PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. — PORTUGAL ET RUSSIE

1798 Art. IV. Aussitôt que les ratifications du présent traité auront été échangées, etc.

Traité d alliance défensive signé à Constantinople , fo 23 Décembre 1798, pour huit ans, par lequel [art. II) le traité conclu à Jassy, le ^9 Décembre 1791, ainsi que tous les autres traités qui y sont compris, sont confirmés dans toute leur teneur comme s*ils avaient été insérés m^t à mot dans le présent traité.

Voir Recueil de Martens, 2« ôdit., t. VI, p. 533.

Traité d amitié, de navigation et de commerce signé à Samt" Pétersbourg, le 16/27 Décembre 1798.

Ce traité, modifié par un ukase, en date du 22 Mai 4840, fut remis en vigueur pour un an, par une déclaration réciproque, du 29 Mars 4845.

Art. II. Les sujets russes ne seront jamais troublés ni inquiétés en Portugal par rapport à leur religion, et Ton observera envers eux à cet égard ce qui se praticpie avec les sujets des autres nations d'une communion différente, particulièrement avec ceus: de la Grande-Bretagne.

Les sujets portugais jouiront de même en Russie d'une parfaite liberté de conscience conformément au principe d'une entière tolérance cpi'on y accorde à toutes les religions ; ils pourront librement s'acquitter des devoirs et vaquer au cidte de leur religion, tant dans leurs propres maisons que dans les églises publiques qui y sont établies , sans éprouver jamais la moindre difficulté à cet égard.

Art. m. Leursdites Majestés s'engagent mutuellement de procurer aux sujets respectifs de l'une et de l'autre toutes les fadlHés, as- -"'skmce et protection nécessaires aux progrès de leur commerce ré-

ciproque, et surtout de la navigation directe entre les deux états 1798 dans tous les lieux de leur domination où la navigation et le commerce sont actuellement ou seront à Tavenir permis à d'autres nations européennes. Mais dans tous les cas où le présent traité n'aura pas stipulé quelques exemptions ou prérogatives en faveur des sujets respectifs , ils devront se soumettre pour leur commerce , tant par mer que par terre et sur les eaux douces, aux tarifs des douanes ainsi qu'aux lois, coutumes et règlements de l'endroit où ils se trouveront.

Art. rv. Dans tous les ports des états respectifs dont l'entrée et le commerce sont ouverts aux nations européennes , les hautes parties contractantes auront réciproquement le droit d'établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls, pour l'avantage de leurs sujets commerçants; lesdits consuls généraux, consuls et vice -consuls y jouiront de toute la protection des lois ; et quoiqu'ils n'y pourront exercer aucune sorte de juridiction, ils pourront néanmoins être choisis, du gré des parties, pour arbitres de leurs différends; mais il sera toujours libre aux mêmes parties de s'adresser par préférence au tribunal destiné pour le commerce, ou à d'autres tribunaux auxquels les mêmes consuls généraux, consuls et vice-consuls, en tout ce qui concerne leurs propres affaires, seront également subordonnés, et ils ne pourront jamais être choisis parmi les sujets nés de la puissance chez laquelle ils doivent résider , à moins qu'ils n'aient obtenu une permission expresse de ladite puissance de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité.

Art. V. Les sujets des deux puissances contractantes pourront, dans les états respectifs, s'assembler avec leur consul en corps de factorerie, et faire entre eux , pour l'intérêt commun de la factorerie , les arrangements qui leur conviendront, en tant qu'ils n'auront rien de contraire aux lois , statuts et règlements du pays ou de l'endroit où ils seront établis.

Art. VI. Les sujets commerçants des deux hautes parties contractantes paieront pour leurs marchandises, dans les états respectifs, les douanes et autres droits fixés par les tarifs et ordonnances actuellement en force ou qui existeront à l'avenir , et quant à la forme iu paiement des droits d'entrée en Russie, les sujets portugais se conformeront à ce qui se pratique, ou se praticpiera dans la suite, ris-à-vis des sujets russes eux-mêmes. Mais afin que le commerce jes deux nations soit de plus en plus encouragé , on est convenu de part et d'autre de leur accorder les avantages suivants :

4"* De la part do la Russie tous les vins du cru du Portugal, des lies de Madère et des Açores importés en Russie sur de% b^Xxov^çAA IL K\

1 62 PORTUGAL ET RUSSIK.

