DANEMARCK ET PRUSSE. - GRANDE-BRETAGNE ET MAROC

i79< DANEMARCK ET PRUSSE,

Publications faites à Christiansbourg , le 17 Décembre 1790, et h Berlin, fe 1 6 Décembre, pour V abolition réciproque du droit de détraction.

(Recueil de Martems, 2« édit, t. IV, p. 527.)

Voir , en ce qui concerne les temps antérieurs, Recueil de MM. de Gusst et d'Hauts- RivE, y partie, t. II, p. 13.

TraiU de commerce et de navigation, signé à Salé, le 8 Avril 1791.

Art. I. Pour la liberté, la sécurité et la commodité parfaite des sujets des deux parties :

II est convenu que les Anglais seront libres d'établir un consul (ou autant de consuls qu'ils voudront) dans les états de Pempereur de Maroc, lesquels auront la liberté du pays, et résideront dans tout port ou place qu'ils choisiront, maritime ou autre, selon qu'ils le trouveront plus favorable au service du roi leur maître, ou avantageux au commerce de ses sujets.

Art. II. Le consul anglais résidant dans les états de l'empereur, sera traité en tout temps avec le respect et les égards dus à son caractère; sa personne et sa maison seront inviolables; et si quelqu'un l'injurie ou Tinsulte, par des paroles ou des actions, il sera sévèrement puni. Il aura la liberté de choisir ses interprètes et domestiques, soit musulmans ou autres; ceux-ci ne paieront point depoU tax, ni aucune autre taxe ou contribution quelconque; il lui sera accordé un lieu pour exercer son culte; il aura en tout temps la liberté de hisser le drapeau de S. M. sur le haut de sa maison , soit à la ville, soit à la campagne et dans son bateau quand il naviguera; il ne paiera point de droit pour ameublement, vêtements , bagages , ou aucune autre chose de première nécessité qu'il importera dans les états de l'empereur pour son propre usage ou celui de sa famille; et si là nature du service ou tout autre motif exige son absence de Barbarie, ni lui, ni ses domestiques, bagages ou eflTets, ne seront ar-

rétés ou retenus sous quelque prétexte que ce soit, mais auront 1791 liberté entière d'aller et de venir aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire, et tous les honneurs et privilèges qui sont aigourd'hui ou pourront être plus tard accordés au consul ou vice^consul de toute puissance , seront pareillement accordés au consul anglais ou à son vice-consul.

Art. ni. Les sujets anglais ont permission de venir avec leurs vaisseaux y marchandises et effets, dans toutes les parties des états de Tempereur, d'y entrer, demeurer, ou résider, sans aucune limitation de temps, ainsi que d'y louer ou bâtir des maisons ou magasins; et les sujets de l'empereur visitant ou habitant les états de l'empereur, de même que les sujets de l'empereur visitant ou habitant une partie quelconque des possessions anglaises, ne se feront réciproquement aucun mal, offense ou injure, soit par paroles, soit par actions, mais se traiteront mutuellement avec tout le respect et toute Vamitié possibles.

ART. IV. Les sujets anglais, ou sous la protection anglaise, résidant ou £susant le commerce dans une partie quelconque des états « de i'empereur, seront dans une sécurité parfaite quant à leurs personnes, propriétés et effets ; ils jouiront de l'entière liberté d'exercer leur religion sans le moindre reproche ou affront, et ils auront mi endroit convenable pour leur sépulture, et contre cet endroit, ou contre les corps inhumés dans le pays, il ne sera commis aucune violence ou indécence; ils jouiront de la liberté de la ville et de la campagne; ils pourront choisir leurs interprètes, courtiers, courriers et domestiques, qu'ils soient musulmans ou non, et ils seront libres de les dépécher à volonté , avec liberté d'aller d'un lieu à un autre , par terre ou par mer, toutes les fois qu'ils le jugeront à propos; ils pourront aller ou envoyer à bord de tous vaisseaux quelconques, soit dans le port, soit en mer; ni eux ni leurs domestiques, de quelque religion qu'ils soient, ne payeront de poU tax, ni aucun autre impôt.

ART. y. Aucun sujet anglais , ou individu sous la protection anglaise ^ ne sera forcé de rien vendre ou acheter contre son gré, et les Maures ne leur prendront aucun de leurs effets, à moins qu'ils n'y consentent conformément à une convention faite; et la même conduite sera observée par les Anglais à l'égard des Maures qui se trouveront dans les possessions anglaises.

