritime, qui devront être appliqués pendant les hostilités contre la Chine.

Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande,, voulant déterminer la juridiction à laquelle devra appartenir le jugement des prises qui dans le cours des opérations qui vont être entreprises contre la Chine, pourront être opérées en commun par les forces navales des deux nations, ou des prises qui pourront être faites sur des navires marchands appartenant aux sujets de l'un des deux pays par les croiseurs de l'autre , et voulant régler en même temps le mode de répartition des produits des prises effectuées en commun comme aussi le mode de partage des trophées et du butin pris par leurs armées de terre combinées, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :

S. M. l'Empereur des Françaais, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au Département des Affaires Etrangères;

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Très-Honorable Henri-Richard-Charles comte Cowley, vicomte Dangan, baron Cowley, Pair du Royaume-Uni, membre du Conseil privé de S. M. B., chevalier Grand-Croix du Très-Honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de sadite Majesté près S. M. l'Empereur des Français;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces navales des deux pays, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par l'officier qui aura eu le commandement supérieur dans l'action.

Art. 2. Lorsqu'une priso sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.

Art. 3. En cas de capture d'un bâtiment do la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en appartiendra toujours à la juridiction du pays du bâtiment capturé; la cargaison suivra, quant à la juridiction, le sort du bâtiment.

Art. 4. En cas de condamnation dans les circonstances prévues par les articles précédents :

1° Si la capture a été faite par des bâtiments des deux nations, agissant en commun, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera divisé en autant de parts qu'il y aura d'hommes embarqués sur les bâtiments capteurs, sans tenir compte des grades, et les parts revenant aux hommes embarqués sur les bâ-

timents de la nation alliée seront payées et délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le Gouvernement allié à les recevoir, et la répartition des sommes revenant aux bâtiments respectifs sera faite par les soins de chaque Gouvernement, suivant les lois et les règlements du pays ;

2° Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, le partage, le payement et la répartition du produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, auront lieu également de la manière indiquée ci-dessus.

3° Si la prise faite par un croiseur'de l'un des deux pays a été jugée par les tribunaux de l'autre, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera remis de la môme manière au Gouvernement du capteur, pour être distribué conformément à ses lois et règlements.

Art. 5. Les commandants des bâtiments de guerre de Leurs Majestés se conformeront, pour la conduite et la remise des prises, aux instructions jointes à la présente Convention, et que les deux Gouvernements se réservent de modifier, s'il y a lieu, d'un commun accord.

Art. 6. Lorsque, pour l'exécution de la présente Convention, il y aura lieu de procéder à l'estimation d'un bâtiment de guerre capturé, cette estimation portera sur sa valeur effective, et le Gouvernement allié aura la faculté de déléguer un ou plusieurs officiers compétents pour concourir à l'estimation. En cas de désaccord, le sort décidera quel officier devra avoir la voix prépondérante.

Art. 7. Les équipages des bâtiments capturés seront traités suivant les lois et règlements du pays auquel la présente Convention attribue le jugement de la capture.

Art. 8. Quant au mode de partage des trophées et du butin pris par les armées de terre combinées de Leurs Majestés, il est convenu :

1° Que les drapeaux, canons et autres objets susceptibles d'être considérés comme trophées, pris par des corps ou parties de corps, appartenant aux armées de terre des deux pays et agissant en commun, avec ou sans le concours des forces navales combinées, seront partagés par moitié entre les deux Gouvernements;

2° Que ce partage aura lieu par corps d'armées ;

3° Qu'un tirage au sort entre les deux commandants en chefs déterminera le premier choix pour chaque nature de trophées;

4° Que le partage du butin et de la valeur des trophées, tels que canons, caissons et autres objets susceptibles d'évaluation, aura lieu entre les deux Gouvernements, suivant le nombre d'hommes qui auront concouru à la capture, et sans déduction de ceux qui auront

péri dans l'action, pour que le produit puisse en être distribué, selon la législation intérieure de chaque pays :

5° Que les questions contentieuses qui pourraient s'élever à l'occasion du partage du butin seront décidées par une commission mixte, établie à Paris, et formée de deux délégués, l'un français, l'autre anglais, désignés par les Gouvernements respectifs. Ces délégués, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, choisiront deux personnes, dont l'une sera désignée par le sort pour agir comme surarbitre dans tous les cas où ils pourraient eux-mêmes être en désaccord. La décision des délégués ou, le cas échéant, du surarbitre, sera définitive et sans appel ;

6° Que lorsqu'il y aura lieu de faire sur place l'évaluation d'un objet pris, cette évaluation sera faite par une commission mixte, composée d'officiers compétents.

