V. a. d. p. a3 juillet 1748 , et les édits y énoncés

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de§ poisons étant en usage dans quelques arts, et la vente en étant oommune entre l'épicerie et la pharmacie , nous avons jugé nécessaire d'ordonner de nouveau Texécution de nos ordonnances sur cet objet, et de fixer entre les deux professions des limites qui nous ont paru devoir prévenir toutes contestations » et opérer la sûreté dans le débit des médicaments, dont la composition ne peut être trop attentivement exécutée et surveillée. A ces causes, etc.

1. Les maîtres apotbicaîres de Paris, et ceux qui, sous le titre de privilégiés, exerçoîent la pharmacie dans ladite ville «t faubourgs, seront et demeureront réunis, pour ne former à Tavenir qu'une seule et même corporation, sous la dénomination de collège de pharmacie, et pourront seuls avoir laboratoire et of&cine ouverte; nous réservant de leur donner des statuts sur les mémoi* res qui nous seront remis pour régler la police intérieure des membres dudît collège.

a. Lesdits privilégiés, titulaires de charges, et qui à ce titre sont réunis, ne pourront se qualifier de maîtres en pharmacie 9 et avoir laboratoire et officine à Paris, que tant qu'ils posséderont et exerceront personnellement leurs charges ; toute location ou cession de privilège étant et demeurant interdite à l'avenir, sous quelque prétexte et à quelque titre que ce spit.

5, Tous ceux qui, à l'époque de la présente déclaration, autres néanmoins que les maîtres et privilégiés compris en l'article 1*', prétendroient avoir droit de tenir laboratoire et oificine ouverte pour exercer la pharmacie ou chimie dans ladite ville et faubourgs, seront tenus de produire leurs titres entre les mains du lieutenant général de police, dans un mois pour tout délai, à l'efTct d'être agrégés et inscrits à la suite du tableau des maîtres en pharmacie , ce qui ne pourra avoir lieu qu^après qu'ils auront subi les examens prescrits par les statuts et règlements.

4. Les maîtres en pharmacie qui composeront le collège ne pourront à Tavenir cumuler le commerce de l'épicerie. Ils seront tenus de se renfermer dans la confection, préparation , manipulation et vente des drogues simples , et compositions médicinales , sans que, sous prétexte des sucres, miels, huiles et autres objets qu'ils emploient, ils puissent en exposer en vente ^ à peine d*a-* mende et de confiscation. Permettons néanmoins à ceux d^entre eux qui, à Tépoque de la présente déclaration, exerçoîent les deux professions, de les continuer leur vie durant ^ en se soumettant aux règlements concernant la pharmacie.

▲fMt 1779. " Sot

s. Le9 épiciers conf inueront d*avoir le droit et faculté de fair« le commerce en gros des drogues simples, sans qu^ils puissent en vendre et débiter au poids médicinal ^ mais seulement au poids de commerce : leur permettons néanmoins de vendre en détail et au poids médicinal, la manne, la casse, la rhubarbe et le séné| ainîi que les bois et racines , le tout en nature , sans préparation , manipulation ni mixtion , sous peine de cinq cents livres d^amende pour la première fois, et de pliis^rande peine-en cas de récidive. Voulons que les ùiattres en pharmacie puissent tirer directement de l'étranger les drogues simples à leur usage, et pour U consommation de leur officine seulement.

6. Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes, de fa^ briquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire, aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de cinq cents livres d*ameude, et de plus grande sMl y échoit. Voulons qu'ils soient tenus de représenter toutes leurs drogues , lors des visites (|ue les doyen etdoQ« teurs de la faculté de médecine , accompagnés des gardes de Té^ picerie , feront chez eux ; à reflet, s'il s'en trouve de détériorées ^ d'en être dressé procès verbal, signé desdits docteurs et g^rdes^ pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.

7. Pourront, Jes prévôts de la pharmacie, se transporter dans les lieux où ils auront avis qu'il se fabrique et débite sans permission ou autorisation des drogues ou compositions chimiques, galéniqoeSf pharmaceutiques ou médicinales, en se faisant toutefois assister d'un commissaire, qui dressera procès verbal de ladite visite» pour, en cas de contravention, y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.

