PREAMBULE

LOUIS, etc. Que les avantages de Téglise nous aient toijours^ été en très singulière recommandation, et considérant qie son patrimoine contrlbuoit beaucoup à maintenir la splendeur de sa dignité : hoias ayîoos à Texempie des rois nos prédéctsseurs

SÉGDIER, CHAKC., G\RI>£ DES SCE\UX. — AVRIL l656. ^5

apporté ce qui a él'é de noire autorité pour en empêcher h\ dî8sipalîou 9 et qu'ainai nous ayions reçci favorabicmcût les propositions qui nous ont été faîtes pour la réunion des biens ecclésiastiques aliénés : néanmoins la justice que nous devons iudtetiuctement à tous qos sujets, nous obligeant de considérer universellement leurs intérêts ^^tiousavoiis sujet de douter que ia grdce de la faculté de rachat des biens des bénéfices de notre ro)4uine aliénés eu l'année i566 et suivantesT", en conséquence des bulles des papcfs, et lettres>patentes des rois nos prédécesseurs, qui pouvoit être juste dans les premiers temps auxquels les aliéuations ont été faites, ne le seroit plus dans la suite^ ayant été facile de les retirer de la première main auparavant qu*ils 'eussent fait souche dans les familles, et lorsque la proportion d'entre les héritages aliénés, et le prix qui auroit été remboUrsé, pouvoit encore se rencontrer.

Maïs après que par une paisible possession affermie par une longue suite d'années et au-delà de la centenaire; que par différens partages et sous-partages, ventes volontaires, ou forcées ^ les bieus sont rentrés dans le commerce, et se trouvent par ce moyen confondus avec le patrimoine des famille^ dont ils foiit les établissemeus, que par la dinûniition notable de la valeur de l'argent causée par l'abondance^ il n'y ait plus aucune proportion entre les biens aliénés , et le prix qui en seroit remboursé i la faveur <Ui retrait semble devoir cesser, et le repos et le bien public remporter sur les avantages particuliers des ecclésiastiques, et quoique cis considérations nous puissent raisonnablement porter à laisser les choses dans la di^^position du droit con;mon, néanmoins voulant bien encore déférer pour cette fois aux prcî.«santes instances qui nous ont été faites de la part du clergé, et le traiter favorablement en toutes occasions ; A ces causes, etc. ...

N» 482. — DECLARATION ;fur Icsi édils d* avril i663 et 20 juin i665 , portant que Us relaps ou apostats et les blasphémateurs seront jugés par le parlement.

Si Gf«naia-<.'D-liaye, a avril 1C66* iHist. de T^dilde N«nles.~.Arcbiv.)- LOUIS, etc. Depuis q^Cil a plu à Dieu de donner la paix à notre royaume , nous avons appliqué nos soins à réforincr les désordres que la licence de la guerre y ayqit intrpduits ; et parce que les contraventions aux édits de pacification étoient les plus considérables, nous avons fait travailler exactemeiit à les répirer par des commissaires, tant catholiques <j^ae de la religion

prétendue réformée, que nous avons envoyés À cet effet dans nos provinces, par le rapport desquels nous aurions reconnu que Tun des plus grands maux, et a^iquel ii étoit nécessaire de pourvoir, concernait Tabus qui s'est introduit depuis quelque temps, par lequel plusieurs qui professoient la religion prétendue réformée, Tabjurolent pour embrasser la catholique, iesqudsy après avoir participé à ses plus saints mystèi-eSy retournoient par un mépris scandaleux et feerilége à leur première hérésie : comme aussi ceux qui éloient engagés daqs les ordres sacrés, ou qui s^étoieDt liés par des vœux, quittoient leur ordre et abandonnuoient lear monastère pour professer la religion prétendue réformée ; àqooi nous aurions cru avoir suffisamment pourvu par notre déclaration du mois d'avril i663; ayant fait défense à nos sujets de la religion, prétendue réformée qui en auroienl fait une fois abjuration pour professer la catholique; et à ceux qui sont engagés dans les. ordres sacrés de l'église , et aux religieux et religieuses de quitter la religion catholique pour prendre la prétendue réformée^ sous quelque prétexte que ce soit. Mais parce que ces défenses, sans aucune peine^ n'auroient produit Te ffet que nous nous élion& promis 9 nous aurions été obligés de donner une seconde déclaration le ao juin de l'année dernière ]665, par laquelle nous aurions ordonué que les relaps et apostats seroient punis de la peine du bannissement; lesquelles déclarations seroient encore demeurées sans effets d'autant que ceux qui sont prévenus de ces crimes se retirent aux chambres de l'édit, quoique la connoissance dudit fait ait été attribuée par lesdites déclarations aux parlemens, auxquels à cet effet nous les aurions adressées, et ce sous prétexte que nous n'en aurion» précisément interdit la coimoissauce auxdites chambres, auxquelles la juridiction n'en, peut appartenir, nos édilsn^ayant été faits eu faveur de ceux qui sont prévenus de tels crimes 9 nou plus que des blasphèmes et impiétés, proférés contre les mystères de la religion catholique, savoir faisons, etc. Voulons et nous plult que, conformément à nosdîtes déclarations, tous prévenus et accusés. du crime de relaps ou apostasie, soient jugés par lesparlemeos chacun dans son ressort, et le procès par eux fait et parfait , conformément à ladite déclaration du 21 juin i665, comme pareillement ceux qui seront prévenus de blasphèmes et impiétés proférés contre les mystères de la religion catholique , avec défenses aux chambres de l'édit d'en coonoître directement, ni in» directement, soiis quelque prétexte que ce soit, à peine d'en répondre. Si donnons , etc.

8ÉGt]IBB> t}RANC.> GA&DB DES SOBaUX. — AVRIL 1666. 77

N 4S3* -~* RiGLBXBRT êur l'cxercicô de la religion préUndue

réformée.

St-Germain-en-Laye , a avril 1666. (Mëm. du Glergë, YI, 497* — Archî?.-^Huf» de r^dit de liantes. }

LOUIS, etc. Le plus grand soin que nous avonâ eu depuis notre avènement à la couronne, a été de maintenir nos sujets catholiques et de la religion prétendue rcforn>ée, dans une paix et tranquillité parfaite, observant exactement Tédit de Nantes et celui de i645. Mais quoique la loi prévoit les cas qui arrivent plus ordinairement pour y apporter les précautions nécessaires» néanmoins la multiplicité des faits qui surviennent journellement ne pouvant être réduite à une règle certaine, il a été nécessaire au fait jparticulier aussitôt que les occasions ont fait uaitrè quelque difficulté, d*en faire le jugement et décision dans les règles et formes ordinaires de la justice; ce qui aurait donné liea à plusieurs arrêts intervenus eu notre conseil, et à quelques autres en nos chambres de IVdit, dont la connoissance n'ayant été publique, bien souvent nos sujets se sont trouvés engagés dans des procès et contestations qu'ils eussent pu éviter s*ils eussent su que semblables questions auroient été déjà décidées par arrêts : de sorte que pour prévenir pareils inconvéniens, et nourrir paix et arnitié cuire nos sujets, tant catholiques que ceux de la religion prétendue reformée, les archevêques, èvèques et autres ecclésiastiques députés en l'assemblée générale du clergé , qui se tient à présent par notre permission en notre bonne ville de Paris, nous auroient très instamment supplié de rédiger lesdites décisions eu une seule déclaration^ y ajoutant quelques articles pour aucuns faits survenus, pour rendre le tout 'notoire et public à tous nos sujets; et que ^ par ce moyen , n*en pouvant prétendre cause d'ignorance, ils aient à s'y conformer, et faire cesser les discords et altercations qui pourruient survenir sur pareils faits, et que ce qui a été jugé et décidé par lesdits arrêts sera ferme et stable à toujours, et soit exécuté comme une loi inviolable. Aces causes, etc., voulons et nous platt que lesdits arrêts rendus en notre conseil soient gardés et observés selon leur forme et teneur : ce faisant,

Art. 1. Que les ministres ne pourront faire les prêches ailleurs que dans les lieux destinés pour cet usage^ et non dans les lieux et places publiques, sous quelque prétexte que ce soit.

a. Que ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront établir aucuns prêches aux lieux du domaine qui leur sont

^8 toois XIV.

ad|n^» sons prétexte de la haisfte jasiice oampri«e dam lesditcs

adjudications.

5. Que dans le Heu où les seigneurs de ladite religion prétendue réformée ayant haute justice, font l'exercice dUcellc , il n'y aura aucune marque d*exercice public.

4. Que les ministres ne pourront consoler les prisonniers dans les conciergeries, qu'à voix basse, dans une chambre séparée , et assistés seulement d'une ou de deux personnes,

5. Quelesdits ministres ne se serviront dans leurs prêches, et ailleurs, de termes injurieux et offensifs contre la religion catho< lique ou Télat; ains, au contraire, se comporteront dans la modération ordonnée parles édils , et parleront de la religion catholique avec tout respect.

6. Que les notaires qui recevront les tcstamcnsou autres actes de ceux de la religion prétendue réformée ne parleront de ladite religion qu'aux termes portés par les édits.

7. Que ceux de la religion prétendue réformée ne pourront faire imprimer aucuns livres touchant la religion prétendue réformée qu'ils nesoîcnt attestés el certifiés par des ministresapprouvés, dont ils seront responsables, et sans la permi.<;sion des magistrats et consentement de nos procureurs; et ne pourront lesdits livres être débités qu'aux lieux oîi Texercice de ladite religion est permis.

8. Que lesdilS ministres ne pourront prendre la qualité de pasteurs de l'église, ains seulement celle de ministres de la religion prétendue réformée. Comme aussi ne parleront avec irrévérence

. déis choses saintes et cérémonies de Tégli^jC, et n'appelleront les catholiques d'autre nom que de celui de catholiques.

9. Que lesdits ministres ne pourront porter robes ou soutanes, ni paraître en habit long ailleurs que dans les temples.

10. Que lesdits ministres tiendront registre des baptêmes et mariages qui se feront desdits de la religion prétendue réformée, et en fourniront, de trois mois en trois mois un extrait ^ux greffes des bailliages et sénéchaussées de leur ressort.