4798 russes ou portugais et pour compte des sujets russes ou portugais, ne paieront de droit d'entrée que quatre roubles et cinquante copels par barrique, ou oxhoft de six ancres, ou deux cent quarante bouteilles ; mais les uns et les autres ne pourront jouir de cet avantage qu'en produisant des certificats du conseil de Russie, et, à son défaut, de la douane ou du magistrat de Fendroit d'où lesdits vins auront éié expédiés, qui constateront qu'ils sont véritablement du cru des endroits susmentionnés et pour compte des sujets russes ou portugais.

Quant aux vins susmentionnés qui seront importés en Russie sur d'autres navires étrangers, on s'en tiendra à ce que le tarif général du mois d'Octobre de l'année 1 797 prescrit à ce sujet.

3° S. M. l'empereur de toutes les Russies consent que les navires portugais puissent importer chaque année dans tous les ports de sa domination où l'entrée du sel étranger sera permise , pendant la durée du présent traité, six mille lastes de sel du Portugal, en ne payant pour cette denrée que la moitié des droits de douane et autres, fixés par les tarifs qui existent, ou qui existeront à l'avenir dans lesdits ports. Au reste, les navires portugais ne jouiront de cet avantage qu'à condition de produire des certificats en due forme, qui prouvent que ledit sel est véritablement du cru du Portugal, qu'il en a été exporté directement sur des navires portugais, et pour le compte de sujets russes ou portugais.

Art. Vn. En réciprocité des susdites concessions, S. M. T. F accorde aux sujets de la Russie les avantages suivants :

1"" Les négociants russes établis, ou qui s'établiront à l'avenir en Portugal , auront la prérogative d'avoir des juges conservateurs sur le même pied que cela est accordé et se pratique pour la nation anglaise ; mais si S. M. T. F. jugeait à propos de faire un nouveau règlement sur ce sujet pour tous les commerçants étrangers établis dans ses états, sans aucune exception, les sujets russes devront aussi s'y soumettre.

2° ils auront aussi le droit de s'adresser à la junte du commerce, pour leurs affaires mercantiles, où il leur sera rendu une prompte et exacte justice après la vérification des faits, sans les autres formalités de la procédure ordinaire, conformément aux lois et usages qui se pratiquent parmi les négociants ; à quel effet S. M. T. F. accordera, lorscpie les cas s'en présenteront, la juridiction nécessaire à la suscite jimte du commerc.

3° Les négociants russes ou portugais ne paieront que la moitié des droits d'entrée de douane et autres {sous quelque dénomination qu'ils pmssent ôtre) tels qu'ils sont fixés parles tarifs et ordoanances qui axislem aci«ellemeat , ou qui existeront à l'avoiir en Portugal,

sur les productions de la Russie ci -après spécifiées, lorsqu'elles 1798 seront importées directement sur des navires russes ou portugais, et pour le compte de sujets russes ou portugais , savoir : le chanvre la graine et l'huile de chanvre et de lin ; le fer de toutes sortes de dimensions, ce qui admet le fer mince, les cercles de fer y compris aussi; les ancres, les canons, les boulets et les bombes; mais les sujets respectifs ne jouiront de cette diminution qu'en prouvant (par des certificats en due forme du consul portugais, et, à son défaut, de la douane ou du magistrat de l'endroit d'où les susdites marchandises auront été expédiées), qu'elles sont véritablement du produit ou de manufactures de la Russie, et qu'elles sont exportées pour le compte de sujets russes ou portugais. Ces avantages ne seront point accordés à d'autres navires étrangers qui importeront en Portugal les susdites marchandises de la Russie , mais l'on s'en tiendra à ce que les tarifs généraux prescrivent à cet égard.

4** Si pendant la durée de ce traité, S. M. T. F. accorde aux vaisseaux d'une autre nation une diminution des droits de sortie sur les vins, les vaisseaux russes jouiront aussi de cet avantage sur les vins qu'ils exporteront pour les ports de Russie.