è. Ne pourront les communautés séculières ou régulières, même les hôpitaux et religieux mendiants» avoir de pharmacie, si ce n'est pour leur usage particulier intérieur ; leur défendons de vendre et débiter aucunes drogues simples ou composées, à peine de cinq cents livres d'amende.

9. Kenouvelons, en tant que de besoin, les dispositions de notre édit du mois de juillet iG8a; en conséquence, défendons très expressément, et sous les peines y portées, à tous maîtres en pharmacie , à tous épiciers cl à tous autres, de distribuer l'arsenic, le réalgar, le sublimé, et autres drogues réputées poisons, si ce n'est à des personnes connues et domiciliées , auxquelles telles drogues sont nécessaires pour leur profession | lesquelles écri«

5ga lovis zvi.

ront de suite et sans aucun blanc , sur un registre à ce destiné et paraphé à cet effet par le lieutenant général de police, leurs noms, qualités et demeures. Tannée, le mois , le jour et la quantité qu'ils auront prise desdites drogues, ainsi que Tçbjet de leur emploi.

. lo. A l'égard des personnes étrangères ou înco|inues ou qui ne sauront pas écrire, il ne leur sera délivré aucunes desdites drogues, si elles ne sont accompagnées de personnes domiciliées et connues, ^ qui inscriront et signeront sur le registre comme il est prescrit ci-dessus. Seront au surplus, tous poisons et drogues dangereuses, tenus et gardés en lieux sûrs et séparés, sous la clef du maître seul, sans que les femmes, enfants, domestiques, garçons ou apprentis en puissent disposer^ vendre ou débiter,

sous les mêmes peines.

' V. sur les deux art. ci-dessus les art. 34 et 55, loi du 21 germinal an XI.

1 1 . Permettons aux maîtres en pharmacie de continuer , comme < par le passé, à faire dans leurs laboratoires particuliers des cours d'études et démonstrations, même d'établir des cours publics d'études et démonstrations gratuites, pour l'instruction de leurs élèves dans leur laboratoire et jardin , sis rue de l'Abalêtre, a l'effet de quoi ils présenteront chaque année au lieutenant général de police le nombre suffisant de maîtres pour faire lesdits cours à jours et heures fixes, et indiqués.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement à Paris, etc.

N° 655. — Arrêt du conseil , qui ordonne qu^à f avenir les . toiles de Nankin , provenant tant de V étranger que du conf mer ce de Vlnde^ paieront les mêmes droits 9 et seront assujei^ ties aux mêmes formalités que les toiles de coton élanches\ venant aussi tant de l* étranger que de l'Indu, confotmém&nt aux règlements rendue pour ces dernières.

Versailles, a5 avril 1777. (R. S. )

N* 656. — Arrêt du conseil qui ordonne qu'il sera envoyé an» . nusUement dans les provinces de i' Ile-de-France , Picar- . die, etc. , cent hottes de remèdes disposés à l'usage des enfants, ' pour être distribués gratuitement aux nourrissons des pauvres habitants de Paris élevés dans la campagne.

Versailles, a5 avril 1777. (R. S. C. )

V. a. d. c. 9 février 1776, ai juillet 1784. — loi du 19 ventôse et i9germinal an XI ; décret du 19 février 1807.

N* 667. — DÉGLABATioN fovtant qu'en cas de partage d'opinions en matière de révision, l'opinion conforme à l'arrêt contre lequel il y aura une proposition d'erreur^ prévaudra.

Versailles, 3o avril 1777. (Merlin, ?« partage d'opînîçns, )

N* 658. — DÉCLARATION portant que les pourvus d'offices, de suifstituts des procureurs généraux, dans les coiiseils supé" rieurs, de sénéchaux et lieutenants dHceux, de lieutenants ' d'amirauté et de procureurs du roi dans les juridictions or» dinaires et sièges d'amirauté , ne pourront à l'avenir être reçm dans l'exercice de leurs fonctions s'ils ne sont gradués et âgés de 25 ans accomplis, et après ^avoir rempli les for^ malités prescrites par l'article 18 de Védit de janvier 1 766, sur là discipline des conseils supérieurs» ,

Versailles, 3o avril 1777* (M. S. M. )

N* 669. — Lettres patentes enferme d*édit, par lesquelles le roi étonne à Monsieur les dorkaines de Falaise et d'Orbec, etc. 5 en remplacement des domaines de Saint-SUvain-le-^Thuit et Alcon en Cotentin^ et déclare que da/ns la cession faite à ce prince du duché d* Anjou et du comté du M aine, par Védit d'avril lyyi, sont comprises les parties qui avoient été démembrées pour former le duché de J^endâme.