Art. VI. Aucun sujet anglais, ou sous la protection d'Angleterre, ne sera forcé de payer les dettes d'aucun autre sujet anglais, ou d'aucune autre personne quelconque, à moins qu'il ne soit devenu caution de cette même personne par un acte public écrit de sa propre main.

1 791 Art. VIL Tous procès ou diflférends , qui s'élèveront en Barbarie entre les sujets de S. M. I. et les sujets anglais, ne seront point décidés par le cadi ou par les juges du lieu, mais ils seront jugés par le gouverneur de la ville et par le consul anglais ou son vice-consul; aucun sujet anglais , ou autre sous la protection anglaise , ne sera obligé, sous aucun prétexte, de se présenter lui-même devant la magistrature ordinaire du pays, et toutes contestations qui pourront s'élever entre les sujets anglais, et sous protection anglaise, seront terminées par le consul anglais ou son vice-consul seul.

Art. VIII. S'il survient une querelle entre des sujets anglais, ou sous la protection anglaise, et des musulmans, par laquelle Tun d'eux puisse éprouver quelcjue dommage , la cause sera entendue et jugée par l'empereur seul, et si le sujet anglais, ou sous la protection anglaise, est l'agresseur, il ne sera pas puni avec plus de sévérité qu'un Maure coupable de la même offense ne devrait l'être , et s'il s'échappe, aucun autre sujet anglais, ou sous la protection anglaise, ne sera poursuivi à son sujet ou à sa place, et s'il appert que le crime fut commis par accident, ou dans le cas de défense personnelle, U sera traité conformément aux usages observés à l'égard des musulmans en pareil cas.

Et s'il survient une querelle entre des Anglais et des musulmans dans une partie quelconque des domaines du roi d'Angleterre par laquelle quelqu'un d'eux puisse recevoir dommage, le procès sera suivi devant un nombre égal de musulmans et de chrétiens et terminé conformément aux lois anglaises.

Ah,t. IX. Tous sujets de l'empereur qui auront été faits esclaves, et qui se sauveront à bord d'un vaisseau de guerre anglais, dans aucune autre pai*tie des possessions anglaises, seront protégés et envoyés avec toute la diligence convenable chez eux , et de même tous sujets anglais qui pourront échapper de quelque garnison sur la côte d'Afrique , ou autre lieu hors de la domination anglaise où ils étaient prisonniers ou esclaves , pour se rendre dans quelque partie des états de l'empereur, seront immédiatement rendus libres et seront livrés au consul ou à son vice-consul ou envoyés à Gibraltar.

Art. X. Aucun sujet anglais, ou sous la protection anglaise, ne pourra se faire musulman après y avoir été induit par surprise , à moins qu'il ne paraisse volontairement devant le gouverneur avec le consul anglais ou son vice-consul, trois fois en trois jours, et que chaque jour il ne déclare sa résolution de devenir mahométan.

Art. XI. Si un sujet anglais ou sous la protection anglaise, devenant Maure, a dans ses possessions, biens ou propriétés, ce qui Appartient à d'autres sujets anglais ou des registres et papiers y

relatifs, ces registres; papiers, biens ou propriétés seront posi- 179 tivement remis entre les mains du consul britannique ou de son vice-consul, afin qu'ils puissent être rendus à leur véritable propriétaire.

Art. XII. Tous sujets anglais quelconques qui pourraient habiter les états de Fempereur de Maroc, auront en tout temps , soit de paix, soit de guerre, liberté pleine et entière de partir et de retourner dans leur patrie ou ailleurs, sur les vaisseaux ou bâtiments de toute nation qu'ils jugeront convenables. Il leur sera permis de vendre ou d'aliéner leurs biens, meubles et immeubles, et d'en emporter le prix ainsi que leurs effets , marchandises , familles ou domestiques, indigènes ou non, sans aucun empêchement, ni obstacle, et les mêmes privilèges seront accordés à tous les sujets de l'empereur qui pourront être dans les états anglais.

