BU FATS
dont la correspondance arec la France
et les pays qui empruntent l'intermédiaire de la France peut être transmise
à découvert par l'intermédiaire
de la Tour et Taxis.
Norwége .
LETTRES A DESTINATION DES PAYS la
Condition
l'affranchis
sèment.
Danemarck ;
duchés de
Schleswip, de Holstein
et de Lauenbourg; principauté de Lubeck et
lleligoland.
1*' rayon.
9« rayon.
Islande , îles Féroé et Groënland
Facultatif..
Facultatif..
Obligatoire
Destination.
Destination
Copenhague
Prix que doitpayer
l'office deFrance à l'office
de la Tour et Taiis
pour chaque lettre affranchie et par chaque
grammes
ou fraction de 15
Prix que doit payer l'office de la Tour et Taxis à l'office de France pour chaque lettre non et par chaque 7 1/8 ou
fraction de 7 1/5 gramme*
Lettres
originaires
de
la France et de l'Algérie.
ni.
originaires des pays auxquels la France sert d'intermédiaire.
Le même prix que pour\ les lettres non affran-j chies à destination des!
pays directement des-f servis par l'office de la Tour et Taxi* (1).
Le même prix que pour les lettres non affran chies à destination desl pays directement desservis par l'office de la Tour et Taxis {I).
Le même prix que pour les lettres non affranchies à destination des pays directement desservis par l'office de la Tour et Taxis (1).
I) Voir le tableau A
JI] S) Le premier rayon danois comprend les bureaux de Ahrensboech, Arensbourg, Altona, Barms- It, Bornhoeved. Bramstedt, Brunsbuttel, Buchen, Crempe, Elmshorn, Eutin, Glukstadt, Grossroenau, Horst, Itxehoe, Kellinghousen, Lauenbourg, Moelin, Neumunster, Neustadt, Nordtorf,
vert, entre l'administration des postes de la Tour et Taxis et l'administration des diaire des postes de la Tour et Taxis, à destination de la France, de l'Algérie et d'intermédiaire, et vice vereft.
LETTRES ORIGINAIRES DES PAYS désignés dans la première colonne du tableau.
Condition
Facultatif .
Facultatif .
Destination.
Obligatoire.
Copenhague.
Oldesloe, Pinneberg, Ploen, berg, Trittau, Uetersen, Wandsbeck et
(8) Le deuxième rayon danois co et des duchés de Schleswig et de désignés dans la note (1) ci-dessus
Prix que doit payer
l'office de France à l'office
de la Tour et Taxis
pour chaque lettre non affranchie et par chaque
grammes
ou fraction
de 15 grammes.
ra.
les
, autre» que
Prix que doit payer l'office de la Tour et Taxis à l'office de France pour chaque lettre et par chaque 7 1/S | ou
fraction de 7 1/2 grammes.
Lettres à
destination de
la France
et de l'Algérie.
à destination des pays auxquels la France sert d'intermédiaire.
Le même prix que pour les lettres affranchies provenant des pays directement desservis pif l'office de la Tour et Taxis (1).
Le même prix que pour [g*. -lettres affranchies provenant des pays directement desserris par l'office de la Tour et Taxis (1).
f Le même prix que pour les lettres affranchies provenant des pays directement desserris par l'office de la Tour et Taxis (I).
Sohwartau, Schwarxenbeck, Sege-
poste d faisant
de Heligoland, r rayon, et
TOUR ET TAXIS
Tableau C, indiquant les conditions auxquelles devront être échangés, entre l'administration des postes de France et l administration des postes de la Tour et Taxis, les imprimés de toute nature expédiés des pays auxquels la France sert d'intermédiaire pour les pays directement desservis par l'office de la Tour et Taxis, et les pays auxquels l'office de la Tour et Taxis sert d'intermédiaire, et vice versà.
DESIGNATION DIS PATS
auxquels la France sert d'intermédiaire.
IMrilMKS
à destination de» paya désignés dans la première colonne du tableau.
Limite de l'affranchissement obligatoire.
Destination.
Destination..
