REGNE DE LOUIS XIV

N* 3^9. — Edit canire Uê mendiam validée.

Foolaiuebieao , août 166*1. (Ord. 8, 3 Q. 4X0 Archîv.^Bec. Casa.) Reg. P. P.

«eptembre suivant.

LOUIS , etc. La mendicité des personnes valides a loufours été 6i odieuse à tous les peuples, qu'il ne s*en est point trouvé qui l'aient voulu souffrir ; et tous les états oot ordonné des chàtimeos contre ceux qui veulent vivre dans Tobiveté , sans contribuer au public quelque chose de leur travail ou de leur industrie. Aussi les rois nos prédécesseurs ont fai^ plusieurs ordonliances, pour contraindre à travailler les m.endians fainéans^ quand ils se sont trouvés valides; et nous, portés d'autant de commisération pour les foibles , que de [uste sévérité contre les faînëans malicieux , aurions établi l'hôpital général ei^ notre bonne ville de Paris, pour retirer et instruire les enfans délaîsléft, et recourir les vieilles personnes » les inûrmes et les invalides ; et ce à des$e,in de pouvoir reconnottre }es véritables pauvres pour les as)ustçr> et les fainéans qui s'opiniàtrent à lu mendicité pour les employer aux ouvrajg^es ou les châtier. En exécution de quoi les directeurs dudjt hôpital, générsd. ont tra(vailié avec tant d'affection et de spççès» que notredîile ville et les faubourgs se trouvent beaucoijip soulagé^ 4e riinportvtni):^ , surcharge et désordre . des niendians. Et comme pous les prions

mandés pour êtfe informëii «Te l^élal Siài b^ipUal, de se^ be- . «oins, de leur conduite sur les pauvres , et des moyens de faire cesser la mendicité entiè^f'em^ntj ils nous auroieut remontré que les rebellions qui Se fgp fréquemment au bailli et aux archers par eux ordo^nés pour preçclpe ;§s navvriM , i^iausse compassion de ceux qplleur d0niïeiit1r^uinin| 4n| (ieérues et dans les églises, le grand nombre des mendians mariés qui ne sont point enfermés , auxquels ils donnent portion tous les j<fdr. , les soldats estrcfpiés qtiî lie Sont pas de robîet'dùdît Bôpit'ai; ^'t'prîncîpaiement les valides mendians, arrétoient l'exécution de notre dessein d*abolir la mendicité. A aucuns desquels empèchemens ayant depuis pourvu , celui des mendians valides est tellement augmenté dans le désordre , que quelques réglemens de police que lesdîts 4irecteurs aient pu, faire, suiv^aj^ llajatpi^ité que nous leur en avons- donnée , séîl p*r la prison , le i-étranèhement de portion , le fouet , ou les faisant raser, et usant de tous autres châtimens domestiques, ils ne baissent pas néanmoins de sopiniâtrer à la mendicité , et en cette saison principalement , que la plupart des g«as de tiavaâ éiant «fialades^par itovà leé villages, les laboureurs ne trouvant pas qui les^secoiure^.. qiuetque prix qu'ils offrent pour recueillir et tesB^r^er les grains; ce qui causera une ruine totale, ou une disette notable çn plusieurs provinces ie*nolrë rdyàunie. A ces causes , nous , considérans que la mendicité ttpîniâlre et affectée par les personnes valides, est là source de tous les crimes contre bîéu et le public, et' est en soi un crînie de polteie , qui niiJHie des ch^limens d'aulant plus exemplaires, que telles geiiîi ie' rendent in corrigibles jpagr' leurs mauvaises habitudes; en confirmant les ordonnancés ^ès rois nos prédécesseui^s , la âé'claVation de feu' roi notre très honoré seigneni^ et pèrey du 4 juilléf i^g,, fegîstrée en notre cour de parlement de Paris , le 1 5 décembre audit aii , ci-attachée sbus libti^e cotilre-scêl soivîedeplnsîeurs arrêts de tiotreditëçour et régleniens de police sur Te hiéme fait, savoir faisons que, pOur ces causes j etc. Voulons et nous plaflq^ie trois jours après la pubticatiori des présetates à' son de frompè et cri public ,' les'mêndians valides de l'un et l^aùtre sexe , qui auroiàt été par 'IrOFs fois pirU par les archers de Thô'pitàl çénéràl', coiidiiîlserf î^feltfl , et cfràlîl^s dte la prison et dùïonet, par ordre desdits directeurs, soient menéti' en nos prfeons Ipour; sùi^ie-éiertîfîdat àtgné'de quatre directeurs au moins , en reur bUreâ«"géttéi^àl,dV)nt ils tiendront regisire ; éitè chânés du foucft'en' placé publique Ve^s'ili sont

»ÉGDJ£R) CHANC, G4RDS DBS «CËAUX. — AOUT l66c. 7

ene^re repris mendiâns « être conilèiinuéii , les hommes de servi-r eii nos galères pendant cinq ans^ et les femmes et filles au fouet » à èUe raéée» et banates \ionr dix ans de la prévl^téet vicomte de Farts , 1è tout sans aUoiiae ferme idie prdcètv Si donnons en mandementi , ctCi . • • . • . •

N* 38o. — Ebit pariant défenses de donner à fonds perdu tmar

communautés, eàcepté à l'Hôtel- Dieu f Foi^UîbebleMi>;«oût i6Ç«^'(0rd< 8, 3 Q, 435. -- îîë»o , 11^ f^^) Rtg. P. r.

LODIS 9 etc. Après la g;ràGe i|iie*noits âTôns reçue du ciel » par^ une |>a» gédénite y qui a été.«uivle de tant de bénédictions , noas xroytkns être obliçés' âe nous apiplft|iiei» sériènsement au bien*. dii^myauœe/^ duquel DteU bons «t donné la conduite et de* pnr^roW. à tous le» désordves qnt s'y sonl glissés depuis quelques années ( entre lesquels est uni^i^tain commerce qnHntéresse nov (abiémedt les famillea et ie public \ et qui emporte dans sa soile^ une eoniravelilion aux aneiennes ordonn^noes ^ qui comme très utileB etnécessialres ail bieà de Tétat 9 ont toujours été en vigueur ^ et anK)i!|ueUes nous be pouvons souffrir quMl bbit donM ta moindre atlelotev

Ce désordre a été introduit par ceux qui% s*étant dépouiK^ dé tou( eentiment d'affeetîoo pour leurs parens et familles y ne eoh* sidérant que leur satisfaction particulière ^ et ne cheréhant què^ les. aises et les coinmodké» dé la vie, quUls se sont persàddé*" consister en là foùissance facile et asiurée de ce que leurs bienii ponrroieDl produire^ se sont mis en peine de trouver les moyens d'en augmenter le revenu aux. dépens mèine de la perte .et allé-' oaticMa de leurs fonds et principal ) et dans cette pensée quelquesails ayant vendu la propriété de leurs maisons, terres et héri» tages^ et converti la valeur d'ieeux en deniers comptans, ont trouvé des personnes disposées à les recevoir^ et accepter les donations irrévocable» qui> leur ont été faites, à la charge d'en payeur durant la vie des donateurs seulement , l'intérêt ou la rente , à un denier plus fort que celui porté par nos ordonnances. D'autres dans le même désir de se faire un revenu plus ample, ont donné par la même voie le fonds et la propriété de leurs mai- 6uns, terres et héritages, à la charge d'un intérêt annuel leur vie durant, qui excédoit de moitié la valeur des fruits que pou* voient produire les choses données. U y en a enpore d'autres qui

8 LOUIS, xir.

se sool portés ittiM|u*à ce point que de prendre des sommes notables à constitution de rente au denier dîx-buit et au denier vingt, dont leurs biens sont demeurés ctiargés, et leurs béritîers après leur mort; lesquelles soDunes à l'instant même ils ont données en propriété à la charge d*une rente viagère sur. le pied du denier dix , et quelquefois au denier huit, selon Tâge ou la constilution foible ou robuste des personnes, dont la vie plu» longue ou plus courte, apportoit plus ou moins de profit. Et comme ceux qui dans ces motifs prenans résolution de convertir leurs biens en cette nature de rente» mettent leur principal soii», non seulement à en assurer le paiement, mais à le rendre com-^ mode et facile , ils ont cru qu*il ne pouvoit y avoir rien de plus certain que de s'adresser aux communautés , et entre les com«munautés à celles qui étoient en réputation d'être les plus riches. Et de fait nous avons été bien informés qu'il y en a plusieurs , qui , attirés par l'espérance du profit qu'il y avoit en ce négoce r s*y sont facile^ment engagés ; en telle sorte que ceux de nos surjets qui veulent avoir à présent des rentes viagères , en abandonnant le fonds et la propriété de leurs biens , vont cherchant de communauté en communauté, celle qui fera leur condition incilletire et plus avantageuse : lequel désordre est venu à un tel excès, qu'il nous a semblé être nécessaire d'en arrêter le cours, et d*en défendre absolument l'usage à l'avenir, comme dommageable à ceux mêmes qui donnent, puisqu'ils se privent pour {amais de leurs biens , dont aux occasions ils ne peuvent |^us tirer aucun secours ; préjudiciable aux familles partioulières , puisque parce moyen les biens sont irrévocablement aliénés, et que les héritiers en sont privés pour toujours sans aucune espérance de retour , contre l'esprit de toutes les coutumes du royaume , qui ont si soigneusement pourvu à la conservation des biens dans les familles , et à empêcher les dispositions contraires aux lois de l'état , et aux anciennes et nouvelles ordonnances, dont par ces . voies indirectes la prévoyance seroit éludée , en ce que par le temps une bonne partie des biens du royaume tomberoit en la propriété de gens de main-morte , qui sont incapables d*en pos-. séder aucuns sans nos lettres de permission et d'amortissement , (|ue nous ne voulons donner qu'en très grande connoissanoe de cause « et notamment dans ces occasions, auxquelles au con^ traire nous voulons promptement pourvoir. A ces causes, etc., iléfendons très expressément à tous nos sujets , de quelque qua-* lilé et condition qu'ils soient, de donner à l'avenir aucun» deniers

aBGtlER, GHANC, GARDE DBS |CEàUX. — SEPTEMBRE 1661. g

comptaps , héritages OQ rentes aux oommunautés ecdési&slktues , réçalièreÀoaeéculièret , eiautrea gen» de main «morte (4*l^excep:« tion:de L'Hôiel-pieu , du grand hépîtal de Paris , on de lai maiscm 4es Ifiourables ),> pardmiat ionr entrevIiii^'Oii aaftres contrats, diréctement ou iadineotème»! ^ en qoe|(}tie -sorte et manière , et pour q^oeUfu^-.oaose i^t'pbétexêe que ce soit; à condition d-'oàis rente lettrjvie durant y fAiis<foi%e quie ce qoiesl permis par nos ord#n^ nanoes y du qui jQxcède le.légilhne revenu que (lourroknt prodnive kés uMusons , terres ou héritages donnés; iet atuidiies commutiaulés elrautres gen^de main-morte, de les prendre et accepter : à peine^de nullité «^sdits contrats , et de confiscation sur les do»nateurs den choses iful auront été par eux autrement données , ^ dsitMss miUeilivrts dTaflaesi de •contre «lesdites cenuiiunàntés et genà 4etinain*Kiorl)e qnivles ituront' acceptées; le tonl payable > -satoir^ uo'tieraiau dénoncntMry un tiers aaxdttg BÔtel>^Dteù dé Paris, et hôpital des incurables, et l'autre tiers à^rhopitai^é^ néral.tiiOinme^maf i (défendons 4 tous nolaii^es', CabèUtbns « greffian>f etâHicês persooaes pi^bliques., de recevoir Iqsdits aotes , à peine dn.oentilîviies d'amende en cas de contravention , appkicabJoyiame dessus* -SI donnons^. etc.

N' :58i'; -rr^^fm^ pestent règlement pour tafaUtiquô desaarhM»

' j : .:.]...: • tarots et dés.

FontaiDebIcaii, septembre 1661. (Ord.,9, 5 R. 160.)

N*" 5&S..— : Règlement pour Cétablissement du conseil royal 4es finanpes , donl les décisions seront rédigées en forme d'or- (tofvnanee.et.^ignées par. le roi.

FontttoeUeau , iS elBpttmbte 3661. (Archvr. •— Bec. CâBê:)

Le Roi , ayant mûrement considéré depuis qnUl a plu à Dieu* de donner -la paix à ses peuples ^ le mauvais état des affaires des ftnkn^Bt^s'de son royaume, et toutes les causes dont il est provenu, sa Màre^ié, vot>lant y remédier à l'avenir, a résolu le présent réglemdvwt déclaration de ses volontés.

'iSaBHesté a supprimé pour toujours la commission de. surintemdJ^Kle ses finances , et toutes les fonctions qui y sont atta-

-Soidite 'Mujesté , conno^ssant bien qu'elle ne peut. donner de^ marques plus grandes de soi| aihour pour ses peuples^ que de prendi^e elle-même le soin de Fadministration de ses finances^

10 LOWS XIV.

pour reirancber tous les abas qui s'y soat glissés jusqu^à présent , «i4i(^ Majesté a résolu d'appeler près de soi un conseil oomposé de perëonnes de capacité et probité connues , par Tavis duquel elle agira dans ladite administration» pour toutes les affaires qui étoient résolues et exécutéea par le surintendant seul.

Ledit conseil sera appelé le conseil royal des finances , et sera composé d'un <^hef soua Tautorité et en la présence de sa Majesté, lorsque M. le chancelier ne sera pas audit conseil; et de trois conselliers,, dont Tunsera intendant^es finances, se réservant sa Majesté d'appeler en icelui M. le chancelier , lorsqu'elle le jugera à propos i auquel cas il tiendra le rang et la pSréséancé due à sa .dignité coHune chef de.tous les conseils du roi. . . Sadite Majesté se réserve à elle seule la signature de loutes les ordonnances concernant les dépenses comptables et les comptans» tant pour dépenses secrètes que pour remisés, intérêts et autres de toule nature.

Les états de distribution des finances , tant pouv les recettes générales que pour les fermes , bois , domaines et autres deniers de toute nature, seront remis par Tinténdant des finances qui en aura le déparlement , avec ses avis et raisons sur les changemens à y faire, entre les mains de celui dudit conseil royal , qui sera ordonné par sa Majesté pour enèire fait rapport, recevoir les ordres de sadite Majesté, et enautte être lesdils états expédiés et signés par ledit intendant , remis entre les mains de celui qui en aura fait le rapport, pour être signés par sa I^ajesté , et par ceux dudit conseil, en la place et ordre que sa Majesté ordonnera.

L'intendant des finances, qui aura l'honneur d'être dudit con-« seil royal, aura Tépargne dans son département^ et en conséquence tiendra le registre de toute la recette et dépense quî^sera faite, dont il ne donnera communication à aucune personne , 8ans ordre exprès de sadite Majesté.

Toutes les ordonnances seront remi ses ^piM'O ses mains ; pour être rapportées à sa Majesté ». ïçnregistrées et paraphées par lui , et ensuite expédiées par |^ trésoriers de l'épargne^ ^^^^^ ^'^ Tannée de son exercice. . ; Éla '

. ^^edit.i^^cndant (éra rendre tous les comptes desfe|9s, recettes générales, bplf, domaines^ affaires extraordinairel^pÉulres recettes de toute nature, pour en être pat* lui fait rapport amlit conseil général , (St.^tre lesdils <^oiqptes arrêtés et signés par saiMffj esté, yet ensuite par oeux dudit cor^seil royal.

Xoules les demani)(^.d'jQrnplo{s.âe nouvelles charges dans les

sÊGunia) cbanCm ga&db dss «gb^ox. — movbmbkb i66i. ii état» de SA Mainte ^ s^ronl rapportées et. résolues dans ledit conseil royal.

£t ppar toutes les affaires qui étol^pt^ traitées et r^seiMief d^p» le coDsdil des finances , ou qui étodeat sigoéea par M. le chauceliert sadite Majesté tiendra ledii conseil, teifour qu*il lui plaira oidon*ner, auquel M. le chancelier assistera pour y être lesdites afTaircj^ examinées et résolues , savoir :

]Les brevets dp la taille qui seront ensuite signés par sa Msii^té et par tous ceux qui auront Thouiieur d'assister audit conseil.

Tous les arrêts portant imposition sur les peuples , de quelque nature et qualité qu'ils puissent étre> seront r.apporté?. dans .ledit conseil avant que de pouvoir être expédiée,

Lesaijiches contenaut les conditions des bauj^ ou fermes « seront e^i^amioées çt résolues dans ledit conseil royaU .et ensuite les fermes publiées^ les enchères reçues p /et le&diles fermes adiu{f[ées dans le conseil ordinaire des fiçanqef . . •

Tous les traités pour affaires extraordinaires « arrêta de prêt et autres :de pareille nature ^ seront rapportés , jexamlnés et résolus dans ledit conseil royal , et ensuite signés et expédiés en la même forme qui s'est pratiquée^ jusqu*A présent, j. . ,

Les r01es de l'épargne, tant; dM dépei^ses' comptables, que des eomplans, seront examinés et, arrêtés dan$ ledit conseil .royal, auquel seront présentes alors les. mêmes personnes qui avoient accoujlumé d'y assister , signé^p^iv sa Mafesté, eie9suile par toup ceux qui y seront présens, . , . . , :, »..

Nulle diminution , ne. pourra être accordée sur jes fip^nies^ reluttes |^éué[rale.s.et affaires exiraordinaires, de quelque, nature qu'elles puissent être, qu'en présence de sa Maîesté daps ledi^t conseil royal.

Toutes lesquelles affaires seront examinées et résolues dans.led;t conseil toyaî, composé comme il' est dit ci-dessus, de M. le chancelier 9 du chef et des ti'ofs cèkiâeillers aUdîi conseil.

Sa,.Maje/|t^ ve.ut^t entend que toutes. les semainef , une fois, le chef dudit conseil assemble tous ceux qui auront l'honneur d'en , être , avec les autres directeurs et contrôleurs géiiéraûx, et intendant des finances, pour examiner toutes affaires de finances, ainsi que «l'on ayoit accoutumé defâtredans lés petites directions ches ies surin tendans , à rexceptiOii\toU)tesfois de celles ciniessua réservées au conseil royal, et particulièrement pour examiner tous les moyens d'augmenter les revf^us otdinaires^de sa Majesté » dîmiliper et ôter , »'ii se pt^ut, toxiles les ç9wm des .dimjpiutions. des

fermée,' et des «lott-vàleiirft des recettes générales, et pour tenir solgneasement la main à ce que le recouvrement desdites impositions soft-fàit^ans'les temps prescrits par les ordonnances, en soite que les dépenses que sa Majesté assignera sur lesdites impositions , soifeif t 'ponctuellement payéeiT et acquittées. '

Toutes' les aWairesqui seront examinées dans les petites directions , seront ensuite rapportées dans les grandes directions, pour y éti-é résohies en ta foi^mè accoutumée, et qui a été observée fusqtt^à présent: ■ ^

Les conseils des finances et grandes directions se tiendront ainsi qu'il est accoutumé , sans toutefois queroh y puisse traiter d'aucune des matières ci-dessus réservées au conseil royal ides finances.

'En tous' les conseils , le chef dudit conseil prendra ta place que lés Surïntèndatïs des finances avoient accoutumé de prendre , et àfégard des àutresconseilhersaudit conseîl royal, ils auront leur rang du jour de leurs brevets de 'Côi^seîller-d'é taf'. ' ' l'otis Uà aVrèts et autres expéditions du conseil des fifeiances, seront/ signés pàrTesdits chefs, et trois conseillers audit conseil rèyiàl. ■' :.•■••.•.'. . ■ • • • • •

Sa Majesté veut qu*à rèiivertûré' 'de toutes lés séances de Koncoh^eflfôyàl , llHoitloUjoifiiis fkit rapport de Vétat d*tine ferme tm^'ufteTecétlé généipale ; poui^ examiner tobs lés empêcheuiens Vfùè' ses fermiers reçoivent en la perception des droits de leurs Icirmesl» et les moyens justes et raisonnables podr les augmenter, afin d'interposer son autorité royale pour les faife valoir. ' 'Sadltc majesté se réserve dé changer', augmenter ou diminuer hù ()t^sèn.t Wglement; ièlim que ''la nécessité de son service le pourra «quérir. ^ î

PI* .3$5. —r iRiGLi^ujiHT pour la discipline de^jroupesd'înf^ Uriedans Ie8^(irni^9ri9y^. -,- ( . ; ;, VontiniieMéfta , la octobre tG6i. (Réglefai.'eéorilooiti. pouffa ^Vie.) N* ,56.4* ~ Edit concernant le ressort du pafletneni de Metz,-

,-, ;.. .,î Footiiipf^le^, nov^jgabç^^ $$,».,( Arçhiy.,) ., . vNt >3i8â4;.*t^iEi»Mr ^porisénâ' éréaâiàn^ïdiuneiiehamibn' t^ jusiîce^ ' pour Ut* peeherel^B des abu9 etr inmli^rfiUiàns commis dans les

fÎTùincèè éUpuis |635 (i). ' :

' (O'GètU diMUi^VeMt é<»itf|»(09éë'lfu'^Meri>r^6iaeirt dM i^arleraeht deTaris,

SÉGUtBR» CHAKC, GARDB BAS âCBârUI. — RÔVBMBVl 1661. r3 FontainebleAa , n4»f embie tC6i. (Rec. Gast.) Rég. P, P.^G* dc».Ai*^« dei C.^ -et cbambre de justice, 5 dëcejnbre.

