Acte de navigatiofi pour la France, du 21 Septembre

Akt. I. Les traités de navigation et de commerce existants entre la France et les puissances avec lesquelles eUe est en paix, seront exécutés selon leur forme et teneur, sans qu'il y soit ^porté aucun >hangement par le présent décret.

Art. n. Après le premier Janvier 1794, aucun bâtiment ne sera "éputé français, ni n'aura droit aux privilèges des bâtiments français, s^îl n'a pas été construit en France ou dans les colonies et autres possesâons de France , ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la République, s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas Français.

Art. m. Aucunes denrées , productions ou marchandises étran< ;ères, ne pourront être importées en France, dans les colonies et )ossessions de France , que directement par des bâtiments français m appartenants aux habitants du pays des cru , produit ou manuàctures, ou des ports ordinaires de vente et de première exportaion ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du lays dont le bâtiment porte le pavillon, le tout sous peine de coniscation des bâtiments, cargaison et de trois mille livres d'amende, ioUdairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et igents des bâtiments et cargaison, capitaine et lieutenant.

Art. IV. Les bâtiments étrangers ne pourront trani^(»ter d'un port français à un autre port français aucunes denrées, productions )u marchandises des cru , produit ou manufactures de France , colooies ou possessions de France, sous les peines portées par l'artide III.

Art. y. Le tarif des douanes nationales isera refait et combiné ivec l'acte de navigation et le décret qui abolit les douanes entre la Prance et les colonies.

Art. VL Le présent décr^ sera sans délai proclamé solennelleneiK dans tous les ports et villes de commerce de la République, et [lotifié par le ministre des affaires étrangères aux puissances avec lesquellefl Jà natioa française est en paix.

Convention signée à Copenhague, /e 27 Mars 1794, pour la défense comrmme de la liberté et sûreté du commerce et de la navigation.

Voir Recutil de Hahisns, SI« édit., t. V, p. 606, et RecvêU de MM. de Cussy et, d^Haute- RiVE, 2^ partie, t. II, p. 137.

Extrait.

Art. X. La Baltique devant toujours être regardée comme une mer. fermée et inaccessible à des vaisseaux armés des parties en guerre éloignées, est encore déclarée telle, de nouveau, par les parties contractantes, décidées à en préserver la tranqm'llité la plus parfaite.

Ordonnance royale, donnée au château de Stockholm, te 22 Mai 1794, relative au port de Gothenbourg.

Nous Gustave-Adolphe, etc.

Art. I. Dans la viUe de Gothenbourg toute sorte de marchandises étrangères pourront être importées par des vaisseaux et navires du pays ou étrangers pour compte des naturels ou des étrangers, y pourront être mis en magasin comme à une place d'entrepôt et en pourront être réexportées; cependant de cette liberté d'entrepôt est excepté le sel, à l'égard duquel les précédentes ordonnances demeureront en vigueur ; sont de plus exceptés tous les objets de manufactures et de fabriques dont l'importation et la consommation est prohibée dans le pays, les eaux-de-vie et boissons fortes étrangères? comme aussi tous les genres de marchandises pour l'importation desquelles la compagnie des Indes orientales est octroyée ; par contre le rhum sera compris sous la liberté d'entrepôt, lorsqu'il est importé directement par les propres vaisseaux des États-Unis d'Amérique ou par des vaisseaux suédois.

Amt. n. Toutes les marchandises élraiig.ères importées par des m'es étrangers pour être mises en èlappe , eX cçaÀ , «u ^o^ii&cyrcavV^

de nos gracieuses résolutions pourront être importées et consommées 4 794 dans le royaume, seront conservées dans des magasins et greniers particuliers, et il sera payé la douane entière (osrie tuU) de ce qui en sera vendu pour rester dans le royaume.

La contrebande ou les marchandises dont l'importation n'est pas permise dans le royaume , qu'elles soient importées sur des navires nationaux ou étrangers , seront de même placées dans des magasins particuliers où il n'y a point d'autres marchandises d'entrepôt.

Art. III. Les marchandises d'entrepôt resteront sous la garde et la clef de nos officiers de douane, et tant lors de la décharge et de l'emmagasinage, que lors de la restitution et de l'exportation des biens, on les surveillera et observera conformément à ce que portent les ordonnances déjà émanées, ou celles que nous pourrions juger à propos de donner à l'avenir, soit nous-méme, soit par notre direction de douane, relativement à ce droit d'entrepôt ; et les lésions de la douane et les défraudations seront poursuivies et punies sans rémission en conformité des ordonnances données à cet égard.

Ait. IV. U sera payé en récognition d'entrepôt à nous et à la couronne un quart pour cent lors de l'entrée , et lors de la réexportation vers des places hors du royaume un autre quart pour cent de la valeur des marchandises, d'après le prix qui est fixé pour chaque marchandise dans notre tarif de douane, ou, au défaut de ceci, conformément aux ordonnances de douanes qui seront données , que les Hiarchandises soient importées ou exportées sur des navires nationaux ou étrangers.

Art. V. Outre la récognition d'entrepôt pour la couronne , mentionnée dans l'article précédent, il sera levé un par mille lors de l'entrée et un autre lors de l'exportation, pour servir de fonds aux édifices publics à Gothenbourg destinés à l'usage du militaire et à la défense de la ville.

Art. VI. Si dans l'espace de deux ans après l'entrepôt des marchandises, le propriétaire n'a pas eu occasion de les réexporter ou d'en payer les douanes pour qu'elles restent dans le royaume, et qu'il désire les laisser plus longtemps à la place d'entrepôt, ce qui est accordé tout au plus pour trois ans après, il en doit donner notice à la chambre de la douane , d'abord après le laps des deux ans, et en payer les charges susdites d'un quart pour cent de récognition à la couronne et d'un par mille, et cela pour chaque année que la marchandise restera à la place d'entrepôt au delà des deux premières années.

Sinon e% lorsqu'on manquera à i^ci, il sera tenu, o\i\.Tei\^^^««i^t^ des susdits droits, de payer au plus tôt les douanes pox» \e8> \ftffio&

1794 qui pourront être employés dans le royaume, comme aussi de réexporter sans délai, ou dès que la navigation sera ouverte, les mar* chandises qui ne pourront point être employées dans ce royaume, en acquittant les droits pour Fexportation, indiqués à l'article lY. et V.

Et de même si, après avoir obtenu à temps la prolongation du droit d'entrepôt pour la cinquième année, quelques marchandises d'entrepôt pouvaient à la fin de cette année n'être pas acquittées à la douane ou pas réexportées, il en sera agi exactement comme il vient d'être indiqué ; et les marchandises demeureront toujours engagées pour la douane et les droits qui sont dus à la couronne et à la ville, comme aussi pour le loyer du magasin, lesquelles charges seront toujours payées sans contradiction avant que les marchandises soient enlevées du magasin.

ART. VU. Le propriétaire de la marchandise d'entrepôt pourra l'engager ou par écrit, soit en tout, soit en partie, ou la transporter sur un autre; et dans l'acte de transport le genre et le nom des biens, le magasin dans lequel ils sont déposés, le nombre des pièces, tonneaux et ballots avec leurs marques et numéros seront soigneusement désignés ; et après que cet acte de gage ou de transport a été indiqué à la chambre de la douane, noté, et que l'acte d'exhibition en est donné, le nouveau propriétaire entre dans tout le droit et oidigaUon du possesseur précédent.

Des marchandises qui ont été mises à l'entrepôt il ne pourra pas être déclaré ou exporté séparément de plus petites parties que celles qui, d'après le code des lois dans le titre du commerce, chapitre IV, § 4, sont attribuées au commerce en gros. A quoi se conformeront trèshumblement tous ceux que cela concerne.

En foi de quoi, etc.

fiTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET GRANDE- 1794 BRETAGNE.

Vaité et amitié, de commerce et de navigation, signé à Londres, fe 19 Novembre 1794, suivi de ratifications conditionnelles de la part des États-Unis, en date du 24 Juin 1795, en suite desquelles fut signé un article additionnel, et, plus tard, le 4 Mai 1 796, tin article explicatif de divers articles du traité de 1 794.

L'article XXVIII dudit traité déclare que les dix premiers articles seront ermanents. Bien que les autres aient été limités à douze années, nous royons à propos de les donner ici; ils peuvent être consultés avec itilité dans l'occasion.

S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, jaloux de terminer [>dr un traité d'amitié, de commerce et de navigation, leurs différends, de telle manière que , sans rappeler leurs plaintes et prétentions respectives , le mode adopté soit le mieux calculé pour établir ine satisfaction et une bonne intelligence réciproques, et aussi pour ■égler le commerce et la navigation entre leurs contrées, territoires t peuples respectifs , de façon à rendre cette navigation et ce com- Qerce également satisfaisants et profitables, ont respectivement lommé leurs plénipotentiaires, en leur donnant de pleins pouvoirs mur débattre et conclure ledit traité, etc.

Art. I. Il y aura paix solide, inviolable et universelle, et véritable ?t sincère amitié entre S. M. britannique, ses héritiers et successeurs, ît les États-Unis d'Amérique, 'et entre leurs contrées, territoires, cités , villes et peuples respectifs de tout degré , sans exception de personnes ou de places.