1 Frontière fran-
Grande-Bretagne et lie de
Malte
Alexandrie, JafTa, Beyrouth, Tripoli (Syrie), Latiaquie, Aleiandrette , Mcrsina , Rhodes, Smvrne, Mételin, les Dardanelles, Gallipoli, Constantinoplc , Varna , Sulina, Tuischa, Galatz, Ibraila, Ineboli, Sinope, Samsoun , Kerassundc et
Trébixonde
Italie (moins les Etats Pontificaux), Espagne. Portugal <
et Gibraltar f. . | cal«e dc »ortIe-
Frontière française d'entrée.
Port de débarquement
Ports du grand Océan austral desservis par les paquebots \ britanniques .
'par les paqnebots-\ poste français etj autres bâtiments» Port de débarpartant ou à des-/ quement.
tination des ports 1
de France /
par la voie d'An-\ gleterre et des!
paquebots bri -! Port de débartanniques ou des/ quement bâtiments du corn merce
Prix que doit
Foifice de la Tour et Taxis à l'office de France, pour chaque paquet et
par chaque 40 gram.
ou
fraction de 40 gram.
centimes.
Etats Pontificaux...
Royaume de Grèce.
Australie, Tasmanie et Xou- Telle-Zélandeivoie de Sues).
Pays d'outremer, sans distinction de parages.
IMPRIMES
originaires des pays désignés dan* la première colonne du tableau.
Limite de l'affranchissement obligatoire.
Frontière fran çaise de sortie,
Destination.
Frontière fran-j çaise d'entrée.)
Frontière fran-j çaise de sortie. {
Port d'embarquement.
Hnx que doit paver 1 office de France à l'office de la Tour et Taxis, pour chaque paquet et
par chaque 40 gram.
ou fraction
de 40 gram.
Prix que doit
Foilice de la Tour et Taxis à l'office de France, pour chaque paquet et
par chaque 40 gram on fraction de 40 gram
centimes, centimes.
Alexandrie ,
Port d'embarquement I
Port d'embar-1 quement ]
(1) Le prix de 1 centime pour chaque paquet et par chaque 40 grammes ou fraction de 40 grammes ne sera payé que pour ceux des imprimés provenant de la Grande-Bretagne qui seront transmis par la vole de la Belgique. Quant aux imprimes de la même origine qui sortiront de France par la frontière franco-allemande, ils seront livres, par l'office de France à l'office de la Tour et Taxis, exempts de tout prix de port.
uigu
DESIGNATION DES PATS
auxquels la France sert d'intermédiaire.
Pars d'outre-mer, sans distinction de parages, par la Toie de Suez
Côtes occidentales de la Nouyelle-Grenade, Pérou, Bolivie et Chili, par ln Toie de] Panama.
IMPRIMÉS
à destination des pays désignés dans la première colonne du tableau.
Limite de l'affranchissement
Ports des mers de l'Inde ou de la Chine desservis par les paquebots britanniques. .
Ports del'Océan Pacifique desservis par les paquebots britanniques
Prix que doit payer I office de la Tour et Taxis à l'office de France, pour chaque paquet et
par chaque 40 grain, ou fraction
de 40 gram.
ci-ntum*.
SI
IMPRIME
originaires des pays désignés dans la première colonne du tableau.
Limite de l'affranchissement
obligatoire.
Prix-
Prix
que doit
que doit
payer
payer Toffice
l'office
de France
de la Tour
à l'office
et Taxis
de la Tour
à l'office
et Taxis,
de France,
pour
pour chaque
chaque
paquet
paquet
et
et
par chaque
par chaque
40 gram.
40 gram.
ou fraction
ou fraction
de
de
40 gram.
40 gram.
centimes.
centimes.
Ports des mers) de l'Inde oui de la Chine,' desservis pari les paquebots] britanniques. . i Portsdel'Ocean] Pacifique des-1 servis par les) paquebots bri tanniques.. . .
Tableau D, indiquant les condition» auxquelles devront être échangés, entre l'administration des postes de la Tour et Taxis et l'administration des postes de France, les imprimés de toute nature expédiés de divers pays étrangers, par l'intermédiaire des postes de la Tour et Taxis, h destination de la France et de l'Algérie, et vice versa.
DESIGNATION DES PAYS ETRANGERS
auxquels l'office de U Tour et Taxis sert d'intermédiaire.
IMPRIMES
a destination des pays désignés dans la première colonne du tableau.
