FRANCE ET SARDAIGNE

Traité d* alliance offensive et défensive, signé à Turin, le 5 AvrU 4797 (16 Germinal an V).

Extrait.

Art. XI. Les deux puissances contractantes nommeront incessamment des commissaires chargés de négocier en leur nom un traité de commerce conforme aux bases stipulées dans Particle VII du traité de paix conclu à Paris entre la République française et S. H. le roi de Sardaigne. En attendant, les postes et les relations commerciales seront rétablies sens délai, ainsi qu'elles existaient avant la guerre.

Traité de paix conclu à Léoben, /e 1 8 Avril 1 797 (29 Crerminal an V), par lequel Vempereur d'Allemagne renonce à tous ses droits sur les provinces belges, connues sous le nom de Pays- Bas autrichiens, et reconnaît les limites de la France décret par les lois de la République française.

Voir ce traité et les divers actes qui Font précédé, dans le Reeueil de Mastbrs, redit., t. VI, p. 368 à 390.

Traité de paix et d'amttié entre les États-Unis d Amérique et Tunis, signé à Tunis en Août 1 797, correspondant au mois de Rebia-Étul de Tan 1212 de F Hégire.

Aat. 1. Il y a paix perpétuelle et constante entre les États-Unis d'Amérique et le magnifique pacha bey de Tunis, ainsi qu'une amitié permanente qui s'augmentera toigours davantage.

Art. n. Si un bAUment de guerre des deux nations fait une prise 4 791 de navire ennemi sur lequel il se trouve des effets, propriétés et sujets des deux hautes parties contractantes, ou doit les rendre en entier. Le bey rendra les propriétés et sujets des États-Unis, et ces derniers rendront le réciproque, bien entendu que de part et d'autre il devra être prouvé la légitimité des objets réclamés.

Art. nL Telle sorte de marchandises appartenant à quelque nation qui se trouve en guerre avec une des parties contractantes, et chargée à bord des bAtiments de Tautre, lesdites marchandises passeront sans être molestées et sans qu'on puisse tenter de les prendre ou détenir.

Art. lY. Il sera donné de part et d'autre de suffissants passeports aux bAtiments pour qu'ils soient reconnus et traités en amis, et vu la distance des deux pays , il est accordé un terme de dix-huit mois, pendant la durée duquel terme on aura égard auxdits passeports, sans qu'il soit question du congé qu'on appelle à Tunis testa. Mais après le susdit terme les congés devront être présentés.

Art. y. Si les corsaires de Tunis rencontrent en mer des bAtiments de guerre des États-Unis, ayant sous leur escorte des navires marchands de leur nation, ils ne seront point recherchés ni molestés, et en pareil cas les commandants seront crus sur leur parole pour exempta les bAtiments d'être visités , et leur éviter la quarantaine. Les bAtiments de guerre américains rendront la réciproque aux navires marchands escortés par les corsaires de Tunis.

Art. YL Si un corsaire tunisien rencontre un bâtiment marchand américain, et qu'il le visite avec sa chaloupe, il ne pourra rien exiger sous peine d'être sévèrement puni, et pareiUement si un navire de guerre des Etats-Unis rencontre un bAtiment marchand tunisien , il en usera de même.

Dans le cas où un esclave se réfugierait à bord d'un bâtiment de guerre américain, le consul sera requis de le faire restituer; et s'il s'échappe à bord des bâtiments tunisiens quelques-uns de leurs prisonniers, ils seront restitués; mais si quelque esclave se réfugie sur quelque bâtiment marchand américain, et qu'il soit prouvé que le bAtiment est parti avec ledit esclave, alors on le fera revenir, ou bien l'on paiera sa rançon.

Art. YII. Un citoyen américain ayant acheté un bAtiment de prise de notre Odjak, pourra naviguer avec notre passeport que nous délivrerons pour le terme d'un an, moyennant lequel nos corsaires qui le rencontreront le respecteront; le consul de son cêté le munira d'un contrat d'achat, et attendu la distance des deux pays, ce terme suffira pour avoir un passeport en règ^e; mais passé ce terme^ si bas

1797 corsaires le rencontraient sans le passeport des États-Unis, il serait arrêté et déclaré de bonne prise, tant le bâtiment que la cai^isonet l'équipage.

Art. yni. Si un bâtiment d'une des parties contractantes était obligé d'entrer dans un port de l'autre , et avait besoin de provisions et autres objets, on les lui accorderait sans aucune difficulté au prix courant de la place; et si un tel bâtiment avait souffert en mer, s'il avait besoin de réparations , il aurait la liberté de décharger et rembarquer sa cargaison sans être tenu à payer aucun droit.