Art. n. S. M. britannique retirera toutes les troupes et garnisons de tous les postes et places comprises dans les lignes de démarcation, assurées par le traité de paix aux États-Unis. Cette évacuation aura Heu le premier jour de Juin de 1796, ou même auparavant : et dans rintervalle, on prendra, de concert avec le gouvernement des États-Unis et le gouverneur général pour S. M. en Amérique, toutes les mesures convenables pour régler les arrangements provisoires qui pourront être nécessaires , relativement à la remise des postes susmentionnés; cependant les États-Unis pourront étendre à leur gré leurs établissements jusqu'aux parties de t^mVAs^ Vidées par lesdites lignes de démarcation, excepta dan& \«ii<^\sXfo ^s^ /a JaridiiOîao d'an des susdits postes. Tous les c<Jkn\% e^» w$«\-

1794 merçants établis dans Teiiceinte et la juridiction desdits postes continueront à jouir, sans pouvoir être troublés , de toutes leurs propriétés, de quelque genre qu'elles puissent être, et y seront protégés et maintenus. Ds auront pleine liberté d'y rester ou de s'en éloigner avec le tout ou partie de leurs effets; il leur sera également libre de vendre leurs terres, maisons ou effets , ou d'en garder la propriété, à leur choix; ceux qui continueront à résider dans lesdites lignes de démarcation, ne pourront être contraints de devenir citoyens des États-Unis, ou de prêter aucun serment d'allégeance; mais ils auront liberté pleine et entière de le faire , s'ils le jugent à propos , et ils feront et déclareront leur choix dans l'espace d'une année , à dater de l'évacuation desdits postes. Tous les individus qui continueront après l'expiration de ladite année à demeurer sur le territoire, sans avoir déclaré leurs intentions de rester sujets de S. M. britannique, seront censés avoir choisi de devenir citoyens des États-Unis.

Art. in. Il est convenu qu'il sera libre , dans tous les temps, aux sujets de S. M. et aux citoyens des États-Unis, et même aux Indigos, demeurant sur l'un et l'autre côté des lignes de démarcation, de passer et repasser librement, soit par terre, soit par la navigation intérieure, dans leurs contrées et territoires respectifs des deux parties contractantes, sur le continent de l'Amérique (la contrée sise entre les limites de la compagnie de la baye d'Hudson seule exceptée), de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux de ce pays, et d'effectuer tous les transports nécessaires au conmierce et trafic, réciproquement de l'un à l'autre. Mais il est bien entendu que cet article ne s'étend pas à l'admission des vaisseaux des États- Unis dans les ports de mer, havres, baies, ou anses desdits territoires de S. M., qui sont situés entre les embouchures de ces rivières et le port le plus élevé, à partir de leur entrée, en remontant de la mer , excepté dans de petits bâtiments faisant un commerce de bonne foi entre Montréal et Québec, et cela sous les règlements qui seront établis pour prévenir la possibilité d'aucune fraude à cet égard. Cet article ne s'étend pas non plus à l'admission des vaisseaux anglais remontant de la mer dans les rivières des États-Unis, au-delà des ports d'entrée les plus élevés , ouverts à tous les bâtiments étrangers venant de la mer. Néanmoins le fleuve de Mississipi , conformément au traité de paix, sera entièrement ouvert aux deux parties contractantes. Il est en outre convenu que tous les ports, et places sur la rive orientale, à qui que ce soit des deux parties ^'elles appartiennent, pourront être librement abordés et employés parles deux parties; elles jouironl K cel è^d. d'v\\iQ lil^erté aussi étendue que pour aucun des ports ou places àes^\ajuar\i\à& àXai^ ^«bs»

l'Océan atlantique, ou aucun des ports ou places de S. M. dans la 179i Grande-Bretagne. Tous les articles et marchandises dont Timportation dans lesdits territoires de S. M. en Amérique ne se trouvera pas entièrement prohibée, pourront y être librement transportés, dans la manière susdite, par les citoyens des États-Unis, pour en faire commerce. Tous les articles et marchandises ne seront pas soumis à des droits autres ni plus forts que ceux que payent les sujets de S. M., pour les importer d'Europe dans lesdites territoires; et de même tous les objets de commerce dont Pimportation n'est pas entièrement prohibée dans les États-Unis pourront y être librement transportés de la manière susdite , par les sujets de S. M., et ces articles ne sauraient être assujettis à des droits autres ni plus forts que ceux que payent les citoyens des États-Unis, quand ils les importent sur des vaisseaux américains dans les ports de la mer Atlantique desdits états. Tous les articles dont l'exportation hors desdits territoires respectifs n'est pas prohibée , pourront être exportés respectivement par les deux , de la même manière, en payant les droits cidessus mentionnés. Aucun droit d'entrée ne sera jamais levé par aucune des deux parties, sur les pelleteries apportées par terre ou par la navigation intérieure, dans lesdits territoires respectifs. Les Indiens passant ou repassant avec leurs propres objets de commerce et effets, de quelque nature qu'ils soient, ne pourront être assujettis à payer aucuns droits ou impôts pour ces articles; mais des objets de commerce en ballots ou autres grands paquets, inusités chez les Indiens, ne pourront être regardés comme des articles appartenants de bonne foi à ces Indiens.

On ne demandera d'aucun côté aucuns droits de passage par eau, plus forts ou réglés sur un autre pied que ceux que payent ou payeront les naturels; et on ne fera payer aucuns droits sur aucun article que l'on transporterait seulement à quelcpie portage ou lieu de chargement, sur voiture de terre, d'aucun des deux côtés, pour les rembarquer immédiatement et les transporter ailleurs ; mais comme par cette stipulation on n'a d'autre but que d'assurer à chaque partie un libre passage, une traversée commode aux portages situés des deux côtés , il est convenu que cette exemption de droits ne s'étendra qu'aux objets de commerce qui seront transportés par la route ordinaire et directe à travers le portage, et qu'on n'essayera pas de vendre ou d'échanger durant la traversée; on aura soin d'établir les règlements convenables pour prévenir la possibilité d'aucune fraude à cet égard.

Vespn't de cet article étant de rendre les avaûXagè^ V^eassaL ^ chaque partie communs autant qu'il sera possible ^ loxAeaV^ ^«œ^^

1 794 et d'encourager ainsi des dispositions favorables à Tamitié et au bon voisinage, il est convenu que les gouvernements respectifs travailleront mutuellement à faire jouir de cette réciprocité de bons offices, en • rendant une justice impartiale et prompte, et en étendant leur pro- : tection nécessaire sur tous ceux qui la réclameront.

Art. IV. Gomme il est incertain si le fleuve du Mississipi s'ét^ assez au nord pour pouvoir être coupé par une ligne à tirer à l'ouest du lac des Bois, de la manière mentionnée par le traité de paix entre S. M. et les États-Unis , il est convenu qu'il sera pris de concert des mesures par le gouvernement de S. M. en Amérique et celui des États- Unis, pour faire en commun une reconnaissance de ladite rivière, à remonter d'un degré de la latitude au dessous de la chute de Saint- Antoine jusqu'à la source principale, ou aux sources de ladite rivière et au territoire adjacent , et que s'il résulte de ces recherches que ladite rivière ne saurait être coupée par la ligne ci-dessus naentiomée, les deux parties procéderont, par une négociation à l'amiable, à régler la ligne de démarcation dans ce canton, ainsi que dans d'autres, toijgours en consultant réciproquement la justice et la convenance, et conformément à l'esprit dudit traité.

Art. y. Des doutes s'étant élevés sur ce qu'on entendrait réellement par la rivière de Sainte-Croix , mentionnée dans ledit traité de paix, et qui y forme une partie des limites dont on y donne la description, cette difficulté sera renvoyée, pour être finalement décidée, à des commissaires nommés, comme on va le voir.

Il sera nommé un commissaire par S. M. et un autre par le président des États-Unis, d'après et avec l'avis et lo consentement de leur sénat, et les deux commissaires se concerteront sur le choix d'un troisième, ou, s'ils ne peuvent s'accorder, ils proposeront chacun une personne, et des deux noms ainsi proposés on en tirera un par la voie du sort, en présence des deux commissaires originairement élus. Les trois ainsi nommés jureront d'examiner impartialement et de décider la question en litige , d'après les preuves écrites ou verbales que lo gouvernement britannique et celui des États-Unis leui* administeront. Lesdits commissaires s'assembleront à Uallifax, mais ils conserveront le droit de séjourner dans telle ville qu'ils jugeront convenable. Ils auront aussi la faculté de se choisir un secrétaire, et de mettre en œuvre tels inspecteurs -géographes ou autres personnes c[ui leur paraîtront nécessaires. Les susdits commissaires décideront, par une déclaration signée d'eux et revêtue de leur sceau, quelle est la rivière désignée dans le traité sous le nom de Sainte-Croix; ladite déclaration contiendra une descriplVon de ceUc TVNSfer^ ^ ç^ d<^tminera la latitude de son embouchure el de aa »«utç«. Ç^r«^ ep^imsÀv

saires remettront des doubles de cette déclaration et du mémoire de 1 79i leurs dépenses, ainsi que du journal de leurs opérations, à Tagent de S. M. et à celui des États-Unis, qui seront respectivement nommés et autorisés à conduire cette affaire pour le compte de leurs gouvernements respectifs. Les deux parties contractantes s'engagent à regarder cette décision comme définitive , de sorte qu'elle ne sera désormais plus remise en question, et qu'elle ne pourra jamais fournir matière à contestation entre elles.