Versailles , avril 1777. Reg. pari. I9 i3 mai 1777. (R. S. ) V. édit de décembre 1774*

N* 660. — Édit portant rétablissement de la juridiction sur le fait des aides et tailles à Bar-sur- Seine, créée par édit de septembre 1^20*

Versailles, avril 1777. Reg. en pari, le 17 juin 1777.. ( R. S. )

N* 661. — Édit portant suppression des communautés d'arts et

métiers ci-devant établies dans les villes du ressort du par^

iement de Paris, et création de nouvelles communautés dans

celles desdites villes dont l'état arrêté au conseil est annexé

au présent édit (1).

Versailles, avril 1777. Reg. en pari, le ao juin 1777. (R. S.)

(1) V. édit février 1776 ; décl. du aS janvier 1781; dëcl. 1*' mai; arrêt da conseil du a5 novembre 178a ; autre du i5 janvier 1783.

3^ fcotftt xft.

N* 669. -^ Èwt portant eréatiofi de deux offUes de notaircê à la résidence, V une de Sèvres, i' autre de ViHepreux, dépendant du baiUiage de yersaUles.

Vergailles , avril 1777. Beg. en pari, lé 20 juin 1777. ^R. S. ) V. lett. pat. du 18 mars 1776.

N* tJ63. — Ébit portant création d*une charge de iietUenani de robe iongue de la capitainerie de Fontadneéieau.

VcrMilles, avril 17^7. Reg. en pari, le aa juin 1777. (R. S. )

V. art. 37 ad. dé juin 1601, art. 16 ad. de juillet 1607, et art. 3a ( ord. d'août 1679.

I)}** 664. — LsTTBBs PÀiEHTEs conçemant Us droits à percevoir . par tes pruniers et principaux commis au greffe du parte^ ment,

Tcrsailles, 1" mai 1777. Reg* en pari, le la mai 1777. (R. S.)

y. 37 juin 1664. — Décret du 16 février 1807, la juillet 1808, 18 juin 1811 ; ord. octobre 1825.

Tarif des droits à percevoir par tes premiers et principaux commis au greffe du parlement pour ie service de ta chan^ Ifve de- ta Tourneile,

Toutes difttributioDg de projcès criminels^ informations à décréter, interrogalofresy récoletnenfs» confrontations » procès verbaux» exoines, monitoires, lettres de grâce 9 de commatation de peines , de relief 5 de laps de temps , de rappel de ban « de galères et autres 9 au parquet , 6 liv.; idem à la chambre 9 6 liv.; toutes redistributions desdits procès 9 procédures extraordinaires et lettres, au parquet 9 6 liv.; idem à la chambre, 6 liv.; apprêts de procès et procédures extraordinaires, à MM. les gens du roi^ 61iv. ; pour chaque exécutoire qui sera décerné aux greffiers 9 tant du Ghâtelet de Paris que desbailliages9 sénéchaussées et autres juridictions du ressort du parlement, pour les grosses des procès et procédures extraordinaires , non compris le parchemin , 5 liv. ; idem aux messagers 9 pour rapport au greffe des procès et pro* cédures extraordinaires, conduite et reconduite des prisonniers 9 non compris le parchemin 9 5 liv. ; renvoi des procès et procédures extraordinaires, pièces de conviction et autres dans les différents greffes du ressort, 5 liv. ; pour chaque certificat délivré, soit aux parties, soit aux procureurs, y compris le papier timbré, 3 liv. ; extrait de pièces secrètes 9 non compris le papier timbré9 par chaque rôle en expédition de notaire, 1 liv. 10 s.; tous actes de reprises 9 de désaveu 9 de soumission , et tous autres reçus au greffe, par placard, 3Ur. ; par cbaqtid ràle^ i liv.; dépôt au

greffe des procès, procédures extraordinaires ^ pièces de conviction et autres, 3 liv.

