DEUX-SICILES ET FRANCE

Traité de paix, conclu à Paris, le iO Octobre 1796.

Extrait.

ÂmT. m. S. M. le roi des Deux-Siciles observera la plus exacte neutralîté yis-à-vis de toutes les puissances belligérantes; en conséquence, die s'engage à interdire indistinctement Paccès dans ses ports à tous vaisseaux armés en guerre, appartenants auxdites puissances , qui excéderont le nombre de quatre au plus , d'après les règles connues de la susdite neutralité. Tout approvisionnement de munitions ou marchandises connues sous le nom de contrebande leur sera refusé.

Art. IV. Toute sûreté et protection envers et contre tous, seront accordées, dans les ports et rades des Deux-Siciles, à tous les vaisseaux marchands français , en quelque nombre qu'ils se trouvent, et à tous les vaisseaux de guerre de la République qui n'excéderont pas le nombre porté par l'article précédent.

Art. y. La République française et S. M. le roi des Deux-Siciles s'engagent à donner main levée du séquestre de tous efiets, revenus, biens saisis , confisqués et retenus sur les citoyens et sujets de l'une et l'autre puissances par suite de la guerre actuelle, et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions et droits qui pourraient leur appartenir.

Art. IX. Les ambassadeurs ou ministres des deux puissances contractantes jouiront, dans les états respectifs , des mêmes prérogatives et préséances dont ils jouissaient avant la guerre, à l'exception de celles qui leur étaient attribuées comme ambassadeurs de famille.

Art. X. Tout citoyen français, et tous ceux qui composeront la maison de Pambassadeur ou ministre et celles des consuls et autres agents accrédités et reconnus de la République française, jouiront, dans les états de S. M. le roi des Deux-Siciles, de la mèm^ \^«t\ib^

4 796 culte que celle dont y jouissent les individus des nations non catholiques les plus favorisées à cet égard.

Art. XI. n sera négocié et conclu, dans le plus court délai, un traité de commerce entre les deux puissances, fondé sur les bases d'une utilité mutuelle, et telles qu'elles assurent à la nation française des avantages égaux à tous ceux dont jouissent, dans le royaume des Deux-Siciles , les nations les plus favorisées. Jusqu'à la confectioD de ce traité, les relations commerciales et consulaires seront réciproquement rétablies telles qu'elles étaient avant la guerre.

Traité de paix et cC amitié, signé à Tripoli, le 4 Novembre 1 796.

Ce traité a été signé et scellé à Alger, le 4d*Argil 4244 (3 Janvier 4797 ) par le dey Hassan-Bashaw, comme garant ; les plénipotentiaires des États- Unis ont été Joël Barlow, agent et consul général des États-Unis à Alger, et David Humphreys, commissaire plénipotentiaire pour le traité.

Art. I. Il y a une paix et amitié ferme et perpétuelle entre les États-Unis d'Amérique et le bey et les sujets de Tripoli en Barbarie, formée par le consentement des deux parties et garantie par le trèspuissant dey et la régence d'Alger.

Abt. n. Si quelques biens appartenants à une nation avec laquelle l'une des deux parties est en guerre , sont chargés sur les vaisseaux appartenants à l'autre. Us passeront librement et il ne sera fait aucune tentative pour les prendre ou détenir.

Art. m. Si quelques citoyens, sujets ou biens appartenants à l'une des deux parties se trouvent à bord d'un vaisseau capturé sur un ennemi par l'autre partie , de tels citoyens ou sujets seront mis en liberté, et les biens seront restitués à leurs propriétaires.

Art. IV. 11 sera donné des passeports particuliers à tous les

navires des deux parties par lesquels ils se feront connaître. Et vu

Péloignement entre les deux pays, il sera accordé dix-huit mois à

compter de la date de ce traité pour se procurer de tels passeports.

Durant cet espace lés autres papiers appM\e>TkaxiV& ^àfeVâ&\^»^rise8

^ront suffisants pour les protéger.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET TRIPOLI. i 27 '

Amx. y. Lorsqu'un citoyen ou sujet de Tune des deux parties aura 1796 acheté une prise condamnée par l'autre partie ou par quelque autre nation, Pacte de condamnation et le contrat de vente seront un passeport sulDBsant pour un tel vaisseau pendant un an; ceci étant un espace convenable pour qu'il puisse se procurer un passeport particulier.