AmT. YL Divers marchands et autres sujets de S. M. britannique ayant articulé que des dettes montant à des sommes considérables, qui avaient été contractées de boime foi avant la paix, leur sont encore (lues par des citoyens ou habitants des États-Unis, et que, par Topération de différents empêchements légaux, depuis la paix, non-seulement le recouvrement entier desdites dettes a été retardé, mais encore que la valeur et la sûreté de ces capitaux ont été, en différentes occasions, altérées et diminuées, de sorte que par la marche ordinaire des procédés judiciaires, les créanciers anglais ne peuvent aujourd'hui obtenir, avoir actuellement et recevoir une pleine et entière ifldemm'té ou compensation pour les pertes et dommages qu'ils ont éprouvés jusqu'ici; il est convenu que dans tous les cas de ce genre, où une pleine compensation pour ces pertes et dommages ne peut être obtenue, touchée et reçue réellement, par quelque raison que ce soit, par lesdits créanciers, d'après la marche ordinaire des tribunaux, les États-Unis se chargent de faire bon aux créanciers, de cette sonune : mais il est bien entendu que cette disposition ne peut s'étendre qu'aux pertes qui ont été occasionnées pour les empêchements légaux ci-dessus mentionnés , et qu'elle ne doit pas s'étendre aux pertes occasionnées par l'insolvabilité des débiteurs, ou d'autres causes qui auraient également donné lieu à ces pertes , quand les susdits empêchements légaux n'auraient pas existé; elle ne s'étend pas non plus aux pertes et dommages causés par le délai manifeste, la négligence ou l'oubli volontaire des réclamants.

Afin de vérifier le montant de ces pertes et dommages , il sera nommé cinq commissaires qu'on autorisera à s'assembler et agir de concert, de la manière suivante. S. M. nommera deux de ces commissaires; le président des États-Unis, d'après et avec avis de leur sénat, en nommera deux, et ces quatre nommeront le cinquième à l'unanimité; si lesdits commissaires des deux parties contractantes ne s'accordent pas entre eux pour ce choix, alors ils proposeront respectivement une personne*^ et dâ% dis^^a^ uoma ainsi proposés, il en sera tiré un par \a nq\^ àxv %QtV>^ cstv présence de quatre commissaires. A la première wase?rciJo\fee ôfi» «v\\^\

1 794 commissaires ainsi élus, ils procéderont, avant d'agir, à la prestation du serment suivant, en présence Fun de l'autre ; serment ou affirmation qui, étant ainsi émis, et bien et dûment attesté, sera ensuite transcrit dans le registre ou procès-verbal de leurs opérations.

(( Moi, N. un des commissaires nommés en vertu de l'article YI du traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, je jure solennellement, ou affirme , que je mettrai toute la probité , la diligence , impartialité et le soin possibles à examiner et à décider le mieux que je pourrai, et conformément aux lois de la justice et de l'équité, toutes les plaintes et réclamations qui seront portées auxdits commissaires d'après ledit article du traité , et que je m'abstiendrai d'agir en qualité de commissaire dans quelque circonstance que ce soit , où je serai personnellement intéressé.»

Trois desdits commissairejs formeront une cour ou tribunal, et seront autorisés à faire tout acte du ressort de ladite conunission, pourvu qu'un des commissaires nommés de chaque c^té, et le cinquième, y soient présents, et toutes les décisions se prendront à la majorité des voix des commissaires alors présents. Dix-huit mois, à partir du jour où lesdits commissaires formeront un tribunal, et seront prêts à traiter les affaires, sont assignés pour recevoir les plaintes et demandes; mais ils sont autorisés néanmoins, dans tous les cas particuliers où ils le trouveront raisonnable et juste, à proroger ledit terme de dix-huit mois, à quelque terme qu'ils voudront, pourvu qu'il n'excède pas celui de six mois après l'expiration dudit terme de dix-huit mois. Ces commissaires s'assembleront d'abord à Philadelphie; ils auront néanmoins la faculté de se transporter de ville en ville, suivant les motifs qui les y détermineront

Lesdits commissaires sont autorisés et même requis , dans l'examen de ces réclamations qui leur seront ainsi présentées, de remplir le véritable sens et l'esprit de cet article, de prendre en considération tous les droits du réclamant, soit sur le principal, l'intérêt, ou sur les balances du principal et de l'intérêt , et de les déterminer respectivement, suivant ce qu'exigent les différents cas, en ayant toujours les égards convenables aux circonstances conformément à ce que la justice et l'équité sembleront demander. Lesdits commissaires auront en outre la liberté d'examiner toutes les personnes qui se présenteront à eux, et de leur faire prêter serment ou déclarer avec affirmation, relativement aux demandes soumises par eux au tribunal Ds recevront aussi les témoignages de la manière qu'ils jugeront s'accorder le mieux avec les reçues Ae ^^o^vûiu^ ^\.\a.vistice^ amsi que toutes les dépositions écrites, \ô» IvNTea, tç>^"&\ï«»^ tç«^Vm^

copies, ou extraits de ces pièces; toutes ces dépositions, livres, re- 1 794 gistres, papiers, copies ou extraits, étant dûment légalisés, soit d'accord avec les formes légales qui existent aujourd'hui respectivement dans les deux pays , ou de telle manière que lesdits commissaires jugeront convenable d'exiger ou de permettre.

Le jugement arbitral desdits commissaires ou de trois d'entre eux assemblés dans la forme ci-dessus exprimée, sera final et décisif, soit quant à la justice de la réclamation , soit au montant de la somme à payer au créancier ou réclamant, et les États-Unis se chargent de faire payer la somme ainsi arbitrée , en espèces , au créancier ou réclamant, sans aucune déduction, à telle ou telles époques, et dans telle ou telles places qui auront été désignées par les commissaires, pourvu toutefois que lesdits commissaires ne fixent pas le payement comme devant avoir lieu avant un an, à dater du jour de l'échange de la ratification de ce traité.

Ait. Vn. Divers marchands et autres citoyens des États-Unis s'étant plaints qoe, dui*ant le cours de la guerre où S. M. se trouve engagée, ils ont éprouyé des pertes et dommages considérables, à raison de captures ou condamnations irrégulières ou illégales de leurs vaisseaux et autres propriétés, sous prétexte d'autorisations ou commissions délivrées par S. M,, et que, d'après diverses circonstances dépendantes des cas ci-dessus mentionnés, on ne peut obtenir, avoir et recevoir aujourd'hui, par la marche ordinaire des procédés judiciaires , un dédommagement suffisant pour les pertes et dommages ainsi éprouvés, il est convenu que dans tous les cas de ce genre, où lesdits marchands et autres ne peuvent obtenir, avoir et toucher aujourd'hui une compensation suffisante, par quelque raison que ce soit, d'après le cours ordinaire de la justice, ils recevront de pleins et entiers dédommagements de la part du gouvernement anglais, qui s'y oblige; mais il est bien entendu que ces dispositions ne s'étendront pas aux pertes et dommages occasionnés par le délai manifeste, la négligence ou l'oubli volontaire des réclamants.

n est également convenu que, pour vérifier le montant des pertes et dommages, on nommera de la même manière, à Londres, cinq commissaires que l'on autorisera à agir dans cette ville exactement comme on Ta dit ci-dessus à Tarticle où l'on décrit la marche qu'ils suivront, et après avoir prêté le même sonnent, ou donné la même assurance [mutaHs mutandis) , c'est-à-dire, avec les changements qu'exige celui du lieu; le même terme de dix-huit mois est aussi assigné pour recevoir les réclamations, et ces commte«»i£^«k ^t&. «autorisés à retendre dam des cas particuliers, lis TeceNTC>tjX\^%\totfÀ.goages, livres, rostres, papiers y dépositions avec Xa mfeîaie\^>XN»^^>

4794 et exerceront de semblables pouvoirs et un pareil arbitrage sur ce sujet, et prononceront définitivement sur les réclamations ci-dessus mentionnées, comme l'exigeront les dififérents cas, et toujours d'après la justice, l'équité et les lois des nations. La sentence arbitrale desdits commissaires ou de trois d'entre eux, comme il a été dit ci-dessus, sera définitive et péremptoire dans tous les cas, soit quant à la justice de la réclamation , soit quant à l'évaluation du montant de la somme à payer au réclamant, et S. M. britannique s'engage à la faire payer au réclamant en espèces, et sans aucune déduction, à telle place ou places, époque ou époques qu'il sera décidé par lesdits commissaires, et à la condition qu'il sera donné par les réclamants telles quittances et décharges que les commissaires déclareront devoir être fournies.

