DANS
les Tilles
80,000 Ames et au-dessus.
les villes de moins de
80,000 âmes.
llf
Art. 5. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux, les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront à ce titre, de la protection stipulée par l'aiticle Ier en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur, par rapport
1er MAI 1861.
à la version qu'il a donnée do l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, si ce n'est dans le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays jouira seul du droit de traduction pendant cinq années, à partir du jour de la première traduction de son ouvrage autorisée par lui, sous les conditions suivantes :
1° L'ouvrage original sera enregistré et déposé en France ou en Belgique, dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'article 3 ;
2* Il faudra que l'auteur ait indiqué, on tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ;
3° Ladite traduction autorisée devra paraître, au moins en partie, dans le délai d'un an, et en totalité dans le délai de trois ans, à compter de la date du dépôt et de l'enregistrement de l'ouvrage original, effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit;
4° La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et êtreelle-même déposée et enregistrée conformément aux dispositions de l'article 3 ;
5° Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration par laquelle l'auteur se réserve le droit de traduction soit faits dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne lo tonne de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du d;oit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. Chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre;
6° Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit au présent article, devrafaire paraître sa traduction trois mois après le dépôt et l'enregistrement de l'ouvrage original.
Dans le cas où la législation de la Belgique sur le droit de traduction viendrait à être modifiée pendant la durée de la présente Convention, les avantages nouveaux qui seraient consacrés en faveur des auteurs belges seraient de plein droit étendus aux auteurs rançais.
En même temps, les auteurs belges jouiraient en France des avantages plus grands qui pourraient résulter de la législation générale en faveur des nationaux.
Ces droits respectifs seront, d'ailleurs, soumis aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 1er.
Art. 7. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, photographes, etc., jouiront des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes ou photographes eux-mêmes.
Art. 8. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des doux pays, dos articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal ou le recueil môme où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.
En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Art. 9. L'introduction, l'exportation, la circulation, la vente et l'exposition, dans chacun des deux États, d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définis par les articles 1er, 4, 5 et 6, sont prohibées, sauf ce qui est dit à l'article 13, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.
Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Art. 11. Les livres d'importation licite, et les autres productions mentionnées dans la présente Convention, venant de Belgique, continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite. Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France, à la direction de l'imprimerie, de la librairie et de la presse, au ministère de l'intérieur, et en Belgique à l'entrepôt de Bruxelles, pour y subir les vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours.
Art. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à
chacune des deux II. P. C. de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage; ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune dos deux H. C. P. conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou d< s stipulations .souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.
Art. 13. Sont maintenues les dispositions de la Convention du 22 août 1852 (1), et de la déclaration jointe à ladite Convention, relatives à la possession et à la vente, par les éditeurs, imprimeurs ou librair. s belges ou français, de réimpressions d'ouvrages de propriété française ou belge non tombés dans le domaine public, fabriqués, importés ou en cours de fabrication et de ré-impression non autorisée, aux époques fixées par l'article additionnel du 27 février 1851.
Art. 11. Le Gouvernement Français et le Gouvernement Belge prendront les mesures nécessaires pour interdire l'entrée, sur leurs territoires respectifs, des ouvrages que d. -s éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer, avec la réserve que ces réimpressions ne seraient autorisées que pour la \onle en France ou en Belgique et sur des marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leurs litres et couvertures les mots : hditio/t i utero' if a en France [en lielfjujue) et autorisée pour la Belgique [la From^ et Céfrontjrr.
Art. 15. Les sujets de l'une des H. P. C. jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges eu Fiance, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pavs à l'égard des nationaux.
Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pavs.
Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.
(1) V. le texte de cette Convention, do la déclaration explicative et de l'article additionnel, T. VI, p. 200, Î08, 212 et 1 U.
Les droits des sujets de l'une des H. P. C. dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.
Le présent article ne recevra son exécution, dans l'un et l'autre pays, à l'égard des modèles ou dessins industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année, à partir de ce jour.
Art. 16. Les Français ne pourront revendiquer, en Belgique, la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles. Réciproquement, les Belges ne pourront revendiquer, en France, la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Art. 17. La présente Convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux II. P. C. n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Art. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, simultanément avec celles du Traité de commerce et du Traité de navigation conclus, sous la date do ce jour, entre les deux H. P. C.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ojit apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Paris, le l«r jour du mois de mai de l'an de grâce 1861.
E. Tiiouvenel. E. Rocher. Firmin Rogier. Liedts.
Déclaration signée à Paris, le 27 mal 1861, entre la France et la Belgique, pour l'interprétation de l'art. 2 de la Convention littéraire, artistique et industrielle du 1er du même mois (Sanctionnée et promulguée en France par décret impérial du 27 mai).
Au moment de procéder à l'échange des ratifications de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, etc., conclue entre la France et la Belgique, le l'r du présent mois de mai, les soussignés sont convenus de fixer ainsi qu'il suit l'interprétation de l'article 2 de ladite Convention :
« Les éditeurs belges restent en possession des avantages dont ils c jouissent déjà, en vertu de la Convention du 22 août 1852, pour la
Digitizec b^f^glc
« publication des chrestomathies françaises. Il est donc entendu « qu'ils demeurent libres de composer de semblables recueils avec des « extraits d'ouvrages français tombés ou non dans le domaine public, « sans qu'ils soient tenus de les accompagner de notes ou traductions « d'aucune sorte. »
Fojt à Paris, le 21* jour du mois de mai de l'an do grâce 1861.
E. Thouvenel. Baron Beyens.
Décret Impérial du 10 mal 1861, qui proroge la durée du Traité^ de commerce, conclu le 87 février 1854, entre la France et la Belgique.
Napoléon, etc.
Sur le rapport de nos Ministres Secrétaires d'Etat au département des Affaires Étrangères et au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics ;
"Vu le Traité de commerce conclu le 27 février 1854, entre la Frauce et la Belgique ;
Vu notre décret du 10 mai 1859, qui a prorogé pour deux années le Traité du 27 février 1854, lequel expire le 12 mai présent mois;
Considérant que l'article 38 du Traité signé, le 1er mai courant, par nos plénipotentiaires et par les plénipotentiaires de S. M. le Roi des Belges, porte :
« Le Traité conclu entre les H. P. C. le 27 février 1854 continuera «provisoirement à être appliqué jusqu'à la mise en vigueur des « présentes stipulations. »
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er. Le Traité du 07 lévrier 1854 (1), prorogé pour deux années par la Convention du 18 avril 1859 (2), continuera à recevoir sa pleine et entière exécution jusqu'à la mise en vigueur des stipulations du Traité conclu entre la France et la Belgique, et signé à Paris, le 1" mai présent mois (3) .
Art. 2. Nos Ministres Secrétaires d'État au département des Affaires Étrangères, au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics et au département des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés, nt décret.
Napoléon.
Par l'Empereur :
Le Ministre de l'Agriculture, du Le Ministre des Affaires
Commerce et des Travaux Pu- Etrangères, blics. E. Rouher. E. Thouvenel.
(l> V. le texte «le ee Trait--, T. Vr, p. 114. (ij V. cette Convention, T. VII, [>. 6 ri. V. ce Traité ci-dessus, p. 228.
Décrut Impérial du 11 mal 1861, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielle» et financières légalement constituées dans la Confédération suisse, à exercer leurs droits en France. (V. Bulletin des lois, 1861, n° 928, p. 570. Texte conforme a celui du décret rendu le 7 mai 1859 (tome F//, p. 614J, relativement aux associations turques et égyptiennes. )
Décret impérial rendu le 21 msl 1881, pour déterminer les bureaux de douane ouverts à l'Importation des tissus étrangers taxés à la valeur.
Art. 1er. Les tissus purs et mélangés taxés à la valeur ne pourront être introduits que par les ports de Calais, Boulogne et le Havre et par les bureaux de Lille et de Valenciennes. Les tissus dont il s'agit devront être dirigés sous plomb et par acquit à caution sur la douane de Paris qui seule vérifiera la marchandise et percevra les droits d'entrée (1).
Décret impérial rendu le 29 mal 1881, pour fixer les droits de tonnage et de navigation applicables aux bâtiments de commerce belges.