Akt. VI. Lorsque des vaisseaux de l'une des deux parties entreront dans les ports de l'autre, et qu'ils auront besoin de provisions de bouche ou d'autres fournitures, elles leur seront fournies au prix ordinaire. Et si un tel navire est entré à cause d'un malheur de mer et qu'il ait besoin d'être radoubé, il lui sera permis de mettre à terre et de recharger sa cargaison sans payer aucuns droits. Mais dans aucun cas il ne sera forcé de décharger sa cargaison.

ART. VU. Si quelque vaisseau de l'une des deux parties venait à faire naufrage sur le rivage de l'autre, il sera donné toute sorte d'assistance convenable au vaisseau et à son équipage. On ne permettra aucun pillage; la propriété demeurera à la disposition des propriétaires, et Féquipage sera protégé et assisté jusqu'à ce qu'il puisse être envoyé dans sa patrie.

Art. YŒ. Si quelque vaisseau de l'une des deux parties était attaqué par un ennemi sous la portée du canon des forteresses de l'autre, il sera défendu autant que possible. S'il est dans le port , il ne sera point saisi ou attaqué, s'il est dans le pouvoir de l'autre partie de le protéger, et lorsqu'il remettra en mer il ne sera permis à aucun ennemi de le poursuivre de ce port pendant l'espace de vingt-quatre heures du départ de ce vaisseau.

Art. K. n est déclaré que le commerce entre les États-Unis et Tripoli, la protection à accorder aux marchands, maîtres de navire et mariniers, le droit réciproque d'établir des consuls dans chaque pays, et les privilèges, immunités et juridictions dont jouiront ces consuls, seront sur le même pied qu'ils le sont avec les nations les plus fevorisées.

Art. X. L'argent et les présents demandés par le bey de Tripoli, comme une pleine et sati^aisante rétribution de sa part et de celle de ses sujets pour ce traité de paix et d'amitié perpétuelle, sont reconnus avoir été reçus par lui avant de l'avoir signé , conformément au reçu annexé d-près; excepté la part de laquelle il a été promis par les États-Unis qu'elle serait délivrée et payée par eux lors de l'arrivée de leur oonsîil à Tripoli, de laquelle part il a été également joint une note d-près; et aucune prétention de quelque rétribuUoii i^tVs^^!^ ou de qaafqne payement uhériear ne sera jainaàs totrck!^ ^^T\\œL^ des deax parties.

i 28 FRANCE ET PARME.

1796 ART. XI. Le gouvernement des États-Unis d'Amérique n'étant en aucun sens fondé sur la religion chrétienne , et n'ayant en lui-même aucun caractère d'inimitié contre les lois, la religion ou la tranquillité des musulmans, et cesdits États n'étant jamais entrés dans aucune guerre ou acte d'hostilité contre la nation mahométane, il est déclaré par les deux parties qu'aucun prétexte résultant d'opinions religieuses ne pourra jamais causer une interruption de l'harmonie existante entre les deux pays.

ART. XII. S'il survenait une dispute au sujet de la violation de quelqu'un des articles de ce traité, on ne recourra pas aux armes, et il ne sera pas déclaré de guerre sous quelque prétexte que ce soit. Hais si le consul résidant dans le lieu où la dispute surviendra n'est point en état de l'aplanir , on recourra à l'ami mutuel des deux parties, le dey d'Alger, les parties s'engageant à se conformer à sa décision. Et celui-ci s'engage, par la signature de ce traité pour loi^ même et ses successeurs, de prononcer la justice de ce cas conformément à la véritable interprétation de ce traité, et d'employer tous les moyens en son pouvoir pour en assurer l'observation.

Signé et scellé à Tripoli, en Barbarie , le 3® jour de Jumad de Pan de l'Hégire 1244, répondant au 4 novembre 1796, par

JusuF Basha Mahomet , bey.

Mambt, trésorier.

ÂMET, ministre de marine, etc.

Traité de paix, conclu à Paris, le 5 Novembre 4796 (4 5 Brvr maire, an V), entre la République française et V infant duc de Parme, Plaisance et Guastalla, sous la médiation de r Espagne.

Extrait.

Art. vu. Les troupes de la République jouiront du libre passage dans les états de l'infant duc de Parme.

Aet. ym. L'une des puissances contractantes ne pourra accorder passage aux troupes ennemies de l'autre.

