V. art. 419 du Gode pénal
a. Les marchands forains propriétaires des bestiaux» leurs facteurs ou commissionnaires ne pourront faire sortir des' marchés de Sceaux et de Poissy les bestiaux qu'ils n'auront pas vendus , qu'après le renvoi sonné de la manière ordinaire» et avoir re» présenté leurs bestiaux restant à vendre à l'inspecteur par noua commis , fait et signé leurs soumissions de ramener et représenter lesdits bestiaux de renvoi dans les deux marchés suivants et
(i) En vigueur, mars a -3 16.
Ord. sur l'ouverture, 21 mars 1744 ; police, a. d. c. , 39 mars 1746; ord. de police, ao juin 1749 et i4 avril 1769. — arrêté, ai nivôse, 19 et 3o ventôse an XI ; décret , 6 février 181 1 et i5 mai 18 13 — loi du a8 avril 1816 ; ord. i4 mai 1817 et 2% décembre 1819.
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consécutifs 9 laquelle soumission contiendra élection de domicile pour lesciits marchands forains ou autres soit à Sceaux, à Poissy, à Paris ou autres lieux voisins ; et seront , les procès verbaux , exploits , assignations et autres actes de procédure qui serout faites au domicile élu en cas de non représentation desdits besltaux bons et valables comme s'ils éioient faits au domicile ordinaire desdits marchands forains et autres; et néanmoins, en cas de disette auxdils marchés , ou de> suspensions des déclarations, de» bœufs de renvoi , ordonnons qu*à-la requête , poursuite et diligence du procureur du roi , les bœuts déclarés de renvoi seront remis au dép6t aux frais des propriétaires, pour être représentés aux deux marchés consécutifs, en l^^tbrme ordinaire , lesdlts marchands propriétaires présents ou dûment sommés , si mieux ils D*aiment déclarer les maisons et Ueux où ils entendent les déposer, auquel cas ils seront tenus de les représenter ou faire représenter à la première réquisition et visite des employés pair nous préposés pour veiller à ce que les mêmes bestiaux soient exposés en vente aux deux marchés consécutifs , à peine de 5o livres d'amende par chaque bœuf manquant aux quantités portées par les billets de renvoi.
5. Défendons, sous les mêmes peines, aux marchands- forains propriétaires, leurs facteurs et commissionnaires, de vendre leurs bestiaux , dans, les écuries et étables , la veille ou le jour des marchés, et à tous particuliers d'acheter sur le marché pour revendre , môme de s'immiscer dans les ventes, à moins qu'ils ne soi^t munis de lettres d'avis , ou autres titres portant commission pour vendre, de la part des propriétaires desdits bestiaux.; comme aussi d'aller au-devant desdits marchands, soit pour leur donner avis des quantités de l>estiaux déjà arrivées , soit pour acheter d'eux sur les routes.
Alt.. 4^9 <lu Code pénal.
4* Défendons à toutes personnes de s'immiscer dans la con^ duite des bestiaux achetés auxdits marchés , qu'après s'être fait inscrire sans frais sur un registre qui sera tenu à cet e£Cet par Poûjcierde police qiue nous avons chargé de l'inspection desdils marchés : enjoignons, en conséquence, à tous conducteurs et toucheurs desdits bestiaux , de déclarer audit officier de police, dans la huitaine de la publication de notre présente ordonnance, leurs noms, qualités et demeures , et les lieux oit sont situées leurs boiîveries ; le tout à peine de aoo, livres d'amende solidaire contre les mai très, comme responsables de leurs domestiques et toucheurs.
