AUTRICHE ET FRANCE. — FRANCE ET MALTE
Traité de commerce conclu à Paris, en Mars 1798, entre la France et la République cisalpine, aujourdhui royaume Lombarde -Vénitien.
Voir Recueil de MM. de Cussy et d'Hauterive , 1^« partie, t. I, p. 60.
Conventwn conclue te 12 Juin 1798, entre la République française, représentée par le citoyen Bonaparte, général en chef, ti } ordre des chevaliers de Saint- Jean de Jérusalem, reprisexUi par M, le bailli de Turin, Frisari, le commandeur Baisredon de Ransuyet, le docteur Nicolas Muscat, l'avocat BenoU Scfcembri et le conseiller Bonani, sous la médiation de S, M. CM roi d'Espagne, représenté par le chevalier Philippe Amat^ sm chargé d affaires à Malte.
Art. I. Les chevdliei*s de Tordre de Sdint-Jean de Jérusalem remettent à Tarmée française la ville et les forts de Malte , renonçant en faveur de la République française aux droits de propriété et de souveraineté qu'ils ont sur cette île ainsi que sur celles de Gozo et de Comino.
Art. il La République française emploiera son influence au congrès de Rastadt pour procurer au grand-maitre une principauté équivalente à celle qu'il perd , dont il jouira sa vie durant. Elle s'oblige en attendant à lui payer une pension annueUe de 300 mille tivres, outre le payement de deux annates de pension , à titre d'indemnité pour son mobilier. Pendant toute la durée de son séjour à Malte il continuera de jouir des honneurs militaires qu'il recevait.
Art. m. Les Français , chevaliers de l'ordre de Jérusalem résidant actuellement à Malte , qui seront reconnus comme tels par le général en chef, pourront rentrer dans leur patrie, et leur séjour à
* Voir , à la suite de la convention , la notice historique sur la sitoatton actuelle {fSàà) de Pordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem.
Malte sera considéré comme un séjour fait en France. La République 4 798 française employera ses bons offices près les Républiques cisalpine, ligurienne, romaine et helvétique, pour que le présent article soit rendu commun aux chevaliers de leur nation.
ÂMT. IV. La République française assignera une pension annuelle de 700 firancs aux chevaliers qui résident actuellement à Malte, et de 4,000 francs aux chevaliers âgés de plus de soixante ans ; et eUe interposera ses bons offices près des Républiques cisalpine, ligurienne, romaine et helvétique, pour qu'elles accordent pareilles pensions aux chevaliers de leur nation.
Art. V. La République française s'interposera près des autres puissances de FEurope, pour qu'eUes conservent aux chevaliers de leur nation l'exercice de leurs droits sur les biens de Tordre de Malte qui se trouvent dans leurs états.
Art. VI. Les chevaUers conserveront leurs propriétés particulières tant dans l'île de Malte que dans celle de Gozo.
Art. Vn. Les chevaliers des lies de Malte et de Gozo conti- ^
nueront d'avoir, comme par le passé, le libre exercice de la religion catholique apostoUque romaine, leurs propriétés et privilèges resteront intacts et ils ne seront assujettis à aucunes contributions extraordinaires.
Art. Vin. Tous les actes civils passés sous le gouvernement de l'ordre conserveront leur validité.
A bord du vaisseau VOrient, en face de Malte, le 24 Prairial an VI de la République française (42 Juin 4798).
Notice historiqne
sur la position actuelle (4844) de P ordre souverain de Saint -Jean de Jérusalem (ou de Malte).
L*ordre souverain et militaire de Saint-Jean de Jérusalem reçut de Charles-Quint, en 4530, Ttle de Malte en toute propriété et souveraineté.
Le gouvernement français crut devoir abattre la puissance des chevaliers ; le général en chef Bonaparte reçut Tordre de s^emparer de Ftle de Malte. Une convention, conclue le 42 Juin 4798, livra, sans combat, la résidence souveraine de Tordre ; Hompesch , 60* grand-maltre, partit pour Trieste; il abdiqua le 6 Juillet 4799, et mourut à Montpellier, obscur et ignoré, le 42 Mai 4805.
La reddition de Ttle de Malte, en privant Tordre de Saint-Jean de Jérusalem de sa résidence souveraine, lui porta un coup fatal sans doute, mais ne pouvait Tanéantir: après avoh* été, pendant sept siècles « l^
1798 boulevard de la chrétienté, et Teffroi des Barbaresques sur la Méditerranée, l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem (ou de Malte) vit ses chevaliers dispersés.