Aat. IX. La République française et S. Â. R. l'infant duc de Parme désirant rétablir et augmenter par des stipulations réciproquemeot

avantageuses des relations commerciales qui existaient entre leurs 4796 citoyens et sujets respectifs, conviennent de ce qui suit.

Art. X. Les soies en trames, les grains, riz, huile d'olive, bestiaux, fromages, vins, huiles de pétrole et autres denrées et produits bruts des états de S. A. R. pourront en sortir pour être mtroduits dans le territoire de la République , sans aucunes restrictions que selles que rendraient nécessaires les besoins du pays. Lesdites resrictions ne pourront jamais frapper imiquement et spécialement ;ur les citoyens français. Il leur sera même accordé toute préférence >our la traite des objets mentionnés ou désignés au présent article iont quelques circonstances feraient suspendre ou restreindre la K>rtie.

Art. XI. Tous les produits du territoire de la République, des coonies et pêcheries françaises, pourront être introduits librement dans les états de S. A. R. , et sortir pour cette destination du territoire de ladite République, sauf les restrictions que ses propres besoins pourraient rendre nécessaires.

Art. Xn. Tous les produits des manufactures françaises pourront également être introduits dans les états de S. A. R. Si elle juge nécessaire pour la prospérité de ses manufactures d'ordonner quelques *estrictions ou prohibitions, elles ne pourront jamais être particulières lUx manufactures françaises, auxquelles S. A. R. promet même d'acorder toutes les préférences qui pourraient se concilier avec la proslérité des manufactures de ses états.

Le présent article sera exécuté avec la plus exacte réciprocité ionr l'introduction en France des produits des manufactures des tats de S. A. R.

Art. XUI. Il sera statué par une convention séparée sur les droits l'entrée et de sortie à percevoir de part et d'autre; dans le cas où adite convention séparée ne serait point acceptée par la République, l est expressément convenu que lesdits droits seront respectivement lerçus et payés comme ils le sont par les nations les plus favorisées.

Art. XTV. Les produits du territoire de la RépubUque, des manueictures, colonies et pêcheries françaises pourront traverser librement es états de S. A. R., ou y être entreposés pour être ensuite conduits lans d'autres états d'Italie, sans payer aucuns droits de douane, maiis eolement un droit de transit au passage, pour subvenir à l'entretien les routes, lequel droit sera très-incessamment réglé §ur un pied aodéré de concert entre les parties contractantes, et ce à raison de ant par quintal et par lieue; il sera payable au prmiei* but^au l'entrée. j

1797 Le présent artide sera exécuté réciproquement dans l'étendue du territoire de la République française pour les denrées et marchandises provenant des états de S. A. R. l'infant duc de Parme.

£t attendu que Je droit ci-dessus mentionné n'a été réservé que pour faii^ face aux dépenses d'entretien des ponts et chausées, il est eipressément conTenu que les denrées et marchandises transportées en transit par les rivières et âeuves navigables jouiront réciproquement de l'exemption de tous droits.

Les parties contractantes prendront respectivement les mesures nécessaires pour éviter tout abus dans Texéoution du présent artide et des précédents.

Art. XV. En exécution de Particle VI du traité conclu à La Haye, le Slli Floréal de l'an m, la paix condue par le présent traité est déclarée commune avec la République batave.

Art. XVI. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article séparé,

S. A. R. s'oblige à accorder une remise d'un quart des droits d'entrée sur les denrées et marchandises provenant du sol de la République, de ses colonies, pêcheries et manufactures destinées pour la consommation intérieure de ses états, et destinées pour le territoire de la République , pourvu que réciproquement il soit accordé par la République française une égale diminution de droit:

i"^ Sur les denrées et marchandises provenant des états de S. A. R. à leur entrée sur le territoire de la République.

2® Sur les denrées et marchandises provenant du territoire de la République à leur sortie pour le territoire de S. A. R.

TMiUéé fui» cùw^ à TOen^M, le i9 Février il91 H"^ Vm-

t66e un VI). k

Extrait.

Aftf. V* La République française continaera è jouir^ «omat aviRi /» guerre, de tous les droits ei prérogatives que la France ^nk à

Rome, et sera en tout traitée comme les puissances les plus considé* 479*] rées, et spécialement à l'égard de sou ambassadeur ou ministre, et des consuls ou vice-consuls.

A&T. VL Le pape renonce purement et simplement À tous les droits qu^ pourrait prétendre sur les villes et territoire d'Avignon, le comtat Venaissin et ses dépendances, et transporte, cède et alsan* donne lesdits droits à la République française.

