Si les condamnés à l'amende honorable refusent d'obéir à

justica 9 les jugns aeroDt teous leur, f^n foire troi/i difféi:eii.l^. injonctioDs, après lesquelles iitf pourrool les condamner k plus grapde pejue.

a3. Si quelque femme devant ou après avoir été condamnée à iiiort,.p^roU ou déclare être enceinte» les juges ordonneront qu'elle sera visitée par matrones qui seront nommées 'd'office f et.qiii feront letir ra(>port dans la forme prescrite au. titre de» exports, par noire ordonnance du mois d'avril i^y : et si eUc se trouva enceinte y Texécution sera différée jusques après son accouchement.

. a4* ^ saerement de oonfessioti sera offert aux condamnés* à mort , et ils seront assistés d'un ecclésiastique jusques au lieu du' supplice.

TITRE XXVL / Des AppMati&n/B.

. :K%t, 1.. Toutes appellations de sentences préparatoires , in« terlocutoîres et définives, de quelque qualité (^'eUes soient, se* root diriectemient portées en noscOurs^ciiaeuneà.sQn.é^ard; dans I^s accusations pour crimes qui méritent peine afBiciive ; et pour 1^ autres crimes » à nos conrs » ou à nos baillis et sénéchaux y au choix et option des accusés»

a. Lei^^ppellattouf^de permission d'informer, de^t décrets, et de toutes autres instructions 9 seront portées à l'audience de nos cours et iiiges.

..5. Aucune appellalîon ne pourra empêcher ou retarder Texé-* cution «ies décrets, Tinstruction et le jugement.

. .4* Ne pourront nos cours donner aucunts défenfles ou surséances de continuer Finstructloo des procès criminels, sans voir les charges et informations, et san^ conclusions de nos procur/surs. généraux, dont il sera fait mention dans les arrêts, si ce n'est qa'jl n'y ait qu'un ajournement perstonnel. Déclarons nulles toutes celles qui pourront être données : voulons que sans y ayotr ég^rd, ni qu'il soit besoin d'en demander main -levée, rinstructton soit continuée , et les parties qui les auront obtenues , et leurs procureurs, condamnés chacun en cent livres d'amende, applicables moitié à la partie et moitié aux pauvres, qm ne pourront être remises ni modérées.

5. Les procès crîmineU pc^ndans par - devant les juges des lieux , ne pourront être évoqués par nos cours , si ce n'est qu'elles

connoifisent^ après avoir vu les charges, qae la matière est légère, et ne mérite une plus ample instruction: auquel cas pourront les évoquer, à la charge de les juger sur-le-champ à Tandience , et faire mention par l'arrêt des charges et informations; le tout à peine de nullité.

6. Si la sentence rendue par le juge des lieux porte condamnation de peine corporelle , de galères , de bannissement à perpétuité, ou d*amende honorable , soit quMI y en ait appel ou noo, l'accusé et son procès seront envoyés ensemble , et sûrement eo nos cours. Défendons aux greffiers de les envoyer séparément, à peine d'interdiction, et de 5oo livres d'amende.

7. S'il y a plusieurs accusés d'un même crime , ils seront en* voyés en nos cours , encore qu'il n'y en ait eu qu'un qui ait été jugé.

8. Le même sera pratiqué, si l'un a été condamné, et l'antre absous.

9. Incontinent après l'arrivée de l'accusé et du procès aux geôles des prisons , le greffier de la geôle ou geôlier sera tenu de remettre le procès au greffier de nos cours , qui en avertira le président pour le distribuer.

10. Les informations et procès criminels seront distribués par nos procureurs généraux à leurs substituts, pour sur leur rapport y prendre des conclusions, s'il y échoit , ou mis es mains de nos avocats généraux, si l'affaire est portée à l'audience, sans que les substituts puissent les prendre au greffe, avant qu'ils leur aient été distribués.

1 1. Si la sentence dont est appel n'ordonne point de peine afilictive, bannissement ou amende honorable, et qu'if n*y en ait appel interjeté par nos procureurs ou ceux des justices seigneuriales « mais seulement par les parties civiles , le procès sera envoyé au greffe de nos cours par le greffier du premier juge , trois jours après le commandement qui lui en sera fait, s'il est demeurant dans le lieu de l'établissement de nos cours; dans la huitaine, s'il est hors du lieu , ou dans la distance de dix lieues; et s'il est plus éloigné, le délai sera augmenté d'un jour pour dix lieues, à peine d'interdiction contre le greffier, et de cinq cents livres d'amende ; et les délais et procédures prescrites par notre ordonnance du mois d'avril 1667 seront observées pour les présentations.

la. Si les procès de la qualité mentionnée en l'article précédent

«éOUISRy^CilANG., GiaDB DM ICBA17Z. — AOUT 1670. i%^

aonX introduits en nos cours de parleoient, ils seront distribués ainsi que les procès civils.

i5. Si nos procureurs des lieux 9 ou ceux des justices seigneuriales sont appelansy les accusés 9 sMls sont prisonniers , et Jeurs procès seront envoyés en nos eours; et sUls ont été élargis depuis la prononciation 4^ la sentence , et avant rappel» ils seront tenus de se rendre en état lors du jugement du procès en nos cours » ainsi qu'il sera par elles ordonné.

14. Les exécutoires seront délivrés par nos cours à ceitx qui auront conduit les prisonniers ou porté le procès.

i5. Les accusés seront interrogés en nos cours sur la sellette ou derrière le barreau, lors du jugement du procès.

16. Si les arrêts rendus sur Tappel d'une sentence» portent condamnation de peine afflictive» les condamnés seront renvoyés sur les lieux sous bonne et sûre garde» aux frais de ceux qai eu sont tenus» pour y être exécutés , s'il n'est autrement ordonné par nos cours» pour des considérations particulières,

TITRE XXVIL

Des procédures à l'effet de purger la mémoire d'un défunL

Ait. 1. La veuve , les enfans et les parens d'un condamné par sentence de contumace qui sera décédé avant les cinq ans » i conipter du jour de son exécution » pourront appeler de la sentence; et si la condamnation de contumace est par arrêt ou logement en dernier ressort , |ls se pourvoiront pardevant les mêmes cours ou juges qui l'auront rendu.

a.' Aucun ne sera reçu à purger la mémoire d'un défunt après les cinq années de la contumace expirées» sans obtenir nos lettres en notre grande cbancelierie.

5. Nos procureurs et les parties civiles» s'il y en a » seront assignés en vertu des lettres dont leur sera baillé copie; et sera procédé dans les délais prescrits pour les affaires civiles.

4. Avant de faire aucune procédure, les frais de justice seront acquittés» et l'amende consignée.

5. Le jugement des instances à l'effet de purger la mémoire d'un défunt» sera rendu sur les charges et informations », procédures et pièces sur lesquelles la condamnation par contumace sera intervenue.

6. Pourront aussi les parties respectivement produire de nou«

4^9 lODis xnr.

V^u telles pièces que bon Icar semblera, et les attacher k une requête qui aéra sigaiflée à la painie , et copie baillée de là requête et des pièces, sans qu'il puisse être pris aucun' appointe^ ment.

«7. Les- parties y répondront par autre requête, qui sera pareillement signifiée , et copie baillée de la requête et des pièces qoiy seront attachées, dans les délais ordonnés pour la matière Ch vile 9 si ce n'est qu*ils soient prorogés par l6s juges.

TITRE XXVin.