Art. 9. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de dix jours, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 22» jour du mois de février 1860.

Thouvenel. Cowlet.

Annexe à la convention dn 28 février 1860.

Instructions pour les commandants des bâtiments de guerre de S. M. l'Empereur des Français et de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande.

Vous trouverez ci-joint copie d'une Convention signée le 22 février 1860, entra S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Roine du royaume uni de la (îrande- Bretagne et d'Irlande, pour régler la juridiction à laquelle devra appartenir le jugement des prises opérées en commun par les forces navales alliées ou faites sur des navires marchands appartenant aux sujets de l'un des deux Etats par les croiseurs de l'autre, ainsi que le mode de répartition du produit des prises effectuées en commun.

Pour assurer l'exécution de cette Convention, vous aurez à vous conformer aux instructions suivantes :

Art. 1". Lorsque, par suite d'une action commune, vous serez dans le cas de rédiger le rapport ou le procès-verbal d'une capture, vous aurez soin d'indiquer avec exactitude les noms des bâtiments de guerre présents à l'action, ainsi que de leurs commandants, et, autant que possible, le nombre d'hommes embarqués à bord de ces bâtiments au commencement de l'action, sans distinction de grades.

Vous remettrez une copie do ce rapport ou procés-verbal à l'officier de la puissance alliée qui aura eu le commandement supérieur dans l'action, et vous vous conformerez aux instructions de cet officier en ce qui concerne les mesures à prendre pour la conduite et le jugement des prises ainsi faites en commun sous son commandement.

Si l'action a été commandée par un officier de votre nation, vous vous conformerez aux règlements de votre propre pays, et vous vous bornerez à remettre à

Art. 2. Lorsque vous aurez effectué une capture en présence et en vue d'un bâtiment do guerre allié, vous mentionnerez exactement dans le rapport que vous rédigerez, s'il s'agit d'un bâtiment de guerre, et, dans le procès-verbal de capture, s'il s'agit d'un bâtiment de commerce, le nombre d'hommes que vous aviez à bord au commencement de l'action, sans distinction de grades, ainsi que le nom du bâtiment de guerre allié qui se trouvait en vue, et, s'il est possible, le nombre d'hommes embarqués à bord, également sans distinction de grades. Vous remettrez une copie certifiée de votre rapport ou procès-verbal au commandant de ce bâtiment.

Art. 3. Lorsque, en cas de violation de blocus, de transport d'objets de contrebande, de troupes de terre ou de mer ennemies, ou de dépêches officielles de ou pour l'ennemi, vous serez dans le cas d'arrêter et saisir un bâtiment de la marine marchande du pays allié, vous devrez :

1° Rédiger un procès-verbal énonçant le lieu, la date et le motif de l'arrestation, le nom du bâtiment, celui du capitaine, le nombre des hommes de l'équipage, et contenant, en outre, la description exacte de l'état du navire et de sa cargaison ;

2° Réunir en un paquet cacheté, après en avoir fait l'inventaire, tous les papiers de bord, tels que actes de nationalité ou de propriété, passe-ports, chartesparties, connaissements, factures et autres documents propres à constater la nature et la propriété du bâtiment et de la cargaison ;

3° Mettre les scellés sur les écoutilles ;

4° Placer à bord un officier avec tel nombre d'hommes que vous jugerez convenable, pour prendre le bâtiment en charge et en assurer la conduite ;

5» Envoyer le bâtiment au port le plus voisin de la puissance dont il portait le pavillon ;

6° Faire remettre le bâtiment aux autorités du port où vous l'aurez fait conduire, avec une expédition du procès-verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés, et avec le paquet cacheté contenant les papiers de bord.

Art. 4. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il en aura faite, ainsi que la délivrance qu'il aura faite du paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés.