11. Qu'ils ne pourront faire aucuns mariages entre personnes catholiques et de la religion prétendue réformée lorsqu'il y aura opposition, jusqu'à ce que ladite opposition ait été'vidée par les Juges à qui la connoissance en appartient.

la. Ne pourront lesdits de la religion prétendue réformée recevoir à leurs assemblées de consistoires autres que ceux qu'ils appellent anciens avec leurs ministres.

i5. Que les anciens des consistoires ne pourront être institués héritiers 9 ni légataires universels en ladite qualité.

SÉGUIBft^ CHANC, GARDB bBS SCEAUX. — A^RIL 1666. 79

i4- Que ceux de ladite rei%ion prétendue réfohnée assemblés en syoode^ soit nalidnal ou provincial, ne permetti'ont auxoii-^ nistres de prêcher ou réèîder alternailvement en divers lieux y ains au contraire leur enjoindront de résilier et prêcher seulement au lieu qâi leur aura été donné par lesdits synodes.

i5. Comme aussi lesdits de la religion prétendue réformée qui assisteront aux synodes, ne mettront dans les tables de leurs églises les lié nx oà l'exercice publique de ladite religion a été interdît , ni ceuxo^ il ne se fait que pat le privilège du seigneur et dans isori ttiâteAu.

16. €onune pareflîement ceux de ladite religion' prétendue ré£M"nïéé ne pourront entretenir aucunes correspondances avec les autres provinces, ni leur écrire sons prétexte de cliarîté ou autres q^relconqucB ; et iie recevront les appellations des autres synodes, sauf à les relever au synode national.

17. Mêmes défenses sont' faiies aux ministres, anciens et autres de ladite religion prétendue réformée , d*âssembiér aucuns colloques que durant le synode convoqiié par permîssibn de sa ftlaîesté , et en présence du commissaire député.

18. Ni de faire aucune assemblée dans Tintervallc dcîédits syuûdes, y recevoir dans le niètfie intervalle des proposais, donner des commissions ou délibérer d'aucunes affaires par lettres circulaires , ou eh' quelqù*autré manière, et pour quelque cause que ce puisse être, à peine d'être pûnîs conformémeiU à Dosdits édits et ordonnance^.

19. Què'les ministres, consîstdîres et synodes de ladite religion prétendue réformée n'entreprendront de juger de la validit(^ des mariages faits et contractés par lesdits de la reîigton pré-» tendue réformée.

AO. Pareilles défenses sont faites aux consistoires et synodes de censurer ni autrement punir les pères, mères et tuteurs qui cnvoieut leurs enfatis ou pupilles aux collèges' et écoles des catholiqueis, ou qui les font iuslruirc par des précepteurs catholiques, sans toutefois que lesdits enfans y puissent être contraints pour le fait -de leur religion.

ai. Qu'aux feux de joie qui se feront par ordre de sa Majesté dans les places publiques , et lors de Texécution des criminels de ladite religion prétendue réformée, les ministres ni autres ne pourront chanter les psaumes.

sa. Que les corps morts de ceux de ladite religion prétendue réformée ne pourront être enterrés dans les cimetières des catho* liquesy ni dans les églises, sous prétexte que les tombeaux de

8o LOCIS XIV.

leurs pères y sont» ou qu'ils out quelque droit de seigneurie ou de patronage.

2d. Que ceux de ladite religion ne pourront exposer leurs corps morts au-devant des portes de leurs maisons, ni faire des exhortations ou consolations dans les rues à Toceasion de» enterremens dUceux.

a4. Que les enterremens des morts desdits de la religion pré> tendue réformée ne pourront être faits ès-iieux où Texerelce public de leur religion n'est point permis 9 que dès le matin à la pointe du jour, ou le soir à rentrée de la nuit , sans qu'il y puisse assister plus graod nombre de dix personnes des parens et amis du défunt : et pour lés lieux 011 Texercice public de ladite relî* gion est permis, lesdits enterremens s*y feront depuis le mois d'avril jusqu'à la fin du mois de septembre, à six heures préckies du matin et à six heures du soir, et depuis le mois d*uGt<)bre jusqu'à la un de mars, à huit heures du malin et à qaatre heures du soir; et aux convois se trouveront, si bon leur semble « les plus proches parens du défunt^ et jusqu'au nombre de Irei^te personnes seulement, lesdjts parens compris^ ,

25. Que les cimetières occupés par lesdits de la religion prétendue réformée 9 et qui tiennent aux églises, seront rendus aux catholiques, nonobstant tous actes et transactions contraires, et pour les cimetières par eux occupés qui ne sont pas teuans aux églises 5 aux lieux où il n'y en a qu'un qui est commun avec les catholiques, ceux de la religion prétendue réformée exhiberont dans trois mois les anciens cadastres des lieux par-devant les commissaires exécuteurs de Tédit^ou leurs subdélégués pour vérifier si lesdits cimetières n'ont point appartenu aux catholiques; auquel cas ils leur. seront rendus sans aucun remboursement; et à faute par lesdits de la religion prétendue réformée de remettre lesdits cadastres dans lesdits temps» ils seront tenus de délaisser lesdits cimetières aux catholiques, sans que, pour raison de ce , ils puissent prétendre aucuns dédommagemens ; et en cas d'éviction desdits cimetières , sa Majesté leur permet d'en acheter d'autres à leurs frais et dépens en lieu commode qui leur sera indiqué par lesdits commissaires ou leurs subdélégués,

a6. Que les domiciliés de ladite religion prétendue reformée auxquels les présidiaux feront le procès pour cas prévôtaux, ne pourront faire juger la compétence aux chambres de Tédit, lorsque lesdits présidiaux auront prévenu sur les prévôts , mais sera ladite compétence jugée par lesdits présidiaux, auquel cas pourront les prévenus récuser trois des juges sans cause, suivant

ftloÛlER» CHAKC, GâHM DBS SCEAUX. — AVUt 1666. Bl

l'article 65 de l'ëdit de Nantes. Pourront néaniAoing \eê domiciliés de la religion prétendue réformée prévenus de crime pirevdtal^ demander, leur renvoi aux chambres de Tédît pour y faire juger la compétence lorsque le procès leur sera fait par le prévôt, suivant les articles 6^5 et67 dudit édit; lesquels seront exécutés à regard des vagabonds, suivant leur forme et teneur; et le jagement rendu sur le déclinatoire par lesdites chambres pour lea domiciliés de la religion prétendue réformée aura lieu pour tes catholiques prévenus du même crime lorsque )e procès sera fait coBjoîuteoient.

27. Que les conseillers de ladite religion prétendue réformée des sénéchaussées et autres^ ne pourront présider en l'absence des chefs de leur compagnie; mais seulement les catholiques ^ lesquels porteront la parole à . L'excl usioo desdits officiers de la religion prétendue réformée^ quoique plus anciens.

128. Que les procès qui concernent le général des villes et communautés, dan^ lesquels les consuls sont parties en cette qualité, bien que le consulat soit mi-parti, ne pourront être attirés aux chambres de l'édit pour les affaires concernant les comptes seulement , encore, que dans icelles il^ se trouve plus grand nombre de personnes de ladite religion prétendue réformée que de catholiques» sauf aux particuliers de ladite religion prétendue réformtée de jouir du privilège de déclinatoire auxdites chambres de l'édit, dans lequel nous voulons qu'ils soient conservés, conforménîent aux édits.

29. Que, suivant la* déclaration de i63i«et l'art. 27 de /l'édit de Nantes , dans les villes et lieux où les consulats et conseils po<iîliques sont mi-partis; le premier consul sera choisi du nombre des habîtans catholiques plus qualifiés et taillables, a vee défenses auxdits de la religion prétendue réformée de demander è Ta* venir d'être adnitsau premier consulat, ni d'en tiiev dans les états qui se tiennent dans bs provinces, ni dians lés assiettes des diocèses.

30. Qu'en toutes assemblées des .villes. et communautés > les coBsuls et conseillers politiques catfaoliqi)es> seront du moins en nonibre égal à ceux de la religion prétendue réformée , daps les» quels conseils le curé ou vicaire pourra. entrer , comme l'un des conseillers politiques et premier opinant, âa défaut d'autres habitaus plus qualifiés^ et sans {Préjudice du droit des prieurs des lieux qui peut appartenir aux ecdésiasttques pourvus de bénéfice» situés esdits lieux.

8l LOOK XIV.

> Si . Qae les charge» des greffier» âts mâi8aD6.câns«i)aire» cm fe ^ erétatr«â des communautés^ d'horlpgers, portiers et autres charges uniques municipale»» ne pourront être tenues que par des catholiques*

5a. Que dans les asétëmblées des maître» jurés des métiers ^ les catholiques seront du moins en pareil nombre qtie ceux de la religion prérendue rétbrmée.

53. Que lorsque les processions auxquelles le Saint Sacrement sera porté, passeront devant les temples de cecix de la religion pré* tendue réformée, ils cesseront de chanter leurs pseauraeâ însqu^à ce que lesdites processions aient passé.

54- Que lesdits de la religion prétendue réformée fieront tenus de souffrir qu'il soit tendu par Tautorité des dffioîers des lieux au devant de leurs maisons et autres lieux à eux appartenant, les jours de fêtes ordonnés pour ce faire , conformément à l'art. 5 des particuliers de Tédit de Nantes, et seront tenus lesdits de la religion prétendue réformée faire nettoyer devant leurs'portes.

55. Que lesdils de la religion prétendue réformée rencontrant le Saint Sacrement dans les rues^pour être porté aux malades ou autrement, seront tenus d<3 se retirer au son de la cloche qui précède, sinon se mettront en état de respecl, en âtant par les hommes leurs chapeaux; avec défetises de paroltre aux portes, boutiques et fenêtres de leurs maisons, lorsque le Saint Sacrement passera , s'ils ne se mettent en pareil état.

36. Ne pourront lesdits de la religion prétendue réfot^mée faire aucune levée de deniers sur eux^ sous le nom et prétexte de collectes, mais seulement celles qui leur sent permises par les éâHé.