Deê Faite JuêUficaUfs^

Ait. 1. Défendons à tous fuges , même à nos cours , d'ordoBDer la preuve d'aucuns faits justificatifs, ni d*entendre aucuns té^ moins pour y parvenir, qu'après la visite du procès.

a. L'accusé ne sera point reçu à faire preuve d*aucuos faite justificatifs, que de ceux qui auront été choisis par les juges, du nombre de ceux que l^accusé aura articulés dans lesinlerrogatoires et confrontations.

3. Les faits seront insérés dans le même jugement qui eo or* donnera la preuve.

4* Le jugement qui ordonnera la preuve des faits justificatiâ sera prononcé iàcessamment à Taccusé par le juge , et au plus tard dans vîngt>quatre heures; et sera interpellé dénommer les témoins par lesqueb il entend les justifier: ce qu'il Sera teao de faire sur-le-champ , autrement il n'y sera plus reçu.

5. Après que l'accusé aura nommé une fois les témoins, il ne pourra plus en nommer d'autres, et ne sera point élargi pen^^ daut l'instruction de la preuve des faits justificatifs.

6. Les témoins seront assignés à la requête de nos procureais ou de ceux des seigneurs, et ouïs d'ofiice par le juge.

7* L'accusé sera tenutle consigner au greffe la somme qui sera ordonnée par le juge , pour fournir aux frais de la preuve des faits justificatifs, s'il le peut faire; autrement les frais seront avancés par la partie civile, s'il y en a, sinon par nous, ou par les engagistes de nos domaines , ou par les seigneurs hauts jus* tlciers, chacun à son égard.

d. L'enquête étant achevée , elle sera communiquée à nos pro* eureurs, ot. à ceux des seigneurs, pour donner leurs conclustoof, et à la partie civile » s'il y en a ; et sera jointe au procès.

SÉGUIER, CRAirC.y GAaDB DBS ICBADX. ^ OCTOBRE 1670* 4^3

9. Les parties pourront donner leurs requêtes auxquelles elles ajouteront telles pièces qu*elles aviseront sur le fait de l'enquête, lesquelles requêtes et pièces seront signifiées respectivement, et copies baillées; sans que pour raison de ce il soit besoin de prendre auouu règlement, ni de faire une plus ample instruction.

Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer ^u premier jour de janvier de Tannée prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes, lois, statuts, réglemens, slileset usages différeus ou contraires aux dispositions y contenues.

Si donnons en mandement, etc.

M*" 634* -^ Obi>onnanc£ partant défenses aux officiers dm vaisseaux de quitter leur bord sans la permissUm du fm'^" mandant de l'escadre.

»7 iQptembre 1^70» (Gûd. nav., p. i85.}

N* 625. — Réglbmsnt pour Us résignations des cures et prébendes,

Saint-GermaÎD^en-Laye , 4 octobre 167p. ( Kéroo, II, loi.}.

PIUBIMBULE*

LOUIS, etc. Nous avons été informé que plusieurs ecclésîastique» 8*étudient à se faire pourvoir de prébendes et de cures à dessein à*tn profiter sâp^ en faire aucune fonction , et qu^ensuite il les résignent à la charge de grosses pensions; le paiement desqpfUeii met les titulaires hors d*état de les desservir avec l'assi • duité et la décence qu^iis doivent; ce qui a donné lieu à^des arrêts |>endus en notre conseil d'état, sur la requét'e de plusieura des sieurs évêques de notre royaume, et à quelqu'autres émanés dé nos GoUr^ de parlement et de'notre grand conseil, portant règlement snr le fait ^è^ites pensions, ontre les résiguans et les résignataires desdites prébendes et oure^*; mais ciOxhiae lendits arrêts de notre conseil d!état n'ont lieu^ que dans les diocèses par* ticuliers pour lesquels ils ont été poursuivis; que ceux d'aucunes de Dosdites cours de parlement ne peuvent être valables li9n d^lettr^esiSprlielvCfi^sde OQtredtt|{rApd cQuseU nç^Vé\mt

tioii plus que pour les prébendes et cures dont la connoissance lai pert appartenir parson établissement, ou par quelque atlributioo particulière; ces remèdes se sont trouvés trop foib les pour empêcher la continuation d*un commerce si scandaleux.

A quoi étant nécessaire de pourvoir pour donner moyen aux prébeudiers d'assister au service divin avec assiduité, et aux curés de travailler efficacement au salut des âmes dont ils se trouvent chargés, savoir faisons, etc.

N* 6«6. — Arrêt du conseil qui défend aux mailres (Pécck d^enseigner aux enfans 4es religionnaires autre cliose qiià lire , écrire et Caritfimétique»

St-Qermain-cn-Laye , 9 noTembre 1670. ( Archiv. — Noct. rcc. de LeftTie.— Hist. de rÉdit de Maotes. }

N*. 6*27. — Arrêt du conseil portant que les religionnaires

rapporteront les sommes imposées sur eux pendant les fRoM

dernières années. ^

Saint 6ermain-en-Laje,9 novembre 1670. (Nont. rec. de Lefevre. — Histoire de l'Édit de Nantes.)

N* 628. — Arrêt du conseil qui défend aux religionnaint d'élre plus de 1 s aux cérém4}nies de leurs noces et baptému, y compris leurs parents.

Saiot-Gcrmain-en-Laye » 9 novembre 1670. (ArchiT.)

N* 639. — Arrêt du conseil qui défend d'imprimer j de de vendre aucuns livres traitant de la religion réformée , quavec attestation des ministres approuvés et permissûm des magistrats des lieux.

Salnt-Germain-cn-Layc , 9 novembre 1670. ( Archîv, — Histoire de Tédil de

, Nantes.)

N** 63o. — Déclaration prorogeant ponr cinq ans la faculté accordée aux ecclésiastiques de rentrer dans les biens aliénés en vertu de la buHedePieV ^du 2b juillet i568 , et d>es lettres expédiées en conséquence.

SaiLt-Germaîn-cn-Laye, 11 nov. 1670. (Ardkîv.)

PABIMBULE.

LOOIS^ etc* Les nécessités pressantes dés irois no» prédéoes^

sèomtK, GHANCf GARDE DES SCEAUX. — JANVIER 1671. ^25

seiirs pendant les guerres civiles causées par les hérésies » les ayant obligés de recourir à raliénation des biens ecclésiastiques pour y subvenir, et les papes ayant accordé ppur cet effet les bulles à ce nécessaires, les temps étant devenus plus calmes^ les assemblées du clergé auraient obtenu la faculté d*y pouvoir rentrer, laquelle leur aurait été confirmée de temps en temps; mais comme cette faculté est insolite et extraordinaire , et tend à trou- |)ier toutes les familles qui ont partagé ces biens en plusieurs sul^divisions depuis plus d'un siècle que ces aliénations ont été ijiles, nous aurions déclaré aux prélats assemblés par notre permission , en Tannée 1666, que nous leur accordons la même faculté encore pour cinq ans^ sans espérance d*un plus long terme , et sur caque rassemblée du c^ergé trnue dans notre ville de Poutojse nous aurait fait les mêmes supplication? , et insiste pareillement à ce qu'il nous pîût au moins continuer pour quelque temps la faculté de retirer les mêmes biens aliénés , en vertu de la bulle de Pie Y de Tannée i5t)8 , et de nos lettres patentes expédiées en conséquence, portant faculté expresse de rachat; nous, après avoir fait examiner ladite bulle en notre conseil de Tavis d'icelui , etc.