Et comme certains marchands et autres sujets de S. M. se plaignent d'avoir éprouvé dans le cours de cette guerre des pwtes et dommages occasionnés par la capture de vaisseaux ou marchandises prises sur eux dans les limites et la juridiction des États, et amenés dans les ports de ces mêmes États, ou pris par des vaisseaux originairement armés dans les ports de ces États :

Il est convenu que dans tous les cas où la restitution n'aura pas été faite conformément à la teneur de la lettre de M. Jefferson à M. Hammond, datée de Philadelphie le 5 Septembre 4793, dont copie est annexée au présent traité, les plaintes des intéressés sont et seront, par le présent article, renvoyées aux commissaires à nommer en vertu de cet article, cpii demeurent autorisés et sont requis de procéder à ces cas d'une manière semblable à celle dont ils opéreront pour les autres cas dont la connaissance leur est attribuée; et les États-Unis se chargent de payer aux plaignants ou réclamants, en espèces, et sans déduction quelconque, le montant des sommes qui leur seront allouées respectivement par l'arbitrage desdits commissaires, et cela aux époques et places qui seront spécifiées dans les sentences arbitrales , et aux conditions que les réclamants fourniront telles quittances et décharges que lesdites sentences arbitrales pourront indiquer. 11 est en outre convenu que, non-seulement les cas existants aujourd'hui qui rentrent dans les deux énoncés, mais encore tous ceux qui existeront à Fépoque de l'échange de la ratification de ce traité, seront regardés comme étant compris dans les mesures prévues, l'intention et le sens de cet article.

Art. VIII. Il est en outre convenu que les commissaires mentionnés dans l'arUde présent et dans les deux précédents seront payés re^f&etiyemmt de la manière et en la iorme cp\ !^esi^c«fiN«aafi^ entre /eg deux paHie» contractantes, le mode devant, ëxte Tfe^^fe \i\^^^«m^

le l'échange de la ratification du présent traité, et que toutes les 1794 lUtres dépenses desdites commissions seront défrayées conjointement lar les deux parties. Lesdites dépenses étant préalablement prévue» t aUouées à la commission par la m^orité des commissaires destilés à la former, et, dans le cas de mort, de maladie ou d'absence ndispensaide, la place du commissaire mort ou absent sera remplie tans la même manière qui aura été suivie pour la première nominaion de chaque commissaire, et les nouveaux commissaires prêteront le néme serment ou la même affirmation, et rempliront les même devoirs.

A&T. IX. n est convenu que les si^ets britanniques qui sont posesseurs de terres sises sur le territoire des États-Unis , et les cioyens américains qui possèdent aussi ai^'ourd'hui des terres dans 3S domaines de S. M. , continueront à les occuper suivant la nature i la teneur de leurs propriétés et de leurs titres à la possession de ïcs terres ; ils pourront les donner , les vendre ou les louer , en tout 3n par parties , à qui bon leur semblera , de même que s'ils étaient natife da pays , et ni eux ni leurs héritiers ou ayants cause ne pourront, dn moins en tant que cela concerne lesdites terres et les droits légaux à elles attachés, être regardés comme étrangers.

Aet. X, Les dettes dues par les individus d'une des deux nations lUX individus de l'autre, les portions d'intérêts ou les sommes qu'ils >eavent avoir dans les fonds publics ou dans les banques publiques t particulières , ne seront jamais , dans aucun cas de guerre ou de ontestations survenues entre les deux nations , séquestrées ou ionfisquées, étant injuste et impolitique que les dettes fiaites et les engagements contractés par des individus ayant confiance l'un dans 'autre et dans leur gouvernement respectif, soient jamais anéantis ou ilt^rés par l'autorité nationale sous prétexte de différends et méconentements nationaux.

AmT. XI. Il est convenu entre S. M. et les États-Unis d'Amérique jrfil y aura une parfaite et réciproque liberté de commerce et de lav^ation entre leurs peuples respectifs, de la manière et sous les >omes et conditions spécifiées dans l'article suivant.

AmT. Xn. S. M. consent qu'il soit et puisse être légal durant le ;emps ci.-dessous limité, pour les citoyens des États-Unis, de trans- 3orter de chez eux dans chacune des lies de S. M. et dans les ports les Indes occidentales, sur leurs propres vaisseaux, pourvu qu'ils l'excèdent pas le port de 70 tonneaux, tous les objets de commerce ou marchandises qui sont du cru, produit et manufactures desdits États, 3t qu'il est ou peut être légal de transporter desdits Èfj^ vya^^iSsè. les et parts, chargés sur des navires angjiàift*, ^ 6. )i. <^\^«si\ ^3^ wdto vaisseaux américains n'y soient pas assuj^XXi^ ^ âï«sto^^ 'ssx

4794 plus forts droits de tonnage ou taxes que ce qui sera payable par les vaisseaux anglais dans les ports des États-Unis, et que les cargaisons desdits vaisseaux américains n*y soient point assujetties à d'autres ou plus forts droits et charges que ce qui serait payable pour les mêmes articles , s'ils étaient importés dans ces Iles ou ports en les tirant desdits États par des vaisseaux anglais.

S. M. consent aussi qu'il soit légal pour lesdits citoyens américains d'acheter et charger dans lesdits iles et ports, et de transporter au dehors sur leursdits vaisseaux , aux États-Unis d'Amérique, tous les articles du cru, produit et manufactures desdites iles, de la même manière que ces objets peuvent être transportés aujourd'hui d'ici, également sur des vaisseaux anglais, et en étant assujettis seulement aux mêmes droits et taxes pour Texportation auxquels les vaisseaux anglais et leurs cargaisons sont ou peuvent être assujettis en pareilles circonstances.

Pourvu néanmoins que lesdits vaisseaux américains ne transportent et déchargent leurs cargaisons que dans les États-Unis seulement, étant expressément convenu et déclaré que, tant que cet article continuera d'être en vigueur, les États-Unis prohiberont et restreindront le transport des mélasse , sucre , café , cacao ou coton, sur des vaisseaux américains, soit des lies de S. M., soit des ports des États-Unis, pour aucune partie du monde, excepté pour les États-Unis eux-mêmes, sauf toutefois tout ce qui est raisonnablement nécessaire à la navigation, pourvu néanmoins qu'il soit et puisse être légal, durant la même période, aux vaisseaux anglais d'importer desdites lies dans les États-Unis, et d'exporter des États-Unis auxdites iles, tous les articles sans exception d'aucuns qui , se trouvant du cru, produit et manufactures desdites iles ou des Etats-Unis respectivement, peuvent être aujourd'hui, par les lois desdits États, importés ou exportés de cette manière, et que les cargaisons desdits vaisseaux aurais ne seront assujetties à des charges ou droits autres ni plus forts que ceux qui seraient payables pour les mêmes articles, s'ils étaient importés ou exportés sur des vaisseaux américains.

11 est convenu que cet article et toutes ses dispositions continueront d'avoir force pendant la durée de la guerre où S. M. se trouve engagée, et pour deux années en outre, à partir du jour de la signature des préliminaires, ou d'autres articles de paix, par lesquels cette guerre pourra être terminée.

n est en outre convenu qu'à l'expiration dudit terme, les deux parties contractantes s'efforceront de régler pour l'avenir leur commerce à cet égard conformémenl k la silvsâtàioii àsn&Vâfi^Ue S, M. pourra se trouver j par rapport aux Indes occVAfttiXsî»» , ^ «h^!» ^«^

vues pour rarrangement qui pourra le mieux convenir à Tavantage 1794 mutuel et à l'extension du commerce desdites puissanses; et lesdites parties renouvelleront alors leurs discussions, et s'efforceront de s'accorder sur ces différents cas, savoir si , dans aucun cas, ou dans tel en particulier, des vaisseaux neutres pourront protéger les propriétés ennemies, et dans quelles circonstances des provisions de bouche et autres articles qui ne sont pas naturellement contrebande, pourraient le devenir. En attendant néanmoins, leur conduite réciproque sur ces points-là sera réglée par les articles ci-dessous insérés , relativement à cet objet.

A&T. Xin. S. M. consent que les vaisseaux appartenants aux citoyens des États-Unis d'Amérique soient admis et hospitalièrement reçus dans tous les ports de mer et havres des possessions britanniques, dans les Indes orientales, et que les citoyens desdits États- Unis puissent librement suivre leur commerce entre lesdites posses^ons et lesdits États-Unis , dans tous articles dont l'exportation respective de et auxdites possessions , ne sera pas entièrement prohibée; il est seulement prévu par ce présent article, qu'il ne sera permis aux vaisseaux américains, dans aucun temps de guerre entre le gouvernement britannique et aucun autre état ou puissance quelconque, d'exporter desdites possessions territoriales , sans une permission parti(5Ulière du gouvernement britannique, des mimitions de guerre, ou navales, ou des cargaisons de riz. Les citoyens des États- Unis ne payeront pour leurs vaisseaux, quand ils seront admis dans les ports ci-dessus énoncés, que les droits ordinaires de fret ou tonnage , sans qu'on puisse leur en imposer d'autres , ou de plus considérables que ceux payables par les vaisseaux anglais, quand ils sont admis dans les ports des États-Unis , et ils ne payeront de droits ou taxes, ni autres, ni plus considérables, pour l'importation et exportation des cargaisons desdits vaisseaux , que ceux qui sont payables pour les mêmes objets de commerce , quand on les importe ou exporte sur des vaisseaux anglais. Mais il est expressément convenu que les vaisseaux des États-Unis ne transporteront aucun des articles exportés par eux desdites possessions territoriales anglaises à aucun port ou place , excepté à quelque port ou place en Amérique où ces articles seront déchargés, les deux parties contractantes se réservant d'adopter les règlements qui seront trouvés nécessaires de temps en temps , pour maintenir la fidèle et loyale observance de cette stipulation, n est aussi entendu que la permission accordée par cet article ne s'étend pas jusqu'à permettre aux vaisseaux des États-Unis d'exporter rieD de ce qui faitVobjei du commerce de o6Vft âL^âàL\&\fôrcvtoù-es bntamuques; ne pourront néanmoins les v^^se^Nix ^«oX«^^^