Amx. Vin. Outre les avantages réciproques stipulés par les articles précédents, les hautes parties contractantes ont encore jugé à propos, afin d'encourager d'autant mieux la navigation directe et le commerce entre les nations russe et portugaise, d'accorder aux sujets respectifs les prérogatives suivantes: S. M. l'empereur de toutes les Russies accorde la diminution de la moitié des droits de douane et autres, qui existent ou qui existeront à l'avenir dans ses états, sur les marchandises de Portugal ci-après spécifiées, lorsqu'elles seront importées directement de Portugal en Russie, savoir : Phuile d'olive, l'indigo du Brésil, et le tabac du Brésil en poudre, rouleaux, ou feuilles, à condition de prouver, par des certificats en due forme, que les susdites marchandises sont véritablement des produits du Portugal et de ses colonies , qu'elles ont été exportées directement de ses ports en Europe, sur des navires russes ou portugais et pour le compte de sujets russes ou portugais.

En réciprocité de ces avantages, S. M. T. F. accorde la diminution de la moitié des droits de douanes et autres, fixés par les tarifs et ordonnances qui existent ou qui existeront à l'avenir dans ses états, sur les marchandises de Russie ci-après spécifiées, lorsqu'elles seront importées directement de Russie en Portugal, savoir: les toiles à voiles, celles nommées vlaams ou flœmisch, rctoendoucs et calama$idres de lin ; à condition pareillement de prouver, par des certificats en due forme, que les susdites marchandises sont vérItabiAnieiA d«^

1798 manufactures de la Russie, qu'elles en ont été importées directement sur des navires russes ou portugais et pour le compte des sujets russes ou portugais.

Art. IX. Comme il y a d'autres effets et marchandises aussi bieu de la production et des manufactures de la Russie et de ses différents domaines et conquêtes, que de la production et des manufactures de Portugal et de ses colonies, lesquelles pourront augmenter la navigation et le commerce des deux nations et contribuer à leur avantage réciproque, S. M. I. et S. M. T. F., prenant cet objet dans leur haute considération, ont ordonné à leurs ministres respectife d'examiner et conférer siu* tous et chacun des susdits effets et marchandises ; et de tout ce qui sera ajusté et convenu de part et d'autre à cet ^rd, l'on fera de nouveaux articles , lesquels étant approuvés et ratifiés par les deux puissances contractantes, feront partie de ce traité, comme s'ils y étaient inclus et transcrits mot pour mot.

ART. X. Le but des deux hautes parties contractantes, en accordant les avantages stipulés dans les articles VI, VII et VTII, étant uniquement de faciliter le commerce et la navigation des sujets russes en Portugal et des sujets portugais en Russie , elles défendent réciproquement à leurs sujets d'abuser de ces avantages , en se donnant pour propriétaires des navires ou des marchandises qui ne Iott appartiendront pas, sous peine à celui ou ceux qui auraient ainsi fraudé les droits, en prêtant leur nom à quelque autre négociant étranger, «l'être traités selon la teneur des lois et règlements émanés à cet égard, savoir : que tout ce qui sera prouvé être ainsi faussement déclaré en Russie, sous un nom emprunté russe ou portugais, sera confisqué et vendu au profit des établissements publics en faveur des pauvres. Pareillement en Portugal, tout ce qui sera prouvé être ainsi faussement déclaré sous un nom emprunté russe ou portugais , sera confisqué et vendu , au profit de la maison des enfants trouvés.

Mais au cas qu'il y ait un dénonciateur de ladite fraude, on déduira en sa faveur la moitié de la vente des objets confisqués, ce qu'il recevra pour sa récompense , soit en Russie soit en Portugal.

Art. XI. On ne reconnaîtra pour navires russes ou portugais cpie ceux qpi seront exactement dans le cas des ordonnances et rè^ements actuellement en force dans leurs pays respectifs , savoir : pour les navires russes, ils devront avoir dans leur équipage au moins la moitié du nombre des matelots , sujets de l'empire de Russie. De plus, la propriété russe d'un tel navire et de sa cargaison doit toe attestée par des documents en due forme ; et si le navire a fait voile de âaintp-Pétersbourg, il devra être muni d'un passeport de Faminéf maia s'il est parti d^un autre port de Russie où il n'y ait pas

d'amirauté, le passeport, soit de la douane de cet endroit, soit du 179Î magistrat ou de tel autre préposé à cet eflFet, sera valable.