5f. Que les deniers qu'ils ont faculté d'imposer seront imposés en présence 5i'un juge royal, èonfôrmément à Tari. S5 des particoliers de l-édit de Nantes, et l^état envoyé à sa Majesié ou à son chancelier-, avefc défenses aux collecteurs des deniers de la taille, de se charger directement ni indirectement de la levée des demers que lesdits de lai religion prétendue réformée auront imposés pour leurs affarires partIduHères , lesquels seront levés par des coHeotéu^r s séparés. ' . . . .

58. Que suivant Tart; a 'de«- particuliers de Fédit de Nantes, les artisans de Iddito religion plH^tendoe rélVninée ne pourront ^tre tenus de boïYtribiier aux frais deer chapelks , confréries ou autres semblafaièsy&î'tié n'cstquMlyait^t^uuts, ibndafloQ ou convention conlrai^eVf l "^^^^oiiis seront contraints de contribuer et payer

flÉGUIBB, «MANC, (»AHDA «10^ -flCBAOX. -^ àVfilL I666. %S

kê droits qal se pftfent ofditiafremeiit par leamatlres et les aoni* pàgfDOûs desditâ métiers # ponr 6trt \t»àiitn sommes empierrées à l'assistance des pauvres desdits métiers , et entres nécesslléset affaire» de leur Yacation.

39. Que les dettes centreetées par lesdits de la religion pré«* tendue réformée seront acquittées par «ui^ «seuls ; et ne pourrala Hquidalîoii des éom mes être faite que '^a#* devant les opmmis^ «aires dépotés de sa Majesté dans les provinces , poor la liquida* (ion et vériffealion des dettes de eoâimonauté.

40. Que ceux de ladite religion ne pourront suborner ies ca^ (helîqoes » ni. les induire à changer de religion , sous cfuelqua prétexte que ee soit^ et que les eatholiques qui auront abjuré leur religion né pourront se marier que êi% mois après laoi ciian^ gement.

41. Lesdits delà religion prétendue réformée seront tenu», aiflai qu'il' leur est enjoint par* Fart. i% de Pédit de Nantea» de carder les lois de Vé^î^ eatiioHqtie reçues dans le royairaie> peur le fait des mariages eontràètés et à oentraeter i et degrés di tôDftangtiinité^ affinité.

4a. Que les ministres eontertis seront conservé* en rexêmp«tioi) de païen cent des tailles; ei logelueort des gens de fntire^ eomme Ha l'étaîenir avant leur conver^io».

43. Que les convertis à la religion catholique seront «xempts 4o paiement des dettes de cqfix de la religiooprèlendisefféibrmée.

^. Qoe les temples et les cioietièree desdits de la religion prétendue réformée ne seront tirés du cadastra ^ ni déobargiésde . la taille, et en sera usé comme par le passé.

4s. Que les enfons ^dont hê pères sont ou auront été oathOK fiques seront bapltisés eMlevés eil Téglise oaiboliqoe^ qooiquci Icfft mères soient de la religion (irélendoe réformée , comme aussi tesenfans dont iey -pères 90» t décèdes en ladite religion eatliO'^ iiqae sennit élevés dans iadtte religion ; auqtiei effet ils seront nris éAtrb les mains de leuf s mères , tuteurs ou aulrea parens oa»* tholiques à leur réq^fisif^m , ave^défenses^très-'expresseade me*nbrlesdftsenfhns aux temples ni aux écoles deadiis de la religion prétendue réformée^ ni de les élever en Icelle» encoreqtie lauia mères soient de ladite religion prélendue réformée.

46. Que lesdits de la religion prétendue réformée ne piocirroBt tenir aucunes écoles pour rtnstrnction de leurs enlaos ou antres qu'aux liedx où ils ont droit de Êiire t'esercice public de leur ré»* Hgien^ conformément à Tari. iS des parricnliers de Véûiiâe

8i LOUIS XIV.

Nantes» dans lesquelles écoles , soit qù*eUe$ soient dans les vilk» eu&aboorgSy on ne pourra enseigner qu'à lire» éorlre, et Tarithmékique tant seulement.

47- Que les ministres de ladite religion ne pourront tenir aueuos pensionnaires que de là religion pirëtendue réformée , ni en plus grand nombre que de deux à la fois.

48. Que les ecclésiastiques et religieux ne pourront entrer es maisons des malades de la religion prétendue réformée , s'ils ne sont accompagnés d'un magistrat ou d'un échevln ou consul du lieu f et appelés par les malade^ : auquel cas ne leur .sera donné aucun empècliement. Permis iléanmoi ds aux curés desdits lieux assistés du juge, échevins ou consuls de se présenter aux malades^ pour savoir de lui s'il veut mourir en la profession de la religion prétendue réformée , ou non , et après sa déclaration se retirera.

49. Que les pauvres malades Catholiques et de la religion prétendue réformée seront reçus indifféremment dans Içs hôpitaux des lieux 9 sans y pouvoir être contraints par force ou violence de changer de religion; et pourront les ministres, et autres de. la religion prétendue réformée 1 y aller visiter et consoler lesdîts de la religion 9 à conditiou qu'ils ne feront, aucunes assemblées, prières 9 ni exhortations à haute voix, qui puissent être entODdues des autres malades.

5o. Que les enfaos qui ont été ou yroi^t ex posés, seronjt portés aux hôpitaux des catholiques, pour être nourris et:élevé8 dans ladite religion catholique.

5i. Que les aumônes qui sont à Isi disposition, des chaj^tres, prieurs et curés se feront par eux^mêipfis ou de jeur^ ordjne, dans les liecix de la fondation, à la porU des léglises,, .auis paiiyrea tant catholiques que delà religion prétendue réformée, et ce ea présence des consuls du lieu. Et à l'égard des aumônes qui sont à la distribution des éehevins ou consuls, elles $e feront publiquemuent à la porte de la maison de ville , en présence des prieurs ou vicaires des lieux qui en pourront tenir cotfl rôle. .

5a. Que les hôpitaux et maladeries de fondation des commur nautés seront régis par les consuls des Jlieux.»

53. Que lesdits de la religion prétendue réformée garderont et observeront les fêtes in dites par Téglise, et ne pourront, es jours de l'observance desdites fêtes, vendre ni étaler à boutiques ouvertes , ni pareillement les artisans travailler hors les chambres et maisons fermées èsdits jours défendus, en aucun

SfoU.BB, OHANC, GAIVDB t>B8 tCBifJX. — AVRIL 1666. 85

métier dont le bruit \ràÏ8»e être- entendu au-deborspar les pa»^ sans ou les yoîsins, suivant rart.,ao de l'édit de Nantes, auquel effet lesdi tes fêtes seront in dites ail soii delà cloche , ou proclamées à la diligence dès consuls ou échevîns.

54. Que lèsdîts de la religion prétendue réformée ne pourront étaler ni débiter publiquement de la viande au )our que Téglise catholique en ordonne Tabstinence.

55. Que les cloches des temples desdits de la religion prétendue réformée es lieux où Texercice est permis , cesseront de sonner depais lé jeudi saint dix heures du matin, jusqu'au samedi saint à midi , ainsi que font celles des catholiques.

56. Qu'es villes et lieux où il y aura citadelle ou garnison par DOS ordres , lesdits de la religion prétendue réformée ne pourront s'assembler au son de la cloche, ni en poser aucunes sur

. lears temples.

57. Et comme nous avons été informés de quelques faits ^sm-venas non encore décidés par arrêt, pour prévenir les altercations et différends d'entre nos sujets catholiques et de la religion prétendue réformée, ordbnnons que les mariages faits et contractés dans Téglise des catholiques ou par-devant leur propre curé, ne pourront être jufés que par les officiaux des évéques, lesquels connottront de la validité ou invalidité d'iceux. Et ou lesdits mariages seroient faits dans les temples de ceux de ladite religion ou par-devant leurs ministres, en ce cas si le défendeur est catholique, lesdits of&ciaux en connoitront pareillement, et si le défendeur est de la religion prétendue réformée , les juges royaux en connottront , et par appel les éhambres de l'édit.

58. Que les causes criminelles où les ecclésiastiques seront défendeurs, seront traitées par-devant les juges royaux et sénéchaux , et en cas d^appel aux parlemeiis.' Que les chambres de' l'édit ne pourront connottre de la propriété ni de la possession des dîmes, même inféodée, ni d'autres droits, devoirs ou domaines de réglise , avec défenses auxdites chambres de Tédit d*en prendre aucune connoissance.

59. Que ceux de ladite religion prétendue réformée paieront les impositions ordon bées, tant pour la réédification ou réparation des églises paroissiales et maisons curiales, qu*entretenement des maîtres d'écoles et régens catholiques, sans néanmoins qu% puissent être cotisés à Tégard des capita tiens qui pourroientêtre ordonnées pour ledit effet suivant Tart. 2 des particuliers de l'édit de Nantes. * ':

9â tonis xivj

N* 484- *-^ Abëbt du tonseif portant défenseê auà: protesUtfUf de tenir académie pour les exercices de la noblesse.

6(«GermaiD en-Lajre, a avril 1666. (Noov, Rec. de Leferre.)

N« 4^^* — ^^"^ ^^ VéUtblissesnent des lanternes à Paris. St^eroaifi- ea-tayt , avril i666« (Blanchard.)