1 794 leur première cargaison, ou partie d'ioelle, d'un port de décharge à un autre , être considérés comme empiétant sur le commerce de c6te. On n'abusera pas non plus du sens de cet article, pour permettre aux citoyens desdits États de s'arrêter ou s'établir sur lesdits territoires^ ou pénétrer dans leur intérieur sans la permission du gouvememem britannique établi dans l'endroit; et si l'on ose se permettre quelque transgression contre les règlements du gouvernement britannique à cet égard, l'observance de ces règlements pourra être exigée des citoyens des États-Unis , de la même manière qu'elle le serait des sujets de la Grande-Bretagne ou de tout autre individu enfreignant les mêmes règles ; délit qui pourra être réprimé par les mêmes punitions; et les citoyens des États-Unis, dès qu'ils seront arrivés dans quelque port ou havre que ce soit desdits territoires , ou qu'on leur aura permis , de la manière ci-dessus mentionnée, de penser dans quelque autre place do ce territoire , seront toujours sujets aux lois, gouvernement et juridiction, -de quelque nature qu'ils puissent être, établies dans ce havre, ce port ou cette place : les citoyens des États- Unis peuvent aussi toucher, pour prendre des rafiraichissements, à l'Ile de Sainte-Hélène ; mais ils seront soumis à tous égards aux règlements que le gouvernement britannique poiirra y établir d'un temps à un autre.

AftT. XIV. Il y aura entre tous les domaines de S. M. en Europe et les territoires des États-Unis une réciproque et parfaite liberté do commerce et de navigation. Le peuple et les habitants des deux contrées auront respectivement la liberté de se transporter librement et sûrement , sans aucun retard ni empêchéfiaent quelconque , avec leurs vaisseaux et cargaisons, aux pays, contrées, villes, places, ports et rivières compris dans les territoires ci-dessus mentionnés, d'y entrer, d'en sortir, d^y revenir, d'y rester et résider, sans aucune li* mitation de temps, et aussi de louer et posséder des maisons et magasins pour leur commerce, et généralement les marchands et trafiquants, de chaque cêté, jouiront de la protection et de la sûreté la plus complète pour leur commerce ; mais ils seront toujours assujettis, quant h cet article, aux lois et règlements des deux contrées respectivement.

AtiT. XV. Il est convenu qu'il ne sera point payé par les navires ou marchandises de l'une des parties contractantes dans les ports de l'autre, de droits autres ni plus forts que ceux qui sont payés par de semblables vaisseaux ou marchandises venant de toute autre nation; aucun droit autre ni plus fort ne sera imposé dans une des deux cùnttées sur les importalio'n^ *awc\tt\ «rtide dw çim, produit et manufacture de Ptfutre, que ceux qj3à sotA,<iM^ews«i.^>jA^^^^^Nsx

l'importation de pareils articles du cru, produit ou manufacture d'au- 179 cun autre pays étranger. Aucune prohibition ne sera mise sur Fimportation et exportation d'aucun article de ou aux territoires des deux parties respectives, qui ne soit également étendue à toutes les autres nations.

Cependant le gouvernement britannique se réserve le droit d'im* poser sur les vaisseaux américains entrants dans les ports anglais, en Europe, un droit de tonnage égal à celui qui sera payable par les vaisseaux anglais dans les ports de l'Amérique, et aussi un droit tel qu'il puisse être suffisant pour c^ntre-balancer la différence du droit aujourd'hui établi sur l'importation des marchandises européennes et asiatiques, lorsqu'elles sont importées dans les États-Unis sur des navires anglais ou américains.

Les parties consentent à traiter de la manière la plus propre à égaliser exactement les droits imposés sur la ua>îgation respective de leurs sujets et peuples, et de façon qu'il en résulte le plus grand avantajBe possible pour les deux pays; les arrangements tendant vers ce but seront faits en même temps que ceux dont il est £ait mention à la fin de l'article Xn de ce traité, et qu'on peut regarder comme en faisant partie; dans l'intervalle, il est convenu que les États-Unis n'imposeront aucuns droits nouveaux ou additionnels de tonnage sur les vaisseaux britanniques, et n'augmenteront la différence aujourd'hui existante entre les droits dont est chargée l'importation, de quelque article que ce soit, sur des navires anglais ou américains.

A&T. XYl. U sera libre aux deux parties contractantes de nommer respectivement des consuls pour la protection du commerce, qui résideront dans les domaines et territoires ci-dessus mentionnés; et lesdits consuls jouiront des droits et franchises qui leur appartiennent en raison de leurs fonctions. Mais avant qu'aucun consul puisse agir en cette quahté, il faudra qu'il soit reconnu et approuvé dans la forme d'usage par la partie à laquelle il sera envoyé : et il est très-formellement déclaré qu'il est légitime et convenable que dans le cas d'une conduite illégale ou inconvenante dirigée contre les lois du gouvernement par un consul, il puisse être ou puni conformément à la loi, si la loi a prévu le cas, ou renvoyé de sa place, ou même du pays, pourvu que le gouvernement offensé donne à l'autre les raisons qui l'auront déterminé à en agir ainsi.

Chacune des deux parties contractantes pourra excepter de la résidence des consuls telle place particulière où elle ne jugera pas convenable de les laisser demeurer.

Amt, XVn. U est convenu que dans tous les ca^ i^V^^t^ \À^*^»»a^

794 seront pris ou détenus sur un juste soupçon d'avoir à bord des propriétés appartenantes à Tennemi, ou de lui porter aucun des articles qui en temps de guerre passent pour contrebande, ledit vaisseau sera amené au port le plus voisin et le plus convenable ; et si Pon trouve en effet sur son bord une propriété quelconque appartenante à Tennemi, cette partie seulement de la cargaison sera confisquée , et le vaisseau sera remis en liberté avec le reste de son chargement, pour continuer sa route sans aucun empêchement. Et il est convenu qu'on prendra toutes les mesures propres à prévenir les retards de décisions des cas de navires ou cargaisons ainsi soumis à un jugement et de payement ou recouvrement de Tindenmité adjugée, ou que l'on aura consenti à payer aux capitaines ou propriétaires de ces bâtiments. Art. XVIII. Dans l'intention de régler ce qui à l'avenir sera regardé comme contrebande de guerre, il est convenu que , sous cette dénomination, seront comprises toutes les armes et fournitures sesrvaut à la guerre par terre et par mer, telles que canons , fusils, mortiers, pétards, bombes, grenades, carcasses, saucissons, afifùts de canons, fourchettes à soutenir les mousquets, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, boulets, piques, épées, armures de tête, cuirasses, javelots, lances, javelines, équipement de cheval, et généralement toutes les autres fournitures servant à la guerre; comme aussi le bois pour la construction des vaisseaux , la poix ou résine , le cuivre de doublage en feuilles, les voiles, chanvres et cordages, et généralement tout ce qui peut être d'une utilité directe pour l'équipement des vaisseaux, excepté le fer en barres et le sapin débité en planches. Tous les articles ci-dessus mentionnés sont ici déclarés objets qui pourront être justement confisqués toutes les fois qu'on essayera de les porter à l'ennemi.

Et comme la difficulté de convenir des cas précis dans lesquels seulement les provisions de bouche et les autres articles qui ne sont pas généralement réputés contrebande peuvent néanmoins passer pour en être, engage à prendre d'avance des mesures contre les inconvénients et malentendus qui peuvent en résulter , il est en outre convenu que toutes les fois qu'un article de ce genre devenant ainsi contrebande, suivant les lois existantes des nations, sera saisi pour cette raison, cet article ne sera pas néanmoins confisqué, mais qu'on indemnisera promptement et complètement les propriétaires, et que les capteurs, ou, à leur défaut, le gouvernement au nom duquel ils agissent, payeront aux capitaines ou propriétaires de ces bâtiments l'entière valeur de tous ces articles, en y ajoutant le profit raisonnable qu'aurait pu faire le marchaiYd el ew leur tenant compte du fret et du retard de vente causé pat celle dèlwvWoTi.

