IB AN
Si mandons et commandons estroictement à tous les officiers et justiciers du royaume, les présidens et gens du parlement, se ne s chaux , baillifs et autres, que les choses dessusdictes il tiengnent, et facent publier oudit parlement à Paris, par les carrefours, et aux autres cités, villes et lieux notables accoustumés à faire cris, et yceiles facent tenir et accomplir de point en point selon leurs tcueurs : et oultreque à la coppie scellée soubz scel autentique, ou d'aucuns des articles, l'en adjousle plaine foy et telle comme à l'original ; et oultrc voulons que tous ceulz qui par original vouldront avoir lesdictes lettres, que elles leur soient baillées senz rienz payer au scel ne au notaires, se ce n'est de la paine de rescripturc, et que qui les vouldra escripre ou faire esci ipre, il le puisse faire, et soit li nottaires tenus du signer et collacion faire avant toute euvre.
Et pour ce que ce soit ferme chose et estable a toujours , non* avons fait sceller ces lettres du scel du Chastellet , en l'absence du grant scel de nostredit seigneur, en cire vert et en las de soye.
leur fut môme impossible d'user do cette permission, parce qu'ils ne chargèrent aucuns de leurs officiers du soin de les convoquer en cas de nécessite; et qu'à m^uns d'une inspiration miraculeuse, le clergé, la noblesse et les communes ne doivent pas envoyer en même temps, ni dans le même lieu, leurs députés pour représenter la nation.
Quand les Etats se séparèrent, leurs ennemis se réunirent, et parvinrent aisément à faire oublier et mépriser une ordonnance accordée avec chagrin, par le prince , aux demandes d'une assemblée qui avait voulu étendre son pouvoir au lieu de raffermir, et corriger des abus sans avoir pris auparavant des mesures efficaces pour réussir. Plusieurs officiers, que le dauphin avait feint de disgracier, furent rappelés à la cour. Pendant qu'on intimidait 1rs généraux des aides et les élus des provinces, qu'on lassait leur fermeté en les traversant dans toutes les opérations, on poursuivait sous différons préteite» ceux qu'on regardait comme les auteurs des résolutions des Etats ; on leur supposa des crimes pour les perdre. Les uns se bannirent eux-mêmes du royaume; ils n'y trouvaient plus d'asile assuré contre la calomnie et la persécution de leur* ennemis, depuisqucles Etats avaient eu l'imprudence d'offenser tous les tribunain de justice. (Art. ; et i j pour le parlement; i3 pour la chambre des compte*; 8, a4 » 25 , 28, 5o, 5i, 3;*, 38, 44, 45 , 46 *t 4/ pour les abus qu'on eut l'imprudence d'attaquer à la fois et trop précipitamment.) Les autres comptant trop sur leur innocence et les jntentions droites qu'ils avaient eues, furent livrés a h justice. On leur trouva , ou plutôt on leur supposa des crimes , et ils furent eot- »lamnés au dernier supplice. V . Lettres put. du 28 mai i35o. — Mably, Obs. sur l'Ilist. de France. — (Dec.)
COUVERUBMITTî PROVISOIRE. — l558. 847 .
Fait à Paris, Tan de grâce mil sept oens cinquante et six, ou mois de mars.
Lectaet pubiica ta in caméra Parlamcnti, tértia mardi i356.
Collacion faite à l'original scellé du scel du Chastcllet de Paris en la de soye et cire vert. Ainsi signé en la marge. Par le grant Conseil, ouquel estoient messieurs l'arcevesques de Rains, les cvesques de Paris, de Langres, de Ne vers, de Laon , de Therouenne , l'abbé de Saint Denis , messieurs les ducs d'Orléans, de Rretaingne, les contes d'Alançon, d'Estampes, et de Roussy, le grant prieur d'Acquitaine, les seigneurs ds Meullan, de Garencieres et de Loupy, messire Jehan de Picquigny, Guillaume d'Ambreville, et Philippe de Troiz-Mons et pluseurs autres, le samedi premier jour d'avril, Pan rail troiz cens cinquantesix.
Ces lettres furent publiées en jugement ou Chastcllet de Paris, le prevost séant, le jeudy trentième jour de mars avant Pasqucs, Pan mil troiz cens cinquante et six.
N\ 242. — Lettres du lieutenant -général du Roi, portant commission (i) et pouvoirs aux élus des états généraux s relativement à la levée de i'ayde.
Paria, 3 mars i356. (C. L. IV, 181.)
