POLOGNE

Création du duché de Varsovie, placé sous P administration du roi de Saxe; 1807. — Convention entre la France et la Saxe, signée le 22 /m/feH 807. — Procès-verbal des limites du nouveau duché; 22 Juillet 1807. — Acte de remise du duché par la France à la Saxe; 17 Septembre 1807.

?*ir ces pièces dans le Recuea de Màatens, S« édit., t. VUI , p. fflO à 678.

^sol RUSSIE.

Ordonnance impériale du iS Août 4807, concernant P admission

des étrangers.

Comme depuis le rétablissement de la paix, nous avons ea k désir de prévenir autant que possible, par des règlements positifs, les inconvénients qui résultent de l'entrée et de Taffluence en Russie d'étrangers sans aveu, et nuisibles à la société, nous avons jugé à propos d'adopter pour cet effet les principes suivants :

\^ Aucun étranger, de quelque condition qu'il soit, n'entrera en Russie sans avoir été muni d'un passeport de notre ministre des affaires étrangères.

2** Ces passeports ne seront délivrés qu'à la suite de représentations faites par nos ministres et consuls résidants dans l'étranger.

3° Nos ministres et consuls ne feront ces représentations que sur la demande des gouvernements auprès desquels se trouvent nos missions ; et sur un certificat des magistrats ou autres autorités locales, attestant la condition de l'individu qui désire titrer en Russie , ainsi que les motifs de son voyage.

4** Le ministre de l'intérieur aura connaissance de tous passeports délivrés à des étrangers pour leur entrée en Russie.

5® Le présent règlement concerne tous les étrangers, de quelque nation qu'ils soient , et aura pleine vigueur à compter du 1 ^^ Janvier 1808. Jusqu'à cette époque, les dispositions existantes jusqu'ici, relativement au passage des frontières, continueront à avoir leur entier effet.

6** Il s'entend au reste de soi-même que les courriers et autres personnes envoyées en Russie par les puissances étrangères n'auront, comme jusqu'à présent, aucune difficulté à passer la frontière.

En ordonnant ces dispositions à l'égard des étrangers qui veulent entrer en Russie, nous avons jugé également nécessaire de soumettre à une surveillance exacte la sortie de l'empire d'individus de toute condition , sans toutefois déroger à la liberté accordée sur ce point par nos lois , et nous établissons à ce sujet ce qui suit :

7** Les personnes qui voudront sortir de l'empire, ne rencontreront aucune difficulté ; mais elles doivent être munies d'un passeport signé par le ministre des affaires étrangères.

Aucune régence de 'province ne ^ovsat^ ^<t^N\çjt ^^^^'^^afteçorts ouur l'étranger à qui que ce so\l.

8^ Les autorités constituées devront, toutes les fois qu'on leur 1808 demandera des passeports, s'adresser à ce sujet au ministre de Tintérieur, qui leur délivrera les passeports déterminés dans l'article précédent.

9° Les dispositions contenues dans les deux derniers articles, relativement à la sortie de l'empire, se rapportant, ainsi que les précédentes, à tous les individus en général qui se trouvent en Russie, auront leur plein effet à compter du jour de la publication de la présente ordonnance.

Signé : ÂXBXAia>Rs.

Traités antérieurs à consulter:

1708. Septembre. Capitulations signées au mois de Redjeb Elmouredjeb, Fan 4420; suivies d'un commandement du roi de Perse en faveur des Français.

1745. 43 Août. Traité d'amitié et de commerce, signé à Versailles, renouvelant le traité de 4708; suivi d'articles séparés.

4722. 20 Juin. Commandement du roi de Perse, confirmant le traité de 4746.

Y«lE RBCueU dM Uraités de MM. de Gusst et d'Hauterive , i^ partie, t. II , p. 974 à 410.