N"* 486. — Déclaration pour la punition desjureurs et blasphémateurs,

FoDtiûpçblcao , 3o juillet i66é. (Ord, 11 , 3 T, lao. — Dclamare, I, 55o. — Néron, II, 79. —Rec. Cass.) Rçg. au P. P., 6 seplembrç.

liOUIS, etc. Coosidérant qu'il n'y a rieo qui puisse davanUge attirer 1«^ bénédiction du ciel sur notre personne et sur notre était que de garder et de faire garder par tou0 nus suiels inviolabLeaieat ses saiqts commandemens 9 et faire punir avec sévérité ceux qui s'emportent à cet excès de mépris que de blasphémer, jurer et détetl^r^on saint nom? nousaurîpns, lors de l'entrée à nplre majpr rite, et à rimitation des rois nos prédécesseurs, fait expédier un« déclaration le7 septembre i(i5i, enregistrée en nos cour* de parlement 9 portant défenses, sous de sévères peines, dç blasphémer, jurer et déteste^ la divine Majesté,, et de profanqi aucunes paroles contre l'honneur de )a très sacrée Vierge, sa mère, et des maints; mais ayant appris avec déplaisir qu'au mépris de nosdite» défenses y au scandale de l'église et à ta ruine du saiut ^"aucun^ de nos sujets, ce crime règne presque par tous les efzdroits de notre royaume; co qui procède particulièrement de l'impunité de ceux qui le commettent, nous. nous estimerions indignes du titre que i^ous portons de Koi Trè»-Chrétien, si nous n'apportions tous les soins possibles pour réprimer un crime si détestable» qui offense et attaque directement et au premier chef la divine Maiesté*

A ces causes, savoir faisons qu'apr^ avoir fait mettre cette affaire en délibération en notre conseil, de Tavis d*lcelui et de notre pleine puissance et autorité royale^ nous ^yons, en confirmant et autorisant les ordonnances des rois pos prédécesseurs, m^oie hotredite déclaration dudit jour 7 septembre i65i , défendu et défendons très expressément à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient « de blasphémer, jurer et détester le i^aînt nom de Dieu , ni proférer aucunes paroles contre l'honneur 4e la très sacrée Vierge^ sa mère , et des saints , voulons et nous plaît que tous ceux qui se trouveront convaincus d'avQÎc

SÊGUIKR» CHANG^ GAltOS. DE« «CeAUX. — IViLLBT 1666. 87

taré et biatf^iiéiiië le raiulfiom de Dieu et de sa très sainte Mère et dessaitttfiy soient condamnés pour la première .fois en une amende pécuniaire selon leurs biens, la grandeur et éiiormité du serment et blasphème ; les deux tiers de l'amende applicables aux hôpitaux des lieux , et où il n'y en aura, à Téglise, et l'autre tiers au dénonciateur ; et si ceux qui auront été ainsi punis , retombent à faire ledit serment, seront pour la seconde, tierce et quatrième fois ^ condamnés aux amendes double, triple et quadrupla, et pourlaein- «piième fois seront mis au carcan aux jours de fèles,>de dimancbes ou autres, et y demeureront depuis huit heures du inalio jusqu'à une heure d'après-midi, sujets à tous injures et opprobres, et en outre condamnés à une grosse amende, et pour la sixième fois seront menés et conduits au pilori , et là auront la lèvre de dessus coupée d'un ferehaud , et la septième fois seront menés et mis audit pilori et auront la lèvre de dessous coupée ; et si par obstina* tion et mauvaise coutume invétérée ils continuoient après toutes ces peines à proférer lesdits jureineus et blasphèmes, voulons et ordonnons qu'ils aient la langue coupée tout juste, afin qu'à l'avenir ils ne lés puissent plus proférer, et en cas que ceux qui se troqveront convaincus n'aieut de quoi payer lesdites amende^ ils tiendront prison pendant un mois au pain et à l'eau, ou plus long-temps, ainsi que les juges le trouveront plus à propos selon la qualité et énormité desdils blasphèmes; et aiin que Ton puisse avoir connoissan ce de ceux qui retomberont auxdits blasphèmes^ sera fait registre particulier de ceux qui auront été pr{s et condamnés. Voulons que tous ceux qui auront ouï lesdlls blasphèmes aient à les révéler aux juges des lieux dans les a4 heures ensuivant, à peine de soixante sols parîsis d'amende, ou plus grande peine s*il y échet; déclarons néanmoins que nous b*enten« dons comprendre les énormes blasphèmes qui, selon la théologie, appartiennent au genre d'infidélité, et dérogent à la bonté et grandeur de Dieu et de ses autres attributs; voulons que lesdits crimes soient punis de plus grandes peines que celles ci-déssus a l'arbitrage des juges, selon leur énormité. Si donnons , etc.

N 487. — Ordonnance qui prtscrit à tous tes propriétaires et fermiers des terres, dans C étendue des chmses et plaisirs du roi , à deux lieues à la ronde de Paris , de ficher en terre , aussitôt après la récolte ^ des épines au nombre de cinq dans

68 Lotns xivi

chaque arpent , savoir : une au milieu et les quatre autres aux coins pour empêcher les, chasses de nuit aux traineauct,

Fontainebleau , g août 1666. (God. des chasses, 1,433» Paris, 1765.)

N" 488, — Ordonnance portant que les officiers de cavalerie assisteront dans les conseils de guerre qui seront tenus pour le jugement des soldats d^ infanterie , et les officiers d'infanterie pour le jugement de ceux .de cavalerie ^ lorsqu'il ny aura pas nomirre suffisant d'officiers , soit d'infanterie ou ds cavalerie , pour rendre lesdits jujfemens,

Tincennes, aa août 1666. ;RégIem. et ordonn. pour la guerre.)

N* 489. — Ordonnance portant défenses ç^ua? armateurs français de mettre les prisonniers à rançon.

Yincennes, 9 octobre 1666. (Lebeau, Ij 45.)

Sa Majesté étant informée que les capitaines qui ont armé àe$ vaisseaux sur les Gorpmissions de M. le duc de Beaufort , grandmaître, chef et surintendant général de la navigation et commerce de France , pour faire la guerre aux Apglois, après avoir vendu les prises qu'ils ont faites, ont mis à rançon les oiBciers, matelots et autres gens de l'équipage, ensemble les passagers trouvés sur lesdites prises, et ont exigé des sommes de deniers assez considérables, ce qui pourroit préjudicier à rechange réciproque que S. tl. a établi avec le roi d'Angleterre; à quoi étant nécessaire ^e pourvoir, S. M. a ordonné et ordonne qu'après que le9 inventaires des vaisseaux pris sur les ennemis de l'état qui seront amepé^ dans les ports du royaume , auront été faits parles officiers de l'amirauté ainsi qu'il est accoutumé, lesdits officiers remettent entre les mains des gouverneurs des places, ou «n cas qu'il n'y en ail point d'établis, en celles des inaires et échevîns, tous les prisonniersj. tant de Téquipage que passagers, trouvés sur lesdites prises, pour être par eux gardés sûrement et les vivres fournis, dont ils donneront avis à S. M. pour être incessamment pourvu à leur échange, sauf à pourvoir auxdits armateurs pour ce qu'ils pourront prétendre à cause de leur rançon.

N** 490. r^ Djeclaration portant défenses de vendre despaints

de fil étrangers.

Yincenoes, 1 a octobre 1666. (Rec. Cass.) Reg. P. P. i5 octobre.

SÉIÏUIBB, CflANC, GâHDB des 8GBÀUX. — OCTOBBB l(566. 89

N*» 49»- — OiMiOVTf^ncB p&rtant'ampUatiéndô celU du der^ nier mars 1 666 pour lareckcrche et punition dcê déserteurs^ et pour régler le temps de service des soldats , après lequel ils pourront demander leur congé,

St-Gcrmàin-cn-Laye, sS octobre 1G66. (Béglem. et ordoDO. pour la gaerre.)

N* 49 2 • — Edit portant que les navires, frégates, buteaux et autres vaisseaux sont m.èubles, Vincennes^ S octobre 1666. (Ifcroa, II, 80.} LOUIS y par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, comte de Provence, Foroaiqqier et terres adjacentes^ à tous présens et à venir , Salut. Le comnoierca de la mer étant un des plus puissans moyens pour apporter Vabondance pendant la paix et rendre eu guerre les forces à*an état plus fortviidables, nous n'avons rien trouvé plus digne de nos soins que de donner notre application pour le rétablir dans toutes les mers qui sont dé la dépendance de notre royaume; et d^autant qu*il importe pour la liberté de navigation ^ que les vaisseaux puissent être négociés f achetés et yendus promptement en toutes sûretés , sans être les acquéreurs assujettis aux longueurs et formalités de jus^ tice, et que l'un des plus grands obstacles qui se rencontrent à la facilité de ce commerce , procède d'un usage qui s'est abusivement glissé 9 particulièrement dans les ports et havres de Provence de considérer par fictions dans les contrais les navires et toutes sortes de vaisseaux au -dessus^ d*un certain prix comme immeubles, et en cette qualité susceptibles d'Jiypothèques, nous avons estimé qu'il était nécessaire de pourvoir au retranchement de cet abus, et à cet effet avons fait exannineren notre conseil les demandes des députés du commerce 5 et propositians faites en l'assemblée desdits députés, avec les avis qui nous ont été donnés sur ce sujet. Â ces causes, etc., voulant contribuer en ce qui dépendra de notre autorité pour rendre le commerce maritime plus florissant, de l'avis de notre conseil, etc., voulons et nous plattqu'à l'avenir tous les navires ^ frégates, bateaux et'autres vaisseaux de quelque grandeur , nature et qualité qu'ils puissent être, soient sensés et réputés meubles, sans qu'ils puissent être pris ni considérés comme immeubles dans les ventes, atshats, traités et compositions qui en pourront être fai tes à quelque prix et somme qu'ils puissent mouler, ni être chargés ni rendus susceptibles d'aucunes hypothèques , saisis, vendus ou adjugés, ni les deniers qui en proviendront distribués d'autre façon et

manière que ceux qui t>i'Ovieiiiieot defi autres meubles , non-' obstant tous édits, ordonuaDces , déclarations, usages , coutumes et autres choses, à ce contraires , auxquels nous avoos dérogé et dérogeons par ces présentes. Si doouons, etc.

N' 493» *— Edit ( 1 ) portant concession de privilèges et exemptions à ceux qui se marient avant ou pendant leur vingtième année , jusquà 2 5 ans , et aux pères de famille ayant dix à douze en fans,

. Sl-Germaio-CQ-Laye» noTembre 1666. ( Jîëroo , H , 81.) Reg. C. des A., 9 décembre.

LOUIS 9 etc. Bien que les mariages soient les sources fécondes d*où dérivent la force et la grandeur des états, et que les lois siûntes et profanes aient également concouru pour en honorer la fertilité et la favoriser de leurs grâces; néanmoins nous avous trouvé que par la licence des temps, ces privilèges étoicnt anéantis, et la dignité des mariages déprimée. Dans le dessein que nous avons d'en relever les avantages , nous croirions manquer à ce que nous devons à la félicité de notre règne, si, pour donner des marques de. la considération que nous avons pour ce lien sacré et politique, nous n'accordions , à l'exemple de tous les siècles, des distinctions d'honneur à sa fécondité, et des prérogatives qui en rendent le mérite plus recommandabie.