N* 63 k — Déclaration partant défenses à tous marins de prendre service ou de s'habituer à l'étranger , à peine de ga^ Ures à perpétuité.

10 décembre 1670 ( God. nav., p. i4i*)

N 63s. — Ordounancb sur la publication des classes et le paiement de la solde et demi-solde.

19 décembre 167e. (God. nav., p. iSS.)

N^ 633. — DâcLABATioN portant défenses de saisir lis bes^ tiaux, si ce nest pour fermages»

Paris, a^ jaDvier 1671. ( Archiv,— Code raral II, 370.— Rcc. Cass.) Reg.P.T»^

19 férrîer. ■ " ' i

PRiAHBVLB.

LOUISyétc.iN^y ayant rien qui soit plus utile à ragriculture>et qui contribue davantageàla ifécondité de la terre que les bestiaux, nous avons estimé quMl étoii nécessaire, pour un temps, de les affranchir de toutes saisies et exécutions» afin de donoqf^» p^r çQtte voie j qaelque loisir au plat pays de se rétablir, en lui facilitant

^l5 LOUIS XIV.

* les moyens de s^amender ou de défriclier les terres dans les lieni qui en ont besoin. 'C'est pourquoi , par notre.édit du mois d*avril 1667, nous défendîmes à tous huisniers, sergens et autres officiers de fustice de jprocéder , pendant quatre années ^ par saisie et exécution , sur quelque natuVe et espèce de bestiaux que ce pût être servant à Tengrais ou labour des terres , soit pour dettes de communautés ou particuliers sans aucune exception ; mais comme le temps de cette grâce, que nous apprenons avoir produit un grand fruit dans le public, est sur le point d*expirer, et que le succès que nous en avons espéré seroit imparfait si nous ne la prorogions encore de quelque temps , nous avons résolu de la continuer afin d'obliger d'autant plus les habitans des paroisses et communautés de répondre à nos bonnes intentions, et au désir tout particulier que nous avons de procurer leurs avantages; là ces causes, etc.

N* 634. — Abbet du conseil portant défenses aux religionnaires de ôoUiciter leurs domestiques, d'abjurer la religion catholique , et ordonnant quen toutes les occasUms les ea^ tholiques porteront la parole dans les députations.

Ycrfaillefl, )6féviier 1671. (Noav.rec. de Lefètre.— Di«t. 4e l'éditde Nad^i

— Rcc. cai«.)

N* 635. • — ÛBDoifiiANCE qui enjoint aux capitaines de marine de ne point quitter leurs vaisseaux qu^ils ne soient dé" sarmés.

6 mars 1671 • (Cod. nav., p. toi. }

N* 656. — Obdonnange pour la division des matelots de ^ Bretagne, en cinq classes»

6 mars 167 1, (God« oa?., p. i56. )

N* 637. — Oadonnange portant défenses à tous les èujets des pays conquis et cédés en vertu des traités de paix des Pyrénées et d' AiX'lor Chapelle^ de prendre du servfce 4 l^étranger pans permission du roi, à peine, de confiscation des btems qUf'iU lai^eroni ^ana l^ royaume^

Saint'OenliàiDl-eit-Lajc , tS ttuV» 167 u ( Réglem. et 'oxi<m* aar la gaerre..)

•icuiBR, CHINC» GillDB DES SCEAUX. — MARS 167I. 4^7

N" 638. -— Ordonnance portant défenses aux capitaines (Va"

bandonner les vaisseaux qu'hits ont ordre d*escorter,

aomars 1671, (God.naT.» p« i86.)

K*659. — DécLABATioN portant que tous exploits et autres actes seront contrôlés, à C exception de ceux y détaillés, datés les trois jours , et avant de les rendre aux parties; et ceux faits pour le recouvrement des droits du roi dans les lieux écartés des bureaux , dans la huitaine»

Saiot-GermaÎD-en^Laye I ai man 167 1« ( Héron U, \o%* — Archîr.)

N* 640. — Déclaration {i)pour les consignations ^condamna" tions et recouvrement des amendes ^ et qui ordonne quelles seront payées par préférence et privilège à tous créanciers.

Saînt-GerlnaîQ*«n•L^^e , 31 mars 1674. (Néron II, io3, — Archîr. —• Rec» cass. ) Beg. F. P., 29 avril»

LOUIS, etc.» Ayant par notre déclaration du z5 août 1669 , en eonfirmant tes ordonnances de nos prédécesseurs rots de i559 et i 548, celles de Roussi lion, et du mois de décembre 1649, pou^ de bonnes et justes considérations à ce nous mouvans, ëlabli de grosses amendes cpntre les téméraires plaideurs , afin de les em* pécher de s*eng;ager en des appellations, oppositions, requêtes civiles et inscriptions en faux frivoles ; nous avons néanmoins appris avec déplaisir que Ton recherche toutes soi'tes de moyens pour en éluder Texécution , sous prétexte qu*il y a des cas qui ne «ont pas assez etprimés par notre déclaration et parles précédentes ordonnances; à quoi voulant pourvoir, de Tavis de notre conseil, qui a vu les articles 11 5, 118 et ia8 de rordonnance de iôSQ) celle du 36 novembre i548, l'articte a5 de rordonnance de Roussillon, les déclarations du premier juillet i554, et da mots de décembre 1659; Tarticle 16 du titre 55, et autres articles, concernant le fait' des amendes, de notre ordonnance du mo^9 d'avril 1667; notredite déclaration du i5 août 1^)69, et les arrêts et régtemens de notra paHeraent de Paris, des 5 mars 1646, 7 fuillet 1649, (^ août t65o, So mai i654 , 9 août 1660 , 8 mai i665, et 7 septembre 1667, et autres donnés sur le Tait des anfendes et autres condamnations à nous adjugées; et pour te recouvrement dlcelles, par préférence à tous créanciers*

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(i) BnTÎgaeqr* V.IastrQctioadelarégie^da f'octQbrç i8a3.

Nous avons ordonné et déclaré , et par ces présentes sigpées de notre main, ordonnons, déclarons, voulons et nous plait que toutes les amendes qui seront consignées pour les appellations qui seront relevées en nos cours de parlemens et autres cours sa< périeures, ne pourront être moindres de douze livres, soit que les appellations soient verbales ou par écrit, et qu- elles soient interjettées des sentences des juges subalternes et de pairies, sentences arbitrales , ordonnances de police et autres appellations de quelques juges et justice que ce puisse être ; et de six livres pour les appellations qui seront relevées aux sièges présidiaux, es cas esquels ils jugent présidialement et en dernier ressort; sans qu^une même partie soit tenue de consigner plus qu'une amende de douze livres ou de six livres, encore que par la suite de l'affaire elle interjelàl d'autres appellations incidentes.

Ei^oignons néanmoins à nos cours de parlemens et aulres compagnies qui jugent en dernier ressort, de ne prononcer en toutes cuusefi et procès d*appel, que par bien oum^l jugé, avec condamnation de Tamende de soixante * quinze livres du fol appel; sous ce tempérament toutefois, que si, pour de bonnes .et justes considérations, il se trou voit à prononcer l'appellation au néaiit ou bors de cour et de procès sur Pappel , rappelant qoi succombera soit toujours condamné en une amende « qui ne ^pourra être moindre de douze livres, même les acquiescemens qui seront vidés par ex^iédieus^ ou autrement; sans que, sous quelque prétexte que ce soit, ni en quelque manière que la prononciation soit conçue , les appelans en puissent être déchargés.