Traité de commerce, signé à Ispahan, en Janvier 1808, par le général Gardane, au nom de la France,

Amt. I. Lorsque des négociants et autres personnes de la nation tançaise arriveront, soit par mer, soit par terre, dans les ports ou jor les frontières de Tempire de Perse, les beyler-beys, juges et gouverneurs de toute province, observant à leur égard l'amitié et le bon iccaeil, ne leur feront ni violence ni chicane, ne témoigneront pas envie de s'emparer de leurs eflFets et marchandises , de leurs monnres et bétes de charge; et toutes les fois que ces Français auront ^soin de secours, qu'il leur surviendra quelque nécessité, ils s'em- »resseront de les aider et assister de tout leur pouvoir, afin qu'en [>ute tranquillité, quiétude et sécurité, ils puissent s'arrêter et se ixer en tout endroit et lieu qu'ils loueraient et affermeraient, sans [ue personne les puisse contrarier d'aucune manière-, et «►icçMtejsivxsN.^ \ar procédés opposés au droit et à l'équité, s^exnpSiT^X. àa\ewc^\^K^^^

1 808 après avoir vérifié et oonstaté les objets, ils les reprendront de celui qui s'en serait rendu le maître, et les restituerait.

AmT. IL Si le consul général du commerce français qui arrivera en Perse, veut se domicilier à Ispahan, on lui donnera à louage un terrain, propriété de la couronne de Perse, afin qu'il y construise une maison pour sa demeure; et si d'autres négociants français désirent bâtir des habitations dans les ports et autres lieux de Fempite, ils en loueront aussi l'emplacement du gouvernement, et ils constro- y ront une maison proportionnée à leur condition. Lorsqu'ils Youdrait s'éloigner, les juges et gouverneurs des pays où ils seront établis en prendront soin, et leur rendront leur propriété à l'instant où ils viendront la réclamer. Les négociants payeront les réparations faites à ces maisons pendant leur absence; et en tout endroit où l'on construirait un édifice quelconque, il ne pourra pas être plus élevé que les habitations des musulmans.

Art. in. Comme l'empereur de France est devenu le vainqueur et le chef de tous les monarques de la religion de Jésus, conformément au respect que lui portent ces rois, si un ambassadeur de France vient en Perse, l'on s'acquittera envers lui, avec la dernière exactitude, des tributs d'honneurs , d'égards et d'amitié que son caractère commande, et l'on donnera le pas aux consuls. Envoyés et négociants français, sur les consuls, Envoyés et négociants des naUoiw étrangères,

ART. IV. Si des négociants français achètent, pour leur compte el à leur gré, des provisions de bouche, et louent des bétes de somme pour charger ces objets, on ne cherchera pas à profiter sur eux, et le prix des xïhoses et du louage se trouvant fixé pour eux au même taux que pour les musulmans , on se comportera selon ce principe à leur égard, et on ne leur demandera rien de plus.

Art. y. Si des négociants finançais apportent des marchandises en Perse ou qu'ils en emportent de ce pays, on prendra le paiemeni de la douane d'après le juste prix que lesdites marchandises seront estimées valoir à cette époque, et les Français auront le choix de payer cette douane soit en argent, soit en nature.

Art. VL On n'exigera pas des Français qui âeront eii Perse, négociants, ou portant toute autre qualité, d'impositions relativement aux domestiques, jusqu'à la concurrence de vingt, soit Français, soit Arméniens, soit Indiens d'origine; l'on n'en demandera pas nonpte des drogmans, c'est-à-dire des interprètes indigènes; mais lorsque les domestiques excéderont le nombre de vingt, il faudra que les Français payent les împoavlioiis sao& ^^^ tçS»Si«c.

Art. vu. Si des vaisseaux et b&timents français, battus par la 180 tempête, viennent à échouer, les gouverneurs des côtes leur porteront secours et veilleront à ce que leurs effets ne soient pas perdus. Si le capitaine d'un bâtiment demande de Taide, le gouverneur de la côte se fera rembourser de toutes les dépenses qu'il aura faites; mais quant aux effets du vaisseau que Ton aurait sauvés de la mer, et qui seraient tombés entre les mains de ceux qui auraient contribué à porter secours, on les restituera à qui de droit, en s'abstenant de tout sentiment de cupidité.

Aet. Vin. Pendant Tespace de trois ans, à dater de Tépoque où ce traité a été conclu , les négociants français ne payeront point de douanes en Perse; même condition pour les négociants persans en France, et les deux nations ne payeront ni droits ni impôts concernant les pierreries, Targent comptant, Por et l'argent, soit frappés, soit en lingot.

Ait. IX. Les négociants français ne payeront qu'une fois en Perse la douane de marchandise, soit qu'ils l'apportent, soit qu'ils l'exportent : le tarif est de trois pour cent. Les négociants persans eu France jouiront du même privilège. Toute marchandise qui sera exportée ou importée par la voie de Bagdad devra payer la douane à Ispahan, ou bien la faire tenir au gouverneur de cette capitale.