5. Béfeiklons aux conducteurs et «lUx touelveurs de bestiaux vendus aux marchés de Sceaux et de Poissy 9 de les faire sortir «lesdits marchés, sans en avoir acquitté les droits et s'être munis d'un congé ou billet de sortie , qui leur sera délivré sans frais et sur papier non timbré , lequel fera mention du nombre et de Tespèce desdits bestiaux et des lieux où ils les conduiront ^ lequel congé ou biilet de sortie ils seront tenus de représenter toutefois et quantes aux commis des barrières de Paris et à ceux par nous préposés sur les routes^^ pour surveiller la conduite desdits bestiaux ainsi que le nombre et respëoc des bestiaux portés auxdits congés, à ia déduction de ceux trouvés las eu route, dont ils feront leur déclaration , que lesdits commis seront tenus de vériAer. Défendons aux commis des barrières de laisser entrer dans Paris aucuns bestiaux, sans s'être fait remettre -lesdits congés ou billets de sortie des marchés : le tout à peine de 3oo livres d'amende solidaire contre Iss maîtres, comme responsables de leurs domestiques et toucheurs, et de confiscation des bestiaux manquant ou excédant r.ux quantités portées audit congé.
6. Enjoignons auxdits conducteurs de bestiaux de former les bandes de quarante bœufs séparément de celles des vaches; de ne comprendre dans chacune que quarante bœufs ou quarante vaches, et de mener lesdites bandes par les routes ordinaires, savoir : les bestiaux sortant du marché de Sceaux, par le grand chemin du Bourg-la-Reine , et ceux sortant du marché de Poissy, par Saint- Germai n-en-Laye , le Pecq et Chatou, ou par le port de Marly, Nan terre et Neuilly, à peine de confiscation des bestiaux trouves dans les routes détournées et de 200 livres d'amende pour chaque contravention , solidaire comme ci-dessus.
7. Défendons auxdits conducteurs et toucheurs de forcer les bestiaux dans leur marche , soit par les chiens dont ils se servent, soit en les maltraitant; le tout à peine de demeurer responsables en leurs propres et privés noms des bœufs et vaches qui pourront rester estropiés ou mourir sur les routes , et en outre de 200. liv. d'amende; pourront même, en cas de contravention, les conducteurs et toucheurs être arrêtés sur-îe-camp.
8. Les bestiaux achetés au marché de Sceaux ne pourront entrer ^ Paris que par les barrières de Saint-Michel, de Saint-Jacques et de Saint-Victor, et ceux achetés au marché de Poissy, que par les barrières du Roule et delà Yille-rÉvêque, à reffet de quoi les conducteurs ne pourront avoir des beuveries que sur les routes desdites barrières; leurs défendons d'en avoir à Fonta«
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rabie et autres lieox 6k>igDé9 , et deftire conduire les bestiaux achetés à Poissjr à leur bouverfe destinée pour le marché de Sceaux , et les bestiaux achetés à Seeavx à leur bouferîe destinée pour le marché de Poîssy; le tout à peine de 5oo livres d'amende solidaire.
g. Ne pourront , les conducteurs et toudieurs de bestiaux achetés par les bouchers de Paris , se charger de conduire ceux achetés par les bouchers de campagne , ni les conducteurs des bestiaux destinés pour la campagne » se charger de ceux destinés pour Paris, à peine de aoo livres d'amende.
10. Seront tenus , lesdits conducteurs , de bien et soigneusement garder et nourrir les bestiaux qu'ils auront fait conduire dans leur bouverie , d'en faire Touverture aux employés qui seront par nous préposés , de continuer à souffrir leurs visites et exercices toutefois et quantes 5 et de représenter la quantité de bestiaux qu'ils auront fait sortir desdits marchés, à la déduction de ceux portés aux registres d'entrée aux barrières ci-dessus désignées, el de ceux qui se seront trouvés las en route, à l'effet de quoi ils seront tenus de justifier et faire déclaration auxdits commis des maisons et lieux oh ils auront laissé lesdits bestiaux las; lesquelles déclarations seront également vérifiées par les préposés, le tout à peine de 5oo livres d'amende.
1 1. Enjoignons au x marchands bouchers de nourrir convenablement lès bestiaux , de les tenir à rattache , de leur fournir de bonne litière eu toute saison et de les héberger dans les beuveries nettes, bien couvertes et en bon état de toute réparation, à peine d'être déchus de toute garantie contre les marchands forains » même de 5oo livres d'amende.
N*" 640. — Rb€lbmbht qui enjoint à tous fermiers, laboureurs et cultivateurs de retirer le soir, après leur travail, tes coutrès de leurs charrues et de les enfermer chez eux (1).