Kn effet nous ne saurions approuver que les Romains , ces sages politiques 9 qui ont donné des lois à toute la terre et régné Piar tout Tunivers, bien plus sûrement par la sagesse et la justice du gouvernement que par la terreur de leurs armes , aient ac« cordé des récompenses aux pères qui donneroient des enfans à l'état^ et foumiroîent des colonies à l'empire, pour répandre par tout le monde la grandeur de leur nom , leur gloire et la ré« putation de leur vertu, et que par des usages contraires, que notis.apprenons6tre reçus dans les tribunaux de notre royaume, ceux de nos sujets qui vivent hors le mariage soient bien plus favorablement traités dans la contribution aux charges publiques que ceux qui s'y trouvent engages : et d'ailleurs informés du l'usage particulier de notre province de Bourgogne, suivant lequel tous hommes et femmes qui ont douze enfans vivans iouissent de l'exemption de toutes impositions, h quoi désirant

(1) ReTD(f. 93 janvier 1^5.;, - * , ..

SÉOtlBR, CHANC^, ÔÀBDÈ DBS SCEAUX. — NOVBMBnS 1G66. ^1

poiiTToir en ëlendant ces mômes grâces à tous les sufets de notre royaume 9 et leur en aecordapt de nouvelles.

A ces causes , etc. > nous avons statué que dorénavant tous nos sujets taillables qui a^ro^lt été mariés avant la vingtième année de leur âge , soient et demeurent exempts de toute contribution aux tailles, impositions et autres charges publiques , sans y pouvoir être compris ni employés qu'ils n'aient vingt-cinq ans révolus et accomplis! Et à Tégard de ceux qui seront mariés, dans la vingt-unième année de leur âge, qu'ils jouissent de la mémo exemption jusqu'à la vingt-quatrième année de leur âge accomplie»

Comme aussi voulons et nous plaii quf^ tout père de famille qui aura dix enfans vivans, nés en loyal mariage, non prêtres y religleu#ni religieuses , soit et demeure exempt de la aoUecle dp toute taille , laiilon , sel, subsides et autres impositions , tutelle , curatelle, logement de gens de guerre, contributîbas aux ustensiles^ guet, gardes et autres charges publi(]ues, si ce n'est qu*au^ cun desdits enfans soit mort portant les armes pour notre service, auquel cas il sera censé et réputé vivant. Voulons pareillement que tout père et chef do liimille qui aura douze enfans vivane^ et décédés y comme dessus, soit en outre exempt de toutes tailles^ taillooi. subsides et impositions.

Comme au contraire que tous nossufets taillables, qui ne se>^ ront ni9LTih ,dans la vingt-unième anoée, soient compris etim^^ posés aux tailles et autres charges et impositions publiques^ à proportion de leurs biens et moyens, commerce, arts, métier^ et autres emplois auxquels ils se seront adonnés.. Et comme la noblesse est l'appui le plus ferme des couronnes; et qu'en la pro^ pagation des, gentilshommes consiste la principale puîssàooe dft l'état; AiXifH voulant témoigner la coMftidératijL>n qoie nou$ ea faisons, et nous réservant de donner des marques plu^ particur lières de notre estime à ceux qui se signaleront par leur vertu -y nous avons ordonné par ces mêmes présentes, voulons et nous platt que les gentilshommes et leurs femmes qui auront ^ix enfans nés en loyal mariage ,, non prêtres, religieux ai religieuses,» et qui seront vivans, si ce n'est qu'ils soient décédas portani les armes pour notre service^ jouissent de mille livres de pensiotv par chacun an, comme aussi ceux qui auront dou^e enfans vi-^ vans ou décédés , comme dessus^ jouissent de deux mille Hvjres. de pension. Voulôns^pareiillement et nous plaît que les habitans des villes frajrjohes de noire .royaume, .bowrgeoiç «qn-tailliWeî*

9^ LOOIS XIV.

ni nobles , et leurs femmes qui ont dix ou douze enfaos /comme dessus 9 jouissent en Tùn et Tautre cas de la moitié des pensions accordées aux gentilshommes et à leurs femmes , aux mêmes conditions ci-dessus mentionnées, et qu'ils demeurent en outre exempts du guet 5 gardes et autres charges de ville. Et pour prévenir les fraudes el suppositions qui pourroient être faites* pour parvenir aux ex emptions, privilèges et grâce portées par notre présente concession , voulons et nou^ plait que les particuliers taillables qui prétendront être de la qualité requise pour jouir du bénéfice d'icelle, soient tenus de rapporter leur contrat de mariage, et faire compulser les extraits de baptême et mortuaires de tous leurs enfans vivans et décédés, avec les asséenrs et collecteurs des tailles de la paroisse de leur domicile , et notre procureur de l'élection duressôrty et de mettre le tout aux greffes desdites 'ections, certifiés par eux véritables, et qu'ils sont de la qualité requise par le présent édit, et aux termes d'icelui ; avec soumission , tant par eux que par deux de leurs plus proches parens, à la peine de mille livres d'amende, applicable au paiement des tailles de la paroisse de leur domicile, et d*être procédé contre eux exlraordlnairement comme faussaires, s'il se trouve avoir été commis aucun dol , fraude ou supposition dans lesdits extraits et déclarations, et qu'il soit prouvé celui qui demandera l'exemption n'être de la qualité requise; à laquelle preuve lesdits asséeurs et collecteurs et nos procureurs des élections^ seront perpétuellement reçus : et pour faire foi et justifier du service desditç enfans, et décès d'iceux dans la profession des armes , les pères et mères seront tenus aussitôt Tenrôlement de leursdits enfans , d'en tirer du commandant un certificat , et icelui faire registrer au greffe de Télcction , dans laquelle ils seront demeurant; comme aussi en cas de décès , pareil certificat du service et de la mort , sans que Ton puisse avoir aucun égard auxdits certificats de service et de mort j si ceux de Tenrôlement n'ont été rapportés et registres lors dudit enrôlement , ainsi qu'il est dit ci*dèssus. Lesquels certificats d'enrôlement de service et de décès seront envoyés par nos procnreurs des élections aux maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel, qui seront par nous départis dans nos provinces et généralités de leurs demeures, pour être par eux envoyés au contrôleur général de nos finances. £t en cas d'absence dudit maître des requêtes, commissaire départi, nos procureurs des élections seront tenus de les envoyer directement audit con- «trôleur général de nos finances. Qdânt aux gentilsfaonâmes et

SÉGUIER, CHlNCi 6ARDB DBS SCEAUX. ^ DBGBBRBB 1666. 9}

leurs femmes 9 et aux bourgeois et leurs femmes, non taillables oi-Dobles 9 habttans des villes franches, ils seront tenus de reprér seoter leurs contrats de mariage ,. avec les certificats du nombre, état et qualité de leurs enfans, par*dcvant les maîtres des requêtes qui seront par nous départis dans les généralités dé leurs domiciles ; lesquels certificats seront attestés véritables, à Tégard des gentilsh(»nmes et leurs femmes, par deux gentilshommes, leurs plus proches parens, qui feront soumissipn de demeurer déchu» de leurs qualités et prérogatives de noblesse, sUl se trouve qnUls aîen^ certifié contre la vérité; et ceux des habitans des villes franches par le juge principal des lieux, dont lesdits com^ mîssaires départis dresseront leurs procès -verbaux qu'ils enverront au contrdleur général de nos finances, pour sur iceux être lesdites pensions employées sur les états de nos finances ^ et payées aux susdits fenWlshommes et bourgeois, ou à leurs veuves leur vie durant, parles receveurs de nos tailles des élections, où ils senotot demeura^, suivant les états qui en seroul dresséa par nos oi:dre8. Si donnons , etc.

N* 494* — Obçonwance portant quil sera retenu trente soU, par^moie sur. la solde des soldats, pour habillemens e^ chenus* sures, et remante dès cavaliers i et que le décompte leur en sera fait der trois mots en trois mois. ■

StGermain en-Laye , 5 décembre iSGS, (Réglem. et ordonn. pour la goerre.)

N"* 49&» — 'Enij quiconfirffhe Uréghfnwt sur le nettoiement . , .des koves i, la sûreté de Pixris es auires villes* ,..

St-GennaÎQ-erf-Laye, décembre '\G&S, '^elamaré ^ I , i44* '^Apcliit» «- Reo*> Casa.) R«g« F«P. i3 décembre.

PBÉAMBVLB. '

LOUIS, etc. Les plaintes qui nous ont été faites du peu d*ordre qui étoii dans la police de notre bonne ville de Paris.et faubourgs d*icelle,nous ayant obligés de rechercher les causes dont ces défauts ponvoient pi^océder , nous aurions fait examiner en notre conseil les anciennes ordonnances et réglemens de police, que nous aurions trouvé si prudemment concertés , que nous aurions estimé qu'en apportant l'application et les soins nécessaires pour leur exécution, ellepourroit être aisément rétablie, et les habitans de. notre bonne ville de Paris en recevoir d^^^otables commodités ; qu*en

d4 U)Dïs riv.

effet bien que le grand concours d'habltans, de 'carrosses et bar- Do2s, et la disposition des rues eût fait croire que le neitoieœe'Bt ii*en poQVoit être bien fait , et que, quel qu'exactitude que l'oo y eût pu apporter , il ëtoit impossible que les boues n'iDoommodassent les gens de pied, néanmoins comme nous n^estimons rien au-dessous de notre application , et que nous voulons bien de«« cendre îusqu'aux moindres choses, lorsqu'il s*agit de la commodité publique; les ordres que n^ous y avons fait apporter ont fait voir en bien peu de jours ^ et sans qu'il ait été nécessaire d^aligmenter le» taxes, que, dans la saison de l'année la plus incommode» le nettoiement a été fart avec tant d^exactitudc, que Obacun par âon expérience s*ést détrompé de cette opinion : et comme le défaut de la sûreté publique expose les habitans de notre bonne ville dO Paris à une infinité d'accideus, nous avons estimé qu'il étoit encore de nos soins de la rétablir , et afin f^u^l ne tnanqoét aucune chose de notre part à la sûreté de la capitale de notice royaunfte^ où nous faisons notre séjour plus ordinaire, eovnme 4es rots noi prédécesseurs, nous avons bien voulu charger nos iioanees delà dépense nécessaire pour le. redoublement de Ha garde que nous y venons d'établir avec tant d'ordre , de discipline et de vigilance, que libus avons tout sujet de nous promettre le rétablissement de la sûreté tout entière : et d'autant qu'à cet eflét^ il importe de régler le port d'armesy et de prévenir, la continuation des meurtres, assassinats et violences ^ui se «ommeitent jootiMsU lemeqt parla licence que des personnes de toutes qualités se donnent de porter , de celles mômes qui sont le plus étroitement défendues , et dé donner viut officias dé police un pouvoir plus absolu surles vagabidadset gens sans aveu que celui qui est porté pafles ancieune^ ordannft«ces« A ces causes, etc.. .

