‹ Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 (volume 2)Chapitre 1 sur 30 · PAR MM · texte numérisé non relu

PAR MM

ISAMBERT9 Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation; DECRUSY, Avocat ;

TAILLANDIER, Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation, Membre de la Société royale des Antiquaires de France.

« Voulons et Ordonnonf qu'en chacune Chambre d« nef Coun de « Parlrment , et «emblablement es Auditoire! de noi Baillifa et Sé*

■ nécbauz y ail uu iirrc dei Ordonnaneef, afin que ù aneuoe

■ di£Bculté y lunrenoit , on ait promplement recourt à ieellea. a

{An. 79 de rOrrfmn. à» UuùJJI»mêrê 1498 . 1"* de B1«m.)

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