EXTRAIT
Nientmoins le procureur gênerai du Roi (2) .... disans que telz usages et coustumes, sans ce qu'il se soit informez de l'utilité ou inutilité d'iceulx, ne sont à soustenir, mais sont contre droit commun et bien de justice, et par ce doivent être aboliz, ait requis adjournement contre les dcssusditz, afin que s'il en a voient usé ou temps passé, soit dit et réputé pour abus, et soient condamnez à amender lesdiz supplians ce que usé en ont : et s'efforce ledit procureur du Roy de les mettre sur ce en procès, et à leur en faire demande, et que pis est, leur a fait faire deftense que jusques à ce que autrement soit ordené sur ce, doresenavant il ne usent de ladite coustume ou usage, ne ne receptent en ladite ville telles manières de gens, etc. (3).
(1) Il n'y en eut qu'un petit nombre de députés. — (Secousse , préface, p. 54.) — V, ci-après Tord, de février »356.
(2) Le procureur du Roi près le parlement de Paris, avait donc à cette époque la qualification de procureur général. — Henrion de Pansey. — (Dec.)
(3) M. Henrion de Pansey cite ces détails pour faire voir combien , dès ses premiers pas , la marche du ministère public a été mesurée. En effet, le procureur général se contente de dénoncer et de requérir, et il attend de la sagesse du parlement le remède aux abus qu'il lui défère. Le parlement permit au procureur général d'assigner les babitans de Tournay devant lui, et par provision.
T96 JB AH.
N°. 235. — Bclle d'or (i) donnée en deux parties et trente chapitres* par l'empereur Charles IV, sur la forme du gouvernement impérial 3 l'élection des Empereurs* la succession des Electeurs, les privilèges des membres de P empire, les assemblées ou diètes générales, le cérémonial de la cour impériale, les fonctions des électeurs.
Francfort, i356. — Met*, Noël i356'. (VUlarct, Hùt. de France , IX y a 17.)
N*. a36. — Procès verbal (2) des États a" Auvergne.
Décembre i356. (Chambre des comptes de Paris, a" vol. des comptes du
receveur général, Robert de Kiom.)
N\ 237. — Mandemewt aux çens des trois États, pour se trouver à l'assemblée des États convoqués (3) pour le dimanche 5 février.
aa janvier i356. (Chronique de Saint Denis , f». 171, R°.)
leur fit défenses de donner asile aux malfaiteurs. (Autorjud. i85.) Il faut ajouter que Charles, par Tord. susd. , maintint cet abus dénoncé par son procureur général , et il imposa sur ce silence perpétuel. (Dec.)
(1) Elle a été rédigée sur le modèle dressé par Barthde , le plus fameux jurisconsulte de son temps. (1s.)
(1) Ce pcôcès verbal est devenn précieux à cause de la perte des antres cahiers , et comme suppléant ceux des états-généraux. Le 27 février, le bailli d'Auvergne y mit le scel royal. {Idem.)
(1) Plusieurs évéques et autre? gens d'église et nobles, et plusieurs autrw gens des bonnes villes du royaume, s'y rendirent au jour marqué. Ils conférèrent plusieurs jours dans le couvent des cordeliers, et convinrent de ce qu'ils diraient lorsqu'ils seraient assemblés en présence du duc. {Idem.)
GOUVERNEMENT PROVISOIRE. — l356. 797
N°. a38. — Lettres du lieutenant général du Roi , qui approuve celles du lieutenant du Roi, en Languedoc, relatives à la levée du subside accordé par les États généraux assemblés à Toulouse, le 26 octobre.
Paria, février i356. (C. L. III, 100.)
SOMMAIRES
(1) Les Estats entretien- tournois pour chaque 100 li-
dront pendant un an, dix vres.
mille hommes bien armez. Sur les sommes provenons
Pour fournir V argent néces- de ces impositions, la solde
saire pour cet entretien, cha- des gens de guerre leur sera
que homme, et femme noble, payée par quatre thresoriers
et non-noble* âgé de 12 ans ou généraux choisis par les trois
plus, mesme les pupilles qui Estats, un dans la seneschaus-
auront 100 livres de bien, et sée de Beaucaire, un dans celle
les subjets du Roy, des prélats, de Carcassonne, un dans celle
et des nobles, payeront trois de Thoulouze, et le quatrie-
petits tournois chaque semai- me dans les autres seneschaus-
ne. Les nobles qui n'ont pas sées.
accoustumé de payer de sub- Les quatre thresoriers ge-
side, payeront encore pareille neraux nommeront des thre-
somme chaque semaine. soriers particuliers dans cha-
Outre cette capitation, les que seneschaussée , pour lever
subjets des prélats et des no- tes impositions : et çeux-cy,
bles , et les autres habitans ou les commis qu'ils envoye-
qui auront 12 ans et qui se- vont dans les différents can-
ront aisez, payeront un au- tons de ces seneschaussées ,
tre subside à proportion de s'informeront du nom, du
leurs biens : a sçavoir , les sexe , de l'âge et des facultés
marchands payeront chaque de tous ceux qui y habitent :
semaine un tolosanspour 100 les officiaux des prélats con-
livres d'effets mobiliers , et traindront les curez par la
un tournois pour 100 livres voye de l'excommunication ,
d'immeubles. Depuis ces pre- à donner des dénombrement
mier s 100 livres jusqu'à 20000 exacts de leurs paroissiens:
livres, ils payeront chaque et les receveurs particuliers
semaine un tournois pour cha- pourront lever le double de
que 100 livres; et une obole l'imposition sur ceux qui au-
depuis vingt mille livres jus- ront voulu s'y soustraire,
qu'à deux cens cinquante mille Nulle personne, mesme au
livres. Ceux qui ne seront pas nom du Roy, ne pourra lever
marchands, payeront jusqu'à ce subside, ni distribuer les
la somme de 20000 livres, un deniers qui en proviendront;
79» ' « et si quel au \m vouloit s'y ingérer, {'imposition cesserait aussitost.
La solde sera payée aux gens de guerre par (es quatre thresoriers généraux sous (es ordres de vingt- quatre personnes choisies par les trois Estais ou de plusieurs a"entr'eux. Ces vingt-quatre personnes seront appeliez au conseil du lieutenant du Roy lorsqu'il le jugera à propos: eux seuls pourront donner une descharge suffisante aux thresoriers.
Ces impositions ne dureront 'un an, à commencer de Toussaints prochaine : si dans le cours de cette année, il se conclut une paix, ou «fie trêve , elles cesseront aussitôt : après l'année si la guerre-dure encore, les trois Èstats se rassembleront pour accorder un nouveau subside. Les trois Estats pourront sans nouvelle permission se rassembler lorsqu'ils le jugeront à propos, dans le lieu qu'ils choisiront, ensemble ou séparément, pour donner leurs ordres pour la levée de ces impositions, et mesme pour les révoquer, s'ils le croyent convenable.
(2) Les trois Estats députeront douze personnes , quatre de chaque ordre, pour recevoir les comptes, tant des quatre thresoriers généraux, que des particuliers, et leur feront prester serment , à eux et à leurs commis. Les thresoriers généraux et particuliers ne rendront compte à aucun officier du Roy quel-
qu'il soit , mais uniquement aux douze députez des Estats, qui feront aussi passer en revile les gens d'armes, et les autres troupes, et leur feront prester serment. Si quelques soudoyer s commettent dans leurs marcfies du désordre dans les lieux où les mares cfiaux de la guerre ne soient pas à portée de les punir, ils le seront par les juges ordinaires des lieux, à la place des mareschaux.
(3) En cas que le clergé paye un subside d'une autre nature que celuy qui a esté accordé par les nobles et les communautez , les deniers qui en proviendront seront remis entre les mains des quatre thresoriers généraux, pour estre employez aux dépenses de la guerre.
(4) Règlement pour le cours des monnoyes. Le Roy -ni ses officiers n'y pourront rien clianger, ni tirer aucun profit de la réduction des monnoyes : s'ils le font l'imposition cessera sur le cfuimp.
(5) Tousles revenus royaux, tant ordinaires qu'extraordinaires, qui se lèvent dans la Languedoc, ne seront point tirez du pays, et ils y seront employez aux frais de la guerre, après que les charges ordinaires auront esté acquittées.
(G) Moyennant cette imposition qui sera payée par toutes sortes de personnes, quelque privilège qu'ils ayent , toutes les autres impositions cesseront.
(7) Comme il y a quelques
GOUVERNEMENT PROVISOIRE. — l55G. 799
communautez qui après avoir (8) On fournira dà-ns les
promis cette aimée de payer seneschaussées des vivres à
un mouton d'or pour ie foûa- un prix raisonnable , aux
ge, se sont ensuite engagez à troupes qui marcheront pour
payer encore cinq sols, il est une expédition militaire,
ordonné qu'à l'égard de ceux (9) Cette imposition n'aura
qui ont payé les cinq sols, et pas de lieu, si ce qui a esté
gui n'ont pas payé le mouton stipulé par les trois Estats,
d'or, on leur diminuera ces n'est pas confirmé par le Roy,
cinq sols, lorsqu'ils payeront ou par C tueries son fils aisné
le mouton d'or, et qu'on les et son lieutenant, et n'est pas
restituera à ceux oui ont payé observé exactement, le mouton d'or et les cinq sols.
Caroixs Régis Francie primogenitus, ejusque locum-tenens, cîax Normanie et Dalphinus Viemlcnsls :
Notum fafeimus universis tam presentibus quam futuris, nos vidisse quasdam litteras sîgillo carissimi et fîdelis consanguinei nos tri comitis Ârmaigniaci locum-tencotis dicti domini et genitoris nostri in patria lingue occitane , ut prima facic apparebat, sigillatas , quaruïn litterarum ténor sequitur : et est in hec verba.