Art. 1". Pendant toute la durée de la Convention conclue entre la France et la Belgique, le 1er mai 1861 (2), les navires belges venant des ports de Belgique, directement avec chargement, et sur lest de tout pays, jouiront, dans les ports français, des mêmes immunités que les navires nationaux effectuant les mômes voyages, pour l'importation des produits de toute nature, ainsi que pour les droits de pilotage, de port, de quarantaine, et autres afférents au corps du navire, les seuls droits de tonnage exceptés.
Art. 2. Le droit de tonnage payable en France (3) par les navires belges venant directement des ports de Belgique avec chargement, ou de tout port quelconque sans chargement, sera, par an, à l'entrée, de un franc dix centimes par tonneau, et de pareille somme à la sortie, décimes compris.
Art. 3. Seront affranchis de tous droits de tonnage et d'expédition : 1° les navires belges venant sur lest et repartant sur lest ; 2° les navires belges entrant avec chargement dans un port français, en relâche volontaire ou forcée, qui en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Néanmoins, dans les deux cas ci-dessus, les navires venant des possessions britanniques en Europe, autrement qu'en relâche forcée, payeront comme les navires français et d'après le môme mode de jaugeage, un franc par tonneau à chaque voyage, décimes non compris.
Art. 4. Les bâtiments sous pavillon belge, employés à l'intercourse entre la Belgique et l'Algérie, jouiront, dans les ports de cette possession française, d'une réduction de cinquante pour cent sur la quotité des droits de tonnage qui sont applicables aux navires étrangers des Etats avec lesquels la France n'a pas de Traités.
Art. 5. Les djspositions générales des lois et règlements de douane auxquels il n'est pas dérogé par les articles précédents continueront d'être appliquées aux navires belges ou à leurs cargaisons. Sont notamment maintenues les dispositions qui concernent le cabotage.
(1) V. ci-après a sa date le décret du 9 septembre 1861 qui a modifié cette dernière disposition et ajouté de nouveaux bureaux à ceux mentionnés dans cet article.
(2) V. le texte de la Convention ci-dessus, p. 258.
(3) V. a sa date le décret impérial du 27 décembre 1866, qui a supprimé, a titre général, tous les droit? de tonnage imposés aux pavillons étranger*.
Décret Impérial du 29 mal 1861, qui fixe les surtaxes auxquelles seront soumises les marchandises d'origine et de manufacture belges Inscrites dans le Traité conclu, le 1er mal 1861, entre la France et la Belgique, Importées autrement que par terre ou par navires français ou belges.
Art. 1". Les marchandises d'origine et do manufacture belges inscrites dans le Traité conclu, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, importées autrement que par terre ou par navires français ou belges' seront soumises :
1° A une surtaxe de 25 centimes par 100 kilogrammes, lorsque ces marchandises sont affranchies de tout droit à l'entrée, ou lorsqu'elles sont taxées h moins de 3 francs par 100 kilogrammes ;
2° Aux surtaxes édictées par l'article 7 de la loi du 28 avril 1816, lorsque ces marchandises sont assujetties à un droit do 3 francs et au-dessus par 100 kilo-
Règlement arrêté à Constantinople, le 9 Juin 1861, entre les représentants des cinq grandes puissances et la Porte, pour la réorganisation du Liban (1).
Art. 1". Le Liban sera administré par un gouverneur chrétien nommé par la Sublime Porte et relevant d'elle directement.
Ce fonctionnaire, amovible, sera investi de toutes les attributions du pouvoir exécutif, veillera au maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans toute rétendue de la Montagne, percevra les impôts et nommera, sous sa responsabilité, en \ertu du pouvoir qu'il recevra de la Sublime Porte, les agents administratifs ; il instituera les juges, convoquera et présidera le medjlis administratif central, et procurera l'exécution de toutes les sentences légalement rendues par les tribunaux, sauf les réserves prévues par l'article 9.
Chacun des éléments constitutifs de la population de la Montagne sera représenté, auprès du gouverneur, par un vékil nommé par les chefs et notables de chaque communauté.
Art. 2. Il y aura pour toute la montagne un medjlis administratif central composé de douze membres, savoir : deux maronites, deux druses,deux grecs-orthodoxes, deuxgrecs-catholiques,deux métualis, deux musulmans, chargé de répartir l'impôt, contrôler la gestion des revenus et dépenses, et de donner son avis consultatif sur toutes les questions qui lui seront posées par le gouverneur.
Art. 3. La Montagne sera divisée en six arrondissements administratifs, savoir : 1° Le Koura, y compris la partie inférieure et les fractions de territoire avoisinantes dont la population appartient au rite grec-orthodoxe, moins la ville de El-Colulmon, située sur la côte
(1) V. ci-après p. 278, l'article additionnel à ce règlement et, à la date du 1er juillet 1861, la circulaire de S. Ex. le Ministre des Affaires Etrangères sur l'esprit et la portée de ce statut réglementaire ; se reporter enfin au Protocole dressé à Constantinople le 6 septembre 1864 qui a modifié plusieurs dispositions du même acte. VIII. 18
274 TURQUIE
et à peu près exclusivement habitée par des musulmans ; 2° La partie septentrionale du Liban, sauf le Koura, jusqu'au Nahr-el- Kelb; 3° Zahlé et son territoire; 4° Le Meten, y compris le Sahel chrétien et les territoires de Kata et de Solima; 5° Le territoire situé au sud de la route de Damas jusqu'au Djezzin ; 6° Le Djezzin et le Teflah.
Il y aura dans chacun de ces arrondissements un agent administratif nommé par le gouverneur et choisi dans le rite dominant, soit par le chiffre de sa population, soit par l'importance de ses propriétés.
Art. 4. Il y aura dans chaque arrondissement un medjlis administratif local composé de trois à six membres représentant les divers éléments de la population, et les intérêts de la propriété foncière dans l'arrondissement. Ce medjlis local, présidé et convoqué annuellement par le chef de l'arrondissement, devra résoudre en premier ressort toutes les affaires de contentieux administratif, entendre les réclamations des habitants, fournir les renseignements statistiques nécessaires à la répartition de l'impôt dans l'arrondissement et donner son avis consultatif sur toutes les questions d'intérêt local.
Art. 5. Les arrondissements administratifs seront subdivisés en cantons dont le territoire, à peu près réglé sur celui des anciens Alkims, ne renfermera, autant que possible, que des groupes homogènes de population, et .ces cantons, en communes qui se composeront chacune d'au moins cinq cents habitants. A la tête de chaque canton, il y aura un agent nommé par le gouverneur sur la proposition du chef de l'arrondissement, et à la tête de chaquecommune, un cheikh choisi par les habitants et nommé par le gouverneur. Dans les communes mixtes, chaque élément constitutif de la population aura un cheikh particulier dont l'autorité ne s'exercera que sur ses coreligionnaires.
Art. 6. Egalité de tous devant la loi; abolition de tous les privilèges féodaux et notamment de ceux qui appartenaient aux Mokatadjis.
Art. 7. Il y aura dans chaque canton un juge de paix pour chaque rite, dans chaque arrondissement, un medjlis de première instance composé de trois à six membres représentant les divers éléments de la population, et, au siège du gouvernement, un medjlis judiciaire supérieur composé de douze membres, dont deux appartenant à chacune des six communautés désignées en l'article 2 et auxquels on adjoindra un représentant des cultes protestant etisraélite toutes les fois qu'un membre de ces communautés aura des intérêts engagés
dans le procès. La présidence des medjlis judiciaires sera exercée trimestriellement et à tour de rôle par chacun de leurs membres.
Aar. 8. Les juges de paix jugeront sans appel jusqu'à concurrence de 500 piastres. Les affaires au-dessus do 500 piastres seront de la compétence des medjlis judiciaires de première instance.
Les affaires mixtes , c'est-à-dire entre particuliers n'appartenant pas à un même rite, quelle que soit la valeur engagée dans le procès, seront immédiatement portées devant le medjlis de première instance, à moins que les parties ne soient d'accord pour reconnaître la compétence du juge de paix du défendeur.
En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du medjlis. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans le procès appartiendront au môme rite, elles auront le droit de récuser le juge appartenant à un rite différent. Mais dans ce cas même les juges récusés devront assister au jugement.
Ajit. 9. En matière criminelle il y aura trois degrés de juridiction. Les contraventions seront jugées par les juges de paix; les délits par les medjlis de première instance; et les crimes par le medjlis judiciaire supérieur, dont les sentences ne pourront être mises à exécution qu'après l'accomplissement des formalités d'usage dans le leste de l'Empire.
