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Art. 4. II est formellement convenu entre les deux parties contractantes que les lettres désignées dans le tarif qui précède do pourront être frappées d'aucun droit ou taxe eu sus des prix de port fixés

par ce tarif, si oc n'est du droit de distribution qui est perçu, dans les pays directement desservis par les postes de la Tour et Taxis, sur les lettres de toute provenance. Il est entendu, toutefois, que ce droit de distribution tc> pourra, fur aucun cas, être augmenté.

A lin de maintenir les bases établies par le tarif susmentionné pour la répartition, entre les deux administrations, des taxes à percevoir sur les lettres livrées par l'administration des postes de France à l' administration des postes de la Tour et Taxis, cette dernière administration payera à l'autre, annuellement, en sus des prix de livraison fixés par la présente Convention, et aussi longtemps que ledit droit de distribution subsistera, une soulte qui s'élèvera, pour chacune des deux premières années qui suivront la date de la mise à exécution de ladite Convention, à quatre nulle huit cents francs. Passé ce terme, la somme que l'administration des postes de la Tour et Taxis payera, pour le même objet, à l'administration des postes de Fiance sera augmentée ou diminuée, chaque année, s'il y a lieu, pnipor;[unne[]eui"tit ,;i l'augmentation ou à la diminution du nombre des lettres ordinaires à destination des pays directement desservis par les postes de la Tour et Tavis. dette proportion sera établit; d'après les comptes mentionnés dans l'arliele Xi ci-après, en comparant la dernière période annuelle à la période annuelle précédente.

Art. 5. Les lettres ordinaires expédiées à découvert, par la voie .de la France, soit des pays mentionnés au tableau A annexé à la présente Convention pour les pays directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis et les États auxquels ladite administration sert d'intermédiaire, soit des pays directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis et des Etats précités pour les pays mentionnés au tableau A, seront échangées, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de la Tour et Taxis, aux conditions énoncées dans ledit tableau. Il est convenu, toutefois, que les conditions d'échange fixées par le tableau A susmentionné pourront être modifiées, d'un commun accord, entre l'administration des postes de France et d'administration des postes de la Tour et Taxis.

Art. G. Les lettres expédiées à découvert, par l'intermédiaire des postes de la Tour et Taxis, soit des pays mentionnés dans le tableau Jî annexé à la présente Convention pour la France, l'Algérie et les États auxquels la France sert d'intermédiaire, soit de la France, de l'Algérie et des Etats auxquels la France sert d'intermédiaire pour

328 TOUR ET TAXIS

les pays mentionnes au tableau B, seront échangées, entre l'administration des postes de la Tour et Taxis et l'administration des postes de France, aux conditions énoncées dans ledit tableau. Il est convenu, toutefois, que 1rs conditi ons d'échange iixées par ce tableau pourront être modifions, d'un commun accord, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de la Tour et Taxis.

Art. 7. L'administration des postes de France pourra livrer à l'administration des postes de la Tour et Taxis des lettres chargées à destination des pays directement desservis par les postes de la Tour et Taxis, et, autant que possible, à destination des pays auxquels l'administration des postes de la Tour et Taxis sert d'intermédiaire.

De son côté, l'administration des postes de la Tour et Taxis pourra livrer à l'administration des postes de France des lettres chargées à destination de la France et de l'Algérie, et, autant que possible, à destination des pays auxquels la France sert d'intermédiaire. Le port des lettres chargées devra toujours être payé d'avance jusqu'à destination.

Art. 8. Toute lettre chargée expédiée de la France ou de l'Algérie pour l'un des pays directement desservis par les postes de la Tour et Taxis supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre ordinaire affranchie du môme poids, un droit fixe de cinquante centimes, et réciproquement, toute lettre chargée expédiée de l'un des pays directement desservis parles postes de la Tour et Taxis pour la France ou l'Algérie supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre ordinaire affranchie du même poids, un droit fixe de quatorze kreutzers ou de quatre gros d'argent.

A ut. 9. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, en sus du prix résultant des dispositions de l'article 3 do la présente Convention, un droit fixe de vingt-cinq centimes pour toute lettre chargée que ladite administration des postes de France livrera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, à destination des pays directement desservis par les postes de la Tour et Taxis. Réciproquement, l'administration des postes de la Tour et Taxis payera à l'administration des postes de France, en sus du prix résultant des dispositions de l'article 3 précité, un droit fixe de vingt-cinq centimes pour toute lettre chargée que ladite administration des postes de la Tour et Taxis livrera à l'administration des postes de France, à destination de la France et de l'Algérie.

Quant aux prix de port ou aux droits spéciaux dont les deux administrations auront à se tenir réciproquement compte pour

25 NOYKMIJIŒ 1861. 329

les lettres chargées à destination des pays auxquels l'administration des postes de France et l'administration des postes de la Tour et Taxis servent respectivement d'intermédiaire, l'une pour l'autre, ils seront fixés, d'un commun accord, entre ces deux administrations, conformément aux Conventions actuellement en vigueur ou qui interviendraient dans la suite.