Enjoignons pareillement à tous nos aulres juges, de.condam- ,ner ceux qui succomberont en leur appel, en celle de six livres, .es cas esquels ils jugent en dernier ressort, ^à peine d'en répondre en leurs noms; comme aussi à npsdites cours et juges inférieurs, de condamner en l'amende les opposans et tiers opposans , qui ^seront déboutés de leurs opppsilions , suivant *et conformémeat à .notre dédaratiou du mois d'avril .1667.

Ordpnnons que tous demandeurs en requêtes civiles, soit qu'ils ^ayent été parties dans l«s arrêts contre lesquels les xequètes ci- /vi4es seront obtenues, ou non, seront tenus de consigner la somni^ .de quatre cent cinquante livres; sayoir : trpi^ cents livres pour nous , et cent cinquante livres p^ur la partie ;. et popr les arrêta donnés par défaut ou forclusion, celle de deux cent vingt-cinq livrés , savoir : cent cinquante livres pour ^ojus, et . soixantequinze livres pbùr la partie ;^et à Regard des inscriptions en faux^

siOniERy CHANC, GARDE t>B8 SCBAUIC. — MAllS I67I. 4^(^^

que la consignation sera de cent livres» ou plus grande flUt y échet, es causes, procès et instances qui seront pendantes en nosdites cours de parlement, grand conseil, cour des ailles, requêtes de notre hôtel et du palais; de soixante livres aux présidiaux et antres justices ressortissantes iinnnédiatement à nosdites cours, et de vingt livres dans les autres justices; le tout auparavant que les demandeurs en requêtes civiles et les inscriV'^ns en faux y puissent être reçus : lesquelles sommes seront reçues par le fermier de nos domaines ou ses commis à la recette de nosdttes amendes, qui $*en chargeront comme dépositaires, sans aucun droit ni frais; pour, après le jugement des appellations, requêtes civiles et inscriptions en faux ,'être lesdites amendes rendues et délivrées, aussi sans frais, à qui il appartiendra.

Voulons et ordonnons que, de quelque manière quHl soit prononcé, quand les poursuivans succomberoiit dans leurs requêtes civiles, inscriptions de faux , ou oppositions, soit par débouté , sans avoir égard, sans s'arrêter, ou hors de cour, même eu cas d'acquiescement, Pamende nous soit acquise, quand même les lettres en forme de requête civile «isuroient été obtenues avant notre ordonnance de 1667 ; sans que lesdites cours et juges en puissent ordonner la remise ou .modération; et sans qu'ils pui.<sent' faire application d'aucunes amendes civiles et criminelles , à quelques sommes qu'elles se puissent monter, soit pour répara- * tions, pain des prisonniers, nécessités du palais à Tordonnânce de la cour , ou sous quelques autres prétexter (\ne ce soit; les-' quelles nous appartiendront entièrement,' attendu que par les états arrêtés en notre conseil , nous pourvoyons au paiement de toutes les charges ordinaires et extraordinaires qui doivent être prisés sur lesdites amendies. Pourront néanmoins condamner lés: accusés en quelques sommes applicables en œuvres pies, dans les cas 0(1 il aura été commis sacrilège , et où ladite condamnation d'oeuvre pie fera partie de la réparation.

Défendons à tous procureurs postulans de nosdites cours et sièges présidiàux , es cas esquels ils jugent en dernier ressort, de mettre ' aucunes appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, tant en matière civile que criminelle , ni d^en poursuivre l'audience sur placelS; soit aux grandes audiences ou à huis-clos, ni de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'ayenV été coD^igpées, et la quittance du receveur desdi tes amendés signi^ fiée et rapportée. Voulons qu'il sort fait mention sur les placets et arrêts de conolasion ^ de la date de la quittance , sous le nom^

43o LOUIS XIV«

et paraphe das procureurs qui en demeureront responsables en leurs noms.

£t en cas que les appelans soient en demeure de consigner Tamende y Tintîmé pourra, si bon lui semble, faire ladite coosignalionj, sauf à la répéter en fui de cause contre rappelant, et {usques à ce toute audieucc déniée à Tune et .t Tautre des parties; et en cas que Tintimé consigne ran>eDde de douze livres poar l'appelant, et que par Tarrêt Tappelant soit condamné à Tamende de soixante-quinze livres; Tinlimé emploiera les douze livres par lui consignées , dans la déclaration des dépens qui lai seront adjugés, et le surplus sera recouvré par ledit fermier do domaine ou ses commis, contre la partie condamnée.

Et pour, faciliter le recouvrement des amendes qui ont été en seront adjugées à notre profit, nous ordonnons que les procureais de nosdites cours et des sièges présidiaux, qui mettront à Tarenir des causes aux rôles , ou en poursuivront des audiences fur placets, seront tenus, chacun à leur égard, de'faire signifier aoi procureurs des parties adverses, les qualités des arrêts et iugegomensiuterveuus au profit de leurs parties, portant condaïunatiuD d'amende à notre profit, dans le jour qu'ils auront été rendus, et d'y comprendre les ngmft, surnoms, qualités et demeures desdites parties condamnées, et de les mettre dans trois \o*xn après qu'elles auront été signifiées es mains des greffiers qui auront reçu lesdits arrêts, sentences et jugemens; coninie aussi qu'ils emploieront la même chose dans les qualités des arrêts d'appointé au conseil, de conclusion , acquiescement, uppoiale* mens, réglemeus, congés, défauts, sentences et jugemens; auxquels greffiers nous ordonnons.de faire les extraits desdites amendas, et les délivrer tous les lundis de chaque itemaine au fermier de nosdits domaines ou ses commis à la recette d'icelle ; et défendons aux greffiers et conunis de.<< greffes de délivrer aucuns arrêts, sentences ou jugemens où. il y aura çoodamualion des amendes qui doivent être consignées, qu'ils n'ayent-vu la f aittance du fermier ou son comii)i9, et CQljû sur la minute la datjS de la quittance, et par qui rameade aura été payée, et fait mention d*icelle sur leurs registres.

Xofit ce que dessus, à peine de payer par les oontrejvenaas chacun en drpitsoi^ lesditesameodes.en hjjn. propres^ privés noms; et outre de cinq.cents livres d^amende contre eh^cun greffi^f 4^ft cours et sièges , et procureur coxitr^ven^ipt pour chacune contravention , pour la première fois, et d'interdiction en cas de

BÉGUISn, CHAKC, 6AADB BES SCÏSAITZ. — MAaS 1671. ^5l

récidWe; et au payement «eront les contreyenans contraints par corps à leurs frais et dépeuA., en. vertu des présentes.

Toutes lesquelles amendes à nousappartenantes, nous voulons, et or'donnons être payées es mains dudit fermier de nos domaines ou ses cofnmls à la recette d*îoelles» sur les biens meubles et immeuble», et autres effets des oo»damnés , par préférence et piivilé^e à tous créanciers, tant par les fermiers- convéntioafo^ls et judiciaires ) receveurs des oonsigaaiioos, CQBimissaireà des saisies réelles, payeurs des gages d'offîciers «que tous autres débiteurs des condamnés esdites amendes; lesquels y seroi]|t oon« trainfts comme dépositaires , nonobstant toutes saisies et arrêts , oppositions ou appellations, ou autres empêcbemens queicon* ^ues; encore que ledit fermier ou ses commis nese soiant oppoaès aux décrets, des biens des con^lamoés, ni saisi iceux, et saosqu'ils soieut obligés de le faire dire, et ordonner avec les créaaelérs^ parties saisies, saisissantes et opposantes.