Et comme il arrive souvent que des vaisseaux mettent à la voile 1794 pour un port ou une place appartenant à Pennemi , sans savoir que cette place est assiégée, bloquée, ou investie, il est convenu que tout navire qui se trouvera dans ces cas, pourra être renvoyé de ce port ou de cette place, mais ne sera point retenu, non plus que sa cargaison confisquée, à moins qu'elle ne soit de contrebande, sous la condition néanmoins que le vaisseau , après avoir été averti que le port est celui d'un ennemi, n'essaye point d'y entrer. On lui permettra de se rendre à tout autre port ou place qu'il jugera convenable : aucun navire, non plus que les marchandises qu'il porte, appartenant à l'une des deux parties contractantes, qui serait entré dans un tel port ou une telle place, avant qu'elle ne fût assiégée, bloquée ou investie par l'autre, et qui y serait trouvé après la prise ou la reddition volontaire de la place, ne sera sujet à la confiscation, mais on rendra le vaisseau et la cargaison aux armateurs et propriétaires.

k^T.XlX. Et afin de pourvoir encore plus à la sûreté des sujets et citoyens respectifs des deux parties contractantes, et d'empêcher qu'ils ne soient insultés par les vaisseaux de guerre ou corsaires de l'un ou de Vautre^ tous les commandants de vaisseaux de guerre et de corsaires, et tous les autres dits sujets et citoyens se garderont de faire aucun dommage à ceux de l'autre partie, ou de commettre aucun outrage contre eux ; et s'ils se permettent de contrevenir à cette loi, ils seront punis et aussi responsables dans leurs personnes et biens, et obligés de donner satisfaction et de faire réparation pour tous les dommages et intérêts de ces dommages, de quelque nature qu'ils puissent être.

En conséquence , tous les commandants de vaisseaux armés en course seront obligés désormais, avant de recevoir leurs commissions, de donner, devant un juge compétent, garantie suffissante au moins par deux répondants sûrs, qui n'auront point d'intérêt dans ledit corsaire; chacune desquelles cautions, avec ledit commandant, seront séparément et solidairement obligées pour la somme de 4,500 livres sterling; et si leurs vaisseaux sont montés de plus de 450 matelots ou soldats, pour la somme de 3,000 livres sterling, afin de pouvoir satisfaire à tous les dommages et outrages que lesdits corsaires, leurs officiers, ou leurs matelots, ou aucun d'eux, peuvent faire ou commettre pendant le cours de leur croisière en contravention de la teneur de ce traité ou des instructions et ordres qui auront pu leur être donnés pour diriger leur conduite; et, en outre, dans tous les cas d'agression de leur part, lesdites lettres de marque seront révoqjiéea^ et annulées.

// est aussi convenu que tontes les fois qrfun j\i%<ô âîxHWfe ç.wtt S^

1794 mirauté de l'une des deux parties contractantes prononcera une sentence contre quelque vaisseau ou autre propriété appartenant aux sujets ou citoyens de l'autre partie, copie en forme et dûment légalisée de la procédure et de la sentence sera délivrée sur-le-champ au commandant dudit vaisseau , s'il la demande, et à charge pour lui de payer seulement les frais légaux de la levée de la sentence.

Art. XX. U est convenu que les deux susdites parties contrao-

' tantes refuseront, non-seulement de recevoir dans leurs ports, havres ou villes , aucuns pirates , et ne permettront à aucun de leurs habitants de recevoir, protéger, loger ou assister ces pirates en aucune manière, mais qu'elles feront subir un juste châtiment à tous ceux des habitants qui se seraient rendus coupables d'ime pareille offense. Et tous leurs vaisseaux avec les effets et marchandises pris par eux, et amenés dans les ports de l'une ou l'autre des parties contractantes, seront saisis dès qu'on pourra les découvrir, et restitués aux propriétaires, ou à leurs facteurs ou agents dûment délégués et autorisés en vertu d'une procuration par écrit (avec la condition néanmoins qu'on aura administré à une cour d'amirauté les preuves nécessaires pour constater sa propriété), même dans le cas où ces effets auraient passé entre d'autres mains, par vente, s'il est prouvé que les acheteurs savaient ou avaient de puissants motifs pour croire ou soupçonner qae ces effets ont été pris en piraterie.

ART. XXI. Il est également convenu que les sujets et citoyens des deux nations ne feront aucun acte d'hostilité ou de violence les uns contre les autres, et n'accepteront ni lettres de marque ni instructions d'aucun prince ou état étranger, de manière à agir en ennemi contre l'une des deux parties. On ne soufiinra pas non plus que les ennemis de l'une des deux parties se permettent d'inviter, d'encourager ou enrôler dans leur service militaire aucun des sujets ou citoyens de l'autre partie; et les lois contre de telles offenses et agressions seront exactement exécutées : et si un sujet ou citoyen desdites parties respectives accepte une commission ou lettre de marque d'une puissance étrangère pour armer un vaisseau, afin d'agir en qualité de corsaire contre l'une de ces parties, et qu'il soit pris par l'autre, il est ici déclaré que la partie qui le prendra peut légitimement traiter ce sujet ou citoyen ayant de pareilles commissions ou lettres de marque comme un pirate.

Art. XXII. Il est expressément stipulé qu'aucune desdites parties

contractantes n'ordonnera ou n'autorisera aucun acte de r^résailles

contre l'autre , en raison de plaintes, d'mjures ou de dommages, jus-

qu'à ce que la partie offensée ait préaUWemeivl v^tésenté à l'autre un

éoonoé de ses griefs, vérifié par àes pre\w«& ^ dL<»& \sbcsv\À!^^D^%^%

suffisants, et en demandant justice et satisfaction, et que cette justice 4 794 ui ait été refusée ou différée d'une manière déraisonnable.

ART. XXlll. Les vaisseaux de guerre de chacune des parties conractantes seront dans tous les temps reçus d'une manière amicale, ians les ports de l'autre, pourvu que les officiers et équipages res- )ectent, comme ils le doivent, les lois et le gouvernement de celle {ui leur donnera l'hospitalité. Les officiers seront traités avec le *espect dû à leurs commissions; et si quelqu'un des habitants les in- »ilte ou leur fait tort, tous les délinquants , à cet égard, seront punis »mme perturbateurs de la paix et de l'amitié entre les deux pays. St S. M. consent que dans le cas où un vaisseau américain sera réluit par le mauvais temps ou le danger qu'il courra de la part de 'ennemi, ou tout autre malheur, à la nécessité de chercher un asile Ians quelque port de S. M. où un tel vaisseau ne pourrait demander Ians les cas ordinaires à être admis, ce vaisseau, en notifiant cette nécessité au gouvernement de la place , y sera reçu amicalement, et obtiendra la permission de s'y radouber et d'acheter, au prix courant du marché, tout ce dont il aura besoin, en se conformant toutefois aux ordres et règlements que le gouvernement do cette plac<* [K>urra prescrire relativement aux modifications particulières que diaqae place peut exiger. On ne lui permettra néanmoins de décharger ni le tout, ni partie de sa cargaison, qu'autant qu'il sera nécessaire pour le réparer. Il ne lui sera permis non plus de vendre )e sa cargaison que ce qu'il en faudra poiu* défrayer ses dépenses; encore cela ne pourra-t-il se faire sans la permission expresse du gouvernement de la place. Au reste le bâtiment ne sera obhgé de payer aiacone espèce de droits, sauf ceux de la partie de la cargaison qu'on lui aura permis de vendre pour les raisons ci-dessus énoncées.

Am» XXIV. Il ne sera permis à aucun corsaire étranger (n'étant sujet ou citoyen de l'un ou l'autre desdites parties) qui aura des lettres de marque de quelque autre prince ou état ennemi de l'un ou autre des parties, d'armer leurs vaisseaux dans les ports des parties contractantes, ni d'y vendre leurs prises , ni même de les y échanger en aucune autre manière. Il ne leur sera non plus permis d'acheter en provision que ce qui leur sera nécessaire pour regagner le port le plus prochain du prince ou de l'état ducfuel ils tiendront leurs lettres de marque.

Aht. XXV. Il sera permis aux vaisseaux de guerre et bâtiments armés en course, appartenants auxdites parties re^ectivement, de conduire partout où il leur plaira , les vaisseaux et effets ^^ i»\^ leurs mmemis, saos être astreints à payer ati!(^T\YiOT»)it^^«KCs.^^\cwnsr ih l'amimuté, ou à aucun juge , quel qufW \^\^^ tWt^\ \çs&^>^»^

• 1794 prises à leur arrivée ou entrée dans les ports des parties, ne poiu*ront être ni détenues, ni saisies, et les commissaires enquêteurs ou autres oflSciers de ces places ne pourront visiter ces prises ( excepté pour empêcher qu'on ne débarque une partie de la cargaison, en contravention des lois établies du revenu, de la navigation, ou du commerce), et lesdits officiers ne pourront prendre connaissance de la validité des prises ; mais, ceux qui les auront faites seront maîtres d'appareiller, et de partir aussitôt qu'il sera possible, et de conduire lesdites prises au lieu mentionné dans leurs commissions ou patentes, que les commandants desdits vaisseaux de guerre ou bâtimens armés en course seront obligés d'exhiber. Ou n'accordera aucun asile ni assistance, dans les ports des deux parties contractantes, aux corsaires qui auront fait des prises sur les sujets ou citoyens de l'une ou l'autre; mais s'ils sont forcés par le mauvais temps ou les dangers de la mer d'y relâcher, on aura un soin tout particulier de hâter leur départ, et de les faire retirer le plus tôt possible. Au reste, rien de ce c[ui est contenu dans le présent traité ne pourra être entendu de manière à opérer contrairement aux traités pubhcs antérieurs, existants avec d'autres souverains ou états. Cependant les deux parties s'accordent à ce que, tant qu'elles resteront en amitié, aucune des deux ne pourra dans la suite faire de traité qui soit contraire à Particle précédent.

