ESPAGNE ET PAYS-BAS (HOLLANDE

Traités antérieurs à consulter:

4609. 9 Avril. Traité pour une trêve de douze ans, signé à Anvers.

4648. 30 Janvier. Traité de paix, signé à Munster.

4650. M Décembre. Traité de marine, explicatif de l'article séparé du

traité de 4648, signé à La Haye.

4663 et 4667. Cédules royales en faveur des Hollandais. 4673. 30 Août. Traité d'alliance offensive et défensive, signé à La Haye. 4676. 25 Novembre. Déclaration sur le traité de 4650, signée à Bruxelles. 4744. 26 Juin. Traité de commerce, signé à Utrecht, confirmant (art. XXXIII)

le traité de Marine, du 47 Décembre 4650.

4729, 4734. Accession de la Hollande aux traités de Séville et devienne.

Voir Recueil de MM. de Gusst et d'Hàuterive , 2® partie , t. 111 , p. 1 à 42.

Cartel déchange des transfuges, entre les colonies espagnoles et hollandaises, signé à Aranjuez, fe 23 Juin 179Ï.

Art. L La restitution réciproque de transfuges blancs ou noirs est arrêtée entre toutes les possessions espagnoles en Amérique, et toutes les colonies hollandaises, et nommément entre celles où de part et d'autre les doléances sur la désertion ont été les plus fréquentes, savoir, entre Porto-Rico et Saint-Eustache , entre Cora et Curaçao , et entre tous les établissements espagnols sur POrénoque et Essequebo et Demerary, Berbice et Surinam.

Art. U. La restitution susmentioimée se fera loyalement aux prix fixés dans Farticle suivant, et à la première réclamation des colons propriétaires, qui seront tenus cependant de faire leur réclamation dans le terme d'un an à compter du jour de la désertion, terme qui étant écoulé , amènera la prescription contre toute revendication ultérieure de ces transfuges, lesquels dès lors appartiendront au souverain de Fendroit où ils se seront réfugiés.

Art. in. A la première réclamation de transfuges nègres ou négresses , le chef ou gouverneur auquel la réclamation s'adressera, prendra les mesures les plus efficaces pour l'arrestation des réclamés, et pour après qu'on s'en sera saisi , les délivrer à leurs maîtres, qui seront tenus de payer pour chacun un réal de plata de frais de nourriture par jour, depuis celui qu'il» auront été mis en sûreté, et en outre une prime de vingt-cinq piastres fortes pour chaque trans- /uS"^^ pour les frais de prison et récompense Ae cews. ^v ^utoxil couiriàué à la saisie et à l'arrestation.

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Art. IV. Animés mutuellement des sentiments d'humanité, les 1791 plénipotentiaires stipulent pour elle, en arrêtant irrévocablement, que désormais les transfuges nègres ou négresses ne pourront être punis, à leur retour, à cause de leur désertion , d'aucune peine capitale, mutilation, prison perpétuelle, etc.; à moins qu'en outre de la désertion ils ne fussent coupables de délits qui par leur qualité ou leur degré, exigeassent des supplices capitaux , mais qui dans ce cas devront être énoncés et articulés lors de la réclamation.

Art. V. Si dans les endroits où ils se réfugient, les nègres ou négresses avaient commis un crime, dont la loi demanderait la punition, les juges de ces endroits connaîtront du délit et ne rendront les coupables que quand la justice sera satisfaite ; s'ils étaient coupables de vol, ils De seront délivrés que quand leurs maîtres en auront satisfait le montant ou la valeur, et pour qu'il ne soit pas question de payer les dettes qu'auraient pu contracter les transfuges , on préviendra cet abus en publiant partout de part et d'autre , que pendant leur fuite ou leur détention, ils n'auront pas le pouvoir d'en contracter.

Art. VI. Le culte religieux ne formant plus d'obstacles à la restitution, ni de motif pour en colorer le refus , les transfuges hollandais qui pendant leur séjour dans les colonies espagnoles auraient embrassé la religion catholique , pourront y persister à leur retour dans les colonies hollandaises, où, sans être molestés, ils jouiront de la liberté du culte établie par la sagesse de leurs hautes puissances dans toute l'étendue de leurs domaines.