Art. 10. Tout procès en matière commerciale sera porté devant le tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile , entre un sujet ou protégé d'une Puissance Etrangère et un habitant de la Montagne, sera soumis à la juridiction de ce même tribunal.
Art. 11. Tous les membres des medjlis judiciaires et administratifs, sans exception, ainsi que les juges de paix, seront choisis et désignés, après une entente avec les notables, par les chefs de leurs communautés respectives et institués par le Gouverneur.
Le personnel des medjlis administratifs sera renouvelé par moitié tous les ans et les membres sortants pourront être réélus.
Art. 12. Tous les juges seront rétribués. Si, après une enquête, il est prouvé que l'un d'entre eux a prévariqué, ou s'est rendu, par un fait quelconque, indigne de ses fonctions , il devra être révoqué et sera, en outre, passible d'une peine proportionnée à la faute qu'il aura commise.
Art. 13. Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre do tous les contrats portant aliénation de biens immobiliers, lesqu?ls contrats ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement.
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ÏURQUIK.
Art. 14. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou délit dans un autre Sandjak seront justiciables des autorités de ce Sandjak, de même que les habitants des autres arrondissements qui auraient commis un crime ou délit dans la circonscription du Liban seront justiciables des tribunaux de la Montagne.
En conséquence, les individus indigènes ou non indigènes qui se seraient rendus coupables d'un crime ou délit sur le Liban et qui se seraient évadés dans un autre Sandjak, seront, sur la demande de l'autorité de la Montagne, arrêtés parcelle du Sandjak où ils se trouvent et remisa l'administration du Liban.
De même, les indigènes de la Montagne ou les habitants d'autres départements qui auront commis un crime ou délit dans un Sandjak quelconque et autre que le Liban, et qui s'y seront réfugiés, seront, sans retard, arrêtés par l'autorité de la Montagne, sur la demande de celle du Sandjak intéressé, et seront remis à cette dernière autorité.
Les agents de l'autorité qui auraient apporté une négligence ou des retards non justifiés dans l'exécution des ordres relatifs au renvoi des coupables devant les tribunaux compétents, seront, comme ceux qui chercheraient à dérober ces coupables aux poursuites de la police, punis conformément aux lois.
Enfin, les rapports de l'administration du Liban avec l'administration respective des autres Sandjaks seront exactement les mêmes que les relations qui existent et qui seront entretenues entre tous les autres Sandjaks de l'Empire.
Art. 15. En temps ordinaire, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois seront exclusivement assurés par le gouverneur, au moyen d'un corps de police mixte, recruté par la voie des engagements volontaires et composé à raison de sept hommes environ par mille habitants.
L'exécution par garnissaires devant être abolie et remplacée par d'autres modes de contrainte, tels que la saisie ou l'emprisonnement, il sera interdit aux agents de police, sous les peines les plus sévères, d'exiger des habitants aucune rétribution soit en argent, soit en nature. Ils devront porter un uniforme ou quelque signe extérieur de leurs fonctions, et dans l'exécution d'un ordre quelconque de l'autorité, on emploiera, autant que possible, des agents appartenant à la nation ou au rite de l'individu que cette mesure concernera.
Jusqu'à ce que la police locale ait été reconnue par le gouverneur en état de faire face à tous les devoirs qui lui seront imposés en temps ordinaire, les routes de Beyrouth à Damas et de Saïda à Tripoli seront occupées par des troupes impériales. Ces troupes seront sous les ordres du gouverneur do la Montagne.
En cas extraordinaire et de nécessité, et après avoir pris l'avis du medjlis administratif central, le gouverneur pourra requérir, auprès des autorités militaires de la Syrie, l'assistance des troupes régulières.
L'officier qui commandera ces troupes en personne devra se concerter, pour les mesures à prendre, avec le gouverneur de la Montagne, et, tout en conservant son droit d'initiative et d'appréciation pour toutes lesquestions purement militaires, telles que les questions de stratégie ou de discipline, il sera subordonné au gouverneur de la Montagne durant le temps de son séjour dans le Liban, et il agira sous la responsabilité de ce dernier. Ces troupes se retireront de la Montagne aussitôt que le gouverneur aura officiellement déclaré à leur commandant quo le but pour lequel elles ont été appelées a été atteint.
Art. 16. La Sublime Porte se réservant le droit do lever, par l'intermédiaire du Gouverneur du Liban, les trois mille cinq cents bourses qui constituent aujourd'hui l'impôt de la Montagne, impôt qui pourra être augmenté jusqu'à la somme de sept mille bourses , lorsque les circonstances le permettront, il est bien entendu que le produit de ces impôts sera affecté avant tout aux frais d'administration de la Montagne et à ses dépenses d'utilité publique; le surplus seulement, s'il y a lieu, entrera dans les caisses de l'Etat. Si les frais généraux strictement nécessaires à la marche régulière de l'administration dépassaient le produit des impôts, la Porte aurait à pourvoir à ces excédents de dépense. Mais il est entendu que pour les travaux publics ou autres dépenses extraordinaires, la Sublime Porte ne serait responsable qu'autant qu'elle les aurait préalablement approuvés.
Art. 17. Il sera procédé, le plus tôt possible, au recensement de la population par commune et par rite et à la levée du cadastre de toutes les terres cultivées.
Arrêté et convenu à Péra, lo 9 juin 1861.
Aali. Goltz. Prokesch-Oste.v.
La Valette. Henry Bulwer. Labanow.
Protocole explicatif dressé à la même date du 9 Juin 1861.
Adopté par la Porte et les Représentants des cinq grandes Puissances, à la suite de l'entente à laquelle a donné lieu de leur part l'examen du projet de règlement élaboré par une commission internationale pour la réorganisation du Liban, ce projet de règlement, daté du 1" mai 1861. ayant été, après modifications introduites d'un commun accord, converti en règlement définitif, sera promulgué, sous la forme de firman, par S. M. 1. le Sultan, et communiqué officiellement aux représentants des cinq grandes Puissances.
ETATS-UNIS
L'article premier a donné lieu à la déclaration suivante, faite par S. A. Aah-
Pacha, et acceptée par les cinq représentants :
« Le gouverneur chrétien chargé de l'administration du Liban sera choisi par la Porte, dont il relèvera directement. Il aura le titre de mouchir, et il résidera habituellement à Deir-cl-Kamar, qui se trouve replacé sous son autorité directe. Investi de l'autorité pour trois ans, il sera néanmoins amovible, mais sa révocation ne pourra être prononcée qu'à la suite d'un jugement. Trois mois avant l'expiration de son mandat, la Porte, avant d'aviser, provoquera une nouvelle entente avec les représentants des grandes puissances.
Il a été entendu également que le pouvoir conféré par la Porte à ce fonctionnaire, de nommer, sous $a responsabilité, les agents administratifs, lui serait conféré, une fois pour toutes, au moment où il serait lui-même investi de l'autorité, et nou pas à propos de chaque nomination.
Relativement a l'article 10 qui a trait aux procès entre les sujets ou protégés d'une puissance étrangère d'une part, et les habitants de la Montagne d'autre part, il a été convenu qu'une Commission mixte, siégeant à Beyrouth, serait chargée de vérifier et de réviser les titres de protection.
Afin de maintenir la sécurité et la liberté de la grande route de Beyrouth a Damas en tout temps, la Sublime-Porte établira un blockhaus sur le point de la ffusdite route qui lui paraîtra le plus convenable.
Le gouverneur du Liban pourra procéder au désarmement de la Montagne lorsqu'il jugera les circonstances et les moments favorables.
Péra le 9 juin 1861.
Aai.i. La VALETTE. II. L. Btlwer.
Ooltz. Prokesch-Osten. Labanow.
Article additionnel au protocole du 9 Juin 1861, signé à Constantinople
le 10 du même mois.
Il est bien entendu que le chiffre de 7000 bourses, mentionné dans l'art. 16 du règlement du 9 juin 18G1 (1), ne constitue pas une limite absolue, et que si d'une part, avant d'élever l'impôt de la Montagne jusqu'à concurrence de cette somme il convient d'attendre que la crise causée par les derniers événements ait cessé, se peut d'autre part, que l'augmentation de dépenses résultant de la nouvelle organisation nécessite la levée de contributions dont le total, ajouté a l'ancien impôt, dépasserait même le chiffre de 7000 bourses.
Il est également entendu que l'impôt ne pourrait être élevé au-dessus de la (•oinmc de 7000 bourses qu'avec l'autorisation de la Sublime Porte et l'assentiment de la majorité du medjlis administratif central.