Art. 5. En cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors d'étal de continuer sa route, ou en cas de trop grand éloignement, l'officier chargé de conduire dans un port de la puissance alliée une prise faite sur la marine marchande de cette puissance pourra entrer dans un port de son propre pays ou dans un port neutre, et il remettra sa prise à l'autorité locale, s'il entre dans un port de son pays, et au consul de la nation alliée, s'il entre dans un port neutre, sans préjudice des mesures ultérieures à prendre pour le jugement de la prise. Il veillera, dans ce cas, à ce que le rapport ou procès-verbal et l'inventaire qu'il aura rédigés, ainsi que le paquet cacheté contenant les papiers de bord , soient envoyés exactement à la juridiction chargée du jugement.

Art. G. Vous ne considérerez point comme prisonniers et vous laisserez librement débarquer les femmes, les enfants et les personnes étrangères au métier des armes ou a la marine, qui se trouveront à bord des bâtiments arrêtés.

Sauf cette exception et celle que vous suggérera le soin de votre sûreté, vous ne distrairez aucun individu du bord ; dans tous les cas, vous conserverez à bord le capitaine, le subrécargue et ceux dont le témoignage serait essentiel pour le jugement de la prise.

Vous traiterez comme prisonniers de guerre, sauf l'exception ci-dessus indiquée au paragraphe 1er, tous les individus quelconques trouvés à bord des bâtiments ennemis.

Vous n'imposerez à la liberté des sujets alliés ou neutres trouvés sur les bâtiments alliés ou neutres . d'autre restriction que celle qui pourra être nécessaire pour la sécurité du bâtiment.

Quant à vos nationaux, vous les traiterez conformément aux instructions générales dont vous êtes muni, et vous n*aurez, en aucun cas, à les remettre ft une juridiction étrangère.

Les hommes distraits exceptionnellement du bord des bâtiments capturés devront être ultérieurement renvoyas dans leur paya, s'ils appartiennent à la nation alliée; et, s'ils sont neutres ou ennemis, ils seront traités comme s'ils se fussent trouvés sur des bâtiments capturés par vous isolément.

Thouvknbl. Cowlbt.

Ultimatum du Gouvernement Français notifié le 9 mars 1860 au Cabinet

de Pékin.

Le Soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M l'Empereur des Français, ayant rendu compte a son gouvernement de la réception qui lui a été faite au mois de juillet dernier à l'embouchure de la rivière de Tien-Tsin, lorsqu'apres avoir dûment notifié à S. Ex. le Principal Secrétaire d'Etat de la Chine son intention de se rendre à la capitale pour y effectuer l'échange des ratification du traité conclu à Tien-Tsin l'année précédente, conformément à la clause finale dudit traité, il s'y est présenté pour accomplir sa mission, a reçu l'ordre du gouvernement de S. M. l'Empereur des Français d'adresser aux Ministres Secrétaires d'Etat les demandes et les déclarations suivantes comme les conditions expresses qu'il met au maintien de la bonne harmonie entre les deux Empires :

1° Le Cabinet de Pékin, par l'organe du Principal Secrétaire d'État de la Chine, adressera au Soussigné, comme représentant de S. M. l'Empereur des Français, dans une lettre officielle, des excuses formelles pour l'attaque dont le pavillon de la marine Impériale Française, réuni à celui de S. M. la Heine de la Grande Bretagne, a été l'objet au mois de Juin dernier devant Takou ;

2° Le Principal Secrétaire d'État de la Chine donnera, au nom de son Souverain, au Soussigné, l'assurance que lorsqu'il se rendra à la capitale pour l'échange des ratifications du traité, il pourra arriver Bans obstacle jusqu'à Tien-Tsin à bord d'un navire Français, et que les autorités Chinoises prendont ensuite les mesures nécessaires pour que le Soussigné et sa suite soient conduits avec les honneur, convenables de Tien-Tsin à Pékin ;

3e Le gouvernement de l'Empereur de la Chine déclarera, dans sa réponse à la présente notification, qu'il est prêt à échanger à Pékin les ratifications du traité conclu à Tien-Tsin le 27 Juin 1858 entre S. Exc. le Baron Gros, Commissaire Extraordinaire do S. M. l'Empereur des Français et LL. Exc. les Plénipotentiaires Chinois Koueï-Siang et Houa-Cha-Na. De son cdté le gouvernement de l'Empereur des Français déclare, par l'organe du Soussigné, son représentant, qu'il n'a plus désormais à invoquer, dans la question de la résidence de son Ministre à Pékin, autre chose que les clauses des traités , c'est-à-dire qu'il reprend le droit de se prononcer, s'il le juge convenable, pour un séjour permanent de sa légation dans cette capitale, du moment que le gouvernement de S. M. Britannique, n'étarft plus lié par l'arrangement consenti par S. Exc. Lord Elgin avec les Commissaires Chinois, a repris lui-même le droit de réclamer sur ce point l'exécution pleine et entière de l'article de son traité ;