Aax. Vn. Le pape renonce également à perpétuité, cède et transporte à la République française, tous ses droits sur le territoire connu sous le nom de légation de Bologne, de Ferrare et de la Romagne; il ne sera porté aucune atteinte à la religion catholique dans les susdites légations.

Art. yni. La ville, citadelle et les villages formant le territoire de la ville d'Ancène resteront à la République française jusqu'à la paix continentale.

Amr. IX. Le pape s'oblige, pour lui et ceux qui lui succéderont, à ne transporter à personne les titres et seigneuries attachés au territoire par lui cédé à la République française.

Ait. X. S. S. s'engage à faire payer et délivrer, à Foligno, au trésorier de l'armée française, avant le 15 du mois de Ventôse courant (le 5 Mars 1797 vieux style), la somme de quinze millions de livres de France, dont dix millions en numéraire , et cinq millions en diamants et autres effets précieux, sur celle d'environ seize millions qui restent dus, suivant l'article IX de l'armistice signé à Bologne , le 5 Messidor an IV, et ratifié par S. S, le 27 Juin.

Art. XI. Pour acquitter définitivement ce qui restera à payer pour l'entière exécution de l'armistice signé à Bologne, S. S. fera fournir à l'armée huit cents chevaux de cavalerie enhamachés , huit cents chevaux de trait, des bœufs et des buflfles et autres objets produits du territoire de l'Eglise.

Art. Xn. Indépendamment de la somme énoncée dans les articles précédents, le pape payera à la République française, en numéraire, diamants et autres valeurs, la somme de quinze millions dans le courant du mois de Mars et cinq millions dans le courant du mois d'Avril prochain.

Art. XVn. La République française cède au pape tous ses droits sur les différentes fondations religieuses dans la ville de Rome et de Loreite, et le pape cède en toute propriété à la République française tous les biens allodiaux appartenants au Saint-Siège, dans les trois provinoes de B<dogne, de Ferrare et de la Romagne, et notamment la terre de la Mernda et ses d^ndanoes; le pape se réserve cepen-

1 797 dant, en cas de vente, le tiers des sommes qui en proviendront, les- ^elles devront être remises à ses fondés de pouvoirs.

Aht. XXI. En attendant qu'il soit conclu un traité de commerce entre la République française et le pape, le commerce de la République sera rétabli et maintenu par les états de S. S. sur le pied de la nation la plus favorisée.

Aht. XXII. Conformément à Farticle VI du traité conclu à La Haye, le 27 Floréal an RI, la paix conclue par le présent traité, entre la République française et S. S., est déclarée commune à la République batave.

Art. XXn. La poste de Fronce sera rétablie à Rome, de la même manière qu'elle existait auparavant.

Art. XXIV. L'école des arts instituée à Rome pour tous les Français, y sera rétablie et continuera d'être dirigée comme avant la guerre; le palais appartenant à la République, où cette école était placée, sera rendu sans dégradation.

Art. XXVI. Le présent traité sera ratifié, etc.

Fait et signé au quartier-général de Tolentino par les susdits plénipotentiaires, le \ Ventôse an V de la République française, une et indivisible (19 février 1797).

Traité de commerce signé à Saint-Pétersbourg, le 1 0/2 i Fémer 1 797 , pour huit ans.

Extrait.

Art. L Paix, amitié et bonne intelligence, rapports bienveillants, etc.

Art. n. Les sujets des deux hautes puissances contractantes jouiront de la liberté de navigation et de commerce la plus absolue dans tous leurs états de l'Europe où la navigation et le commerce sont maintenant permis, ou pourront l'être à l'avenir à toute autre nation, par les hautes puissances contractantes.