Charles aisné fils du Roy de France et son lieutenant, duc de Normandie et dalphin de Viennois :
(1) C'est une conséquenet des Etats de i556. V. Tord, de mars i356, art. i*r, et de décembre i355, art. 2. — Us rédigèrent par écrit leurs premières résolutions, et elles furent envoyées par les pays, lues et approuvées par ceux du pays, tant gens d'église, comme nobles, bourgeois des bonnes villes, et autres, et rapportées à cette dernière assemblée, et de rechef vues, lues et approuvées tant par le Roi et son conseil , comme par lesdits trois Etats, étant en ladite dernière assemblée. — Ce fait indique qu'il se tînt des assemblées particulières des Etats dans toutes les provinces de la Langucdoyl. (Is.)
Par quelle inconséquence qu'on ne peut définir, les élus envoyés dans les baillages curent-ils le droit de convoquer à leur gré des assemblées provinciales, tandis que les neuf généraux ou surintendans des aides ne furent pas les maîtres d'assembler les Etats-généraux;... car rien ne fait conjecturer qu'ils aient eu ce droit? Toutes les ordonnances, au contraire, et les faits connus, invitent
848 JEAW.
A noz amez et feaulx maistre Ebrant de Chalenco chanoine de Clermont, Gralh de Saint Nettier, seigneur dudit lieu en partie, et Jacques Tisseir bourgois de Clermont, dcmourans à Clermont, esleuz ès villes et dyoccses de Clermont et de Saint Flour, de nostre auctorité, par les troiz cstaz du royaume de France en la Languedoyl, sur le fait l'aide avisée et ordonnée par lesdiz troiz estaz estre faicte pour cause des présentes guerres , salut et dilcction. '
Comme à nostre commandement, lesdiz trois estaz ayent esté assemblez à Paris par plusieurs fois, et derrenierement au cinquième jour de février derrenierement passé, et aus jours eusuivans, pour nous donner eonseil et aide sur la délivrance de nostre très cher seigneur et pere, et sur la garde, bon gouvernement, tuition et deffence dudit royaume; et par yceulx ayent esté avisié par grant et meure délibération, tant sur le conseil comme sur l'aide , en certaine manière à vous exposée, et plus à plain contenue en certains rolles et escriptures, lesquelles après la première assemblée, ont esté portées par les pays, leus et approuvez par ceulx des pays, tant gens d'église, comme nobles, bourgois des bonnes villes et autres , et rapportées à ceste derreniere assemblée, et derechef veuz , leuz et approuvez, tant par nous et nostre Conseil, comme par lesdiz trois Estaz estans en laditte derreniere assemblée : et entre les autres choses , ayent advisié et ordené à faire certaine aide pour un an pour les causes dessusdittes, par et sur certaines conditions et modifications par nous a culx accordées et scellées, à lever ladite aide, en la manière qui s'ensuit.
(1) C'est assavoir, Testât du clergiée, disieme et demy de tous
croire qu'ils ne l'avaient pas..... Si on jugeait ce pouvoir utile dans les dm, pourquoi ne le jugeait-on pas également utile dnns les autres P Les surintendans auraient paru armés en tout temps des forces de la nation entière, et assurés de cette protection toujours présente , ils auraient eu sans effort la fermeté ,
la constance et le courage que les Etats exigeaient inutilement d'eux Si la
nation se trouve jamais rassemblée, elle doit, en se séparant, nommer des commissaires chargés d'exécuter ses ordres* et qui se fassent respecter, en étant maîtres de convoquer extraordinairement les Etats. Sans cette précaution, oq peut prédire à la nation qu'on trouvera sans peine le secret de rendre inutile tout ce qu'elle aura fait , et de lui redonner les fers qu'elle aura tenté de briser. J'ai déjà dit cela , mais la matière est si importante, et nous sommes si inconsidérés, que ma répétition est bien pardonnable. — Mably, Obs. sur l'Hist. de France, liv. V, ch. a , aux preuves. — (Dec.)