Le gouverneur devra, d'ailleurs, n'user de cette faculté, qu'avec une extrême réserve et rechercher toujours et avant tout un juste équilibre.
Constantinople, le 19 juin 1861.
Aali. La Valette. IL L. Bclwbr.
Goltz. Prokesch-Osten. Labanow.
Déclaration Impériale du 10 juin 1861, sur la neutralité de la France durant la lutte engagée aux États-Unis d'Amérique.
S. M. l'Empereur dos Français, prenant en considération l'état de paix qui existe entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, a résolu de maintenir une stricte neutrulité dans la lutte engagée entre le gouvernement de l'Union et les Etats qui prétendent former une confédération particulière.
(1) V. ce règlement ci-dessus, p. 273.
En conséquence, S. M., tu l'article 14 de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681, l'article 3 de la loi du 10 avril 1825, les articles 81 et 85 du Code
pénal, 65 et Rimants du décret du 2-1 mars l«:>2, ;U3 et suivants du code pénal et l'article 21 du Code Napoléon, Déclare :
1° Il ne sera permis à aucun navire de guerre ou corsaire de l'un ou de l'autre des belligérants d'entrer et de séjourner avec des prises dans nos ports ou rades pendant plus de 21 heures hors le cas de rehlche forc e ;
2° Aucune vente d'objets provenant de prises ne pourra avoir lieu dans nosdits porta ou rades;
3° II est interdit h tout Français de prendr*1 commission de l'une de* deux parlies pour armer des vaisseaux en guerre, ou d'accepter des lettres de marque pour faire in course maritime, ou de concourir d'une manière quelconque à l'équipement ou à l'armement d'un navire de guerre ou corsaire de l'une des deux parties ;
4° Il est également interdit îi tout Français, résidant on France ou h l'étranger, de s'enrôler ou de prendre du service soit dans l'armée de terre, soit à bord des bâtiments de guerre ou 'les corsaires do l'un ou de l'autre des belligérants;
5° Les Français résidant en France ou ii l'étranger devront également 'abstenir de tout fait qui, commis en violation des lois de l'Empire ou du droit des gens, pourrait être considéré comme un acte hostile it l'une des deux parties, et contraires à ]a neutralité' que nous avons résolu d'observer.
Les contrevenants aux défenses et recommandations contenues dans la présente déclaration seront poursuivis, s'il y a heu, conformément aux dispositions de la. loi du 10 avril 18*5 et aux articles 81 et 85 du Code pénal, sans préjudice de l'application qu'il pourrait y avoir lieu île faire auxdits contrevenants des dispositions de l'article 21 du Code Napoléon et des articb-s G."> et suivants du décret du 21 mars 185?, sur la marine marchande, 313 et suivants du Code pénal pour l'armée de mer.
S. M. déclare, en outre, que tout Français qui ne se sera pas conformé- aux présentes prescriptions ne pourra prétendre à aucune protection de son Gouvernement contre les actes ou mesures, quels qu'ils soient, que les belligérants pourraient exercer ou décréter.
XaPOI.KON.
Par l'Empereur : I.e Ministre des Affaires Etrangères, Thowenei..
Protocole n° 1 de la Conférence Internationale tenue le 17 Juin 1861, à Hanovre, pour l'abolition des péages de Stade <1).
Présenta, pour : l'Autriche, M. le comte d'Ingelhtim; la Belgique, M. le baron Nothomb; lo Brésil, M. le chevalier d'Araujo; le Danemark, M. de Buloxc; l'Es-
(1) Principaux documents diplomatiques à consulter : Acte pour la libre navigation de l'Elbe, signé à Dresde le 22 juin 1821. (Martens, N. R., t. V, p. 714.) Procès-verbal de la commission de révision rélunie à Hambourg, conformément à l'article 30 de l'acte concernant la libre navigation do l'Elbe, 18 septembre 1824. (Martens, N. R., t. VI, p. 588.) Convention entre lo Danemark et lo Hanovret concernant le commerce et la navigation sur l'Elbe, signée à Dresde, le 13 mai 1843. (Murhard, N. R. général, t. V, p. 292,} Traité entre la Prusse, la Saxe, le Hanovre, lu Danemark et le grand-duché de Mecklembourg-Scbwerin, concernant la procédure de révision sur l'Elbe, signée à Dresde, lo 30 août 1843. (Murhard, t. V, p. 530.) Traité entre le Hanovre et Hambourg, concernant la liberté de navigation sur l'Elbe, conclu à Dresde le 9 avril 1844. (AfurAard. t. VI, p. 370.) Acte additionnel au traité du 23 juin 1821, sur la navigation de l'Elbe, signé à Dresde le 13 avril 1814. (Murhard, t. VI, p. 38fi.) Convention sur la publication d'ordonnances uniformes de police sur la navigation de l'Elbe, signée à Dresde le 13 avril 1814. (AfurTiard. t. VI, p. 563.) Traité pour régulariser les droits de douanes payables à Brunshausen, ci-devant k Stade, sur l'Elbe, signé le 23 avril 1814 k Dresde. (Murhard, t. VI, p. 473.) Ordonnances et publications faites à Hanovre, le 8 septembre 1844, pour 1 exécution des traités concernant les droits de Stade et de Brunshausen. (Murhard, t. VII, p. 241.)
PEAGES DE STADE.
pagne, M. le chevalier de Téran; la Franc*, M. le baron de Malaret; la Grande- Bretagne, M. Henry F. Howard; le Hanovre, M. le comte de P\aten-Ha\lermund; le Mecklembourg, M. de Wickede; les Pays-Bas, M. le baron Stratenus; le Portugal, M. le comte de Lavradio; la Russie, M. Persiany; la Suède et la Norvège, M. Sterky; les villes libres et anséatiques de Lubeck, M. Curtius; de Brème, M. Gildemeister; de Hambourg, M. Merck.
MM. les délégués de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, du Hanovre, du Mecklembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suèae et de la Norwége, et des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, se sont réunis aujourd'hui à l'hôtel du ministère desAffaires Etrangères.
Sur la proposition de M. le comte do Platen-Hallermund la conférence décide de confier la rédaction des protocoles à M. de Witzendorff, secrétaire général du ministère des Affaires Etrangères.
M. le délégué de Hanovre fait savoir que M. le délégué de Prusse n'ayant pas encore reçu ses instructions est empêché d'assister à la séanco.
M. le délégué de la Grande-Bretagne propose de remettre au lendemain la discussion, pour ne pas exclure la possibilité, existant encore, de voir la Prusse représentée aux débuts mêmes de la négociation. C'est, dit-il, une mesure de haute convenance que je viens recommander, quoique les parts contributives de gouvernements dont les délégués se trouvent réunis soient assez considérables pour commencer dès ce moment les travaux de la conférence avec l'espoir d'un plein effet.
M. le délégué du Portugal appuie cette proposition. La Conférence adhère.
MM. les délégués de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suède et de la Norvège, des villes libres et anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg présentent leurs pouvoirs qui, ayant été trouvés en bonne et due forme, sont déposés aux actes de la Conférence.
Les délégués étant convenus que la prochaine réunion aura lieu demain 18 juin, la séance est levée.
(Suivent les signatures dans l'ordre spécifié en tête).
Protocole N° 2 de la Conférence tenue à Hanovre, le 18 Juin 1861, pour
l'abolition des péages de Stade.
Présents tous les délégués qui ont pris part à la 1" Conférence et, en outre, pour la Prusse, M. le Prince Gustave d'Ysembourg et Dudigm. Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le prince d'Ysembourg et Budingen, délégué de la Prusse, prend place dans la Conférence en remerciant MM. les délégués des égards qu'ils lui ont témoignés en remettant l'ouverture de la délibération.
M. le délégué de Hanovre demande et obtient la permission de préciser le but de la Conférence, ce qu'il fait dans les termes suivants :
MM., les H. P. C. représentées à cette Conférence, ayant donné leur entière adhésion aux propositions hanovriennes, tant pour ce qui regarde le principe du rachat du péage de Stade, qu'en ce qui concerne la quote-part mise à leur charge, il reste maintenant à arrêter dans un Traité général les conditions du rachat, et à régler dans un protocole l'état intérimaire à établir, en cas que les formalités et conditions requises pour la validité du Traité ne soient pas accomplies avant la suppression du péage. Le Gouvernement du Roi, mon auguste souverain, a eu l'honneur de soumettre à vos hauts commettants des projets d'un Traité et d'un Protocole dont des exemplaires se trouvent sur la table de Conférence devant chacun de MM. les délégués.