Art. X. Dans tout endroit où résidera un consul , il lui sera permis de construire une église attenant à sa maison; si c'est dans un port, il pourra arborer le pavillon sur le toit de sa demeure; personne autre que le consul ne pourra l'arborer, et il ne sera pas permis de le faire flotter en d'autres lieux que les ports.

Art. xi. Si une dispute s'élève entre deux Français, l'accommodement se fera par-devant leur ambassadeur ou consul. Si un différend a lieu entre un Français et un individu d'mie nation étrangère, ce différend sera terminé dans la maison du gouverneur du pays, en présence du juge musulman et du consul de France; si le différend a lieu entre le consul français et quelque autre personne, le juge du pays n'exigera pas que la chose s'airange devant son tribunal ou celui du gouverneur : il exposera le fait à la cour, et l'on s'en tiendra à ce qu'ordonnera le roi en présence de l'ambassadeur de France qui résiderait près de S. H. Sans un ordre exprès du roi, le juge ne pourra pas apposer les scellés sur les biens, meubles et immeubles du [consul. Si un meurtre survenait entre un Français et un musulman, le consul français se rendrait chez le gouverneur; l'on constaterait le meurtre d'après la loi musulmane, et la peine du talion serait infligée , conformément à ce que prescrit côU^ \û\. T«ss&» ^^ \fc meurtre ne se trouverait pas avéré, on T\e çoxittavV.'ç^^ çxssçrôiRswûfc^

1 808 ni punir un Français. Si un meurtre avait lieu entre deux Français, le procès passant 'par-devant leur ambassadeur ou leur consul, ces derniers jugeront d'après les lois de leur nation.

Art. XU. Si un négociant français en Perse vient à éprouver des revers et à se trouver sans ressources, et qu'il n'ait donné de caution à personne, Ton ne pourra attaquer d'autres Français ni exiger tf «n la dette du Français ; on ne pourra pas non plus les traduire demi le tribunal du juge ni devant celui du gouverneur du pays. Mais à ce négociant français a donné caution , il faudra que la caution s'exécute; et comme dans aucune religion, chez aucun peuple, il n^arrive que l'on demande, sans caution, une dette étrangère à quelqu'un, si en conséquence, un musulman devient débiteur envers un Français, qu'il soit ruiné dans ses affaires et sans ressources, qu'il n'ait point donné de caution, on n'exigera point le payement de sa dette tfun autre musulman ; mais s'il a donné caution, on réclamera de celui qui est sa caution. Si un Français décède ayant pu faire son testament, on se conformera à la lettre du testament; s'il n'en a point fait, et qu'il soit mort laissant des dettes en Perse, on procédera à l'inventaire de ses biens en présence du consul, et sa dette se trouvant acquittée selon la sentence de la loi, on consignera l'exeédfuil au consul. Ni le juge, ni le gouverneur, à moins de réclamations pour dettes, ne pourront s'ingérer dans les affaires du défunt, ni se permettre de s'emparer de ses biens.

Art. Xni. Si des conventions concernant le commerce , l'association et les assurances, se concluent entre des négociants françûs, persans et d'autres nations , il faudra que le contrat en soit pafôé à la connaissance du juge du pays et à celle du consul français, et qu'une copie du contrat reste entre les mains du consul et entre celles du juge, afin que, dans l'occassiou, elle puisse servir d'autorité. Si le juge musulman ne possédait pas une copie du contrat, et qu'une personne, sans attestation ni billet, vint à produire des réclamations, le juge ne les écouterait pas. Si un musulman porto des plaintes devant le juge, qu'il dise: «tel Français m'a causé du dommage, m'a manqué,» et que ce soit calomnie et mensonge, l'on ne poursuivra pas le Français tant que la chose ne sera pas prouvée. S'il s'élève des altercations entre des négociants français et persans , et qu'à cette époque le consul soit absent ou indisposé , et que l'interprète ne s'y trouve pas également, on accordera un ajournement au Français, et on prendra de lui un billet constatant le nombre de jours qui lui auront été accordés pour que le consul se présente. S'il ne comparaissait pas à l'échéance du tjerme ^xé^ leur procès s'appointera devant le juge du pays; el s\ \e m\is\)\v£i«ï\ \)t(i^Q?D\aw\»xçflfaii\fc ^viNx^s^

nal du juge ou du gouverneur, on ferait mander Tinterprète, pour 1808 qu'il prévint le consul de terminer le débat.