Johannes cornes Annan iacensis, Fesensis, et Rhuthenensis , vice-comes Leumanensis et Abaviilaris , ac locum-tenens domini nostri Francie Régis in tota lingua occitana, universis présentes litteras inspecturis saïutem , et presentibus dare lîdem. Notum facimus quod cum post lamentabilcm et inopinatum casum, et à seculis inauditum captivitatis lacrimabilis et dolorose serenissi mi principis et domini nostri domini Johannis Dei gratia Régis Francie, factc per principem Galarum filium primogenitum régis Anglie, et suorum in hac parte adherencium , ab uno mense citra, per nostras tam apportas quam clausas litteras evocari fecissemus apud Tholosam ad certam dicm, cetus revercndissimorum in Christo patrum archiepiscoporum, episcoporum, abbatum, priorum et virorum rclîgiôsôrum diversorum statuum, et eliam principes, comités, vice-comités, barones, milites et alios nobileS diversorum staluum, et etiam nobilcs viros capitularios Régie urbis et suburbii.Tholose, nec non et consules et communitates ac rectores communitatum, senescaUiarum ïbolose, Carcassone, Rhuthenensis, Rellicadri, Caturcensis et Bigorre ac nonnullarum aliarum provinciarom lingue occitane *, dictisque die et loco vcnisSent et comparaissent coram nobU nonuulli dictomm prelatorum, Comitum, baronum,
et comunitatum , expositoque eisdem per nos qualiter in tam periculoso statu, quilibet fidelitatem suam ostendere debebat, et quod quilibet juxta statum suum vellet consulere, qualiter pro securi taie lingue occitane nos regere deberemus et etiam juvare , taliter ut ipsam patriam deffensare et custodire in obedicntiam dicti domini nostri Francie régis possemus : prefati nobiles, et venerabiles capituiarii civitatis régie et suburbii Tholose, nec non et alii consules, et comunitatcs ibidem présentes, pro se et aliis nobilibus , consulibus et comunitatibus tôt i u s lingue occitane absentions, insinuantes, et lacrimabiliter et lamentabiliter explicantes quod ipsi tanquam fidèles dicto Domino notre régi et corone Francie, desiderio desiderabant personam dicti domini nostri régis à dicta captivitate pro eorum posse liberare, et pro deffensione ipsius et patrie lingue occitane lotis eorum. firibus laborare , et deffensioni patrie predicle adversus dicto mm inimicorum maliciosum conceptum et hosticam rabiem se opponere,*et francum et liberum adjutorium ad finem predictum prestare, cum retentionibus , protestation ibus et reservationibu* infra scriptis, petendo, supplicando et requirendo, ut pervigili cura et summa diligentia^ cum Dei et salvatoris nostri Jesu Christi previo adjutorio, et ipsorum supplicantium benivolo et gratioso subsidio, jugiter vellemus insistere ad finem, et dictum dominum nostrum regem existe nie m (1) infra linguam occitanam possemus à dicta miserabili captivitate liberare , et patriam predicte lingue occitane à maliciosis incursibus dictorum inimicorum defensare , ofierendo nobis etiam boefaccre corpore et bonis, quod expediens pro deliberatione dicti domini nostri régis, et aliis predictis videretur.
(1) Et nichilominus obtulerunt nobis nomine régis, liberaliter et gratiose ista vice et pro tempore infra scripto, se paratos nos juvare ut locum-tenentem regium in istis part ibus , et quemeumque alium locum-tenentem per majestatem regiam ad premissa deputatum, seu deputandum ad finem seu Anes supra dicto*. faciendo guerram infra linguam occitanam, de quinque milibiis hominibusarmorumde glavis (a), equitaturisde facto bene muui-
(1) Le Roy est oit alors prisonnier à Bourdeaux. (Sec.)
(a) Glavù est là pour giadiis , des glaives. Equitaiuris^ des chevaux , d« montures. BalùtcriU, des arbalestriers. Pavescriis, des soldats portans de» pavois, sorte de boucliers. On les nommoit en François pavois icr s ou pavescheurs OU pavcsien*. {Idem.)
GOUVERNEMENT PDOVISOIRB. — - 1*56. 8o 1
torum daarum equttatararum « et de mille scrvientibus armatis equitibus, et de quatuor milibus balisteriis , et paveseriis médium per médium equitibus, pro toto anno veuienti eomputando à proximo iostanti festo omnium sanctorum, usque ad aliud sequens festom omnium sanctorum, solvendocuilîbetdedictis quinquemilibus glayis pro mense , quindecim scudatos auri seu eorum valorem, et cuilibet de aliis armatis eu juslibetgeneris, septem scudatos auri cum dimidio, per manus tamen thesaurariorum generalium deputandorum per dictos très status, virorum ecclesiasticorum , nobilium et comunitatum dicte lingue occitane juxta formam in* fra scriptam ; et exigetur pecunia levanda per thesaurarios in qualibct senescalliarum deputandos , seu per deputandosab ipsis tbesaurariis : qui tbesaurarii habebunt polestatem similem le* vandi predicta in terris et jurisdictionibus prclatorum jurisdictionem habenlium, nomineet vice dictorum prelatorum; in terris et jurisdictionibus nobilium, nomine et vice ipsorum nobilium, et in terris, villis et locis regiis iu soiidum vel in parte, nomine et vice domini nostri régis, et pareriorum suorum (i) , quemadmodum tbesaurarii regii babent in exigendis debitis fiscalibus, pro solvendis stipendiais; islo modo videlicet, quod quilibet homo et femina tam nobilium quam comunitatum , quam subditorum quorqmcumque prelatorum lemporalitatem habencium , predicte lingue occitaue , solvat et solvere teneatur pro capite domini principalis et farililiarum domus sue pro qualibct septimana, très turones parvos : et ultra boc, nobiies qui subsidium solvere non consueverunt, pro capite suo, uxorum et liberorum etatis infra scripte , solum alios très turones pro qualibet septimana, monete que curret anno presenti juxta ordinationem infra scriptam : et hanc subventionem sol vent etiam omnes subditi comitum, vice-comitum, barpnum, militum, domiceliorum et aliorum quorumeumque nobilium dicte lingue occitane senescalliarum predictarum , tbesaurarii, pro parle et nomine et vice dictorum prelatorum, nobilium et comunitatum in quaiibet senescallia dicte lingue occitaue constituendis et statuendis; à personis tamen existentibus etatis duodecim annorum .
(1) C'est-à-dire de ceux quî a voient partagé avec le Roy leurs seigneuries, leurs justices et leurs droits , par ces oontracts d'as.sociation que l'on nommoit partage*, sur lesquels on peut consulter le Glossaire du Droit franco** de Lanriere, au mot partage. (Sec.)
vel ultra ; et eciam à pupillis vel pupillabus existentibus capitibus et dominis (i) suorum hospiciorum, divitibus centum librarum vel ultr a ; et ultra hoc levabitur ex causa predicta, à subdilis dietorum prclatorum et nobilium, salvo quod ipsi nobiles qui subsidiuiu pro guerris régis solvere non consueverunt , in hac addiccione nichii solvent : et à popularibus dictorum comitum existentibus etatis predicte , modo superius expressato vel ultra, habundantibus in facultatibus , oflicium mercaturarum exercentibus, pro mobili et capitali centum Hhrarum luronensium, un us Tholosanus, et pro bonis immobilibus, unus Turonus; et ultra pro quolibet centenario librarum usque ad summam viginti milium, totidem pro qualibet septimana. Et ultra pro summa quinquaginta librarum unus Turonus; et pro summa viginti quinque librarum mobilium, unusobolus seu mesalha pro qualibet septimana ; et nb aliis divitibus oflicium mercature non exercentibus, pro dicta summa centum librarum usque ad summam viginti milium librarum luronensium, pro quolibet centenario librarum unus Turonus pro qualibet septimana dicli an ni, ad exonerandum pauperes et inferiores populares, convertendum seu conveitendos in solutionem et salisfactionem dictorum stipendiariorum recipiendorum de qualibet senescallia prout ibi poterunt reperiri , pro rata summarum levandarum ab habitatoribus dictarum senescalliarum , et distribuendarum et solvendarum dictis stipendiariis per quatuor thesaurarios générales deputandoset statuendos per dictos très status prclatorum, nobilium et comunitatum , et non per aliquem alium : ila tamen quod unus sit de senescallia Bellicadri , alius de senescallia Carcassone, et alius de spnescallia Tholose , et quartus de aliis senescalliis ; et quod do minus nos ter Ilcx, ejus liberi, ejus locumtenens, vel gentes corum, vel ofliciales quacumque prediti polestate, in nullo se habeant intromittere de levatione, exactione, vel distributione seu satisfactionc dicte pecunic exigendc ex causa predicta; et quod si secus fieret, predicta oblalio et provisio ipso facto cessarct , absque licentia , concessions, remissione , vel auctoritate cujuslibet superioris, que in predietis minime requiratur : et solventur et distribueutur predicte
(i) Des pupilles qui sont chefa de famille , parce qu'ils n'ont plus ni perc ni
m ère. (Sec.)
couve asEsiEïrr provisoire. — i356. 8o5 pccuniai-um summc modo et forma supra dictis levandc et exigende, per dictos thesaurarios générales gtipcndiariis predictis, ad maodatum et ordinationcm solum viginti quatuor proborum viroruin, seu majoris partis ex ipsis, eligendomm per dictos très status, seu duobus ex ipsis, videlicet per nobilcs et commutâtes, in casu iu quo prelati et viri ecclesiastici (i) uollent esse in nominatione predicta : quos viginli quatuor, seu majorem partem ex ipsis, in consiliis nostris, in il lis tamen in quibus vocandi fucrint, vocabimus, prout nobis videbitur expedire : nec poterunt dicti quatuor thesaurarii générales habere descargam suflicientem , iiisi illam haberent de mandato dictorum viginti quatuor, seu majoris partis ex ipsis : et quod dicta provisio et pecunia ista vice et per tempus predictum dicti anni, solum levetur modo prémisse absque iiitroducliorie uoveservitutis ; et quod lapso anno, vel intérim, si lieuga vel pax interveniret, ipso facto cesset omnino; et etiam lapso anno, nisi de novo convocatis prelatis, nobilibus, et comunitatibus idem vel aliud concederctur adjutorium durauto causa dicte guerre; et quo pro predictis , vei pro aliis provisionibus ad fuies supra dictos per dictos très status statuendis, fiendis, moderandis, vel aliter i-evocandis Si eis expediens videretur, dicti tres status communiter vel divisim, inlocis de quibus eis expediens videretur, possint et eis liccal impune et absque nova U« ceiitia tocies quoeies eis videbitur , se congregare, et de et super prediclia slaluere, ordinare et providere ad comodum et utilitatem domini nos tri Francie régis, coronc Francic, cjus regni, et totius patrie lingue Occitane : et quod Thesaurarii seu receptores particularcs cujuslibet senescalliarum predictarum per se, seu per aliquos probos viros nobiles, Burgenses, vel plebeyos deputandos in locis et villis dictarum senescalliarum, uuum vel plures, cum exacta diligentia perquirent et perquircre habeant , et se certilicarede nomiuibus omnium et singularum personarum utriusque sexus, etalis predicte et ultra, foventes sua domicilia in locis, villis, castris, vicis et mansis senescalliarum predictarum, ne fraus possit et valeat committi : et quod dicti thesaurarii et receptorcs particulares, seu deputtandi ab ipsis quilibet in sua seuescaliia, ad perfectionem dicti operis, et ne veritas valeat occultari, requirant et requircre habeant officiâtes prelatorum
(i) Lr. elergô ne voulut point se scûiucltrc k l'imposition accordée par le Estât». (Soc.)