Discuter ces projets, < tablir un accord général sur le fond et la forme de ces pièces, et signer un acte international destiné à affranchir la navigation de l'Elbe
du péage de Stade — c'est là le but, Messieurs, qui nous réunit dans cette enceinte.
Quant à l'ordre de discussion a suivre, j'aurai l'honneur de vous lire les projets et de mettre aux voix chaque article ainsi que les amendements que vous jugerez à propos d'y faire. Du reste, il est entendu que les amendements d'une certaine gravité doivent être formulés et communiqués aux membres de la Conférence.
La Conférence passe à l'examen du Projet de Traité. Il est donné lecture do son préambule.
M. le comte de Platen-Hallermund fait remarquer que, les Etats-Unis d'Amérique ne participant pas au Traité collectif, le nom du Président de ces Etats devra être rayé dans l'énumération des Parties Contractantes.
M. le délégué de Portugal désire constater que le titre do son auguste souverain, tel qu'il est régulièrement inséré dans les Traités, est celui de < Rot de* Royaume* de Portugal et de* Algarve», » ou bien de t S. M. Très-Fidèle le Roi de Portugal et des Algarve*. »
La Conférence décide qu'il sera tenu compte de cette observation.
M. le délégué de Russie énonce le désir de voir ajouter au nom de S. M. l'Empereur de toutes les Russies le titre de Roi de Pologne. Grand-Duc de Finlande, titre qu'il n'est pas sans importance réelle d'indiquer dans le Traité, tu la position spéciale de la marine finlandaise. M. le délégué de Russie ajoute qu'il est entendu que moyennant cette transaction les bâtiments allant sous pavillon russe, y compris ceux du Grand-Duché de Finlande, seront, à l'égal de» bâtiments appartenant aux autres Parties Contractantes, affranchis du droit de péage et jouiront comme eux des facilités dont il est fait mention dans les articles 1 et 2 du projet. Cette observation est également agréée.
En ce qui concerne le passage, page 2 en haut, M. le comte de Platen-Hallermund signale à l'attention de la Conférence la modification qu'il s'est permis d'insérer aux exemplaires du projet qui se trouvent sur la table de conférence. Cette modification ne portant que sur la forme ne rencontre pas d'objection. Le préambule, ainsi amendé, est adopté.
L'art. 1 est lu par M. le comte do Platen-Hallermund. Le paragraphe premier est adopté sans controverse.
Pour le second paragraphe il est présenté deux amendements. Le premier, proposé par M. le délégué de Hambourg, consiste à substituer au passage « se rendront de la mer du Nord dans l'Elbe ou vice versa, » les mots * monteront ou descendront l'Elbe. > Cette proposition est motivée sur le fait que la rédaction actuelle, paraissant restreindre aux bâtiments qui viennent directement de la mer le bénéfice du paragraphe, pourrait en exclure les navires qui monteront l'Elbe en venant de Cuxhaven ou do Gluckstadt. Les délégués sont unanimes a considérer la proposition comme fondée et conforme à l'esprit de l'arrangement.
Le second amendement, présenté par M. le délégué des Pays-Bas, a pour objet d'ajouter un passage, portant défense * de ne prélever aucun droit de tonnage, de feux, de phare, balisage ou autre charge quelconque. » Cet amendement, expliqué par le précédent du Traité sur l'abolition des droits du Sund (1), est combattu par IL le délégué de Hanovre. Scion lui l'amendement, s'il venait à imposer réellement une obligation de plus au Hanovre, dépasserait les limites de cette négociation. 11 serait justifié si le péage de Stade était, ce qu'il n'est pas, en partie un droit de fanal comme le péage du Sund. Le droit de fanal du Sund et des Belts ayant été racheté moyennant 2 millions de rigsdaler à peu près, les Puissances Contractantes avaient le droit d'exiger que le Danemark prit l'engagement de ne plus prélever aucun droit de fanal, ce qui a été aussi fait dans le Traité. Mais le péage de Stade n'étant pas un droit de fanaJ, ce droit ne peut pas être l'objet d'un rachat et, partant, non plus celui d'une renonciation dans le Traité.
Il s'engage une discussion clans laquelle interviennent particulièrement, outre M. le baron Stratenus, MM. les délégués de la Grande-Bretagne, de la France et de la Belgique.
(1) V. t. VII, p. 259 le texte de ce traité conclu k Copenhague, le M mars 1857.
PÉAGES DE STADE
Après mûre délibération, les membre» de la Conférence conviennent, k la presque unanimité, d'un moyen terme qui est jugé propre à faire disparaître tout doute et à concilier les intentions du Gouvernement des Pays-Bas avec les vues du Hanovre.
La décision de la Conférence porte qu'il sera ajouté après « aucune taxe nouvelle » les mots c de quelque nature qu'elle soit. ■>
Lecture ayant été- faite du dernier alinéa de l'art. 1, M. le délégué de Hambourg exprime le désir d'avoir des renseignements précis sur l'attitude que les Eta's-Cnis d'Amérique ont prise dans l'affaire du rachat.
M. le Comte de Platen-Hallermund, dont les observations sont confirmées et complétées par M. Howard, s'estime heureux d'en pouvoir donner de si satisfaisants. Les Ktats-I'nis, dont la non-participation à cette Conférence doit s'expliquer par la distance des lieux, n'ont cessé de manifester les meilleures dispositions. 11 y a même lieu d'espérer que dans un court délai une déclaration d'adhésion sera faite par le cabinet de Washington.
Le dernier alinéa de l'art. 1 obtient tous les suffrages.
L'art. 2 est lu par M. le délégué de Hanovre. Le paragraphe premier est l'objet de deux amendements, présentés l'un par M. le délégué de Danemark, l'autre par M. le délégué d'Autriche.
M. de Ilulow, instruit à cet effet par son Gouvernement, propose de rayer les mots «. comme par le passé » et fait valoir les observations suivantes à l'appui de sa proposition : « Le sens que le Gouvernement de S. M. le Roi de Hanovre a voulu exprimer dans ce paragraphe est sans doute le même que le Gouvernement Danois désire y trouver, celui que le Hanovre reconnaisse avoir des obligations quant à la navigabilité de l'Elbe, et qu'il s'engage à les remplir.
Mais comme la Conférence n'a pas à s'occuper de la manière ni do la mesure dans lesquelles ces obligations ont été remplies jusqu'à présent, pendant qu'elle doit être vivement intéressée à ce que ces obligations soient maintenues dans toute leur étendue pour l'avenir, le Gouvernement de Danemark a cru voir dans les mots r. comme par le pass<: > une espèce d'interprétation et de limitation des obligations imposées au Gouvernement de Hanovre; donc il croit dessiner plus clairement la situation en proposant l'omission des mots cit s. »
M. le comte d'Ingelheim. de son coté, pense que lorsqu'il s'agit d'une œuvre d'intérêt général, il y aurait utilité à garantir les besoins à venir en même temps que les exigences actuelles de la navigation. Pour cette raison il exprime le désir de voir intercaler les deux mots « et seront > entre c qui sont » et « nécessaires. »
M. le Comte de Platen-Hallermund croit devoir contester l'a-propos de ces deux amendements. Il fait observer que les obligations du Hanovre sont clairement définies dans le projet, et que les changements recommandés par MM. les Préopinants renfermeraient les germes de doutes et de mésintelligences, au lieu d'en écarter la possibilité.
Le Hanovre est bien décidé à remplir consc;eneieuscment les obligations qui lui incombent a présent, mais il n'entend pas en assumer de nouvelles à l'occasion d'un Traité duquel ce pays ne retirera aucun bénéfice autre que l'indemnisation pour la perte d'un droit.
MM. les délégués de la Grande-Bretagne et de Hambourg appuient ces observations. 11k s'appliquent à démontrer que les intérêts publics sont pleinement sauvegardés par la rédaction du projet ; que leurs gouvernements ont reconnu le projet comme suffisant et que dès lors les autres délégués peuvent en toute sécurité se désister de propositions pour lesquelles l'équité ne semble pas militer.
D'autres délégués s'associent h ce jugement.