BXnAIT.

LO€I8) ete. Après aTOxr henreagement termiâé une guerre dont noire royaume > ainsi que le reste de la chrétienté, étoit affligé depuis vingt-cinq années, et avoir afTermi nos conquêtes etle repos de notre état par une paix glorieuse , HoUs avons estimé que non» ne pouvions avoir une plus fuste application ni mieux ré^ pondre à toutes lé^ grâces que le' ciel a visiblement répandues sur notre ^personne 'et sur notre état, qu'en faisant ress^itir -à no^ peupm le» effets du repos et de la tranquillité publfque, tant en les déchargeant d'une partie des impositions que là durée de la guerre avoîl rendues nécessaires, (et ce à mesure que nos finances se rétabliront^ et que oos affaires nous le pourront permettre) ^'en bannissant le luxe de notre royaume, et réformant les abus qui se sent glissés' dans la police , dans la distribution de la justice, et partiattltère|Mnt dans l'administration de nos flnsTnces. C'est ce qui nous a ^B résoudre d*èn prendre nous-méme le soin et la direction , et ^titrer dans le détail de toutes les recettes et dépendes de notre royaume , étant persuadé qu'il n'y avoit point d'autre moyen asses puissant pour rétablir Tordre et en empêcher la dissipation : et nous avons reconnu que les désordres et malversations qui ont été commises depuis plusieurs années dans la dispensntion de nos finances , ont produit tous les maox'que nos peuples ont soufferts, et causé les surcharges extraordinaires que l'on a été obligé de faire sur eux pour subvenir aux besoins prèssans de l'état, pendant qu'un petit nombre de personnes profitant

d'an président et de quatre conseillers au môme parlement, d'un prc^sident et de d«ru'x conseitters ea la chambre des Comptes, de deux conseillers à la cour des Aides, d'un conseiller pris dans chacun des parlemens du royaume, et dû procureur-général du pailement de Paris. — Voy. anz Archives , à ia saite de cet édit. une déclaration du a décembre suivant portant règlement pour l'exécution, dudit édît ; des lettres de commission du roi , contenant les noms des juges et officiers composant la chambre de justice; un monitoire publié dans toutes les paroisses de Pafis pour aider i hi découverte des auteurs des malversations, et 11U arrêt de k chambre de lustice portant défenses à tou» trésoriers, recevems, leurs commis , partisans , traiUns , associés on autres intéressé» dans lea finances da roi, domiciliés dans la ville et banlieue de Paris, et ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre du roi ou sans permission de la chambre; et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes , d'eu sortir aussi sans la permission des joges de leurs domiciles , à peine d'être déclarés convaincus du Cfijue de pécttlat.

dà celte tnAuvaUe admlnthralfon i^nî pàt dés Vbieft illég^rtmeft et par des moyens prohibés par nos ôrdônnanûes, élevé des fortunes subites et prodigieuses, fait des a^equisitions ioimenses» et donné dfins le public »ii ejien^fi scandblttoi pAr 4feur«fii8t<);eiléur opuUnc^v ^t. {far un luxe^ap^bKiCki ooi^roaspre les iQCMnrs > el tpulles^eamaxîmaiid^ L'b^iiii^e^é publique ; la néçesaitédu flsfnpff et la durée de lag,Juer^Qiiou9. ayant etnpèohé d*apporterimretaièdea nécessaires à wn n^ai dangereux.; ^aiébie.nous ayant obligé t-* qiioiq.u*à notre gr^ad regi!e4, 4 dobn.erdes^déoial'adosis pîour dé** charger nos oiScierscpnAptaUef» et tous oeuxqui avoîeo* été infér^sésdaas.iicjft finances » de la reeberche d^unift ebatnbfe de îustîçe.y fnpyenqanfc, certaines tate8>i4«^ns la .dbtûbutidn de9viAieUes noossoi^inea bien informé qu^ Tabus a^été (trèif^ grand*. Mais à présent .que nos soins se Boni poipi divertîfli Ooâinie il» Tétqientdur^t la. guerre, par la eonnoiasanoe parttouàtèée.que uou8.avon# prise des grands dommages que ces 4ésordret'Oiit apt portés à notre état» à notre servioQ» el à toqu^os sufein; «t excité

iu»o

d'une îuste indignation contre etux qui les ^^oausé^ nous avons résolu » tant pour ss^tis£aire à la justice, et|^ur marquer à iioa< peuples combien nou» avons en horreur ceux qui onl- exercé siit. eux tant d'Injustice et de violence «que pour en empêcher à Va-* veoic la continuation 9 défaire punir exemplairomeni et avec'sé^ vérité tous ceux qui se trouveront prévenus d*avoir malversédaofr nos finances j et délinqué à Toccasion d'îcelles, ou d'avoir été* les, auteurs ou complices de la déprédatioa qui s'y est conainise' depuis plusieurs annéest et des crimes énormes de péculat qui. ont épuisé nos finances et appauvri nos provinces, el pour cet effet d'ordonner présentement une chambre de justice composée ainsi qu'il a été fait par le passé , de nombre d'officiers de nos cours souveraines, avec pouvoir .de faire la recherche et punitiou des abii# et maiversations au fait de nos finances, et de tous les crimes et délits commis à roccàsion dMcelles par quelques pet^sonnes, de quelque qualité et condition qu^elles soient. A ces causes, etc., et afm d'inviter nos bons sujets d^aider à éclaircir la. vérité des faits et cas susdits dont le crime et l'accusation sod^ publics, non-seulement importent à nuo», mais an général et particulier de nos sujets : nous ordonnons à ceux qui se voudront rendre et déclarer dénonciateurs et délateurs de tels crimes,, pour récompense des frais qu'il leur conviendra faire, peines et vacations^ le sixième des amendes et condamnations qui nous seront adjugées ou qui proviendront de leur dénonciation , en^

SEGOIBA, CHANC, GAllDE '9BS flÇBAUX — OftCEMBRB 1661. l5

quelque sorte et manière que ce soit, lequel nous youloos et enleiidoBS leur être payé par préférence sur tes deniers qui provieudrool de lêurdite dénonciation^ parle receveur quîse^a p£fr nous commis à la recette d'iceux ; s^uf à.nos jugeis en ladite chambre d*ordonner autres et plus grandes récompenses auxdits dénonciateurs ou autres personnes seJon la diligçncç > qualités et circonstances de leurs avis 9 et du service qu*il^ nous y auront rcfidu ; 94<ui.que noUedit prQourQitfTgénérai on laiiit» dbambre puisae.étre poiimuivi ou -:coDtraint de déelarer iesdits dénonoiatcurs* avenant qu'aucun des accusés pour raison des cas susdits, circonstances et dépendances 5 fût absous des faits à lui imputés, nonobstant Tarticle de Pordonnance d^Orléans, auquel pour cet effet noué avons dérogé et dérogeons par ces présentes/ comme aussi à tous édits» déci àVa tiens » arrêts et lettres qui pourroienl ayoiV été expédiés depuiil^edit mois de mars i635 « portant révocation de rétablissement des chambres de jtistice et décharge en faveur de nos of&ders comptables et autres de toutes t-echerches contre'eàxpourle fait de nos finances, encore que Iesdits édifs, déclarations, arrêts et lettres aient été registres en nos cours souveraines; ensemble à Tordônnaoce portant nboFition des crînies commis et non poursuivis pendant vfngt années : à tous lesquels éditSy déolaratiohs, arrêts^ lettres et ordonnances, ainsi ({u^aux dérogatoîresy contenus, nous avons particulièrement' dérogé et dérogeons par ces présentes ; etc.

N» 386. — Oftl>ONNANCE parumê quil sera envoyé dcstroupeti d'infanterie des armées du roi dans 'les cUâteaux, cîtàdeUes et places fartes , pour servir à leur garde conjointement avec Us troupes (^ui composent les gamispns ordinaires,

FoDtainebleaaj !•' décembre 1661. ( Réglem. et ordoon. pour la guerre.)

N* 387. — Ordonnance parlant que la moitié des officiers des

troupes d'infanterie" seront présens dani les garnisons.

Paris, 18 décembre t66i. (Réglem. et ordonn. pour laguvprei)-

N* 38 S. — Lettr^-patjbntbs partant érection de, la leyiçse de, Randan en duché-pairie (i). ' •

1661. (Uen. Âbç. chr.)

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(i}£uinteen 1774* - . . . . «

N* 589. — Lbttbb8-patbntb8 poitant érection du duché de \ Nevers en duché-pairie en faveur du. cardinal Mazarin (i).

t^i. (Heik Abr.chr,)

N' 590. Et)iT partant étabKnement de carrosses à Parts (2).

Paris, {anWer 1661. (Ord» 9, 5 R. aS.— M. de Montmerqné» DtêmimHon $ut iê$ €mm$$ei à &inq wtâ^ «it ieê Omniboaite 17* fièeU*) Bag* P^ F. 7 fiâvrier 1662 9 aux modificatiooa portées par l'arfét. .

LOUIS, etc. Notre très cher et bien amè cousin le duc de RoanèSy pair de France, gouverneur, et notre lieutenant-général de notre province du Poitou , e|.,AQ» chers amés les marquis de Sourches, chevalier de nos ordres, grand prévôt de notre hôtel , chevalier et marquis de Crenan , graqd éohanson de France , nous ayant très humblement suppliè.de leur vouloir accorder la permission de faire un établissement dans la ville et faubourgs de Paris, pour la commodité d'un grand nombre de personnes peu accomniodées comme plaideurs « gens infirmes et autres qui , n'ayant pas le moyen d'aller en chaises ou en carrosse , à cause qu'il en coûte une pistolq ou deux écus (3) pour le moins, par jours, pourront être menés en carrosse pour un prix tout à-fait modique , par le moyen de l'établissement de carrosses qui feroient toujours les mêmes trajets de Paris, d'un quartier à autre, savoir : les- plus grands pour cinq sous marqués j et les autres à moins , et pour les faubourgs à proportino, et partiroieut toujours à heures réglées, quelque petit nombre de personnes qui s'y trouvasses t. auxditeshçures, et même à vide, quand il ne s'y présenteroit personne , sans que ceux qui se scrviroient de ladite commodité fussent obligés de payer plus que

(1) Le cardinal moar nt avant l'enregistreiQent. — Lettres de confirmation en 1676. -^ De suramiàtion en 169a, non enregistrées, portant confirmation des lettres-patentca de 1676.

(3) Un savant magistrat, M. de Montmerqné, a retrouvé daDs»cet édlt uo usage analogue à celui qui a ftiit établir les Omnibus, On a cm <|ue Pascal .étoic l'inventeur de ces voitures: M. de Monlmerqué- pettue le coutraire, et croit qu'ainsi que madame Perier sa soîur, Pascal fe contenta de placer des fonds dans cette entreprise qui ne put se soutenir que pendant peu d'années.

(5) La pistole, équivalente à la pièce de vingt-quatre livres d'aojourd^hai , valoit alors onze livres , et l'écu d'or cinq livres quatorze sols.

8£6U2£A, CBANG.> éàJXùU DES tCSàUX. — JANTIEII l6ùl. îf

leurs places ; nous aarioits sur te plaoet qu'ils nous en aaroient présenté, renvoyé Taflaire à notre conseil le Tingt-cinquiènie DovenoJïre dernier, pour donner son avis sur le contenu en îoelaî ; sur quoi notredit conseil ayant, par son résultat du dix-neuvième janvier, mois présent , ci-attaché sous notre contre-scel , déclaré que nous pouvons accorder à notredit cousin , le duc de Roanès, et au:cdits marquis de Sourches et de Crenan , la permission et concession d'établir des carrosses publics dans la ville et fau> bourgs de Paris, à Tinstar des coches de la campagne , ec qu'à cet effet toutes lettres nécessaires peuvent être expédiées. A ces causes, désirant reconnoftre les services de notredit cousin le duo (le Roanès et desdits marquis de Sourches et de Crenan , qui nous sont eu très particulière recommandation , et faciliter autant quUl nous est possible la commodité de nos sujets, de notre grâce spéciale , pleine puissance et autorité royale , nous avons donné et octroyé, donnons et octroyons à notredit cousin le duc de Roanès et auxdits marquis de Sourche» et de Crenan , par ces présentes signées de notre main , la faculté et permission d'éta-» bèir en ootredUe ville et faubourgs de Faris , et autres de notre obéissance , tel nombre de carrosses qu'ils jugeront à propos, et aux lieux qu'ils ttouveront le plus commodes, qui partiront à heures réglées pour aller continuellement d'un quartier à un autre , où chacun de ceux qui se trouveront auxdites heures ne payera que sa place pour un prix modique , comme il est dit cidessus; pour jouir dudjt privilège par notredit cousin le duc de Roanès et marquis de Sourches et de Crenan , leurs successeurs et ayant cause , pleinement et paisiblement et à toujours ; faisant très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de qv^elque qualité et condition qu'elles soient , de faire ni souffrir être fait aucun établissement de carroyes , coches ou autres voitures différentes, sous prétexte qu'elles fussent d'autre forme, figure, nombre de chevaux et autres différences, ni de toutes autres sortes de voitures roulantes, généralement quelconques, qu'on voudroit faire aller à Tinstar des coches de la campagne, et à l'imitation du présent établissement , dans notre bonne ville de Paris et autres , sans la permission de notredit cousin le duc de Roanès et desdits marquis de Sourches et de Crenan , ou de ceux qui se trouveront être valablement autorisés d'eux ou de leurs successeurs et ayant cause , à peine, contre les contrevans, de trois mille livres d'amende et de confiscation de leurs chevaux, carrosses et autres voitures. Si donnons, etc.

l8 EOOIS XIV.

N<» Sgf . — Ïbaité par lequel Charles IF^ duc de Lorraine p fait le roi héritier de ses états ( i ).

Parn, 6 février i66a. Batific le 7. (DamoDt, Corps Diplomat. t. VI. a« part.

N* 592. — Arrêt du parlement portant qu'en cas de change-

met^ aux offices de notaires par mort , résignation ou autre-

' ment , toutes les minutes des contrats et autres actes quiU

auront reçus seront soigneusement gardées et remises à leurs

successeurs.

Paria, a8 février i66a. (Rcc. Gaës.)

N° 595. — Traité d'alliance avec la Hollande.

Paris, 37 avril 1661. (Dumont, Corps diploin, t. VI, a« part.)

N** 394» — Déclaration pour la vente par décret des immeubles des condamnés en la chambre de justice.

Paris, i4 juin 166t. (Rec. Cass.)

N° 395, — EmT portant qu il sera établi un hôpital en chaque ville et bourg du royaume pour les pauvres malades , vaendians et orphelins.

St Germain-cn Laye, juin i66a^ (Rec. Cass. — ArcMv.) Reg. P. P. ai août. LOUIS 4 etc. Entre les soins que nous prenons pour la conduite de rétat que Dieu nous a confié , et quMl a soumis à notre autorité, celui des pauvres nous a été en particulière recommandation ; et le grand désir que nous avons toujours eu de pourvoir aux nécessités des mendians^ comme les plus abandonnés ^ de procurer leur^alut par les instructions chrétiennes, et d'abolir la mendicité et Toisiveté , en élevant leurs enfans aux métiers dont ils seroient capables , nous auroit fait établir l'hôpital général en notre bonne vill#de Paris, par nos lettres de déclaration du mois d'avril mil six cent ciiiquante-six. Cet établissement ayant eu l'effet que nous nous en étions promis, le public a reçu la satisfaction de voir notredile ville soulagée de Tiuiportunité des mendîans , et leurs enfans nourris à la piété chrétienne y et instruits aux métiers et ouvrages qu'ils peuvent apprendre , jus-

(1) Pour sûreté de TexécutioD, il promit de remettre au roi la tîHc de Marsal, à condition que tous ses héritiers seroient déclares princes du sang de France. Le parlement vérifia ce traité avec clause qu'il n'aurolt lieu que quand tous ceux qui y avoicnt intérêt y auroienl signé; cette clause fit que le traité fut sans exéculion, (lien. Abr. chr.)

SBGUUER, GHANC, GAUDB DIS SCEAUX. — JUIN l66a. IQ

qu'à ce qu'ily ait des lieux et des ouvroirs dans les maisons dudit hôpital f pour de plus grandes manufactures : nos sujets ont vu de si grands succès pour la gloire de Dieu et le salât des pauvres , que plusieurs émus de charité et du désir de voir affermir la coDlinuation de tant de bonnes œuvres, y ont fait des aumônes considérables; nous Tavons aussi appuyé de notre protection , et favorisé de nos grâces et libéralités. Mais quelques ménages et économie que les directeurs d'icelaî y aient pu apporter , quelque soin qu*ils aient pris de chercher des moyens pour le faire subsister, tant par les avisquMls nous ont présentés que parles exhortations qu'ils ont procurées, être faites par les curés et prédicateurs , par les mémoires qu'ils ont fait imprimer plusieurs fois , de l'état et du besoin dudit hôpital , et par les quêtes faites en notre cour et suite, et dans les maisons de Paris par les dames les plus qualifiées , néanmoins la surcharge des mendians arrivés de diverses provinces de notre royaume , est venue jusqu*à tel point, que, quoique lesdits directeurs n'aient pas la moitié du revenu qui est nécessaire pour la subsistance ordinaire de quatre à cinq mille pauvres qu'ils ont nourris aux années précédentes > ils logent pourtant et nourrissent dans les cinq maisons dudit hôpital plus de six mille pauvres : ils donnent , de plus, la nourriture en six endroits de la ville, à trois mille autres pauvres mariés. Outre lesquels, on voit encore un très grand nombre de mendians dans ladite ville , qui ne peuvent être ni logés , par faute debàtimeus, ni nourris , pour ce que le revenu dudit hôpital ne monte pas à la moitié de la dépense qui se fait par chacun an dans icelui. C'est pourquoi, considérant que quand les bàtîmens et les revenus seroient augmentés , il sercit impossible , sans ruiner cet hôpital , d*y loger ni nourrir tous les mendians qui abordent de tous endroits en notredite bonne ville, les uns par fainéantise , les autres par faute d'ouvrage, et la plupart par la grande nécessité qui est à la campagne; et à cause de cette occasion 9 s'accoutument , eux et leurs enfanç , à cette malheureuse fainéantise qui cause tous les désordres et la corruption; pourquoi les biens de la campagne sont en partie délaissés , n'y ayant pas asstz de personnes pour y faire le travail nécessaire. Outre qu'il n*est pas juste que notre bonne ville de Paris fournisse seule la nourriture que les autres villes de notre royaume doivent chacune à leurs pauvres , selon Téquité Naturelle , et conformément aux ordonnances des rois nos prédécesseurs. Savoir faisons, qu'après avoir faut voir en noire conseil les ordonnances des rois

90 L0018 XIY.

DOS prédécesseur», et notamment celles des rois Charles IX » doanées à Moulins y en i566 , et de Henri III , données à Fontainebleau , au mois de mai i58t)y registréesen nos cours de parlement; de Tavis de notredit conseil « de notre certaine science, pleine puissance et fiutorité royale, en confirmant les anciennes ordonnances, et y ajoutant les choses que rexpériençe nous a fait connottre être nécessaires , ordonnons , voulons et nous platt, qu'en toutes les villes et faubourgs de notre royaume , où il n*y a point encore d*b6pital général établi , il soit incessamment procédé à rétablissement d'un hôpital , et aux réglemens d'icelut pour y loger , enfermer et nourrir les pauvres mendiatra inrao lîdes , natifs des lieux, ou qui y auront demeuré pendant un an , comme aussi les enfans orphelins ou nés de parebs mendians. Tous lesquels pauvres y serout instruits à la piété et religion chrétienne , et aux métiers dont ils pourront se rendre capables , sans qu'il leur soit permis de vaguer , ni sous quelque prétexte que ce soit , d'aller de ville en ville , ni de venir en notre bonne ville de Paris , et que les habîtans des villes et gros bourgs y soient contraints par toutes voies dues et raisonnables; et afin que notre volonté puisse être promptemènt exécutée, mandons à nos amés et féaux les gens tenant nos cours de parlement , baillis, sénéchaux, prévôts, leurs lieutenans, et à tous autres nos lusticiers et ûiiiciers , qu'ils fassent lire et enregistrer ces présentes pour être exécutées selon leur forme et teneur ; et aux maires eh échevins , capitaines et consuls des villes , qu'au plutôi ils aient à commettre et députer quelques-uns d'entre eux pour s'assembler, afm d'aviser aux moyens les plus propres et convenables en chacun lieu , pour l'établissement desdits hôpitaux ; et que les réglemens qui seront faits, sojijent envoyés incontinent aux greffes de nosdits parlemens selon leur ressort , pour connoître de quel zèle j affection et diligence ils auront vaqué à ce que dessus, et être lesdjts réglemens registres en nosdites cours.

N* 596. — Arrêt du conseil d'état portant que les enterrement des religionnaires ne pourront être faits que le matin à la pointe du jour , et le soir à Centrée de la nuit,

St-Germain-cn-Laje, 7 août 166a. (Rec. Cass. — Nonv. Rcc. de Lcfèvre.)