4° Le gouvernement Chinois s'engagera à payer à celui de S. M. l'Empereur des Français une indemnité proportionnée aux charges que la nécessité où l'a mis la conduite de ce gouvernement d'envoyer une seconde fois des forces navales et militaires à une aussi grande distance, a fait de nouveau peser sur le Trésor Français ;

5° Le Soussigné, enfin, a reçu l'ordre de notifier au gouvernement de S. M. l'Empereur de la Chine qu'il lui est accordé un délai de 30 jours, à compter de

(1) Un ultimatum semblable et daté du même jour a été notifié au gouvernement Chinois par le ministre d'Angleterre. V. ci-apres, p. 42, le mémorandum du 4 avril sur le rejet de l'Ultimatum du 9 mare.

CHINE

la remise de la présente notification, pour accepter sans réserve les conditions ci-dessus énoncées, à l'expiration duquel délai, si le cabinet de Pékin n'a pas fait parvenir son acceptation formelle au Soussigné, son silence sera considéré comme un refus.

A. DE BoCRBOULON.

Traité conclu à Turin, le 24 mars 1860, entre la France et la Sardalgne, pour la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice à la France.

(Ech. des ratif., à Turin, le 30 mars.) (1).

I. Rapport adressé à l'Empereur, par le Ministre des Affaires Etrangères,

au sujet du traité du 24 mars.

Sire, j'ai l'honneur de soumettre à V. M. le décret de promulgation du Traité signé à Turin le 24 mars dernier, et en vertu duquel S. M. le Roi Victor-Emmanuel, en transférant à l'Empereur tous ses droits et titres sur la Savoie et l'arrondissement de Nice, a consenti à la réunion de ces deux pays au territoire de la France.

Le parlement sarde vient de sanctionner par un vote solennel la cession opérée d'abord par le Souverain, et ratifiée ensuite par le vœu des populations destinées à devenir françaises. Jamais la légitimité d'une transaction internationale ne fut plus solidement établie.

L'accomplissement régulier et successif de cet ensemble de conditions, rapproché de l'exposé préalablement soumis aux cours signataires de l'acte général de Vienne pour leur faire apprécier les motifs qui ont déterminé la demande adressée par V. M. à S. M. le Roi de Sardaigne, fait ressortir le caractère entièrement exceptionnel de la nouvelle acquisition de la France.

Ce n'est pas une pensée d'ambition qui a dirigé la politique impériale ; c'est un sentiment de prévoyance. V. M. n'a pas poursuivi une conquête : elle ft cherché une garantie. Ce n'est pas à la force qu'elle a eu recours pour se l'assurer, c'est de l'amitié et de la reconnaissance d'un souverain qu'elle l'a obtenue; et la valeur de cette garantie est doublée par l'élan spontané et unanime des populations qui en seront désormais les gardiennes.

V. M. et la France, Sire, peuvent être fières d'un succès, qui ajoute à leur prestige moral sans qu'il en résulte pour aucune puissance la lésion d'un intérêt légitime ou un sacrifice d'amour-propre. En effet, par l'article 2 du Traité de Turin, les conditions spéciales dont l'Europe, à la demande de la Sardaigne, a entouré la possession d'une partie de la Savoie sont maintenues, et notre loyauté nouB impose le devoir de les respecter à l'égal de la neutralité de la Suisse, en attendant qu'une prochaine entente avec les cours signataires de l'acte pfenéral de Vienne et avec la Confédération helvétique elle-même ait arrêté le règlement définitif de cette question.

Que V. M. veuille donc revêtir do sa signature le décret ci-joint, qui forme une belle page de l'histoire d'un règne déjà si fécond en prospérités.

Je suis avec respect, etc. Thouvknkl.

Paris, lo 11 juin 1860.