Art. ni. L'on est convenu, à cet eflFet, que les sigets des hautes pàrtiaè contractantes seront admis, avec leurs vaisseaux, bâtiments et trifisports de terre, dans tous les ports, places et villes dont l'en-

trée est permise aux sujets de toute autre puissance, qu'ils pourront 479*^ y feire le commerce et y demeurer; et les matelots, voyageurs et navires, tant russes qu'anglais (quand même il se trouverait parmi leurs équipages des sujets d'une autre puissance], seront accueillis et traités comme la nation la plus favorisée ; les matelots ni les passagers ne pourront être contraints à entrer au service de l'une ou l'autre des puissances contractantes , à l'exception de ceux de leurs sujets dont elles pourraient avoir besoin pour leur propre service; et dans le cas où mi domestique ou matelot quitterait son service ou son vaisseau, il sera aussitôt rendu.

n est aussi convenu que les sujets des hautes parties contractantes pourront acheter au prix ordinaire tout ce dont ils auront besoin, réparer leurs vaisseaux, bâtiments et transports de terre, s'approvisionner de toutes les choses nécessaires à leur subsistance et pour leur voyage; rester ou partir suivant qu'ils le jugeront à propos sans aucun obstacle , pourvu qu'ils se conforment aux lois et règlements des états respectifs des deux hautes parties contractantes. Les vaisseaux russes, qui se trouveront en mer pour le commerce, ne seront nullement gênés dans leur navigation par les vaisseaux aurais, lorsqu'ils en rencontreront, pourvu qu'ils se conduisent convenablement dans les parages de l'Angleterre; ils recevront même toute espèce d'assistance, tant dans les ports de l'Angleterre que sur mer.

Art. IV. L'on est convenu que les sujets de la Grande-Bretagne pourront importer sur leurs propres vaisseaux et chariots, ou ceux qu'ils auront loués à cet effet dans différentes provinces de la Russie, toute espèce de marchandises ou effets dont le commerce ou l'importation n'est point prohibée. Il leur sera permis de les garder dans leurs maisons ou magasins, de les vendre ou échanger en gros librement et sans obstacle, sans être obligés de devenir bourgeois dans la ville ou l'endroit où ils voudront résider ou commercer. L'on entend par vente en gros, une ou plusieurs balles, caisses, tonnes, tonneaux, ainsi que plusieurs douzaines de petites marchandises de même sorte rassemblées dans un même endroit, et des parties ou ballots considérables d'autre sorte. L'on est convenu, en outre, que les sujets de la Russie pourront importer de la même manière dans les ports de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, toute espèce de marchandises ou effets dont le commerce ou l'importation n'est point prohibée; ceci s'^itend aussi de marchandises de mamifacture et productions de l'Asie, si eUes ne sont pas défendues maintenant m Angleterre par une loi vaUde. Us pourront tenir ces marchandises dans leurs maisons ou m^tgasins, les vendre ou édianger en gros librement et sans être obligés de devenir booi^eois dans la ville ou endroit où ils voudront demeurer --^

797 commercer. Il leur sera permis d'acheter et transporter hors de TÂngleterre toutes les marchandises et effets que les sujets d'une aulare nation peuvent acheter et emporter, et notamment l'or et Paient travaillé ou brut, à l'exception de l'argent monnayé. L'on est convenu de plus, que les sujets de la Grande-Bretagne qui commercent dans les états de la Russie, pourront, dans un cas de mort, en cas de besoin extraordinaire ou d'une nécessité indispensable, lorsqu'il ne leur restera aucun autre moyen de se procurer de l'argent, on enfin dans le cas d'une banqueroute, disposer de leurs effets, soit qu^ils consistent en marchandises de Russie ou étrangères, de la manière qui paraîtra la plus avantageuse aux personnes intéressées. La même chose aura lieu pour les sujets russes dans les états de la Grande- Bretagne. Ceci s'entend toutefois avec la restriction que la permission déterminée dans cet article ne sera de part ni d'autre opposée aux lois du pays, et que les sujets russes et anglais, ainsi que leurs commis, se conformeront exactement aux droits, statuts et ordonnances du pays où ils commerceront, afin d'éviter toute espèce de trompme et de prétexte. En conséquence, il sera prononcé sur de pareils cas, pour ce qui concerne la Russie, par le collège de commerce à Saint- Pétersbourg, et dans les autres villes où il n'y a point de collège, par 1^ tribunaux qui connaissent des affaires de commerce.

Art. y. Et afin de maintenir une parfaite égalité entre les sujets russes et anglais, ils payeront les mêmes droits d'importation et d'exportation en Russie comme en Angleterre, que les marchandises soient chargées sur des vaisseaux russes ou anglais; et il ne sera formé par les hautes parties contractantes aucun règlement pour l'avantage de leurs propres sujets , qui ne soit aussi convenable aux sujets de l'autre puissance, sous quelque dénomination ou forme que cela puisse avoir lieu, de manière que les sujets de l'une des puissances n'auront aucime prééminence sur les sujets de l'autre dans les possessions respectives.