GOUVERNEMENT PROVISOIRE. 1 356. 84 f>
leurs bénéfices, rentes et autres revenues, à vie, à volenté et à héritage ou cas qu'il plaira au Saint Pere ; et Pestât des nobles semblable mem disieme et de m y de toutes leurs rentes et autres revenues à vie, à volenté et à héritage, et Testât des bourgois des bonnes villes et plat pays , de cent feuz , un homme d'armes de demy escu de paye le jour, selon la forme, manière et qualité contenue en certaine instruction sur ce faicte par lesdiz trois estaz, laquelle nous vous envoyons souz le scel du Chasteiet en l'absence du grant scel de nostredit seigneur : et avec ce, ont ordené et avisié que vous soyez esleuz ès villes et dyocezes de Clermontet de Saint Flour, et aurez povoir de nostre auctorité , de asseoir, cuillir et recevoir par vous ou par autres que vous députerez ad ce , ès villes et diocezes de Clermont et de Saint Flotfr, toutes les revenues dudit aide.
(2) Item. Povoir de contraindre et faire contraindre les deffailians de payer ce qu'il devront pour laditte ordenance, tant les personnes du clergié, par les bras de l'église, et prinse, vendue et expiée talion de leur temporel , se mestiers est ; comme les personnes des autres estaz , par prinse, levée , vendue et explectation de leurs biens , meubles , rentes et héritages et autrement, en la manière contenue en laditte instruction ; c'est assavoir, en la manière qu'il est accoustumé à faire pour les propres debtes du Roy nostre sire , toutes solempnictez ostées.
(3) Item. Die faire empruns et finances par vous ou vos députiez, se mestier en estoit, pour les faiz dessusdiz ou nom de nous et des trois estaz , et obligier par lettres ou instrumens publiques envers quelconques personnes, nous et les trois estaz dessusdiz, et chascun d'iceulx estaz, pour telle portion qu'il pourront devoir dudit aide, et tout le fait et revenuë dudit aide, en tout ou en partie, de faire et bailler quittance souz vos sceaulx ou autres, de ce que vous prendriez ou recevriez, de déléguer ou assigner auxdiz créanciers de qui l'en empruntera ou nom de payement de laditte revenuè^ludit aide, en tout ou en partie, conjointement ou singulièrement, et de bailler quittance ou quitt. de ce que vous assignerez ou déléguerez en payement.
(4) Item» Povoir de establir receveurs, un ou plusieurs èsdittes villes et diocezes de Clermont et de Saint Flour, tant et telx comme bon vous semblera, en la manière contenue en laditte instruction , de oir et faire oyr les comptes desdiz receveurs, et de eulx contraindre à compter toutesfoiz qu'il vous plaira, et de
85o JEAN.
euix contraindre à payer le resideu et de eulx faire et donner quittance de ce ce qu'il auront payé, mis et alloué, à vous ou à autre de vostre commandement.
(5) Item. Que vous aurez et non autre, povoir et auctorité de nous , d'avoir la congnoissance , punition , correction et reformation de touz les commis et depputez par vous sur ledit fait , ès termes des villes et diocezes de Clermont et de Saint Flour, et ès cas toucbans leurs offices ; et aussi de tous les subgez desdites villes et diocezes, rebelles et autres forfaisans ou delinquans sur ledit fait, se aucuns en y avoit, et de leur infliger et imposer amendes pécuniaires ordinaires , ou autres telles comme raison dourra : lesquelles amendes seront appliquées au fait des guerres: sauvé toutcsvoyes les libertez de l'église , quant aux personnes du clergié, lesquels seront corrigez par leurs ordinaires, se sur ce sont requis.
(6) Item. Il ont avisé que tous les deniers receuz èsdittes villes et diocezes, les generaulz esleuz à Paris et non autres, pourront ordener et dispenser, pour tourner et convertir ou fait de la guerre, tant en mer comme en terre, et ailleurs ainsi comme bon leur semblera; et en ce cas, à yceulx generaulx esleuz , vous serez tenuz de obéir, et vous depputez pour le fait dessusdiz, et non à autres, quelque povoir qu'il ayent : ouquel fait touz les deniers seront miz et convertiz, et non en autres usages : et qui feroit ou vouldroit faire le contraire , feust nous ou autres de par nous, vous ne voz depputez ne seront tenuz d'obéïr ; mais le pourrez contredire et y résister par toutes manières, sanz encourre pour ce aucune paine ou offense.
(7) Item. Que vous pourrez taxer et ordener sallaires suflisans et raisonnables, pour et à touz vos commis et depputez sur ledit fait èsdiz diocezes : et les generaulx esleuz à Paris, taxeront et ordeneront bons sallaires suffîsans et raisonnables.