N* 49^' — Edit sur l'éutblissement des maisons religieuses et ' . \ . aui't'es communautés, .

âwGei:tiiaia*«n-Laye, décembre 1666. (Delamare, I , éo% . -^ R«c. Caai. — Bec* oïd. eccléMiast* ) Ueg. P. P.3i mar» 16^7.

LOUIS > etc. Les rois nos prédécesseurs ayatet jugé combien il étoit important à Tétat, et au bien de leur service, qu'il ne ne fit dans le royaume aucun établissement de maisons régulières et communautés, sans leur autorité et permission ^ portée^ par leurs lettres-patentes, scellées de leur grand »ceau; ils ont fc temps en temps, pour maintenir mt règlement si juste, si néceasaireet

SÉGDlEa, CHANC.> GAB.DE BBS SCEAUX. — DECEMBRE 1066 . 95

si utile, fait défenseâ par diverses ordonnances de faire aucun établissement dé cette nature sans }ettres-paten,tes enregistrées en nos cours de parlement; ce qui a éïé durant quelque temps très religieusement observé, eu sorte que, ne s^y étant commis aucun abus , le nombre des communautés de notre royaume se seroit trouvé peu considérable, et nos sujets n'en auroient pofût reçu d'incommodité ; mars il est arrivé que pendant la longueur des dernières guerres, eldurant noire minorité, plusieurs maisons régulières et communautés se sont formées sans lettres-patentes parla cooniveiice ou négligence que ndsofQciers ont apportée à faire garder lesdites ordonnances; ce qui a fait que le nombre s'en est augmenté de manière qu^en beaucoup» de-lieux les corn'* munautës tiennent et possèdent la meilleure partie des terres et des revenus, qu'en d'autres elles subsistent avec peine , pour n'avoir été sufïïsamment dotées, et qu^aucuues se sont vues réduites à la nécessité d'abandonner leurs maisons à la poursuite de leurs créanciers, au grand scandale de-TégUse, et au préjudice àes personnes qui étaient entrées» dans lesdites communauléi , et dé leurs familles qui s'en sont trouvées surcbargé<^ ; et ayant résolu d'empiècher qu^ l'avenir il ne s'en établisse aucune, et de lairc garder pour celle fin plus de précautions qu'il n'en a été apporté par le passé, savoir faisons-, etc. Voulons et nous plaît qu'à Favenlr il ne pourra être fait aucun établîsseknent de col*léges , monastères, communautés, religieuses ou séculières/ même sous prétexte d'bospice en aucunes villes ou lieux de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, sans permission expresse de nous, par lettres-paten tcs^bien et dûment enregistrées en nos cours de parlement» et sans que nosdiles lettres j ensemble lesdil-s arrêts d'enre'gtstrenient d'icelles, aient été enregistrées dans les bailliages, senéishaussées ou sréges royaux , dans le ressort desquels ils seroiK situés; ^t ce par or^* donuance des lieutenans^néraux esdit^ sièges ; r^iiÂnes sur IcèP conclusions des substituts de nos proctînreura -généraux en iceuK , et en cas que ksdrts mouaMères, Oollége^^ ou eommuni^ntéi soient établis datw l'enceinte; faubou-rgs ou procbe d'aucunes de nos vîHe**, voulons qu* nosdites lettrés , arrêts de nos cours etordotliiances desdits lieutenans ^généraux rendus en conséquence, ftoie^ enregistrés daus les hôtels communs desdites villes, de r"donnance des magistrats d^icelles.

Que si néanmoins il étoîl formé quel<{ue opposition à l'exécution desdites lettres-patentes, enregistrées en la forme ci-dessus,

$6 LpUIS ttf^

nous ordoonoos auxdiU UeutenaDS-géaéraiix et substituts de nos procureurs-généraux, et aux maires etéchevlns, jurats el capitouls desdites villes , d*en donner incontloent avis à nos procureurs-généraux 9 pour nous en être par eux rendu compte ; et cependant leur défendons de souffrir qu*ii soit passé outre auxdits établissemensy jusqu'à ce que les oppositions aient été levées.

Et afin que nosdites lettres-patentes , portant permission de faire ledit établissement soient accordées avec conuoissance de cause , nous voulons et entendons que Tapprobation de Tarche* vèque ou.évèque diocésain ou des vicaires généraux, ensemble le procès-verbal du juge du lieu où devra être faitledit établissement, contenant les avis des maires , écbevins , consuls, jurats , capitouls, curés des paroisses et supérieurs des maisons religieuses établis esdits lieux , assemblés séparément en présence du substitut de notre procureur-général, soient attachés sous le contrescel de nosdites lettres, sans néanmoins que lesdits maire et écbevins, consuls, capitouls, jurats, curés ou supérieurs desdites maisons religieuses , puissent s'assembler pour donner leur aris, qu'il ne leur soit auparavant apparu de nos ordres, soit par lettres signées de nous> ou contre-signées par Tun de nos secrétaires d'état et de nos comman démens, ou par arrêt de notre conseil, donné nous y étant, par lequel là requête à nous présentée pour avoir nos lettres-patentes , tendantes à établissement de communauté dans leur ville, leur soit envoyée pour nous donner avis sur icelui.

£t en cas que ci-après il s^y fasse aucun établissement de communauté régulière ou séculière ^ans avoir été satisfait à ioules les conditions ci-dessus énoncées, sans exception d'aucunes, nous déclarons dès à présent, <:^mme pour lors, rassemblée qui se fera soij^s c0 prétexte .être illicite, faite sans pouvoir, et au préjudice de notre at|iort)é et des lois du royaume.

Déclarons. lesdites prétendues communautés incapables dL*eflter en. jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils; coçamô aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nuUeset de nul effet, et les choses par elles acquises ou données , confis-, quées aux hôpitauxgénéraux des lieux. ^^

Défendons à tous.les archevêque» et évêques, et autres soi-lKsant avoir juridiction ordinaire dans retendue de notre royaume de planter la croix sur la porte desdits monastères ou commu-

ftÉGUIftft, CHANC, GAEOB DES «CEâUX. — DÉCBHBBB ]666. '97

Hautes, de béttit leur oratoire ou chapelle , de donner Thàbit de novice 9 ou de recevoir à protestioo aucuns religieux et religieuses '« qu^il ne leur ait apparu de uosdites lettres-patentes dûment enregistrées 9 ensemble de Tordonnance dn lieutenanl«général , et de J*acle de leur enregistrement fait en Thôtel commun de la ville*

Oéfeudonsà tous généraux d^ordres, vicaires-généraux et pro-« ' vjnciaux , supérieurs des uiaisons religieuses ^ et aux abesses el ^supéricures des moniales » de donner obédience aux religieux et religieuses qui sont sons leurs charges^ pour faire un nouvel ëta^ blissement , s*il ne leur est préalablement apparu de pos lettres* patentes» portant permission de le faire, >ile Tarrèt d'enregi^tre* ment d^icelles en oosdites cours de parlement, et de la sen(cncê dudit lieuteuanl-généralen la forme ci -des<ius énoncée; et que le tout n*aitété mis dans les registres de Tliôtel commun desdites vil* leset lieux où lesditsétablissemens devront être faitSt et qn*il nVn soitfait mention dans leurs lettres d*obédien ce; à peine ii*ètre pro^ cédé extraordinairemeni, tant contrôles supérieurs que contre ceux qui auront été envoyés pour faire ledit établissement \ à la diligence ^t% substituts de nos procureurs généraux sur les lieux, auxquels nous ordonnons de le faire , nonobstant tous privilèges et exemptions auxquels nous défendons à nos |uges d'avoir égard, à peioe4*en répondre en leur propre et privé nom.. Vouions que les communautés et monastères établis contre kiotre présente déclaration > soient incessamment séparés, et que les religieux ou religieuses qui y auront été introduits soient ren»voyés dans les monastères du même ordre ; que la pension de ceux ou celles qui auront été reçus à profession soit payée par les évéques ou leurs grands vicaires qui les y auront admis, ou par leurs héritiers» et que lesdits évoques ou leurs grands* vicaires soient pareillement tenus des dettes contractées par lesdttes nouvelles communautés , auxquelles pensions et dettes, les biens meubles et immeubles desdits évéques et grands-vicaires demeu» reront affectés spécialement,.

Voulons en outre que les baillis, sénéchaux^ ou les lientenansgéoéraux et les substitus de nos procureurs-généraux, les maires, éckevins, capitouls, jurats et consuls des villes et lieux qui auront souffert lesdits établissemens sans que toutes lesdites forv malités aient été observées , soient , savoir : lesdits lieuteuans-f généraux et substituts, privés de leurs charges, et déolarési I comme nous les déclarons, incapables de posséder. ni exercer aïkcuo office royal; et lesdits maires, échevins, pirats , capitouls

.eteoiifl«l8> daratH rex^roiœ detqueb lesdits établissemeiis arci'^ tpi>lété:fatU> déebos de» prérogaiivear et priviièges qa^ils pourrm^n bavoir acquis par ^exercice devdîtes charges. Youloiis ausd <pio lesidiU lieulenans-généraux, «ubstitots, maires » échèvmSf jurati») oapitouis et tousuls y soient tenus au paiement des pensioas de^Teiiffeux et religieuses tfui se ttouveront profez lorsque lea ccmunvnautés établies contre nos défenses seront séparées , et des dettes contractées par lesdites communautés depuis leurs prétendus établissemens , et ce solidairement a^cc les évéques ou leurs vîçaires-^généraux, qui les auront reçus à professioti , ou contribué audit établissement en quelque manière que ce soit» Et4*autant que certaines congrégations, monastères et communautés ont ci-devant obtenu de nous des permissions générales d'établir des maisons ou hospices dans toutes les villes de nôtre royaume, où ils seront appelés du consentement de Tévèque et des-habitànSf sans avoir besoin de nouvelles lettre»; comme aussi Tamortissement de tous les biens qu'ils pourroient acquérir pour la datation desdits monastères, nous avons par ces présentes révoqué et révoquons lesdites permissions , pour quelque cause et en quelques* termes qu'elles aient été accordées, les déélarant nulles et de nul effet.