Limite de l'affranchissement obligatoire,
Norwége. Danemark , duchés de Schleswig, de iiolstein et
dd: isS^sSSX H*mboapg
lande, lies Féroé" et Groën-l land J
Prix que doit payer
l'office de France à l'office de la Tour et Taxis
P*r , paquet simple.
IMPRIMÉS
originaires des pays désignés dans la première colonne du tableau.
Limite de l'affranchissement
Le même prix\ que pour les]
France Hambourg ,
de/
Prix que doit payer
l'office de la Tour et Taxis à l'office de France
paquet simple.
Le même prix que pour les
imprimés adressés de Hambourg en France....
TURQUIE
Note offlclella adressée le 2 décembre 1861 anx Représentants des Puissances garantes, à Constantlnople, par le ministre des Affaires Étrangères de la Sublime -Porte snr l'organisation administrative et législative des Principautés de Moldavie et de Valachle.
Je soussigné, Ministre ad intérim des Affaires Étrangères de la Sublime Porte,
ai l'honneur de communiquer, d'ordre de S. M. I. le Sultan, à M , copie du
firman impérial contenant les nouvelles dispositions adoptées d'un commun accord avec les grandes puissances garantes, et pour la vie durant du Prince Couza, sur l'organisation administrative et législative des Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie.
La Sublime-Porte se flatte que les Moldo-Valaques sauront apprécier l'importance de la modification qui vient de leur être accordée, qu'ils s'efforceront de ne pas en dépasser les limites légitimes, et qu'ils ne chercheront pas à y attribuer un caractère autre que celui qui est spécifié dans le susdit firman.
Il demeure également entendu qu'à la première vacance dans la dignité hospodarale, la Sublime-Porte enverra, dans les Principautés, un commissaire impérial qui, conjointement avec les délégués désignés par les Hautes Puissances Garantes, aura a veiller à l'exécution des stipulations de la Convention de 19 août 1858 (1), qui, bien entendu, doit alors rentrer en vigueur dans toutes ses parties.
En cas d'une infraction aux stipulations dont il s'agit, la Commission ci-dessus désignée sera chargée d'employer les moyens prescrits par le Protocole signé à Paris le 6 septembre 1859 (2).
Le soussigné saisit, etc. Mehhmmhd-Djbmil.
Firman sur l'organisation administrative et législative des Principautés Unies de Moldavie et de Valachle (8).
Dans un mémoire dernièrement soumis h Notre Sublime-Porte, le Prince Couza, Hospodar des Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie, expliquait les grande» difficultés que son administration rencontrait dans le régime de deux
(1) V. cette Convention, t. VII, p. 483.
(2) V. ce Protocole, t. Vil, p. 737.
(3) Chacun des Représentants des puissances garantes à qui ce firman a été
communiqué par la note du 2 décembre, a envoyé son adhésion. Cinq d'entr'eux, les ambassadeurs de France et de Grande-Bretagne, les ministres d'Italie, de Prusse et de Russie y ont joint une réponse exprimant des réserves à la note transmissive du firman. L'internonce d'Autriche ne s'est pas associé à ses réserves et a accusé réception de la note et du firman dans une seule et même
Ïièce. Voici au surplus dans quels termes S. Ex. M. Thouvenel, Ministre des Aflires Etrangères s'est exprimé au sujet de ce firman dans une circulaire spéciale adressée le 10 décembre 1861 aux agents diplomatiques de l'Empereur :
M. Au mois do mai dernier, la Porte avait saisi les puissances signataires delà Convention du 19 août 1858, relative aux Principautés du Danube, d'une proposition tendant à accorder a ces provinces une complète union administrative et législative durant la vie de l'hospodar actuel. Cette proposition avait pour objet de mettre les institutions créées pour deux principautés distinctes, quoique rattachées par certains liens, en harmonie avec le choix fait par elles d'un seul et môme chef de Gouvernement.
La concession offerte par la Porte était conforme aux vœux des populations dont le Prince Couza s'était rendu l'organe pendant un voyage accompli à Constantinople, au mois d'octobre 1860, et elle répondait trop bien à l'opinion soutenue par le Gouvernement de S. M. dans les conférences de Paris pour n'avoir pas notre entier assentiment. Nous n'avons donc pas hésité a l'approuver, en faisant, en outre, tout ce qui pouvait dépendre de nous pour y rallier l'adhésion des autres puissances. Désirant voir adopter le mode de délibération le plus propre a prévenir la manifestation des divergences que le principe de l'union de la
Assemblées générales et de deux ministères séparés, et les entraves qui en résulteraient pour le progrès de ces deux pays par suite do la réunion de l'hospodarat en sa personne.