(8) Item. Ont avisé que vous aurez povoir et auctorité de nous, de mander et faire assembler à Clermont et à Saint Flour ou ailleurs èsdittes diocezes, ou non des trois estaz, généralement et especialement touz ceulx des trois estaz desdites diocezes, et aucuns d'eulx, ainsi et toutesfoiz que bon vous semblera , pour le fait dessusdiz et les deppendances : et nous desmaintenant l'octroyons et avons octroyé.
Et nous ont requis lesdiz trois eslaz, que les choses dessusdittes et plusieurs autres tant sur le conseil comme sur l'aide
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par eux avisiez et ordenez, et plus à plain ailleurs escriptes et scellées, sur les conditions, modifications et formes qui mises y sont, nous vûeillions avoir aggreables, ratifïier, conformer et auctorisier.Xoutes lesquelles chouses eu par nous bonne et meure délibération à nostre grant Conseil, avons eu et avons aggreables, et ycelles ratifiions, autorisons et confermons tant comme nous povons : et pour ce qu'elles soient mieulx accomplies et éxecutées, nous sçachans vostre bonne loyauté, senz et diligence, vous commettons , et donnons povoir, auctorité et mandement especial et gênerai, en et sur toutes les choses de nous desclairées et exprimées, et sur les deppendances d'iceltes faire par vous et voz députez, et ycelles entériner et accomplir de point en point. Si mandons et commandons à tous les subgez du royaume, de quelque estât qu'il soient, et quelconques povoir qu'il ayent, que à vous et aux depputez de par vous èsdiltes citez et diocezes de Glermont et de Saint Flour, obéissent et entendent diligemment, et que à vous et aux depputez et commis de par vous, donnent conseil, confort, avis et aide en et sur les choses dessusdittes , toutesfoiz que requis en seront : et deffendez à tous sur quanques il se pevent me flaire envers mondit seigneur et pere et envers nous, que en riens de fait ou dédit, ne vous empeschent ou voz depputez , en la prosecution de ceste besoigne, laquelle nous avons tant à cuer comme nous povons plus: et se il estoit ainsi que ja n'avieigne, que aucuns scîentement et pertinassement, empeschassent le fait des avis et ordenances dessusdittes, nous voulons estre procédé de par nous contre ceulx le mieulx, le plus diligemment et rigoreusement que on le pourra faire selon raison , sommiairement et de plain , sanz strepite et figure de jugement. Voulons aussi que voz sentences et exécutions ou ordenances judiciaires ou autres, ne soit ou puist estre en aucune manière appelle ou reclamé par voye ordinaire ; mais par voye de supplication aux generaulx depputez à Paris : et les choses dessusdittes lesquelles vous avez jurées ou jurrerez à tenir, garder, faire et accomplir bien et loyaulment , nous promectons en bonne foy tenir et garder sans les enfraindre ou venir encontre: et ou cas que par aucune manière, nous ferions ou ferions faire le contraire, nous voulons que tout ce soit tenu et réputé pour nul et de nulle value, et que à ce ne soit en aucune manière obéy; nonobstant lettres baillées ou à bailler au contraire.
Donné à Paris, soubz le scel de C bas telle t de Paris, en Tab-
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sence du grant sccl de nostredit seigneur el pere, le troisième jour de mars , Tan de grâce mil trois cens cinquante-six. Et estaient signées en marge, par monsieur le Duc.
N°. 243. — Instructions des États-généraux, approuvées par le (ieutenant-générai du Rai, sur ta levée, du subside.
Au Louvre-ks-Paris, 4 mars 1356. (<X L. IV, ifô.)
Instructions faites et ordennées par les trois estas du royaume de France de la Languedoyl , assemblez à Paris du commandement de monsieur le duc de Normendie, le cinquième jour do février et les jours eusuivans, Tan mil trois cens cinquante-six, sur le lait de l'aide avisée et ordenée pour cause de ces présentes guerres , montans à la somme de trente mille payes pour un an; et demi escu pour jour ou au-dessouz, tant qu'il puisse souûire au fait de la guerre, selon l'avis et ordenance des gêner aulx esleuz sur ledit fait, du 4* mars i356.
Premièrement. En la ville de Paris, aura dix personnes; et à ebascun evesché, aura trois personnes des trois estas esleuz (1) tant par les gens de Paris, comme desdittes eveschez et diocezes, auctorisées de monsieur le duc , qui auront povoir de exécuter et faire exécuter par eulx ou par leurs commis, les choses, et en la manière que cy-après s'ensuit.