Aucune des deux parties ne soufiErira que le vaisseau ou eflfets appartenants aux sujets ou citoyens de l'autre , soient pris à une portée de canon de la côte, ni dans auQune des baies, rivières ou ports de leurs territoires, par des vaisseaux de guerre ou autres, ayant lettres de marque de prince, république ou état, quels qu'ils puissent être. Mais dans le cas où cela arriverait, la partie dont les droits territoriaux auraient été ainsi violés, fera tous les efforts dont elle est capable pour obtenir de l'offenseur pleine et entière satisfaction, pour le vaisseau ou les vaisseaux ainsi pris, soit que ce soient des vaisseaux de guerre ou des navires marchands.

Art. XXVI. Si jamais il survient une rupture (ce qu'à Dieu ne plaise) entre S. M. et les États-Unis, les marchands et autres individus de chacune des deux nations , résidants dans les domaines de l'autre , auront le privilège de rester et de continuer leur commerce, aussi longtemps qu'ils se conduiront paisiblement, et ne se permettront aucun délit contre les lois; et dans le cas où leur conduite pourrait les rendre suspects, et que leurs gouvernements respectif jugeraient à propos de leur ordonner de se retirer, il leur sera accordé ome mois pleins y à dater de la publicatioxi de c^el ordre, pour Fexécu^r, et pour se retirer avec leurs familles el \ewT% etteV&\ tiv^vs ç^^Xr

faveur ne sera point étendue à ceux qui agiraient d^une manière con- 4 794 traire aux lois établies; et pour plus grande garantie, il est déclaré que cette rupture ne sera pas censé exister, tant que les négociations, pour accommoder les différends, seront encore en activité. La rupture n'aura lieu que quand les ambassadeurs ou ministres respectifs, s'il y en a, auront été rappelés ou renvoyés , en raison des différends survenus, et non pour leur mauvaise conduite personnelle, dernier cas suivant la nature et les degrés duquel les deux parties contractantes se réservent leur droit, ou de demander le rappel, ou d'effectuer le renvoi immédiat de l'ambassadeur ou ministre respectif, et cela sans préjudice de leur amitié et bonne intelligence mutuelle.

Art. XXVn. Il est en outre convenu que S. M. et les États-Unis, sur leurs réquisitions mutuelles, respectivement faites par lesdites parties ou par leurs ministres, ou officiers respectifs, à ce autorisés, rendront à la justice tout individu qui étant prévenu de meurtre ou de faux, commis dans la juridiction de l'une, auraient été chercher im asile dans les contrées appartenantes à l'autre, pourvu toutefois qne cette demande soit motivée sur telles preuves de criminalité, que relativement aux lois du pays où le fugitif pourra être trouvé, ces preuves y auraient justifié la prise-de-corps et la remise de cet individu à la justice, pour lui faire son procès, si le crime avait été commis dans ce pays ; les frais de prise-de-corps et de la remise du coupable seront supportés et acquittés par ceux qui feront la demande du fugitif, et à qui on le livrera.

Aet. XXVin. U est convenu que les dix premiers articles de ce traité seront permanents , et que les subséquents, le douzième excepté, seront limités dans leur durée à douze années, à compter du jour de l'échange de la ratification de ce traité, mais assujettis à la condition suivante, qui, comme le dit le douzième article, doit expirer par la limitation qui y est indiquée au bout de deux années, à dater de la signature des préliminaires, ou des autres articles de paix qui termineront la présente guerre, dans lacjuelle S. M. se trouve engagée; il est convenu que l'on prendra de concert les mesures convenables pour amener ce qui fait le sujet de cet article à un examen et traité amical, d'assez bonne heure, avant l'expiration dudit terme, pour que les nouveaux arrangements à ce sujet soient à cette époque conclus, et prêts à entrer dans un traité. Mais s'il arrivait malheureusement que S. M. et les États-Unis ne pussent s'accorder sur de nouveaux arrangements, dans ce cas, tous les avUfi.Vb^ 4kv présaol Uwté cesseront et expireront ensemble, ^ Vex'5ife^>Xwv ôiSS^

1 794 Enfin ce traité, quand il aura été ratifié par S. M. et par le président des États-Unis, etc.

^ Ratification conditionnelle de la part des État- Unis; en sénat, le 24 Juin 4795.

Résolu, que le sénat consent et conseille au président des États- Unis de ratifier le traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre S. M. britannique et les États-Unis d'Amérique, conclu à Londres, le 19 Novembre 1794, à la condition qu'il sera ajouté audit traité un article où Ton conviendra de suspendre l'efifectuation de la partie du douzième article, en tant qu'il concerne le commerce que sadite Majesté consent être fait entre les États-Unis et ses lies dans les Indes occidentales , de la manière et aux termes et conditions y spécifiées.

Et le sénat recommande au président de procéder sans délai à d'autres négociations amicales avec S. M. relativement audit commerce et aux termes et conditions en litige.

Lettre de M. Jefferson à M. Hammondy annexée au traité et menUonnée

dans l'art. VIL

PhUadelphie, le 5 Septembre 11^.

Monsieur ,

Je me trouve honoré de votre lettre en date du 30 Août. La mienne en date du 7 de ce mois vous assurait qu'on a pris des mesures pour exclure à l'avenir de tout asile dans nos ports des vaisseaux qui y seraient armés pour croiser sur des nations avec lesquelles nous sommes en paix, et pour la restitution des prises le Lovdy Lass j le I^iice WilUam-Henry, et le Jafie de Dublin, et que si les mesures pour cette restitution manquaient leur effet, le président considérerait comme un devoir des États-Unis d'accorder un dédommagement pour ces vaisseaux.

Nous sommes tenus, par nos traités avec trois des puissances belligérantes, de protéger et de défendre par tous les moyens en notre pouvoir leurs vaisseaux et effets dans nos ports ou parages, oU sur les mers voisines de nos côtes, et de les recouvrer et restituer à leurs vrais propriétaires, lorsqu'ils leur ont été enlevés. Quand tous moyens en notre pouvoir ont été employés et qu'ils manquent leur effkty nous ne sommes pas tenus par tvoa IroÂXÀ^ av^© ç«ft xiatiiofis de fournir un dé^dommagement.

Quoique nous n'ayons point de semblable traité avec la Grande- 1794 Bretagne, le président était d'opinion que nous devrions user envers celte nation de la môme règle que nous suivons sur ce point envers les autres nations, et même Fétendre à des prises faites en pleine mer et conduites dans nos ports , lorsqu'elles auraient été faites par des vaisseaux qui ont été armés dans ceux-ci.

Ayant, par des raisons particulières, omis d'user de tous les moyens en notre pouvoir pour la restitution des trois vaisseaux mentionnés dans ma lettre du 7 Août, le président considérait les États- Unis comme obligés à donner un dédommagement pour ceux-ci. Et quoiqu'il n'est point parlé dans cette lettre d'autres vaisseaux pris sous de semblables circonstances et amenés après le 5 Juin et avant la date de cette lettre, cependant, si la même omission avait eu lieu, on est et était d'opmion que le dédommagement en serait également dû.

Quant aux prises faites sous les mêmes circonstances et amenées après la date de cette lettre, le président a déterminé que tous les moyens en notre pouvoir seraient employés pour leur restitution. Que si ceux-ci manquent d'effet, comme nous ne serions point tenus par nos traités à quelque dédommagement envers d'autres puissances dans de semblables cas , il ne pensait point donner son opinion qu'il faudrait l'accorder à la Grande-Bretagne. Cependant que si postérieurement è cette date il survenait un cas dont les circonstances mettraient en parallèle à ceux qui ont précédé , le président serait d'avis que les États-Unis seraient également tenus à un dédommagement

Il a été donné des instructions aux gouverneurs des différents états, d'user de tous les moyens en leur pouvoir pour la restitution des prises de ce dernier genre trouvées dans leurs ports. Quoique en conséquence ils prendront les mesures pour en être informés, et que le gouvernement général leur a donné à cette fin l'assistance des officiers de la douane, cependant vous sentirez l'importance de la multiplication des canaux pour leur information, autant qu'il dépendra de vous ou de quelque personne sous votre direction, afin que les gouverneurs puissent user des moyens en leur pouvoir pour effectuer la restitution.

Sans avoir connaissance de la prise ils ne peuvent pas la restituer, n serst toujours préférable de leur donner directement notice; cependant toute information que vous voudrez bien me faire parvenir, en c[ad€[ue temps que ce soit, leur sera toujours irawsroisfe ^kx^\ promjO&awnt que la distance du lieu le permettra.

Vmw vmrez par làj Monsieur, que le présîdeni a exvswftX^'t^**^

4794 tution ou le dédommagement pour les cas antérieurs au 7 Août, et après cette date la restitution lorsqu'elle pourra être effectuée par des moyens en notre pouvoir; et quil sera important que vous puissiez avérer le fait c[ue de telles prises se trouvent dans nos ports ou parages.

Votre liste d'armateurs illicitement armés dans nos ports est, je crois, exacte.