Le développement et le progrès de la prospérité de ces pays et de leurs habitants étant l'objet de notre plus grande sollicitude, ledit mémoire a été examiné par notre Conseil des Ministres avec toute l'attention qu'il méritait.
En effet, le système de l'administration de chacune de ces Principautés par un hospodar séparé formant la base de l'organisation actuelle de la Moldavie et de la Valachie, la réunion exceptionnelle des deux hospodarats dans la personno du Prince Couza a été naturellement considérée comme devant nécessiter certaines modifications d'une nature également exceptionnelle.
Mats comme la réunion des deux hospodarats dans une même personne a été reconnue d'une manière exceptionnelle, il devient dès lors évident que les modifications à apporter à la Convention conclue à Paris, le 19 août 1858 (1), doivent être conformes à la nature exceptionnelle et temporaire de cette reconnaissance. En conséquence, Notre Gouvernement, ainsi que les grandes Puissances garantes, nos augustes alliées et signataires de ladite convention, après s'être concertées à ce sujet, sont tombés d'accord sur la nécessité d'appliquer les dispositions suivantes :
Art. Tant que les deux hospodarats resteront réunis dans sa personne, le Prince Couza gouvernera les Principautés avec le concours d'un seul ministère, qui réunira les fonctions exercées jusqu'à présent par les ministères de Moldavie et de Valacbie.
Art. 2. Les assemblées électives de Moldavie et de Valacbie seront réunies dans une seule. Les dispositions renfermées dans les articles 16 et 25 de la Convention du 19 août 1858 n-stent applicables à cette assemblée, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par le présent règlement. La présidence de l'assemblée appartiendra alternativement au métropolitain de la Moldavie et à celui de la Valachie.
Art. 3. la Commission centrale de Fokscbani ayant été créée dans le but d'assurer l'unité nécessaire dans l'action des deux ministères et des deux assemblées des Principautés, ses attributions seront naturellement suspendues pendant toute la durée de l'union de ces ministères et de ces assemblées. Si toutefois le Gouvernement des Principautés d'accord avec l'assemblée élective, trouve qu'une haute assemblée sous le nom de sénat ou sous toute autre dénomination pourrait avantageusement être ajoutée à la constitution pour suppléer à la commission centrale ainsi suspendue, la Sublime-Porte prendra en considération toute proposition dans ce genre qui pourrait être soumise à son appréciation.
Art. 4. Les changements qui pourraient être effectués dans la division administrative des Principautés laisseront intacte la frontière qui les a séparées jusqu'ici.
Moldavie et de la Valachieavai» rencontrées antérieuemrent, nous avons suggéré que, sans recourir a une convocation de la conférence à Paris, les cabinets se missent d'accord avec la Porte , par l'entremise de leurs représentants à Constantinople. L'entente vient d'être définitivement établie, et le firman, qui, en conséquence de cette entente, consacre l'union administrative et législative des Principautés pour la vie du Prince Couza, est aujourd'hui un acte officiel.
Cette concession est faite à titre temporaire. Il a toutefois été entendu qu'à la mort de l'hospudar, avant de porter un jugement sur la décision a prendre, lea Puissances examineraient, de concert avec la Porte, l'état des Principautés et les résultats de l'expérience. Cette réserve leur permettra de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur la question de savoir s'il y a lieu de rentrer dans les termes de l'organisation instituée par la convention du 19 août 1858, ou de maintenir, en lui donnant un caractère définitif, celle sur laquelle les cabinets viennent de tomber d'accord. Nous nous félicitons d'une combinaison propre à écarter les difficultés qui, depuis quelque temps, paralysaient le gouvernement des Principautés, et nou* aimons d'ailleurs à reconnaître la part d'initiative prise par la Porte dans un arrangement qui offre l'avantage de satisfaire aux nécessités présentes, en laissant l'avenir ouvert à toutes les améliorations.
TuorvBNKL.