£1 en cas que les greffiers des geôles et concierges reçoivent des amendes pour faciliter Télargissement des prisonniers ooa«^ damnés en icelles, ils seront tenus de le déclarer et enfouniiir ks deniers audit fermier de nos domaines vu ses commis, loMt' les lundis de cbaeune semaine; à peine. d*y être contraiutsà leut*» frais et dépens , et de cent livrcis d*amen,de,

Les.denters de toutes lesquelles amendes, consignées desaffajr^s qui n'auront ^té jugées , seront de trois mois en troiti mois,, mis et délivrés par les commis à la recelte d'içeiles, es mains dudit. fermier de nos domaines et ses sous -fermiers » chacun en- droit * soi, pour en demeurer dépositaires et les rendre jour à jour aux ^pelaos et autres qui les^auront consignés, qui obtiendront gain 4e cause, sans aucuns frais ni droits. £t serout lesdjls fermiers et sous-fermiers, tenus à la fin de leurs baux de fournir Tétat des-* dites amendes consignées, des affaires qui n'auront été jugées, et de remettre les deniers aux fermiers et sous-fermiers qui en-> treronten leur plac9, qui s'en chargeront pour en faire le paye^ ment aussi sans aucuns frais ni droits^ à ceux et ainsi qu'il sera . ordonné , et rendre audit prét^édent fermier celles qui notis ses ont* Adjugées, à proportion que les instances seront jugées; et. eiLde>- 1 meureront les caatioos dudit fermier et sous-fermier , tenus et responsables en leons privés noms.

Si donnons, e te*

N** 64l« — RâGLEMBNT êur la tenue du conseil de comtruclm*

%% mars 1671. (God. oâv., p. aS.)

N® 642« — DiCLABATioN sur CaH. i" du titre des requéUseiviies {ordonnance d'avril 1667) , e^ des art* 6 et j du titrt des informations (ordonnance d*aoât 1670) , partant (U- . fen>ses de se pourvoir contre la arrêts autrement que par requête civile ; et aux juges de commettre autres que ksgrejjm pour écrire les informations.

Saint-Gcrmaioen-Laye, 31 avril 1671, (Néron II, 107. — Rec. cass. )

PBéAMBVLE..

' LOUIS, etc. Les nouvellefi ordonnances qne nous avons faites, pour remédier aux désordres qui s'éfoîenl gtissés, par la malice et ropinidtreté des plaideurs, dans les procédures, procès e( instances, tant civiles que criniinetles, et les soins que nous prenions pou/les faire exactement observer, font assez connoîirele dé«ir que nous avons dé les réformer : et combien que leit juges et inagîstrats, auxquiels nous avons commis radmînistration de U ftislioe, et que nous avons, en ce faisant, honorés d'une des prinoipa les parties de noire autorité, dussent comrcourîr avec nous en ce louable dessein; nous apprenons qu'en quelques-unes de DOS Courbet jurisdtctioos de leur ressort , ou s'efforce de détruire et-anéantir lios bonnes et sincères fntentions 5 en inventant de nouveaux moyens, par lesquels, bien loiu d'éteindre Tardeurde plaider, qui n'est que trop répandue dans les esprits, on la fomente, rendant les procès immortels. Ayant été bien informés, qu'encore que par le premier article du titre des requêtes civiles de notre ordonnance du mois d*avril 1667 , nous avions précisément ordonnés que les arrêts et jugeniens en deruier ressort ne pourront être retractés que par lettres en forme de requête civile > à l'égard de ceux qui auront été parties, ou dûement appel* lés» et de leurs héritiers, successeurs et ayans cause; et <)U6 paur empêcher que les particuliers n'entreprennent d'obtenir lofidiles requêtes civiles, sans cause légitinife, nous y avons établi des conditions avec quelque sévérité; l'on donne néanmoios la facilité aux parties de se pourvoir contre lesdîti» arrêts et jtigemens, par de simples requêtes, en interprétation d'îceiix:^^ sous ce prétexte 3 et divers autres , l'on fait reviyre les prucès, o'i remettant en question les oboëss déjà jugées. Comme aussi

fliGmBR> CHiVC, GARDB.J>&S. 8tBA17X. — AVRIL 167I. |S^

qQQi4§B.aoos ayons ,. par Les ariioIi'AYI e^ Yll.éa .titre. (f«f iofiMNnalionf. de. jaotre ordonnance, du mois., d'à oui, 1670. pour .lesiina^ tière» emmi^ellesv 'Ordonqé que Les loge^s^ jsièifie ceux.de ses C9iursvAa|>otirc(\nt comiueUietleurg clercs. ou autres. persoimefl^ pouréccirejes.. informa lions qu'ils feront xledaiis. ou debovs.leur siè§e.9..S{iLy.d un greffier .pu un.commîs.àir.e^Leroîceidu .gre^^ sîce:n'eat q\i'ijsfiisfient.jibsen.ta, xnplades* oaqu*U8.easaQnt;quiel^ qud.aulceiégitiina^mpécbe:ne^i ; à rexception ioutofuis de^eu^ qui.exéauLteron^l des ;Coincnissions .émanéi^s de .nous;.iesqaeis p<oxirr.o.ot !C9ni met trje. telles personnes qu^ilsaviseront^iOuxquelles ilSr feront pri;ler.le;8ermeut Néanmojos.plusieur» Juges elioSif clei:s dQUPsdiUes. Cours ,et îurîsdictîons». ne .servent de ienrp dencs.ou.auU'es personnes, ()Our, écrire lesififorrnalionSk«.iiuterf rogatoine^f .^procii^s. verbaux 9 . récplexiiens,..confi:onta.Uons^i,et tous Aiili^s.acte^ et pvooédares en rnatière criminelle , quoiqu'il y aii.de/t grefOers.ou des çotiimjs à.reiercice djes^grçQeH, et .qu'ils ne soient jmalades ni abse.ns, etvautorisenl .leurçui/epriHe^ d^,co que^ par notcedite. ordonnance, no.u4 ayo^s seulenienl exprimé JlesJn(or^aUj».us ; dVù iU, veulent inf^r^r qu'ils-pcpvent tifesecvir da Ui»j-s cterçs.et aulres., .pour.lesdils inlerrogatoîreSj pracësr .Msrb^aux, cécolQinej^s^ . cObCrouiations Qt autres actes ; à. quoi

jvoulant pour.vOir. . ..f . ►.

A ces causes^ etc. ; .. i '-

N^.643» -*- Arbbt du. conseil qui, déclare, commun à itotâê 4e9 Mujels du roi U ré<jlemeiU fait p4Mr Jes végoçians. Ha Bretagne au 8uje$ dfija piche de» mûiues (morues y de Terrer Kjcuvc.

Pari»,. a8 avril i67.i..(yalin II, 780.)