Pour les navires portugais , ils devront être munis du nombre de sujets portugais fixé par les règlements de S. M. T. F., savoir : que le maître, contre-maître, et les deux tiers de l'équipage devront être sujets portugais.

La propriété portugaise d'un tel navire devra être attestée par passeport expédié par la secrétairerie d'état du département de la marine.

Les deux hautes parties contractantes se feront parvenir réciproquement quelques exemplaires authentiques de la forme desdits documents et passeports , afin qu'ils soient gardés dans les difl'érents ports des états respectifs, pour les comparer à ceux dont les navires seront munis, et s'assurer ainsi de leur validité.

Art. XII. Pour constater la propriété russe ou portugaise de mardiandises exportées de la Russie en Portugal, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Portugal, résidants en Russie ; ou si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consuls généraux, consuls ou vice-consuls portugais, on se contentera de certificats en due forme de la douane, ou du magistrat du lieu d'où ledit navire aura fait voile , ou de telle autre personne préposée à cet effet ; et lesdits consuls généraux , consuls ou vice -consuls portugais ne pourront rien exiger au delà de trois roubles pour l'expédition desdits certificats, sous quelque prétexte que ce soit.

De môme, pour contaster la propriété russe ou portugaise des marchandises exportées de Portugal en Russie*^ on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Russie résidants en Portugal, ou, si le navire a fait voile d'un port où il D'y ait pas de consuls généraux , consuls ou vice-consuls de Russie, m se contentera de certificats eu due forme de la douane , ou du magistrat du lieu , ou de telle autre personne préposée à cet effet ; et lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Russie en Por- Uigal ne pourront de même rien exiger au delà de trois crousades, pour l'expédition d'un tel certificat , sous quelque prétexte que ce soit.

Art. XIII. Pour prévenir les fraudes des droits de douane dans les états respectifs, soit par contrebande ou de quelque autre manière, es deux hautes parties contractantes conviennent également que [>our tout ce qui regarde la visite des navires marchands, les décla- *atioDS des marchandises, le temps de les présenter, la manière de es vérifier , et en général pour tout ce qui concerne les précautions )t prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contw-

1798 bandiers, Ton observera dans chaque pays les lois, règ^mente el coutumes qui y sont établies, ou qu'on y établira à l'avenir.

Dans tous les cas susmentionnés les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement de ne pas traiter les sujets respectifs avec plus de rigueur que ne le sont leurs propres sujets^ lorsqu'Os tombent dans les mêmes contraventions.

Art. XIY. Toutes les fois que les navires russes ou portugais seront obligés, soit par des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursuite de quelque pirate, ou pour quelque autre accident, de su réfugier dans les ports des états respectifs, ils pourront s'y radouber, se pourvoir do toutes les choses qui leur seront nécessaires, et se remettre en mer librement, sans payer aucun droit de douane, ni aucun autre , à l'exception seulement des droits de fanaux et de ports , moyennant que pendant leur séjour dans lesdits ports on ne tire aucune marchandise des susdits navires, encore moins qu'on n'expose quoi que ce soit en vente ; mais si le chef de quelqu'un des navires jugeait à propos de mettre quelque marchandise en vente, il sera tenu à se conformer aux lois, ordonnances et tarif de l'mdroit où il se trouvera.

Art. XV. Les vaisseaux de guerre des deux puissanœs alliées trouveront également, dans les états respectifs, les rades, rivières, ports et havres libres et ouverts , pour entrer ou sortir et demeurer à l'ancre , tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, eu se conformant de même aux lois générales de police , et à celles dos bureaux de santé établis dans les états respectifs.

Dans les grands ports il ne pourra pas entrer plus de six vaisseaux de guerre à la fois, et dans les petits, trois, à moins qu'on n'en ait demandé et obtenu la permission pour un plus grand nombre. Et pour tout ce qui regarde le ravitaillement, radoubement, vivres el rafraîchissements, on pourra les acheter au prix courant, sans aucoD embarras ni empêchement quelconque , et on pratiquera avec lesdits vaisseaux de guerre ce qui se pratique avec ceux de toutes les autres nations.