Arrêts sur rapport. — Tous arrêts sur requête, sur vu de charges , sur instances appointées à mettre au conseil , par placard , 6 liv. ; par chaque rôle, i liv. Tous arrêts sur défauts^ faute de con^paroir et autres , par placard, 6 liv. ; par chaque rôle, i liv.

Arrêts €t*audienc.e. — Tous arrêts par défauts, contradictoires, d'appointement , d'appointé à mettre et autres , par placard ,

5 liv. ; par chaque rôle , i liv. ; si la cause a tenu une ou plusieurs audiences, pour la première audience, laMv*; pour chacune des autres , 6 liv.

Délibérés. — Pour chaque délibéré ordonné à l'audience,

6 liv. ; redistribution de délibéré et d'appointé à mettre , 6 Ut- Arrêts sur procès. — Tous arrêts renduii^sur procès de grand

criminel instruits, soit à la requête de partie civile, soit dans les iustices des seigneurs ou domaines engagés, soit enfin dans les bailliages , sénéchaussées, châteJIenies et prévôtés royales t et dont les délits auront été commis dat^s l'étendue des domaines engagés ou de seigneurs, par placard, 6 liv. ; par chaque rôle 9 I liv. ; par chaque interrogatoire d'accusé à la chambre, 3 liv. ; duplicata de requête de parties et expéditions d'instructions à partie civile, par chaque rôle en expédition de notaire, non compris le papier timbré , 1 liv. 10 s. ; droits de recherche des procès et autres pièces et procédures, 3 liv.

Tarif des droits à percevoir par le g reffier' garde-sacs des affaires du petit criminel portées au parlement.

Distribution des informations et autres pièces au parquet , par chacune, 3 liv. ; idetn à la chambre, 3 liv. ; apprêt d'informations et autres pièces à MM. les gens du roi pour le jugement des causes, par chacune, 1 liv. ; exécutoires à délivrer , tant aux grei&ers pour les grosses de procédures , qu'aux messagers pour l'apport d^icelles au greffe et autres, par chacun , non compris le parchemin, 2 liv. 10 s. ; acte de dépôt au greffe de pièces pouvan t servir à conviction, ou en être tiré des inductions, 1 liv. 10s.; communication de pièces sans déplacer , par chacune , 1 liv. 10s.; certificats à délivrer aux parties, y compris le papier timbré , par chacune, 1 liv. los. ; recherches, par chacune, 3 liv.; extraits des pièces secrètes et expédition par rôle de demi-grosse , y compris le papier timbré , 1 liv. ; renvoi de pièces et procédures dans les (gp:e^es et tribunaux^ 3 liv. ; remise aux parties des in-

3g6 ix>oi8 x?i.

formations converties en enquêtes , et décharge d^îcelles , 3 liv. ; production principale, ii s. ; production en exécution d*àrrêt, 98. ; production en exécution d'ordonnance ^ 5 s. ; production de griefs, 5 s. ; production de réponses à griefs, 5 s. ; prenotière distribution des procès et instances, i5 s. ; redistribution des inslances et procès, décharge et remise des sacs à MM. les rapporteurs, 5 liv. ; produit de chaque défaut et acte de reprise, 5 s. ; retrait des défauts et acte de reprise, par chacun, t> s. ; retrait des instances et procès, par chaque retrayant, lo s.

Tarifées droits apercevoir par Us commis à V expédition des

arrêts du parlement, ,

Pour chaque arrêt sur requête mis sur placard, a liv. ; lorsqu'il est rôle , par chacun rôle 1 5 s. ; par chaque arrêt sur vu de charges, appointé à mettre, ou instance mis sur placard, a liv. ; lorsque cet arrê/t est rôle, pour chaque rôle i5 s. ; par chaque arrêt d^audience mis sur placard i liv. lo s. ; lorsque cet arrêt est rôle, ' par chacun rôle, la s. ; sur Tappel dMne sentence rendue en une justice seigneuriale, par chacun rôle, i5 s. ; par chaque acte de reprise ou de souûiission mis sur le placard , 1 5 s. ; lorsque ces actes sont rôles, par chacun rôle, i5 s. ; par chaque arrêt d'appointement de conclusions, i liv. ; lorsque cet arrêt est rôle par chacun rôle, i5 s. ; par chaque exécutoire mis en placard, i5 s.; lorsqu'il est rôle, par chacun rôle i5 s.