N" 597. -^ Ljqttues de noblesse accordées par le roi à Lebrun , son peintre ordinaire»

Paris , octobre 166a. (Rec. Àvoc. Casf.y

S£GOI£&, GHANC, GABDE DB6 8CBAUX — NOVEMBBE l66a. Il

N* 398. — DâcLARATiON qui maifUicnt la ville de Dunkerque dans ses libertés et franchises , en fait un port franc et ac^ corde le droit de naturalité , sans lettres ni finances , aux étrangers qui s*y habitueront ( i ) .

Paria, novembre 1663. (ifrcbiv.) PBÉAMBUtB.

Nous pouvons dire aveo beaucoup de satisfaction y qu« depuis notre avènement à ia couronne, nous n*avons rien désiré si ar « demment que de donner la paix à nos peuples : aussi combien que nous ayons pris naissance au milieu de la guerre ; que les dispositions de notre personne et de notre âge, et les heureux succès qui ont accompagné la justice de nos armes , fussent de pressans motifs pour nous porter à les continuer; que les môuvemeos d'aml)ttion et de gloire «oient ordinairement ceux qui touchent le plus les monarques , et qu'enfin , la qualité de conquérant ait toujours été prise pour le plus noble et le plus élevé de leurs titres , néanmoins , l'amour paternel que nous avons loujours eu pour nos sujets , a prévalu sur notre propre gloire ; nous lui avons donné les bornes qu'elle ne pouvoit recevoir que de nous-mêmes ; et au milieu de nos prospérités ^ nous avons bien voulu renoncer à tant et de si considérables avantages 9 pour donner la paix à nos peuples. Ce sont ces mêmes meuvemens qui nous ont depuis obligé de convertir nos soins à purger nos états de la confusion et des désordres que la licence de la guerre y avoit'fait nattre : et comme par des considérations d'état , et dont ie succès a produit la paix générale , nous avions été obligé de joindre nos armes à celles de TAngleterre , et en conséquence , de laisser en leurs mains la ville de Dunkerque , conquise par nos communes forces, nous avons depuis estimé que nous ne pouvions rien faire de plus glorieux pour nous , de plus considérable pour le bien de la chrétienté, Raffermissement de la paix entre les couronnes, le repos et la tranquillité de nos sujets 5 !a sûreté et le rétablissement du commerce» que de retirer cette importante place des mains de Tétranger^ el en même temps y établir le seul exercice de la religion catholique , apostolique et romaine 9 d*y rendre ie commerce plus florissant et plus abondant qu'il n'a jamais été, en sorte que dans l'exécution de

(i) Le traité de restitution de Dunkcr<}uc à la France porte la date des 17/17 octobre 1662. (V. Dumont, Corps diplom. t. VI, 2* part. p. 43a.)

la LODIN XIV.

ce dessein , les avantages se sont rencontrés réciproques; et le traité en ayant été résolu à condition de payer à notre très cher et très amé frère le roi d'Angleterre , la somme de cinq millions de livres , nous avons en cela principalement ressenti les grands et utiles Mets du bon ^rdre et de la sage économie que nous avons apportés dans Tadministration de nos finances, depuis que nous en avons pris la principale direction , ayant par ce moyen trouvé dans notre épargne un fonds suffisant pour pourvoir à celte dépense 9 non seulement sans aucune surcharge de nos sujets , mais au contraire lors même que nous continuons de leur accorder de notables souiagemens d*impositiond de toute nature y en sorte que par cette dispensation de nos finances, nous nous trouvons avoir en pleine paix fait des conquêtes qui aurotent pu au milieu delà guerre épuiser les forces d*un puissant état* Mais comme un des plus grands fruits que nous nous sommes promis de cette acquisition , consiste au rétablissement du com-^ merce, et qu'il importe à cet effet de rendre à celte place (autrefois si fameuse parmi les négocians ] son ancienne réputation , à convier toutes les nations d*y venir trafiquer, nous avons résolu delà remettre, non seulement dans tous les privilèges dont elle a ci-devant joui,, mais encore de lui accorder toutes les autres franchises , exemptions et immunités dont jouissent les villes les plus florissantes. A ces causes, etc.

N* 399. — Concession à perpétuité des îles Lucayes et Caïqucê au sieur d^Ogeran , ses héritiers et ayanseause.

1662 {'), (Morean de St Méry, t. ï«, p. 87.)

N* 4oo. — Arirêt du conseil qui décharge les nouveaux convertis du paiement de leurs dettes envers Us religionnaires. Paris , 1 1 janvier i663. (Rec. Avor. Gass.) N*" 40 !• — Règlement ,pdttr I41 levée des droits de péage par eau et par terre , et pour la répression des abus y relatifs. Paris, 5i janvier i665. (Ord. 9, 3 R. i4o. — Bacquet a45. — Rec. Cats.)

N. 4o2. — Règlement général sur le fait des taHles. Paris, 12 février i663. (Rec. Cass.) Reg. C. des A. ai juin.

(1) Moreao de St-Méry n'indique ni le lieu, ni le jour, ni le mois où cette con. cession fut signée.

■SÉGUIEH, CHANC, tïiflDB DES SCEAUX. — AVRIL l663. 23

PRéàlfBVLE.

L(HJIS , etc. Encore que par les régleineos cî-devanl fails pour les tailles è9-aDnées 1600, 1614, i654, i643,regi8lré8 en noire cour des aides à Paris 9 il ait été pourvu à tout ce qui Kembloit lors Décessaîre pour empêcher les abus et vexations qui se coinaietlent d^ordiuaire à Tiinposition et levée des deniers desdites tailles, oéaumoîns TeApérience a fait voir que Tartifice des riches contribuables est tel , qu^'ls inventent de nouveaux moyens pour se soulager non -seule ment de la collecte « mais encore do ce qu'ils devroient légitimement porter aux dépens des misérables : c^est ce qui nous a obligé de nommer des commissaires de notre conseil pour revoir lesdits réglemens avec plusieurs, mémoires à nous donnés sur ridexécutioi» dlceux et de ce qu'il convient faire à l'avenir pour éviter lendits Ans, notre iiit^^ntion étant que les diminutions que nousferonscy-après soient distribuées en faveur de ceux qui ont été surtaxés , et que ceux qui se sont indûment faits soulager soient imposés selon leurs biens et iacultés, et surtout faire cesser. les procès et différends qui naissent entre nos sujets pour nomination ou décharges descollecteurSy d*où s'ensuit leur ruine et le retardement et la perte de nos deniers. Ce qui «ayant été examiné par lesdils commissaires qui nous ea ont fait le rapport , nous avons résolu d'y pourvoir au mieux qu'ils nous sera possible. A ces causes, etc.

N*" 4^3. — Abbet du conseil qui ordanne que les enfans dont les pères sont eatjkoliques et les mères protestantes seront bap^ lises à l'église.

2 Paris, mari i663. (Rec. Avoc. Gass.)

H* 4o4» — Articles , réglemens , statuts , ordonnances et privilèges dès cinquanteniers et dixainiers de la ville et faubourgs de Paris , dressés par ordre du roi,

Paris , ït^s i663. (liée. Avoc. Cass.) N*' 4o5. — Obdonnance portant que rofflcier principal qui com^tnandera en chaque corps de-garde, donnera l'ordre et le mot au gouverneur ou commandant dans la place , au lieutenant pouf sa Majesté , et au sergent -m^jor en icelle, lorsqu'ils feront leurs rondes.

Paris , mars i663. (Réglein. et ordonn. pour la guerre.) N* 406. — Déglabation sur Carticle 1 9 de Cédit d'avril i SgS

^4 LOUIS KIV.

et l'article 69 du traité sectrH y ^annexé , conUnant des dispoêitions contre lef relaps (i). •

Paris, avril 16 63. (Hift. de TédU de Nantes. — Rec. GaM.)

LOtJIS, etc. Le feu roi Henri le Grand notre aïeul ayant en l'année 1698 conclu et arrêté la pacification des troubles qui étoient lors dans le royaume sur le fait de la religion prétendue réformée, auroU, entr'autres choses par l'article 19 de son édit de Nantes , ordonné que ses sujets de ladite religion prétendue réformée ne seroient aucunement astreînisniobligéspour raison des abjurations 9 promesses et sermens qu'ils aurolent ci-devant faits; néanmoins plusieurs de nos sujets de ladite religion prétendue réformée, sous ce prétexte et par des considérations de mariage, et autres semblables motifs , ayant depuis ledit édit fait abjuration de ladite religion prétendue réformée , profession de la religion catholique, et participé à ses plus saints mystères, retournent toutefois à leurs premières erreurs , e\ par cet abus et profanation tombent dans le crime de saorilège et de relaps , au préjudice de toutes les lois divines et humaines , et même de plusieurs édits par lesquels ksdits abus et profanation des mystères de la religion catholique si particulièrement défendus auxdits de la religion prétendue réformée , que par ce moyen ils encourent les peines dues à de si grands crimes et peuvent d'autant moins s^en prétendre exempts , que sous prétexte dudit édit de Nantes ils renoncent et se départent des grâces et bénéfices d'icelui lorsqu'ils se fout caAboHques, dans un temps où ils ont l'eniière liberté de deo^eur^i'.dans ladite religioin prétendue réformée. Oulre que ledit article 19 n'étant que pour, le passé et point p04ir Taveair» l'on ne peut inférer que l'indulgence que notredit aïeul eut pour les relaps de ce temps-là , se puisse étendre jusqu'aux relaps du temps présent. C'est pourquoi^ suivant toutrs les maximes du - droit, cette grâce effaçtint le passé, suppose de plus étroites défenses de tomber dans de pareils inconvénieus à Tavenir. lltais comme la tolérance d'un mal le rend plkis grand , la naauvaise interpBétatiooque lesdits de la religion prétendue réformée ont faite dudit ^it de Nantes sur ce point, a passé jusqu'au ^ des articles secrets, portant défenses de faire recherchedes mariages contractas avant ledit édit par les prêtres et personnes religievMes,

(1 ) Voy . Rulfaières , EHûireiêiefmnt hittorique$ sur iet caut^t de la rivoeation dci'idUdeNarUes,

SBGUIEB^ CHANC, GAEDS DBS SCEAUX. — MAI l663. a5

plusieurs prétendant pareillement que cet article, dont les paroles se restreîgoent si précisément au passé, se pouvoit étendre jusqu'à Tavenir. £l après avoir aposlasié depuis ledit édit, ont été reçus parmi lesdits delà religion prétendue réformée» et mariés parleurs ministres, lesquels, n*tgnorant pas les termes dndit article 39 , n*ont laissé d'y contrevenir manifestement , et se sont rendus coupables d*un crime que la qualité et le vœu de ces personnes rendent robjet capital de Tanimadversion de toutes tes lois divines et humaines , et d*autunt qVune plus longue tolérance de ces désordres donneroit lieu aux fréquens changemens de re lîgion qui en pourroient arriver et causeroient enfin des divisions préjudiciables au repos de notre état, au bien de notre service et à celui de Téglise dont Texemple du passé n*est qu'un trop évident témoignage; voulant y apporter le remède nécessaire pour maintenir notre royaume dans une parfaite tranquillité , et nos sujets dans le devoir, et le bon ordre qu*ils sont obligés de tenir pour leur salut: savoir faisons que, etc., voulons et nous ptatt, en interprétant en tant que de besoin lesdits articles- 19 dudit édit de Nantes et 59 des secrets d'iceluî, que nul de nosdits sujets de la religion prétendue réfprmée qui en auroient une fois fait abjuration pour prendre et professer la religion catholique , a{>ostolique et romaine, ne puisse jamais plus y renoncer, et retournera ladite religion prétendue réformée, pour quelque cause ou prétextequecj' soit , ni même ceux de nosdils sujets catholiques qui sont prêtres ou engagés dans les ordres sacrés de l'église , on Iléft par des vœux à des maisons religieuses, quitter la religion catholique, pour prendre la prétendue réformée , soit pour se marier ou autrement. Ce que nous leur défendons tiv^s expressément, sur peine d'être procédé contre les coupables^ui vaut la- rigueur des ordonnances. Ordonnons à celte fm, qu'il sera incessamment informé à la diligence de nos procureurs généraux en nos cours de parlement , tous substituts es bsiUages, et sièges présidiaux^ contre les contre^ vrnans , pour leur être le procès fait et parfait , ainsi qu'il appartiendra.

W* 407- — Déclaration portant qu'il sera fait information

de l'état des haras.

Paris. t6 mai i663. (Rec. Avoc. Gass.)

N' 4o8. — Obdonnance faisant de nouveau défenses déporter des passemens d'or et d'argent , vrais ou faux,

Paris, 18 juin i663. (Rec. Cas».) Sa Majesté ne pouvaul;plu8 souffrir pendant que la paix lui donne les moyens de réparer les abus que la guerre auroit introduits dans son royaume et de s'appliquer à tout ce qu'elle croit pouvoirservir au t^oulagemeut de ses su jets que les pLus qualifiés d'entr'eiix s'incommodent par la dépense excessive où le luxe les engage, et qu'au préjudice de sa déclaration du 27 novembre 1661 qu'elle avoit faite pour réprimer ce désordre, il soit contrevenu impunément à son intention et aux défenses y contenues; sa Majesté, voulant qu'elle soit désormais exactement observée, fait de nouveau très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, tant hommes que femmes, de quelque qualité et condition qu'elles soientde porter aucun ornement d'or ni d'argent trait, soit vrai ou faux, sur leurs habits^ manteaux, casaques, juste-au-corps, robes, jupes, et autres habits généralement quelconques, ni même en leurs cordons de chapeaux ba.udriers, ceintures, porte-épées,éguiilettes, écliarpes, jarretières, gants, nœuds et rubans, à h réserve des boutons et boutonnières d'orfèvrerie d'or et d'argent dont elle permet Tusage aux endroits seulement où ils seront nécessaires; à peine de confiscation de tout ce qui se trouvera sur eux contraireà la présenteet à la susdite déclaration, et desautres peines y contenues. Mande et ordonne sa Majesté au prévôt de Paris ou son lieutenant civil et tous autres ses justiciers et officiers qu'il appartiendra de tenir soigneusement la main à l'observation de la présente ordonnance et de la faire jpublier à son de trompe et cri public et afficher par tous les carrej^urs de la ville et faubourgs de Paris , à ce que nul n'en puisse ignorer»

N* 4<>9' -^ Règlement pour Cattillerie et la poudre à canon.

Paria, juio j663. (Oïd. 9, 3 R. 35p.)

N" 4*0- —^ Arrêt du parlement contenant règlement général sur les prisons , en 46 articles.

Paris, 6 juillet i663. (Archiv.)

N<» 4 » » • — Lbttres-patbntes portant confirmation du sétni^ naire établi à Paris pour la com^ersiûn des infidèles à l'étranger,

Paris , a6 juillet i665 (Ord. g, 3 R. 4a3.)

SEGITIER, CHANC, GARDE DES SCEAUX. — DEGEMRBE l663. 1*]

fi^ 4 12. — Arhet du parlement de Provence , qui réunit le comtat d^ Avignon à la couronne.

Aix, a6 juillet i663, (Rec. Ca««. — M. Daunoa, Essai sur Uffuissanceiemforetlt des jfdpes , t. 1, p. 55o. )

K« 4i3- — Obbohuancb portant que les sergens-majors de$ villes et places donneront leurs conclusidms dans les procès criminels des soldats , à l'exclusion des sergens-majors des régifnens.

Paris , 7 août i663. (Réglem. et ordonu. pour la guerre.)

N" 4'4« — Traité de renouvellement d^ alliance avec les

Suisses, Soleure, 4 septembre i663. (Dumont, Corps Diplom. I. VI,- a* part.

N* 4i5. — CoMMissiOiX de lieutenant-général de C Amérique,

donnée à de Prouville de Tracy.

Paris y 19 DOTembre i663. (Moreau de St-BI éry , t. I , p. iji.)

N* 4i6. — Déclaration {le roi tenant son lit de justice) portant que ceux qui auront obtenu des lettres-patentes d^érection de pairies ne seront admis à poursuivre la réception après Cannée de la date de ces lettres , s^ils ne rapportent des lettres de surannation,

Paris, i5 décembre i663. (Blauchard.)

N*" 4i 7* '^ Arrêt. c(tt comeil concernant les domaines engagés,

Paris, a4 décembre i663. (Rec. Avec. Cass.) N" 4 18. — Edit portant révocation des hérédités et survivances , et suppression de plusieurs offices,

Paris, décembre i663. (Rec. Avoc. Gass.)

No 4>9* — Edit portant établissement de V Académie des inscriptions ei belles-lettres , et de celle de peinture et de sculpture et statuts y annexés (i) .

Paris, décembre i663. (Rec. Gass.) Reg. P. P. i4 mai 1664.)

(1) L'académie des Inscriptions et Belles-Lettres fut d'abord formée d'un petit nombre de membres de l'Académie françoise , qui commencèrent à s'assembler eo i663 dans la bibliothèque de Colbert pour travailler auK inscriptions, devises, médailles, etc., dont on avoît besoin pour fournir les dessins des tapisseries du roi. EUe fut nommée à juste titre la fetitc académie , car le nombre de ses mem-

N" 420. — Lettrbs-patbnte» portant érection de la baronnU de SairU-Aignan en duché-pairie » en faveur de François de Beauvilliers.

Paris, décembre i663. (Ord.9, 5 R. 483.)

N^ 4*^« — Lëttb£s^patbkt£« partant érection du comié de NoailUa en duché-pairie»

Pari» , dëeembr« i663. (Ord. 9, 5 R. 486.)

No 422. — Lettres portant érection de la terre de la Meil-

1er aie en duché-pairie ( i ).

i665. (Hen. ^br. chr.)

N"* 4^3. -r- Lettres portant érection de la terre de Rêthelois en duché-pairie » sous le nom, de Mnzarin (s) .

i665. (Hen. Abr. chr.)

N"* 424» — Lettres portant érection du marquisat de Coislin en duché-pairie (3),

i663. (Hen. Abr. chr.)

N, 425. — Déclaration sur le fait et négoce des lettres de

change»

Paris, 9 janvier iô64. ( Ord. 10, 3 S, aa. -* Rec. Gass. v- Arch. ) Reg. P. P.,

a6 janvier.

LOUIS) eto. Nos chers et bien amés les juges et consuls de

bres B^étott atora que de quatre , sàvair : Ghapelaîn , l'abbé de Bouzeis , €har« pentier et l'abbé de GassagOes. Peu â peu le nombre des membres augmenta; Racine et Oespr eaux en firent partie en leur qualité d'historiographes , et le principal travail dç la nouvelle académie fut de composer l'histoire de Louis XIV par médailles. Par l'entremise du chancelier Pontchartraln , du comte de Pontchartrain son fils , secrétaire d'état, et de l'abbé Bignon , l'académie des Inscriptions reçut une nouvelle organisation le 16 juillet 1701, au moyen d'un règlement qui lui fut donné par le roi; et enfin elle obtint, ainû que l'académie desscienocf* en février I7i5, des lettres-patentés qui achevèrent de la constituer.

(1) En faveur de Charles de la Porte, seigneur de la Meilleraie, maréchal et grand-maitre de l'artillerie de France, petit-fils de François de fai Porte, avocat au parlement.

(a) En faveur d' Annand-Gharles de la Porte Mazarini , mari d'Hortense Mancini.

(3) Eteint par la mort de l'évéque de Metz en 1735.

L'enregistrement de toutes ces. Ie4tres fut fait en un fit de justice, en même temps que l'enregistrement de celles accordées dès 1648 , l'effet de ces derniéref étant demeuré suspendu par U difficulté que le parlement avoit faite jusques-U de les enregistrer parce qu'elles avaient été données en minorité.