Art. XVI. Quant au cérémonial du salut des navires , les deux hautes parties contractantes sont convenues de le régler selon les principes d'une parfaite égalité entre les deux couronnes. Lors donc que les vaisseaux des deux puissances contractantes se rencontreront en mer, ils se régleront de part et d'autre pour le salut d'après le grade des officiers commandants ces vaisseaux , de manière que ceux d'un rang égal ne seront pas obligés de se saluer, tandis que les vaisseaux commandés par des officiers d'un rang supérieur, recevront à chaque fois le salut des inférieurs, en le rendant àéap pour coup.

A l'entrée d'un port où il y aura garnison , les vaisseaux des hautes 479 parties contractantes seront également tenus au salut d'usage, et il y sera répondu de même coup pour coup.

Art. XVn. Les vaisseaux de guerre d'une des puissances contractantes dans les ports de l'autre, et les personnes de leurs équipages , ne pourront pas être détenus ni empêchés de sortir desdits ports y lorsque les commandants de tels vaisseaux voudront mettre à la voile. Les mêmes commandants cependant doivent s'abstenir scrupuleusement de donner aucun asile sur leur bord à des déserteurs ou d'autres fugitifs, quels qu'ils soient, contrebandiers on malfoiteurs , moins encore tolérer qu'on y reçoive des effets ou marchandises qui puissent leur appartenir, ou qu'ils auraient enlevées, ni celles déclarées de contrebande. £t ils ne devront faire aucune difficulté de livrer au gouvernement aussi bien lesdits criminels , que les biais ci-dessus marqués, lorsqu'ils les trouveront à leur bord.

Et pour ce qui regarde les dettes et les délits personnels de ceux qui appartiendront aux équipages desdits vaisseaux, chacun sera assujetti aux peines établies par les lois du pays où il se trouvera.

Art. XVin. Les vaisseaux marchands appartenants aux sujets d'une des puissances contractantes, ni personne de leurs équipages > ne pourront pas non plus être arrêtés , ni leurs marchandises saisies dans les ports de l'autre , excepté dans le cas d'arrêt ou de saisie de justice, soit pour dettes personnelles, contractées dans le pays même par les propriétaires du navire ou de la cargaison, soit pour avoir reçu à bord des marchandises déclarées de contrebande par les tarifs des douanes , soit pour y avoir recelé des effets qui y auraient été cachés par des banqueroutiers ou d'autres débiteurs, au préjudice de leurs créanciers légitimes ; soit pour avoir voulu favoriser la fuite ou l'évasion de quelque déserteur des troupes de terre ou de mer, de contrebandiers, ou de quelque autre individu que ce soit, qui ne serait pas muni d'un passeport légal : de tels fugitifs devront être remis au gouvernement, aussi bien que les criminels qui auraient pu se réfugier sur un tel navire ; bien entendu que le gouvernement veillera soigneusement, dans les états respectifs, à ce que lesdits navires ne soient pas retenus plus longtemps qu'il ne sera absolument nécessaire.

Dans tous les cas susmentionnés, ainsi qu'à l'égard des délits per> sonnels, on observera ce qui a été stipulé dans l'article précédent.

AmT. XIX. Si un matelot déserte de son vaisseau, il sera livré à la réquisition du chef de l'équipage auquel il appartiendra ; et en cas de rébellion, le propriétaire du navire , ou le chef de l'équipage pourra requérir main forte pour rendre les révoltés à leur devoir, ce

1 798 Les sujets respectifs pourront confier le soin de leurs causes, ou les faire plaider, par tels avocats, procureurs ou notaires que bon leur semblera, pourvu qu'ils soient avoués par le gouvernement

Art. XXYIII. Lorsque les marchands russes ou portugais feront enregistrer aux douanes leurs contrats ou marchés par leurs commis , expéditeurs ou autres gens employés par eux , pom* vente ou achat de marchandises, les douanes de Russie où ces contrats s'enregistreront, devront soigneusement examiner si ceux qui contractent pour le compte de leurs commettants sont munis par ceux-ci d'ordres ou pleins pouvoirs en bonne et due forme ; auquel cas lesdits commettants seront responsables, comme s'ils avaient contracté euxmêmes en personne. Mais si lesdits commis , expéditeurs ou autres ' gens employés par les susdits marchands, ne sont pas munis d'ordres ou pleins pouvoirs suffisants, ils ne devront pas en être crus sur leur parole; et quoique les douanes doivent veiller à cela, les contractants n'en seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords, ou contrats qu'ils feront ensemble, n'outrepassent point les termes des procurations ou pleins pouvoirs confiés par les propriétaires des marchandises , ces derniers n'étant tenus à répondre que de l'objet et de la valeur énoncés dans leurs pleins pouvoirs.