604 JEAK.
die t arum senescalliarum , tu mandent rectoribus (i), subditU suissub pena excommunicationis, et privationisad annum bencficiorum suorum , et fructuum illius a uni convertendorum in usus predictos, ut ipsis thesaurariis seu deputandorum ab eis cuilibet in sua sencscallia, tradant nomina et cognomina parochianorum suorum existentium duodecim annorum etatîs vel ultra, et pupillorum qui secundum modum supra scriptum, in hac impositione contribuere teneutur; et qood dicti thesaurarii seu recep tores par ticul arcs seu députa ndi ab eisdem premisso modo, habeant potestatem levandi, et exige ndi dupHcem impositionem convertendam in usus predictos, à quibuscumque recelai! tibus , occultantibus vel fraudem commitentibus in predietis.
fa) Preterea requisiverunt et retinuerunt predicti prelali, nobiles, et comunitates quod de diclis tribus statibus prelatorum , nobilinm et comunitatum , per ipsos Ires status deputenlur ad majorem perfectionem dicti operis , duodecim nobiles (2) , et discrète persone ipsorum arbitrio, videlicet quatuor de quolibet dictorum trium statuum, ad audiendum et recipiendum bonum et légale compotum , et legitimam rationem de omnibus et singulis recipiendis, gerendis et administrandis eciam predicta, tam per dictos theaanrarios et receptores particularcs dictarum senescalliarum, quam per dictos quatuor thesaurarios générales dicte lingue occitane : et quod dicti duodecim, seu aliqui ex ipsis , recopiant juramentum tam à dictis thesaurariis tam generalibus quam particularibus, quod in dictis officiis bene , diligenteret iideliter se habebunt, et finitis eorum officiis, redddent bonum compotum et légale, et reliqua si que sint, restituent : et etiam deputandis à diclis thesaurariis particularibus in qualibet villa, habebunt prestare juramentum quod in eorum officiis bene et fideliter se habebunt : dicti tamen thesaurarii générales vel particulares nul li persone habenti officium regium , vel alteri cuicunque nisi dictis duodecim , tenebuntur reddere rationem, nec compelli poterunt, nec debebunt eciam de mandato régis, vel ejus locum-tenentis , vel dominorum magistrorum cameramin parlamenti , vel compotorum, vel eu ju-c unique alteri us, qua-
(1) Les cures. 11 j a de» provinces où on les nomme recteurs. (Sec.)
(2) Ces la députez paioissent estre charge* des mesmes fonctions, qui ont esté attribuées par l'art, précèdent , a us 24 députer. (Idem.)
C0UYF1NEMEKT PROVISOIRE. — l350- 8o5
cumque fungentur potestate Et ad recipiendum monstras dicloru m hominum arma to ni m et aliorum stipendiarioruuï : qui quidem duodecim seu duo ex ipsis in qualibet senescallia , pro nobi- Ubus et commutations, in casu in quo ecclesiastice perso ne noilent aliquos deputare ad videndum et recipiendum monstras p redictas, recipiant monstras isto modo : videlicet quod in loco patenti et eminentiori ville seu loci recipiantur dicte monstre, faciant venire palam et publiée , et de die clara, nulli defferendo, nec aliquem supportando, vel odio vei mala voluntate aliqnem agravando, omnes illos nobiles et alios slipendiarios ad usum guerre recipiendos , faciendo marchare et signare uno signo equos ipsos , ne fraus vel rautatio possit committi, armatos arma turi* coudeceolibus juxta statum cujuslibet, ad arbitrium recipiencium dictas monstras, vel marescallorum diote guerre : et récipient jura ment uni ab eisdem singulariter et successive, quod ipsi stipendiarii bene et fideliter in servilio régis se babebunt, et cum equo et a nuis ostensis idoncis ad recipiendum , vel cum eque bonis vel melioribus si iliis casu aliquo privarentur, scrvient etexibebunt debitum servicium pro terapore quo récipient stipendia, et non recèdent à diclo servicio sine causa necessaria, et speciali licentia locura-tenenlis regii, scu deputandorum ab co marescallorum dicte guerre. Jurabunt ecîam dicti stipendiarii uionstram facientes in manibus dictorum deputandorum seu duorum ex ipsis , quod nichil per rapinam vel furtum récipient ab aliquo , nec exigent ultra voluntatem iilorum quorum emnt; et quod si contrarium aliquo casu lacèrent , ipsi emendabunt dampnum passis, et facient emendam condignam, ad cognitionem et ordinalionem marescalli seu marescallorum dicte guerre; et aliter stabuul ordinationi et cognitioni dicti marescalli seu marescallorum, super punitionem et correctionem dictorum maleiiciorum.
Item. Jurabunt quod non rogabunt nec supplicabunt aliquos dominos amicos vel socios, nobiles vel alios, ut in casibus premissis, pro evitatione cmende vel correct ione premissorum, non intercèdent pro eo erga dominum nostrum regem vel ejus locumteneniem , vel etiam marescallos. Retinuerunt etiam quod si alU qui de slipendiariis predictis ad expeditionem publicam accedentes, delinquerent eundo vel redeuodo, in aliquo loco ubi per marescallos dicte guerre non posset fieri justilie plenitudo, quod orditiarii iilorum locorum talium posstnt et valeant taies deiinquentes corrigere, punire et castigare vice et nomine marescal-
8l>ô ( JEA5.
lorum, iuxta corum démérita, et aliter de ipsls facere justlcie complementum. •
Item.. Fromittent nobiles monstram facientes tempore dicte monstre, predictis deputandis sub eorum bona fide, et alii nonnobiles jurabnnt ad sancta quatuor Dei Evangelia corporalitcr eorum manibus dextris tangenda , quod ipsi revelabunt quam primum potuerint comode, marescallo seu marescallis dicte guerre, omnes illos quos videriut vel sciverint aliqua bona à subditis régis médiate vel immédiate rapientes, furantes, vel aliqua illicite recipientes.
, (3) Preterea rctinuerunt et sibi reservarunt specialiter pecierunt per nos predicti nobiles et commutâtes, quod si contingeret quod persone et viri ecclesiastici ex causis aliquibus rationabilibus vel aliis, deviarent à modo et forma oblatiom's predicte,«et lacèrent aliquam aliam financiam , vel prnestarent aliquod aliud subsidium vel adjutorium , quod illud totum quantumeumque sit , tradatur et delibereturthesaurario vel thesaurariis generalibus dictarum guerrarum , convertendum ad opus et factum guerre predicte, in exonerationem et attenuacionem pro concurrent! quantitate, oblationis supra dicte; durante tamen termino supra dicto. i
(4) Sanc pro majori et evidenciori utilitate regia , rei-publice et subjectoium regiorum, et ut stipendiant libentius et promptius velint laborare, et debitum servitium prestare in dictts guerris et exercitibus, et ut populares cum minori incomodo possint pecunias débitas pro diclis stipendié habere et solvcre, retinuerunt expresse, et retentionem et concessionem specialem per nos nomine regio sibi fieri pecierunt , ut in tota lingua occitana in locis et monetagiis consuetis, fiât pecunia aurca; videlicet mutones aurinunc cimentes, ponderîs et legis nunc existentis et currentis, qui habeant cursum dumtaxatad triginta solidos turonenses : et monetam nigram et albam ad valorem marche argenti septem librarum octo solidorum turonensium , conrespondentem dicto denarioauri.
Ita et sub tali forma quod dominus noster Rex in qualibet marcha argenti, solum lucretur et habeat pro forma et factura, dercm solidos turonenses vel minus , et non ultra. Et quod dominus noster Rex, ejus gentes, quisvis Locum-tenent regius, vel ejus Ihesaurariî générales vel particulares , vel quicumque magistri monetarum regiarum générales vel spéciales , nichil in predictis habeant immutarc , vel aliquid de monclis redigendis ex iraposi-
GOCVFRHEMENT PBOV1SOIIIE. — l"jG. 607
tione prcdicta, recipere vel habere ; et quod si contrarium lacèrent vel attcmptarcnt , quod thesaurarii dlctorum nobilium et comuuitatum statim predicta habeant notifieare gentibus utriusque status in senescalliis predictis , et quod tune in predictis casibus, nobileset comunitates ac populares dicte lingue occitane possint et eis liceat et incontinenti ipso facto resilire impune ; nisi tamen dictus locum-tenens prius de predictis légitime certificatus, predicta revocaret et ad statum pristinum reduceret , et absque eujuscuuque superioris licenlia ab oblatione predicta , et eam totaliter et omnino derelinquere; et quod thesaurarii dictarum senescalliarum siquid haberent quod esset levatum ex oblatione predicta, pênes se retineant, quo usque per génies deputandas à dictis tribus statibus fuerit ordinatum.
(5) Ketinuerunt expresse quod omnis redditus et omnia emolumenta provenientia in dicta lingua occitana, sive sint redditus ordinarii vel extraordinarii , et etiam emolumenta monctagiorum dicte lingue occitane, et alie obventiones quecumque provenientes ex juribus fiscalibus , retineantur in patria pro susten tione et statu guerrarum predictarum , convertende in necessitatibus et causis necessariis ad statum et sustentât ionem guerre predicte, deductis tamen oneribus : ita et taliter quod de patria, ista predicta emolumenta minime aslrahantur, nec in alios usus aliqualiler convertantur.
(G) Preterearetinuerunt quod mediante provisione et oblatione predicta, in qua contribuant et contribucre tencantur persone superius expressate, et senescalli, judices et officiales regii majores , medii et minores , vadia recipientes vel non recipientes à domino nostro rege, servientes, notarii, monetarii, et Burgenses (1), magistri, prepositi et custodes monetarum, servientes armorum , et castellani et quecumqije alie persone privilegiate , tanquam private persone, quoeumque speciali vel gcncrali privilegio fulcite, cessent et cessare habeant omnino quecumque alie subventiones vel subsidia pro facto guerrarum regiarum aliter prestare consueta , et impositio sex denariorum pro libra per dominum episcopum Nivernensem, et dominum Johannem Cbalemardi commissarios régis in partibus lingue occitane anno isto
(1) Ce sont peut-estre les bourgeois de Paris, qui auraient pû faire diffieuh de se soumettre à un impost qui n'estoit pas eslabli par le Roy raesme. V . le Glossaire de Du Cangc, au mot Burgenics. (Sec.)
&>8 JEA5.
imposita , el cciam exactio xnarcliarum argenti à notant* régis vel publicfs, et cciam nova prohibilio facta contra abstrahentes bladum tel victualia à regno Francie, inliibitione tamen de non portando bladum vel alia victualia ad inimicos domini nostri régis et rei publiée, in suo robore perdurante, cessent omnino et cessare babeant : et preterea retinuerunt quod si occasione dicte imposition is sex denariorum prolibra.-in aîiquihus locis dictarum senescalliarum aliquid fuerit ievatum vel exactum, quod illud quod fuit recollcctum , Ievatum vel exactum remaneat iltî communitati ubi sint fncta dicta recollcctio et exactio , convertenclum in operibus publicis illins loci ; salvo et retento.quod si durantibus nundinis, aliquid fuit Ievatum ab alienigcnis et ab aliis habita t or i bus loci, in communi medielas deducantur et conferanlur pro facto nunc ordinato super guerris predictis, et alia medielas applicetur communitati loci , converlenda in usus publiées illius universitatis, ,
(7) Pelierunt et retinuerunt quod cum anno isto, posl impositionem sex denariorum pro libra, et post promissionem unius mutonis pro foco , non nulle communitates senescalliarum Bellicadri et Carcassone ex causa necessitalis guerre, tradiderint et solverint gentibus régis quinque soi i dos turonenses pro foco, et iionnulle alie coinfhunitales dictarum senescalliarum promiserinttotidem tradere, sub rctentione tamen quod dicti quinque solidi eis restituerentur Vel deducerentur de dictofocagio(i) unius mutonis pro foco, nosque de predictis s uni mi s ad plénum certiorati, quod dicti quinque soiidi illis qui nundum solverunt dictum mutonem, qui ad solulionem dicti mutonis tenentur deducantur et defalcentur, et illis qui solverunt mutonem, et quinque dicti quinque solidi eisdcm reddantur et restituautur libère per receptores et tbesaurarios régis dictarum seuescalliarum.