SÉOUIEB, CHANG.> GAEDB* DES SCBACZ. -> JANVIER l664- SQ

notre bonne ville de Paris ayant reconnu par un long usage le préjudice que reçoivent ]gB négooians , faute d*un règlement certain pour raoceptation, cautionnement et protêt de lettres de change , qui se tirent de tous les endroits de la chrétienté , auroient présenté leur requête à notre cour de parlement dudit lieu^ tendante à ce qu*il fût pourvu d'an bon règlement sur le fait et négoce desdites lettres de change 5 sur laquelle requête nôtredite cour de parlement auroit ordonné qu'à la requête de notre procureur-général en icelui, poursuite et diligence desdîts juges et consuls , douze notables bourgeois qui seroient par lui nommés, seroient assemblés pardevant le conseiller rapporteur de Tarrêt , pour donner leur avis sur ladite requête ^ laquelle à cet effet leur seroit communiquée, et de tout dressé procès-verbal : ce qui ayant été exécuté) et le procès- verbal contenant l'avis de douze notables bourgeois nommés par notredif procureur- général rapporté ; et sur ses conclusions notredite cour par son arrêt du septième septembre i665 ayant égard à ladite requête, en entérinant ledit avis, auroit ordonné qu*à l'avenir toutes cautions qui seroient baillées pour révéneoient des lettres de change , billels payables au porteur, ou à ordre qui se trouveroieot perdus, ne demeureroient obligées et responsables que pendant trois ans, lesquels passés l'acceptant qui auroit payé le tireur et ceux qui auroient passé les ordres en seroient et demeureroient déchargés sans qu^après les trois ans accomplis et révolus ils pussent être recherchés ni inquiétés pour raison desdits cautîonnemens. Que tous porteurs de billets qui auroient été négociés seroient tenus de faire leurs diligences contre les débiteurs ; savoir pour ceux qui seroient payables à ordre au porteur causés par valeur reçue , en lettres de change fourmes ou à fournir, dans dix jours à compter du jour de l'échéance; et à Tégard de ceux par valeur reçue en marcliandise, dans trois mois;*etli faute de payement par les débiteurs, les porteurs de billets feroient signifier les diligences qu'ils au-roient à ceux qui leur auroient donné les billets ou passé les or-r dres , et en poursuivroient le payement quinze jours après , les dimanches et fêtes comprises dans le terme , à compter du jour et date des protêts; et pour des billets qui seroient faits par des particuliers des provinces de ce royaume, seroient les porteurs tenas d*en faire les diligences contre les débiteurs , après dix jours , l«s fêtes et dimanches aussi compris; les diligences ainsi faites^ seroient pareillement tenus de les notifier aux endosseurs , ou ceux qui les auroient donné ou passé les ordres et d'en poursui-

3o LOUIS XIV.

vre le payement, savoir contre les domiciliés de la ville de Pari» dans quinze jours , et contre ce^n qui sont demeurans dans les villes des autres provinces de ce royaume qui n'auront fait élection de domicile en notredite ville de Paris pour les lettres de change qui seront tirées de Lyon, Lyonnais, Forest, Dau^hiné, Provence, Languedoc, Gascogne, Biscaye, Poitou, Auvergne, Limousin^ pay» d'Aulnis, Bretagne, Anjou, Périgord, Bourbonnais , Bouergue et Maine dans deuxmois ; pour celles de Normandie, Picardie, Champagne, Bourgogne, Touraine, Blaisois et Orléans, dans vingt jours, fors et excepté lavilledeBouen pour laquelle il n'y aura que douze jours, attendu la proximité de Paris, et continuelle correspondance d'Angleterre, Hollande et Flandre dans deux mois; d'Espagne dans quatre mois; de Portugal, Pologne, Suède et Danemark, dans six mois; d'Italie, Allemagne et Suisse dans trois mois : après lequel temps révolu et expiré sans diligence et poursuites faites en justice, lesdits porteurs de billets ou lettres de change ne se^ roient reçus à intenter aucune action, ni faire aucune demande contre les tireurs et endosseurs: ains demeureront pour le compte des porteurs. Qu'en outre tous actes de protêt pour être réputés bons ou valables, seroient dorénavant faits par deux notaires, ou un uoraire et deux témoins; lesquels notaires et témoins seroient tenus se transporter au domicile de ceux sur lesquels lesdites lettres de change auront été tirées, ou qui auront fait les billets et dtsdits, protêts laisser copies. Pourront uéaunaoins lesdits protêts être faits par les huissiers ou sergens tant de Chàtelel que des consuls, assistés de deux recors domiciliés et connus en cettedite ville de Paris, qui sauront écrire et qui ligneront lesdits protêts; lesquelsaulrementdenieurerontnuls. Et pour plus grande validité dudit règlement , notre* dite cour auroit ordonné par le même arrêt, que nous serions très humblement suppliés de faire expédier nos lellres de déclaration sur icelui. A ces causes, et voulant en toutes choses et autant qu'il dépend de nous, autoriser les réglemens pour Tadminis- ' tration de la justice et prévoir les contestations qui pourroient arriver entre les négocians, après avoir fait voir en notre conseil ledit arrêt, ci attaché sous le contre scel de notre chancellerie , de Tavis d'icelui et de notre grâce spéciale , pleine puissance et Liutorité royale , nous avons approuvé , loué , homologué et par CCS présentes signées de notre main approuvons, louons et homologuons ledit règlement porté par ledit arrêt ; ce faisant , voulons et nous plaît que conformément en icelui à l'avenir toutes eau-

8ÉGU1BR, CHANC, GAUDE DES SCEAUX. — - JANVIER 1664. 3l

lions qui seronl baillées pour r^vénement des lettres de chaDge et billets payables au porteur ou à ordre, qni se trouveront perdus, ne demeureront obligés et responsables que pendant trois ans, lesquels passés', racceptant qiii'aiira payé le tireur et ceux qui auront passé les ordres en demeureront déchargés , sans qu'après les trois ans accomplis et révolus, ils puissent être recherchés i)i inquiétés pour raison desdils caulionnemens. Que tous porteurs de billets qui auront été négociés seront tenus de faire leurs diligences contre les débiteurs; savoir pour ceux qui seront (vayables à ordre ou au porteur causés pour valeur reçvie en lettres de change fournies ou à fournir dans les dix jours de l'échéance , et à regard de ceux pour valeur reçue en marchandises dans trois mois. Et à faute de paiement par les débiteurs , les porteurs de billels feront signifier les diligences qu'ils auront faites à ceux qui leur auront donné des billets ou passé les ordres et en poursuivront le payement contre eux quinze jours après, les dimanches et fêtes comprise» dans le terme, à compter du jour et date des protêts. £t pour les billets qui seront faits par dès particuliers de celte ville de Paris ou autres qui seront négociés à des particuliers des provinces de ce royaume, seront les porteurs tenus d'en faire les diligences rentre les débiteurs après dix jours, les fêtes et dimanches aussi comprises, lesquelles diligences ainsi faites seronl pareillement tenus de les notifier aux endosseurs ou à ceux qui leur auroient donné ou passé les ordres et d'en poursuivre le payement, savoir contre les domiciliés de notre ville de Paris dans quinze jours, et contre ceux qui seront demeurans dans les villes des autres provinces du royaume, quin'auronl fait élection de domicile dans notredite ville de Paris, pour les lettres de change qui seront tirées de Lyon, Lyonnais, Forest, Dauphiné , Provence, Languedoc, Biscaye, Gascogne, Poitou, Auvergne, Anjou, Périgord, Boutbonnois, Rouergne et Maine, dans deux mois; pour celles de Normandie et Picardie, Champagne, Bourgogne , ïouraine, Blaisois, et Orléans , dans vingt jours, fors et excepté la ville de Rouen , pour laquelle il n'y aurî que douze jours attendu la proximité de Paris, et continuelle correspondance ; d'Angleterre, Hollande et Flandre, dans deux mois ; d'Espagne dans quatre mois ; de Portugal , Pologne, Suède et Danemark, dans six mois; d'Italie, Allemagne et Suisse, dans trois mois : après lequel temps révolu et expiré, faute de diligences et poursuites faites en justice , lesdits porteurs de billets et lettres de change ne seronl reçus à intenter aucune action ni faire aucune

54 LOOtS ïIV.

sUluUoDs. et pour ceUe d'une oei-taineêQmme ^m Ton a ie cou* tunae de «Upuler pour bagues et joyaux^ proporViounémeni aux conditloDs et aux biens : cet usage u*est pas moios nécessaire au grand commerce qui fleurit dans notredite ville de Lyon et Iteux circon voisins » à cause de Tavantage de sa situation , lequel pro* cure Tabondance de toutes sortes de marchandises à notre royaume, et donne les moyens , par les correspondances des mar* chands , de faire tenir à nos officiers ou autres employés à notre service dans les pays les plus éloignés, toutes les son^mes dont Us peuvent avoir besoin , dont les rois nos prédécesseurs et nous, avons tiré des secours très considérables dans les occasions pressantes de notre état, dans la guerre et dans lu paix; ce qui leur sera impossible de faire par le peu d'assurance qu'ils pourroîent donner de leur part , des grandes sommes qu'il leur est nécessaire d'emprunter pour l'entretien du commerce , à cause qu'ils ont peu de biens en évidence, et que la plupart est employée dans leurdit négoce , dont ceux qui peuvent prêter n'ont aucune connoissance, au moyen de quoi leur crédit serait bientôt absolument perdu , et tout le commerce par conséquent ruiné , au grand préjudice de notredite ville et détriment de tout notre état, si leurs femmes ne pou voient non plus donner aucune sûreté sur tous les susdits biens qu'elles ont à leur pouvoir^ même sous ce prétexte en mettre beaucoup davantage à couvert.

C'est pour toutes ces considérations que nos chers et bien annén les prévôts des marchands et échevins de notredite ville de Lyon, nous ont fait remontrer qu'au préjudice de cet usage établi dans ladite ville et susdites provinces , sur tant de fondemens autorisés par une infinité d'autres obligations, jugdmens et sentences con-r firmes par arrêt, et par le tacite consentement de nos sujets , qui lui auroient pu donner force de loi, quand il n'auroit point été ordonné par le susdit ëdit de 1606 , il y auroit eu depuis quelque temps des arrêts qui auroient détruit les obligations des femmes , jusqu'à la concurrence des biens dotaux, suivant la loi Julie du fond dotal, lesquels, s'ils rendoientla décision des procès formés sur cette matière , incertaine , en fionnant atteinte à ladite coutume , engendreroienl une infinité de (roubles et procès dans les familles, dont la plupart ayant engagé presque tous leurs biens sous la foi publique de cet usage , en seroient , ou beaucoup incommodées, ou absolument ruinées* A quoi désirant pourvoir , nous aurions résolu de déclarer sur ce notre volonté ,

SÉGDIEBj CHANC, GAnmi BEt SCEAUX. — MAI ï66^. 35

|)0«r teoSr iieu de loi eertdiiie et oonstanle dans notredile tille de Lyon et paj» susditji. A ces causes ^ etc.

N* 432. — £dit portant établissement de la compagnie des Inde» occidentales ^ en 43 articles.

Parî», a8 mai i€64. (Bec. Cass.'^ Moreaa de St Méry, I, lou,) P&BAMBVLE.

La paixdout jouU présenteipent cejt état,-o€iog ayant donné Heo de nous appliquer au rétabUAsemeul du cpootnerce.» nous 4voitô'recoiin.u que celui des colonies ejt de la- navîgaUon«ont les seuls et ,«ér,itable« inoyeO)S de le mettre rdans Tétat où il eatcbez les étrangers : pour à quoi parvenir et exciter lios sujets à formef de puissantes comp^agnies , nous leur avons promis de si grands avanlag^ » qu'il y a lieu d*e^rer que tous ceux qui prendront quelque partie la gloire de IVtat , et'.qui voudrontacquérir du bien par les voids bonoorableset légitimes , y entreront très volontiersa Ce que nous avons déjà reconn«i ajveo beaucoup de îoie par la compagnie qui s'est ibrmée depuis quelque mois pour ia terre ferme de TAmérique, autycnaent appelée France équinoxialef mais 'OOttuue il ne suffît 4>a« à .œs eompagiiies dé se mettre en possession des terres que mus leur concédons , et les faire défri-r cker et ouJUiver par les^enis qu'ils y eovoieat .avec gcands J(eais « si elles ne se «lettont en état d-y établir 4e (Bommerce» p«r le moyen duquel les François qui s'babitucpont ausditapays com-r mnniquent avec les naturels habitans , en .leur donnant • «n échange des denrées qui croissent dans leurs pays» les choses dont ils ont besoin» il est aussi absolument nécessaire pour faire 4oecommcrce^ d'équiper nombre de vaisseaux pour porter jour-? nellemcnt les mancbandisesqui se débitent audit :pays , et ta^^ parler en France celles. qui s'en retirent : ce qui. n'a poiott été fosqu'à présent par les eompagnies ci«devant formées. Ayant rteonnu que le pays de Canada a été abandonné par les intéressés en la compagnie qui s.'étoit formée en 1628 , fiute d*y envoyer annaellfpient quelques légers secours» et que danales tles de TAmérique . oii la fertilité des terres y a attiré un grand nombre de firaifcois» ceux.de la compagnie à laquelle nous les avions eon** cédés en Tannée i64b 9 au lieu de s'appliquer à l'agrandissement de i!bs colonies et d'établir da^is ^cette grande étendue de pays un icojvimefce qui leurdevoit être très ayantagenx, se sont contenté^

30 Louia, xiT.

de vendre Jefidiles Iles à divers particaliers» lesquels «'étant sei lement appliqués à cultiver les terres 9 n^ont subsisté depuis c temps-là que par le secours des étrangers , en sorte que jusqa présent ils ont seuls pro6té du courage des François , qui ont l< premiers découvert et habité lesdites ties, et du travail deplt sieurs u^lliers de personnes qui ont cultivé lesdites terres. €*ei pour ces considérations que nous avons repri.«tdes intéressés en U dite compagnie de Canada ^ la concession qui leur avoit été a< cordée dudit pays , par le feu roi notre très honoré seigneur 1 père de glorieuse mémoire, laquelle ils nous ont volontairemei cédée par aete de leur assemblée du a4 février i665, et que doi: avons résolu de retirer toutes les îles de rAmérique qui ont él vendues auxdits particuliers par ladite compagnie, en remboui sant les propriétaires d'icelles du prix de leurs acquisitions c des améliorations qu*ils y auront faîtes. Mais comme notre inten lion a été en retirant lesdites îles , de les remettre entre le mainsd*une compagnie qui peut les posséder toutes^ achever d les peupler et y faire le commerce que les étrangers y font présen lement, nous avons estimé en même temps qu'il étoit de notr gloire et de la grandeur et avantage de l'état , de former un puissante compagnie pour faire tout le commerce des Indes oc cldentales , à laquelle nous vouions concéder toutes lesdites îles celle de Cayenne et tonte la terre ferme de TAmérique , deptii la rivière des Amazone^ jusqu'à celle d'Orenoc, le Canada, VA cadie , îles de Terre-Neuve et autres îles et terres fernies, dépui le nord dudit pays de Canada jusqu'à la Virginie et 'Floride, en semble toute la côte de l'Afrique, depuis le Cap- Vert jusqu'ai cap de Bonne- Espérance, soit que lesdits pays nous appar tiennent , pour être ou avoir été ci-devant habités par les Fran çois , soit que ladite compagnie s*y établisse , en chassant ou sou mettant les sauvages ou naturels du pays, ou les autres nationi de TËurope qui ne sont daus notre alliance , aBn que ladite com pagnie ayant établi de puissantes colonies dan» lesdits p^ys , ell< les puisse régir et gouverner par un même esprit ,«et y établir ui commerce considérable^ tant avec les François qui y sont déjc habitués et ceux qui s^y habitueront ci-après, qu'avec les Indiens et autres naturels habitans desdits pays , dont elle pourr£ tirer de grands avantages: pour cet effet, nous avons jitgé à-propos de nous servir de ladite compagnie de la terre ferme de TA mérique , laquelle compagnie étant déjà composée de beau/!oup d'intéressés et munie de noinbre de.vaisseaùx , peut aisément st

SÉGGIEB, G^ANC, GaROE DBS SCEAUX. — JUIN {664- ^7

meltre en état de Ibrmer celle jdes Indes occidentales, et se fortifiant de lousceuxde no» sujets qui voudront y entrer, soutenir cette grande et louable entreprise. A ces causes, etc.

N« 435. — Déclaration portant réduction des offlcters de la maison du roi.

Fontaioebleau , 3o mai 1664. (Pfëron, 11,76.) ^âBAMfttJLE.

LOUIS ^ etc. Parmi les abus et les désordres qui se sont glissés pendant les guerres et les troubles de cet état , Taugmenlation des offîcieps inutiles etsupernumérâ^ires employés dans nos états et oeux des maisons royales, n*a pas été le moindre pour la surcharge que cela a causé tant à nos finances, qu'à nos sujets contribuables aux tailles , qui s*en sont trouvés d'autant plus foulés : mais à présent que nous voulons faire ressentir à nos peuples les fruits de la paix que nous leur avons donnée, notre principale occupation est, de soulager ceux de la campagne des subsides et impositions dont ils ont été surchargés par le passé : et pour cet effet- nous étant fait représenter en notre conseil , toiis les états de notre maison , et ceux des maisons royales , de nos compagnies d*ordonnanoes, et des gardes de notre corps, vennerie fauconnerie, chasses ^ et autre» chefs, qu*on avoit accoutumé de porter chacun an en notre cour des Aides; nous les avons réduits au nombre d'officiers effectifs -et servans dont ils doivent' être composés à l'avenir , afin que le non<bre des contribuables étant par ce moyen augmenté , les pauvres en puissent être soulagés* éL ces causes , etc. *

N* 4^4- — Akbêt dw conseil gui exempte (a compagnie d* Occident de ta moitié des droits des fermes sur les w^archandises qu'elle fera porter aux pays de sa concession, et sur celles qu'elle fera venir desdits pays,

Fontainebleau, 3o mai i664» (Moreau du St-Mery, I , 114.)

R« 435. — DÉCLARATION sur i'cdit du 8 février 1661 , contenant règlement contre les usurpateurs du titre de noblesse.

FontaÎDebJeau , sa juin i664< ( Bec. Ga^s. )

)S LOdis XIV.

K* 4^^* — Aru^t du eouseii gui défend aUœ minisires dé tare^ tigion réformée de porter dt9 soutanes etr0ùes à manches^

Foacainebleau , 5o juia 1664. (Nout. Rec. de Lefèvre.) N* 437. — Aakêt du consôii qui ordonne que toutes tes lettres de maîtrise cà ia clause de la religion catholique n'aurm point été mise demeureront nulles.

ai juillet 1664. ( Nou?. Bec. de Lel^fre. ) N* 43&. — Édit pour V établissement de la compagnie des Indc3^ orientais (4& art.)

Vincenoes , aoOt 1664. (Archiv.) Rcg. P. P. i«' septembre. PBEABIBULB. •

Tousieft soins et toute TappUcation que nons avons dennës fti9^ qa*à présent à réformer les abas qui se sont g^Ussés dan» tous te»' ordres de notre état pend ant la longneguerre que le feti roi notre très honoré seigneur el père , de glorieuse mémoive, et nous , avons été nécessités de soutenir, nous paroissaut cluirement approuvés de Diea » par le succès autant et plus favorable que nou» pouvions désirer 9 que sa divine bonté vent bien donner à lou» DOS desseins; et étant fortement persuadés que nous ne pouvions répendre dignement aux grâces que nous recevons de sa maîir toute -puissante 9 qu'en dottnant aux peuple» qai soni? soumis h notre obéissance les mêmes marques de bont^ paternelle qw nou» recevons de lui tous les jours, et ea notre persemne, et en celles de noire famille royale, noiis sommes convié d'autant plus à redoubler notre travail a.«stdu et sans retàche, pour pro« curer à ces même» peupk» le repos et le soulagement qu'ils ont si bien mérité de nous par les assistances qu'ita nous ont donnée» pendant la durée d'une si longue guerre. £t d'autant que noufi connoissons clairement que la félicité des peuples consiste, no» seulement en la diminution considérable des impositions que nous leur avons accordée depuis deux ou trois années, mais beaucoup plus du rétablissement du commerce de notre royaume , par le moyen duquel seul l'abondance peut être attirée au dedans, et servir, non au luxe et à la profusion d'un petit nombre comme celle qui provenoit ci-devant de la dissipation de no» finances , mais à se répandre sur le général des peuples , au tnoyen des manufactures , de la consommation des denrées et de" l'emploi d'une infinité de personnes presque de tous âges et sexe» ^|ue le commerce produit, ce qui concilie fort heureusement l'a-

6£GUi£R , CHANC, GaRDB DBS SC£a0J[. — AOUT lG64- *^9

boBdaiice des biens temporels avec celle des spirituels, vu que par hd travail adsida les peuples sont éloignés de toutes œoasions de mai faire, iusépatables de lalaiaéaBjise. fiotre tous les moyens qna nous airons souvent examinés pour parvenir à une si bonne fio 9 et après avoir fait plusieurs réflexions sur une matière de si ^a^de étendue^ nous nous sommes principalement attachés au eommerCe qui produit des voyages de longs cours, éfant certain, et par le raisonnemept ordinaire et naturel, et par Texpérience ' de ses voisins, que le profit surpasse infiniment la peine et le travail que Ton prend à pénétrer dans les pays si éloignés, ce qul^ de plus, est entièrement conforme au génie et à la gloire de notre nation, et à Tavantage qu'elle a par dessus toutes les autres , de réussir avec facilité en tout ce qu'elle veut entre^ prendre. CVst ce qui nous aùroit obligé d'employer tous m» soins à rétablissement d'une compagnie puissante pour £aiire le comdierce des Indes orientales : et comme nous voyons une iofiaité de nos sujets de toutes conditions impatiens d'entrer dans eette eompagnie et de la former, aocjuel effet ils attendent une déclaration de notre volonté pour ta ^oa!kmencer et la conduire â une heureuse Bn, nous ne pouvonii retarder d'avantage à leur faire connottre tout ce que nous sommes disposés -de- faire en eette occasion pour leurs avantages.

N* 439^ — DécLARATioïi en faveur des officiers du conseil du roi et de9 cours souveraines , intéressés dansies compagnies .des Indes orientales et occidentales,

FootBÎnebleaa, 37 août 1664. ( Moreàu de St-Mëiy, I, laa. ) Reg. P. P., i*' septembre.

N' 440. — ^ É01T pour l'étailissement d'une manufacture de (opisseries à Béauvais.