Mais quoic[u'en Portugal il ne soit pas d'usage de faire enregistrer aux douanes les contrats ou marchés que les conmierçants font entre eux , il sera néanmoins libre aux marchands russes de s'adresser à l'administration générale des douanes , ou à la jimte du commerce, lesquelles seront tenues de faire ledit enregistrement aux mêmes conditions exprimées ci -dessus dans le présent article pour les douanes de Russie ; et ils pourront s'adresser également au même administrateur général des douanes , ou à la junte du commerce , pour se procurer l'entière exécution des contrats (juelconques cpi'ils auront faits pour achat ou pour vente ; ceci s'entendant toujours sur le pied de réciprocité et d'égalité parfaite entre les deux nations, qui est la base du présent traité.

ART. XXIX. Les deux hautes parties contractantes s'engagent réciproquement d'accorder toute l'assistance possible aux sujets respectifs , contre ceux d'entre eux-mêmes qui n'auront pas rempli les engagements d'un contrat fait et enregistré selon les lois et formes prescrites. Et le gouvernement de part et d'autre employera, en cas de besoin , l'autorité nécessaire pour obhger les parties à comparaître en justice dans les endroits où lesdits contrats auront été conclus et enregistrés , et pour procurer l'exacte et entière exécution de tout ce —l'on y aura stipulé.

Amt. XXX. On prendra réciproquement toutes les précautions 479) nécessaires pour que le brac soit confié à des gens connus pour leur intelligence et probité , afin de mettre les sujets respectifs à l'abri du mauvais choix des marchandises et des emballages frauduleux. Et chaque fois qu'il y aura des preuves suffisantes de mauvaise foi, contravention , ou négligence de la part des braqueurs ou gens préposés à cet effet, ils en répondront en leurs personnes et leurs biens, et seront obligés de bonifier les pertes qu'ils auront causées.

Aht. XXXI. Les marchands russes établis en Portugal peuvent acquitter les marchandises qu'ils y achètent, en la même monnaie courante de Portugal qu'ils reçoivent pour leurs marchandises vendues , à moins que dans leurs contrats ou accords , faits entre le vendeur et l'acheteur, il n'ait été stipulé le contraire. Ceci doit s'entendre réciproquement de même pour les marchands portugais établis en Russie.

Aht. XXXU. Les sujets respectifs auront pleine liberté de tenir, dans les ^idroits où ils seront établis , leurs livres de commerce en telle langue qu'ils voudront, sans que l'on puisse rien leur prescrire à cet égard , et l'on ne pourra jamais exiger d'eux de produire leurs livres de compte ou de commerce , excepté pour leur justification, en cas de banqueroute ou de procès ; mais dans ce dernier cas , ils ne seront obligés de présenter que les articles nécessaires à l'éclaircissement de l'aflaire dont il sera question. Et pour ce qui regarde les banqueroutes, on observera, de part et d'autre, les lois et règlements qui se trouvent établis ou qui s'établiront à l'avenir dans chaque pays à ce sujet.

Art. XXXIII. Il sera permis aux marchands portugais établis en Russie, de bôtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes de cet empire qui n'ont pas de privilèges municipaux ou droits de bourgeoisie contraires à ces acquisitions. Toutes les maisons qui sei'ont possédées et habitées par des marchands portugais à Saint-Pétersbourg, Moscou et Archangel, seront exemptes de tout logement aussi longtemps qu'elles leur appartiendront et qu'ils y logeront eux-mêmes. Mais quant à celles qu'ils donneront ou prendront à louage, elles seront assujetties aux charges et logements prescrits pour cet endroit-là. Les marchands portugais pourront aussi s'établir dans les autres villes de l'empire de Russie, mais les maisons qu'ils y bâtiront, ou achèteront, ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les trois villes ci-dessus spécifiées. Cependant si l'on jugeait à propos par la suite de faire une Ordonnance générale pour acquitter en argent la fourniture des quartiers, les marchands portugais y seront asssujettis comme kç» «s\\x^^.

