FRANCE ET PRUSSE. — FRANCE ET PAYS-BAS

1795 Art. V- Après avoir rempli ces fonnalités, chaque cour procédera de la manière qui lui sera la plus convenable à la prise de possession des pays et endroits qui lui sont dévolus par le présent partage. En foi de quoi, etc.

Traité de paix entre le roi de Prusse et la République française, signé à Baie, le 5 Avril 4795^

Extrait.

Art. VI. En attendant qu'il ait été fait un traité de commerce entre les deux puissances contractantes , toutes les communications et relations commerciales sont rétablies entre les états prussiens et la France, sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.