Vlacenûf s , aoftt 1664* ( Rec. GaM. ^- Archxr. )

EXTRAIT

Comme l'un des plus considérables ouvrages de la paix qu'il a plu à Dieu nous donner , est celui de rétablissement de toute sorte de commerce en ce royaume , et de le mettre en état de se passer de recourir aux étrangers pour les choses aécessaires à l'usage et à la commodité de nos sujets : aussi n'avons-nous jus* qu'à présent rlea oublié de tout ce qui leur pourroit procurer cet avantage, par fous les moyens que nous avons |ugéft propres suc-

4<< lOCIS XlV.

ces de ce grand dessein : entre lesquels moyens celui da rétablis^» semeot de la fabrique des tapisseries, de la manière de celles de Flandre , dont la manufacture avoit été ci-devant introduite en notre bonne ville de Paris et autres de ceroyaume» par les soins du feu roi Henri-le^Graud^ notre très bonoré aïeul, nous paroissant avec raison d'une très grande conséquence; et notre cher et bien amé le sieifr Colberl, notre conseiller en tous nos cooseils, surinr tendant et ordonnateur général de nos bàtimens, arts et manufactures de France 5 nous ayant fait connottre que le rétablissement de cette fabrique et manufacture desdites tapisseries ne pouvoit pas mieux être commencé , ni le soin de cet ouvrage confié à personne plus capable de le conduire à une beureose fin , que •Louis Hinart, marchand tapissier et bourgeois de Paris, reconnu pour Tun des plus habiles au fait, non seulement de ladite fabrique, mais encore an commerce de cette sorte de marchant dise , s*il nous plaisoit de lui accorder la permtss^ion d^établir la manufacture en notre ville de Beauvais, ou autre de notre province de Picardie que bon lui semblera , et quMl jugera le plus commode pour en jouir par lui , ses successeurs^ et ayans-cause , pendant le temps et aux charges portées par les conditions et articles qu'il nous a pour cet effet présentés.

ih" 44 >• — £i>iT portant révocation des lettres de noblesse ae-^ cordées depuis i654.

Vinccnacs , septembre 1664. ( Néron , II , 7;-. ) BXTAAIT.

LÔIJÏS, etc. Le feu roi notre très honoré seigneur et père, ayant reconnu que les principaux habîtans dés paroisses se Voulant soustraire de ta contribution des tailles, avoient par surprise ou faveur obtenu des lettres de noblesse, auroit, par son édit do mois de janvier i634, révoqué celles expédiées vingt ans auparavant; et par déclaration du 16 avril 1643, pareillement révoqué les anoblis de trente ans avant le mois de novembre 1640. Defpuis, les guerres et troubles survenus dans notre étal pendant notre minorité nous ayant obligé, pour certaines considérations, d'accorder grand nombre de semblables grâces, et ensuite de tirer quelque légère finance pour la confirmation desdîts anoblis^ pour aider aux dépenses dont nous étions lors chargé ; cela ir produit un si mauvais effet , qu'il se rencontre que plusieurs

SÉOUIBE , CHANC, tilIlDB llE5 SCEAUX. — OCTOBBB l664* 4<

I^aroiAses ne peuvent plus payer leur taille, à cause du grand nombre d'exempts qui récueillent les principaux fruits de la terre , sans contribuer aux impositions dont ils dévoient porter la meilleure partie au soulagement des pauvres ^ desquels voulant prendre un soin particulier , et leur témoign6r noire affection paternelle.

A ces causes 9 etc. f nous révoquons les lettres de noblesse ac-^ cordée» par le feu roi notredit seigneur et père et nous, depuis lé premier jour de janvier i6549 jusqu'à présent nous réservant toutefois de confirmer ceux qui pour le^ services signalés dans nos armées et autres emplois importans , ont obtenu ledit litre de D6bles:»e , en faisant par eux registrer leurs lettres en nos cham^ bres des Comptes et cour des Aides ; ce que nous entendons être fait sans nouveaux frais. £t d'autant que pour aider aux dépenses de la guerre aucuns desdits anoblis nous ont payé quelques taxes p. >ur être confirmés, nous voulons que, pour aucunement les indemniser , eux et leurs enfans mâles jouissent d'exensp»tion de taille pendant l'année i665 , après lequel temps pafisé ils seront compris aux rôles parles collecteurs ^ selon leurs biens et facallés, etc.

N® 44^*» — Edit portant règlement sur les droits à percevaàr dans les viiies maritimes et sur le transport des marchandises.

Vincenoes , septembre i6G4* ( Blanchard. )

îfo ^/j3^ .i DÉCLABiTioN portant étaidMement d'un conseil supé^

rieur à ta Martinique.

Versailles, ii octobre 1664. ( Moreau de St-Mery, I, laS.) Re^. C. Sup. de la Martioique le 19 octobre i665.

LOUIS, etc., salut. Par qotre édit du mois de mai dernier, ayant créé et établi une compagnie pour faire le commerce des Indes occidentales ,, et à icelle concédé plusieurs pays et terres en retendue desquels il est nécessaire d'établir des conseils souverains pour juger et terminer souverainement, et en dernier ressort, les procès et différends, tant civils que criminels, qui nais&ent journellement entre nos sujets habitans desdits pays « sur les appellations interjetées des sentences et jugemens des premiers juges , et obvier à plusieurs abus et inconvéniens qui arriveroicnt, si les crimes demeuroient impunis. Les créanciers frustrés du paiement de leur dû, ne sacliaut à qui s'adresser

4tt lOUIS Èlf.

|>our (temander îusUoe eu oiis d'appel deidlts premiers îu^e», La plupart aimant mieux abândotitier leurs légilimes préleotions que de venir en France les poursuivre , ne le pinavant faire sans «'exposer aux risques de la lùet et se oonsommer en dépensée et frais extraordinaires ; et' d^anitant que par ledit édlt, les offî^ ciers desdits conseils souverains nous doiTcnt être nomcnés et présentés par les directeurs généraux de ladite eompa^Enie^ pour leur en être expédié »ur ce nos lettres de provision ; lestais 41 «^ recteurs nous aurotent représenté qu'en attendant qu'il se pressente des officiers de fudicature de la suffisance et qualité re*quises pour l'établissement d'un seul conseil souverain pour les^ dites iles de l'Amérique , concédées à ladite compagnie, il seroit nécessaire d'en établir un particulier en l'Ile de la Martinique, composé du gouverceur d'icefle,- des officiers et des principaux babitans , ainsi qu'il a été fait ci-devant en faveur des seigneursi, propriétaires desditas Iles, afin de juger et terminer souverain nemept et en dernier ressort les procès et différends mus età mou^ voir sur lesdites appellations de ladite ile de la Martinique et des petites iles et dépendances, corriger ou infirmer lesdites sentences ou les coniîrmer si besoin Citt , et maintenir nosdits sujets dans le devoir , par les voies de la justice ; lesdits directeurs généraux nous ayant sur ce supplié d'expédier nos lettres. A ces causes 4 et désirant pourvoir au bien et soulagement de nos sujets , habitans de ladite tie et ses dépendances , nous avons par ces présentes signées de notre main , établi et établissons en ladite ile de la AlarliniqA • un conseil supérieur composé du gouverneur d'icelle qui a étl ou qui sera par nous pourvu sur la nomination desdits directeurs, et des officiers que ces directeurs trouveront à propos d'y faire enlfer, et auxquels ils donneront leurs commissions expresses pour, avec le nombre de» gradués requis par nos ordonnances, si tant y en a dans ladite tie, et au défaut de gradués des principaux habitans d'icelle jusqu'au nombre de six, juger souverainement et en dernier ressort tous les procès et différends, tant civils que criminels , mus et à roouvoir.-entrc nosdils su jets et habitans de ladite lledela Martinique et de celles qui en dépendent , et les appellations qui auront été tnterjelées^ des Sentences et jugemens des juges seigneuriaux desdites Hes, et ce sans aucuns frais, voulant qu'après la publication et ertregifitrcment des présentes , le gouverneur de ladite lie de la Martinique , avec ceux qui le voudront assister à l'administration de la justice souveraine , s'assemblent , à cet tains jours et heures ,

8ÉGUIER, CHANCo (^kJ\DÉ DES SCBÂtiC. -^ DECÊMBnS tÔÔi-

au U(eu qw. sera par eux avisé le plus commode , au moins une fois le mois , sans qu'il soit besoin de prendre autre procure.ur audit conseil que celui de la justice ordinaire ^ ni d'autre greffier que celui de la même justice, lequel sera lenu de lenîr registre séparé de ce qui se trartera devant le premier juge et devant ledit conseil sut)érîeur; le tout jusqu'à ce qu'il ait été pourvu aux chargea de ladite justice souv eraine , et qu'autrement en ait été par nous ordonné y nonobstant tous édits , ordonnances , réglemens et autres choses à ce contraires. Si donnons en mandement, au gouverneur de ladite iledela Martinique, qu'après qu'il lui sera apparu de bonne vie, moeurs, conversation et R. C. A. R. de ceux qui devront composer avec lui ledit conseil supérieur, et qu'il aura d'eux pris et reçu le serment en tel cas requis et accoutamë , et les mette et institue dans les fonctions de leur charge , les faisant reccnnottre, obéir et entendre à tous ceux qu'il appartiendra ; car tel est notre plaisir, etc.

N** 444* ^ Oedonnauge portant qtie ia garde qui devra être posée

devant ie iogU du roi lorsqu'il passera dans quelque place,

ou devant (e logis de ceux qui otU droit à cet honneur, sera

faite par ia compagnie du plus ancien corps de ia gOfrmson.

Paru^ a a oorembre 1664. ( Uéglem. et ocdono. pour la gu«rre« )

N^ 445- -*- ÎMGiBMfiifCt par commissaires qui condamne le mr^ intendemt des finances Fouquep au bamiissement perpétuei pour trahison et concussion ( i ) .

Paris, ao décembre 1664. (Hen. Abr.chron. )

(i) Le procès dura 3 ans. Pour priver Fouqpet de rappui du parlemcot, 01» TeDgagea à se défaire de sa charge de procureur général, qui lui donnoit le privilège de n'être jugé que par les chambre» assemblées. Le roi youloit sa condacination à mort; par conséquent, le chancelier SéfiftiHerltf vouloit aussi; ce deroief présidoit la commissioD , et moatra un achaniemt:nt qui servit Paccasé» Sar vingt-deux juges , neuf conclurent k la mort , la majorité le condamna ait baooîsscment , ce qui ne lui ôtoit que sa Tortune elles faveurs actuelles de I» coor. En verlu de son pouvoir absolu , le roi y ajouta la perle de la h'berté.;.il renvoya à la citadelle de Pignerol , où il mourut après 19 ans de captivité. Com- Oitter une peine en une plus dure n'étoit conforme ni aux lois du royaume, ni* celles de rhumaoité* — L'un des juges (Roqoesaate ) , qui avoll le plus déter* miné la commission à l'indulgence, fut immédiatement exilé. Tout le monde sait que Fouquet dut la vie au courage, à la chaleur, à l'éloquence aveclesquet» Pélisson , La Foataine , M™« de Sevignc , WH« Scudérî, Gourville , et quelque» •olres, te défendirent.

N„ 446» — STAtut et ordonnance pour le rétablissement dô Cordre de St-Michel,

Paria, la jauvier i665. (Rec. Gass. — Archiv. )

le Roi ayant rétabli la paix, non seulement dans ses états , mais aussi en ceux de la plupart des rois et princes de FËurope ses alliés y après avoir soutenu et fini si heu reosementjiine guerre étrangère de vingt-cinq années, sa Majesté a voidu donner toute son application , et eotployer son autorité pour faire refleurir son règne, la religion, la justice et Tordre ^ qui sont les principales colonnes des états ; ayant par ses soins et par sa piété étouffé les semences d*une hérésie naissante, condamjiée parle ;saint-siége et par les évéques de son royaume , pour conserver en icçlut Tuniformilé des scntimens de Tégiise , réparé les contraventions et entreprises qui avoîent été faites au préjudice des édils de pacification de Nantes; réformé les troupes de cavalerie et d'infanterie, et fait lesj-églemens nécessaires pour leur subsistance, avec ordre et discipline dans les principales villes et sur les frontières de son royaume ; pourvu au soulagement de ^es peuples par une diminution notable des tailles et impositions, établi des juges pour la recherche des abus et malversations commises au fait des finances, de l'administration desquelles elle a voulu elle-même se charger, après la connoissance exacte qu*elle a prise de ses droits et revenus, retranché les dépenses inutiles et assuré les nécessalresy supprimé grand nomkbre d'offîciers , dont la multiplicité étoit onéreuse à sa Majesté et au public; réuni à son domaine et à ses fermes plusieurs rentes et droits qui en avoient été aliénés et vendus à vil prix , et enfin rétabli toutes choses dans un si bon ordre et avec un tel succès , qu'il se peut dire que depuis plusieurs siècles, le royaume de France n'a été si florissant ni si puissant qu'il se trouve aujourd'hui. Sa Majesté ayant considéré qu'il restoit encore à rétablir l'ordre des chevaliers de St-Michel établi par le feu roi Louis XI , par des motifs de piété et de reconnoissance, pour être conféré à des personnes de naissance et de mérite pai* leurs services , lequel depuis quelques années se trouve tellement avili en la personne de plusieurs particuliers, qui ont entrepris d'en porter la qualité sans noblesse et sans services; ce qui auroit obligé sa Majesté , par arr^t de son conseil du i4 juillet 1661 , d'enjoindre à tous ceux qui ont été reçus audit ordre de St-Michel, de porter ou envoyer es mains des sieurs commissaires, à ce par sa Majesté députés, les titres et preuves de leur

SÉGIJIfiR, GHANC, «ABDfi DES 80£A0X. — JANVIER l€65. 4^

noblesse et services ^ pour être par eux examinés , et lui en faire rapport. En exécution duquel arrêt ils ont décerné Teursordonuauces^qui ontélé publiées dans toutes les provineesdu royaume, et accordé divers délais pour représenter lesdîts titres, lesquels sont expirés dès la fin du mois de mars dernier, à quoi- plusieurs desdits clievaUers ont obéi , et les autres négligé d'y satisfaire, par la crainte de faire connottre la.qualité de leur naissance et de leuTs services ; et sa Majesté , voulant remédier à tous les abus qui se sont gliséés ei^ la dispensation de cet ordre parie passé , et le ré«tablir dans île lustre et la dignité qu'il doit être , puisque les chè* valiers et confrères d'iceiui ont Thonneur d'avoir sa Majesté pour ekef , et souverain dudit ordre de S t- Michel , ainsi qu'eiie l'est du St-fsprit , sa Majesté , par Ta vis de. plusieurs confrères de ses ordres 4 a ordonné et statué , ordonne et statue ce qu'il suit :

1 . Que tous les statuts , ordonnances et réglemens faits lors de rétablissement de l'ordre de St-Michel, par le roi Louis XI , et depuis, seront invlolablemeot observés par les chevaliers, et cou^ frères dudit ordre, sans y contrevenir en quelque sorte et ma&iève que ce soit. -

a. Que lenombre de ceux qui seront admis à l'avenir audit or-». dre, sera réduit à cent, outre les chevaliers du St-Ësprit , sans que ledit nombre puisse élre augmenté en aucune manière, des^ quels il y aura six ecclésiastiques prèlres, âgés de. trente ans, et conslilués en dignités d'abbés ou de charges principale» de» égliaes cathédrales et collégiales , et six offîciers des compagnie» souveraines , lesquels sa Majesté ne veut pas exclure des récom* penses d'honneur quHls' peuvent mériter par des emploie et des services considérables, à condition toutefois qu'iU feront les mêmes preuves de leur naissance et de leurs f^ervicea que les chevalieiiy niiiitaires.

5. Que sur. le rapport qui sera- fait à sa Majesté par lesdits sieurs commissures à ce députés des titres et preuves représentés, par les chevalins reçus audit ordre par le passé , il en sera choisi par sa Majesté jusqu'au nombre de cent, dont la nais^ sançe et les services seront jugés le» plus considérables pou^eu être dressé un état signé par sa Majesté , lesquels auront seuls le droit de porter ledit ordre et de s'en qualifier chevaliers , et jouir des droits , privilèges et ^lyantages y attachés en vertu de l'extrait dudit état et de la commission signéede celui qui sera commis par sa Majesté , et scellée du grand sceau dudit ordre , faisant défenses très expresses à tous les autres , de quelque condition

46 LOOIS XIV.

i|u'iJ0 Mutent , de plus porter ta qualité de chevalier ni {«dit «vire, DQiiobâtiint tous les brevets^ lettres de cachet et certificats de réception qu'île eu ont obtenits , lesqi»els sa Majesté a déclaré nalg et de nul effet.

4« £t poar Favenir, qae nvl ne pourra être admis à rfaonnear de recevoir ledit ordre , qu'il ne soit de la religtoa catholique » apostolique el romaine (excepté les étrangers), de bonnes mœurs, âgé de trente ans , noble de deux races 9 et ayant servi sa Majesté et l'état ^ en des emplois considérables dans ks armées , au moii» l'espace de dix ans » et ceux de justice pendant le môme teai^ de dix années dans les compagnies souveraines; et à cette ûa, eelni que sa Majesté estimera être un sujet capable de yeeevuir cet hounear , obtiendra de sa Majesté une commission signée de sa main , contpe-sîgnée du secréfaire des ordres, et scellée du ^raixl sceati de Tordre de St-Miohel , adressante au chevalier de iV>Fdre du St*Esprit, qui aura -été commis par sa Majeslé5 poar iitformer 4es faits ci-dessus , et examiner les preuves , tant de la noblesse que des services , lostfoeUes étant faites, seront miees en un sao cacheté et scellé du cachet des armes dudit commissaire avee &ob avis 9 et délivré es naains du chancelier des deux ordres , pour en faire rapport à sa Majesté , laquelle par Tavis des confrèree qu elle aura appelés , ordonnera cequ'U lui plaira , sor la récep^ tien ou exchi^iou de celui qui se présentera; et à l'égard de ceu« que sa Majesté jugera dignes de cet honneunr^ elle écrira audit comikiissaire de lenr donner le collier en la ferme ordinaire et ^ccoulumée.

5. Et afin de maintenir ledit ordre dans la règle et dtgnM convenable , sa Majesté veut et ordonne ^.«se tous les ans , au Jour et i^te de St- Michel, tous les chevaliers confrères d'Icekti s'assembleront en chapitre dans la salle des Gordcliera d^cetle ville de Paris , en laquelle assemblée présidera l^t eomnussaire ; et en cas d'absence, le plus ancien des cïbevaliers de Si- Ilichel , où , après avoir assisté en corptf â la «lesse solennelle qui sera célébrée , et chacun de» oofifrères ayant pris séance sut-vaut Pôrdre de son ancienneté en la récep^on dudit ordre, pro^ poser et examiner taïas les réglemeas nécessaires pour main tenir et aocroitre ledit ordre dans r bon menr et la <Hgnité convenable , desquelles propositions «et délibérations il sera tenu registre par celui qui sera oemim*s par le secrétaire des deux ordres , au bas duquel tous les confrères qui auront assisté au chapitre, seroot obligés de i^igner , et ledit commissaire expédiera un acte qui«era

SEGUIER, CHiNCBL , GAaOC DBi SCCÀUX. — JANVIER l665. 4?

wis es Bdaina du chandelier éee deax ordres» pour ea iieadre compâe à «a Maj«eté » necevoir ses volontés , e^ les Uite savoir au* du commissaire , afin d*eB iaformer l«s confrères ; et les frais i|iil seroQt nécessaires pour la célébration des niasses et des ^laset»-^ Wécs , seront payés sur les deniers du mared*or 9 par le« ordoiiinaaoes du chancelier des deux ordres de sa Maleaèé

6^ Qvi*auouo des confrères «e. pourra se dsspeaser d'assislex' au chapitre i^énéral qui se tiendra ledit joar die St^AIiobel » s*il B*â exottSfe lég^ilîttiepar maladée , ai^aenoe nécessaire o^ autoe em péehemeut vialalile, auquel cm H env'i^era proouraxioB à tel des eenfrèi*es qu'il lavisera ^ pour coueeottr et signer les propositions etdélibéraUons qui seront prkes audit chaittUre, à la pUiralili des¥Ot](.

7. Que ai après avoir été reçn audtit ^wdte auouo des confrères «hang^il ide religion , il sera obligé de renieltre son ordre èa «aine du doy^eo des chevaliers d^celui^ sans qu'il puisse conti* mier à le porter,, taoA qu'il no fera pas profession de la religion catholique» apostolique et romaine, surpeiiie d'être dégradé do noblesse.

8. Consme aussi , s*il arrîvoit qu'auoiui des confrères f tt quelqu^acle dérogeant à noblesse et à la dignité de l'ordre de la che-* Valérie , ea Maiesté l'a dès à prési^H oomoie fMMir lors diégradé de Tuo^t de l'autre 9 et déiolarë déchM de tous les honneurs et avao* iages qui y sont ajUaohés, et veut qu'il soit puni selon la rigueur drs ordonnances.

9. Sa Maiealé veut qu'aueun des confrères ne se puisse dîipen ^ ser de porter la croix dudit ordre, qui sera de la même forme et figure , etphia petite âa la moitié que celle do St< Esprit ^ à l'ex-» ception de la colombe qui est au milieu , au lieu de laquelle sera représentée eo émail l'image de St- Michel 9 laquelle sera portée eu écharpe avec un ruban noir.