Art. 10. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant des valeurs, papiers payables au porteur, qui sera expédiée, soit de la France ou de l'Algérie pour l'un des pays directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis, soit de l'un desdits pays pour la France ou l'Algérie, pourra obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs, le remboursement de ces valeurs, en cas de perte ou do spoliation prévue par l'article 15 ci-près, en faisant la déclaration du montant desdites valeurs et en payant d'avance, indépendamment des taxes et droits fixés parles articles 3 et 8 de la présente Convention, savoir :

1° Un droit proportionnel de 30 centimes par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs déclarés, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français;

2° Un droit proportionnel de 9 kreutzers ou de 2 gros d'argent et 6 pfennings par chaque cent francs ou fraction de 100 francs déclarés, si la lettre est mise à la poste dans un bureau allemand.

Art. 11. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis, pour touto lettre chargée contenant des valeurs déclarées, qui sera livrée par un bureau d'échange français à un bureau d'échange de la Tour et Taxis, en vertu de l'article précédent, et indépendamment du prix de port et du droit fixe déterminés par les articles 3 et 9 de la présente Convention, un droit proportionnel de quinze centimes parchaque 100 francs ou fraction de 100 francs déclarés.

De son côté, l'administration des postes de laTour et Taxis payera à l'administration des postes de France, pour toute lettre chargée contenant des valeurs déclarées, qui sera livrée par un bureau d'échange de la Tour et Taxis à un bureau d'échange français, en vertu de l'article précédent, et indépendamment du prix de port et du droit fixe déterminés par les articles 3 et 9 do la présente Convention, un droit proportionnel de 16 centimes par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs déclarés.

Art. 12. La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite, par l'expéditeur, du côté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharge, même approuvée. Cette déclaration énoncera, en langue

330 TOUR ET TAXIS

française, en francs et en centimes et en toutes lettres, le montant des valeurs déclarées, sans autre indication.

Le montant des valeurs déclarées, pour une seule lettre, ne devra pas excéder 2,000 francs.

Art. 13. Les lettres pour lesquelles les envoyeurs réclameront le bénéfice des dispositions de l'article 10 ne devront pas dépasser le poids de 250 grammes.

Art. M. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures aux valeurs réellement insérées dans une lettre sera puni conformément à la législation intérieure du pays où la lettre aura été remise à la poste.

Art. 15. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration des postes de France d'après la législation française, soit sur le territoire allemand dans des conditions entraînant responsabilité pour les administrations faisant partie de l'association postale allemande d'après la Convention conclue entre krdites administrations, le 18 août 1860, l'administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur, et à son défaut au destinataire, dans un délai do deux mois à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle le droit prévu en l'article 10 aura été acquitté; mais il est entendu que la réclamation ne sera admise que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de ladite lettre; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Art. 16. L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées non parvenues a destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire.

A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration.

Art. 17. Les deux administrations des postes de France et do la Tour et Taxis cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ou son fondé de pouvoir aura donné reçu.

Art. 18. La perte d'une lettre chargée, transmise en dehors dos conditions déterminées par les articles 10, 11, 12 et 13 précédents, n'entraînera, pour l'administration sur lo territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payera l'envoyeur une indemnité de 50 francs. Ce payement sera effectué dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation.

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La réclamation résultant de la porto d'une lettre chargée sera admissible pendant six mois, à dater du jour qui suivra la date du dépôt de ladite lettre; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Art. 19. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant ou non des valeurs déclarées, et expédiée, soit de la France ou de l'Algérie pour les pays directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis, soit de ces pays pour la France ou l'Algérie, pourra demander au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire.

Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de 20 centimes, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français, et une taxe uniforme de 6 kreutzers ou de deux gros d'argent, si la lettre est mise à la poste dans un bureau allemand.

Art. 20. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Tour et Taxis la somme de 10 centimes pour chaque avis de réception de lettre chargée, expédiée de la France ou de l'Algérie à destination d'un pays directement desservi par les postes de la Tour et Taxis. De son côté, l'administration des postes de la Tour et Taxis payera à l'administration des postes de France la somme de 12 centimes pour chaque avis do réception de lettre chargée, expédiée d'un pays directement desservi par les postes de la Tour et Taxis à destination de la France ou de l'Algérie.

Art. 21. Les échantillons de marchandises, les journaux, les gazettes, les ouvrages périodiques, les livres brochés ou reliés, les brochures, les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographiés, qui seront expédiés, soit de la France et de l'Algérie pour les pays directement desservis par les postes de la Tour et Taxis, soit des pays directement desservis par les postes de laTour et Taxis pour la France et l'Algérie, devront être affranchis, de part et d'autre, jusqu'à destination.

Art. 22. Les taxes à percevoir pour l'affranchissement des objets désignés dans l'article précédent seront payées par les envoyeurs, et réparties entre les deux administrations des postes de France et de la Tour et Taris, conformément au tarif suivant.

TOUK ET TAXIS