Art. XIV. Si un esclave français tombe entre les mains des Persans, qu'il ne soit pas fait musulman, et qu'il prévienne le consul français qu'il n'a pas renoncé à sa religion et veut venir auprès de lui , et que le consul fasse avertir le juge qu'il veut reprendre cet hoomie, on ne s'y opposera pas, on rendra l'esclave, et on ne demandera pour sa rançon que ce qu'il a coûté d'achat, bien entendu qu'il ne soit pas fait musulman. Mais si, s'étant fait musulman, il voulait apostasier pour la seconde fois et rentrer dans sa croyance primitive, cela ne serait pas possible. Si un Français désirait épouser en Perse, selon les lois de son pays, une Française ou une femme de toute autre nation chrétienne, personne ne pourrait y être contraire, et quand il voudra emmener son épouse en France, on ne pourra point y porter empêchement. Si quelque Français venait à mourir, et qu'on voulût l'enterrer selon l'usage de sa religion, on n'y mettrait pas obstacle; et si quelqu'un s'y opposait et que cela fût avéré, le juge du lieu le reprendrait et le punirait.

Abt. XV. Les prêtres qui se trouveront en Perse pour instruire et diriger les chrétiens, seront honorés de toute la bienveillance de S. H., à condition qu'ils ne s'ingéreront point dans ce qui regarde la foi musulmane, et qu'ils ne se permettront rien de contraire à cette religion. Les prêtres, moines et religieux de la loi de Jésus, qui habiteront la Perse pour remplir les fonctions de leur culte, se trouvant à ronibre de la protection impériale, ne seront vexés ni tourmentés par personne, et eux-mêmes ne mettront jamais le pied hors le sentier du devoir, et ils ne devront jamais rien faire qui puisse blesser et contrarier la croyance musulmane; et si un musulman, des Arméniens ou des Européens se comportaient avec irrévérence envers des prêtres, le juge de l'endroit, après la vérification des choses, les punirait et les remettrait dans le devoir, de façon que dorénavant ils ne leur manquassent plus de respect. Les juges ne trouveront pas mauvais que les chrétiens, habitant les contrées du Daghestan, de Tauris et de Kara-Bagh, de l'Yrak, du Farsistan et autres provinces de l'empire, portent du respect aux prêtres. Personne non plus ne contrariera les Arméniens et enfants d'Arméniens qui seront auprès des prêtres, soit pour s'instruire, soit pour les servir. Si les prêtres désirent construire soit une église, soit une chapelle, personne ne les en empêchera , et on leur donnera aussi un terrain , conformément à ce qui est énoncé en l'article II.

A&T. XVI. Quant aux effets et marchandises appartenants à des Persans, gui seraâent embarqués dans les çot\& âL^Yex^e^^^a ft«b

4 808 bâtiments turcs, maskatins, et destinés pour les Indes et autres contrées, ou bien chargés de Tïnde pour le retour, si pendant le double voyage, des vaisseaux français étaient en mésintelligence avec les nations susdites, et que ces navires tombassent en leur pouvoir et qu'on y trouvât des marchandises appartenantes à des Persans, Pou restituera ces biens et effets en Jeur totalité. Et en cas que dans des bâtiments, propriétés de négociants ou fonctionnaires persans, les propriétaires de ces navires , pour sûreté de leurs propres intérêts et de leurs relations commerciales, se soient servis de capitaines, pilotes et matelots étrangers (les Anglais exceptés toutefois), les vaisseaux français, loin de les inquiéter, traiteront ces marins avec amitié; et s'il arrivait qu'en mer ils eussent besoin du secours et de la protection de ces navires français, ces derniers ne les leur rrfuseronl pas. 11 faut de plus que les marchands persans prennent du consul français, pu, en son absence, du gouverneur du pays, une attestation juridique qui déclare que la marchandise est une propriété persane, et qu'ils aient toujours entre les mains cette déclaration, d'après laquelle les Français ne s'empareront jamais des biens susdits, et les rendront à leurs propriétaires.