(a) Item. Toutes manières de gens d'église, exemps et non exemps , hospitalliers et autres quelconques ayans temporalité , payeront pour ce présent an, aux termes qui sont ordenez,de toutes leurs rentes et revenues de Sainte Eglise, un disieme et demy, à payer selon le taux à quoy leurs bénéfices sont taxés, au disieme; et de leurs bénéfices et revenues qui ne sont point aux taux, payeront selon la valeur dudit bénéfice justement estimé , semblablement disieme et demy.
(1) Je crois que par les gens de Paris , il faut entendre le» estûs généraux et superintendans establis pour avoir l'inspection générale sur le feft de l'aide, el qui residoient à Paris , comme îl paroUt par les art. a>i et 32 de < ?s instructions. Ainsi ces députez particuliers départis dam les evêcbez . esloient eslûs par 1rs généraux superintendans résidents à Paris, et par les députez que les evéchez avoient envoyez aux estats. V. sur ces eslûs généraux et superintendans, cy-dessous les art. 21 et aa, et le 5«. vol. des ordonn., p. 22, art. a , et p. 126, art. 1. (Sec.)
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(3) Item. Lesdittes gens d'église qui auront rentes ou revenues à vie, à volenté ou à héritage, payeront semblablement de ce, disiemeet demy pour ce présent an, aux ternies comme dessus.
(4) Item. Que tous nobles tant du sang de France, comme autres, qui auront renies, possessions ou revenues à vie, à volenté ou à héritage, payeront comme dit est, disk me et demy, aux termes comme dessus.
(5) Item. Les termes de payemens sont ordenez , quant aux églises et nobles, à payer de deux moys en deux moys, la sixième partie de ladite aide , commençant Tan le premier jour du moys de mars : et le premier payement pour deux moys, le premier jour d'avril ensuivant, telle monnoye comme il courra aux jours des payemens.
(6) Item. Toutes manières de gens de bonnes villes, de quelque estât ou condition qu'il soient, et clers non bénéficiera et autres, et du plat pays; exceptez lesdittes gens d'église et nobles, et exceptez qeulx qui vivent d'aumosnes sanz labour, payeront de cent feuz, un homme d'armes, qui montera par chascun jour, demy escu ou la valeur : et s'il avoit en une paroisse ou ville, plus de cent feuz ou moins, laditte paroisse ou ville payeront de tant comme il y auroit de feux, du plus pws, du moins moins, selont la quantité : et esliront cculx des bonnes vUles ou paroisses, bonnes gens , trois, quatre, cinq ou six, ou tant comme bon leur semblera de leursdittes villes , qui asseront par leurs sermens justement laditte cuillette, par telle manière que le fort portera le foible, au plus égaument qu'il pourra estre fait; pourveu que s'il y a aucunes grosses villes qui veullent bailler gens d'armes selon le nombre des feux et du temps , faire Je pourront ou cas qu'il bailleront gens convenables et suffisans ad ce: et si se payera laditte aide de deux moys en deux moys, comme dit est. . {3} Jtem» Ou nombre des feux desdittes villes , seront comptez touz sergens, officiers, cbastellains , consierges, coustre d'église laiz, et autres personnes quelconques privilégiez et non privilégiez , monnoyers ou autres tenansfeux; sanz leurs privilèges en autres cas.
(8) Item. -Coûtes femmes veves et mendre d'aages et autres personnes qui ne tendront point de feu, ayans dix livres de terre et au-ô>ssuz, seront comptez au nombre des feux.
(9) Item. Lesdittes gens d'église et nobles jurront et seront
creui par leurs sermens et loyautez, de la valeur des rentes et revenuës que il ont tant à vie, à volenté, comme à héritage: loutesvoyes ou cas où il aroit en ce aucune fraude ou soupçon, il serait corrigé et amendé par les trois esleuz, lesquels en pourront ordener à leurs volentez , selon raison.
(10) Item, Que lesdittes gens d'église et nobles se acquitteront de leurs bénéfices, rentes, possessions et revenues que il ont, ès lieux là où lesdittes revenuës sont situées ; excepté les églises et abbayes qui ont accoastumé de eulx acquitter en chief, de tous leurs membres, lesquelles se acquitteront ès chiefs là où le chief demeure: et les gens des bonnes villes et plat pays, officiers et autres, se acquitteront ès villes et plat pays èsquelles il demeurent, pour tout leur vaillant en quelque Heu qu'il soit.