A la fin de la discussion, M. le délégué de Danemark déclare qu'il n'a nullement été l'intention de son (ïouvernement d'exiger du Gouvernement de Hanovre qu'il s'imposât de nouvelles obligations, mais il a voulu, par la modification proposée du paragraphe, maintenir les obligations actuelles dans leur juste valeur et empêcher que ce qui a été fait jusqu'à présent soit établi comme la mesure et la limite de ces mêmes obligations. Comme cependant le Hanovre hésite à changer une rédaction qui a été concertée avec la Grande-Bretagne et
la ville libre de Hambourg, si fortement intéressées h cette môme question, et après que la discussion a prouvé que la conférence envisage la rédaction dudtt
paragraphe du traité suffisamment rassurante, le délégué croit devoir retirer sa proposition.
Après cetto déclaration, le paragraphe 1 de l'art. 2 est mis aux voix.
Une très-forte majorité se prononce pour le maintien de la rédaction telle qu'elle est conçue dans le projet.
M. le délégué des Pays-Bas demande en quoi consistent les obligations du Hanovrn à l'égard de la navigabilité de l'Elbe.
M. le comte do Platen-Hallermund répond qu'il serait bien difficile, sinon inadmissible, de spécifier dans cette négociation tous les devoirs que les principes du droit européen, les traités spéciaux et des usages constants imposent au Hanovre. Le caractère général de ces obligations ressort clairement des art. 108-116 de l'Acte du Congrès de Vienne (1), ainsi que des différents actes qui sont intervenus sur la navigation de l'Elbe. De tout temps elles ont été strictement remplies par le Hanovre. L'incident n'a pas de suite.
La Conférence passe à la délibération sur l'art. 3, qui est lu. Comme la Conférence est appelée a fixer le terme à partir duquel le droit de Stade devra expirer, M. le comte de Platen-Hallermund prie MM. les délégués de faire connaître leurs avis sur ce sujet.
M. le délégué de la Grande-Bretagne, s'appuyant sur le fait que le Gouvernement Britannique a pris l'initiative du plan actuel du rachat des péages de .Stade, demande la permission d'étro le premier à proposer le terme susmentionné.
Il fait observer que dès le i décembre dernier son Gouvernement s'est associé, dans une note au ministre de Hanovre à Londres, a une réservo qu'avait faite la Ville libre de Hambourg en acceptant le plan de rachat, à l'effet que si les négociations traînaient en longueur, elle serait libre de prendre l'affaire de nouveau en considération.
Le Gouvernement Britannique a en même temps exprimé l'espoir que les négociations seraient terminées avant l'ouverture de la navigation de l'Elbe en 1861, de manière à ce que le péage de Stade puisse être aboli a cette époque.
Cet espoir ne s'est malheureusement pas réalisé. Mais le Gouvernement Britannique croit que la saison actuelle de navigation de l'Klbj ne devrait pas être entièrement perdue pour le commerce. — C'est pour cela que dans la Circulaire qu'il a adressée le 22 mai dernier h ses représentants près les gouvernements intéressés, il a indiqué le 1* juillet de celte année comme le terme auquel il désirait voir abolir le péage.
M. Howard a donc l'honneur de proposer, d'ordre de son Gouvernement, d'insérer le l* juillet comme l'époque à laquelle les engagements contenus dans les deux articles précédents produiront leur effet, et il se flatte que sa proposition rencontrera le concours général de la Conférence.
La franchise cependant, dont il croit devoir user envers les Plénipotentiaires réunis en conférence, l'oblige à déclarer que ce n'est que dans le cas que le 1er juillet soit fixé comme le terme pour l'abolition du péage de Stade, qu'il est autorisé à signer le Traité.
M. le délégué de Hambourg présente des observations analogues.
M. le délégué de Danemark déclare que son Gouvernement ne peut adhérer au Traité qu'à la condition, d'ailleurs nettement formulée dans ses déclarations antérieures, que la cessation du péage de Stade soit un fait accompli dès le i«' juillet.
Les autres délégués votent pour ie terme le plus rapproché possible, la plupart en désignant expressément le 1er juillet. Alors le délégué de Hanovre fait la déclaration suivante :
« Le Gouvernement du Roi aurait préféré que la Conférence se fût prononcé»! pour un terme plus reculé qui aurait admis la possibilité d'accomplir de toute
(1) V. le texte de cet acte, t. II, p. 567.
PÉAGES DE STADE
part les formalités constitutionnelles avant la suppression du péage. Si le Gouvernement du Roi consent néanmoins au terme proposé, il le fait uniquement pour aller au-devant des désirs de la Conférence et à cause des déclarations péremptoires de plusieurs Plénipotentiaires, ne pouvant pas prendre sur lui la responsabilité de faire échouer par son refus l'œuvre du rachat du péage qui est d'une importance majeure pour le pays. »
D'après la décision ainsi prise à l'unanimité des voix,. le 1" juillet 1861 est inséré dans l'art. 3.
Il est donné lecture do l'art. 4, après l'échange de quelques explications il est agréé unanimement.
La Conférence procède a l'addition des quote-parts consignées dans l? projet. La somme en résultant, do 2,857,338 2/3 thalers (allemands), est insérée au Traité.
M. le comto de Lavradio se croit obligé à déclarer dès h. présent que d'après les lois constitutionnelles du Portugal l'assentiment des Chambres Portugaises doit précéder la ratification du Traité.
L'art. f>. est lu par M. le comte de Platen-IIallermund.
MM. les délégués du Portugal, des Pays-Bas, de la Prusse, de la Suède et de la Norwégc adhèrent à l'article, en réservant toutefois le consentement législatif qui est requis par les Constitutions de leurs pays. Ils déclarent en môme temps que pour les motifs indiqués leurs Gouvernements sont dans le cas d'avoir recours aux arrangements particuliers qui sont prévus par le second alinéa de l'article.
M. Merck croit à propos de faire remarquer que si quelques délégués se sont abstenus de faire des déclarations et réserves semblables, on ne peut en tirer la conclusion qu'ils ne partagent entièrement les idées qui sont au fond de ces déclarations. Ils tiennent leur responsabilité couverte par les dispositions mêmes du Traité.
M. le délégué d'Espagne déclare prendre ad référendum l'art. 5, pour lequel il n'est pas encore muni d'instructions suffisantes.
M. le délégué de Russie annonce qu'il est autorisé à faire la communication que la Russie est prête à payer intégralement la quote-part qui lui est assignée dans un délai de trois mois à partir du jour où le Traité sera mis en vigueur.
Le dispositif de l'art. 5 ne rencontre aucune objection. Il est donc adopté à l'unanimité, après que les termes convenus (du 1er juillet et du 1er octobre 18^1) y sont insérés.
L'art. 6. lecture en ayant été faite, est également adopté par tous les délégués. L'art. 7 est lu par M. Je Comte de Platen-IIallermund.
M. le Comte de Lavradio croit devoir prévenir la Conférence que les lois constitutionnelles du Portugal peuvent bien faire subir un retard à la ratification du Traité de la part de son Gouvernement.
Conjointement avec M. le chevalier de Teran, il adresse au délégué de Hanovre la question, si le Gouvernement Ilanovrien serait disposé à procéder à l'échange des ratifications dans un endroit autre que la ville d'Hanovre.
M. le Comte de Platen-Hallermund répond que son Gouvernement est loin de vouloir s'en tenir strictement a la lettre du Traité quant au lieu d'échange, et qu'il est prêt à accorder à cet égard toutes les facilités.
MM. les délégués de l'Espagne et du Portugal rendent hommage aux dispositions pleines de prévenance dont M. le délégué do Hanovre a fait preuve a cet égard.
A la fin de la séance, M. de Wickedc prend la parole pour expliquer la situation exceptionnelle dans laquelle le Gouvernement de Mecklembourg se trouve vis-à-vis de ses Etats. Il croit de son devoir de faire la déclaration qui lui est dictée par les conditions particulières du Grand-Duché, que pour le Mecklembourg le Traité dont on est convenu ne saurait être obligatoire avant que les Etats aient voté les sommes mises à sa charge.
Cette communication ne soulève pas d'objection, si ce n'est celle que le Traitésur le droit du Sund dont le Mecklembourg est un des signataires, renfermait I.-» mêmns disposition* et créait les mêmes obligations.
M. do Wickede présente ensuite ses pleins pouvoirs, qui sont trouvé» en bonne et due forme et déposés aux actes de la Conférence.
La séance est close et l'examen du projet de Protocole est renvoyé à la prochaine réunion.