Versailles, aa mars 1777. ( R. S. G. )
Sa majesté éti|nt informée qu'un des instruments qui sert le plus souvent aux pEialfaiteurs pour forcer les portes, s'introduire
(1) En TÎgueur selon Mars 1-547.
V. Gode pénal, art. 47^9 § 7 et une ord. du directeur général de la police du 18 novembre 181 4*
V. Arrêt du parlement de Paris , du 3 mars 1768 ; du conseil d'Artois , du i5 juillet 1777; du pari, de Flandre, du 10 février 1779 et 9 février *78»'
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dans les maisoBA^ briser les coffres et commeUré des délits , est le coutre des charrues , que les labooreans négygent de retirer lorsiju'ils o»t fini leur travail, et dont ces malfaiteurs se saisissent dans la nuit.
Le roi a ordonné et ordonne à tous les laboureurs, fermiers et cultivateurs , ayant des charrues, d'en retirer le soir les cou très et de les enfermer chez eux, à peine de telle amende qui sera arbitrée : leur enjoint, sous pareille peine, d'y faire mettre leurs noms , afin qu'on puisse en reconnoitre les propriétaires.
Mande et ordonne sa majesté, au sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Paris, de tenir la main à rexécution des présentes, lesqueUes seront publiées, lues et affichées partout ou besoin sera ; autorise, sa majesté, ledit sieur intendant à rendre , pour ladite exécution, toutes ordonnances nécessaires; et enl joint à tous officiers, cavaliers de maréchaussée et autres, de lui prêter assistance et main-forte , si le cas y échoit.
N* 641. —Ordonnance du iureau des finances de (a généralité de Paris , concernant ia police et ia conservation des travaux pour ia construction du canai de Bourgogne ( i).
Paris , a5 man 1777, ( R* S. C. )
Sur ce qui nous a été représenté par le procureur du roi , que les travaux qui se font par les ordres de sa majesté pour la construction du canal de Bourgogne sont journellement endommagés par les entreprises des particuliers riverains dudit canal ; que, malgré les précautions prises et les barrières établies, les uns, soit en formant des sentiers pour abréger leur chemin, soit en faisant passer et repasser sans cesse leurs bestiaux sur les parties faites , et même en laissant paître ces bestiaux dans les endroits déjà semés en gazon , dégradent les digues, glacis et talus, qui n'étant que de pur gravier, et qui n'ayant point encore acquis la consistance nécessaire pour résister à l'impression des pieds , s'éboulent et forment des traces et des inégalités préjudiciables à ce genre d'ouvrage; que les autres, encore plus coupables, enlèvent
(1) En Tigueurdans plusieurs dispositions; loi du 21 septembre 17951 ; arrêté du 9 ventôse an YI, rapporté par Favart, y^ cours d'eau y. ord. du 33 décembre 1780.
V. [règlement de police du canal du Midi du 3i juin 1782; loi du ao floréal an X ; arrêté dttii9 ventôse an VI*
S86 Axmê xTi.
vant Tcxigence des cas. Acet effet, enjoignons expressénient aux maîres et échevîus des villes , et aux syndics des paroisses limitrophes du canal de Bourgog^ie , de môme qu'aux entrepreneurs et autres employés à la conduite des ouvrages dudît canal , d'informer exactement celui de nous, commissaire en cette partie, ou le procureur du roi, des contraventions et des noms, domiciles et qualités des contrevenants; à peine de demeurer garants et responsables, en leur propre et privé nom, desdites contraventions et des amendes dues pour îccUes.