, flous avons pareillement révoqué toutes lettres d'amortlssé'ment accordées à quelques communautés que ce sOit, pour les biens qu^elles doivent ci -après acquérir, nonobstant les arrêts de vérificatioii desdites lettres j auxquels nerus déféfndaus à nos jUiJ^V officiers et fustieiers d'avoh* aucun égard.

. Afin que Fespérance d*obtenir nos lettres d*établîSseihent ou de confirmation -ne serve plus de prétexte de conimencer t*érec* tiou d'aucun monastère ou communauté sans notre autorité f nous avons par ces présentes déclaré et déclarons les monastère» et communautés qui seront établis sans nos lettres-patentes bien et dûment enregistrée» où besoin sera, indignes et incapables d*en obtenir ci-après « et si par surprise aucunes étoient obte-^ nue», nous les déclarons nulles > et défendons & nos cours de parlement d*y avoir égard.

Voulons qu'indisiinetement toutes les communautés de notre royaume, établieis depuis trente ans> soient tenues de représenter nos lettrés , en vertu desquelles elles ont été établie», aux juge» de» lieux, ,en présence des substituts de nos procureurs^ généraux^ lesqu^s en dresseront leurs procès- verbaux, avec un état de» monastère» et communauté» qui auront été établis sans

SBGUIfifi, CHAKC, ÙkKhK HEÂ SÛSAUX. — rÊVOlCR 1667. §9

mimbteiia nosdiles lettres «t Arrêts d'enregistreRieiit ensemble da nombre^ religieux ea éeligieuses^ profez et fi^Tlees^ de leurs qualités, de leurs maisons ^ ddmaines et revenus; pour lesdlts procès-verbaux vus , èlre pourvu par oonfirmation de leur établissement, suppression, ou par translation desdits religieux ou religieuses en d'autres monastères desdits ordres, ainsi que nous le jugerons le plus convenable pour te bien de Téglise et de notre royaume ; et à cette fin voulons que lesdits procès-verbaux soient mis dans trois mois au plus tard du jour de la publication des présentes , es mains dé notre très cber et féal le sietir Sifguier , cbevftlier et ebsincelier de France, et jusqu'à ce qu^il j ait été pourvu, défendons de donner l'habit, ni recevoir aucune personne 4 profession dans lesdits monastères établis depuis trente années, et <|ui n*ont obtenu de nous lettres d'établissement oti de confirmation , sous les mêmes peines ci-dessus exprimées , les*» quelles nous défendons à nos officiera et justiciers de remettre ou modérer, sotrs quelque prétexte ou occasion que ce soil.

M'entendons comprendre en la présente déclaration les éta* bUssemens des séminaires des diocèses^ lesquels nous adonoiies* tons, et néanmoins enjoignons aux arcbevéqi:^es et évéques de dresser et instituer en leurs diocèses, et aviser de la forme qui leur semblera lapine propre et la plus convenable, selon la né-' cessffé et condîtion des lieux, et pourvoir h la dotation et fondation d*ieèut, par union de bénéficies, assignations de pensions. Ou autrement, ainsi qn'ils verront être à faire* Si donnons, ete.

N^ 497- — Obdonnange concernant la discipline des officiers

des troupes aux îles.

8t-G«rnMiii-«a-La3re, i«' février 1667. (Moreso de St-Héry, I, i63.)

N* 498* — Ordonnance touchant l'emploi des troupes aux îles par les gouverneurs généraux ou particuliers,

St-GcrmMD-en-Laye, 1*' février 1667. (Horeau de St-Mérj, I, 164.}

N* 499* — Ordonnance qui règle lerang des officiers généraux

et particuliers aux îles,

Si'GettBk9\tk-tii-LaÊfty 18 février 1667. (Moreau de St-Méry, I, iS4*)

N* &00. — Ordonnance portant que les capitaines de vaisseaux commis à la levée des équipages nécessaires pour CarmemetU

KïO LOUIS XIV.

deê vaisseaux, fxmrrofU eanlraindre par toutes sortes de voies les matelots , pilotes , canonnière et autres gens de mer, qui refuseront de s'engager volontairement.

4 nizt% 1667. (Gode naval, p. lai.)

N* 5o I . — Edit portant création d'un lieutenant de police de

Paris (1).

St*6ernain<eo-Laye , mars 1667. (^clamare, I, i47< — Rec. Gass. ) Reg. F. P.

i^inars.

LOUIS , etc. Notre bonne ville de Paris étaut la capitale de oos t^tatset le Heu de notre séjour ordinaire qui doit servir d'exemple à loutts les autresviUes.de notre royauoie, nous avons e&Umé que rien n'étoit plus digne de nos soins , que d*y bien régler la ius'tfe et la police, et nous avons donné notre application à ces deux choses. £lie a été suivie de tant do succès, et plusieurs défauts de la police ont déjà été si heureusement corrigés 9 que chacuit, excité parles cOânmodités qu'il en i-eçoit, concourt et , prête volontiers la main pour la perfection d'un si grand ouvrage; mais il est nécessaire que la réformation que nous y apportons, soit soutenue par des magistrats; et , comme les fonctions de la justice et de la police sont souvent incompatibles et d'une trop grande étendue pour être bien exercées par un seul offîcier dans Paris , nous aurions résolu de les partager^ estimant que l'admiaistratioû de la justice contentieuse et distributive qni requiert une présence actuelle en beaucoup de lieux, et une assiduité continuelle* soit pour régler les affaires des particuliers, soit . 4)our l'inspection qu'il faut avoir sur les personnes à qui elles sont ^îommises, demandoit un magistrat tout entier, et que d'ailleurs la police qui conniste à assurer le repos du public et des pai^ticuliers, à purger la ville de ce qui peut causer les désordres, à procurer l'abondance et à faire vivre chacun selon sa condition et son devoir, demandoit aussi un magistrat particulier qni pût être présent à tout. A ces causes, etc. , éteignons et supprimons l'office de lieutenant civil de notre prévôt de Paris dont étoit

(i) Rien n'égale les désordres qui 8e commettaient à Paris avant la création du lieutenant de police. Gette fonction fut confiée à La Keynie. « Ge magistrat, dit M. Dulaure , établit une surveillance beaucoup pluK active qu'auparavant. On. lui doit une organisation régulière de l'espionnage, et ce qui vaut niieux, onlui doit les tani^meê.'* Blanchard date du mois d'avril de Tannée précédente l'édit de création des lanternes. V . ci dessus , n« 465, p. 86.

SBGOIBB» CHâNC, GABIIB DES ftCBAUZ. MABS 1667. '^'

liourvu lé feu siear. à*A^bruy, %am que, pour quelque cause, prétexte et occasion que ce soit, ledit office puÎHse être ci'^a|H'ès fétabli ni créé de nouveau : ce faisant , nous avons créé » érigé et établi f et par ces mêmes présentes créons, érigeons et étabiissont* en titre d'offices formés^ deux offices de lieutenant de notre prévôt de Paris, dont l*un sera nonrnié et qualifié notre conseiller et lieutenant civil dudit prévôt de Paris, et Tautre notre conseiller et lieutenant du prévôt de Paris pour la police, pour être, lesdites deux cbaiges, remplies et exercées par deux différens officiers , et sans que ci-après elles puissent être jointes et réunies pour quelque cause , et sous quelque prétexte que ce puisse être ; et pour régler les fonctions desdites charges, vouions ei nous plaît qu*au lieutenant civil appartienne la réception de totiS les officiers du Châtelet, ensemble la connoissanoe de toutes actions personnelles, réelleset mixtes; de tous contrats, testamens, promesses, matières béuéficiales et ecclésiastiques, de Tapposition des scellés, confection des inventaires, tutelles, curatelles , avis de parens, émancipations et toutes autres matières concernant la justice conteotieuse et distributive dans retendue de la ville, prévôté et vicomte de Paris pour en faire les fonctions en la^ même forme et manière que les précédens lieuteoans civils ont eu droit et pouvoir de ce faire dans les mêmes chambres et sièges, et avec les mêmes officiers, à l'exception toutefois des matières concernant la police; précédera ledit lieutenant civil, celui de police, dans toutes les assemblées générales et particulières, sans dépendance néanmoins, autorité, ni subordination de l'un à l'autre; mais exerceront leurs fonctions séparément et distinctement chacun en ce qui le concernera ; et quant au lieutenant de police, il connollra de la sûreté de la ville , prévôté et vicomte de Paris , du port des armes prohibées par les ordonnances , du. nettotemeut des rues et places publiques , circonstances et dépendances, donnera les ordres nécessaires en cas d'iOcendie ou d'inondation/; connoltra pareillement de toutes les provisions nécessaires pour la subsistance de la ville, amas et magasins qui en pourront être faits, du taux et prix d'icelles; de l'envoi des commissaires et autres persounes nécessaires sur les rivières , poilr le fait des amas de loin,, bottelage, conduire et arrivée d'icelui à Paris , comme faisoit ci- devant le lieutenant civil exerçant la police ; réglera les étaux des boucheries et adjudications d'iceux; aura la visite des balles , foires et marchés, des hôtelleries, au- . berges, maisons garnies, brelans, tabics et lieux malfamés;

I09 LOlZlt XIV.