(8) Retinuerunt etiam nobiles predicti pro se et stipendiariis omnibus dicte guerre, quod quando accèdent pro expedicione publica ad predictam guerram , fa ci en do transitum per loca senescalliarum predictarum, quod victualia eis vendanlur et tradanlur adrationabilem forum juxta tempo ris qualitatem , et quod consules locorum predictorum, vel alii rectores, vel administratores ubi consules non fuerint , sub eornm bona fide teneantur
(1) Fottage, iinposr qui «c lève 9ur chaque feu. (Sec.)
GOF VERSEMENT PROVISOIRE. — l356. 8<>9
eis circa traditioncm dictorum victualiunr modo superius expressato providere, ad rcquisitionem dictorum stipendiariorum.
(9) Retinuerunt expresse, quod nisi supra scripta eis tencreniur et observarcntur, et etiam confirmarentur ex certa scientia per regiam majestatem , seu per dominum Carolum primogenitum, et locum-tencntem domini nostri Francie régis, quod presens oblatio, et alia suprascripta in presenti oblatrone contenta , sint nulla , cassa et inutilia, et quod ad observationem premissorum predicli prelati, nubiles et communitates non tcneantur, nec compelli possint.
Nos igitur considérantes ipsorum prelatorum, nobilium et communitatum laudabile et valde bonorabile propositutn, et attendantes ipsorum Iiberalitatem. munificentiam et affectionem cordialissimam quam habent et babere se ostendant multipbaric mullisque modîs ad dictum nostrum regem, et ejixs coronam, et ad totum statumregni Francie, babita matura deliberatione cum gcnti h us et oflicialibus dicti domini nostri Francie régis, et pluribus militibus, et aliis consiliariis dicti domini nostri régis, prcdictam oblationem sub protesta tionibus , retentionibu9, et reservationibus omnibus et singulis supra dictis, quas et earum quamlibet , nomine regio et ex potcstale rcgia nobisattributa, et ex certa scientiatenereetservare promittimus,ctea facere ratificare et approbare, posse nostro, in ccra viridi per regiam majestatem, seu per dominum ducem Normanie, primogenitum domini nostri lamquam valde gratam et laudabilem, utilcmetbonorabilem ac fructtiosam domino nostro régi , et statui tocius regni sui, tenore presencium acceptamus; et eisdem nobilibus, prclatis, et communitatibus, et slatibus prédictif, et duobns ex ipsis, videlicet nobilium et popularium, disponendi , ordinandi , inslitucndi etdeslituendi quoeies eis videbitur expedire, personas ydoneas ad predictam oblationem levandam et exigendam ac distribuendam in <lictis officiis de quibus supra facta est mentio, necessarias, liberam auctoritate qua supra , tribuimus et concedimus polestatem, durante termino supra dicto.
In quorum rei testimontum, sigillum nostrum quo utimur în factis Locum tenentie Régis, duxinius presentibus apponendum. Datum Tbolosc, die vigesima-prima oclobris, anno domini millesimo trccenlesimo quinquagesimo sexto.
Nos autem atlendens sincère dilectionis ardorem quem liabent dieli status lingue Occitane erga dominum nostrum progeniloreui, nos et coronam Francie, et habuerunt continue tempori-
8lO JRAÎÎ.
bus relroactis, omnia et singula in lilteris supra scripti* contcnla et comprehensa, diligeuti ao matura in magno ejusdem domini nostri atque nostro consilio deliberalione prehabita, laudamus, approbamus, et nomine ipsius domini nostri ut primogenitus et Locum-tenens ejusdem, auctoritate Regia, et ti certa scientia confirmamus ; cumque facta et expediliones in iitteris supra dictis contentorum , in diversis viilis et locis scnesealliarum lingue Occitane .predictc , necessario fieri et expediri habuerint , volumus et etiam ordinamus quod omnibus preseutium litterarum transcriptis sigillo Regio sigillatis, fideiii plemriam tamquam hiis presentibus, adhibealur.
Quod ut stabilitatis et firmitatis robur obtineat, sigilli castel- Icti Parisiensis, in absentia magni predicti domini nostri sigilli. munimine fecimus roborari , Jpsius domini nostri in aliis, et alieuo in omnibus jure salvo.
Datum Parisiis , anno domini millesimo trecentesimo quinquagesimo sexto , mense februarii.
Per dominum ducem in suo magno Consilio, in quo erant domini episcopi Parisiensis, Nivernensis et Morinensis, domini , Aurelianensis, Andegavensis, Brilannie, Alenconii , et Rossiaii duces et comités, ac domini de Rcvello, de Meullento , de-Garcncheriis, de Luppiaco, et pluresalii.
N". îsSq. — Lettres du lieutenant générai, portant confirmation de cèdes du lieutenant du Roi dans le Languedoc, et rendues en conséquence de l'assemblée des États ( 1).
Au Louvre, près Paris, février i35G. (C. L. III, m.}
SOMMAIRES
(1) On ne mettra plus de dé (a justice, ou qu'ils aumangeurs dans (es biens de ront esté constituez prisonceux qui sont prévenus de niers dans une justice secu- (fuelquc crime, dés qu'ils se iiere. Si cependant il est mseront remis entre (es mains eessaire de saisir leui s OieiU,
(i) Nous supprimons le préambule , parce qu'il est le même , ou à-peu-prè que dans l'ordonnance précédente. (Is.)
GOUVERNEMENT PROVISOIRE. — 1 356. 8î!
(ôs mangeurs que Von y met- nez devant les prcvosts drs tra, ne pourront faire qu'une guerres; si ce n'est dans le dépense modérè-e. cas qu'ils eussent offensé des (2) Les seneschaussées qui gens de guerre , dans le temps sont dans la Languedoc se- de leur service. Tant regies par le droit écrit, (4) Les exécutions pour les nonobstant tous sliis et usa- dettes fiscales ne se pourront ;jes contraires nouvellement faire que par (es sergents des introduits par les officiers receptes royales seulement, royauas. On y observera (es (5) On ostera les coupeurs ordonnances royaux, princi- des raonnoyes. paiement celles de S1. Louis, (G) Les bourgeois de Montât celles qui ont esté faites pellier qui auront commis des par Robert de Charny, en- crimes, seront punis par leurs royé autrefois par le Roy juges ordinaires, nonobstant dans la Languedoc en qualité le privilège de leur bourg eoide re formateur , dans ce en sie.
quoy elles \\c seront point (7) On remettra toutes les
contraires à elles de Saint peines qui ont esté encourues
Louis, et de Philippe le Bel. jusqu'à présent, pour cause
(V. la fin de L'ordonnance.) de transgression des ordon-
(5) Les habitons delà Lan- nances du Roy sur les mon-
guedoc ne seront point adjour- noyés.
(1) Ultra que, nobis humiliter supplicarnnt , quod cum ipsi verisimiliter formidarent quod mala que palimur ta m in perona en pi lis noslri dicti domini nostri Régis, quam in aliis casibus, pro parte veniant ex deflectu justicie, diu est, propter factnm guerrarum regiarum in regno Francie non servate, ut nos de cetero iusticiam faceremus, et fieri et servarc mandaremus per senescallos, viguerios, prepositos, et alios quoscunque officiales temporales dicie lingue Occitane, precc , precio, favore, rencore, odio et mala voluntate cessantibus; quodque eciam mandaremus inhibendo quibuscunque senescallis et presidibus provinciarum in lingua Occitana constitutarum, ut cessent et eessarc habeant. et cessare faciant alios officiales eis subditos ab apposieione comestorum (1) in bonis aliquorum delatorum de aliquibus excessibus , ex quo ipsi dclati se eflerant, et présentent pro recipienda noslra justicia, vel ex quo capti sunt in Curia
(1) C'estoicnt des sergents que l'on mettoit en garnison dans les biens
(Sec.)
8ia jEàsr.
temporal i ; et quod etiam si ex causa justa capiant bona talium delinquencium, quod non mittent plurcs, nec immoderalos nec sumptuosos comestores, et quod super jam factis vel aliter executis, modcramen debitum apponent, et illis quorum interest, exhibeant justifie complementum.
(2) Eciam quod cause et status dictarum 6enescalliarum uniformiter jure scripto regantur et gubernenlur, non obstantibus stilis vel usibus illicite de noYO per quoscunque officiarios Ilegios introductis; et quod eciam servare faceremus per dictos officiarios Regios arresta Regia, statuta et ordinata pro utilitate rei-publice per inclite recordacionis et sancte memorie beatissimum Ludovicum Regem Francie quondam , et ordinaciones eciam factas circa abreviacionem Litium, et quarumdam aliarum rerum utilitatem publicam multimode concernentiuni, per Robertum de Cerniaco milite m , olim reformatorem ad partes istas deputatum per Regiam majestatem.
(5) Et pretcrea concederemus quod nullus habitator dicte lingue Occitane çilelur ad instanciam alicujus stipendiarii vel alteriuscujuscunque, coram prepositovelprepositis guerrarum (1), nisi pro offensa facta predictis stipendiarii*, ipsis existentibus io servicio, de quibus primo constaret per informacionem légitime iaclam; et quod justiciarii quibus littere citatorie dirigereutur, obedire non teneantur talibus citationibus , nisi prius eisdem fuies fieret de offensa facta talibus stipendiais in servicio Regio existentibus. r
(4) Quodque eciam execuciones pro debitis fiscalibus fiant per servientes receptoriarum Regiarum , et non per alios commtssarios, castellanos, vel servientes armorum domini nostri Régis, vel alios bomines sumptuosos ; quia ex hoc gravia dampna debitores fiscales multimode paciuntur.
(5) Et pretereaquod tollentur copatores monetarum, qui procius dici possunt depredalores.
(6) Et preterea eciam quod criminost qui sunt vel fièrent de cetero de Burgesia Montispcssu'.ani, per suos ordinarios judices pro talibus criminibus, non obstante privilegio dicte Burgesie, secundum eorum mérita puniaulur, durante duntaxat termino supradicto.
(i) Ce font apparemment lef menues que ceux qui sont nommez prevot* dei
niarcbchauz. (Sec.)
COUVEEKEMEITT PROVISOIRE. — l35G. 8l5
(7) Et quod eciam omues pene quas nobiles vei in nobiles, si quas incurrerunt vel incurrerc pôtuerunt erga dominum dostrum Regem, pro transgressionc vel transgrcssionibus ordinacionum monetarum Regiarum, quomodocunque vel qualitercunque, usque ad hanc prcsentem diem, eisdem rcmittenlur, et remisse et quitate remaneant.