10. Qu'aux assemblées de cérémonies et autres occasions où sa Maîesté voudra appeler les confrères dudit ordre , ils seront te« nus de se, rendre pr^ de ja Alaiesté popr la servir où il leur sera comoiandé.

11. Que tous les chevaliers et confrères dudit- ordre seront ■o bligea do porter ordinairement l^épée , excepté les six ecclélsias^ tiques et les six qui seront des compagnies souveraines.

la. Que comme par le présent statut sa Majesté voulaut rér> former son ordre de St-Michel, a réglé le nombre des chevaliers d'icelui à cent , qu'elle veut être tous ses sujets naturels, et que

sa Maje»té a été bien avertie que plusieurs étrangers de toute condition , sans aucune considération particulière de naissance , de mérite et de services , ont surpris des certificats de réception sans ses ordres particuliers ; sa Majesté , en qualité de chef et souverain dudit ordre , ayant un notable intérêt ^e n^admettre pour ses confrères que des personnes qui aient bien mérité cette dig^nité , elle ordonne h ses ambassadeurs dans les royaumes et pays étrangers , de s'informer soigneusement du nom, des qaait^ tés et des services de ceux qui prét<Hideut avoir droit de porter lés marques dudit <»rdre» pour, sur les mémoires qui lui en seront envoyés par lesdits ambassadeurs , confirmer ceux qu'elle esti-? mera en être dignes , et cependant elle a déclaré et déclare dès à présent nulles, et de nul effet et valeur, toutes les expéditions que les étrangers en ont obtenues, et ieê à dispcinrsi&s et diepeDse de l'observation du serment qu'ils peuvent avoir fait lorsqu'ils sont entrés audit ordre ; et pour cette fin , sa Majesté oliarge ses ambassadeurs de faire les instances convenables près de rempereur, des rois, des souverains, républiques et potentats, dont ceux qui ont surplis de pareils certificats de réception se trou* verojnt sajets, de leur taire défense de se qualifier dorénavant chevaliers dudit ordre ,«îusqu'à ce qu'avec connoissance de cause et mûre délibération, sa Majesté Iqur ait conféré ' cette qualité comme supernuméraire, et non compris dans ledit nombre réglé de cent pour ses sujets?, sa Majesté se réservant d'accorder ces grâces honoraires sans limitation, aux étrangers qui les au* ront méritées par leur naissance et par les services qu'ils aurput rendus à cette couronne. > v

i3. Et afin que les présens statutset régleméns soient inviola*blement observés à l'avenir, sa Majesté veut qu'il en soit fait re-» gistre et qu'ils soient lus au commencement de la tenue des chapitres,, afin que tous les confrères aient à s'y conformer.

^o i^f^y^ — Règlement sur le commandement des vaisseau» et galères, lorsque ces deux corps se trouveront ensemble.

3i mars i665. ( B^jot, Rép. de l'adm. de la marine, p. ia5< )

N" 448. — Arrêt du conseil portant renvoi devant Us deuas commissions nommées pour chaque province , l'une catho^

HéOOIER, GRANC, GAHDB bl» SCIÏAOX. — AVrIL l665. 4^

tique . l^aiifre vMigi&mmire, de toutes les affaires concer^ nan$ Im reltgi&n { i V

Paru, a4 avril i665. (Hist. de Tédit de Nantes.)

N* 446* — DECLARATION en forme dCédii pour l'exécution de la bulle d'Alexandre VU» sur (es einq proposition» de i^^n^séniuS' Paru, avril i6G5 ( Arcbiv.-^Rec. G«m.> Beg. P. P. en Ul de (u»tîoe; le sg avriL LOIIIS5 elo. le detseio que nous aron^de voir tous nos sujets réuoîs itftiis une même oréaooe sur les matières de la foi et de la religion, nous obligeant de veiller incessamni en t pour empêcher i«s progrès de toutes les nouveautés qui pourroient troubler lo repos des eooscienoes, et la paix de Féglise et de Pétat > il n*j a point de soin que nous n*ayons apporté pour faire cesser toutes Içscoatenlioosel pour drrèter le cours des erreurs quipouvoient altérer la pureté de la foi que nous avons reçue de nos ancêtres. Dans ca dessein » ikius avons appuyé de notre autorité les décisions qai ont été Ëiitea par les papes , et acceptées par Téglise pour déiruire la nouvelle secte qui s*est élevée à raison de la doctrine de Jaoaéoius , évèque d'Ipre , contenue en son livre intitulé Au§us$in$^. Et depuis la naissance de celle secte, jusqùes à noire dédaratlan du mois d'avril de l'année dernière 1664 , nous avoirs emplojé tous les moyens possibles pour en arrêter le cours^ eliméme les prékils de notre royaume ayant |ngé à propos , après diverses délibérations, de dresser un formulaire de profession de loi f et ioaploré le secours de notre antorîté , pour obliger tous lès ecclésiasliquee de notre royaume à le souscrire , nous avons par nosdites lettres de déclaration rigistrées en notre présence en notre cour de parlement de Paris , autorisé ledit formulaire y et ordonné que tons ceux qui refuseroient de le signer, lorsqu'il leur seroit prescrit par les mandemens de leurs évêques , dcmeureroieiit privés de leurs bénéfiees , et déclarés indignes d*en pos- * fiéder à revenir , et qu'il seroit procédé extraordtnaircment contre eux, selon la rigueur des oonstitultons oanoniques. Mais quoique IHsu aîl béni nos soins par un heureux succès , et que nous ayons ttUement arrêté le cours de celte hérésie naissanfe , qu'il n'y ait plus présenteoient qu'un bien petit nombre de gens qui , par un aveuglement affecté, et par des subtilités éttrdîées , résistent aux

(1) £t comme il y avoit li^s souvent partage , les oommîssaîres étoîent tenus 4« renvegr^v l« difffercad au eo&scil d'état , toujours favorable aux catholiques»

5o XOUIâ XIV.

définiliom reçues par le conseatemeat uoanime de l^église ; néanmoios » comme les principaux chefs de cette cabale contiiiuent les efforts qu'ils ont toujours faits pour éluder la condamnation de leurs erreurs, et méprisant les décisions du saiot-ftiége, le fugemeut des évèques et Tavis de la Faculté de théologie de Paris 9 refusent designer le formulaire dressé par les prélats de notre royaume : nous avons résolu de mettre la dernière main pour achever un ouvrage si utile et si avanta geux au bien de la religion et deTétat. Et quoique chacun connoisse assez la fauMeté des prétextes les plus spécieux, dont les sectaires se sont servis pour colorer le refus qu'ils ont fait jusques ici de signer le forjuulaire ; que la distinction du fait et du droit dont ils ont fait leur principale défense soit assez détruite par le bref des papes Innocent X et Alexandre VU» par lesquels ils ont nettement déclaré que le dessein du saint-f iége a été de condamner les cinq propositions extraites du livre de Jansénîus » au sens de cet auteur , et que Tautorité des assemblées générales du clergé de France , jointe au consentement presqu*unanime des archevêques et évèques de notre royaume » dût être d*un assez grand poids pour les engager à recevoir ledit formulaire » vu même que le .pape Ta voit suffisamment approuvé, soit en loua nt la conduite des évèques par lesdits brefs que sa Sainteté leur a adressé lors-. quUls lui ont donné connoissance de la résolution par eux prise d*en ordonner la signature , soit en blâmant ceux qui ont refusé d'y souscrire , ou qui vouloient en altérer le sens par des distinctions captieuses ; et néanmoins , connoissaut que toutes ces considérations n*ont pas été assez [puissantes pour vaincre Topiniâtreté de ceux qui veulent se signaler dans ces sa rtes de contestations, et qui dans ce dessein fomentent la division de l'église , nous avons cru que le meilleur moyen de détruire toutes les fausses subtilités dont ils se servent, et d^ôter tout prétexte même aux évèques qui ont fait refus jusqu'à présent de signer et faire signer dans leurs diocèses, étoit de consulter encore une * fois le chef de Téglise » afin que joignant son a utorité à celle des archevêques et évèques de France, ce concours de puissances les obligeât à se soumettre et à souscrire ce qui avoit été si solennellement décid^. Pour cette fin . nous avons fait demander ^ sa Sainteté par notre ambassadeur extraordinaire en cour de Ebme, qu'il lui plût ordonner la signature d'un formulaire; et sa Sainteté, ayant répondu favorablement aux instances qui lui ont été faites de notre part, et ayant fait expédier sa constitution

SEGDIEE, CHANG.» GABDB DBS 8CBAUX. — ÂV&tL l665. 5l

en date du i5 du mois de février dernier, par laquelle elle aumit ordonné la signature d*un formulaire inséré dans ladite cou • stltntion ; nous , pour concourir par notre autorité à faire eesser toutes les divisions qui jusques à présent ont partagé nos sujets sur ces matières , et à étaUir une entière uniformité dans leurs sentimens à cet égard , ayant résolu d*appuyer ladite constitution; savoir faisons que pour ces causes et autres « à ce nous mouvans » après avoir fait examiner en notre conseil la constitution de notre saint-père le pape Alexandre VII 9 dudit jour i5 février de la présente année i665 , ensemble le formulaire inséré en ladite constitution , et reconnu qu'en icelle il n*y a rien de contraire aux libertés de Péglise gallicane ni aux droits de notre couronne , ni même au formulaire dressé par les évéqoes de notre royaume ; nous » de Tavis de notredit conseil 9 etc , voulons et nous platt que ladite constitution de notredit saiot«-pèrc le pape dudit jour i5 février x 665 , ci-attachée sous le contrescel de notre chancellerie , soit reçue et publiée en tout notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, pour y être gardée et observée inviolablement selon sa forme et teneur. Exhortons à cette An, et' néanmoins enjoignons aux archevêques et évéques de notre royaume et terres de notre obéissance, de signer et faire signer incessamment par tous les ecclésiastiques de leurs diocèses , tant séculiers que réguliers , ledit formulaire purement et simplement , aux termes auxquels il est conçu dans ladite constitution , sans user d'aucune dislinc* tion , interprétation ou restriction qui déroge directement ou indirectement auxdttes constitutions des papes Innocent X et Alexandre VII, par lesquelles les cinq propositions extraites du livre de Jansénios ont été condamnées d*hérésies au sens de Tauteur ; comme aussi,. do nous certifier par écrit par lesdits archevêques et évéques qull aura été satisfait à la signature dudit formulaire dans les trois, mois portés par ladite constitution , à compter du jour de la publication qui sera' faite des présentes dan» le bailliage , sénéchaussée ou siège royal , au ressort duquel est située chaque église métropolitaine ou oatkédrale. Déclarant que ceux qui se serviront dans leurs signatures « des distinctions, interprétations ou restrictions susdites , auront encouru les 'peines portées par ladite constitution et par ces prélentes.

Et afin que4es ordounanoes que lesdits archevêques ouévèques, ou leurs grands vicaires, feront publier par ladite signature soient

exéeutéefl «an» dliici^té , nom ordonnons à t^av ecelésiaslltfaeft, iM^caUers et régnlierft , mèmefi aotx moiifal«» de 9ig[ner ledFl ibr^ nivilaive dans ledit temps de trois mois » nonobstant toutes exempliens, privilèges , lois diocésaine», droîls de furidlction épisco* pale» oo qiiasi-épiscopalesqui pourroienf être prétendues par auomis chapitres, abbayes, con^manautés, séculiers ou réguliers, ou par aucuns particuliers : auxquels privilèges , exempHons , droits de joridictiou et lois dîocèiiaînes nous avons, en tant que besoin est ou seront, dérogé par ces présentes poup -ce regard, comme ^tant ce qui concerne la poreté de la foi cl de la déterminaHon des questions doctrinales, particulièrement réservé à la personne et au caractère de Tévéque , et ne pouvant leur éVr^ftté par au^ cunr privilège.

Et en cas de refus pav aucuns ecclésiastiques , séeuliers ou réguliers de souscrire ledit f ormvdaire ; voulons qu^il soit procédé «outre eux par les évéques ou par leurs offieiaux , suivant le» coBsUtutîons canoniqu es et les loîê de notre royaume , et nonobstant tous privilèges et foutes »ppeilation#, simples ou eomme^ 4'abue , et sains pré^odioe d*îceiles , pour lesquelles ne voulons ^ire différé, comme 8*agissant de police et discipline, dans 1»« quelle les appettationscomave' d'abus ne doivent avoir aucun eflet suspensif aox ternes de» ordonnances.

Youlonsen outre que , faute d'avoir par les ecclésiasirques, séculiers on régul icrs, souscrit ledit formulaire dans ledit temp4 de trots mois, les bénéfices^, dignités, personnats, offices, séculier sou réguliers, même les claustraux et amovibles, et généralement toute sorte^de béné fiées dont ils seront pourvus , et auxcfoels ila prétendront droit, demeurent vaea»s et impétrables de plein droit , sans qu*il seit besom d'aucune sentesee ni déelaration iudieîairo , et sans ^'il)» puissent être rétablis dans leursdiÉs offieea et bénéfiees, encore qu'ils voulussent postérieurement signes ledit formulaire ; et pour cette fta , ordonnons que ceux qui «ttvoBt été pourvus en leurs lieux et places desdits bénèiiees, soit par le ooUateur ovdiamre , soit en cour de Rome , y soient mainteau& Enioignons aux colla teurs ordinaires d*y pourvoir ineealiBeot après ledit lemp^ de trois mois , et jusqnes à ce qu^l y ait été pourvu, voulons* que les fruits desdits bénéfices- soient; saisis à la requête de nos procureurs généraux ou de leurs subs« tiluts, et employés aux profits des hôpitaux des lieux.

£t au cas qu'aucun arcbevèque ou èvêqne refuse de signer ledit fiosmulamet n'en ordootte |ias la signature daqs leéH tempe de

SÉrfUIER, CHINGBL.', GABDB DBI «CBAOX. — ÀVUIL i665. 55

troûmoisf urMMiii«CMfnpieiBe»to*miBe U est oi^demftaexplMfiié, jMUft viHiloiMet eateodoDs qull y soit oooiratBt par «aisie du revejua temporel de «on arçbevéehé ou évécké, et qu'il «oit procédé à r^emNHitpe de lui p^ir les] voies caiioiiîqaes, «saWant ce qui etit perlé par .ladite constitution ; et ea outfe^ qise les antres bénéfices de quelque quai Hé qu'ils paissent être, dont il <se trouvera pourvu, demeurent vacaas et impéiraMes de plein droit 9 sans qu*jl soit besoin d'aueune sentence *ni déclaration }udioiatre. Et que ceux qui auront été pourvus en sa place y soient maintenus, ainsi qu'il est expliqué €i-*deasus.

Et afîa qu>à Tavestr oui n'ait Tang ai 'autorité dans rëglJufe qui puissent leBoa vêler ces divisions ou tmublèikl*état eÊktmé- 99Mlà oes nou«eiiei deetaiaes^jio us vouions pour la p<d4Cé et la paix de noire i^oyaunae que, oauformément à la déetâration pu- Miée eu notre présence en notre cour de patiemenC de Paris ^ le ag avril 1664» aucune persoanene puisse être diaprés pourvue de quelque béuéfiee que ce soit , séculier ou régulier, qoll n'ait auparavanteouscrit ledit formulaire en personne , entre les mains de son évéque , ou à son refus, en celles de rarahevéque mélrq^iitain ; et eu cas de refus de Tua «t^rettire, ea ocHes da plus ancien évéque de la provioce étant aor ies lieux, qui aura signé et fait signer ledit formulaire.

Mous voulons pareillement que ceux- qui seront dorénavant promus à Tordre de sous-diaconat , ou qui prendront à l'avenir les4egrés dans ies universités de notre royaume , on seront élus aux cba^gies, principautés et cégences desdites utiiversités ou des collèges en dépendans ,^u qui seront reçus à £ure proiessioa ài^aveak dans îles meaastères de notre royaume, ou nommés pour eieroer aucunes eiiarges ou officaa dans iœux, sigueut ledit fiArnuilaire oi-dessns , en la manière et dansée temsps porté par aosdices lettres du mois d*avrii 16649 et sur lies peines y conte- Duea , .si ce n'est qu'ils y eussent aatisfait auparavant. Voulons aiissi que nul ne puisse être admis dans les sénûnaires pour y eoseigiier , q«i>*«l u*ait signé ledit formulaire en la foHae<ei-4eflsua exprimée.

Voulons» de plus,, que nulle personne pourvue de béuéilco séculier ou régulier par uo«m^ par le» oallaleurs 'Ordinaires en cour de Sauio , au eti quelque serte et mamère que ce soit , ne puisse prendre ni se mettre eu possession dudit bénéfice., sans en avoir la permission du lieuteaant-géaéral , et en son abseuce, djj preuiicr^jt plus ancien officier du b&iiUiage ouBéuéehaussée,

54 LOUIS XfV.

dans le ressort de laquelle ledit bénéfice sera«itué » lesquels ne f>ourront donner ladite permission qu'à ceux qui feront bien et duemcnt apparoir par-devant eux avoil'itouscrit ledit formulaire» eti la forme prescrite ci- dessus; et sei^ont lesdîtes permissions 9 délivrées gratuitement et sans frais par les greffiers desdit« sièges, qui en gardieront les minutes pour y avoir recours quand besoin sera. Enjoignons pour cette^lin , auxdits Jieutenans généraux et aux substituts de nos procureurs généraux auxdits sièges , d'empêcher qu^aucun pourvu de bénéfice n'en prenne possession sans au préalable avoir obtenu ladite permission.

Et oarce que ledit livre de Jansénins, intitulé Augitatinus f a d(Kiimieu aux derniers troubles et contestation» des catholiques et aux nouvelles divisions de Téglise, nous avons fait et faisons très expresses et itératives inhibitions et défenses à tous nos sujets , de quelque qualité et condition qu^ils soient , de vendre ou débiter ledit livre , ni même le garder sans la permission de Tévéque ou de ses grands vicaires; enjoignant à tous imprimeurs et libraires qui en ont présentement , de les porter ou faire porter dans quinzaine après la publication des présentes , au greffe de rarcbevéché ou évèché dont ils sont , ou en ceux des bailliages ou sénéchaussées, dans le ressort desquelles ils font leur demeure 5 à peine de punition.

Que d'ailleurs, comme cette division qui a voit commencé à roccasion dudit livre de Jansénius, a beaucoup augmenté par la liberté que plusieurs personnes ont prises d'écrire , composer, publier ou débiter plusieurs libelles contre les bulles des papes Innocent X et Alexandre YII^ contre les délibérations des évèques et les censures de la Faculté de théologie , et principalement contre le formulaire dressé pour établir la paix dans l'église et Vuntformité dans ses sentimens ; nous , aûu d'empêcher ce désordre , avons aussi par cesdites présentes , fait et faisons très expresses inhibitions et défenses à tous nos sujets , de quelque qualité et condition qu'ils soient , d'écrire ou composer > imprimer , vendre ou débiter directement ou indirectement, sous quelque nom ou litre que ce puisse être, aucun ouvrage, lettres ou écrits tendans à favoriser, soutenir ou renouveler en quelque manière que ce soit la doctrine condamnée de Jansénius, ou à contredire ledit formulaire, sous peine d'être traités comme fauteurs d'hérétiques, et comme perturbateurs du repos public. Voulons que ceux qui ont écrit , enseigné ou prêché aucune chose contraire auxdites bulles, soient tenus en signant ledit formulaire de 9e rétrdfter, dont sera

sioUIBE^ CniNCBL. , CàBBB DBS SCBAUI. — iOIN l665. SS

fM mentioii daos l'acte qui sera expédié de leur souscription. N'>ntendoii8 au surplus , par ces présentes , déroger aux droits des particuliers qui ont été pourvus en cour de Rome, ou nommés par nous aux béné&ces de ceux qui n'ont pas signé le formulaire dressé par les é^Ajaes de notre royaume en conséquence de DOtredite dédaratibn » ni à ce qui a été fait par la faculté de théo* logie de Paris contre ceux qui ont refusé de signer la censure de ladite faculté , du premier jour de février 16669 ni aussi aux arrêts rendus en notre conseil contre aucuns des chanoines du cha* pitre de Beauvais, les vingt-un juillet etdeuxîème octobre 1659^ que nous voulons être exécutés selon leur forme et teneur» Jusqu'à oe que lesdits chanoines a {ent souscrit le formulaire inséré dans ladite constitution de notre saint-père le pape 9 en la. forme ci-devant exprimée. Si donnons^ etc.

N^ 447* — Abret du conseil qui autorisa les curés à $ê trans^ porter chez Us religionnaires malades, assisUsA^untnagis' trot , lequel ira demander au malade s'il veut mourir à la religion prétendue réformée , ou non; s'il veut se convertir, le curé devraétre introduit près du malade pour ^entendre » CinMtruire et le comoleré

Saint-Germain -CD -Laye, lamai i665. (Hist. de Tédit de Nantea. )

N* 44!^- — Lbttres-imatektes pour C établissement de coches^

d'eau sur la Seine.

Saint-Germain-en-Laye » mai i665. (Ord. 10, 3 S, 338. }

N"* 449* — DicLABATioN portant que tes relaps et apostats so*

ront bannis à perpétuité,

St-Germain-en -liaye , aoj'uin i665. (Hist. de Tédit de Nantes.)