Isgruieim. Nothomb. àraijo. Bilow. Teran. Malarbt. Howard. Platen- Hallkrmukd. Wickede. Stra tenus. Lavradio. Ysbmbocrq. Persiany. Sterkv.
CURTIUS. GlLDEMElSTER. MERCK.
Protocole n° 8 do la Conférenoe tenue à Hanovre le 19 Juin 1861, pour
l'abolition des péages de Stade.
Présents les divers délégués qui ont assisté à la seconde Conférence. Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
La Conférence, ainsi qu'elle l'a résolu, passe à l'examen du projet de protocole devant régler l'état intérimaire à accomplir jusqu'à l'accomplissement définitif, par toutes les Puissances Contractantes, des engagements contenus dans les articles 6 et 7 du Traité.
Le Protocole est lu par M. le Comte de Platen.
Le délégué du Hanovre croit pouvoir se dispenser de justifier un projet qui est de tout point conforme au protocole signé lors de l'abolition des droits du Sund.
M. le délégué des Pays-Bas fait remarquer qu'il y aura lieu de constater la manière dont le Gouvernement de Hanovre entend exécuter la mesure de cautionnement prévue par le projet. Rappelant la circulaire émanée du iireetorat de la douane du Sund, lo 29 mars 1857 et qui, quoique non comprise dans les négociations proprement dites, ne laisse pas que d'avoir un certain caractère international, il énonce lo désir que le Hanovre fasse un arrangement administratif qui soit analogue a la mesure précitée du gouvernement danois. C'est sous le bénéfice de cette réserve quo le Gouvernement des Pays-Bas peut admettre le protocole.
M. le Comte de Platen-Hallerraund répond que le Gouvernement de Hanovre, dans la ferme volonté de ménager autant que possible tous les intérêts engagés, est prêt à s'arrêter à un expédient qui consisterait a laisser aux parties intéressées le droit facultatif et alternatif d'opérer le dépôt en numéraire, ou de se faire cautionner par un courtier résidant dans le ]<<n de destination et dont la solvabilité soit connue au bureau des péages et qui, contre les papiers et documents indiqués dans le § 8, b du règlement du 13 avril 1811 (sur le péage de Stade ou de Bninshausen), n'aurait a remettre qu'une simple cédule en gardant son recours contre qui de droit à l'égard des sommes y indiquées. M. le délégué des Pays- Bas se déclare satisfait de cette explication.
il. le délégué de Hambourg croit devoir signaler à l'attention do la Conférence les différence» essentielles qui se font remarquer entre la procédure proposée par le Hanovre et la mesure bien plus libérale qui dans le temj s a été prise par le Danemark.
C'est le commerce de Hambourg sur lequel, d'après l'opinion do M. Merck on ferait retomber tout le'fardeau de l'intérim si le plan du Hanovre devait être rendu exécutoire. Pendant l'état provisoire, auquel du reste on ne saurait présager une longue durée, la ville de Hambourg ne retirerait de l'œuvre du rachat presque aucun bénéfice qui ne lui fût déjà assuré par ses anciens privilèges. Pourquoi ne pas se conformer entièrement au précédent de 18.77, beaucoup plus simple que le plan poursuivi par le Hanovre et tout aussi recommandable sous le point de vue de la sûreté, attendu qu'une déclaration donnée par le capitaine de navire oblige non-teulemcnt la personne du signataire mais aussi son bâtiment?
M. le délégué de Hanovre croit ne pas pouvoir admettre les conclusions de M. Merck. Ce qu'il faut au Gouvernement Hanovrien, c'est une garantie réelle qui puisse couvrir sa responsabilité devant le pays et devant les chambres. La
PÉAGES DE STADE
proposition do M. le délégué de Hambourg serait loin d'offrir cette garantie. M. le Comte de Platrn-Hallermund n'entend aucunement contester l'existence ni l'application de la règle qui rend le capitaine et son navire responsables des taxes auxquelles les chargements sont soumis. Mais cette règle, poursuivie jusqu'à sa dernière conséquence, ne s'accorderait point avec les usages établis pour le payement du péage de Stade, payement qui a été régulièrement opéré, non pas par le capitaine de navire, mais par les destinataires des marchandises, ou plutôt par un courtier dont les derniers se servaient d'intermédiaire. Ce fait consacré par une observance de longues années, la circonstance également établie que pour tous les pavillons favorisés l'acquittement du droit de Stade se faisait au terme du voyage, enfin la faiblesse comparative des montants de droit, constituent en les cas comparés l'un à l'autre une distinction dent on aurait tort de ne pas tenir compte.
En continuant provisoirement à se servir des courtiers comme des intermédiaires entre les contribuables et le bureau établi dans la ville même de Hambourg, on dégagera les premiers de tout embarras. Et dans la pratique des affaires, la mesure qu'a en vue le gouvernement de Hanovre ne rencontrera aucune difficulté, vu qu'en tous cas les § 8 et 9 du règlement de 1841 devront rester en vigueur durant l'intérim et que d'autre part les courtiers do Hambourg, etc., se prêteront volontiers à des transactions pour lesquelles, comme par le passé, ils seront rémunérés par une provision d'au moins 3 pour cent.
Pour toutes ces raisons, M. le Comte de Platen recommande sa proposition a l'approbation de la Conférence.
M. Merck prie M. le délégué de Hanovre do lui faire voir le règlement de 1814 qu'il vient d'alléguer. 11 est déféré à cette demande.
M. le baron Stratenus demande si les intentions du Gouvernement Hanovrien ne tendraient pas à créer do fait un privilège pour un nombre restreint de courtiers.
M. le comte de Platcn-Hallermund répond que son Gouvernement n'entend exclure des affaires en question aucun courtier dont le caractère solide et la solvabilité sont connus au bureau de douane.
M. le délégué de la Grande-Bretagne déclare que, tout bien considéré, il préférerait les propositions de M. lo Comte de Platen aux mesures indiquées par M. Merck. Ce qu'il importo avant tout, dit-il, c'est de garantir contre toute entrave le libre mouvement de la navigation. Or, dans une certaine éventualité qui est du reste en dehors de toutes les prévisions, la procédure recommandée par M. Merck pourrait bien avoir pour effet d'amener une action directe de la douane contre les navires mêmes et d'en empêcher par là ou retarder le voyage.
A la discussion engagée sur ce point plusieurs d -légués, entre autres les délégués de la France et du Brésil, prennent part. Après un examen approfondi, M. Merck retire son amendement et la Conférence décide unanimement d'adhérer à la proposition formulée par M. le délégué de Hanovre et qui sera insérée au procès-verbal de la séance.
Le protocole est mis aux voix et adopté à l'unanimité, après que le terme du 1« juillet 1801 y a été inséré.
M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne prend la parole. Il so prononce dans les termes suivants : « La Conférence vient très-heureusement d'arrêter la rédaction du traité par lequel le droit de Stade sera aboli, et le Hanovre prend les engagements contenus dans l'article 2. Je pense que, comme il y a deux autres États riverains représentés a la Conférence, il serait utile de constater de quelle manière leurs gouvernements entendent agir h l'avenir relativement au maintien de la libre navigation de ce fleuve. Je prends donc la liberté de demander à chacun de ces deux plénipotentiaires s'ils ne sont pas à même de s'expliquer à ce sujet. »
M. le Plénipotentiaire de S. M. le Koi de Danemark donne lecture do la déclaration suivante : « Le Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark déclare que son gouvernement s'engage à entretenir, à l'avenir comme par le passe, pour ce qui le concerne, les ouvrages servant au maintien de la navigabilité de l'Elbe, sans imposer à titre de compensation un nouveau droit qneleonquo, soit
sur la coque des navires qui monteront ou descendront ce fleuve, soit sur leur» cargaisons. >
M. le Plénipotentiaire de Hambourg, se rendant de son cdlé à l'invitation de M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, dit qu'il lui serait peut-être permis de contester sur la question que l'on soulève la compétence do la Conférence. Il s'en abstiendra. En conséquence, il a l'honneur de faire, au nom du sénat, la déclaration suivante :
« Le Plénipotentiaire de la ville libre de Hambourg déclare que l'abolition du droit de Stade ne sera jamais pour elle un motif d'altérer la situation actuelle relativement au maintien à ses frais de la navigabilité de l'Elbe, de Hambourg jusqu'à la mer, lequel état de choses subsistera à tous égards sans altération. »
A la demande do M. le Plénipotentiaire des Pays-Bas, la Conférence décide que les déclarations dont il a été donné lecture seront textuellement insérées au protocole de la séance, ainsi que les explications de M. le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne qui les ont provoquées.