Art. IX. Si, par un accident et par la permission de Dieu, un bâtiment d'une des parties contractantes venait à être jeté par la tempête sur les rodiers de l'autre, et qu'il se brisât, ou autrement, le conmiandant du lieu donnera toute l'assistance possible pour le sauvetage, sans permettre que personne puisse y mettre aucune opposition, et le propriétaire des effets paiera les frais de sauvetage à ceux qui auront été employés.

Art. X. Dans le cas où un navire d'une des parties contractantes sera attaqué par un ennemi sous le canon des forts de l'autre partie, il sera défendu et protégé, autant qu'il sera possible, et quand il mettra à la voile, on ne permettra à aucun ennemi de le suivre du même port ou de tout autre voisin, que quarante-huit h^irea après son d^art.

Art. XI. Lorsqu'un bâtiment de guerre des États-Unis viendra dans le port, et que son consul demandera que le château le salue, il sera tiré le nombre de coups de canon qu'il demandera, et si ledit consul ne veut point de salut, il n'en sera pas question.

Mais dans le cas où il désirera le salut, et qu'on tirera les coups de canon qu'il aura demandés, la quantité de coups de canon tii^ sera comptée et rendue par le vaisseau en tant de barils de poudre; il en sera de même pour les bâtiments corsaires tunisiens lorsqu'ils iront dans quelques ports des Etats-Unis.

Art. XU. Lorsqu'il viendra dans les dépendances de Tunis des citoyens des États-Unis pour y commercer, on aura pour eux les mêmes égards dont jouissent les négociants des autres nations, et s'ils veulent s'établir dans nos ports, on ne pourra s'y opposer; ib seront libres de se servir de tels interprètes qu'ils jugeront nécessainSt sans qu'on puisse y apporter obstacle conformément aux usages des autres nations; et si quelque sujet tunisien allait s'établir dsms les d^ pendances des États-Unis, il serait traité sur le même pied.

Si quelque sujet tunisien affrète un bâthnent américain, qu'il le charge de marchandises et qu'il veuille ensuite les débarqm oa transborder dans un autre bâtiment, nous ne le permettrons qu'aotant

que cette affaire serait décidée par une assemblée de négociants qui 4 791 prononceront sur le cas , et après la décision il se conformera à ce qui sera prononcé.

Aucun capitaine ne pourra être retenu contre sa volonté dans un port, excepté dans le cas où nos ports seraient fermés pour les bâtiments de toutes les autres nations, ce qui aura lieu pour les bâtiments marchands, et non pour ceux de guerre.

Les sujets des deux puissances contractantes seront sous la protection du prince et sous le conmiandement du chef du lieu où ils seront, sans que personne autre puisse avoir autorité sur eux.

Si le commandant du pays, ne se comporte pas suivant la justice, il nous en sera fait des représentations.

Dans le cas où le gouvernement aurait besoin d'dffi*éter un bâtiment marchand américain, il fera nddser ledit bâtiment, et il sera payé mi firet convenable au capitaine, selon Tintention du gouverne^ ment, et le capitaine ne s'y refusera pas.

Ait. Xm. Si parmi les équipages des bâtiments marchands des États-Unis, il se trouvait des sujets nos ennemis, ils ne seront pas faits esdaves, sous condition qu'ils ne passeront pas le tiers de l'équipage, ei lorsqu'il y en aura au-delà du tiers, ils seront faits esclaves; le présent article ne concerne que les matelots, et non les passagers qui ne pourront être inquiétés en aucune manière.

Amr. IV. Un marchand tunisien qui se rendrait en Amérique avec un bâtiment de quelque nation que ce soit, chaîné de marchandises qui seront de production de ce royaume de Tunis , paiera la douane (pour peu qu'elle soit) comme les négociants des autres nations; paieront de même les n^ociants américains pour les marchandises de leur pays qu'ils apporteront à Tunis sous le pavillon américain.

Hais si tm des négociants américains, ou de toute autre nation, apportait des marchandises d'Amérique sous tout autre pavillon, U paiera dix pour cent de douane; pareillement si un négociant étranger apportait des marchandises de son pays sous le pavillon américain, il paiera aussi dix pour cent

AaT. XV. n sera libre aux citoyens des États-Unis de faire le commerce qu'ils voudront dans le royaume de Tunis, sans que personne puisse s'y o{^oser, et ils seront traités comme les négociants des autres nations; mais ils ne pourront faire le comimerce du vin ni des objets prohibés, et si quelqu'un était trouvé en contrebande, il sera puni suivimt les lois du pays. Les commandants des ports et châteaux vdUeront à oe que les csçitaines et matelots ne puissent embarquer des oiôets prohibés; mais si le cas arrivait, ceux qui n'auraient pas contribué à la contrebande ne pourraient être inquiétés ni rechecchâ&^

4797 non plus que le navire et la cargaison, mais bien le coupable qui sera demandé pour être puni.