Art. Vn. Les soldats déserteurs ayant été compris sous la dénomination de transfuges blancs dans l'article I , la restitution réciproque est également convenue de tous ceux qui , abandonnant le service dans les colonies espagnoles ou hollandaises , se réfugieront dans celles des Hollandais ou Espagnols, mais sous la restriction expresse qu'il n'y aura point de gratification à payer pour ceux-ci, et qu'il n'y aura à satisfaire par les propriétaires réclamants que les frais d'appréhension , etc. , et ceux qui auront été évidemment indispensables jusqu'à la restitution, et qu'on les délivrera avec leurs habits, armes et tout ce qu'ils auront sur eux.

Art. Vin. Les chefs, gouverneurs, ou commandants des colonies respectives limitrophes, seront incessamment prévenus et instruits de la convention actuelle; enjoints de veiller à son exacte exécution et de lui donner à cet effet toute la publicité possible dans leurs gouvernements ou districts respectifs.

Art. IX. La présente convention sera ratifiée, etc.

Traité de paix, d'afnitié et de commerce, signé à Tunis, en Janvier 1791 ^

Art. I. Le présent traité de paix sera publié dans les royaumes des deux parties, afin qu'éteignant toute inimitié et mauvaise volonté, Famitié et la bonne harmonie s'observent entre leurs sujets respectifs.

ART. IL Quand les corsaires de la régence de Tunis rencontreront en pleine mer des navires marchands d'Espagne , ils examineront leurs passeports impériaux (dont la copie se trouve au bas du présent traité) ; et lorsqu'ils n'y trouveront aucune fraude, ils ne pourront pas les molester ni détenir de leur voyage ; au contraire , s'ils ont besoin de vivres ou de quelque autre chose , on les leur fournira pour subvenir à leur besoin ; bien entendu que pour aller examiner lesdits passeports, le capitaine du corsaire enverra sa chaloupe' avec deux hommes seulement , qui se rendront sans armes à bord du navire marchand. De la même manière se conduiront les commandants des vaisseaux de guerre d'Espagne, pour visiter les bâtiments marchands de Tunis et pour examiner les passeports que les capitaines auront à prendre du consul d'Espagne résidant à Tunis (dont la copie est placée de même au bas du présent traité), et sans leur causer un empêchement quelconque, leur laisseront poursuivre leur voyage.

Art. III. Si à cause du temps ou pour quelque autre motif, les vaisseaux de guerre ou marchands de l'une des deux nations se réfugient dans les ports de l'autre, ils y seront bien reçus et traités, et ils pourront sans aucun empêchement y faire leurs provisions et acheter au prix courant ce dont ils auront besoin pour leurs vaisseaux ou équipages.

Art. IV. Si les vaisseaux de guerre ou marchands d'Espagne se trouvant dans quelque port de la régence de Tunis y étaient assaillis par quelque bâtiment ennemi, ils seront défendus par le canon de la place ; et le commandant de celle-ci retiendra pendant deux jours le bâtiment ennemi dans le port pour donner à l'Espagnol le moyen de se mettre à couvert, et continuer son voyage en sûreté. La même chose aura lieu dans les échelles et parages de la régence où il y a

' Le traité a été ratiaé par le roi <l'EspHgne , le \^ l\i\\\e\ Ae U wifem^ «xviv^.

des forterresses, et si en se trouvant à Tancre ou en fuyant devant quel- 1791 que ennemi , les navires espagnols étaient pris proche de la côte de Tunis où il n^y aurait point de forteresse , ils devront être restitués, ne pouvant être considérés de bonne prise, mais devant au contraire être en sûreté dans ces parages. De plus, si quelque vaisseau venait à se perdre et que l'équipage pour se sauver sautât à terre, il ne pourra être détenu ni molesté. Sur le même pied seront traités les vaisseaux tunisiens, soit de guen*e ou marchands , dans les ports, échelles et côtes d'Espagne, quand ils seront poursuivis par Tennemi, en usant d'une conduite réciproque des deux côtés.

ART. y. Si la régence d'Alger, de Tripoh ou de quelque autre nation était en guerre avec l'Espagne , et que ceux-ci , après avoir fait prise d'un bâtiment espagnol, conduisissent à Tunis ou autre port de cette régence comme esclaves les gens de son équipage, les Tunisiens ne pourront pas les acheter ni permettre qu'ils soient vendus daoB leurs états. Et la même chose s'observera réciproquement en Espagne quand il y sera conduit quelque bâtiment tunisien, et que le capteur voudrait vendre les Tunisiens comme esclaves.

