TITRE XXII

De la manière de faire le procès au cadavre ou à la mémoire d'un défunt.

Akt. 1. Le procès ne pourra être fait au cadavre ou à la mé* înoire d'un défunt , si ee n'est pour crime de lèzc majesté divioe ou humaine, dans les cas où il éehet de faire le procès aux défunts^ duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.

!^. Le juge nommera d'office un curateur au cadavre du défunt, s'il est encore exiaol, elnon à sa mémoire et sent préféré le parent du défunt, s'il s'en offre quelqu'un pour en faire la fonction.

3. Le curateur saura lire et écrire, fera le serment, el le proces sera instruit contre lui en la forme ordinaire; sera néanmoins debout seulement et non sur la selette, lors du detnlar interrogatoire , son nom sera compris daiis toute la procédure, mais la condamnation sera rendue contre le cadaVre ou la mémoire seulement.

SEGUIER^ GHANC, GARDB DKS $CBA€X« -^ AOUT 167O1. 4^^

4. Le curateur pourra inlerjeler appel de la sentence rendue contre le cadavre ou la mémoire dis défunt; il pourra même y être obligé par quelqu'un des par«n9, lequel en ce cas sera tenu d'avancer les frais.

5. Nos cours pourront élire un autre curateur que celui qu i aura été nommé par les juges dont est appel.

TITRE XXIIL

De l'abrogation des appointeinens, écritures et forclusions , en matière criminelle» ^

Art. 1. Abrogeons les appolatemens à ouir droit , produire 9 bailler défenses par atténuation , causes, et moyens de nullité, réponses , fournir moyen d*obreption, et d'en informer, donner conclusions civiles et tous autres appointemens.

a. Abrogeons aussi Tusage de fournir des conclusions civils » défenses, avertissemens , inventaires, contredits, causes et moyens de nullité , d'appel, griefs et réponses, commandement ou forclusion de produire ou contredire, piis à Taudience ou au greffe.

5. Pourront néanmoins les parties pirésenter leurs requêtes t et y attacber les pièces que bon leur semblera, dont ser^i baillé copie à l'accusé; autrement la requête et pièces seront rejetées : et pourra l'accusé y répondre par requête, qui seraa ussi si^niliée et baillé copie , comme au^si des pièces qui y seront attachées , sans néanmoins qu'à faute d'en bailler par l'accusé ou par la partie , le jugement du procès puisse être retardé. Ce qui aura pareillement lieu en cause d'appel , qui sera ju^é sujr ce qui aura été produit devant les juges des lieux.

TITRE XXIV

Dbs Conclusions defftnitives de nos procureurs ou de ceux des justices seigneuriales.

AftT« 1. Après que le recollement et la confrontation auront été }taraehevé8, nos procureurs ou ceux des seigneurs prendront communication du procès , pour y donner leurs conclusions définitives, ce qu'ils seront tends de faire Incessamment.

a. Leur défendons d^assister à la visite , ou au jugement du procès, ou d'y donner leurs conclusions de vive voix , dont nous

4l5 LOUIS XIV.

abrogeons Tusage. N'entendons néanmoins rien innover à ce qui s*observe dans notre Chàtelet de Paris.

3. Les conclusions seront données par <^crit et cachetées , et ne contiendront les raisons sur lesquelles elles sont fondées.

TITRB XXV.

Des Sentences , Jugemens et Arrêts.

Aet. I. Enjoignons à tous juges , même à nos cours • de travailler à Texpédition des aflaires criminelles , par préférence à toutes aulres.

a/.Il sera procédé à l'instruction et au jugement des procès criminels , nonobstant toutes appellations , même cooime de juge incompétent et récusé : et si les accusés refusent de répondre sous prétexte d'appellations , le procès leur sera fait comme à des mnels volontaires jusques à sentence définitive.

Z. Les procédures faites avec les accusés volontairement et sans protestations depuis leurs appellations 9 ne pourront lear être opposées comme fin de non-recevoir.

4. Ceux contre lesquels la contumace aura été instruite et jugée , ne seront reçus à présenter requête , soit en première instance ou en cause d'appel , qui ne se soient mis en état : ils pourront néanmoins proposer leurs exoines.

5. Les procès criminels pourront être instruits et jugés , encore qu'il n'y ait point d'iurormaltou ; et si d*ailleurs il y a preuve suffisante par les interrogatoires et par pièces authentiques ou reconnues par Taccusé, et par les autres présomptions et circonstances du procès.

G. Les sentences des premiers juges qui ne contiendront que des condamnations pécuniaires, seront exécutées par manière de provision et nonobstant l'appel 9 en donnant caution ; si outre les dépens dans, les justices des seigneurs , elles n*excèdent la sommq de 40 livres envers la partie , et de ao livres envers les seigneurs; dans les juridictions royales 9 qui ne ressortissent uuemenl au parlement , si elles excèdent 5o livres envers la partie , et a5 livres envers nous et dans les bailliages et sénéchaussées où i! y a présidial , sièges des duchés et pairies , et autres ressortissans nuement en nos cours de parlement « 100 livres envers la partie, et 5o livres envers nous : et se chargeront les receveurs de nos amendes , des sommes qui nous seront adjugées par forme de

SÉGUIERy CHANG.i GillDE DBS SCEAUX. — AOUT I67O. ^IJ

consignations, sans frais t)î droit»; et seront tenus de les employer en recettes après les deux années de la condamnation ^ s'ils ne justifient les avoir restituées en vertu d'arrêts de nos cours.