N* 4S0. — DicLARATroN faisant défenses à tous laquais d^^ porter clés armées sous peine de la vie.

SaintGermain-en-Laye, a5juin i665. ( ArchÎT. )

N<» 45 1. — Lettres-patentes qui confirm/ent la fondation du

collège Mazarin. •

Saint-Germain en Laye , juin i665. ( Bec. Gags.) Beg. P. P. i4 août.

LOUIS9 etc. Bien que la conduite que notre très cher et très amé

cousin le feu sieur cardinal Mazarini a tenue soit en paix , soit en

gaerre » pour l'administration de nos affaires^ soit remplie d'une iiir

fiaité d# grandes acIioM^ etd'autaat d*Mltutre8 marques d'une iir • dente a&ction pour raugmentalionde notre gloire ^fagrandCssementde notre état et le» avantages particuliers de nos ^jets^ il faut néanmoins avouer que rien n'a davantage signalé son zèle pour la France, que le dessein qu'il a formé p^r rétablissement d*un collège pour l'éducation des jeunes gentilshommes née dâOBS les pays nouvellement soumis à notre obéissance. Car, en effet, quoique son grand eourage se soit fait oonnoitre à soutenir avec réputation une longue guerre pendant notre minorité contre des * ennemis pu issans , sa sagesse à assoupir les mouvemens intérieurs de notre royaume, et la prudente cpnduite de son heureux génie dans la conclusion de la paix générale qui a rendu à n<is états sea premières limites, et rétabli Taneiemie réputation des François. Néanmoins il parottra toujours bien plu» facile de noue coniqnérir des provinces par la force de nos armes , et de nous acquérir de nouveaux sujets, que d'en gagner les cœurs et de les rendre véri-' tablem^t François : c'est cependant ce que s'est heureusement proposé de Faire notredit cousin le cardinal Mazarinl, par Téla- Missement dudit collège dan^ lequel faisant donner aux jcfunes gentilshommes, issus des pays réiluis à notre eonronne , une éducation Crançoise , et leur inspirant insensiblement la douceur de notre domination, il effacera dans leurs oœurs, par ki reconnoissance d'un traitement si favorable, tous les sentimens d'une affection étrangère, et y gravera profondément, par une noble in- Sihution, les caractères d'un amour sincère et fidèle pour notre personne et pour notre état. Et voulant favoriser en tout ce qui dépendra de nous un si grand et giorierut dessein et si digne du r^uig <}ue notredit cousin 4enoit dans l'église et près notre perlionne : k ces causes et autreo ooneidérations à ce nous mouvant de Tavis de notre conseil qui a vu le contrat ci-attaché sous le contre-scel de notre chancellerie, passé par notredit cousin lo fbu ribur cardinal Mazarini, pardevant Lefouyin et Levasseur, notaires au Châtelet de l^aris, par lequel notredit cousin auroit fondé un collège et académie dans notre bonne ville de Paris, ^ur j Inâtmire gratuitement aux exercices de corps et d^esprit convenables à la noblesi»e> les jeunes gentilshommes qui auroient pris naissance à PigneroUes, son territoire et vallée y jointes aux provinces d'Alsace et pays d'Allemagne qui y sont irotttigus, en Flandre, Artois, Hainaut, Luxembourg, Roussil- Ion, €onflansy el en Sardaigne, en ce qui nous appartient en tOusIesditspayB, el ce qui en est demeuré sous noire obéissance

SÉGUIEBy GHANO., GAaDB USA SGBACX. — JOILLBT l665. 5j

pv le Iraiké da Manater du 34 octobre 164B, el par celai de la paix générale coocliie en Ttle des Faisans le 7 novembre 1669. Ensemble pour les enfans nés en Italie dans Pétat ecclésiastique, avec clause qu'une grande bibliothèque appartenant à notredit ooosîn, demeureroit jointe et unie audit collège et académie, nous avons confirmé , loué et approuvé et , par ces présentes rignées de notre inain , confirmons , louons et approuvons ta fondation portée par ledit contrat que nous voulons être ëxéculé de point en point selon sa forme et teneur. Lequel collège et acadé« mie nous voulons être nommés et appelés du nom de Mazarini. Et pomr donner des marques plus expresseâ de la satisfaction que nous Bvons dudit établissement, voulons et nous plaît que ladite fondation soit censée el réputée royale, et jouisse des mêmes avantages, privilèges el prérogatives que si elle avoit été par nous faite el instituée.

H^ 4^2. — Aarêt du parlement (en 61 artifles) , êôrvantdô réglenkent pour Cadministration de ta justice p dans les pré^ sidiaaXf baUHages^ sénéchaussées et autres sUges royaux.

PaflB, 10 {ifllltet i665. ( AfchÎT Rec. chron. des ord. citées dans celles d*avril

1667, août 167U, mars 1673, Paris, 1757.)

N^ 453. — Ordoi^nangb partant défenses à toutes personnes de se décorer du titre de la croix p et du collier de V ordre de St- Michel , hors les cent réservés.

Vcrfaillos , 10 juillet i665> (Ree.Cass.)

Sa Majesté ayant résolu de tirer son ordre de Saint-Michel de la confusion el avilissement où il étoit tombé, elle rétablir datis raBcienne dignité ée «on institution , elle auroit , par son ordonnance et règlement du la janvier dernier, renouvelé les anciens statuts dudit ordre de Saint-Michel , et réduit le grand 1. ombre de ceux qui ravoieat obtenu à celui de cent ; et pour remplir ce nombre, elle auroit fait choit de personnes desquelles elle a bien voulu eUennéme prendre soin d'examiner particulièrement la naissance, le mérite et les services; elle leur auroit confirmé et conféré de fionveau cette dignité par lettres-patentes signées de sa main. Et d*antant que ceux à qui Sa Majesté a accordé cette grâce ont seuls le droit et pouvoir de porter la croii et qualité de chevaliers dudit ordre de SatnI-Mîchel et de jouir des privilèges et avantages y aitachés; néanmoins, Sa Majesté, étant avertie qu'au préjudice

de ce plusieors personnes qu'elle n*a pas honorées de ce ckolx, ni par conséquent de ce titre , ne laissent de porter les marques dudit ordre et de s'en quallGer chevaliers, sous prétexte des lettres de cachet 9 et certificats de leur réception , qu'ils eu ont obtenu par le passé« et même de ce qu'aucun d^eux se trouvent dénomr mes dans la liste du 12 janvier dernier, quoiqu'elle ait été depuis réformée par celle du ao avril ensuivant. Sa Majesté voulant sur ce déclarer précisément son intention, afin qu'étant notoire et publia que, un chacun ait à s'y conformer, Sa Majesté a ordonné et ordonne que ceux qu'elle a confirmés, pourvus et nommés cheva* liers de son ordre de Saint- Michel , par ses lettres patentes «ignées de sa inain et scellées du grand sceau dudit ordre, en porteront seuls la croix et la qualité conformément aux anciens statuts,, ordimnances et réglemens dudit ordre, et particulièrement celui du 1% janvier dernier, qu elle veut être exactement observé sans qu'au* cuns'en puisse dispenser. Fait, pour cette fin, Sa Majesté, défenses très expresses. à tojtes autres personnes de quelque condition qu'elles soient sans exception , d'entreprendre à l'avenir de porter la qualité de chevaliers de son ordre de Saint>Midiel, ni la croix et le collier d'icelui, soit sur leurs personnes, à Tentourde leurs armes , ni ailleurs , directenàent ou indirectement, et sous quel^ que prétexte que ce soit, nonobstant tous brevets « lettres de cachet, commissions, certificats de réception et autres actes qu'ils pourroient avoir obtenus, même ledit état el liste du la janvier dernier, que Sa Majesté a révoqué comme nuls et de nul effet, le tout à peine de trois mille livres d'amende pour chacune contravention qu'elle a dès à présent compie pour lors déclarée encourue et affectée savoir, le liers au dénonciateur, et les deux autres tiers à Thôpital général de la ville de Paris. Au paiement de laquelle les conlrevenans seront contraints par emprisonnement de leurs personnes en vertu de la présente ordonnance^ ou des copies dlcelles dûment collation nées, sans autre forme ni figure de procès par le prévôt de son autel et grand-prévôt de France, et ses lieutenans vice-baillifs , vice-sénéchaux > prévois des maréchaux ou leurs lieutenans nonobstant opposition ou appellation quelconques , dont Sa Majesté s'est réservée et reserve à sa personne la connoissance comme étant une dépendance de la discipline dudit ordre de Sain t-Michel dont elle est le chef souverain, l'interdisant à toutes ses autres cours et juges, enjoint Sa Majesté aux sieurs maréchaux de France, gouverneurs et lieutenans'généraux de ses provinces, et particulièrement au

SÉCCIER^ CHANC, OABDE DES SCEAUX. — AOUT l665. Sg

sieur marquis de Sou rdis, chevalier de ses ordres el commissaive député par Sa Majesté pour les affaires de celui de Saint-Michelf de tenir soigneusement la main ^à l'exécution de la présente ordonnance, et de l'avertir ponctuellement des contraventions et des noms des contrevenans, afin d'y pourvoir par Tes moyiens qu'elle estimera nécessaires pour les réprimer, et pour maintenir l'honneur dadit ordre et l'obéissance qui est due à ses eont*-. mandemens; veut Sa Majesté que sa présente ordonnance soit publiée à son de trompe et cri public, et affichée tant en la ville de Paris, cour et suite de Sa Majesté, que daos les villes princî-^ pales des provinces de son royaume 5 et partout ailleurs où besoin sera 5 à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance.

N** 4^4- -^ REGLEMENT du roi qut défend t sous peine d^êlre puni comme vagabond . d* aller en pèlerinage sans passeports , qui ne pourront être expédiés que sur le consentement des père et mère , ou en cas de décès , des deux plus proches parens donné par acte authentique,

Saiot-GermaiD-en-Laye , a5 juillet i665. (Archir.) PSÉAMBULB.

Sa Majesté ayant reçu diverses plttintes de la part des bourgeois et habitans de plusieurs villes ou boui^s de ce royaunie^ de ce que leurs enfans, sous pfétexte d'aller en pèlerinage à St- Jacques en Galice , ou ailleurs hors de ce royaumç , se débauchent , quittent leurs maisons et s'accostent souvent de méchantes compagnies pour faire ces pèlerinages; que plusieurs desdîts enfans périssent de faim et de misère en chemin^ ou que, faute de moyens pour pouvoir revenir dans le royaume , ils demeurent dans les pays étrangers : et d'autant qu'outre la* diminution que ce libertinage cause des sujets de Sa Âlajesté, il est important au repos des familles d'en arrêter la continuatian; sa Majesté a défendu et défend très expressément 5 etc.

N» 455. *-• Arrêt du conseil jjui ordonne l'exécution d^un arrêt du parlement de Paris , portant qu^ aucune fille ou femme ne pourra être reçue marchande lingère quelle ne fasse profession de la religion catholique ,. apostolique et romaine.

Paris , ai août 1666. (Hist. de l'édît de Nantef. )

N" 456. — DicLABATiON qui ordonneVétab^is9emcfadôfnamJt' factuTes cTôuvrages de fil dans les villes du Quesnay, Arras^ Reims f Sédatif Château-Thierry , Loudun, Alençan, uiu-

rillac et autres (i).

Août i665 . ( Rec. CaM. )

. N* 4^7- -^DichAhATiQfi partant établissement desgrands jours'

à Clermont en Auvergne.

Paris, 3i août i665. (Bec. Avoc. Gass.) Reg.P. P. 5 septembre.

LOtUIS, etc. La licence des guerres étrangères et civiles» qui depuis Zo ans désoloient notre royaume^ ayant non seulement affoibli la force des lois et la rigueur des ordonnances ^ maïs encore introduit un grand ncftibre d*abus tant en radministratîon de nos finanœs qu'en ta distribution de la justice, le premier et prindpal objet que nous nous soimnes proposés » et celui auquel, après raffermissement de «os conquêtes» après la sûreté du repos public ^ après la réparation de nos finances et le rétablisse^ mei^t du commerce 9 nous avons destiné tous nos soins ^ a été de faire régner la justice, et régner par elle dans notre état, per* suadé qu'il n'y a rien dont nous soyons plus redevable à nos sujets, ni plus comptable à Diende qui seul relève notre cou-ronoe; mais comme nous sommes avertis que le mal est plus grand dans les provinces éloignées de noire, tour de parlement, que les lt>is y sont nié prisées » les peuples exposés à tonte «ort^ de nolence et d'oppression, que les personnes foîbles et misérables ne trouvent aucuh secours dans l'autorité de la justice, que les g|»Eitilsbommes abusent souvent de leur crédit pour commettre des actions indignes de leur naissance : et 'que d'ailleurs la Imblesse des officiers est si grande , que ne pouvant résister .à leurs vexations les crimes demeurent impunis. Pour remédier à iouis ces désordres 9 dont le progrès pourroit par succession de temps diminuer notre puissance royale, affoiblir la jtiiidiction de nos cours souveraines et éteindre celtes de nos of&ciers subalternes, nous avons résolu d'établir une juridiction ou une cour, vul^irement appelée les grands jours, et de la faire tenir et exercer cette présente année en notre ville de Clermont pour les provinces du bas et haut Auvergne, Bourbonnoîs ,^ Nivernois, Forest, Beaùjolots, S&int-Pierre-le-Mouslier, Montferrond, Montagnes d'Auvergne, liyounois, Combraîlle, la haute et basse

( i) Citée dans la 4éelaratioo du La oclobce i666u

SÂGOtBR, CHANC, GAHOR hf.$ SOBAtiX. — AOÛT l665. 6^

Marohe» Berry ei 4e tous leurs ressorts.» puUt seloo le t>esoja et la nécemté , dans les autres villes principales des provinces que nous voulons comprendre sous la juridiction de cette cour, et ce* durant quelque&moîs de la présente année » à ces cause», etc. ^ voulous et nous platt, premièreraeni, que ladite cour et iuridic^ tion, vulgairement appelée les^grands jours, soit tenue et exercée Tannée présente en notre ville de Clermont par un des présidons tle notre cçur de parlement, un mattre des requêtes ordinaire de notre h6tel, sei^e copseillers en notredite cour, un de nos avocat» généraux, un substitut de notre procaireur général, et autr,e»^ officiers à ce nécessaires , et qu'ils tiendront lesdits grands jours ^ «(^[imençant le quinzième jour de septembre prochain et Bnissant U dernier novembre ensuivant, pendant Lequel temps ^ aprè» avoir commencé ladite séance en notredite ville de Cler-r nioat, elle pourra être continuée, selon Texigence des cas^ è$ autres ca|^itales vijles desdites provinces comprise^ en ladite juridiction.

I. Pour, par ledit -président , maître des requêtes, et con^ seU\er», conno4tre, expédier, juger et terminer toutes causes et matières eiviles et crimîoeUe» desdites provinces, niême celles concernant nos. ^ jets de \ik religJQn prétendue réformée, et dont la connoissance peut appartenir à nos chambres de Téclit., et déeider de toutes vapp«|llatjo>n s verbales interjetées <Ies sentences di&nitives^eiînterlecutoires liouuées tant par les baillifs, sénéchaux et, feutres juges des pays susdits, et ressort d*iceux que de nos amés et féaux lesgen<i tenant les requêtes de notre palais, à Paris, firévdt de ladite yille«, et conservateur des privilèges rQjaujc da4il lieu» pourvu que les cboaes litigieuses ou les parties eeUHîgeaptes,, quoique ce soit celle qui sera défenderesse, soient des n>sëfirti de»dits grapds jours.

IL Ensemble, coAnolirev juger et terminer toutes les appeltatiotift comme d*abus, instances de compulsoire, oppositions» subrogatîoos, somnàatlons , et requêtes formelles, adjudications et prolits de tous exploits donnés en jugement» et ës-dits grands jours «j*éparations civiles, reprises de procès s réceptions d'enquêtes, création de curateur es causes, permissions ou pareatis, décrets d'îlara<a, en ce que lesdites matières cpncernent lesdile» appellations verbales^

UL Et outre» voukms qu'ils connplsfteut, jugent^ et décident des entreteuemens et exécutions de contrats, des séquestres» reintégrandes» |K)sseësious , provisions I garnisons, reconnoissance de

cédulesy consignations 9 et antres matières qni se pourront vider sur-le-champ avec icelles appellations verbales , et non autre* ment.

IV. Et encore procèdent et fassent procéder aux exécutions des arrêts, à la taxation des dépens acquis et adjugés, reçoivent toutes les conclusions et acquiesce mens en quelque manière que ce soit.

V. Pareillement pourront procéder au jugement des congés, défauts, en toute matière « par faute de présentation des parties ajournées, tant en notredite cour de parlement séant qu'ës-dîts grands jours.

YI. Voulons aussi lesdils président, maître des requêtes |pt conseillers, connoître et décider de tous abus , fautes, malversations et négligence, dont nos officiera desdîts pays et ressorts se trouveront^ chargés au fait de leurs états et offices ou autrement, et qu*ils les châtient, corrigent et punissent , selon l'exigence des cas , et qu'ils verront élre à faire.

\IL Aussi pourront corriger et réformer tous les abus et mauvais usages qui se trouveront contraires à nos ordonnances, au bien et expédition de la justice, tant dans le^tyle de procéder que dans l'instruction et expédition des procès, i^s^siéges et auditoires desdits pays et ressorts.

VIII. Pareillement voulons qu'ils connoissent, jugent et décident de toutes matières criminelles, de quelle importance et qualité qu'elles soient, tant en première instance que par appel, ainsi que les matières se présenteront et offriront.

IX. La connoissance, jugement et décision de toutes lesquelles causés criminelles, et desdites appellations civiles, dont les assignations sont échues , èsrtrois parlemens derniers , et aussi celle des parlemens précédens, ès-quelles l'une des parties sera présente et poursuivante , ou aura renouvelé procuration pour la poursuite et non autrement; le tout jusqu'à la somme de ftix cents livres de rente, et dix mille livres pour une fois payer, nous avons commise et attribuée, commettons et attribuons à nosdîts président, mattre des requêtes et conseillers, selon la commîssioB qui leur sera ci-après dressée.

X. Voulons et nous plaît les jugemens , arrêts et ordonnances qui auront été donnés par les président^ maitre des requêtes et conseillers^ ès-ditcs matières, être de tel effet, vertu et exécutoire, et comme les jugemens donnés et prononcés en notredite cour de parlement, icelle séant, sans qu'aucun soit reçu k en appeler

SÉGUIBBy CHANCSL., GAllDB DES SCEAUX. — OCTOBRE )665. 65

et rédamer^ déclaraot toutefois que notre vouloir iatention est que tous les procès criminels soient vidés avant tous autres , et que les plaîdoieries et Texpédition des causes civiles cessent pendant qu'il y aura des procès criminels en état d'être jugés; et afin d'accélérer rinstruction desdites matières criminelles , enjoignons à tous baillifs, sénéchaux, leurs lieut^ians généraux et particuliers, et à tous autres juges étant du relsort de la cour des grands 'tours, d'informer incessamment des meurtres, rapts, violemens, levées de deniers, concussions commises, tant par nos officiers qu'autres personnes, des excès faits aux ministres de justice, et généralement de tous crimes; permettons à notre procureur général d'obtenir et faire publier monitions des archevêques, évèques et prélats du ressort de la cour des grands jours , afin de contraindre toutes personnes de venir à révélation contre lesdits malfaiteurs, lesquels monîtoires seront publiés sans aucune intermission par les ctirés, vicaires et autres ayans pouvoir de ce faire, qui seront tenus d'envoyer incontinent les révélations qui leur auront été faites aux substituts de notrcdit procureur général, au plus prochain siège royal , à peine de saisie de leur temporel et d'amende arbitraire.

N* 458. — Edit portant règlement sur la police des halles (en • 24 articles).

Pari» , tout i665.<Ord. i4r 5 Y, 484. — Bec. Ca«s. ) N* 459* — Lettres -PATENTES pour l'établissement d'une manufacture de glaces à Paris.

Paris, octobre i665. (Ord. u , 5 T. 29.)

P[. ^6o, — Arbêt du conseil pour le rétablissement des haras dans le royaume.

^ Parifl, 17 octobre 1665. (Archîv.)