II. Pour assurer TcxéCution de la présente ordonnance, autorisons tous lieutenants, officiers et cavaliers de maréchaussée, à vérifier les contraventions au présent règlement ; s'informer exactement des noms et domiciles des contrevenants ; les dénonccr , soit audit sieur commissairo , soit au procureur du roi, soit à ringénicur chargé de la conduite des ouvrages du canal, pour, sur leàditcs dénonciations, être assignés par-devant nous, à la requête du procureur du roi : autorisons en outre lesdits lieutenants, officiers et cavaliers de maréchaussée , à saisir et arrêter les voitures , outils et équipages ; comme aussi de mettre en fourrière lès chevaux et autres bestiaux qui se trouveront en contravention aux articles i'% a, 6 et 7 de la présente ordonnance; même à arrêter et emprisonner les délinquants et contrevenants à Tarticle a, qui seront pris sur le fait, et ainsi qu'il est prescrit par les ordonnances pour les cas de flagrant délit; à la charge par eux d'en dresser leur procès verbal sommaire, de le remets tre on adresser dansule jour, audit sieur commissaire ou au pro« cureur du roi, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra* Ordonnons que, conformément aux anciennes ordonnances, et notamment aux règlements des 3 mai 1720, 4 ^où% 1731 et a3 août 174^9 îl appartiendra auxdits officiers et cavaliers de maréchaussée , pour chaque saisie ou déclaration par eux faite , ou pour chaque assignation qu'ils feront donner à la requête du procureur du roi^ les tiers des amendes qui seront prononcées par le jugement qui iaterviendra sur Icsdites saisies, déclarations ou assignations; duquel tiers ils seront payés par celui qui fera le recouvrement des amendes, sur un simple certificat donné par le commissaire, et sur la simple quittance de l'officier énoncé audit certificat.
13. Afin que personne ne puisse prétendre cause d'ignorance, ordonnons que la présente ordonnance sera imprimée , luo^ publiée et affichée, partout où besoin sera, et notamment dans M
villes 5 bourgs et villages limitrophes du canal de Bourgogne; même publiée dans les villes, à la diligence des maires et échevins ; cl dans les botirgs et villages, par les syndics des pi^roisscs, le dimanche le plus prochain, au sortir de la messe paroissiale, dont ils seront tenus de certifier dans le mois ledit sieur commissaire; et signifiée au greffe des justices seigneuriales des environs, à ce que personne n^en ignore : et sera, la présente ordonnance, exécutée, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; sauf sur iceux, si aucuns interviennent, à se pourvoir au conseil.
N» 642. — Lettres patentes concernant le défrichement des marais de LiUe, Douay et Orchies.
TttBaillesy 27 mars 1777* £areg. à Douay le i4 novembre (ÂjcU. du royaume*
Guyot, v« marais. )
V. snr les marais d*Ârtoîs , lett. pat. i3 novembre 1779 , et l'arrêt du a6 août 176S.
V" 645. — DécEARATioN qut proroge te délai accordé par la dé* claration du 11 mars 1776, pour, la représentation des . titres concernant la noblesse et les privilèges des commU" nautés*
Versailles, 27 mars 1777. Reg, à ta cour des aides le 11 avril 1777. (H. S.)
N* 644* — ^DiTywi sépare ies fonctions d'avocat et de procureur dans la sénéchaussée et présidiai du Mans.
Versailles, mars 1777. ( R. S. )
N* 645.* — Abrêt du conseil qui ordonne la réunion, à compter du 1*' octobre prochain y des régies des droits réunis , des greffes, des hypothèques, des droits réservés, des quatre membres de Flandre , et des papiers et cartons , en une seule régiùy soiùs le titre de régie générale.
Versailles, 3 avril 1777. (R. S.)
N** 646. — ^ÂBRÊT du conseil portant commission à M. le lieutC" nant général de police, et à M. le comte d'Angiviller , pour veiller à la suite des opérations qu'exige féiat actuel des carrières des environs de Paris, et qui révoque les pou* voirs donnés à cet égard par l'arrêt du i5 septembre dernier , attribiuint audit lieutenant général la connaissance de toutes les contestations.
Versailles , 4 avril 1777. (^. S, )
388 hovn XVI.
N* 64^. — Arbêt du parlement portant défense de former op^ position aux mariages soit des mineurs ou des majeurs^ ni d'interjeter appei comme d'aifus des publications de éans^ sous prétexte dHntérét civii ou promesse verbale de mariage, et fait défense à tous huissiers de prêter leur ministère à de pareils actes,. sotis peine d^interdiction.
'Versailles, lo ami 1777. (R. S. )
N^ 648. — Abbêt du parlement qui supprime une brochure intitulée : Le plan de TApocalypse.
Paris, 11 avril 1777. (R. S.)