(u) Item. Sera ordené par les trois esleuz, un receveur ou plusieurs, ès villes et eveschées qui leur seront baillées à gouverner ; lesquelx recevront l'argent dudit subside en la manière et ou lieu que lesdiz trois esleuz ordeneront et non autrement : et seront lesdiz receveurs bonnes personnes et solvables , pris et esleuz par le conseil des trois estazestans èsdittes villes.
Item. Lesdiz esleuz sanz délay, et de Tauctorité de monsieur le duc, manderont et feront crier notoirement et publiquement par touz les lieux accoustumez à faire criz, que toutes manières de gens d'église qui tendront rentes et revenuës à vie, à volenté ou à héritage, qui ne seront point à taux de disieme, apportent pardevers eulx ou leurs depputez, dedens huit jours après laditte publication , la valeur que leursdittes rentes et revenuës pevent valoir par an à juste prix et loyal : et seront rabastus les coux et les frais et toutes autres charges quelconques, et seront prisiez tant seulement à tant que elles pourroient valoir à ferme, sanz y mettre la main.
( i3) Item. Semblablement manderont et feront crier que touz nobles apportent en somme par escript devers eulx , toutes leurs rentes, possessions et revenues que il ont à vie, à volenté et à héritage, tout en la forme et manière que pardessus est devisé.
(i5) Item. Feront crier semblablement et mander que tous les maires, eschevins , f)revostz et souverains de villes de loy, et les curez des villes du plat pays èsquelles il n'a commun ou collège, appeUée avec eulx deux bonnes personnes desdittes villes, qu'il apportent justement sanz fraude, pardevers lesdiz esleuz ou
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leur» depputez , le nombre des feux qui seront èsdittes villes ou paroisses , déduit ceulx qui ne doivent estre comptez, comme dit est : ausquelx maires , eschevius , prevostz et souverains , curez et bonnes gens, lesdiz esleuz feront commandement qu'il par leur sermens, ayent assiz en la ville et paroisse dont il seront, laditte cuillette dedens huit jours après ledit commandement fait A et que ce il ayent fait sur certaine peine ordenée par lesdiz depputez, à appliquer au profit de la chose publique.
(16) Item. Sera commandé et crié que il apportent par escript les noms de touz les nobles, et des possessions que il ont èsdittes villes.
(17) Item. Prendront lesdiz esleuz copie des bénéfices qui sont taxez au disieme, et le taux, pardevers les gens des prelaz, et les retendront pardevers eulx, et en feront prendre autant auxdiz receveurs.
(18) Item. Lesdiz trois esleuz prendront semblablement par escript, les bénéfices qui ne sont point aux taux, et de ce feront prendre autant auxdiz receveurs; et semblablement des rentes et revenues à vie, a volenté et à héritage, que lesdittes gens d'église et nobles ont.
(19) Item. Lesdiz esleuz prendront semblablement pardevers eulx , le nombre des feux des bonnes villes et du plat pays , et en feront autant prendre auxdiz receveurs.
(20) Item. Lesdiz esleuz feront contraindre par auctorité de monsieur le duc à eulx donnée, toutes les personnes dessus nommées, par leurs commis et depputez à ce, comme des propres debtes du Roy et autrement , deùment ; c'est assavoir, les gens du clergié vivans clergiaument en habit et en tonsure, par les juges ordinaires de l'église. Et sera chascun estât tenuz à aider lesdiz esluz à faire lesdittes contraintes, et à eulx faire obéir selon raison , par la manière que dit est
(21) Item. Lesdiz esleuz taxeront les sallaires raisonnables de receveurs et de autres commis par eulx en leursdittes diocezes sur ledit fait : et les esleuz generaulx à Paris taxeront les salaires des particuliers esleuz èsdittes diocezes.
(22) Item. Que si ès choses dessusdittes et ès deppendances , avoit aucune doubte ou occurté, lesdiz esleuz èsdittes diocezes pourroient desclairier et modifier selon le fait et nécessité ; eulx avisiez sur ce aux gens desdiz estaz èsdittes villes , et aux generaulx esleuz à Paris, se mestier est.