7. L'amende payée par provision en la manière ci-dessus., ne portera aucune note d'infamie » si elle n'est confirmée par arrêt.

6. Défendons à nos cours de donner aucunes défenses ou surséances d'exécuter les sentences qui n'excéderont les sommes cidessus. Déclarons nulles celles qui pourroient être données. Voulons 9 sans qu'il soit besoin d'en demander main -levée 9 que les sentences soient exécutées par provision, et que les parties qui auront demandé les défenses ou surséances , et les procureurs qui auront signé les requêtes, ou fait quelques autres poursuites, soient condamnés chacun en cen.t livres d'amende, qui ne pourra être remise, ni modérée.

9. Aucun procès ne pourra é)re jugé de relevée , si nos procureurs, ou ceux des seigneurs, y ont pris des conclusions à mort; ou s'il y écheoit une peine de mort naturelle ou t;ivile, de galères ou baniiisseinent à temps. N'entendons néanmoins rien innover à cet égard à Tusage observé par nos cours.

10. Aux procès qui seront jugés à la charge de l'appel par les juges royaux, ou ceux des seigneurs, auxquels il y aura des conclusions à peine aflliclive , assisteront au moins trois juges qui seront officiers, si tant il y en a dans le siège, ou gradués ; et se transporteront au lieu où s'exerce la justice, si Taccusé est prisonnier; et seront présens au dernier interro£;atoire..

11. Les jugemens en dernier ressort se donneront par sept juges au moins; et si ce nombre ne se rencontre dans le sirge , ou si quelques-uns des officiers sont absens , récusés, ou s*abstierinent pour cause jugée légitime par le siège ,*il sera pris des gradués.

m. Les jugemens, soit définitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès qui se jugeront à la charge de l'appel , et de deux dans ceux qui se jugeront eu dernier rassort.

i5. Après la peine de mort naturelle, la plus rigoureuse est celle de la question avec la réserve des preuves en leur entier, des galères perfiétuelles , du bannissement'perpétuel, de la question sans réserve des. pf euves , des galères à temps, du fouet, de ramende honorable, et du bannissement à temps.

i4- Tous jugemens 9 soit quils soient rendus à la charge de

4l8 LOUIS XIY.

rappel f ou en dernier ressort, seront signés par toas les juges ^uî y auront assisté , à peine d'interdiction , des dommages [et intérêts des parties, et de cinq cents livres d'amende. N'entendons néanmoins rien innover à Tusage de nos cours , dont les arrêts feront signés par le rapporteur et le président.

i5. Tous jugemens en matière criminelle qui gisent en exécu* tion, seront exécutés, pour ce qui regarde la peine, en tous lieux, sans permission ni pareatis.

16. Les juges pourront décerner exécutoire contre la partie civile , s*il y en a , pour les frais nécessaires à Tinstruction da procès, et à l'exécution des jugemens; sans pouvoir néanmoins y comprendre leurs épices, droits et vacations, ni les droits et salaires des greffiers.

17. S'il n'y a point de partie^ civile, ou qu'elle ne puisse satisfaire aux exécutoires, les juges en décerneront d'autres contre les receveurs de notre domaine, où il ne sera point eagixgé, qui les apquîtt;eront du fond par nous destiné à cet effet :Et si notre domaine est engagé , les engagistes , leurs receveurs et fermiers seront contraints au paiement, même au-dessus du fonds destiné pour les frais de justice; et dans la justice des seigneurs, eux, leurs receveurs et fermiers seront pareillement contraints, et les exécutoires exécutés par provision , et nonobstant l'appel , contre les receveurs ou engagistes de nos domaines , et les seigneurs , sauf leur recours contre la partie civile , s'il y en a.

id. Enjoignons aux premiers juges d'observer le contenu ësdeux précédens articles, à peine de i5o livres d'amende , à laquelle, en cas de contravention , ils seront condamnés par les juges supérieurs, sans pouvoir être remise ni modérée : et voulons que les mêmes exécutoires soient aussi par eux délivrés.

19. Enjoignons à nos procureurs et à ceux des seigneurs , de poursuivre incessamment ceux qui seront prévenus de crimes capitaux ou auxquels il écherra peine afflictive, nonobstant toutes transaction:^ et cessions de droits faites par les parties : et à l'égard de tous les autres, seront les transactions exécutées, sans que nos procureurs ou ceux des seigneurs puissent en faire aucune poursuite.

20. Voulons que ce qui a été ordonné pour les dépens en matière civile, suit exécuté en matière qriminelle.

2!. Les jugemens seront exécutés le même jour qu'ils auront été prononcés.