Art. XYI. Les bâtiments marchands des États-Unis qui mouilleront en la rade de la Goulette , ou tout autre port du royaume de Tunis , seront tenus de payer le même ancrage d'entrée et de sortie que paieront les bâtiments français , savoir : 4 7 piastres monnaie de Tunis d'entrée, s'ils apportent des marchandises, et autant de sortie s'ils prennent leur chargement, mais ils ne seront point tenus de payer d'ancrage s'ils arrivent en lest et partent de même.

Art. XYII. Chacune des parties contractantes sera eu liberté d'établir un consul dans les dépendances de l'autre, et si le oonsol ne se conforme point aux usages du pays, à l'instar des autres, le gouvernement du lieu en informera sa puissance, afin qu'il soit changé et remplacé, mais il jouira , tant lui que sa famille et sa suite, de la protection du gouvernement, et il pourra faire venir pour son usage toutes les provisions et meubles sans payer aucun droit; et s'il faisait venir des marchandises comme il lui sera loisible, il en paiera la douane.

Art. XYlIl. Si les sujets ou citoyens des parties contractantes se trouvant dans les possessions de l'autre, faisaient des dettes, ou contractaient des obligations, ni le consul, ni la nation, ni aucun sujet ou citoyen ne pourraient en aucune manière être responsables , à moins que le consul ou ces derniers ne se fussent précédenmient obligés par écrit, et sans cette obligation par écrit, ils ne pourront être recherchés pour la réintégration ou satisfaction.

Art. XIX. Dans le cas où un citoyen, ou sujet des parties contractantes, viendrait à mourir dans les possessions de l'autre, le consul ou le vékil s'emparerait de ses effets (s'il n'y a testament) , dont il ferait un inventaire, et la puissance du lieu n'aura rien à y voir, et s'il n'y a pas de consul , les effets seront déposés entre les mains d'une personne de confiance de l'endroit , en prenant bonne note du tout, pour les remettre ensuite à qui de droit.

Art. XX. Le consul sera le juge dans toutes les disputes entre les citoyens ou sujets, comme également entre toutes autres personnes qui seraient immédiatement sous sa protection; et dans toutes les circonstances où il requerra l'assistance du gouvernement où il résidera pour autoriser ses décisions, elle lui sera accordée.

Art. XXI. Si un citoyen, ou sujet d'une des parties, tue, blesse ou bat un citoyen ou sujet de l'autre , la justice sera faite suivant les lois du pays où sera commis le délit; le consul assistera au jugement; mais si quelque coupable venait à s'enfuir, le consul ne sera ea aucune manière responsable.

Amt. XXIL S'il arrive quelques disputes ou procès sur des af- 1797 faires de commerce ou autres , la décision sera faite en présence du consul ou d'une personne de confiance de son choix et de sa volonté, qui le représentera et tâchera d'accommoder le différend qui serait survenu entre les citoyens ou sujets des deux nations.

AmT. XXin. S'il arrive quelque diflférend ou dispute sur l'infraction de quelque article du présent traité, d'une part ou de l'autfe, la paix et la bonne harmonie ne seront point interrompues jusqu'à ce qu'une amiable application se soit faite pour leur rétablissement , et on n'en viendra aux armes que dans le cas où une semblable application sera rejetée; et si alors on se déclare la guerre j il sera accordé aux citoyens ou sujets des parties contractantes , un an pour mettre ordre à leurs affaires, et se retirer avec leurs propriétés.

Les accords et conditions convenus ci-dessus de la part des deux parties contractantes, seront exactement observés avec la volonté du Très-Haut, etc., etc.

Traité de paix et d'amitié signé à Paris, le 20 Août 1797 (23 Thermidor an V).

Extrait,

Abt. V. S. M. T. F. ne pourra admettre ensemble, dans ses grands ports, plus de six bâtiments armés en guerre appartenants à chacune des puissances beUigérantes , et plus de trois dans les petits ports. Les prises faites par leurs vaisseaux de guerre ou corsaires respectifs ne pourront, non plus que les corsaires eux-mômes, ôtre reçus, hors les cas de tempête et péril imminent , dans les ports de S. M. T. F. ; ils en sortiront aussitôt le péril passé : toute vente des marchandises ou vaisseaux capturés sera sévèrement prohibée. La République française en usera de même à l'égard des vaisseaux de guerre, corsaires ou prises appartenants aux puissances européennes avec lesquelles S. M. T. F. pourrait entrer en guerre.