(1) V. le texte de cette Convention, T. VII, p. 482.
TURQUIE
Art. 5. Il y aura dan* chaque Principauté un conseL provincial régulièrement convoqué, conseil qui doit être consulté sur toutes les lois et règlements d'un intérêt spécial à cette Principauté. Ces conseils seront en outre chargés du contrôle de l'administration des fonds provinciaux. Leur composition et les autres attributions dont ils doivent être investis seront déterminées d'un commun accord entre l'hospodar et l'assemblée élective.
Art. 6. A la première vacance de l'hospodarat, les dispositions ainsi modifiées temporairement de ladite Convention du 19 août reprendront de droit leur force suspendue. L'administration sera dévolue au conseil des ministres, qui l'exercera dans les limites prescrites dans l'article 11 de la Convention du 19 août. Si l'assemblée élective est réunie, ses fonctions seront immédiatement suspendues.
Le conseil des ministres procédera, sans délai, a reconstituer, par de nouvelles élections faites conformément à la loi électorale qui sera alors en vigueur, l'assemblée élective de Moldavie et celle de Valachie. Les élections devront êtr>terminées dans le délai de quatre semaines, et les deux assemblées seront réunies chacune séparément à Jassy et à Bucharest, dans le délai de dix jours. Dans les huit jours qui suivront leur réunion, elles devront avoir procédé à l'élection d'un hospodar pour la principauté qu'elles représentent. La présence de trois quarts du nombre des membres inscrits sera exigée pour qu'il soit procédé à l'élection. Dans le cas où, pendant les huit jours, l'élection n'aurait pas eu lieu, le neuvième jour, a midi , l'assemblée procédera à l'élection , quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 7. Il est entendu que toutes les dispositions de la convention du 19 août excepté cellès qui sont temporairement modifiées, restent en pleine vigueur. Le protocole signé dans les conférences de Paris, le 6 septembre 1859, reste également en pleine vigueur pour les cas qui y sont prévus.
Ainsi qu'il a été clairement établi dans le préambule, les changements introduits par ce firman dans la convention du 19 août, d'accord avec les grandes Puissances garantes, ne sont en vigueur que pendant la réunion des deux hospodarats dans la personne du Prince Couza. En cas de vacance dans l'hospodarat, on procédera conformément aux dispositions ci-dessus énoncées.
En foi de quoi, ce firman, revêtu de notre Hatt impérial, a été émané. Que lo Très-Haut daigne, dans sa bonté infinie, rendre cette décision féconde en heureux résultats pour la prospérité des habitants des dites Principautés.
Réserve* de la France.
Péra, H décembre 1861.
Le soussigné a reçu la note qui accompagne la communication du firman promulguant les dispositions arrêtées par la Sublime-Porte de concert avec les représentants des Puissances signataires du Traité de Paris de 1856 et de la Convention du 19 août 1858, relativement à l'organisation administrative et législative des Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie. Le soussigné a cru remarquer que dans la note aussi bien que dans le firman, S. A. Aali-Pacha semblait se référer purement et simplement au protocole du 6 septembre 1859 comme applicable indistinctement à toute situation qui pourrait se produire après le règne du Prince Couza aussi bien que pendant la durée de son administration.
Le soussigné, ayant pris bonne note des explications données par S. A. Aali- Pacha, est persuadé que telle n'est pas sa pensée.
Tout en constatant que les changements contenus dans le firman ne sauraient avoir d'autre portée que celle qui leur est attribuée dans cet acte, le soussigné a la conviction, partagée par son Gouvernement, que si les changements qui viennent d'être décrétés amenaient les heureux résultats que la Sublime-Porte, dans sa haute et généreuse sollicitude pour le bien-être des populations, désire leur assurer, le Gouvernement de S. M. le Sultan s'empresserait d'examiner, de concert avec les Puissances garantes, les conséquences naturelles qui découleraient d une pareille situation.
Uigitize
C'est dans ce sens que le soussigné n'hésite pas à déclarer que le Gouvernement de )'Em[ ereur prêtera, le cas échéant, à la Sublime-Porte, dans la mesure des Traités, l'appui nécessaire pour se livrer avec sécurité à cet examen.