Quant aux pertes pour cause de détention, dégâts ou spoliations, souffertes par des vaisseaux pris comme il est dit ci-dessus entre les dates du 5 Juin et 7 Août, on a proposé comme une mesure provisoire, c[ue le receveur des douanes du district, et le consid britannique, ou telle autre personne qu'il vous plaira, nommeront des personnes pour constater la valeur du vaisseau et de la cargaison à l'époque de sa capture et de son arrivée dans le port dans lequel elle a été amenée conformément à leur valeur dans ce port. Si eda vous convient et c[ue vous vouliez me le faire savoir, ensemble avec le nom des prises censées appartenir à cette classe, il sera donné en conséquence des instructions au receveur des douanes où ces vaisseaux respectifs se trouvent.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Article additionnel.

Il est convenu de plus entre lesdites parties contractantes que l'effectuation de la partie du douzième article dudit traité, entant qu'il concerne le commerce que ladite Majesté consent être fait entre les États-Unis et ses lies dans les Indes occidentales, de la manière et aux termes et conditions y spécifiées, sera suspendu.

Article explicatif du traité d^ amitié, de commerce et de navigation, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d! Amérique, conclu et signé à Philadelphie, le 4 Mai 4796.

Comme par le troisième article du traité d'amitié, de cofimierce et de navigation, signé à Londres le i 9 Novembre i 794 , entre S. M. britannique et les Etats-Unis d'Amérique, il fut convenu qu'il serait libre en tout temps aux sujets de S. M. et aux citoyens des États- Unis, et de même aux Indiens demeurants de l'un ou l'autre côté de la ligne de démarcation assignée aux États-Unis par le traité de pabc, de passer et r^asser librement par terre ou par la navigation intérieure dans les territoires et contrées respectifs des deux puissances contractantes sur Je continent d' Améncpie l,eii exc^\ssL\ «oiulement /e district situé entre les limites de la cotnpagcvxe Aft\ai\i«^^ ^!!¥ûk3âA«C!^^'

et de naviguer sur tous les lacs, rivières et eaux qui s*y trouvent, 1 794 et d'exercer librement le trafic et commerce réciproque, sauf les précautions et restrictions renfermées dans ledit article ;

Et comme par le huitième article du traité de paix et d'amitié conclu à Grenville le 3 Août i 796, entre les États-Unis et les nations ou peuplades d'Indiens appelées les Wyandots, Delawarcs, Shawanees, Ottowas, Chippewas, Putawantimies, Miamis, Eel River, Weeas,Kickapoos, Kiankashaws et Kaskaskias, il fut stipulé qu'il ne serait permis à personne de résider dans aucune des villes ou camps de chasse desdites peuplades dlndiens en qualité de commerçant, n'étant pas muni d'une permission à cet égard, sous autorité des États-Unis, et que cette dernière stipulation a fait naître des doutes, si dans son exécution elle ne pourrait porter atteinte à l'exécution convenable dudit 3® article du traité d'amitié, de commerce et de navigation, S. M. britannique, et les États-Unis, désirant sincèrement que ce point pût être expliqué de manière à éloigner tous doutes et à promouvoir la satisfaction et l'amitié réciproques ; et S. M. britannique ayant nommé à cette fin pour son com missaîre, Phineas Bond, Esq., consul général de S. M. pour les états du milieu et du Sud de l'Amérique (et actuellement son chargé d'affaires près les États-Unis), et le président des États-Unis ayant nommé pour leur commissaire Pimothéo Pickering, Esq., secrétaire des États-Unis, auquel, conformément aux lois des États-Unis, il a confié cette négociation; lesdits commissaires, après s'être commmiiqué l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs, ont en vertu de ceux-ci, et conformément au dernier article dudit traité d'amitié, de commerce et de navigation, négodé cet article explicatif, et conviennent et déclarent expressément par les présentes : Qu'aucunes stipulations dans quelque traité subséquent conclu par l'une des deux parties contractantes avec quelque autre état ou nation, ou avec quelque peuplade indienne, ne peut être entendu déroger en quelque manière aux droits d'entrecours et de commerce libre assurés, par le susdit 3^ article du traité d'amitié, de commerce et de navigation, aux sujets de S. M. et aux citoyens des États-Unis, et aux Indiens habitant d'un câté ou de Tautre de la ligne de démarcation susdite; mais que toutes lesdites personnes conserveront la pleine liberté de passer et repasser par terre ou par la navigation intérieure dans les territoires et contrées respectives des. parties contractantes de l'un ou l'autre côté de ladite ligne de démarcation, et exercer librement le trafic et commerce réciproque, conformément aux stipulations du traité d'amitié , de commerce et de navigation.

Cet article explicatif j lorsqù!ti aura été ratifié pat &.^ ^\.^^\^

présideat des États-Unis, par et avec Pavis et le cotvsctvXçjîmîiA, AfcXcw n w

4795 sénat, et lorsque les ratifications respectives auront été échangées, sera ajouté audit traité d'amitié, de commerce et de navigation, et en fera partie et sera perpétuellement obligatoire pour S. M. et les ;États-Unis.

En foi de quoi, etc. *^

Déclaration signée à Saint-Pétersbourg, le ^^^^,^ , entre les plénipotentiaires des deux cours.

[Second démembrement de la Pologne.)

Les efforts que S. M. l'impératrice a été obligée de déployer pour réprimer et étouffer la révolte et l'insurrection qui ont éclaté en Pologne dans les vues les plus pernicieuses et les plus dangereuses pour .la tranquillité des puissances qui avoisinent cet état, ayant été couronnés par le succès le plus heureux et le plus complet, et la Pologne ayant été entièrement soumise et conquise par les armes de l'impératrice, S. M. s'est empressée

de se concerter avec ses deux alliés, savoir S. M. l'empereur des Romains et S. M. le roi de Prusse, sur les mesures les phis efficaces à prendre pour prévenir la renaissance de troubles pareils, etc. Ces deux souverains, convaincus par l'expérience du passé de l'incapacité absolue de la république de Pologne de se donner un tel gouvernement, ou de vivre paisiblement sous ses lois, en se maintenant dans un état d'indépendance quelconque, ont reconnu dans leur sagesse, et dans leur amour pour la paix et le bonheur de leurs sujets, qu'il était de nécessité indispensable de recourir et de procéder à un partage total de cette république entre les trois puissances voisines, etc.

Eu conséquence S. M. impériale a autorisé les soussignés, munis de ses pleins pouvoirs les plus amples, etc. ; lesquels plénîpoten-

^ tiaires sont

convenus de ce qui suit :

Art. I. Que désormais les frontières de l'empire de Aossie, en partant de leur point actuel , s'étendront le long de la firontière entre Ja Valbynie et la Gallicie jusqu^auïug*, de\kd\»&«fi^ i^wtarontf en Boivant le cours de cette rivière, i^iaqa'k %nA^ gïv\àftwiagnft^ td^

jusqu'aux confins du palatinat de ce nom, et de celui de Podlachie. 1 791 Ensuite elles se dirigeront dans la ligne la plus droite qu'il sera possible par les limites des palatinats de Brzesc et de Novogrod vers le fleuve du Niémen vis-à-vis de Grodno, d'où elles descendront par le même fleuve à Tendroit où il se jette dans les états de la Prusse ; et enfin après avoir longé les anciennes frontières de la Prusse de ce côté-là jusqu'à Polangen, elles aboutiront sans interruption par les bords de la mer Baltique à la frontière actuelle de la Russie près de Riga ; de sorte que tous les pays , états , provinces , villes , bourgs et villages compris dans la ligne ci-dessus tracée , seront réunis à jamais à l'empire de Russie, et la possession tranquille et imperturbable lui en est et lui en sera garantie authentiquement et solennellement par S. M. l'empereur des Romains.

Art. n. Que le lot qui doit écheoir en partage à S. M. l'empereur des Romains est fixé de la manière suivant: à l'ouest, en commençant de l'extrémité de la Gallîcîe, et en suivant les nouvelles firontières prussiennes , telles qu'elles ont été fixées par le traité signé à Grodno le i 4/25 Septembre i 793 , jusqu'au point où elles se rencontrent avec la Piliça , et continuant de là par la rive droite de la Pîliça jusqu'à son embouchure dans la Yistule, en longeant de ce point la rive droite de la Yistule jusqu'à son confluent avec le Bug; on suivra de là la rive gauche du Bug jusqu'à l'endroit où ce fleuve fait actueUement la frontière de la Gallicie ; de sorte que tous les pays, états , provinces , villes , bourgs et villages compris dans la ligne cidessus tracée, seront réunis à perpétuité à la monarchie autrichienne, et la possession tranquille et imperturbable lui en est et lui en sera garantie authentiquement et solennellement par S. M. l'impératrice de toutes les Russies.

Art. ni. Que toutes les stipulations contenues dans la présente déclaration auront la même force, valeur et obligation, que si elles étaient consignées dans le traité le plus formel et le plus solennel , et en conséquence cet acte sera ratifié ^dans la forme usitée , par les deux contractants, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

Art. IV. Qu'aussitôt que l'échange des ratifications susmentionnées aura eu lieu, les deux cours impériales conviendront de faire part du présent acte à la cour de Berlin, et de l'inviter à y accéder, et à accorder sa garantie aux stipulations ci-dessus arrêtées entre les deux cours impériales.

En réciprocité de quoi celles-ci acquiesceront à la réunion de la partie restanta de la Pologne à la monarchie pT\]^s\€tiai<& ^ ^V ^^"e^^gérant pareillement à lui garantir cette acquisilioii.