(23) Item. Que ceul* des trois estaz, qui à laditte assemblée ont esté ou autres ayans povoir comme eulx, retournent à Paris au lundy après Quasimodo : et tous ceuU de la Languedoyl, qui à laditte assemblée n'ont esté, tant gens d'église comme nobles et bonnes villes, seront mandez par especial et généralement, par cry solempnel, que audit jour soient à Paris, touz avisiez et instruiz, tant ceulx qui y ont esté comme autres, chascun en sa dioceze, de la valeur d'un disieme et demy pour les bénéfices, rentes et autres revenues du clergié j et de la valeur des rentes et revenues des nobles, et aussi du nombre des feux desdittes bonnes villes et plat pays, selon la forme de l'instruction sur ce faite, pour avoir leur avis sur ce que laditte aide pourra monter en Somme, afin de ycelle accroistre ou apeticier, et le fait desdittes guerres ordener en la manière que lors , par le conseil des trois estaz , sera conseillé et avisié que bon sera à faire.
Donné au Louvre- lèz-Paris, le quatrième jour de mars, Tan de grâce mil trois cens cînqùante-six, soubz le scel du Chastellet de Paris, en l'absence du grant scel du Roy nostre sire. Par monsieur le Duc.
N\ a44- — OftDORH ance du lieutenant du Roi en Languedoc, qui, en conséquence att vœu des États de Languedoc, assemblés à Beziers, te i" mars j»56,, réduit 4e prix des
espèces (i). x
B«xiers, 19 mars i556. (0.1». Hï , t5a.)
N°. ss/{5. — Lettres ouvertes (2) du Roi , qui défendent la levée du subside , voté par tes États, et qui interdisent i'as^ semblée.
Mercredi après Pasques fleuries, 6 avril io56. (Çhron. de SftintDeirfé, f\ 17a
V«.eti73,*-0 ,
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(1) Secousse démontre la fausseté de la harangue placée par Lafaiïïe, dan» la bouche d'un capitoul de Toulouse, qui, dans céf fctuts , aurait traite de factieux ceux de Paris. Préface, p. 1*. (la,) . , r
(a) On considéra cet ordre comme une trahison de la part des miaistw* du dauphin. Il fut révoqué par lettres du 8, sur les plaintes du peuple, et par le conseil des trois Etats. ( Mime chronique , et Villarét , Hist. de France , IX , p. 25 1 et a3a. - (Idem.)
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N#. 246. — Obdonnance du lieutenant-général qui, cédant à des mouvemens insurrectionnels , néglige tes ordres du Roi , prescrit la levée du subside, et proroge les États.
S avril i356. (Villaret, Uist. de France , IX, »3a.)
N". 247. — Lettres du lieutenant-général portant nomination du cornu d'Anjou son frère, pour son lieutenant , pendant son voyage à Metz.
i356. (Villaret, Ilist. de France, IX, a 18.)
Ordonnance (i) du lieutenant du Dauphin de son conseil, sur les monnaies.
i356. (Villaret, His*. de Fronce IX, 218.)
1N°. a49- — Ordonnance du parlement, décrétée par ΀s commissaires des états.
i356. (Villaret, Hist. de France, IX , *ao.) >r , > i
Nw. 25o. — Ordonnance (2) sur la jurisdiclion des connêtaMè et maréchaux de France, relativement aux gens de guerre, aux prisonniers, etc., contenant des peines contre la désobéissance, la désertion, la trahison.
Paris, i556. (Cod. des maréchanx , chez Collet, in-4»., p. 1".)
(1) Et premièrement, aux seigneurs connestable et mares-
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'(1) Elit» a engendré line sédition dans Paris. Xe conseil fut oblige d'en suspendre IVxécoKibn. — 'Vfllarét^ Jlîst. ^e frrançè,!.)£&9 jif. •., ,m,j9.,j ,0i ' ' j^ean , dès le n 1 mm'enéérn enf de son regne^avajt^ augmenté i'altérai^^Çpjtîc ja Mfirtie, dé^iftêrcd^ jïf :Sx<?Jitajflfc
ne, dérjà altérée ttu'teffips^ ^dc M^^ct^/fl^ #e «orfclçft^r ciers charges de ce seefèt. Cet abus était l'effet et la prieure d un temps Uesiweowui. I*rfcÉ*taît«8
(a) Cette ordonnance n'est pas en forme. On lit dans le titre, qu'elle i Hfè
chaux de France, ou leur lieutenant à la table de marbre, appartient la connoissance et jurisdiction en première instance de tous excès , crimes et délits commis et perpétrez par les gensd'armes des ordonnances du Roy, et autres gens de guerre , soit de pied ou de cheual, au camp, en leur garnison, y allans ou reuenans d'iceluy, ou tenans les champs, et aussi des excès et efforts qui peuuent estre faits aux dessusdits en exerçans ce qui est dit.