L'empereur de Russie, Paul V% déclaré protecteur de l'ordre, fut bientôt reconnu comme grand-maître, avec l'agrément du pape Pie VI: il créa un prieuré du rit grec. L'Angleterre s'alarma de cette circonstance. Craignant de voir tomber l'île de Malte entre les mains du nouveau grandmaître, elle en ordonna le siège; après un blocus rigoureux qui dura plus de deux ans, l'île de Malte se rendit aux Anglais le 7 Septembre 4800.
Le traité de paix signé à Amiens, le 27 Mars 4802, entre la Grande- Bretagne, d'une part, et la France, l'Espagne et la Hollande (République batave) d'autre part, porte, article X: «Les îles de Malte, de Gozo et de aComino seront rendues à l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, pour être «tenues par lui aux mêmes conditions auxqueUes il les possédait avant a la guerre. » Cet article, qui se compose de treize paragraphes distincts, stipulait, d'ailleurs, § I, que les chevaliers seraient engagés à retourner à Malte; § IV, que les forces anglaises évacueraient l'île dans les trois mois ; § VI, que l'indépendance des îles de Malte, Gozo et Comino , était ^ mise sous la protection et la garantie de la France, de l'Autriche, de
l'Espagne , de la Grande-Bretagne , de la Prusse et de la Russie ; § Vm, que les ports de Malte resteraient ouverts au commerce et à la navigation de toutes les nations, les états barbaresques exceptés (§ IX]; § X, que l'ordre serait régi quant au spirituel et au temporel, par les mêmes statuts qui étaient en vigueur lorsque les chevaliers sont sortis de File, etc., etc.
Quoi qu'il en soit de ces stipulations , dont l'exécution aurait rendu au noble et antique ordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem son ancienne splendeur, la Grande-Bretagne se maintint dans la possession de l'île de Malte, malgré toutes les démarches que fit le grand-mattre Thomassi pour obtenir la restitution de sa résidence souveraine ; et les puissances sous la garantie et la protection desquelles le traité d'Amiens, et les stipulations en faveur de l'ordre de Malte, avaient placé l'indépendance des îles de Malte, Gozo et Comino, oubliant elles-mêmes, en48U, ce que l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem pouvait attendre d'elles, décidèrent, par le traité signé à Paris le 30 Mai 4844 (article VII], que l'Ile de Malte et' ses dépendances appartiendraient, en toute propriété et souveraineté, à S. M. britannique.
L'ordre de Saint-Jean de Jérusalem est gouverné (depuis la mort du grand-maître Thomassi, survenue le 43 Juin 4805) par des lieutenants de magistère; les tentatives que ces honorables et illustres personnages ont faites à Vienne en 484ô, à Aix-la-Chapelle en 4848, à Vérone en 4823, ' pour faire revenir les puissances européennes sur leur résolution de 4844, en ce qui concerne l'île de Malte , n'ont eu aucun succès : des intérêts trop grayes occupaient alors les cabinets, pour qu'ils ne craignissent pas , en accueillant les justes prétentions de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem , de voir naître à cette occasion , entre eux , quelque fâcheux dissentiment politique.
Le grand-maître Thomassi avait fixé le siège de l'ordre à Catane; le pape Léon XII accorda, par lettres du 42 Mai 4827, de le transférer à Ferrare; le pape Grégoire XVI a autorisé, en 4834, son installation à
ae, et, par un bref en date du 28 Mai 4834, Sa Sainteté a élevé le 4 798
li Charles Candida à la dignité de lieutenant du magistère.
L'ordre est actuellement reconnu et établi dans plusieurs états alle-
ids et en Italie, et il entretient des plénipotentiaires dans plusieurs
rs catholiques.
Le 43 Janvier 4839, l'empereur d'Autriche a rétabli l'ordre dans ses
s lombardo- vénitiens, et lui a rendu les revenus du prieuré de
.ôme.
Le 7 Décembre de la même année, le roi des Deux-Siciles a admis
ministre de Tordre.
Le 40 Avril 4840, la duchesse de Parme a érigé deux commanderies
sa feveur.
Le 45 Juin 4844, le duc de Modène a également institué des comman-
ies dans ses états.
Sous terminerons cette notice en indiquant les actes et documents
tifs à l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem que l'on peut consulter dans
iecueil de Geo. Fred. de Martens.
5. 2 Avril. Actes relatifs à la transaction entre la Pologne et l'ordre
de Malte, concernant les terres de l'ordination d'Ostrog, t. II, p. 373. l
3. 40 Octobre. Déclaration du grand-maître, concernant sa conduite envers la France, t. V, p. 594.