aura la QonDOÎMaiice des assemblées lUiciles, CumuIteSy eéiU iions et désordres qui arriveront 4 l^oceasioad'icelles; des manufaotores et dépendances d'iceUes; des électioos des oiattrea et fardes des six corps des marchands » des brevets d'appren limage et réception des maîtres; de la réception des rapports, des rlsiles desdits gardes, de Texécution de leurs statuts et régiemens, et des venvois des jugemens ou avis de notre procureur sur le fait des arts et métiers , et èe en la même forme et manière r|ue le» Iletitenans civils exerçant la police en ont oi^-devant bien et duement usé ; pourra étalonner les poids et balances de toutes le» communautés delà ville et faubourgs d'icelle, à rexclusion dé tous antres juges; connotlra des contraventions qui seroqt commises à Texécution dos ordonnaaees^ statuts ètrëgtemens faîtsipour le fait de rimprimerie par les imprimeurs, en rimppessvoo de livres et libelles défendus, et par les colporteurs en laveoieet distribution d'iceux. Les chirurgiens seront tenus de lui donner les déclarations de leurs blessés et qualités d^iceux. Pourra con*nottre de tous délinquans^ et trouvés en flagrant délit en fait de police, leur faire et (parfaire leur procès sommairement et les juger seul, sinon ès-cas où il s'agira des peines afflictives, et, audit cas , en fera son rapport au présidial eu la manière accoutumée; et généralement appartiendra audit lieutenant de police, IVxécution de toaies les ordonnances, arrêts, réglemens concernant le fait d'icelles, circonstances et dépendances pour ea faire les fonctions en la même forme et manière qu*ont fait, ou eu droit défaire les ci-devant pourvus de la charge de lieutenant (civil exerçant la police. Le tout, sans innover ni ppéjudicter aux droits et {urisdiotion que pourroieut avoir, ou possession en laquelle pourroient être les lieulenans criminel, particulier et notre procureur audit Ch«ltelet, même les pnévôls des marchands et échevins de ladite ville, de connoitre des matières cidessus mentionnées , ce qu*ils continueront de faire bien et dûment^ comme ils auroient pu faire auparavant; seront tenus les cominissair^s du Cbâtelet, huissiers et sergens, d'exécutet les Oidres etmandemens desditd lieutenans civil et 4e police^ môme les chevaliers du guftt, lieutenant criminel de robe courte, et prévôt de File : comme aussi les bourgeois de prêter main^forte à Tei^écution des ordres et mandemens, toutefois et qut'rnd ils ea seront requis. Aura ledit lieutenant de police, son siège ordinalira et particuliev dans le Châtelet , eu la chambre présentement appelée la chambre civile; et entendra en ioelle les rapporté des

siODIllly CHANC, 44KDS J>«$ 4CfUDX. — AVBIL 1667. t«t

eommii^aircui, fit f iogeia jommainement loule»teftni|ilitee»4ik paUœ 9 le» joan. daohaci|i|e gemaioe » ou à teU. jouis qu'il iugmtf nécessaires, et aura ep .outre la disposition d'une autre petitèi chambre à càU, jusqu'à. ce qu'il aitété^P^t* poua» peurvnsiir le fait desdites chambres. Jouiront iesdils lieujteaaos otvil et à» police , chacun à leur égard, des mêmes droits >.aviinta(|;es^iiiui?>. ueurs et prérogatives qui ont appartenu et dont .ont bien el 44^ ment foui ou dû jouir les ci- devant lieuteoans eivils.en l*u0e<et; Tautie desdites fonctions; et sera procéda. à leur réception 'es* dites charges au parlement et installation en leurs sièges en la[ manière accoutuniée, nous réservant au surplus la libre et en^ tière dîsposilion desdites charges, .pour eu di^iposer.toalefoit^iel quand bon ooas semblera en remboursaîni à oeus qui-soveal pourvus d'îeelles , les sommes go« venues pour raison de oe; suivant leurs consentemcns ci-attachés sous le contre-scei de notre chancellerie. Si donnons , etc.

N* 5oa, — Emr portant t entr'autres clioseê^ régUmejÙ sur U nombre des. charruM que les eeclésicutiqjues , gûntilshonvmes , ûfflciers, bourgeois et autres privilégiés peuvent faire valoir par leurs mains,

St-Germain-en^Laye , ^nars 1661. (Archi?.)

N* 5o5. — Oadonnancb civile touchant la réformation de la justice ( 1 ) •

St*0«rmain^eD-Laje, arril 1667.

LOUIS, etc. Comme la justice est le plus solide fondement de la durée des états, qu'elle assure le repos des ïàmiiX^ et le bon- Ci) CcUe célèbre ordoonanee fut préparée avec, la plu4 graii46 iolcBiiiîté. «Colbert^ dit le président Héaault, qui avoit rétabli Iv» £iMm«c$ « port* aei Taes plus loin. Justice, commerce, marine, poIide,.tout kerewenlit de l'esprit d'ordre qui a fait le priocîpal . caractère de ce ministre et doa vues aupérieurefe dont il envisageoit chaque partie du gouvernement. 11 forn»a à ce sujet un coa'4 •eil ob tontes ces matières seroicpt discutéei, et d'^ù l'on a vu sortir tant deréglemens et tant de belles ordonnances qui font. aujourd'hui ^s fondemens-lcS plgs aoJtdes de notre gouvernement, et. dont on ne s*est point eca dé depuis. Les noms de ceux qui composèrent ce cQnpeil, doivent être con8ei*v«s : c'étoît le cbancelipr Séguicr, le maréchal de Vilieroi» pour qui avoit éïé cvéé hk pltce de chef du conseil , Golbert , d'Aligre , d'0rme8;iQn , de. iieseau , de Mai^ult , dé Sève, Menardeau,' de Moraogis, Poncet, Boueberat , 4e la Marguerie, Pussort ^ Voisin, Hotman et Marin. Lfs séances commencèrent le j«mdl aë 00^

ÛÊ^ tôms tii. '' *' "■

hèiir dl>i» péu{>lê»; nous a vûnii employé tt^iit noé Mim po\it la rl-^' tablir par rautôrité des lohi au-dedaos dé notre royaume ,< après lut avoir donné la paix par la force de nos ahnes. C^est pourquoi ayaul reconnu par le rapport de personnes de grande expérience Cfue les ordonnances sagement établies par les rois nos prédéces-

tobre 1666, et coatidiièrenr toutes le» temaîoes, quelquefois plusieurs lonrf, flisqu'an 10 février suivant. •

lK>uis XIV voulut • pour^la rédaction de l'ordoonailoe civile , adjoindre «uk mi&mbres de ce conseil one députatîoo du parlement de Paris. Il écrivit , à cet cttet, le a4 janvier 1667, au parlement, et, en particulier, au premier président (de La moignon) et au procureur-général, avec Ordre au premier président et aux Autres |)résideD8, i quatre conseillers de la graod'chambre et aux cinq anciens prétfdeos de chambre» des enquêtes , a«ec les doyefia dc« mèmea chambres^ à l'ancien préaident des requêtes du palaia et au doyen de la première chambre et aux avocats et procureurs généraux de «'assembler incessamment cbexie premier président pour conférer avec lui et les commissaires du conseil sur les articles préparés par ces commissaires.

Les conférence» s'ouvrirent le a6 janvier 1667, et se terminèrent le 17 mars suivant après avoir occupé quînae «lances.

^L'ordonnance civile fut en vigueur jusqu'à la promulgation du Gode de procédure, actuel; 11 est vrai que l'assemblée constituante avoit décrété le a4 aoftt 1790 que « le Code de procédure civile seroit incessamment réformé , de manière quMIe soit rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse ; • mais les événemens ne permirent pas que l'on s'occupftt de suite de tette réformation.

Ce n'est point ici le lieu de porter un jugement sur l'ordonnance de 166^; liOus pensons pouvoir dire cependant qu'elle n'a pu soutenir long-temps sa grande célébrité. Le Gode de procédure, qui nous régit aujourd'hui , quoique bien imparfait, apporta de nombrenses améliorations dans l'établissement des formesi

JVous èroyons utile de terminer cette note par l'indication bibliographique des principaux ouvrages auxquels l'ordonnance de 1667 a donné naissance.

1® Procès-verbal des conférences tenues pour l'examen des ordonnance* de 1667 et 1670. Plusieurs éditions dont la dernière in-4*'» e^t de 1776.

a** Explication des ordonnances de Louis XIV sur tes matières civiles et sur Jes. matières criminelles, par Fr. de Boutaric. Toùlodsc, 1^4^, S vol.in-4*'.

3* Oofifërences des nouvelle^ ordonnances de Louis XIV pour ia réformatlon de la justice (de 1667, 1669, i(>70 et 1673 , par Philippe Borniçr}. Plualeuri éditions dont la dernière 3 vol. in-4^, dé 1760.

4* Gode civil ou commentaire sur l'ordonnance de 1667^ par Serpilloo. Paris, 1776, in-i*.

5*^ Rouf eau commentaire sur l'ordonnance civile du mois d'avril 1667 , pat jousse. Plusieurs éditions dont la dernière a voî. in-ià, de 1767.

6« Questions sur l'ordonnancé de Louis XIV du mois d'avril 1667, par M. A.« Rudier. Paris, Toulouse. Pluvieurs éditîotts dont la dernière in-4*» de 1777.

7* L'ordonnance de 1667 mise en pratique, confôrniëmçnt è la jurisprudencf du parlement de Toulouse. Dôlè, 1769, în-8<>.

SBOOIBA^ CUAKC, CAR M. DBS C0B4UX. — AVBIL 16^7. loS

leiin pour -terminer lei procès, éloienc «égltgées mi changée» pkr le temptetla malice des plaideurs; que mfeaaie elles étoienl observées différemment en plusieurs de nos cours f ce qui causott' lu ruine des familles par la multiplicité des procédures, les frais des poursuites et la variété des jugemcus; et qu'il étoit nécessaires d*y pourvoir, et rendre rexpédition des affaires plus prompte, plus focile et plus sûre par le retranchement de plusieurs délai» etaC" tes inutiles, et par rétablissement d'uu style uniforme dans toutes DOS cours et sièges. A ces causes , de Tavis de notre conseil et de Doire certaine science 9 pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons, ordonnons et BOUS plaît ce qui ensuit.