Sur ce qui a été représenté ati roi en Son conseil, que les négocians de Saint-Malo et au4res .de* la province de Bretagne , ont été les seuls jusqu'à présent qui ont fait la pècbe des tnojl^q|e^ 4^ Terre-Neuve, dans la cÔle du Petit-Nord, et'cbirime il arrivoit des désordres par la mésintéttigence des capitaines ou maîtres des vaisseaux, pour le choix nés tiàvres où !ie fait ladite pèche, et que )^s.8auyages se prévalant d,c cette discnssion , tuoieiU très souvent les jnaieIot9, rompoienl et ruinoîeut les échafauds qui étuieut dans les havres, cela auroif donné lieu à un règlement fait par les principaux négocians de ladite province de Bretagne , le 26

4*4 lOOTt XIV.

mars 1640, confirmé par arrêt da Parlement de Renaef'du 3i duditmoisy par lequel il est, entre autre cfaoiie« ordonné <jpie tous les vaisseaux qui iront à ladite côte pour y faire la pèche seront tenus d'envoyer au havre du Petit-^Maltre 5 et que le premier qui mouiileroit l'ancre dans ledit havre , seroH reconnu pour amiral, et pour cet effet qu'il mettroit l'enseigne sur son grand mât, et auroit le ehcMx de tel bâvre que bon lui sembleroit pour faire la pèche , et d'un galet nécessaire pour la quantité d'hommes dont son vaisseau seroit équipé; et d'autant qu'il y a à présent d^utres vaisseaux que ceux de ladite province de Bretagne , qui vont à la pèche des molues audit havre du Petit- Maître , et que sous le prétexte que lesdits règlement et arrêt ne sont pas rendus aveo les intéressés auxdits vaisseaux , 41 pourroit arriver quelque diffi* culte pour l'exécution d'iceux, oe qui causeroit les mêmes désordres qu'on a voulu éviter; à quoi étant nécessaire de pourvoir, et ouï le rapport du sieur Colbert , conseiller du roi eu tous seç conseils, contrôleur général des finances, et tout oonsidéré : sa majesté en son conseil a déclaré lesdits règlement et arrêt dit parlement de Rennes desdits jours 36 et 5 1 mars 1640 , conamuns avec tous ceux de ses sujets qui iront dorénavant à la pèche âe» molues de Terre-Neuve dans la eôte du Pelit^Nord; ordonne qu'ils seront exécutés selon leur forme et teneur : et à cette fin veut S. M. que le présent arrêt soit lu, etc.

N<» 644* ^ Ei>iT partant que les matelots senant cenêés régni^ cotes » et exempts du droit d'aubaine après cinq ans de ser^ vioe 2 sans être tenus de prendre lettres de na^wratit^.

avril 1671. (God, nav., p. lia.)

N* 645. — Ordonnance qui prohibe Us ventes simulées des bà* timens de mer.

%% vosax 1671. ( Bajoti)

N* 646. -«- Arrêt qui exempte du droit des fermes les marchan-^ dises destinées pour Us colonies.

4 juin 1671. (Bajff.)

N* 647. -^ OrdoAnancb portant défenses aux capitaines de marine de rUn changer aux logemens et cloisons des vaisseaux.

i3 juio 1671 . (God. nav. p. 101. }

8ÉGUIBR, GHANC. GiBDB DES êCttAVT. — JUIN 1671. 435

N* 648. — Ordonnance portant , entre autres dispositions , règlement snr f entretien des compagnies d^infanttrie , et U nombre d^officiers qui les commanderont.

Alh , le 93 firfii 1671. (Réglem. et ordonn. sur la guerre. )

lï* 649* — Edit portant que tes titulaires pourvus de cures né pourront les résigner avec réserve de pensions , qu'après les avoir desservis «5 ans, si ce nest pour cause de maladie les mettant hors d'état de servir le reste de leurs jours. Ath « jiiio 1671. (Oi^. 14 , 3 Y» 473. ( Héroa U , 108. ) Reg. P. F», ai juillet

PftiAMBDLB.

< LOUIS, e(o. Bi^n que la création ties pensiona «ar les bénéfi^ ces , cures et prébendes , qui requièrent une résidence et un service actuel et continuel 9 soit contraire à Tancicnne discipline de réglis^età la purefté des canons; et qu'elles n*ayent été tolérées dans les suites des temps, que p6i]r de très justes considérations , particulièrement à cause du grand âge, de Tinfirviilé de ceux qui avoient desservi long-temps leurs bénéfices , et ne se trouvoient plus en état d'en' faine les fonctions; néanmoins cet usage favorable en son origine « a depuis dégénéré en de grands abus parTouverture qu*îl adonnée à une espèce de commerce des cures et prébendes, en les faisant passer en différentes mains avec rétention de pensions exceî^sives» et beaucoup au delà d^ime légitime proportion , ce qui a mis les titulaires hors d'état de les desservir avec l'assiduité et la décence qu'ils doivent , et donne lieu à plusieurs contestations suivies de dtfférens arrêts, tant de notre conseil, que des autres compagnies de notre royaqme. Ce qu*étant directement contraire à l'esprit des canons, des conciles et desdéorélales, comme aussi aux libertés de Tégitse gallicanç; nous avons estimé nécessaire de retrancher les abus qui s'y sont çllsaés en renouvelant les dispositions, faites par les canons. A ces causes» etc.

N* 65o. — Edit portant confirmation des brefs des papes , lettres-patentes , arrêts ttjugeinehs relatifs au rétablissement^ de la discipline dans les ordres , abbayes et monastères du " roycmme ^ et que U^ religieux ne pourront être établis dans Us monastères nonréformés sans la permission du roi* . TliîbMièl, i«lè 1^1, (Oird; 14 , 5 T, 454«-'Keo. cas«« «^ i^c^

N*/}A;f,rrry.O|i!iQywAJ»Cii çut (Uffind.U çammcrcc, étranger flux ': ,f^çpJ'i4i(Wrpi^.((fi0. vamcaiMi Mlis .af$K Ue9 «t A la nawûelU ' France. i,... ...- .,.,,.. ,^.. ... ;.«..•.. ..;xt.^..

$aiDt-Ger|naio«en:LayiB^iS.juiilct 4671. (.B&oreau de Saii^uMéryX^ saj.

^'^ ' tûi^'dan^'toui ièspof^etxtrêenaiLàrdeiu rharihb. J^- *

ai ao(^t 1671. (God.naT.p.3i,) 1

portant que les visites cleÈ'MèJfyéÉ^seront faites par les deux èftirurffièmvdminiis^pàrU'premter^médéeifi\ êUtH^aniVbk'

W*^ 6^|i, — PpiT pop^ IfL répression d^abi^s^^^^^^

Fonlainchlcaa, août 1671. (Ord. 1^, 3 Y, 5 16. — Arclfiv. — . Kec. cas». — De-

-„•, .-ni ..M'MliMM.. .) :laWârë.J '-«"••'■"' l* .-..-. r*.W,lw il-, I

'ÊOUf S V étH: ' Le dé^lf ' qti«' bbus %iv<3fn« de pitmmr «n ^èut «ce ^ • délf^èh* de^ titt<feWîli8;'«''dfe* rfotré'tftif6fHé,'-te ghyî^e de'Dieirrlè? bî^ti'»«ÎMd *coà'éëi'ta«orii' d« iftrdé'^liîèté J hV)ufc^a'dbl«gfe 'àé'chtttther^'

tei;>"<i!!É'(i^'pliV^fé«>i srà'î-dfs/a'tft^ ^ëfëMA^' qUftféttt Itfûh' parf^iw'el? ' leè¥é»^àrtiillëi tAi^ti^è»leW*g^e ,'*lîrts^értr Ifettrt^tetinMttk^è et!''"