AnT. Xin. Si quelque sujet anglais, ou sous la protection anglaise, meurt dans quelque partie des états de l'empereur, ses biens et son argent ne seront point saisis par le gouverneur, les juges ou autres officiers qui ne devront en faire aucune recherche, mais le bien et /'argent seront reçus par la personne ou les personnes auxquelles le décédé les aura légués par testament, si ces personnes sont présentes; mais si les héritiers sont absents, alors les exécuteurs constitués par le défunt ou, en leur absence, le consul ou son vice-consul, après avoir fait un inventaire de tous les biens laissés, les prendront en dépôt au bénéfice des héritiers légitimes ; et dans le cas où quelque sujet anglais viendrait à mourir intestat, le consul anglais ou son vice-consul , après inventaire préalable , se mettra en possession des biens et espèces au 'profit des parents et héritiers du défunt, et le gouverneur ou tout autre officier commandant dans l'endroit où cette personne sera morte, ordonnera que tout ce qui est dû au défunt soit payé au consul ou à son vice-consul , pour en être fait l'usage indiqué ci-dessus.

ÂMT. XIV. Il est convenu et entendu que les Allemands, sujets du roi d'Angleterre ou habitants de ses domaines d'Allemagne, ou tous ceux de Gibraltar, sont et seront considérés comme sujets anglais, et auront droit aux privilèges des sujets anglais , à tous égards et sous tous les rapports, comme s'ils étaient nés dans la ville de Londres ; et que, si aucun autre lieu ou possession passe à l'avenir sous la domination du roi d'Angleterre, soit par cession, soit par conquête, les habitants en seront considérés, comme sujets anglais, et seront aussi pleinement investis de tous privilèges de c« titre que si le lieu ou la possession étaient maintenant spécialement désignés dans le présent traité.

794 Art. XV. Les sujets du roi d'Angleterre et ceux cpii sont sous la protection de S. M. , outte les stipulations (contenues dans ce traité, jouiront de tous les privilèges et avantages qui sont maintenant et seront plus tard accordés à aucun des sujets de la nation la plus favorisée.

Art. XVI. D y aura une liberté réciproque et parfaite de navigation entre les sujets et les vaisseaux du roi d'Angleterre et ceux de l'empereur de Maroc , et si aucun des vaisseaux de guerre ou d'armateur appartenants au roi d'Angleterre ou à ses sujets se rencontrait avec aucun vaisseau ou bâtiment appartenant à l'empereur ou à ses sujets, si le commandant d'aucun bâtiment ou vaisseau de cette espèce produit une passe signée par le gouverneur maure, et un certificat du consul anglais ou de son vice-consul, dédarant que ledit vaisseau est la propriété de l'empereur ou de ses si:çet8, ou si n'ayant ni passe, ni certificat, cependant le commandant et la plus grande partie de l'équipage du vaisseau sont sujets de l'empereur, ledit bâtiment ou vaisseau maure passera librement.

Art. XVïI. Les vaisseaux de guerre ou croiseurs appartenants à l'empereur de Maroc ou à ses sujets, se rencontrant avec tout bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à des Anglais, et qui ne seront point dans des mers appartenantes à aucune des possessions de S. M.', peuvent envoyer un seul canot à bord avec deux marins, lesquels deux, et non davantage, pourront entrer dans le vaisseau; et quand on leur aura exhibé un passeport signé dans la forme accoutumée, ledit canot r^^artira immédiatement, laissant le vaisseau poursuivre son voyage quand même ils viendraient d'un port ou seraient en destination pour un port situé dans les domaines d\m prince actuellement en guerre avec l'empereur. Aucun pilote, marin, passager ou personne c[uelconque , soit pour examen ou sous tout autre prétexte, et nulle provision ou effet d'aucupe espèce, ne seront pris à titre de don volontaire et emmenés de dessus un vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets ; aucune prise faite par les vaisseaux du roi d'Angleterre ou de ses sujets, et aucun vaisseau frété dans quelqu'une des possessions éloignées de PAngleterre ne seront molestés , pour n'avoir pas à bord de passe méditerranéenne; mais un certificat signé de l'officier commandant qui fera de semblables prises, et un certificat signé et scellé par le gouverneur ou chef de ladite possession éloignée d'où le vaisseau aura fait voile, sera une passe suffisante pour chacun d'eux.

Art. XVin. Il est convenu que les flottes ou vaisseaux de l'empereur, ou ceux appartenants à ses sujets , ne ioVveïA v^Vti\> est^Uet ûssez près des ports appartenants aux èlaVs Axi tfÀ ^"Kxv^^^yt^

pour qu'ils puissent en troubler ou gêner le commerce de quelque '4 ifS manière que ce soit.

