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cordé et octroyé, accordons et octroyons que dores-en-avant toutes grâces et Chartres qui se feront en cire vert et en las de soye, et qui ont esté faites ou passées depuiz le cinquième jour de février derrenierement passé, soient rendues senz finance quelconque , parmi payant le droit du scel accoustumé , et le sallaire raisonnable du notaire tant seulement, et senz porter en la chambre des comptes.

(57) Item, Pour ce que les subgez du royaume puissent demourer plus à pays, ordonnons et mandons que se aucuns du royaume ou autres s'efforcent de prendre ou guerroyer aucunes personnes en bonnes villes du royaume , que tous les officiers et subgez de nostre très-chier seigneur et pere et de nous les en fassent cesser, et y contrestent et facent contrester par tout le peuple , et que li peuples dudit royaume y conlreste du tout son povoir par toute poissa 11 eu d'armes, et à son de cloche » et faire le puissent senz offense.

(58) Item. Pour ce que pour les gardes des forteresses champêtres (1) li fais de la guerre ne soit empeschiez , avons ordonné et ordonnons que par les capitaines des lieux soit sur ce pourvu souffisaument.

(69) Item. Voulons et ordonnons que si aucuns des subgez et justiciables dudit royaume, appellent desormaizde jugesubget, d'aucune sentence, prononciation ou jugement en la court de parlement ou autre court royal , en délaissant le juge moyen , que cilz pardevant qui il sera appelle, soient les gens tenans ledit parlement, ou autres juges moyens, renvoyent ladicte cause d'appel senz delay pardevant le juge qui senz moyen povoit ou devait congnoistre de ladicte cause d'appel, se sur ce sont requis d'aucunes des parties, et deffendons*aux gens dudit parlement et à tous les autres jiiges royaulz , que de telles causes d'appel il ne s'entremettent en aucune manière, se ce n'est du consentement exprès des deux parties ; et se il font le contraire , nous rappelions tout ce qu'il feront en ce cas et mettons du tout au néant, et si les en punirons grefment. Il nous plait toutevoies et voulons

(1) Je crois qu'il s'agit icy de» chasteaux et des petits forts qui estaient alors en très grand nombre dans le* campagnes, il en eust trop cousté au Roy pour entretenir des garnisons réglées dans tous ces chasteaux ; et il est ordonné par cet article, que les capitaines des lieux où ils sont situes, pourvoiront à leur garde le mieux qu'il leur sera possible. (Sec.)