fans sa^J^^A^i^th^ AfetiotiY'iV'Vdlëh'rieu^^ 'lïïalWcîs'/'^âAttttdi^n leur apprentissage , et suivent l'esprit du libetfiti«^'^ui**1és^a inspirés, passent le cours de leur pèlerinage en une débauche con^^fl^lte\i iJ!^W«iv^;ffi^^,ti^^q l,^,j)lV,l>,aff,(Jfs.fte^pf vaga^^ç^t^^

leur oisivelé, passent en, cet équipage qe provincfi en pmvipce, et font une proressiou puDlic^ue de rnenaiciié ; et a autres cn-

coVè^{hârp'lfÂiS^Ï>lV*àV s^ai^fcj^ ?^^ ^rsA^J*^ A^

ils lronfii.^*ill^^^â'l«i»tt*èi l'\j^m'ëpM^Û'àd^p¥éfiï^ilë^ëm^ mes ieg{imi«ti<}a*iiâii)o&>lBi4^(k^.fQ^f*faoMi)]Sp(j»9 AKppaMXI'qu'il

SEGUIEAy CRANC, G4BDB DES SCEAtZ. «- AOOT 1671.* ^57

étoit de Tintcrét public et delà police générale de notre royaume de réprimer la corruption d^une chose si sainte , sans néanmoins empêcher les bonnes intentions de ceux qui , par des senlimens sincères de piété et de mortification , voudront entreprendre des pèlerinages dont nous n'approuvons pas moins la pratique légitime, que nous voulons retrancher ce qu'il peut y avoir d'abusif. A ces causes , etc. Voulons et nous plaît que tous ceux qui voudront aller en pèlerinage à St.-Jacques en Galice» à notrcdaniedeLorctte,etautre8lieuxsaînts hors de notre royiiume» seront tenus de se présenter devant leur évéque diocésain pour èlre par lui examinés sur les motifs de leur voyage , et prendre de lui attestation par écrit , outre laquelle ils seront tenus de retirer des maires» jurats , échevins » consuls» capitouls ou syndics des lieux de leur demeure, un certificat contenant leurs nom» surnoms» âge » qualité» vacation, s'ils sont mariés ou non, et la déclaration du lieu où ils veulent aller en pèlerinage; comme aussi retireront pareille attestation du lieutenant général , et substituts de notre procureur général, en la sénéchaussée on baillage d'où ils dépendent ; lesquels certificats et attestations , lesdits maires, échevins, jurats, consuls, syndics, lieutenaus généraux et autres officiers seront tenus de leur expédier gratuitement et sans frais» en leur portant par lesdits pèlerins l'altestalion desévèques diocésains, et d'en retenir autant dans leur greffe, pour y avoir recours si besoin est; faisant en outre inhibitions et défenses auxdits lieutenaus généraux, substituts de notre procureur général , maires, consuls» jurats, échevins , capitouls ou syndics, d'expédier lesdiles attestations et certificats aux mineurs, enfans de famille, apprentis et femmes mariées » qu'il ne leur soit apparu par préalable du consentement de leurs pères, tuteurs, curateurs, ou plus proches parens, maîtres de métier, et de leurs maris ; et seront tenus lesdits pèlerins^ en allant, représenter lesdites attestations et oerlifîcats aux magistrats et jugt^s de police des villes et bourgs qui se trouveront sur leur route, desquels ils prendront certificat de leur arrivée et de la représentation desdites attestations et certificats » lesquels seront enregistrés aux greffes desdites villes et bourgs de leur passage, moyennant quoi pourront aller librement dans toutes les terres et lieux de notre obéissance sans qu'il leur soit lait aucun empêchement, et seront reçus es hôpitaux pour ce établis suivant les condrtions de leurs fondations; et où lesdits pèlerins ne se trouveront pas munis desdites attestations

et certificats, enjoignons à tons juges » magistrats, prévôts des maréchaux, vice-sénéchaux, leurs lîcutenans, exenip;s, et autres oflTciers, maires, consuls, jurais, capilonis, ou syndics des villeset bourgs dans lesquels passeront lesdîts pèlerins, de les arrêter et de les condniredansles prisons desdites villes, on s'ils sont arrêtés à la campagne dans celles de la ville la plus prochaine , où nous voulons que par les juges de police ils soient punis du carcan pour la première fois, nonobstant oppositions ou appellations quelconques et sans autre forme ni figure de procès, après quoi leur sera donné sauf-conduit par lesdits juges pour leur retour en leur pays. Et en cas de récidive, ou que lesdits pèlerins continuent leur prétendu pèlerinage, seront punis du fouet, par manière de castigatîon en présence et par ordonnance des mêmes juges, par les valets des concierges des maisons-de-rf/le, les geôliers des prisons, ou autres personnes à ce préposées. £t en cas de contravention pour la troisième fois, leur sera le procès fait et parfait, comme à gens vagabonds et sans aveu par les juges des lieux cù ils auront été pris en première instance et par appel en nos cours de parlement; et ne pourra la peine être moindre pour les hommes que les galères ; nous remettant auxdîtes cours d*en modérer le ' temps , suivant Tcxigence des cas et qualité des personnes. Enjoignons auxdîts juges de police d'envoyer aux substituts de notre procureur général , dans la sénéchaussée dont ils dépendent les procès-verbaux de punition de carcan , on fouet par manière de castîgaCiou , sur ceux qui Tauront soufferte, dans le mois après ladite exécution, et auxdits substituts d'en envoyer tous les six mois les extraits à notre procureur général.

N« 655. — Ordonnaucb partant amnistie en faveur des déser^

teurs.

Versailios, le 5o septembre 1671. (Réglem. et ordoo. «tir la guerre.)

N* 656, — Ordonnance portant règlement sur les satuts que

les vaisseaux du Roi doivent se rendre entre eux,

3 octobre i67i« (Cod. nav,, p* aa.)

N* 657. — Règlement pour la garde et conservation des ports

et arsenaux de marine et des vaisseaux de guerre»

23 octobre 1671. (God. nav. 9 p«35.)

SÉ6UIBB, CHANC, OiADB DES SCEAUX. —NOVEMBRE l6*]t. 43g

N* 658. — Orbonnakce pariant amnistie générale pour Us habilans des îles de la Tortue et de Saint-Domingue.

Saint-Germaio*en-Laye, octobre 1671. (Moreaa de Saint-Méry^ I, ^i%»)

N* 659. — Règlement sur le fait du commandement des armes , de la justice , de la police , des finances et du choix des officiers aux îles de l'Amérique.

Versailles, 4 novembre 1671, (Morcuu de Saint-Méry, I, aSi.)

Sa Majesté , ordonne ce qui suit :

Art. 1. Le commandenient des armes appartiendra toujours au lieutenant-général établi par sa majesté dans lesdites tles et aux gouverneurs particuliers d'icelles ; sa majesté voulant néanmoins qu'ils donnent part au directeur de la compagnie des Indes occidentales qui sera sur le Heu, ou à celui qui le représentera et aura sou pouvoir, de tout ce qui se passera sur co sujet, attendu que ladite compagnie est seigneur et propriétaire des> dites îles.

2. La justice sera administrée en première instance par les juges établis en chacune fie par la compagnie, et en cas d'appel par le conseil souverain établi en chacune d'iceiles.

5. La police générale et fout ce qui en dépendra suivant Tusage et les ordonnances du royaume sera faite par ledit conseil souverain en chacune île; et la police particulière, c. a. d. Texécution desréglemens et ordonnances de police générale sera faite par les premiers jugesr

4. Les réglemens et ordonnances de justice et police , de quelque qualité qu'ils puissent être, sans aucune exception, seront proposés dans les conseils souverains par les procureurs de sa majesté, et îceux délibérés et résolus avec liberté de suffrage à la pluralité des voix, et seront intitulés du nom du lieutenant-général dans nie où il se trouvera, dans les autres îles des noms des gouverneurs particuliers d'icelles, signés, expédiés par les greffiers desdits conseils , publiés et atïichés à la diligence des procureurs généraux, qui seront aus^ chargés de tenir la main à leur exécution dont ils seront tenus de rendre compte auxdits conseils.