Aet. VI. S. M. T. F. reconnaît, par le présent traité, que toutes terres situées au nord des limites ci-après designées, entre les puissances oontractantes , appartiennent en toute propriété et souveraineté à la République française ; renonçant en idxA (\\xe b^OTv%«Nsô^

1797 tant pour elle que pour ses successeurs et ayants cause, à tous les droits qu'elle pourrait prétendre sur lesdites terres , à quelque titre que ce soit, et nommément en vertu de l'article VIII du traité conclu à Utrecht, le 4 4 Avril 4 74 3. Réciproquement, la R^ublique française reconnaît que toutes les terres situées au sud de ladite ligne appartiennent à S. M. T. F. , en conformité du même traité d'Utrecht:

Art. Vn. Les limites entre les deux Guyanes française et portugaise seront déterminées par la rivière appelée, par les Portugais Calmème, et par les Français de Yincent-Pinson, qui se jette dans rOcéan, au dessus du Cap-Nord, environ à deux degrés et demi de latitude septentrionale. Elles suivront ladite rivière jusqu'à sa source vers l'ouest, jusqu'au Rio-Blanco.

Art. Vin. Les embouchures , ainsi que le cours entier de ladite rivière, Calmème ou de Vincent-Pinson, appartiendront en toute propriété et souveraineté à la République française, sans toutefois que les sujets de S. M. T. F. établis dans les environs, au midi de ladite rivière , puissent être empêchés d'user librement , et sans être assujettis à aucun droit, de son embouchure, de son cours et de ses eaux.

Art. IX. Les sujets de S. M. T. F. qui se trouveraient établis au nord de la ligne de frontière ci-dessus désignée , seront libres d'y demeurer, en se soumettant aux lois de la République, ou de se retirer en transportant leurs biens meubles et immeubles et aliénaDt les terrains qu'ils justifieraient leur appartenir. La faculté de se retirer, en disposant de leurs biens meubles et immeubles, est réciproquement réservée aux Français qui pourraient se trouver établis au midi de ladite ligne de frontière. L'exercice de ladite faculté est bornée pour les uns comme pour les autres à deux années , à compter des ratifications du présent traité.

Art. X. Il sera négocié et conclu le plus tôt possible entre les deux puissances, un traité de commerce fondé sur des bases équitables et réciproquement avantageuses. En attendant, il est convenu :

4® Que les relations commerciales seront rétablies aussitôt après

^ l'échange des ratifications, et que les citoyens ou sujets de Tune des

deux puissances jouiront, dans les états de l'autre, de tous les droits,

immunités et prérogatives dont y jouissent ceux des nations les plus

favorisées.

2" Que les denrées et marchandises provenant de leur sol ou de leurs manufactures, seront respectivement admises, si les denrées et marchandises analogues des autres nations le sont ou viennent à l'être par la suite, et que lesdites denrées et marchandises ne poorront être assujetties à aucune prohibition qui ne frapperait pas égale-

ment sur les denrées et marchandises analogues, importées par 179' d'autres nations.

3® Que néanmoins la République française ne pouvant offrir au Portugal qu'un débouché pour ses vins, infiniment médiocre, et qui ne peut pas compenser l'introduction des draps français dans ce royaume, les choses resteront réciproquement, pour ces deux articles, dans leur état actuel.

4^ Que les droits de douane et autres , sur les denrées et marchandises du sol et des manufactures des dènx puissances , seront réciproquement réglés et perçus sur le pied auquel dont asstijetties les nations les plus favorisées.

5° Que sur les droits ainsi réglés, il sera accordé de part et d'autre une diminution en faveur des marchandises provenant des manufactures ou du sol des états de chacune des deux puissances, pourvu qu'elles soient importées sur les vaisseaux nationaux , chargées pour le compte de négociants qui leur appartiennent, et envoyées en droiture des ports en Europe de l'une d'elle vers les ports en Europe de l'autre. La quotité de cette diminution, ainsi que les espèces de marchandises auxquelles elle est appliquée seront réglées par le traité de commerce â conclure entre les deux puissances.

Aat. XL S. M. T. F. admettra dans ses ports les vaisseaux de guerre et de commerce français , aux mêmes conditions que les bâtiments des nations les plus favorisées y sont admis. Les bâtiments portugais jomiront en France de la plus exacte réciprocité.

Art. XII. Les consuls et vice-constols français jouiront des privilèges, préséances, immunités, prérogatives et juridictions dont ils jouissaient avant la guerre, et dont jouissent ceux des nations les plus fovorisées.

AftT. XIII. L'ambassadeur ou ministre de la République française près la cour de Portugal , jouira des mêmes immunités , prérogatives et préséances dont jouissaient les ambassadeurs français avant la guerre actuelle.

Art. XIY. Tous citoyens français, ainsi que tous les individus composant la maison do l'ambassadeur ou ministre, des consuls et autres agents accrédités et reconnus de la République française, jouiront, dans les états de S. M. T. F., de la même liberté de cultes dont y jouissent les nations les plus favorisées à cet égard.

Le présent article et les deux précédents seront observés réciproquement par la République française, à l'égard des ambassadeurs, ministres, consuls et autres agents de S. M. T. F.

Art. XVn. Le présent traité sera ratifié, etc.