Yl. 45 Janvier. Convention entre l'empereur de Russie et l'ordre de Malte, t. VI, p. 308.
>8. 42 Juin. Convention pour la cession de i'ile de Malte à la France.
iVoir plus haut. ) Loût. Protestation du grand-prieuré de Russie, contre cette cession, t. VI, p. 325.
40 Septembre. Acte par lequel l'empereur Paul prend l'ordre de
Malte sous sa protection, t. VI, p. 335.
27 Octobre. Proclamation du grand-prieuré de Russie, déclarant
l'empereur de Russie grand-maître de l'ordre, t. VI, p. 337. 43 Novembre. Acceptation de l'empereur, t. VI, p. 338. 29 Novembre. Nouvelle fondation de l'ordre en faveur de la noblesse russe, t. Vï, p. 344.
)9. 42 Juillet. Convention entre l'empereur de Russie et l'électeur de Bavière. (Voir plus loin dans notre Recueil) 24 Juillet. Règlement pour la fondation de commanderies de famille ou jus patronatus en Russie , t. VI, p. 353.
)0. 5 Septembre. Capitulation pour l'évacuation de l'île de Malte par
les Français, t. VII, p. 94. }2. 27 Mars. Traité de paix d'Amiens, entre la France et la Grande- Bretagne, article X. (Voir plus loin.) 14. 3 Mai. Traité de paix, signé à Paris entre la France et les puissances alliées. ( Voir , plus loin , t. III de notre Recueil. )
Traité d amitié et d'alliance signé à Paris, le \9 Août 4798
{i Fructidor an VI). F
ART. I. U y aura à perpétuité entre la République française et la j. République helvétique paix, amitié et bonne intelligence. -^
Art. U. Il y a dès ce moment entre les deux républiques, alliance ^ offensive et défensive ; l'effet général de cette alliance est que chacune | des deux républiques peut, en cas de guerre, requérir la coopératioD i de son alliée. f
La puissance requérante spécifie alors contre qui la coopération 1 est réclamée, et par Teffet de cette réquisition spéciale, la puissance ; requise entre en guerre contre la puissance ou les puissances dé- [ signées ; mais elle reste en état de neutralité vis-à-vis de celles qui [ seraient en guerre avec la puissance requérante et qui n'auraient >. point été particulièrement désignées par elle. Il est convenu que l'effet de la réquisition de la République française ne pourra jamais être d'envoyer des troupes suisses outre mer. Les troupes requises seront payées et entretenues par la puissance requérante. En cas de réquisition, aucune des deux républiques ne pourra conclure séparément aucun traité d'armistice ou de paix. Les effets pfarticuliers de l'alliance, lorsque de part ou d'autre la réquisition aura lieu, la nature et la quotité des secours mutuellement accordés, seront déterminés de gré à gré par des conventions spéciales basées sur les principes qui sont renfermés dant cet article.
ART. m. En conséquence, la République française garantit à la République helvétique son indépendance et l'unité de son gouvernement, et dans le cas où l'oligarchie tenterait de renverser la constitution actuelle de l'Helvétie, la République française s'engage à donner à la République helvétique , sur sa réquisition , les secours dont elle aurait besoin pour triompher des attaques intérieures ou extérieures qui seraient dirigées contre elle, etc.
Art. rV. Les frontières entre la France et l'Helvétie seront déterminées par une convention particulière qui aura pour base que tout ce qui faisait partie du ci-devant évéché de Râle et de la principauté de Porentrui restera définitivement réuni au territoire français, ainsi que les enclaves suisses qui se trouvent compnses dans les départements du Haut-Rhin et du Mont-Terrible , sauf les rétrocessions et échanges qui seront jugées indispensables pour la plus parfaite
rectification desdites frontières depuis Bâle jusqu'à Genève, et qui 1798 fie contrarierdient point les réunions déjà définitivement opérées au ^erritoire français.
Art. y. Afin d'assurer la communication de la République française avec l'Allemagne méridionale et l'Italie , il lui sera accordé le ^ ibre et perpétuel usage de deux routes commerciales et militaires, lont la première passera par le nord de l'Helvétie, en remontant le Lhin et suivant les rives occidentale et méridionale du lac de Censance, et dont la seconde, partant de Genève et traversant le département du Montblanc , traversera également le Valais, pour aboutir iur le territoire de la République cisalpine, suivant une direction qui «ra déterminée ; et il est convenu que chaque état fera sur son terîtoire les travaux nécessaires pour l'achèvement de ces deux routes.