Art. XVn. Les agents de la cour de France ayant manifesté le désir que la cour de Perse leur fit donation de l'Ile de Eharek, qui est une des fies de la dépendance des ports du Farsistan, afin qu'ils y puissent établir des comptoirs, il a été arrêté qu'après Tévacuatib/î de la Géorgie et de toutes les provinces persanes parles Russes, conformément aux conditions du traité d'alliance conclu entre les deux nations , la cour de Perse leur livrerait et donnerait la susdite De pour qu'ils s'y établissent et qu'elle fût dorénavant et pour toujours leur propriété.

Art. XYUI. Dans des cas d'urgence absolue, les vaisseaux et navires français qui seraient ancrés dans les ports du Farsistan et de l'Ile de Rharek, pourront être envoyés dans les lieux où le service de l'empire l'exigerait. Si ce sont des bâtiments marchands , il faut que le gouverneur convienne du prix du nolis , et qu'il le paie aux capitaines desdits bâtiments; si ce sont des vaisseaux de guerre, on ne demandera pas de prime pour leur fret. Le départ et la destination de ces vaisseaux ne pourra avoir lieu qu'après que l'ambassadeur de France en aura été instruit et l'aura accordé.

Art. XIX. Lorsque les consuls français résidants dans les ports

et dans les villes viendront à être déposés par S. M. l'empereur de

France, et que d'autres consuls seroiit nommés à leur place, les àa-

torités de l'endroit reconnaVUoiîl ^o\xt Afe^^^fe^ ^\£k opi auront été

déposés^ et pour consuls cewx cp\\ avxTOivV ^\fe \!iov$OTi^^\^'a»V^\ft.^i^^^

à ces derniers des égards et des honneurs, et enfin ne se permettront 1801 de leur manquer dans aucune circonstance ni sous aucun rapport.

Art. XX, Les juges et gouverneurs montreront la plus grande amitié aux Français qui viendront en Perse; et quand, en route, des voleurs se seront emparés de leurs biens, ils feront toutes les perquisitions en leur pouvoir, pour se saisir des brigands et des effets volés, et les rendront à leurs propriétaires. Les gouverneurs ayant donné leurs soins pour retrouver les objets perdus, lesdits marchands ne défraieront pas ceux qui auront été à la recherche de ces effets, ni pour leurs dépenses, ni pour autre chose, si ces biens n'ont pas été retrouvés. S'ils se sont retrouvés , les propriétaires devront payer de leurs peines et de leurs travaux ceux qui auront été à leur recherche.

Art, XXI. Les marchands français pourront exporter de la Perse pour l'Europe toute espèce d'objets commerciaux, soit étoffes , soit comestibles, comme aussi des chevaux entiers, des moutons du Kerman, etc., sans que personne puisse les en empêcher.

Art. XXn. Si des marchands français avaient en Perse des réclamations sur un individu, et si cet individu restait, après sa banqueroute , sans aucune ressource , on partagera ce que possède encore ce débiteur entre ses créanciers , conformément à leurs justes prétentions particulières.

Art. XXni. Les gens du gouvernement ou de la justice ne pourront jamais entrer dans les maisons de l'ambassadeur, des consuls, des négociants et d'autres personnes de la nation française, sans leur permission expresse. Et de même, aucun Français ne devra entrer dans une maison musulmane sans y être autorisé par le propriétaire. L'on ne pourra pas aller contre les conventions fondées sur l'intérêt des deux empires , et l'on ne pourra pas les rompre. De plus, en raison du traité d'amitié qui existe entre les deux puissances, et de l'union qui lie les deux monarques, il a été arrêté et décrété que les ministres du redoutable gouvernement de Perse observeraient envers les négociants français les articles convenus, et se conformeraient à la lettre du texte. Les négociants persans seront traités de la même façon par le gouvernement français. Les deux gouvernements, évitant scrupuleusement et absolument de négliger ce qui pourrait consolider les liens de leur union mutuelle , se conformeront tous deux , dans leurs affaires de commerce , aux articles et conventions ci-dessus.

Écrit dans le mois de Chevval ul mukerrem, l'an 4232 de l'Hégire, c'est-à-dire en Janvier i 808.

CanverUion signée à Vienne, le 7 Mai 1808, pour l'exiraditm réciproque des déserteurs.

Voir RecuHl de Mârtens, 2^ édit., t. I, p. 74.