Nos autem comprehensa in litteris suprascriplis attendenles , («m nia et singula in eisdera contenta , diligenti in magno prenominati domini genitoris nostri atque nostro Consilio deliberacione prehabita , laudamus , approbamus , et nomine ipsius domini nostri, ut primogenitus et Locum-tenens ejusdem, aucloritate Regia et ex certa scieutia, tenore prcsencium conOrmamus: salvo tamcn et expresse reservato quod per hanc nostram approbacionem et confirmacionem , nolumus contenta in litteris suprascriptis, ordinacionibus beati Ludovici de quibus supra Ot menlio, sive ordinacionibus per defunctum Regem Philippum pulcrum, dum vivebat, factis, in aliquo derogare, seu eciam aliquid inmutare; quodque ordinaçiones per predictum Robertum de Charniaco facte , ut prefertur, dictis ordinacionibus beati Ludovici et Fhilippi pulcri predictorum non discrepent. Quod ut stabilitatis perpétue robur obtineat in f uturum , has nostras présentes litteras sigilli castelleti Parisiensis, in absencia predicti domini. genitoris nostri magni sigilli» munimine fecimus roborari : nostro et alieno in omnibus |ure salvo.
Datum apud lupperam prope Parisius , anno domini millcsimo trecentesimo quinquagesimo sexto, mense februarii.
Per dominum ducem, ad rclacionem sui Consilii, in quo erant domini episcopi Pîivernensis et Morinensis , ac dominus de Revello.
N°. 240. — Assemblée (1) des États généraux.
Paris, Ier mare i356. (Chronique de Saint-Denis.)
(1) Elle le tint publiquement au Palaî» Royal, en la salle du parlement. Le duc y assiata. La salle était pleine. Lccocq , évêque de Laon , demanda la destitution de aa officiers royaux, la suspension de tous les autres, Ja nomination de réformateurs. Le chevalier de Pecquigny, au nom de la noblesse, adhéra. L'avocat Lechanteur, et le prévôt Marcel en firent autant au nom des bonnes villes. Ils votèrent un subside , demandèrent à s'assembler à la quintaine de Pasques, et se rassembler ensuite jusqu'au i5 février suivant Le duc accorda
JEiN.
K°. 241. — Ordokfance du lieutenant générai, rendue en conséquence des demandes des États généraux.
5 mars i356, publiée en rassemblée, publiquement. (G. L. III, ia40
Charles ainsné, fils du Roy de France et son lieutenant , duc de Normandie et dalphin de Vienne :
Savoir faisons à lous presens et advenir, que comme par nostre mandement aient esté appeliez et assemblez à Paris par plusieurs foiz, et dernièrement au cinquième jour de février dernièrement passé et aus jours ensuivans, les trois estas du royaume de Fiance de la Langue d'Oyl ; c'est assavoir, arcevesques , evesques, abbes, ebappitres, nobles de nostre sanc, ducs, comtes, barons, chevaliers et autres, et les bourgoiz et habitant» des cités, chasleaulz et autres bonnes villes, pour nous donner conseil, et faire aide sur la délivrance de nostre très chier seigneur et perc . que nous desirons sur toutes les choses qui sont ou monde. Et aussi pour nous donner bon conseil et advis sur la garde , bon gouvernement, tuicion et deirense dudit royaume; et afin que par leur bonne délibération et aide, nous puissious à l'aide de Dieu , conlrester et résister à la mauvaise empriuze des ennemis, et yceulz mettre et bouler hors dudit royaume, parquoy les subgcz d'iccllui puissent vivre en bonne pays dorcs-en-avant , et eu bonne suite demourer; liquelz du temps passé par le fait desclii ennemis et du petit gouvernement et mauvaiz qui a esté oudit royaume par la faillie d'aucuns des officiers et conseillers , out esté et encorcs sont forment grevez et bleciez, dont il nous puise moult ; et à nos requestes se soient humblement descendus ores et autresfoiz, et enclinés comme bons, vrais et Ioyaulz subgez pevent et doivent faire envers leur bon seigneur; et pour y celle 5 requestes mieulz adviser, entériner et accomplir du tout, se soient trait à part, et eu sur ycclles très grant avis et délibération, eu considérant premier bien et justement les causes et occasions par lesquelles ledit royaume peut avoir esté et ainsi est empirez, et les subgicz grevez et dommagiez, et que tout estoit venu parce
toutes ces requêtes. — Froissart dit que l'on demanda compte de l'état du trésor, ce qu'on ne Gt pas ; alors on nomma 56 personnes du clergé , de la noblesse et des commune» , pour s'occuper des affaires du royaume, avec droit de décider souverainement en toute matière. On demanda la mise eu accusation du chancelier et des conseillers du Roi; on nomma des commissaires pour lever lus impôt», on décréta uno nouvelle monnaie. (la.)
G 01' VERSEMENT PROVISOIRE. — l35'). 8l5
que Dieu et Saincte Eglise ou temps passé, avoieut esté petitement ereims, servis et honorés, justice fcblement soustenuê , laite et gardée, et lidiz royaume gouverniez par aucunes gens avaricieux, convoiteux ou negligens, et que pou ou néant chaloit cotnuient les choses alassent ne fussent gouvernées, et ne pensoient point de la chose publique, maiz entendoient et ont entendu principalement à leur prouiïit singuleret de eulz et leurs amis, faiteurs et créatures enrichir, essaucier et eslevcr : et ont lesdiz troiz estas bien advisés que si grant plaies dont lidiz royaume est plaiez et navrez, ne pevent estre à plain gariez ne sanées, se ce n'est premier par l'aide de Dieu, et (pie ceulx qui oui ainsi mauvaisement gouverné , feussent et soient dudit gouvernement du tout privez, déboutez et arrière mis, et en lieu d'eulz bons preudommes sages, véritables, diligens et loyaulz, sur ledit gouvernement par nous establiz et ordennez, et que par nous, les autres justiciers et officiers dudit royaume, bonne et \rayc justice dorcs-en avant soit faicle, tenue et gardée, et toutes oppressions, extorcions et indcùcs exactions dont l'en a usé ou temps passé sur le peuple par moult de diverses voies et manières , tant par empruns, prises, gabelles et imposicions, tomme par le fait de la mutacioii des mounoyes et autrement, cessassent desoremalz du tout : et oultre ont advisé lesdiz troiz estas que ces mauvaises choses ostées du tout, et en lieu d'icellcs autres remises qui soient saintes , justes et raisonnables , de faire ■noult grant aide à la bonue et brief délivrance de nostre très (hier seigneur et père, et pour soustenir et porter le fait de la guerre , et résister à la mauvaise volunté des ennemis, par quatre, eerlaiues modifficatioQS et traittiez, lesquels nous à leurs supplications, leur avons octroié et accordé, et encore octroyons et accordons , eû sur ce bon advis et deliberacion , en la manière qui s'ensuit.
Premièrement. Nous voulons irrévocablement que ce que li députez par nous par le Conseil desdiz troiz estas, sur le fait de l'aide, sur le fait de la reformation , sur le fait de la monnoye, feront, et les choses contenues es instructions sur ce faictes, et aussi la privation des officiers et conseillers cy-après nommez, |>ar nous privez, et devant nous dénommés, tiengnent entièrement et perpetuelment, senz estre muez en quelque manière ne rappeliez (i).
(i) Lcprincoles rappela en xV^. (I*.J
8l6 JEAN.
(2) Item. Et pour ce que les aides, subsides, gabelles ont pou prouffité ou fait des guerres où elles estoient ordonnées, pane que aucuns se sont efforciez par mauvaiz conseil , de les distribuer et convertir en d'autres usages, dont tout li royaumes est grandement grevés, nous avons ordonné et ordonnons parle conseil desdiz trois estas, et ainsi le promettons nous en bonne foy à tenir et faire tenir et garder de nostre povoir, que tout l'argent qui ystra de l'aide que lidiz trois estas ontadvisé etproumij à bailler pour le fait de la guerre , soit tourné du tout ctcouvertis entièrement ou fait de ladite guerre, avecques tous les proutlis, émolumens et amendes qui eu ystront et pourront ystrc par quelque manière que ce soit,senz ce que nostre très chier seigneur et pere, nostre très chiere dame la Royne, nous, nostre très chiere et amée compaigne la duchesse de Normendie, nos frères, autres de nostre sanc et ligmige, ou aucuns de nos officiers, lieuxtenans, connestablcs, mareschaux, admirauk, maistrès des arbalesticrs, trésoriers, ou autres officiers quelconques, en puissions prendre, lever, exiger ou demander aucune chose, par quelque manière que ce soit , (ne faire tourner autre part, ne d'autre chose ou usage, ) que ou faict de ladite guerre ; et oultre voulons, ordonnons et accordons que lesdiz argens, prouffis et émolumens et amendes ne soieut levez, exigiez, prins ne distribuez par les diz gens de nostre dit seigneur , par les nostres, trésoriers, ou par autres officiers quelconques, maiz par bonnes gens sages, loiaulz et solables ad ce ordonnez, esleuz et establiz par les gens des diz trois estas, tant ès frontières comme ailleurs où il les convenra distribuer; auxquels commis et députés, de ce faire nous donnons par ces présentes plain pouvoir et autorité: lesquelz commis et députés generaulz jureront à nous , ou à ceuli que nous y commettrons, et aus genz des diz trois estas ou au députez par eulz sur ce; et lidiz particuliers députez par semblable manière jureront pardevant les juges royaulz des lieux, appelles à ce une personne ou deux de chacun des diz troiz estas, aus Saintes Evangilles de Dieu, que pour quelconque nécessité qui adviengne, il ne bailleront ne distribueront ledit argent à nostre dit Seigneur, à nous ne à autres, pour quelconques mandemens qui leur soit fait sur ce ; fore seulement aus gens d'armes, ou à ceulz qui seront ordonnez pour faire et recevoir lesdictt* gens d'armes, pour convertir ou fait de la guerre: et ad ce que ce soit plu§ ferme chose et establc, et que aucuns ne viennent au contraire, nous promettons en bonne foy, et le ferons promet-
GOUVERNEMENT PBOViSOIRE. — l356. 8 IJ
mettre à nostre très chiere et amée compaigne la duebesse , et aussi le ferons promettre à nostre très chiere dame la Koyne , et ce jureront ans Saintes Evangilles de Dieu, nos frères, nostre très chier et amé oncle le duc d'Orléans, le duc de Bourbon , le duc de Bretaigne, nos chiers et amez cousins le conte d'Àlançon, Pierre son frère, le conte d'Estampes, tous les autres de nostre lignage et leurs officiers et serviteurs, que il ne penront ou recevront aucuns des deniers dudit subside, demanderont ou feront demander par empruns ou autrement : et se par importunité ou autrement, aucuns impetroient lettres ou mandemens de nous ou d'autre au contraire, nous voulons et ordonnons que les diz députez generaulz et particuliers, receveurs ou autres à qui lesdites lettres ou mandemens s'addresseroient, ne soient tenus de obéïr ausdiles lettres ne mandemens; ainçoiz expressément leur defFendons sur quant qu'il se pevent meffaire envers nostre dit seigneur et nous , que auxdittes lettres ou mandemens il ne obéissent en aucune manière : et voulons que il jurent aux Saints Evangilles de Dieu, que ainsi le ferout-ii: et se il advenoit que il fassent ou feissent le contraire, nous les privons des maintenant pour lors perpétuel m ont et senz rappel, de tous offices et services royaulz, et si les ferons mettre en prison fermée; et donnons povoir aux gens des diz troiz estas que il les puissent prendre ou faire prendre eu quelque lieu que il les pourront trouver, hors lieu saint , et les bailler à la première justice royal que il trouve ■ ront, et les faire mettre en prison, de laquelle nous voulons que il ne soient délivrés , recreus ne eslargis par cession de biens ne autrement, jusques à tant qu'il aront entièrement paie et rendu tout ce que il aroient baillé ou distribué dudit argent, ou de prouffis, emolumens ou amendes qui en ystront: et se par aventure aucuns des officiers de nostredit seigneur, des nostres ou autres, sur umbre de mandemens ou impetracions aucunes» vouloient ou se efforçoient de les prendre, nous voulons et ordonnons que lesdiz députés ou receveurs leur puissent et soient tenu/ de résister de fait ; et se il ne sont assés fors et puissans de ce faire, nous leur donnons povoir et auctorité de assembler et requérir leurs voisins des bounes villes et autres selon ce que bon leur semblera, pour résister et faire que la force soit leur, comme dit est.