Art. IV. Le chargement et le déchargement des vaisseaux, ainsi que l'entrée et la sortie des marchandises , seront favorisés et accélérés autant qu'il sera possible, d'après les rè^ements sur cet (Ajet, et ils ne pourront être retardés en aucune manière, sous les pdnes énoncées dans ces règlements. De même lorsque des sujets de la Grande-Bretagne passeront des contrats avec une chancellerie ou un collège pour livrer telles ou telles marchandises sur la dédaration que ces marchandises sont prêtes à ^e livrées, et lorsqu'dles l'auront été feulement à l'époque fixée, elles seront i*eçues ei les comptes payés et liquidés aux termes fixés pour le payement. Il sera procédé de même en Ai^letorre pour les marchandises russes.

ÂBT. Vn. L'on est oonvenu que lea sujets de la Grande-Bretagne 1 7^ pourront payor les marohandiaes qu'ils auront azotées avec la monnaie russe courante qu'ils auront reçue pour les uiarcbandises qu'ils auront vendues, à moins qu'il n'ait été autrement arrêté dans les contrats. La mémte chose s'entend des marobandises russes dans les états de la Grande-Bretagne.

Art. Ym. Dans tous les endroits où l'on a coutume d'embarquer et de débarquer, il sera permis aux s^jets des deux hautes parties contractantes, de charger sur leurs vaisseaux ou chariots toutes les espèces de marchandises qu'ils auront achetées (h l'exception des prohibées), moyennant les droits de péage, et de les transit porter par mer et jpar terre , en procédant d'une manièare conforme aux lois.

AnT. IX. Les sujets des hautes parties contractantes ne payeront pas plus que les autres nations pour l'entrée et la sortie de leurs marchandises. Cependant, pour empêcher de part et d'autre que les droits de péage soient fraudés, toutes les marchandises qui seront impcviées secrètement et sans payer les droits seront confisquées, et les marchands convaincus de contrebande condamnés aux peines pé«cuniaires déterminées par les lois pour des cas particuliers.

ÂAT. X. Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront commercer librement avec les états avec lesqu^ l'une ou l'autre de ces parties se trouve maintenant en guerre ou pourra y être à l'avenir, sous la condition qu'ils ne conduiront à l'ennemi aucune munition, et à l'exception des places bloquées ou assiégées par terre ou par mer. Dans tout autre temps, et les munitions de guerre toujours exceptées, les susdits sujets pourront transporter sans obstacles dans ces places toutes sortes de marchandises, ainsi que des passagers. Quant à la visite des vaisseaux marchands, les vaisseaux de guerre et corsaires se conduiront avec autant de modération que les circonstances de la guerre permettent d'en user envers les puissances amies qui sont restées neutres, et en observant le plus qu'il sera possible les principes généralement reconnus et les préceptes du droit des gens.

Ait. XI. Tous les canons, mortiers, fiisils, pistolets, bombes, grenades, boulets, pierres à ftisil, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, lances, sabres, gibernes, selles et brides, etc., au^^es^ sus de la quantité nécessaire pour un vaisseau ou pour les individus qui s'y trouvent, seront regardés comme munitions de guerre; et s'il s'en trouve, ils seront confisqués comme contrebande ou efifets défendus; cependant les vaisseaux ni les passagers, non plus que les autres mardiandises qui se trouveront à bord, ne seront pdnt retenus, el il ne sera fait aucune opposition à la continuation du voyage.

f 97 Art. XII. Si (ce dont Dieu préserve) la paix venait à être rompue entre les deux hautes parties contractantes, les personnes, vaisseaux et marchandises ne seront ni retenus ni confisqués, mais il leur sera accordé un terme au moins d'une année , pour disposer de leurs effets, ou les emporter et se retirer où elles jugeront à propos; ceci s'entend aussi de tous ceux qui se trouvent au service de terre et de la marine ; U leur sera également permis , avant ou au moment de leur départ, de faire annoncer juridiquement les effets desquels ils n'ont pu disposer ainsi que les dettes qu'ils ont encore à répéter, afin d'en tirer parti comme Os le jugeront à propos; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avait point eu de rupture.