B[* 665. — Tbaitb avec le prince de Nassau- Usingen , pour t^aéoiition réciproque du droit d'auifaine.

Versailles, 7 mai 1777. Ratifié ie 16; reg. à Paris, 3o juin 1777; de Lorr. 10 juillet 1777, Metz so juillet 1777. (R. S. Gode corse. R. Lorr. Gaschon. }

N* 666. — Arrêt du parlement qui fait défense de tenir aucuns marchés tes jours de dimanche et fêtes, sauf à remettre au iendemain iesdites foires et m.archés , à peine de cent livres d'amende et de plus grandes peines en cas de récidive (i).

Paru, 7 mai 1777. (R. S.)

La cour ordonne que Tarticle 25 de Tordonnance d^Orléans,

Tarticle 38 de l'ordonnance de Blois, et Tarrêt du 14 décembre

iC65, seront exécutés selon leur forme et teneur; ce faisant,

fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés dans la ville de

(1) y, ord. d'Orléans, art. a3 ; de Blois, ait« 5S ; arrêt de Glermont, i4 dé-

la Ferté-Eernard, ni dans aucun autre endroit les jour» de di« msinche et' autres fêtes annuelles et solennelles, sauf à ètré^ lesdites foires et, marchés remises au lendemain desdits jours fériés 9 à peine de cent livres d'amende contre chacun des contrevenajits, et de plus grande peine en cas de récidive, suivant Texigence des cas ; enjoint aux officiers de la justice de la Ferté-Bernard 9 de tenir la main à l'exécution du présent arrêt ^ et d'en certifier le procureur général du roi ;• ordonne que le présent arrêt sera imprimé , publié et affiché par tout où besoin sera ^ notamment dans la ville de la Ferté-Bernard.

N** 667. — DÉCLARATION qui téunit à Paris, en un seul et même corps, tes orfèvres, tireurs d*or , batteurs d'or et d^ argent; et à Lyon 9 (es orfèvres^ tireurs, écacheurs, fiieurs, batteurs d*or et d'argent, et paiUonneurs, en une seule et même com^ munauté*

Versailles, 9 mai 1777. Reg, ea la cour des monnoies le 19 juillet 1777. (R. S.)

N* 668. — Arrêt (1) rfw parlement sur ta police des champs*

Paris, 9 mai 1777. (R. S.)

N"* 669. — RÈGLEMENT poTtoM quc ics Cinquante plus a/nciens iieutenants de vaisseau auront rang de lieutenant coto^ net (2).

Versailles, 10 mai 1777. (R. S. ord. mil.)

Sur ce qui a été représenté à sa majesté , que depuis la suppression du grade de capitaine de frégate, il n'y a plus dans la marine de grade correspondant à celui de lieutenant colonel ; et sa majesté voulant prévoir les embarras et les difficultés qui en. pourroient résulter dans les cas d'un service commun entre les officiers de la marine et ceux de terre, elle a accordé le rang de

cembre i665; arrêt de Paris, 4 août 1778; 8', ioa?ril ', 10 juin, laaoût 1780 37 avril et ai août 1781. — Loi du 10 thermidor an VI ; arrêt da 7 tbermidor an VII ; loi du 18 germinal an X. — Loi du 18 novembre i8i4 ; ord. de pol. du 7 juin 1814.

(1) Spécial pour Saumur. V, arrêt général du la novembre 1778.

(a) V. Ord, du 18 avril i8i6, rapportée par une autre du 3i octobre 1810, art. 37. ^*

SgS Loou XVI. .,

lieuteûant colonel aut cinquante plus anciens lieutenants de ses vaisseau^ auxquels il sera expédié les lettres nécessaires à cet effet: voulant, sa majesté, quUls marchent avec les lieutenants colonels de ses troupes, suivant la date de leurs lettres.

Mande et ordonne , sa mtijesté, à monseigneur le duc de Pen« thièvre, amiral de France, aux vice-amiraux, aux officiers généraux de terre et de marine, et à tous autres, ses ol&ciers, qu'il appartiendra, de tenir la main à Texécution de la présente or« donnance.

FIN DU BBTJXlhlB VOLUME DU EÈGRS DS LOUIS XVI*