(3) Item. Avons accordé et ordonné, accordons et ordonnons de la volunté et consentement desdiz trois estas, que les diz generaulz députés sur le subside ou fait de leur administration , ne 4. 5a
818 JB1K.
puissent rieni faire , se il ne sont (raccord tout ensemble, ou au moinz les six, d'un chacun estât deux.
(4) Item. Nous promettons en bonne foy par-mi l'aide que li diz troiz estas nous font, que nous, nostre très chiere et aroée compaigne la duchesse , nos diz frères , par nous , par les trésoriers , maistres des comptes ou autres officiers quelconques de nostre dit seigneur et de nous, ne ferons requérir ne contraindre directement ne indirectement, par paroles ne autrement, aucuns des gens des diz troiz estas quels qu'il soient, prelas, clers, nobles ou bourgoiz, marchans ou autres, à nous p rester ou faire prester deniers ou autres choses en lieu , pour quelque besofojj ou nécessité qui aviengne : mais voulons et ordonnons que tous telz empruns cessent des maintenant, et à tous disiesmes, subsides, gabelles, tailles, impositions et à toutes autres exactions quelconques : et promettons en bonne foy que se il advenoit que aucuns des officiers de nostre dit seigneur, de nous ou de l'un de nous feissent le contraire, nous voulons que obey n'y soit; et les rappelions et inettont du tout au néant , et y renonçons du tout et à tous disiesmes octroyez et à octroyer durant le temps de ladite ayde, posé que de propre mouvement nostre très Saint Père les donnast ou eust donné à nostre très chier seigneur et père et â nous ou l'un de nous.
(5) Item. Affin que plusparfaittement soit pourveu et advisé surle fait de ladicte guerre, et que il n'y ait ne ne puist avoir aucun default,nous avons ordonné du consentement des diz troiz estas que les diz troiz estatsse rassembleront en la ville de Paris par eubou par procureurs souffisanment fondez, au lundi après Quagimodo prouchain venant: Et requerrons parnos lettres ou mandemensce pendent à nos amez ctfeaulz cousins le duc de Bourgoingne,lecomte de Flandre et à leurs pays, à nos amées et chieres cousines les comtesses de Flandre et d'Alançon, et aux gens de leurs pays, et à pluseurs autres nobles et gens de bonnes villes qui à ceste présente assemblée ne sont point comparus, que à ladite journée de lundi après Quasimodo, il viengnent ou envoient procureurs souffisaument fondez pour consentir et ratiffier entant comme il peut toucher, au fait et à la charge de ladite aide , avecques intimation que se il ne viennent ou envoient par la manière dessus dicte, il seront tenus de tout ce que cilz qui y ont esté ont ordonné, et ceulz qui lors seront presens ordonneront selon raison : et oultre à ladite journée, les diz troiz esl as pourront croistre, admeuuisier, deelairier ou interpréter le fait de ladicte aide
COrVERTOMEST PB0Y1S0ÏRE. — ] "»56. $ 1$
selon ce que bon leur semblera , et sera par enlz orde^n^'un accort et consentement, senz ce que les deux estas postfbqu'U feusscnt d'un accort , peussent lier le tiers: etoultre, pour eç que ladite âyde nous est accordée pour un an tant seulement, et le fait et la charge desdictes guerres sont grans et pesans, et telz qu'il requièrent bien que l'en y pourvoie et resgarde diligemment, du consentement des diz troiz estas qui moult grant affection ont, et moult grant désir de les mettre affin, et de la hastive délivrance de nostre très chier seigneur et pere , avons ordeué et ordenons que sans autres lettres ou mandemens de nostredit seigneur ou de noz gens, les diz troiz estas se puissent rassembler en ladicle ville de Paris, ou ailleurs, où bon leur semblera, par deux autres foiz et plus se niestier est, dudit lundi de Quasimodo jusqnes à l'autre premier jour de mars mil trois cens cinquantesept , pour pourveoir et adviser sur le faict de ladicte guerre , et la provision et ordonnance de ladicte aide , et sur le bon gouvernement du royaume.
(6) Item. Pour ce que pour la clameur du peuple dudit royaume et des subgez, il est venu à nostre congnoissance qu'il ont este grevez et travaillez plus que nous ne voulsissions, tant àu fait de justice qui a petitement esté soustenuë et gardés, des legiers pardons et remissions que on a fait en plusieurs mauvaiz cas de crimes . parle fait de Ja mutacion des monnoyes, comme par prinses de vivrès et de ebarroy, et autres pluseurs extôrcions et exactions Indeùes qui ont esté faictes par aucuns mauvaiz conseillers qui estoient lors gouverneurs dudit royaume, nous considérons la grant obéissance et amour des diz subgez qu'il ont à nostre dit seigneur et à nous , et qui tousjours out porté paciaument les paines, travauh et dommages qu'il ont souffert et sueffrent encores par le faict desdi les guerres, pour la grant pitié et compassion que nous avons d'eulz pour les causes dessus dietes, leur avons promis et accordé , promettons et accordons en bonne foy, de nostre libéralité, auctorité et puissance, eu sur ce paravant bonne et mure deliberacion, les choses qui s'ensuivent.
Premièrement. Que dores-en-avant à nostre pouvoir, nous ferons et ferons faire bonne justice en merlant clémence, miséricorde et pitié, là où il appartendra à faire de raison;, ne doresen-avant nous ne ferons pardons , ne remissions de murdres ou de mutillacions de menbres faiz et perpétrés de mauvais agait, par mauvaise volunté et par deliberacion , ne de ravissement ou
8ao roi*.
cfToWment de femmes, memement de religions, mariées on pucézfes, de feus bouter en esglisesou en autres lieux parmauvaii agait, de trieves, asseuremens ou paix jurées (1) , rompues ou brisées par semblable manière, ne de sauves-gardes enfraintes^), ou autres cas semblables plus grans ; et se fait estoit par importanité, nous voulions que il ne vaille et que obey n'y soit.
(7) Item. Nous commandons et estroitement enjoignons à tous justiciers dudit royaume des maintenant et pour touttemçs avenir sur quaneques il se peuvent meffaire envers monsieur et nous , les gens du parlement , les gens des enquestes , des requestes, seneschaux, baillifs, prevosts et à tous autres, queilfaceot bon et brief accomplissement de justice chacun en droit soy, si comme à luy appartiendra, en délivrant les parties le plustost et le plus hastivement et aux mendres coux et fraiz qu'il pourront par raison , et que gracieusement et amiablcment les traittent, et meesmement les poures gens qui auront à faire pardevant eulz. Et pour ce que nous avons entendus que pluseurs causes et besoingnes ou temps passé, ont trop esté delaiées et mises arrière en la chambre dudit parlement par aucuns des presidens qui y estaient, par faveur, congnoissance ou affection desordonnée, ou hayne qu'il avoient aux parties , dont moult des-diz subgez ont esté et encores sont fortement grevez, et dommagiez ; car les arrests qui deussent estre rend liz et donnez aucuns passé à vingt ans, sont encores à rendre, nous avons ordonné et ordonnons que doresnavant cils qui seront oudit parlement et en ladite chambre des enquestes, se assembleront en ladite chambre à heure de soleil levant, et que à grant diligence toutes excusacions cessans, il querront ou feront quérir par les greffiers et clercs dudit parlement, tous les procès vielz et nouveaux dontlt) parties sont et seront en arrest (3), et yceulz départent entre eulz, et en baillent à chacun sa porcion , parquoy tous les-diz procès soient veuz et visitez deuement, et que tous les jours, ou aumains une foiz la sepmaine, arrests soient faiz et rendus, maiz ad ce
(1) Cela regarde les guerres privées, dont l'abus su b sis toit toû jours e» Fiance , malgré les ordonnances des Boys. (Sec.)
(a) Les Roy» accordoient souvent des lettres de sauve-garde à des monastères ou à des corps de communautés. On en trouve en grand nombre dau les anciens registres. (Idem.)
(3) Pont les procès seront en estât d'ettre jugée. {Idem.)
COr VERNFME* T PROVISOIRE. l356. &21
que H-diz procès «oient tous délivrés; et facent deux chambres, Tune pour conseillier, et l'autre pour plaidier : et leur enjoignons que ainsi le facent sur paine de estre privés de leurs offices , et de encourre l'indignation de nostre-dit seigneur et de nous : et leur commandons que il procèdent aux peremptoires le plus jqu'il pourront bonnement.
(8) Item. Comme uous avons entendu que le peuple a esté et est moult grevez, tant parce que prevostés, vicontés, clergies et autres offices pluscurs au temps passé, ont esté baillées à ferme, et de ce moult de maulz et d'inconveniens sont venus, comme aucuns de ceuls qui tiennent les-diz offices ainsi à ferme ne pensent que rober et exiger indeuement les subgez, et pluseurs en y a des-diz officiers qui ne sont pas dignes d'avoir ne exercer telz offices, comme parce que les baillifs, seneschaux et vicontes ont esté juges ès pays dont il sont; nous qui voulons monstrer bons examples aux haulx justiciers et autres subgez, avons ordonné et ordonnons que prevostés , tabellionnages , vicontés , clergies et autres offices appartenans au fait de justice, ne seront plus vendues doresenavant ne baillées à ferme (1) > maiz en garde , et par le conseil des gens des pays et du pays voisin, et que les gens, baillifs, seneschaux et vicontes ne seront point juges ès pays dont il sont nez ou demourans; et se aucuns en y a, nous voulons qu'ilz soient ostez, et nous mêmes par ces présentes les ostons du tout.