Il est entendu, du reste, que dans le cas où une infraction aux Conventions et Traités intervenus entre les Puissances serait signalée par la Sublime-Porte auxdites Puissances, le Gouvernement de l'Empereur ne manquerait pas d>) participer avec les autres cours à la constatation de cette infraction et à la nomination de leurs délégués respectifs. Le Gouvernement de l'Empereur se concerterait également sur les mesures qui, d'un commun accord, pourraient être jugées opportunes suivant les formes indiquées par le protocole du 6 septembre 1859, mais pour les cas seulement qui y sont expressément prévus.
Le soussigné, etc. Moistikr.
Altesse, j'ai eu l'honneur de recevoir la copie du firman relatif à l'union des Principautés que V. A. m'a communiquée avec sa note officielle datée du 2 courant.
V. A. s'appercevra, d'après mon accusé de réception de cet acte, que j'ai la satisfaction de pouvoir déclarer que ce firman ne contient rien qui me paraisse différer des principes déjà énoncés par la Sublime-Porte, principes qui ont été reconnus par le Gouvernement de S. M. comme justes et raisonnables.
En faisant cette communication officielle à V. A. je n'ai pas jugé nécessaire d'entrer minutieusement dans les détails ni de rappeler à votre esprit les conversations qui se sont passées entre nous au sujet des éventualités futures ; mais j'ai informé le Gouvernement de S. M. de la sagesse avec laquelle V. A. s'est constamment exprimée, et de l'assurance qu'en communauté avec mes collègues j'ai reçue à diverses fois de V. A., spécialement que si une vacance dans l'hospodarat rouvrait la question de l'union des deux principautés, la Sublime-Porte, après avoir constaté séparément les vues de chacune des assemblées de ces deux Principautés en ce qui concerne le choix de leur Gouverneur ou de leurs Gouvernements, prendrait en considération toutes les circonstances tenant alors à la situation des affaires, et ne serait pas disposée à établir par la force la séparation législative et administrative des deux Principautés, si une telle séparation était contraire aux désirs de la population et si l'union maintenant établie temporairement avait produit des résultats satisfaisants.
J'ai à peine besoin do faire observer qu'il est clairement entendu entre nous que, sans un concert ultérieur entre les Puissances, le protocole du 6 septembre 18)9 est seulement applicable aux cas qui sont prévus dans ce document.
H. L. Bclwbr.
Réserves de la Rnesie.
Le soussigné a pris connaissance de la note que S. A. Aali-Pacha lui a fait l'honneur de lui adresser sous la date du 2 décembre. Il partage la confiance du Gouvernement ottoman dans la sagesse des populations Moldo Valaqucs et ne doute pas qu'elles ne sachent apprécier à leur juste valeur les bienfaits que la Sublime-Porte vient de leur accorder dans sa sollicitude constante pour la prospérité des deux Principautés et de leurs habitants.
Le Cabinet Impérial a la conviction que cette sollicitude ne se démentira pas, et il espère que les dispositions ultérieures de la Sublime-Porte se régleront sur l'expérience que les Puissances, ainsi que les populations Moldo-Valaqucs, aaront faites des avantages de la nouvelle organisation.
A ce point do vue, le soussigné ne saurait pour sa part adhérer aux conclusions de la note du 2 décembre qui semble dès a présent préjuger cette question.
L'opinion du Gouvernement Impérial à cet égard est suffisamment connue de la Sublime-Porte, la franchise et la précision qu'il n'a cessé d'imprimer à son langage imposent au soussigné le devoir de s'expliquer avec la même netteté
TURQUIE
dans le sens de la dépêche de S. Et. le Prince Gortchakoff, en dale du 19 septembre 1801 dont copie a été remise aux Ministre* de S. M. I. le Sultan.
C'est en «'inspirant des intentions invariables de son Gouvernement que le soussigné croit devoir réserver à une entente préalable entre la Sublime-Porte et les représentants des Puissances garantes l'examen de la situation qui se produirait dans les principautés à la vacance de l'hospodarat, ainsi que l'application éventuelle des mesures prévues par le protocole du 6 septembre 1859.
Le soussigné manquerait à ses obligations s'il laissait ignorer à S. A. Aali-Pacha que son adhésion au firman annexé à la note du 2 décembre est entièrement subordonnée aux réserves qu'il vient de formuler.