ÂmT. XIX. Les sujets de l'empereur de Maroc, passagers à bord de vaisseaux appartenants à une nation en guerre avec l'Angleterre, si ces vaisseaux sont pris par les vaisseaux anglais, lesdits siqets maures trouvés à bord des prises seront tous mis en liberté avec restitution de leurs ^ets, et les sujets anglais, passagers à bord de tous vaisseaux ou bâtiments d'une nation qui ne serait pas en paix avec l'empereur, si ces vaisseaux étaient pris par ceux de S. M., les sujets an^ais seront mis aussitôt en liberté, et tous leurs effets leur seront rendus.

Amr. XX. Tout bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets, ayant passagers, effets ou marchandises quoique appartenant à une nation actuellement en guerre avec l'empereur, passera librement, et sans être inquiété, et la même liberté est accordée à tous les vaisseaux appartenants à l'empereur ou à ses sillets.

Art. XXI. Si un vaisseau appartenant au roi d'Anglerre ou à i ses sujets vient dans un port de la domination de l'empereur, avec l une prise ou du butin de prise, U sera libre d'en opérer la vente sans empêchement ni obstacle, ou de partir avec, à son volonté.

A&T. XXn* Si un vaisseau ou bâtiment de l'une des deux parties | contractantes, a un engagement avec un vaisseau d'une autre puis- t sance à portée de canon de la côte de l'autre, le vaisseau engagé sera J défendu ou protégé autant que possible. ^

Art. XXin. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quelconque, qui sera sous le canon des vaisseaux de guerre de l'une des deux parties contractantes, sera, tant qu'il sera ainsi placé, considéré comme immédiatement sous la protection de la couronne à laquelle ces vaisseaux de guerre appartiendront, et il ne sera permis, sous aucun prétexte, de molester les vaisseaux ainsi protégés.

Amt. XXIV. 11 ne sera permis à aucun croiseur, non sujet de l'empereur ou du roi d'Angleterre, qui auront des commisions de tout prince ou état, en hostilité, soit avec l'empereur, soit avec le roi d'Angleterre, de radouber leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux nattons, ni de vendre les prises qu'ils auront faites, ou d'échanger de quelque autre manière les marchandises ou cargaisons du vaisseau; il ne leur sera point permis non plus d'acheter des munitions ou même des provisions, excepté ce qui leur sera nécessaire pour se rendre au port le plus prochain de ta natioik ^ W\Ql^Vl^^

Amr. XXV. 8i un bâtiment ou vaisseau appatVeiASiV ^ ojOi^flÇ^^

4 791 puissance que ce soit en guerre avec le roi d'Angleterre, se trouve dans une rade, port ou route de la domination de Tempereur, où se trouveront en môme temps des vaisseaux appartenants au roi d'Angleterre ou à ses sujets, il ne sera point permis auxdits vaisseaux de l'ennemi de leur faire aucune violence, ni de mettre à la voile que vingt-quatre heures après leur départ , et réciproquement tous les vaisseaux de l'empereur ou de ses sujets seront protégés de même dansi les ports du roi d'Angleterre.

Art. XXVI. Toute escadre, vaisseau de guerre isolé, ou vaisseau marchand appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets , qui sera dans les ports ou sur les côtes des domaines de S. M. I. , et qui aura besoin de provisions ou de rafraîchissements, pourra les achieter dans la quantité et de la (pialité qui sera nécessaire , au prix courant du marché, francs de tout droit, ou autre impôt, et le même privilège sera accordé aux vaisseaux maures dans tous les ports des domaines du roi d'Angleterre.

Art. XXVII. Comme les bâtiments de guerre s'assemblent fréquemment dans la baie de Gibraltar ou croisent dans les mers voisines, si en aucun temps ils manquaient de provisions et de rafraîchissements, et envoyaient de là acheter ce qui leur manque, sur aucun point des domaines de l'empereur, ils auront permission, par l'intermédiaire de leurs agents, dûment autorisés, d'acheter du bétail vivant ou mort, et tous autres genres de provisions ou de rafraîchissements, au prix où ils sont vendus dans les marchés, et ils pourront en opérer le transport sans payer de droit, tout comme si lesdits vaisseaux de guerre anglais se trouvaient eux-mêmes dans le port.

Art. XXVin. Tous paquebots portant commission du roi d'Angleterre, ou communication du service de la poste royale, seront respectés de même et jouiront des mêmes privilèges que les vaisseaux de guerre de S. M.