Art. Xin. En cas de naufirage dans un endroit appartenant à l'une des deux hautes parties contractantes , non-seulement il sera prêté toute l'assistance possible aux malheureux et il ne leur sera fait aucune violence; mais encore les effets et marchandises qu'ils auront jetées du vaisseau dans la mer ne seront ni cachées, ni retenues, ni endommagées sous aucun prétexte ;«tous ces objets au contraire leur seront conservés et contre une récompense proportionnée aux peines de ceux qui auront contribué à sauver leurs personnes, vaisseaux et effets.

Art. XIY. U sera permis aux négociants anglais de bâtir, acheter et louer des maisons dans tous les états et villes de l'empire russe; quant à la permission d'achat et de construction , sont exceptées les maisons des villes de l'empire qui ont des droits de bourgeoisie particuliers et privilèges opposés à cette permission , et l'on observe ici nominalement qu'à Saint-Pétersbourg, Moscou, Archangel, Riga et tteval, ainsi que dans les ports de la mer Noire, les maisons que les négociants anglais achèteront ou feront bâtir seront franches de tout logement militaire aussi longtemps qu'elles leur appartiendront , ou qu'ils les habiteront; mais les maisons qu'ils loueront ou reloueront, seront assujetties à toutes les charges de la ville sur qui les locataires et propriétaires s'entendront. Dans toutes les autres villes de la Russie, les maisons qu'ils achèteront ou feront bâtir, qu'ils loueront ou reloueront, ne seront point affranchies du logement militaire. U sera également permis aux négociants russes de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons en Angleterre et en Irlande, et d'en disposer de la même manière que les nations les plus favorisées. Ils auront le libre exercice du rit grec dans leurs maisons ou dans les lieux destinés à cet effet; les négociants anglais auront pareillement le libre exercice de la religion protestante. Les sujets des deux puissances qui se sont établis en Russie ou en Angleterre, disposeront de leurs biens et

pourront les léguer à qui ils jugeront à propos, d'après les coutumes 4 797 et lois de leur propre pays.

Art. XV. Il sera accordé des passeports à tous les sujets anglais (lui voudront quitter la Russie, après qu'ils auront fait annoncer dans les gazettes, suivant la coutume, leur nom et domicile, sans être obli- ;és de fournir de caution; et à moins qu'il ne survienne quelque notif fondé de les retenir, on les laissera partir, après qu'ils se seront noms des passeports nécessaires. Il sera procédé de même , d'après es usages du pays, envers les sujets russes qui voudront quitter la irande-Bretagne.

AmT. XVI. Les négociants anglais qui voudront louer ou tenir des lomestiques, se régleront à cet égard d'après les lois de l'empire; es négociants russes seront obligés d'en faire de même en Anjleterre.

Art. XVn. Dans tous les procès et autres affaires , les négojciants mgjiais ne seront dépendants que du tribunal de commerce, ou de celui qui sera établi à l'avenir pour administrer la justice dans les objets de commerce. Cependant s'il arrivait que des négociants anglais eussent des procès dans les villes éloignées de ce tribunal de x>fflmerce, ils devront porter, ainsi que les parties adverses , leurs plaintes devant le magistrat de ces villes. Les négociants russes qui e trouveront dans les villes de la Grande-Bretagne, obtiendront réciroqaement la même protection et justice , d'après les lois du oyaume, dont jouissent les négociants étrangers, et ils seront traités omme les sujets de la puissance la plus favorisée.

Art. XVin. Les négociants russes qui se trouvent en Angleterre, t les négociants anglais qui se trouvent en Russie , ne seront point mus à l'exhibition de leurs livres ou papiers, si ce n'est devant les ibanauï; on pourra encore moins leur enlever ou retenir ces vres ou papiers. Cependant s'il arrivait qu'un négociant anglais t banqueroute, son affaire sera portée à Saint-Pétersbourg devant î tribunal de commerce, ou celui qui doit être établi à l'avenir our administrer la justice dans les objets de commerce; et dans ^ villes éloignées, devant le' magistrat de ces villes; et il sera trocédé sur cet objet d'après les lois établies ou qui pourront l'être l'avenir. Dans le cas oti des négociants anglais, sans faire banqueoute, ne payeraient point les dettes qu'ils ont contractées envers les iaisses impériales ou des particuliers, il sera permis de mettre arrêt îur une partie de leurs effets proportionnée à la dette, et si leurs efèts ne suffisaient pas, de les arrêter eux-mêmes et détenir jusqu'à ^ que la migeure partie des créanciers, tant sous le rapport du lombre que sous celui de la valeur des prétentions, ait consenti à

4797 leur élargissement Cependant les effets saisis resteront dans les mains de ceux que la majeure partie des créanciers aura nommés et autorisés conv^iablement à cet effet ; ces substituts seront teous de taxer, le plus tôt possible, lesdits effets, et d'en faire une juste répartition à tous les créanciers en proportion de leurs prétentions respectivss. Il sera procédé de même à l'égard des négociants russes dans les états de la Grande-Bretagne.