• • EXTRAIT

Le roi voulant prendre un soin particulier de rétablir dans son royaume les haras qui ont été ruinés par les guerres et désordres passés , même de les augmenter de telle sorte , que les sujets de Sa Majesté ne soient plus obligés de porter leurs deniers dans les pays étrangers pour achats des chevaux ; Sa Majesté avoit envoyé visiter les haras qui restent et les lieux propres pour en faire établir, ayant fait acheter plusieurs chevaux entiers en Frise,

64 LOUI& xiv.

Hollande « Dauemârck et Barbarie $ pour serrir d*é4aioos ,. ei résolu dé les distribuer , savoir ceux qui seront propre» au cai^ rosse 9 sur les côtes de la mer» depuis la frontière de Brelagocî jusque sur la Garonne 9 où il se trouve des cavalles de taille ué^ cessaire à cet effet ; et les |>arbes dans les provinces de Poitou» Saintonge et Auvergne : mais d'autant que pour obliger le» particuliers qui seront chargA des étalong destinés auxdiis haras ^ il est raisonnable de leur accorder quelques privilège» pour auounement les indemniser des soins qu'ils prendront pour faire réussir le dessein de Sa Odajesté pour le bien de son service el da public. $fX Majesté» étant en son conseil, a commis et conAmel le §ieur de Garsaut, Tun des écuyers de sa grande écurie » pouif distribuer lesdits étalons ës-lieux qu*il jugera le$ plus propres des provinces ci^dessus nommées» et les mettre à la garde deis parti-** culiers qu*il choisira ^ et auxquels il délivrera ses Ciçrtilicats pour leur servir ce que de raison : lequel sieur de Garsaut dressera un rôle contenant les noms» surnomxs et demeures de tous ceux qu'il aura chargé desdits étalqns en vingt ou trente paroisses» pour être registre èsgreffes des élections dont elles dépendent; et pour obliger lesdits particuliers d'avoir le soin nécessaire pour rentre*tenement desdits étalons» Sa Majesté a iceux déchargé et décharge de tutelle, curatelle, etc., et ce, durant le temps qu'ils se trouveront chargés desdîts étalons, lesquels seront marqués d'une L couronnée à la cuisse; permet > !$a M^jeté» auxdits particuliers préposés à la garde desdits étalons de prendre eent sols de chaque cavalle qui aura ^ervî audit haras, et qui sera marquée, avec les poulains qui en proviendront j^ de la même marque» sans que lesdites cavalles et poulains ainsi marqués puissent être saisis pour la taille et autres deniers de Sa Majesté , ni pour dettes des coaiœuilautéa » eto.

N" 461. — Déclaration qui permet aux enfons des religionnaires, lorsque cesenfans se seront convertis et qu ils seront âgés , les hommes de 1 4 ans , les /lues dt 1%, d'exiger de leurs père et mère une pension proportiannelU à leurs besoins et feteultés (t).

Paris» »4 octobre i665. (Hist. de rédîtdç Nastes. ) Reg, P. P. 27 novembre.

LOUIS, etc. Ayant été informé du refus que font plusieurs

(1) Il étoit difficile de trouver un moyen de conversioa p^lu» odieux ci plus coatvaire à U inorAle publique.

SÉOOIBR, GH4NG. , GABDB DUS SGBAUZ. — r OCTOBRE l6d5. 05

pères et mère« de la religion prétendue réformée de fournir à. leurs enfan«, qui se convertissent à la religion catholique ^ apof* tolique et romaine 9 savoir^ les mâles à l'âge de quatorze ans, et les filles à celui de douze » les choses nécessaires pour leur subsistance et entretien ; nous aurions , par arrêt de notre conseil d*état du 5 novembre de Tannée dernière 1664^ ordonné que lesdits çn- • fansseroient nourris et entretenus es -maisons de leursdits pères et mères » ainsi qu'auparavant leur changement de religion ; si luîeux n>imoient lesdits pères et mères leur payer une pension proportionnée à leurs conditions et facultés : néanmoins ^ comme nous aurions été avertis qu'ils ne tenoient compte d'y satisfaire, 6t que s'ils avaient le choix de prendre chez eux lesdits enfans pour les nourrir et entretenir, il seroit à craindre qu'ils ne leur fissent quelques mauvais traitemens pour les obliger de retourner à ladite religion prétendue réformée ; nous aurions jugé 'k propos d'y pourvoir par autre arr^t de notredit conseil du 3o janvier dernier; lequel voulant être exécuté, nous, etc., conformément à icelui, voulons et nous plaît, qu'après que lesdits enfans de la religion prétendue réformée se seront convertis à la religion catholique , apostolique et romaine ; savoir, les mâles à Tâge de quatorze ans, et les filles à celui de douze, il sera à leur choix et option , ou de retourner en la maison de leurs pères et mères pour y être par eux nourris et entretenus, ou de leur demander pour cet effet une pension proportionnée à leurs conditions et facultés, laquelle pension lesdits pères et mères seront tenus de payer à leurs enfans de quartier en quartier : et en cas de refus, voulons qu'ils y soient contraints par toutes voies dues et raisonnables, nonobstant oppositions ou appellations quelconques. Si donnons, etc.

N 46^' — Déclaration portant que les possesseurs des lieux et places vagues distraits du domaine du roi, qui ont bâti et améliêré sans sapertnission » seront conservés dans leur jouissance en payant chaque année le 20* de leurs revenus»

Paris , deraier octobre i665. (Néron , II , 83. )

N* 460. — * ÂRBBT du conseil portant défenses aux consistoires de fournir la subvention d'autre ministre que celui qui dessert le lieu de leur établissement (i).

Paris, 6 novembre i665, (Nouv. tec. de Lcfévre. — Hist. de l'édit de Nantes.)

(1. Cette licoDce, dit Tarrét, prolviroit le rnéms abus q[ue faisoit la liberté

66 lOljrs XIV.

N* 464» — DécLAiiATioN portant attribution à la. chambre des ' Comptes , de la poursuite et liquidation des droits féodaux,

Parift, a4 novembre i665. ( Arcbîv, j

N* 465. — Lettkes-patentes portant érection du duché-palrie de Choiseul, en faveur du maréckal Duplessis Pras-^ lin (éieint en 1705).

Paris, novembre i665. (Ord. 10, 5 S, 4)3.)

N** 466. — Lettres-patentes portant érection du marquisat d'isles 671 duché-pairie , sous te nom d^Aumont, » Paris , novembre i665. (Ord. 10, 3 S. 4^40

N« 467* — Arbet du conseil qui ftme le prix auquel Uê monnoies auront cours au i" janvier 1666.

Paris , 7 décembre i665. (Rcc. Av. Caàs. )

N* 468. — Arrêt du parlement contenant règlement pour Us justices royales et subalternes dans l'étendue du ressort de la cour.

Paris, i« décembre i665. (Arohiv.— Rec. cbron. d'ord. citées daos celles d'avril 166; ,a(jût 1669, août 1670, mars 1673., Paris, 1757.)

N* 469. — Ordonnance pour Cenrâlement général des mau-lots , et la fermeture des ports de Poitou et de Saintonge,

17 décembre 1 565. (Code naval, p. 118)

N* 470. -:- Edit portant fixation du prix des offices des cours supérieures,

Parig, décembre i665. ( Archir.) Rp,g. P. P. — C. des C— C. des A. — C. des Moun. aa décembre.

EXTUAIT.

Le temps du droit annuel que nous avons accordé à nos officiers pour jouir de la dispense des quarante jours pour la conservation de leurs offices, par notre déclaration du i5jan-' vier 1,657, venant à expirer à la fin dn présent mois de décembre, nous aurîo<)s beaucoup souhaité y pouvoir apporter dès à présent un réglem iit convenable à la résolution que nous avons prise de réformer parfaitement tous les ordres de noire royaume ; mais

des annexes uvant qu'elle eût été abolie, et par ce moyen les ministres devien* droiént beaucoup plus fréquens qu'il n'est convenable à une religion qui n'est que tolérée, et qui ne peut prétendre avec justice que ce qni e»t nécessaire à son exercice.

SÉGUiEa> CHANC, GâF.DE »t9 9CXAIIX. — t>ÉCBMBnE l665. 67

quoique nous comioîs^ious aâse z qu'il serojt du bien de la justice et de celai de nos sujets de réduire Le graad «ombre de nos oili* ciersy et |)arttcuUèremeiit ceuK de judicature par les vacances qui pourroient arriver» suivant et au dé.sîr des ordonnances; néanmoins nous avons bien voulu faire .réfle^Eiou .sur l'état des familles particulières de nos officiers 9 et mettre en considération que la meilleure parlic de leur bien cc^siste fort j^ouvent dans;ife prix des offices dont Us sont pourvus, et préférani pour cette fois rintérêt particulier à celui du public, leur accorder la conti^ naation du droit annuel pour quelques années ; mais comme d'ailleurs nous ne pouvons davantage dissimuler le préjudice notable que canse à nos sujets Texcès où s'est porté le pnîx des offices de fudicalufte^ qu'il est de notre devoir d'arrêter le cours d^ane iafioité de désordres qui s'en sont ensuivis, et de faciliter rentrée des charges aux personnes que le mérite y appelieroit , s^ls n'en étoîent exclus par un prix qui n'a pas .<)e borne,' nous avons résolu de lui en donner un, ca le fixant à des sommes prop(n>tionnées ; et d'autant que rien n'est plus capable d'imprimerle ret^pect de la justice et lu sourxÛKsion pour ses jugcmens^ qaede la voir administrer par dos magistrats dont l'âge, l'bxpé» rieuce et la capacité puissent répondre dans le public au poids et à la grandeur de leurs dignités, qui les rendent dépositaires des lois, pour en porter Texécution à nos suiets^sous notre autorité; qu'il est nécessaire pour cet effet de conformer les choses à la prudence des anciennes ordonnances , qui ont prescrit un àg(^ d-nne plus grande maturité pour être admis dans les compagnies qai fiigeut en dernier ressort, que celui auquel les dernières ordonnances se sont relâchées ; à quoi voulant pourvoir, et faire enteodresur ce nos internions, à ces causes, elc. ; voulons ot »ou8 plaît que les présidons, conseillers et avocats généraux de notre cour de parlement, chambre des Comptes , grand conseil , coorde nos Aides et iVlonnoies, à Paris, soient reçus à payer Je droit annuel, suivant et ainsi qu'il est réi;lé par noire déclaration du 6 oclobre i638, pendant le temps de trois nnnées conséontives, à comi^nencer au i*' janvier prochain et finissant au dernier décembre 1668^ pour être dispensés de la r^gle des quarante jours portés par nos ordonnances , sans être pour ce tenus de nous payer aucun prêt, ni avance, dont nous les avons de grâce déchargés ; ce faisant ^ voulons et ordonnons que le prix desdites chaires demeure ci-après Vixé, réglé et modéré : savoir, pour ledit parlement,' celles de président à mortier, chacune à la

68 Lo<ri8 xiT.

somme de 35o,ooo Uv. ; celles des présidens aux enquêtes, cha* cune à La somme de 100,000 liv. ; celles des présidens aux requêtes de notre palais, cliacune à celle de 90,000 Hv. ; de maîtres des requêtes de notre hôtel, chacune à celle de i5o,ooo liv, ; de conseillers laïques , chacune à celle de 100,000 liv. ; de conseillers clercs, chacune à celle de 90,000 liv. ; de commissaires aux requêtes du palai», chacune 4 celle de 1 5, 000 liv. ; et de nos avocats généraux, chacune à la somme de i5o,ooo liv. : et àFégard des offices de la chambre de nos Comptes , celui dé premier président en icélle, à la somme de 400,000 liv.; ceux de président en ladite chambre, chacun à la somme de 200,000 liv. ; de mattres ordinaires des Comptes, chacun à celle de iso,ooo liv.; de correcteur, chacun à 5o,ooo liv. ; d'auditeur, chacun à 4^^000 liv. ; de notre avocat général , à 5o,ooo liv. ; et de notre procureur générai , à 260,000 liv. £l en ce qui concerne les offices de notre grandconseil, ceux de président, chacun à la somme de i55,ooo liv.; de conseillers, chacun à l\ somme de 90,000 liv. ; celui de conseiller grand rapporteur, à la somme de 100,000 liv.; ceux de nos avocats généraux, chacun à la somme de zoo>ooo liv. ; celui de notre procureur, général, à la somme de aoo,ooo liv. : et à regard des offices de notredite cour des Aides » celui de premier président en icelle, à la somme de 55o,ooo liv. ^ ceux de présidens, chacun à la somme de i5o,ooo liv. ; de conseillers, c^iacun à la somme de ^0,000 liv. ; de nos avocats généraux , à la somme de 1)0,000 liv. ; et de notre procureur général, à la somme de aoo,ooo liv. : et pour ladite cour des Monnoies, Toffice de premier président en icelle, à la somme de i5o,ooo liv.; ceux de présidens, chacun à la somme de 40,000 liv.; ceux de conseillerscontrôleurs généraux des comptoirs, chacun à la somme de 27,000 liv. ; ceux des autres conseillers, chacun à la somme de 20,000 liv. ; les commissions unies aux charges de présidens, conseillers et commissaires en Guyenne > chacun à la somme de i5,ooo liv.; les offices de nos avocats généraux, chacun à la somme de 20,000 liv.; cerui de notre procureur général, à la somme de 60,000 liv. , sans que le prix desdils offices ci -dessus réglé puisse être augmenté par traité volontaire , vente ou adjudication par décret, directement ou indirectement, en quelque sorte et manière que ce puisse être, et à peine, en cas de contravention , d'être les résignataires déclarés incapables de tenir et exercer aucune charge de judlcature , et en outre de la perte eiîtière du prix, qui sera porté moitié par le lésignant et l'autre par le résignalaire, applica))le à Thôpital général ; nous réservant

sétftiiBa, chano.^ oardb des scekvx. — décembre i665. 6q "tiéanmoiDS, vacaHon arrivant desdites charges, soit par résidustîon, décès ou autrement, la faculté d'en disposer préférablenient en faveur de personnes snffîsanteff et capables, ou de les supprimer et réduire au nombre porté par nos ordonnances à notre choix, selon et ainsi qu'il sera par nous avisée en payant et remboursant toutefois préalablement en deniers comptans au résignant, sa veuve, héritiers, ou à ceux qui auront droit ès-dites charges, le prix ci*dessus arrêté; et à cet effet seront tenus, tous porteurs de résignations desdits offîces ou nomination d'iceux , de les présenter, et mettre ès-mains de nos lires chers et £èaux U» chanceliers ou gardes de nos sceaux pour avoir sur icelles notre permission , dont ils seront tenus de faire apparoir au contrôleur général de nos finances avant que leurs résignations puissent être admises , à peine de nullité d'icelles , et des provisions , lesquelles ponrroient être expédiées en conséquence. £t d^autant qu'if importe particulièrement pour les considérations susdites de régler l'âge nécessaire pour avoir entrée dans lesdi tes charges, voulons, ordonnons et nous platt, qu'aucun ne puisse être ciaprès pourvu, admis 9 ni reçu en icelle»; savoir, en celles de présidéns dans nosdites coui^, qu'il n'ait atteint l'âge de quarante années accomplies; en celles de conseillers, l'âge de vingt- sept; et en celles de nos avocats et procureurs généra iix,.icekii de trente années, sans qu'ils en puissent être ci-après dispensés pour quelque cause et sons quelque prétexte que ce puisse être; voulons en outre que tous les ofiQclers des bailliages , sénéchaussées, sièges présidiaux, et autres subalternes desdites cours, comme aH^si les trésoriers de France, des généralités du ressort d'icelles, soient admis au paiement dudit droit annuel pendant ledit temps de trois années, en payant par eux aux trésoriers de nos revenus casuels, par forme de prêt et avance , par ceux qui voudroient jouir de ladite grâce, le liers du sixième denier du prix de leurs offîces sur le pied des évaluations et augmentations, suivant et ainsi qu'il est porté par ladite déclaraliaii du 6 octobre 1 638, etc.

N» 471 . — Edit portant réduction des constitutions des rentes

du denier dix-huit au denier vingt,

Paris, décembre |665. (Rec. Casa.) Reg. P. P. aa décerabie.

LOUIS, etc. L'affection que nous portons à nos sujets nous

ayant fait préférer h notre gloire et à l'agrandissemciit de nos

états la satisfsiction de leur donner la paix, noua avons en même

temps 'employé nos priaeipaux 8oîns pour leur faire recueillir les fruits d*une parfaite trantjiiillité ; et comme le commerce , les manufactures et PagrîculKire sont les moyens les plus prompts y les plus sûrs et les plus légitimes pour. mettre l^abondauee dans notre royaume; aussi nous n'avon« rien oublié- de toutes les choses qui pourroieiU obliger nos sujcls- de s*y appliquer; ^t quoique la protection que nous y donnons et les établissemei^s des diverses manufactures qui ont été faites par nos ordres et de nos deniers, apportent dès à présent un notable âoulageaieut à un très grand nombre de familles qui trouvent leur subsistance dftns leur travail , et d*autres avantages proportionnés à leurs conditions, et que d'un si heureux commencement Jious ayons fout sujet de nous promettre des succès encore plus utiles et plus avantageux ; néanmoins les gros intérêts que le change et rechange de l'argent produit, et les profits excessifs qu'apportent les constitutions de rentes, pom'aut servir d'occasion à l'oisiveté, et empêcher nos sujet!» de^s'adonner au commerce, a u^x «la nufactures et à Tagriculture ; et d'ailleurs la Vileur de Targ^nt étant beaucoup diminuée parla quantité qui en vieut des Indes, qui se répand dans nos états, nous avons estimé nécessaire dV» diminuer pareillement le profit, pour mettre quelque sorte de 'proportion entre l'argent et les choses qui tombent dans le commerce; à quoi même nous sommes conviés par l'exemple de» rois Benri-le-Grand, notre aïeul, et de notre très honoré seigneur et père, qui auroîcnl ordonné par leurs édits des années itîoi et z654, que les intérêts qui se payaient lors, demeureroitnt réduits du denier i4 an denier 16, et du denier 16 au dcniftr 18. Nous avons à cet effet résolu, ainsi n>ême qu'il se pratique le plus ordinairement à présent dans les contrats de coitstitutions de rentes, d'y apporter de la modération, et dO. fixer à celles qui se frjroi.t ci-après un pied c6nvena!ile et proportionné au prix et quantité de l'argent qui a cours dans notre royaume; et voulant aussi faciliter à nos sujets les moyens de réparer les dégdts, ruines et désordres qu'ils ont soufferts dans leurs maisons et biens pendant la durée d'une longue guern?, en apportant une juste modération aux intérêts desjsommes qu'ils pourront être obligés d'emprunter pour les mettre en valeur; à ces causes, etc., voulons et nous plaît, que les deniers qui seront ci-après donnés à constitution de rente par nos sujets de quelque qualité et condition qu'ils soient, ne puissent produire par an plus haut intérêt que celui du denier 20, auquel nous avons réglé, réduit et modéré lesdites constitulions dans toutes les provinces et juridictions de notre royaume ,.

6EGU1ER, CHANC, GARDE DBS fiC&AUX. — DàCBHBUB l665. 7I

terres et pays de iiolre]obéis,sajice. Ce faisant, défendons très expressément à tous notaires, et taliel lions cl autres, de recevoir ou pas<?er aucuns contrats dcconstîtutiou.H de renies à plus haute rai* son que celle du denier ao, à peine de privation de leurs chargea, et d'être lesdils contrais, déclarés usuraires,, et procédé extraordiluirement contre ceux au profit desquels lesdites constitutions auront élé passées, et de perte du prix principal applicable à Thùi pilai général des lieux ou lesdits contrais auront été passés ; et en conséquence , faisons très expresses inhibitions et défenses à toûs Higes de reiftdre aucuns jugeniens, sentences de condamnation des plus grands intérêts, sous les mêmes peines. Déclarons en outre nulles, et de nul effet et valeur, les promesses qui pourroicnlêlre ci-après passées portant intérêts, même celles de change et re*change, si ce n'est à Tégard des marchands fréquentant les foires de notre ville de Lyon, pour cause de marchandise > sans fraude toutefois, ni déguisement. Le tout sans préjudice desdites constitations qui se trouveront avoir été faites jusqu'au jour de la publication des présentes, lesquelles seront exécutées eomme elles auroient pu être auparavant.

N* 472. — ARRÊTjrftt conseil qui confirme aux seigneurs relt— gionnalres hauts-justiciers en Poitou ^ le droit d'exercice dcms leurs maisons*

Paris, 19 janvier 1.666. (Hlst. de l'ëdît de Kantes.) N« 473. -^ Aba£t du conseil qui ordonne que ceux qui prête^ ront leurs deniers pour ^ être employés au paiement des taxes seront subrogés aux droits et hypothèques du roi,

Versailles, 22 janvier 1666. (Arcbiv.)

N" 474* — Djêclabation portant que la France prend parti pour la Hollande contre l'Angleterre.

St-Gennain-en-Laye, 26 janvier 1666. (Iforeau de St-M^rj, I, i490

N** 47^- — Déclaration sur la fixation d^s biens nobles et ro^

turiers prohibitive de l'établissement des droits sur les fruits,

bouvages , banalités {\) de four et autres , par les communes

sur les habitans.

St.« Germain -en-Laye , février 1666. ( Jalien, Comment, sur les statuts de Pro-

leooe, Aix, 1778, 2 vol. iQ-4S I* S6.) Non cnreg. par Toppositionde la noblesse.

EXTRAIT

Louis^ etc. Comte de Provence, Forcalqn?er et'terre? adjacen- (0 Cette loi ne se relrcuve pas dans l«f recueils des autres parlements. £ile

efcoléstastiques et de» curés , confirmalif de Cart. 1 3 de l*or^ donnance de janvier i&n^ etdes déclarations des 17 a^fut i63sff 18 décembre i634- St^Germam-en-lia^e^^So man }666. (Néfon, II, ^u) Reg. gr. conseil, s6 avril.

N® 480. — Edit portant règlement sur les remontrances du

clergé (en 3o art,) .

$t-Gcrmaia-en-Laye , mars 1666. (Mém. Clergé, V, 700.— Rec. ord. ecclésiast.,. t. n, Paris, i;64.)