Art. VI. De môme il est convenu que pour donner à la navigation ntérieure des deux républiques les développements avantageux dont îUe est susceptible , chacune d'elles fera respectivement sur son terîtoire les ouvrages d'art qui seront nécessaires pour l'établissement f une communication par eau depuis le lac de Genève jusqu'au Rhin, H depuis Genève jusqu'à la partie du Rhône qui est navigable.
Art. Vn. La République française s'engage à fournir à la Ré- [Hiblique helvétique tous les sels dont elle aura besoin, de ses salines le la Menrthe, du Jura et du Montblanc. Le prix desdits sels , celui le leurs transports, les lieux et les époques de leurs livraisons seront réglés, au moins tous les dix ans, entre les citoyens chargés par le gouvernement français de l'exploitation de ses salines et les préposés du gouvernement helvétique, sans que jamais le prix des sels aux salines puisse excéder celui que paieront les citoyens français, et sans que les sels vendus aux Helvétiens puissent jamais être assujettis à aucun des impôts qui seraient mis en France sur cette d^arée.
Art. Vin. En conséquence de l'article précédent, la République helvétique renonce expressément à tous les arrérages des sels qu'elle pourrait avoir à réclamer par suite des anciens traités qui existaient entre la France et les cantons ; elle s'engage de prendre annuellement aux salines au moins deux cent cinquante mille quintaux de sel.
Art. IX. Les citoyens de la République française pourront aller et venir en Helvétie, munis de passeports en forme. 11 leur sera libre d'y former tous et tels établissements, d'y exercer tels genres d'industrie que la loi permet et protège ; leurs personnes et leurs propriétés seront soumises aux lois et usages du pays. Les citoyens delà République helvétique jouiront en France et dans toutes les possessions de la République française des mêmes droits et aux mèm^% ci^Tv^Nk^\v^.
1798 ART. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à Famiable et sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé^ ou ne fussent convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, Taction sera suivie pardevant le tribunal ou le magistrat du lieu où i ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever ^: entre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa soccession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France ; et il en sera usé de môme à Tégard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse en France.
Art. XI. Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.
Art. XIL En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la République helvétique se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également sans considérer à laquelle des républiques ils appartiennent.
Art. XUI. Dans toutes les procédures criminels pour délits graves dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouvernements accorderont dans ce cas aux témoins les passeports nécessaires et ils se concerteront pour fixer l'indemnité qui sera due à raison de la distance et du séjour.
Art. XIV. Les deux républiques s'engagent réciproquement à ne donner aucun asile aux émigrés ou déportés de chaque Mticii. Elles
s'engagent pareillement à extrader réciproquement à la première ré- 1 798 quisition les individus de chaque nation qui auraient été déclarés juridiquement coupables de conspiration contre la sûreté intérieure ou extérieure de Tétat, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par Tautorité légale. Il est convenu que les choses volées dans Pun des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées.
Aht. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux républiques un traité de commerce basé sur la plus complète réciprocité d'avantages ; en attendant, les citoyens des deux républiques seront respectivement traités comme ceux des nations les plus favorisées.
Conclu et signé à Paris, etc.
Quatre articles secrets du traité signé entre la France et la Suisse, le 49 Août 4798.
Extrait.
Art. I. La Répubhque française emploiera ses bons offices pour opérer la réunion du Frickthal au territoire de la République helvétique ; elle contribuera également volontiers à ce que les limites de FHelvétie, à l'est, soient arrondies à son avantage , par la réunion des Kgnes grises et par la possession du Vorarlberg.
Art. n. La républicpie helvétique renonce, sans aucune exception, à la créance d'état à état qu'elle pourrait avoir à exercer contre la République française, jusqu'à l'époque de la ratification du présent traité. Elle en remettra tous les titres, tant pour le capital que pour les intérêts, moyennant quoi la République française consent à lui restituer les titres des créances (jue quelques ci^devant cantons sont dans le cas de poursuivre vis-à-vis diverses puissances, et c[ui, dans le cours delà guerre, sont tombés au pouvoir de la France, s'engageant môme à appuyer vis-à-vis de ces puissances les réclamations de la République helvétique, lorsqu'il en sera temps.
n est convenu que, par rapport au canton de Berne, et relativement au titre des créances qui lui sont particulières, les choses resteront sur le pied où elles ont été mises par l'arrangement du 8 Floréal dernier, qui est confirmé dans tout ce qui n'est pas contraire au présent traité.
Art. IIL Les pensions de retraite seront payées à l'avenir, d'après les andennes capitulations, aux officiers suisses qui auront rempli les conditkiDS exigées par les lois de la RépubUcpie tp^^^m.