N® 649* — DÉGLARATioir du roi pour l* admission des den^oiseiles nobles de Corse à ta maison royale de Saint^Louis à Saint-- Cyr, à charge par elles de faire les preuves de noblesse prescrites par la déclaration du 3 mars 1774*
Versailles, i3 avril 1777* Reg. en pari, le ao juin 1777. (R. S. Gode corse.)
N" 65o. — Arrêt du conseil portant union de la commission des messageries à celle des postes (1).
Versailles, 16 avril 1776. ( R. S. G. ) /
M^'ôSi. — Ordonkàncb de l'amirauté de France 9 portant tnjonctions à toutes personnes, demeurant dans Vétendue de Camirquté de France , ou des amirautés particulières de son ressort f qui ont à leur service des nègres ou mulâtres, de l'un ou Vautre sexe, d'en faire leurs déclarations en per^ sotmes^ ou par procureurs, au greffe de Vamirauté de France^ ouatUD greffes des amirautés particulières de son ressorts et à tous nègres ou mulâtres qui ne sont au service de personne, de faire pareilles déclarations, sous telles peines qv^il appartiendra*
Paris, 16 avril 1777- (R. S.) V. 9 août et 7 septembre 1777.
(1) V. a. d. c. 4ioiQ et 7 août 1775, aS janvier 1777, 270clobre 1787. V. aussi 17 octobre et 29 décembre 1676, 5o janvier 1677, 8 juillet 1679 , 8 août 1680, 1 S août 168a , 5 juillet i685, 3 décembre 1704.
AVWI 1777. # 589
N^ 652. — D£cLÀftiTioN )jui ordonne ia vente des deux hôtels qui servoient de togement aux deux compagnies des mou^que-tairesy sous la condition que Vhôtel sis fauhourg Sainte Germain sera adjugé de préférence à ceux qui se soumettront à y construire un marché.
Versailles, le ig^^ril 1777. Reg. en pari. le ao jaîn 1777. (R. S.) y» i5 décembre 1775. <
N^ 653. — Arrêt du conseil portant règlement pour le logement . des gardes françoises^ et attribution aux prévôts et échevins de toute contestation à ce sujet (i). ^
Versailles, 19 avril 1777. (R. S.)
N**654 — DÉCLARATION portant règlement pour tes professions de la pharmacie et de l'épicerie à Paris (2).
Versailles, a5 avril 1777. Reg. au pari, le i3 mai. ( R. S. C.)
Louis 9 etc. Par Tarticle 5 de notre édit du mois d*août dernier , nous nous sommes réservé de nous expliquer particulièrement sur ce qui concerne la pharmacie ; nous avons considéré qu^étant une des branches de la médecine, elle exîgeoit des études et des connoissances approfondies ^ et qu'il seroit utile d'encourager une classe de nos sujets à s'en occuper uniquement, pour parvenir à porter cette science au degré de perfection dont elle est susceptible dans les différentes parties qu'elle embrasse et qu'elle réunit : nous avons également porté notre attention sur ce qui pouvoit intéresser le commerce de Fépîcerie ; nous avons eu pour but de prévenir le danger qui peut résulter du débit médicinal des compositions chimiques, galéniques ou pharmaceutiques, entrantes au corps humain, confié à des marchands qui ont été jusqu^à présent autorisés à en faire commerce, sans être obligés d'en connoitre les propriétés. L'emploi
(i) V. i4 janvier 1667, a6 juillet 1670, a8 février 1705, a septembre 1710, i5 mai i7aa, ai décembre 1764, 3o novembre 1770 et ai avril 1775.
(a) En vigueur; V. loi 17 avril, aa juillet 1791, art. 6 et 7 ; Merlin , V» drogue ; arrêt de cass. 19 février 1807 ; et art. 4 et S selon Mars, 1-71 1 ; art. 1, 3,9« 10 , selon ovd. pol., 7 février 1801 .
V. loi du 19 ventôie an XI , art. 35, 36 ; et ai germinal même année , art. 33 ; 18 février i8o5; ord. pol. 5 janvier i8o4; ord. du 20 mars idao. Sur le collège de pharm. V. ord. pol. a3 avril 1 783.