(a) Item. Des prisonniers de guerre, rançons, butins, et autres débats qui peuuent aduenir à cause de ce.
(3) Item. Quant aucuns prenans les gages et solde du Roy sont desobeïssans aux chefs et capitaines, et se retirent du camp et armée dudit seigneur, sans congé dudit seigneur, ou de celuy, ou ceux qui ont le pouuoir de ce faire.
(4) Item. Si aucuns commissaires des guerres, capitaines, lieutenans, et autres faisans montres et reveuës desdits gens d'ordonnance, et autres gens de guerre, cassent et mettent hors de leurs compagnies aucuns dez dessusdits sans cause valable.
(5) Item. Des matières qui peuuent aduenir à rencontre des explorateurs et proditeurs, transfuges et déserteurs militaires : et semblablement des actions personnelles que les huissiers, heraux d'armes et trompettes peuuent auoir les vns contre les autres, mesmement en deffendant.
(6) Item. Des actions personnelles que lesdits gens d'ordonnance , et autres gens de guerre peuuent auoir l'un à rencontre de l'autre, pour raison de faict de guerre, et de tous contracta, cedulles et conuenances faites entr'eux, et autres pour le faict de la guerre et occasion d'icelle.
(7) Item. Des matières qui peuuent aduenir pour le faict de
faite en l'assemblée des États-généraux. En l'examinant de près , il nous a para que c'était un extrait de diverses dispositions des ordonnances de 1 355 et i 556 , mises en ordre à l'usage des officiers de cette jurisdiction. Ce qui justifie cettt conjecture , c'est la note de l'éditeur, p. 3 de la préface , où il est dit que « l'or- » donna n ce fondamentale a été réduite en 12 articles, qui comprennent en pe« • toùtes les matières qui s'y doivent traiter et décider. »
Réduite par qui P apparemment par l'éditeur. C'est sans doute par cette raison que cette pièce n'a pas été insérée en la Collection du Louvre. C'est le premier Code militaire. (Is.) ,q
la guerre, comme de redition de villes, chasteaux, et autre» fortes places rendues aux ennemis du Roy, par la faute et maiuersation de celuy ou de ceux qui en auraient la charge.
(8) Item. Des gentils-hommes subjets au ban et arriere-ban , qui seront refusans d'aller audit ban et arriere-ban au seruice du Roy, et des actions et poursuites qui peuuent aduenir à cause de ce.
(9) Item. Des payemens, gages et soldes desdits gens d'ordonnance, gentils-hommes de l'hostel du Roy, et autres gens de guerre pour les poursuiure à rencontre des trésoriers et payeurs de leurs compagnies, ou leurs clercs et commis, et des prests faits par lesdits trésoriers et payeurs, ou leursdits clercs et commis aux dessusdits, et responses faites pour eux aux marchands pour viures, cheuaux ou armes.
(10) Item. Des maluersations qui pourroient estre commises par lesdits trésoriers payeurs desdites compagnies, leurs clercs et commis en leursdits offices et estais, et des comptes et assignations qu'ils se baillent les vns aux autres pour le faict de leurs charges et entremises, là où il en suruient aucun différent entr' eux.
(11) Item. Des fautes, abus et malversations que les preuosts desdits seigneurs mareschaux, ou leurs lieutenans et archers peuuent commettre en leurs offices, estats, charges et commissions, et des excès qui leur peuuent estre faits, et à ceux par eux appeliez en ayde de justice en exerçans leursdites charges, et aussi des différents qui peuuenLaduenir entre les dessusdits preuosts, lieutenans et archers, en cassant et destituant par lesdits preuosts, leursdits lieutenans et archers, sans cause valable; et semblablement* des appellations qui s'interjettent desdits preuosts et lieutenans par ceux par eux pris, non estans de leur gibier et juridiction. .
(12) Item. Des lettres de remission, de pardon et d'innocence qui s'obtiennent et impetrent~pour les malfaits et délie ts dessusdits commis, tant par les gens d'ordonnance, gens de guerre, trésoriers et payeurs, leurs clercs et commis, preuosts desdits mareschaux, leurs lieutenans et archers qu'autres, au camp, en garnison, y allans, reuenans, et exerçans les choses susdites, lesquels se doiuent addresser ausdits sieurs çonnestable et mareschaux de France, ou leursdits lieutenans à ladite table de marbre, et illec en poursuiure, requérir et demander l'entérinement, et les parties intéressées y estre ad journées.