(9) Item. Pour ce qui est venu à nostre congnoissance que plusieurs des officiers de nostre très-chicr seigneur et pere, et desnotaires, seneschaux, baillifs, prevosts et autres ont receuz en cas criminelz et capitalz, et aussi ont fait et font encorcs pluseurs prelaz (2), prinpces, barons, chevaliers et autres, composicions (3) , dont les crimes estoient estains et demouroient senz estre deuèment punis contre raison et le bien de justice, nous avons
(1) Cet article ne fut pat observé pendant long-temps. V. l'Ord. du 4 seP(* i357, pour affermer les prevostés, les greffes et les tabellionats. (Sec.) (a) Dans leurs justices seigneuriales. (Idem.)
(3) Traitez par lesquels les criminels évitaient la peine due à leurs crimes , moyennant une somme d'argent. Par l'ancien droit des Germains, tous les crimes, excepté ecluy de leze-majesté , estoient abolis par le payement d'une somme d'argent, dont les parties convenoient entre elles, et qui estoit quelquefois fixc« d'oiBce par le juge, lorsque les* parties ne pouvoient pas s'accorder. F, Ihx Gange; V°. Comyoncre. {Idem,) ' .
8a a ^ je an.
ordonné et ordonnons que toute» telles composlclons cessent doresen-avant, et deffcndon&à tous justiciers tenons ou ayans jurisdtctions temporelles oudit royaume, sur paine de perdre leur jurisdictiou temporelle, qu'il ne reçoivent aucunes personnes àcomposicons en cas de crime ou autres, maiz soit faicte plaine justice.
(10) Item. Nous avons ordonné et ordonnons que les eauses de parlement soient délivrées par ordre selon les anciennes preseutacions , senz interposer ne ouyr causes autres que celles qui par ordre du rolie doivent estre délivrées , et soient mises au couse il par ce mesme ordres.
(11) htm. Et comme justice ne peut estre bien gardée no maintenue, se ce n'est par. personnes qui soient bonnes, loyaulz , sages et expers, et meesmement de tel estât comme ceulz du conseil de nostre dit seigneur et pere, du nostre, des hostelz do luy et de nous, de la coqr de parlement, de la chambre des comptes, des enquestes, des requestea qui sont les prinoipaulj de tout le royaume et. des deppendences , noua par bon avîs, et pour pbiseurs causes qui à ce nous ont meu, avons privez et privons, déboutez et déboutons de tous les offices, services et conseil* de nostre trèa-chier seigneur et pere, et desnostres, et senz rappel comme indignes et mainz souffisans ; c'est assavoir, maistre Pierre du la Forest, Simon, de Rucy, Hobert de Lorris, Engucnau du PetiM )< lier, Nicolas Bracque, Jehan Cbauvel, Jehan Poillevillain , Jacques Lempercur, Jehan Dauxerre, maistre Jehan Chalicmai t , maistre Pierre Dorgi ino.it , maistre Pierre de la Chariu , maistre Ancel CUocquart, frère Regnault Meschins abbé a4 présent de Falote, Bernard Fremaot, maistre Reguault Dacy, m.aiatre Estieoue. de Paris, maistre Robert de Preaux, Geoffroy le Masnier , le Borgue de Veaux , Jehan de Behaingue et Jehan Tauppin.
(12) Item- Pour eschever et relever les snhgez 4« Royaume des grans mises et despens dont il sont souvent grevez, parce que ès causes trairiês oudit parlement, en faire les auditions et enquestes, les gens dudit parlement sont commiz et envoyez ; desquelz aucuns ont accoutumé de prendre salaire trop excessifs, et aller à quatre ou cinq chevaux, combien que se il alassent à leurs despens, il leur souflisist bien à a 1er à deux chevaux ou à trois et a assez mendres despens, nous avons ordonné et ordonnons que dores-en-ayant lesdites âudicions et enquestes soient commises se les parties le requièrent, à bonnes persounes sages et loyaulz des pays dont les parties seront; et ou cas que lesdictes parties e*li-
corvEUNEur.sT psovisoibe. — i356. 8»3 roient à commissaires auounes des gens dudit parlement , que aucuns desdiz prosidens , commissaires ou autres, ne puist prendre pour luy et pour son clerc que quarante soulz parisis ou pays à Parisis, et quarante soulz tournotz ou pays à tournoiz; et ou cas que Tune des parties vouldroit avoir commissaires du pays, et l'autre du parlement, nous voulons et ordonnons que la commission s'adrece à un des conseillers dudit parlement tel comme la Court ordenera , adjoint avec luy un preudoaune du pays de l'autre partie ; et pour ce que cette ordonnance soit ferme et estable à perpétuité, nous voulons que elle soit publiée publiquement ou dit parlement, et entre les autres choses enregistrée.
(i3) Itorn. Et pour ce que à nostre congnoissance est venu par la clameur du peuple , que toutes personnes qui avaient à faire en la chambre des comptes, feust La besoin gne grosse ou petite, ou que l'en requiesi raison, ne povoieut par manière du monde est re délivrez , ainsoiz leur couve nuit muser et despendre tout le leur, et eulz en aler seoz rienz faire , ja soit ce que en ladicte chambre eust très grant foison et confusion de gens, et que il eussent excessifs droiz avecques leurs gages, dont maint de maulz sont venus, et les marchiez de nostre dit seigneur et les nostres redoublez à prendre, ne ny voulaient entendre aucuns qui eussent chevance , et de ce pou voient encores mainz maulz advenir se pourveu n'y est, tant sur le nombre de ceulz qu'il convient en ladicte chambre, ear quant plus ont esté, moinlz ont fait, comme sur la briefve délivrance, et que ceulz qui establi y sont ne s'entremettent de congnoissance de cause (1) , nous qui voulons en ce estre miz bon et bref remède à l'onneur et proumt de nostre dit seigneur et père , de nous et du peuple , avons ordenné et ordennons que par nous et le grant conseil sera fait certain nombre de gens en ladicte chambre , bons, loyaulz, sages et expers qui auront certains gages souflisans, liquel seront tenu de venir en ladicte chambre à heure de soleil levant, et jureront aux; Sains Evangilles de Dieu , que bien et loyalment il deli verront la bonne geni et par ordre, sens eulz faire muser, et feront ce qu'il a pi mi tendra à taire pour cause de leurs offices, senz eulz entre-
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(1) Je crois quo cela signifie , no s'entremettent de juger des procès sur des malieres qui net sont fat de leur eetnpcience : ou pcut-ealre mesme, ne jugent aucun procès r mai* ne IravailUnt qul 'au jugement des comptes. (Sec.)
mettre de congnolssanoe de cause aacunne; et se il fatsolent le contraire, nous vouions que ilz soient de leurs offices privez; et avecques ce ordonnons que le nombre qui sera ordonné des-dictes gens , tiengne sens plus y en mettre.
(14) Item. Et par exprès se fera par la manière que dessus, certaine ordenance de nombre de gens qui tenra à tousjours en la chambre du parlement , ès enquestes , ès requestes , et des notaires, secrétaires, sergens,et huissiers d'armes et autres officiers, laquelle ordonnance tenra et sera publiée et registrée : lesquels jureront par la manière dessus-dicte , de bien exercer, chacun en droit soy, son office selon l'ancienne ordonnance, et sur la paine dessus dicte.
(15) Item. Pour ce que par le fait de la mnftacion des monnoyes , le royaume a esté et est moult adomagtez , et tout le peuple forment grevez et appovriez, nous promettons en bonne foy de faire faire bonne monnoye dores-en-avant d'or, d'argent blanche et noire; c'est assavoir, florins au mouton d'or fin de cinquante et deux au marc, pour trente soulz tournoiz la pièce; demi moutons pour quinze soulz tournoiz, de telle taille, de tel alloy et tel cours ou mise comme par les troiz estas est conseillé, et comme il appert plus à plain par certaine instruction sur ce faicte de nostre commandement, laquelle est pardevers le prevost des marchans, et les patrons desdites monnoyes d'or, d'argent blanches et noires ; et le pié d'icelles ne changerons, muerons ne empirerons senz avoir sur ce conseil et deliberacion et consentement avecques les-diz trois estas, auxquels nous avons promis et promettons en bonne foy que sur le faict de ladite monnoye, nous establirons et ordonnerons par le conseil des-diz trois estas ou de leur députés , bonnes personnes, loyaulz et bien congnoissans en ce fait, lesquelz nous jureront et feront serment sur Saintes Evangilles, et en la présence des-diz généraux députés à Paris, que bien et loyalment il excerceront l'office des-dites monnoyes, et ni commettront barat, fraude ou malice, ne ne amenuiseront ne empireront le pié de ladicte monnoye senz l'avis et consentement des-diz trois estas, et eulz sur ce appeliez: et oultre promettons en bonne foy, et ferons promettre à nos diz frères , nostre cher et amé oncle le duc d'Orléans, nos chers et amés cousins les contes d'Estampes et d'Alançon , et oultre ferons jurer aux Saintes Evangilles de Dieu tout le grant conseil de nostre-dit seigneur et de nous, les chanceliers, les maistres des comptes, les trésoriers, maistres, gardes et contregardes et autres officiers des
COUTERNBMETr PROVISOIBE. — l356. 8a5
monnoyes prosens et avenir, que contre les choses dessus-dictes, nous ne eulz ne conseillerons , ne ne consentirons estre conseillé ne estre fait le contraire, maiz tenrons et garderons fermement chacun de nous l'ordonnance dessus-dicte jusques au premier jour de mars qui sera Tan mil troiz cens cinquante-sept dessusdit : et oultre promettons en bonne foy, se il est aucun qui nous émeuve ou enduise à faire le contraire, il sera privez et déboutez de tous offices et services perpetuelment : et pour ce que par porter le billon hors du royaume, li-diz royaume et li peuples dicellui ont esté et sont moult dommagiez, nous avons ordonné et deffendu sur peine de perdre tout le billon, et d'estre autrement grefment punis , que dores-en-avant aucuns ne portent ou envoient aucun billon hors du royaume, et ad ce que nostre ordonnance quant ad ce soit nottoire à tous, nous ordonnons et commandons que cette ordenance soit criée publiquement à Paris, et aux autres cités, chasteaulz et bonnes villes du royaume.