5. Lesdits conseils seront composés, conformément aux lettres* patentes de sa majesté, du lieutenant général qui y présidera toujours dans toutes les îles ou il se trouvera et des gouverneurs particuliers eii chacune des autres îles; la seconde personne

44o LOUIS XIV.

desdits conseils sera toujours le direcleur ou Tagent général de ladite compagnie ; en sorte qu*il aura séance avant le gouverneur particulier, lorsque le lieutenant général y sera présent; ladite compagnie donnera la commission à (|uatre autres conseillers de chacun conseil conformément aux lettres patentes.

6. En cas de vacances des officiers de guerre, sa majesté veut que ladite compagnie donne pouvoir audit lieutenant général et directeur ou agent général conjointement d'y commettre; en quoi elle désire qu'elle fasse connoitrc audit directeur général ou agent, «ju^eii cas de différence de choix il ait à déférer à celui qui sera fait par ledit lieutenant général jusqu'à ce que la compagnie en envoie ses provisions sur les lieux, à Tégard des officiers qu'elle a droit Je pourvoir par ses lettres de concessions, ou ha nomination ; et les provisions de sa majesté à l'égard de ceux auxquels elle a droit seulement dénommer.

7. A l'égard des charges des conseils souverains, lorsqu'elles vaqueront, sa majesté veut qu'il en soit donné avis a la compagnie, afin que ceux qu'elle aura choisis pour les remplir soient pourvus par sa majesté, et cependant lesdits conseils nommeront trois personnes aux lieutenant général et directeur, ou agent général, qui y commettront conjolnlement , l'une desdiles trois personnes nommées pour l'exercer jusqu'à ce que les provisions de sa majesté aient été envoyées sur les lieux.

8. Les officiers des premières justices seront pourvus par le directeur ou agent général , et en conséquence du pouvoir qui

• lui en sera donné par la compagnie.

g. Les concessions de (ou tes les terres seront faîtes par ledit directeur ou agent général seul , en conséquence du même pouvoir.

10. A l'égard des prises qui seront faites en mer, sa majesté enverra ses provisions sur la nominalion.de Al. le comte de Vermandois , amiral de France , pour l'établissement de la justice de l'amirauté.

1 1. Sa majesté veut que les premiers juges et les conseils sou* verains suivent et se conforment à la coutume de Paris, et aux ordonnances du royaume pour la justice qu'ils doivent rendre à ses sujets.

12. A l'égard de la police y sa majesté veut que lesdits coni^eils souverains c'y appliquent particulièrement eu chacune lie. et qu'ils travaillent à faire des réglemens et ordonnances qui aient pour fin d'établir une entière liberté à tous les marchands frao*

SÉGUIBRi CHANC, GAflDB DES êài'kVX* «-^ DÉCEMBRE 167I. 44'^'*

ç*fè ^tirjr'â^'p-dWènoWt Ifetst èôrtiniêt-cié ; et cn-exdùi^ë entière rrién/' ler'éltàiigèrsV «t- à pcffect tourner le* ufâUufactiVrei^ded'su^Mâ, des tabacs*, -èi'ti0''l(>ttfces' leV^uires^mMrohandîsès-quf «roi9f«Bt dans l^sdjAcjS|î!(|8i.pt.<ju'il8. spicALpeilsua^ ywç.:.4.ç. JPM» ces points dépend raugmentation ou perte entière des colonies desdffésTles. . v.

i3. A l'égard dèg-fkiatitfesr qUteotisîsliÊttt àU^pbuVôîir d'ordonner des deniers 4|ui i&eioiJt envoy^s.pûr £a.xpjic&té.au.par«la cornpajçnie.. lorsque sa majesté y en enverra, elle fera cçnnoitre s€&, volontés par les ordonnances qu'elle, fera expédier; à régaid des deniers de la compagnie, sa ma {esté veut que le directeur ou l'agent généi<;)4f'èft"tit'donneseul«aiis diûioukéy'««iîvai»l^ le pouvoir qui liii en sera donné par la compagnie.

Veut sà*maîeâ!è^', q\ieTe*présèril Vèglerîielit'sôîtiiliblié en cHacdVi'aés confiai fs' KoVkWKal^ns' deVditfeff*1lè'éV ét'''ciiW]^é ^àf«"^fyffe dHîèftir 'éf^ffit?h^ i^brimit où'«1*t<f)j[>ttn*e«am ^inlrnde^sa itiaf^t^d, aâ^si<étird«»Bo«ifir^ l«duleipanf«*gériéralfi&u»6aWajeft(é daixs l€9Mes tles, aux gouverneurs particuliers <ricelles, etaux-offî^ie^^ileiiaiit lesdits conîfq^Ul?.89pv^çf,ain,s .fit jjtf.trp^^,9e%^pffiçiiç^g dra, de tenir soigneusement la main à l'exécution d'icelui.

N* 660. — Ordonnance qut défend de transporta' des oœufs , lards t toiles et autres marchandises étrangères aes pa^s étran^è^è dam (fêlleè,'* ^''^-''-^^ '^ * n**^ «..««.«....» j«.««i

Versailles , 4 novembre 1671. (Moreau d^ Saint-Méry, I, a53.)

N* 661.— Déclaration portant que les acquéreurs des offices de judicature seront tenus de déposer le prix de leur traité , et faisant défenses de Caugmenter.

Saiiil-6ermain-en-iia}<î"27'^nOTcmtire itJjK'tk^rchivî— *Jfâoi^ fif/108.) Rcg, " Audience de France le même jour. ,

N** 662. — Ordonnance qui permet à tous marchands français de transporter des vins de Madère dans les lies françaises de l'Amérique. y

8aînt-Gcrmain-eu-Laye, aS novembre 1671. (Moreau de Saint-Mërjr, I, a56.}

N* 663. — Déclaration concernant les portions congrues, interprétative de celle de juin précédent.

8aint-Germaia*ca«Laye9 4 décembre 1671. ( Arcbiv.)

N* 664* — ^ Ab^ât du conseil portant que le$ reUgionnaire$nt pourront avoir » dam les lieux oii Veasereiee de leur eulu est permis , ni plus d'une école , ni plus d'un niaitre.

St-Germaîo-en-Laye, 4 décembre 1671. (Nour. ree. de Lefevre.)

N* 665. — Règlement sur le nombre d'officiers qui doivent commander les vaisseaux de chaque rang.

SaÎDt'Germaia-en-Laye , 27 décembre 1671. (God, nav., p. 10a.)

N* 666. — Règlement pour l'administration du jardin du

Plantes. ^

Sain t-Germaîn-en-La je , décembre 1671. (Blanchard.)

N* 667. — Arrêt du conseil portant confirmation de commiuirous pour les !20o avocats au conseil . et dérogeait à l'art, l'a du tit. des Commillimus » de Vordonnanoe dssûi 1 669^ qui n'accordait ce droit qu'aux quinze plus anciens de la compagnie.

Saint-Germain-cn-Laye , décembre 1671. (Bec. ar.cass.}

N« 668. — Ordonnance portant que les capitaines donneronX un certificat de la quantité et de la qualité des vivres embarqués à leur bord.

Saint Germain-en-Laje» 5i décembre 1671. (God. nar. p» 169.)

rai DU TOME DSraiEMB DU EXONt DE LOUIS XVf,