Un exemplaire du Traité concernant l'abolition du droit de Stade ou de Brunsbausen est collationné sur la rédaction dudit Traité tulle qu'elle a été arrêtée dans la séance du 18 juin.
L'exemplaire collationné est parafé par MM. les délégués.
Ensuite un exemplaire du protocole, qui doit régler l'intérim, est parafé par tous les membres de la Conférence.
La Conférence décide que la prochaine réunion aura lieu le 2ô juin pour la signature du Traité et du Protocole.
( Suivent les mémos signatures que celles plucées au bas du second Protocole.)
Protocolé n* 4 de la Conférence tenue & Hanovre, le 22 Juin 1861 , pour
l'abolition des péages de Stade.
Présents les divers délégués qui ont assisté à la 3« Conférence. Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
M. le délégué de la Prusse présente ses pouvoirs qui, ayant été trouvés en bonne et due forme, sont déposés aux actes de la Conférence.
M. le délégué de l'Espagne annonce qu'il a reçu l'autorisation d'adhérer à l'article 5 du Traité, et que, par conséquent, la déclaration qu'il a faite la-dessus dans la séance précédente doit être considérée comme retirée.
MM. les délégués cullationnent sur l'instrument parafé dans la précédente séance le Traité concernant l'abolition du droit de Stade ou de Brunshausen ; et cet acte ayant été trouvé en due forme, ils y apposent leur signature et le sceau de leurs armes.
Le protocole sur l'intérim à maintenir au delà du 1" juillet 1861 est collationné suf l'exemplaire parafé dans la séance du 19 juin, après quoi MM. les délégués procèdent a la signature de cet acte.
M. le Plénipotentiaire de Hanovre prend la parolo et s'adresse ainsi à la Conférence :
t MM., nous venons de signer un acte dont les effets ne tarderont pas à développer de plus en plus la navigation et le commerce, et qui réalisera ainsi un progrès digne de notre époque.
ï Nous avons accompli la tdebe, qui nous était dévolue, en quatre séanc s seulement.
c Cet heureux résultat de nos efforts n'est dû qu'au parfait désintéressement, qui a guidé vos hauts commettants dans cette affaire et à l'esprit de conciliation dont vous, messieurs, avez été animés et n'avez cessé de faire preuve pendant nos travaux. Je me fais un devoir empressé de vous en témoigner, messieurs, la vivo reconnaissance du gouvernement du Roi, mon Auguste Souverain.
« Pour ce qui me regarde personnellement, je ne puis trouver d'expression
HANOVRE
pour vous marquer, messieurs, la profonde gratitude que m'inspirent la confiance que vous m'avez témoignée pendant la durée de la Conférence, et l'indulgence dont j'ai recueilli tant de preuves. J'en garderai toujours précieusement le souvenir, et je serais heureux, si par la conduite que j'ai tenue pendant la conférence, j'ai pu mériter, messieurs, votre approbation inappréciable. »
M. le Comte de Lavradio propose à MM. les délégués de témoigner, avant de se séparer, à M. le Comte do Platen-Hallermund tous les remerehnents de la Conférence pour la manière distinguée dont il a conduit ses travaux. Cette proposition est accueillie avec un empressement unanime.
Les plénipotentiaires signataires du traité concernant l'abolition du droit de Stade, reconnaissant la dignité, l'impartialité et la grande habileté avec laquelle S. Exc. M. le Comte de Platen-Hallermund, Ministre des Affaires Étrangères de S. M. le Roi de Hanovre et Président de la Conférence, a dirigé les discussions qui ont précédé la signature du Traité, et voulant donner à Son Excellence un témoignage éclatant de leur plus haute considération et de leur profonde reconnaissance, votent à l'unanimité et par acclamation des remerclments à S. fcxc. M. le Comte de Platen-Hallermund.
M. le Comte de Platen-Hallermund répond qu'il est extrêmement sensible au témoignage bienveillant dont il vient d'être l'objet et en exprime sa profonde reconnaissance.
Le présent Protocole est lu et approuvé.
(Suivent les mêmes signatures que celles apposées au bas du second Protocole.)
Protocole final des Conférences tenues à Hanovre pour l'abolition des péages de Stade (séance du 82 juin 1861).
Dans le cas où l'exécution des engagements contenus dans les articles 6 et 7 du Traité de ce jour, ne pourrait avoir lieu avant le 1" juillet 1861, il demeure entendu que le Gouvernement Hanovrien conservera le droit de maintenir après cette époque, à titre provisoire, par voie de cautionnement, le droit qu'il s'est engagé à abolir; mais au fur et à mesure qu'une des Puissances Contractantes aura rempli les susdits engagements, le Gouvernement Hanovrien fera cesser, de son côté, les mesures provisoires de cautionnement et en ordonnera la décharge à l'égard des marchandises transportées dans les navires de cette Puissance. Il pourra néanmoins jusqu'à l'accomplissement définitif, par toutes les Puissances Contractantes, des engagements contenus dans les articles 6 et 7, exiger des navires affranchis la justification de leur nationalité, sans qu'il puisse en résulter pour ces navires ni retard ni détention.
Fait k Hanovre, le 22 juin 1861.
Lngblhbim. Araljo. Bulow. Teran. Malaret. Howard. Platbn-Haller vtrxn.
WlCKBDB. StRATESLS. LaVRADIO. IsEMBOCRQ. PeRSIANV. StERKY. CURTIVS. GlL- DBïtEISTBR. MeKCK. *
Traité signé à Hanovre le 88 juin 1861, relativement à l'abolition du droit de Stade ou de Brunshausen. (Kch. des ratil., à Hanovre, le 22 août) (î).
S. M. l'Empereur des Françaises. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, S. M. le Roi des Belges, S. M. l'Empereur du Brésil, S. M. le Roi de Danemark, S. M. la Reine d'Es-
(1) V. ci-dessu3, p. 279 à 287 les 5 protocoles des Conférences qui ont précédé a ronelusion de ce Traité.
pagne, S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. A. R. le Grand-Duc de Mecklembourg-Sehwérin , S. M. le Roi des Pays-Bas, S. M. le Roi des Royaumes du Portugal et des Algarves, S. M. le Roi de Prusse, S. M. l'Empereur de toutes les Russies,Roi de Pologne, Grand-Duc de Finlande, S. M. le Roi de Suède et de Norwége, et les Sénats des Villes libres et anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, d'une part; et S. M. le Roi de Hanovre, d'autre part ;
Egalement animés du désir de faciliter et d'activer les rapports de commerce et de navigation entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un Traité dans le but d'affranchir la navigation de l'Elbe du droit connu sous la dénomination de péage de Stade ou de Brunshausen, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, le sieur Joseph-Alphonse-Paul baron de Malaret, officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur du nombre extraordinaire de l'ordre de Charles III d'Espagne, chevalier de l'ordre de Pie IX, son Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi de Hanovre ;
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Frédéric-Hugues comte d'Ingelheim, Echter de Mespelbrunn, chevalier honoraire de Malte, grand- croix des ordres des Guelphes, de Guillaume de liesse et de la Maison grand-ducale d'Oldenbourg, commandeur de l'ordre grand-ducal de Louis de Hesse et de l'ordre du Saint-Sauveur de Grèce, son conseiller privé actuel et chambellan, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi de Hanovre ;
S. M. le Roi des Belges, le sieur Jean-Baptiste baron Xothomb, décoré de la Croix de fer, grand cordon de son ordre de Léopold et des ordres de la Branche Ernestine d'Albert-le-Valeureux, de la Légion d'honneur, de l'Aigle- Rouge, de Charles III, du Christ de Portugal, de Saint-Michel de Bavière, de Saint-Olaf, du Lion Néerlandais, du Lion de Zaehringen, du Mérite de la Hesse grand-ducale, de la Maison d'Anhalt, etc., son Ministre d'Etat, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi de Hanovre ;
S. M. l'Empereur du Brésil, le sieur Marcos-Antonio chevalier d'Araujo, commandeur de l'ordre du Brésil, grand-croix des ordres de l'Aigle-Rouge et du Danebrog, chevalier de l'ordre de la Conception de Portugal, membre de son conseil, et son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi de Hanovre;
S. M. le Roi de Danemark, le sieur Charles-Ernest -Jean de Buloiv, commandeur de son ordre du Danebrog et décoré de la croix
