ALLEMAGNE ET FRANGE

1806 Art. XVI. Les titres domaniaux et archives, les plans et cartes de dififérents pays, villes et forteresses cédées par le présent traité, seront remis dans Fespace de trois mois à dater de l'échange des ratifications aux puissances qui en auront acquis la propriété.

Art. XXVIII. Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la République helvétique régie par Pacte de médiation, de même que l'indépendance de la République batave.

Art. XX. Toutes les commimications et relations conmierciales seront rétablies dans les deux pays comme elles étaient avant la guerre.

Art. XXI. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche et S. M. l'empereur des Français et roi d'Italie conserveront entre eux le même cérémonial, quant au rang et aux autres étiquettes, que cehii quia été observé avant la présente guerre.

ALLEMAGNE ET FRANCE

Confédération des états du Rhin, et dissolution de l'empire germanique.

Traité signé à Paris, le 12 Juillet 1806.

L'observation que nous avons faite plus haut (4804, à roccasîon des actes politiques qu'entraîna Taccomplissement du traité de paix conclu à Lunéville, le 9 Février 4804, entre la France et TAutriclip) , doit être reproduite à Toccasion des actes divers concernant la confédération du Rhin et la dissolution de l'empire germanique; ces actes n*ont plus désormais qu'un intérêt historique ; dans la pratique des affaires politiques et diplomatiques qui concernent l'Allemagne de notre époque , c'est l'acte du congrès de Vienne, de l'année 4845, qu'il importe surtout de connaître et de consulter; nous le donnerons plus loin.

On pourra d'ailleurs, au besoin, trouver in extenso, ûauïs le Becuei de Martens, 2' édit., t. VIII, p. 480 à 579, les traités et actes divers qui furent signés, en 4806 et 4807, à l'occasion de la dissolution de l'empire germanique , et de la formation de la confédération du Rhin, dont l'eflipereur Napoléon avait été proclamé protecteur (art. XII du traité da | 42 Juillet 4806).

PORTE OTTOMANE ET PRUSSE. isoe

^ote du ministère ottoman au ministre de Prusse, accordant la libre ncmgoHon des sujets prussiens dans la m>er Noire; du 47 Juiliet 4806.

La sublime Porte ayan tappris, par la note que le Chargé d'affaires le Prusse lui a présentée, que sa cour, notre amie sincère, demanlait le libre passage dans la mer Noire pour ses bâtiments marchands; considérant que toute faveur accordée au commerce entre Les sujets des puissances fait prospérer et fleurir leurs états; que depuis quelque temps les sujets de la sublime Porte en liaison de commerce avec PEurope pénètrent dans toutes les mers, rivages et montrées, et que le désir d'étendre ce commerce croit de jour en bur; que lesdits sujets commerçants dans les états prussiens et leurs lavires seront regardés et traités comme ceux des autres nations les 3lus favorisées, et jouiront des mêmes exemptions, privilèges et prérogatives, et que la cour de Prusse s^efforcera de faciliter et aider Q commerce desdits sujets, et de leur procurer tous les avantages possibles; en conséquence on fait savoir audit Chargé d'affaires, par la présente note en réponse à la sienne, qu'il est accordé aux bâtiments marchands prussiens la permission impériale d'aller et venir dans les ports de la Turquie situés dans la mer Noire.

Le 3 do la lune Gemazinlevel , l'an \^^\ (le 17 Juillet 1806).

Paix de Tilsit.

Les traités conclus par diverses puissances pendant la guerre à laquelle le traité de Tilsit a mis fin, ainsi que les divers actes politiques qui ont suivi la conclusion du traité de paix, et qui en ont été Taccomplissement en quelque sorte, se trouvent réunis dans le Reoieil de Mab- TENS, r édit., t. Vra, p. 604 à 687.

Traité de paix, signé à Tilsit, le 7 Juillet 4 807.

V»tr Rêoma d$ IUrtems, 3« édit., t. Vm, p. 637.

Ce document, d*un haut intérêt pour Thistoire contemporaine, n'en présente plus aucun pour la pratique dans les affaires diplomatiques de l'époque: les événements politiques de 4844, et le congrès tenu à Vienne en 4845, en ont changé toutes les dispositions. Après avoir dit que, par ce traité, Fempereur de Russie reconnut les nouveaux rois de Naples, de Hollande et de Westphalie, l'indépendance de la ville de Danzig, la confédération du Rhin, etc., nous nous bornerons à en extraire un petit nombre d'articles.

Art. XYl.. S. M. Fempereur de toutes les Russies cède, en toute propriété et souveraineté, à S. M. le roi de Hollande, la seigneurie de Jever dans TOst-Frise.

Art. XXYU. Les relations de commerce entre Fempire français, le royaume d'Italie, les royaumes de Naples et de Hollande, et les états confédérés dune part, et d'autre part, l'empire de Russie, seront rétablies sur le même pied qu'avant la guerre.

Art. XXVIU. Le cérémonial des deux cours des Tuileries et de Saint-Pétersbourg entre elles et à l'égard des ambassadeurs, ministres et Envoyés qu'elles accréditeront l'une près de l'autre, sera établi sur le principe d'une réciprocité et d'une égalité parfaite.

FRANCE ET PRUSSE. mi

Paix de Tilsit.

TrmU de paix, signé à Tilsit, le Juillet 4 807.

r«lr ilaciMt? de Kàrtbns, S« édit, t. vn, p. m.

Ce document ne présente plus aujourd'hui qu*un intérêt purement liistorique : en voici l'analyse succincte. Le royaume de Prusse est rétabli dans les limites du 4*' Janvier 4772; le roi de Prusse reconnaît les Qouveaux rois de Naples, de Hollande et de Westphalie ; la ville de Danzig est rétablie dans son indépendance; remise des archives concernant les pays cédés, etc.

La paix de 48U, et le congrès de Vienne, de 4845, ont annulé de fait toutes les dispositions du traité de Tilsit, en donnant de nouvelles limites à la monarchie prussienne, et en détruisant les royaumes nouvellement créés; mais, de plus, Farticle additionnel au traité du 30 Mai 4844, entre la France et la Prusse, porte expressément que le traité de 4807, cesse d'être obligatoire.