(16) Item. Pour ce que nous savons certainement que ou temps passé, le peuple a moult esté grevez et dommagiez par le fait de prises de biefs, vins , vivres , garnisons, chevaux et autres choses, lesquelles ont esté faictes excessivement par aucunes gens de nostre très chier seigneur et pere , de nos chevaucheurs et autres, avons ordonné, promis et accordé, accordons et promettons en bonne foy, que desoremaiz perpetuelment, toutes prises cessent et cesseront pour nostre-dit très chier seigneur et pere, pour nostre chiere dame la Royne, pour nous , pour nostre chère et amée compaigne la duchesse, pour nos-diz frères et ceulz de nostre sanc et lignage, lieutenant , chancellier, connestable, mareschaux, maistres des arbalestiers, maistres d'ostels, amiraux, nui i sires des garnisons, chastellains, capitaines, chevaucheurs ou autres officiers quelconques : et ne pourront nostre-dit seigneur, nous, ne autre prendre ne faire prendre sur les gens du royaume, biefs, vins, vivres, charettes, chevaux ou autres choses quelles que elles soient, ainçoîz y renonçons ès noms que dessus, et pour les personnes dessus-dictes, et à tout droit de saisine, excepté les debtes qui sont deubez de ancien héritage; et aussi fauf que nostre très chier seigneur et pere, nostre très chiere dame la Royne , et nous allant par chemin , les maistres desdiz hostelz pourront hors bonnes villes, faire prendre par les justices des lieux , fourmes , tables, tresteaux, coustes, coissins, foings, feurres se il les treuvent balus, pour la nécessité desdiz
8a6 JBAif.
et senz ce que il puissent batre, ou faire batrc aux boouies gens en leurs granges, et pourront prendre voitures pour mener les choses deasus-dictes ; parmi ce touteffoiz que ce soit à juste pris» et que l'en ne puisse tenir les voitures plus hault d'un jour, et qne l'en paie le juste pris lendemain au plus tort ; et se l'en de ICai liait de paier audit lendemain , ceulz sur qui l'en vouldroit prendre les choses dessusdictes ne seront tenus de obéir, mais pourroient résister jusque» à tant qu'il feussent paiez et satis&U entièrement ; et avecques ee pourront pour cause de ee, poursuir les preneurs ou les chiefs d'offices pardevant le prevost de l'arb > ou devant les juges où les pràve&aront estéfeietes.
Item. Pour ce que aucuns ont si accoustumé (i) de prends ou user de prise oudit royaume , que apaines- s'en pourroient Un ir, nous avons youIu , promis et accordé , accordons et promettons en bonne foy, que se l'en veult pour nôt redit seigneur, pour nous ou pour les dessusdiz, faire prises oudit royaume par quelque autorité on nécessité que ce soit, sauves les modifications desausdietes, que chacun y puisse résister de fait et requeurre senz paine et senz amende, et que les preneur» ne soient repntez que privée» personne» : et se ceulz sur qui t'en voufata prenre » ne sont assez fors pour résister aux preneurs , qu'ils puissent appeler aide de leurs voisina et de» villes prouebaioes , le- 'pielles se pourront assembler par cry, par son de cloche ou autrement, selon ce que bon leur semblera, pour résister auxdiz preneurs: et se ils voulaient balre, villener, ou faire force, l'en se pouroit revenchier par semblable manière senz encourra paine ou amende; et aveeques ce seront pugnis ou quadrupplc delà chose, ceulz qui de foit se efforceront de prendre, et en pourront estre poursuis en quelque lieu qu'il plaira à ceulz sur qui il arout prjns, ou se seront de fait efforciez de prendre : et quant à ceulz qui les vooldront poursuir criminelement, lesdiz preneurs seront puniz comme robeur», et les pourra chacun mener en prison fermée de la prooehaine justice, et quant ad ce sera chacun tenus et reputez pour sergent ; et ne pourront lesdiz preneurs estre délivrés ou mis hors (h: prison par adveu ou garant de quelque personne que ce soit, ne mis hors de prison par cession de biens ou autrement, jusques à tani qu'il» ayeni entièrement payé et
(i) V. l'ord. du 28 dtic. i355, art. i3. (h.)
COrVLRKEMENT PROVISOIRE. l356. 827
satisfait de tout ce qu'ils auront priaa ou de fait efforciez de prendre , et aussi jusques ad co qu'ils ayent payé l'amende en laquelle il seront condempnez; et seront lesdîz preneurs punis comme de force publique, de roberieet de ravissement : et avecques ce, ne leur presteront les justices des lieux force, faveur ne aide aucune, maiz seront tenuz de les punir en la manière dessusdicte : et se les juges ou justiciers en sont refusans ou delayans depuiz qu'ils en aront esté requis suffisamment, ils seront tenus de rendre et payer le dommage, et seront puniz ou quadrupple de la chose, avecques paine corporelle selon l'arbitrage du juge : et se pour cause et occasion de ce naissoit ou monvoit débat , riot ou question contre les résistens ou ceulz qui rescourroient affln que les choses ne feussent prinses, Fen ne les pourroit traitrer en jugement, d'office ne à reqneste de partie, pardevant maistres d'ostel, lient eu ans, connectable, mareschaux ne autres justiciers ou officiers quelconques, fors seulement pardevant les juges ordinaires des défendeurs, et se adjournezy estoient, ils n*y seroient tenus de obéir, ne de aller à la journée pour alléguer previllege, 11e pour autres causes quelconques ; et se ils estoient mis en deffault par vertu de, tel ajournement , et l'en les vouloit gaiger pour cause et occasion desdiz dedaulz, ils n'y seront tenus d'obéïr, maiz se pourront rescourçe et résister défait; et aussi en pourra l'-ep poursuir en parlement senz long procès et figure de jugegement , ceulz qui auraient donné los commissions , soient maistrès d'ostel, ou autres; et jurera le procureur du Roy qui est ad présent et qui sera pour le temps, que si~tost qu'il vendra à sa congnoissance, i\ poursuivra lesdiz preneurs au plus rigoureusement qu'il pourra, combien que la partie n'en face aucun pourchas ou poursuite ; et avecques ce , voulons que cilz qui bailleront telles commissions, soient privez do leurs offices, et contrains à rendre les dommages et interests.
Item. Ordonnons que des scelles du Cliastellet, aucuns juges ou justiciers n'ayent la court ou congnoissance, ne ne'ré^i tiengnent par. le vers eulz ou cas où i\ cherroit opposition entre les- parties, fors que le prevos* de Paris tant seulement se il plaît 0(1 créancier ; et i lellemlons à tous autres juges quelconques que il ne S'en entremettent: et avecques' oe, de lie ml ou s à ceulx qui tenrront le parlement, que ilz ne se entremettent de tenir ou traitier pardevers eulz les causes ordinaires resgardans ledit prevost.
(19) Item. Par semblable manière» deffendons expressément et par grant clameur qui nous a esté faicte , à tous sénéchaux , baillifs , vicontes, que des juridictions ordinaires des prevosts ne s'entremettent en aucune manière, et qu'il ne prengnent pour leurs sceau lz et escrip turcs des actes ou memoriaulz, que douze deniers, se il n'apparoit les escrip turcs estre trop grans : avecques ce, que amendes il ne adjugent ne tauxent fors selon l'ancienne coûtume des pays où il seront, supposé que autrement on en ait usé aucunes foiz.
(20) Item. Pour ce que il est à nôtre congnoissance venu que plusieurs subgez du royaume ont moult esté grevez et dommagiez par ceulz qui ont esté commis à lever, imposer etexploitier la gabelle, imposition, et subsides octroyez en Tannée passée, et que ce que ils levoient , ils ne tournoient pas à moitié ou prouffi t de la guerre, mais à leur prouflût singulier et particulier, nous qui à tclz malices voulons pourveoir, et ceulz qui mal ont fait faire pugnir, aûin que li autres y prengnent exemples , avons ordonné et ordonnons que les esleus des trois états par les diocèses sur le fait de laide , lezquelz nous commettons à ce, voyeut le conte des esleuz , impositeurs , receveurs , collecteurs de Tannée passée , et après s'enfourment au mieulx et plus diligemment qu'il pourra estre fait, chacun en sa diocèse, de ce qui aura esté levé des choses dessusdictes, et en qu'elle monnoye, et par qui, et le rapportent à Paris audit lendemain de Quasimodo pardevers nous et les gens desdiz trois états, pour y pourveoir sur ce par la meilleure manière qu'il pourra estre fait.
(21) Item. Quant aux payemens escheuz depuiz que la nouvelle monnoye de douze deniers tournoiz ot cours ès lieux où elle a couru, ordonné est que ce qui ara esté payé senz faire protestalion ou senz aucune condition se tendra; et ceulz qui n'auront payé ou qui auront payé par condition ou par contrainte , seront quittes en payant blans deniers pour huit deniers tournoiz la pièce, ou autre monnoye à la value.
(22) Item. Pour ce qu'il est venu à nôtre congnoissance que plusieurs des subgez du royaume ont esté moult grevez et doramagiez par transport ou cessions fais en personnes plus poissans ; de Taccort et consentement desdiz troiz états avons ordonné et ordonnons que aucun ne face transport ou cession de debte en plus poissant personne, par donation, vendition ne autrement, 11e en aucun des officiers de nôtre très-cher seigneur, des nôtres
GOUVERNEMENT PROVISOIRE. l356. 8CtQ
on d'autres seigneurs , ne en personnes privilégiées à cause de escolage (i) ne autrement, maiz généralement deffendons tous telz transpors ou cessions , et yceulz décernons nulz et de nulle value , et voulons et ordonnons que les cedens ou transportai perdent leurs actions, et soient eulz et les recevans telz dons ou cessions , punis d'amende arbitraire, et à rendre tous coux, frais et despens à partie adverse , que pour ce aura eu , soustenu et encouru ; et se aucuns transpors ou cessions sont ja faiz, desquelz la question n'est pas encore finie ne déterminée , nous les cassons, rappelions et mettons du tout au néant, et les décernons estre nulz et de nulle value, en quelque estât que le procès soit.
(23) Item. (2) Et pour ce que pluseurs des officiers de nôtredit seigneur et de nous, se sont maintes-foiz efforciez de attribuer à eulz la justice et jurisdiction des seigneurs et juges ordinaires,.dont le peuple a esté et est forment grevez, nous qui désirons que chacun use de ses droiz , avons ordonné et ordonnons que toutes justices et jurisdictions soient laissez aux juges ordinaires, et à chacun singulier en sa jurisdiction, senz ce que les baillifs, prevosts ou justiciers les puissent traire devant eulz, se n'est en pur cas de ressort et souveraiuneté seulement, et senz ce que les subgez par moyen (3) ou senz moyen soient desoremais traiz ou adjournez pardevant maistres d'ostel , maistres des requestes d'ostel, lieutenans, connestables, mareschaux, admiraux , maistres des arbalestîers , maistres des eaues et des forests, ou leurs lieutenans ; exceptez tant seulement que les maistres des requestes de l'ostel aront la congnoissance des offices, et aussi des officiers desdiz hostelz en action personnelle pure, et en deffendent tant seulement, et non pas en demandant; et aussi demourra au connestable la connoissance des sergens d'armes en actions personnelles et en deûendent, en tant comme resgarde
(1) Les escoliers qui estudioient dans les universités, avoient leurs causes commises devant un juge marqué. C'est ainsi que le prevost de Paris étoit conservateur des privilèges de l'université de Paris , et juge des affaires de tous ses supposts. (Sec.)
(a) V . l'art. 18 de Tord, du a& dec. 1 355. Ce sont presque les mesmes mots. (Idem.)
(3) C'est-à-dire, que les parties ne seront point adjournei devant ces juges, ni en première instance , ni par appel. (Idem.)