Art. XXIX. Aucun natif de quelque contrée que ce soit , capitaine, marinier, pêcheur, ou autre personne du gouvernement anglais dans la ville de Gibraltar, ou dans tout autre endroit pouvant appartenir plus tard au roi d'Angleterre , ne sera saisi ou molesté, naviguant ou péchant sous le pavillon anglais, s'il est porteur de passeports signés du gouverneur ou du commandant en chef de ces places, mais ils seront considérés et estimés comme des sujets natifs d'Angleterre.

Art. XXX. Les vaisseaux des sujets ou habitants des états des deux souverains, abordant sur une côte de la domination de l'un €/^ettr, mais n'ayant pas intention d'enlret 4a»s \e i^w, ow tj éUnt ^"^5; mais sans, avoir l'intention d'y débatqaet ow ^^ Neïi<\T^\^\ycs

cargaisons, ne seront point obligés de donner l'état de leur charge- 1 794 ment, et ne seront ni visités, ni examinés, ni retenus sous quelque prétexte que ce soit.

Art. XXXI. Si un bâtiment ou vaisseau anglais arrivait dans un port de la domination de l'empereur avec cargaison à bord , dont une partie seulement est en destination pour l'endroit , aucun droit ne sera demandé ou payé que pour les articles qui y seront débarqués, et le vaisseau ou l'équipage passera librement avec le reste de sa cargaison sans être aucunement inquiété.

Art. XXXU. Aucun commandant d'un bâtiment ou vaisseau anf^lais ne sera obligé de recevoir à bord des passagers ou des marchandises, soit pour le service public ou privé, appartenant à aucune personne quelconque contre son consentement, ni de faire voile pour aucune destination où il n'aurait pas dessein d'aller, et ledit vaisseau ne sera ni visité, ni retenu, ni mis sous embargo sous aucun prétexte.

Art. XXXni. Si quelqu'un des sujets de l'empereur louait un vaisseau «anglaia pour porter des marchandises ou passagers d'une partie des états de l'empereur à l'autre , et qu'il lui arrivât par gros temps, ou autre motif, de toucher quelque part pendant le voyage, ledit bâtiment ne sera pas soumis au droit d'ancrage, ou de port, ni à aucun autre pour l'asile qui lui aura été donné.

Art. XXXIV. Tout bâtiment ou vaisseau appartenant à une partie quelconque des possessions anglaises, qui éprouvera un accident à la mer , et qui entrera dans un port de l'empereur pour se réparer, sera reçu et traité avec toute l'humanité et civilité , il y trouvera une protection et une assistance amicale, il sera libre de débarquer et de rembarquer sa cargaison sans payer aucun droit quelconque ; il lui sera permis d'acheter des provisions et autres choses nécessaires pour leur subsistance ou pour celle dont ils auront besoin au port de leur destination, ou pour réparer leurs bâtiments, et ils ne seront d'aucune façon retardés ou empêchés de continuer leur voyage.

Art. XXXV. Si un bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets, fait côte ou naufrage sur quelque point des domaines de l'empereur, il recevra protection et assistance amicale. Tous les articles de cordages, ameublements, effets, marchandises sauvés par les naufragés ou par d'autres, ou poussés sur le rivage ne seront ni cachés, ni détournés, ni gâtés sous quelque prétexte que ce soit, mais seront rendus soit au propriétaire , soit au consul ou au vice-consul, pour leur usage. Tout l'équipage sera libre , ^ aura permission sans le moindre obstacle de s'embarquer ^wmXfoX. ^*^\^ voudra, eêpour toute destination quelconque, el demtoi!^ OiW «^'^^^ vîs^-vis des vaisseaux de l'onapereur, s'ils toiW, tkanit^gfe «m^'QS»

1791 côte appartenant à TÂngleterre, et si un vaisseau anglais fait naufrage à Oled-Nun, ou sur la côte du Sud, parmi les Arabes, l'empereur usera de tout son pouvoir et influence pour que les hommes soient rendus , et qu'ils puissent retourner immédiatement dans leur pays; le consul ou vice-consul aura permission en même temps de faire tous ses efforts pour faciliter la restitution des hommes, dans lequel devoir d'humanité il sera cordialement assisté par les sujets de l'empereur.

Art. XXXVI. Il y aura une liberté entière de commerce à travers tous les états des deux parties contractantes, dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux sujets de toute autre nation, et pour que le commerce des sujets des deux parties puisse être établi sur de justes bases, et toutes difficultés levées pour l'avenir, un tarif permanent, réglant les droits d'importation et d'exportation, sera établi, lequel tarif doit être considéré conune faisant partie du présent traité , de même que s'il y était inséré mot pour mot.