4 798 S. M. T. F. s^engage réciproquement d'accorder aux marchands russes établis ou qui s'établiront en Portugal, les mêmes exemptiom et privilèges qui sont stipulés par le présent article en faveur des marchands portugais en Russie , et aux mêmes conditions exprimées ci-dessus, eu désignant les villes de Lisbonne, Porto et Setubal, pour y faire jouir les marchands russes des mêmes prérogatives accordées aux Portugais dans celles de Saint-Pétersbourg, Moscou et Archangel.

Art. XXXIV. Les sujets de l'une et de l'autre puissance contractante pourront librement se retirer , quand bon leur semblera, des états respectifs , sans éprouver le moindre obstacle de la part du gouvernement, qui leur accordera , avec les précautions prescrites dans chaque eudroit, les passeports en usage, pour pouvoir quitter le pays et emporter librement les biens qu'ils y auront apportés ou acquis , après s'être assuré qu'ils ont satisfait à toutes leurs dettes^ ainsi qu'aux droits fixés par les lois , statuts et ordonnances du pays qu'ils voudront quitter.

Akt. XXXV. Quoique le droit d'aubaine n'existe pas dans les états des deux hautes parties contractantes, cependant LL. MM., voulant prévenir tout doute quelconque à cet égard, conviennent réciproquement entre elles, que les biens meubles et immeubles délaissés par la mort d'un des sujets respectifs dans les états de l'autre puissance contractante, seront librement dévolus sans le UM)indre obstacle à ses héritiers légitimes par testament ou ab intestai, qui, après avoir légalement satisfait aux formalités prescrites dans le pays , pourront se mettre tout de suite en possession de l'héritage, soit par eux-mêmes, soit par procuration, ainsi que les exécuteurs testamentaires, si le défunt en avait nommé; et lesdits héritiers disposeront, selon leur bon plaisir et convenance, de l'héritage qui leur sera échu , après avoir acquitté les droits établis par les lois du pays où ladite succession aura été délaissée.

Mais si les héritiers étaient absents ou mineurs, ou qu'ils n'eussent pas pourvu à faire valoir leurs droits, dans ce cas l'inventaire de toute la succession devra être fait par un notaire public, en présence des juges ou tribunaux du lieu compétent pour cela , en conformité des lois et usages du pays et en présence du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi.

Après quoi ladite succession sera déposée dans quelque établissement public , ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul, ou, à son défaut, entre les mains de personnes choisies pour cela par l'autorité publique,

afin que lesdits biens soient gardés et conservés par eux pour les 179) légitimes héritiers et véritables propriétaires.

Mais s'il s'élevait des contestations sur un tel héritage entre plusieurs prétendants , les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger et décider le procès selon les lois du pays.

Art. XXXVI. Si la paix était rompue entre les deux hautes parties contractantes (ce qu'à Dieu ne plaise), on ne confisquera point les navires , ni les biens des sujets commerçants respectifs , ni on n'arrêtera pas leurs personnes ; mais on leur accordera au moins l'espace d'une année, pour vendre , débiter ou transporter leurs effets et pour se rendre dans cette vue partout où ils jugeront à propos, après avoir cependant acquitté leurs dettes. Ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui seront au service de l'une ou de l'autre des puissances ennemies ; il sera permis aux uns et aux autres, avant leur départ, de disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auront pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auront à prétendre ; et leurs débiteurs seront obligés de s'acquitter envers eux, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

Art. XXXVII. Quoique les deux hautes parties contractantes aient réciproquement à cœur d'établir à perpétuité les liaisons d'amitié et de commerce qu'elles viennent de renouveler, tant entre elles qu'entre leurs sujets respectifs , cependant comme il est d'usage de limiter de telles engagements, elles conviennent entre elles, que le présent traité de commerce durera l'espace de douze années, à compter du terme de l'expiration du présent traité du 9/20 Décembre 4787, et toutes les stipulations en seront religieusement observées de part et d'autre durant cet espace de temps.

Mais les deux hautes parties contractantes se réservent de convenir entre elles de sa prolongation , ou de contracter un nouveau traité, avant l'expiration de ce terme.

Ait. XXXVffl. Ratifications.

i799 GRANDE-BRETAGNE ET PORTE