Art. XIX. Dans le cas de différends et de procès, il aéra nommé par le tribunal de commerce, ou, s'il ne s'en trouve point, par le magistrat, trois personnes d'une intégrité reconnue, parmi les négociants étrangers, suivant que les circonstances l'exigeront; ces personnes examineront les livres et les papiers des parties en différend, et le rapport qu'elles feront au tribunal de commerce ou au magistrat sur le contenu de ces livres et papiers sera regardé comme une preuve suffisante.

Art. XX. Les bureaux de péage auront soin d'examiner les serviteurs ou commis des négociants russes, lorsqu'Us feront enregistrer les achats, afin de s'assurer s'ils ont des ordres et pleins pouvoirs de leurs chefs; s'ils n'en sont point munis, on n'fijoutera aucune foi à ce qu'ils diront. On en agira de même vis-à*vis des commis des négociants anglais , et lorsque ces commis auront des ordres et pouvoirs de leurs chefs pour faire enregistrer les marchandises pour le oonq)te des derniers, ceux-ci seront responsables comme s'ils avaient fait enregistrer eux-mêmes. Les serviteurs russes employés dans les magasins seront inscrits par les tribunaux préposés à cet effet, daiis les villes où ils se trouvent, et leurs maîtres seront responsables pour eux dans les achats et affaires de commerce où ils auront transigé en leur nom.

Art. XXI. Dans le cas où des négociants russes qui seraient débiteurs par lettre de change de négociants anglais, ou qui auraient feit des contrats pour des livraisons de marchandises, n'acquitteraient pas ces lettres de change ou ne livreraient pas les marchandises au terme et à l'endroit fixés par lesdites lettres et contrats, le tribunal de commerce, sur les plaintes formées à ce sujet et d'après l'administration des preuves, les citera trois fois ; et s'ils ne comparaissent point dans le délai qui leur aura été accordé, il les condamnera; et il enverra, aux frais du plaignant, un exprès aux gouveiiieurs et tribunaux du gouvernement pour les charger d'exécuter la sentence et de forcer le débiteur à remplir ses obligations. Si les prétentions sont jugées nulles et injustes, les négociants anglais seront tenus de payer les dommages causée par la perte de temps on les frais de voyage.

Art. XXfl. Il sera fait un règlement pour empêcher les abus qui 4 797 pourraient avoir lieu^ lors de remballage des peaux, du chanvre et du lin, et s'U survenait un différend entre l'acheteur et le vendeur au sujet du poids ou de la tare, le bureau de péage le décidera suivant les lois de l'équité.

ÂmT. XXm. Les emballages seront évalués avec exactitude , et les emballeurs seront responsables de la bonté des marchandises , et s'il est suffisamment prouvé que les emballages se sont faits d'une manière firauduleuse, ils seront tenus à payer des indemnités.

'Art. XXIV. Dans tout ce qui concerne les importations et dépenses pour l'entrée et la sortie des marchandises, les siyets des deux hautes puissances contractantes seront traités comme la nation la plus favorisée.

Art. XXV. Les sujets des deux hautes puissances contractantes s'assembleront dans les états respectifs avec leur consul sous le titre de factorerie, et ils feront entre eux les arrangements qu'Us croiront les plus convenables pour l'avantage général de la factorerie, pourvu que ces arrangements ne soient point opposés aux lois, statuts et règlements du pays ou endroits où ils se sont établis.

Art. XXVI. La paix, amitié et bonne intelligence subsisteront à jamais entre les deux hautes puissances contractantes, et comme il est d'usage dans un traité de commerce de déterminer un certain tempSf les susdites puissances contractantes ont arrêté que le présent traité durera huit ans , à dater de l'époque de l'expiration de celui conclu entre elles le 33 mars 4793, et qu'Û aura son exécution aussitôt après la ratification; après l'expiration de ce terme, elles pourront s'entendre pour le changer ou le prolonger.

Art. XXVn. Le présent traité de navigation et de commerce sera approuvé et ratifié, etc.