Art. XXXVn. Les sujets du roi d'Angleterre, ou ceux sous la protection de sadite Majesté , qui viendront dans les états de l'empereur pour y chercher du bétail ou des provisions d'aucune espèce, auront permission de les acheter et de les embarquer en payant les droits e(mformément au tarif établi; et si l'arrivée de plusieurs vaisseaux étrangers, au même moment, faisait que la demande de bétail ou de provision excédât la quantité qui se trouverait à vendre , les sujets anglais en recevront en tout temps une juste part au prix ordinaire du marché , et les sujets d'aucune autre nation n'auront permission d'accaparer le tout Et en témoignage de l'amitié de l'empereur pour le roi d'Angleterre, il est convenu que si jamais à l'avenir la garnison de sadite Majesté à Gibraltar a besoin de provisions et qu'il n'y ait point de disette en Barbarie , l'empereur permettra aux Anglais d'acheter de la farine et du blé, et de les exporter moyennant un droit raisomiable> seulement pour l'usage des troupes et de ladite ganuson.

Art. XXXYIU. Dans le cas où un siyet du roi d'Angleterre ou toute personne sous la protection de sadite Majesté, importerait sur aucun point des états de l'empereur des effets militaires, ou des matériaux propres à bàtir^ ftuner ou réparer les vaisseaux, ils ne paieront pouf cela aucun droit ou impôt quelconque.

Ait. XXXIX. Tous articles, marchandises ou effets qui seront imporiés dans un port des états de L'empereur par des sujets anglais ou saus la prot^^n ajog^aisef et qui auronl \uieio\%p«^^ Ve dscoit ^ecotiêuméf powrooà être exportés «u tranrfèirèft «air Vw3t wAt^ ^^«sA»

des états de Tempereur, sans payer aucun droit nouveau : et toute 1 791 marchandise entrée par contrebande sans payer les droits sera confisquée , mais aucune autre punition ne sera infligée aux sujets des deux parties.

Art. XL. Tous les traités faits avec Muley-Ismaôl et Sidi-Mahomet-Ben-Âbdallah, continueront d'être en vigueur et fidèlement observés, excepté les articles qui se trouveront contraires à ce qui est conclu et signé aujourd'hui.

Abt. XLI. Que s'il arrivait désormais, par inadvertance ou autrement, que quelque chose fût fait par les vaisseaux ou stgets des deux parties, contrairement à l'un des présents articles, l'amitié et bonne intelligence n'en seront pas pour cela immédiatement rompues; mais le présent traité subsistera dans toute sa force jusqu'à ce que satisfaction, après avoir été régulièrement demandée, ait été refusée, et les sujets de l'une des deux parties qui enfreindront méchamment ce traité ou aucun de ses articles, seront sévèrement punis par leurs souverains respectifs, chaque souverain devant prendre connaissance de la conduite de ses sujets.

Art. XLn. Si jamais la bonne intelligence et l'amitié existantes maintenant entre les deux cours étaient rompues, et que la guerre s'ensuive (ce qu'à Dieu ne plaise), tous les sujets anglais et sous la protection an^aise, de quelque rang et domination que ce soit, se trouvant dans les états de l'empereiu*, auront permission de se retirer avec leurs biens, famille et domestiques , natifs ou non du pays, partout où ils voudront, sur les vaisseaux de toutes nations; et a tous ceux qui le désireront, il sera donné six mois, pendant lesquels ils seront en parfaite liberté et sûreté, et pourront vendre et disposer de leurs biens et effets; et leurs personnes ou propriétés ne seront ni bronblées ni inquiétées en aucune façon , sous prétexte de guerre ou sous aucun autre; mais au contraire ils recevront bonne et prompte justice, afin qu'ils puissent disposer de ce qui leur appartient, emporter leurs biens ou recouvrer leurs dettes, dans lequel but les autorités du gouvernement les assisteront en tous temps, ainsi qu'il en sera pour les Maures en Angleterre.

Art. LXin. Et pour qu'aucun ne puisse prétendre cause d'ignorance de la présente paix , le traité de ce jour sera promulgué et publié à tous les sujets de chaque puissance , et des copies en seront envoyées à tous les alcades et officiers de douane des ports de l'empereur et à tous les capitaines de ses croisières.