Ait. VL S'il se trouvait sur des vaisseaux espagnols des sujets d'une nation ennemie de Tunis de la classe des mariniers, ils ne pourront être molestés s'ils ne passent la troisième partie de l'équipage ; mais s'ils la surpassent, ils pourront être détenus et faits esclaves. Ceci ne s'entend pas des marchands et passagers, quel que soit leur nombre. Et si les Tunisiens rencontraient sur quelque vaisseau ennemi quelque marchand ou passager espagnol, ils ne le molesteront en aucune manière quant à sa personne et ses effets, pourvu qu'il fasse foi de sa quaUté et propriété par les passeports et police de chargement; sinon il pourra être fait esclave et ses biens confisqués : les Espagnols en useront de même par rapport aux Tunisiaos dans les mêmes cas.

Art. yn. Si quelque vaisseau venait à faire naufrage sur lajcôte de Tunis, soit par accident de mer ou pour être poursuivi par les ennemis, les Tunisiens accourront au secours, et l'aideront en ce qu'il aura besoin, n'exigeant aucun droit pour les marchandises et effets sauvés qu'on désirera conduire en d'autres lieux; mais seulement quand on voudra les vendre dans le pays , ou percevra les droits établis : mais en tout cas les Espagnols payeront les travaux de ceiix qui les aideront à sauver le vaisseau, son équipage et effets. Les Espagnols en feront autant sur leurs côtes à l'égard des Tunisiens faisant naufrage.

Art. Vin. Toutes les frégates, polacres et bTigasAviv^^ a^\^wi& pavillon espagnol passeront dans les ports et écVieWes àe\«itfe%cw!»

i 791 de Tunis, ne payeront que 25 pesos * d*ancrage et cinq de rémunération aux gardes des douanes , sans qu^on les oblige de payer autre chose.

Art. IX. On donnera les ordres les plus sévères aux gouverneurs et commandants des ports et places de la régence de Tunis de ne point exiger d'ancrage ni demander d'autre droit quelconque de ces bâtiments espagnols qui y entreront pour faire de l'eau ou pour prendre des provisions, et de ne pas les molester.

À&T. X. Les sujets et négociants espagnols qui iront faire le commerce dans les échelles et ports quelconques de la régence de Tunis, et qui déchargeront leurs marchandises pour les vendre , ne payeront que les mêmes droits de douane que payent les négociants français. Et les Tunisiens qui iront faire le commerce dans les ports d'Espagne sur navires espagnols ou tunisiens, et qui déchargeront leurs marchandises pour les vendre, payeront les mêmes droits de douane que payent les autres musulmans en Espagne. Mais si qoéU que capitaine ou négociant espagnol importait à Tunis, ou un Tunisien en Espagne, des marchandises qu'ils ne pourraient ou ne voudraient y vendre, et qu'ils préféreraient de les conduire dans un autre heu après les avoir déchargées, ils pourront les rembarquer sans aucune difficulté dans l'espace d'un an, sur un vaisseau espagnol ou tunisien, en observant les règles et précautions prescrites, sans payer aucun droit de douane : et passé ce terme , ne fusse que d'une heure, ils acquitteront les droits ordinaires. De même si les marchandises étaient déjà entrées dans le port et que sans les mettre à terre, ils désireraient les transporter sur d'autres navires, on ne payera que la moitié des droits comme il est d'usage fort ancien à Tunis, et on ne pourra enlever le gouvernail à aucun navire sans motif légitime. Les négociants espagnols ne pourront pas exporter des ports de Tunis ces objets dont le gouvernement de Tunis ne permet pas l'exportation, ni importer ceux dont l'importation est prohibée par le même gouvernement. La même chose aura heu par rapport aux Tunisiens en Espagne, les assujettissant aux défenses et règles établies comme les autres musulmans; et si quelque Espagnol importait à Tunis des marchandises de pays ennemis de la régence, il payera pour elles i pour cent de droits de douane comme payent les négociants français et autres nations amies de la régence; fînale- * ment tous les négociants tunisiens qui iront faire directement le commerce en Espagne , en portant de Tunis ou autre port de la ré-

^ Le peso de Tunis vaut six réaux de yellon id'Espagne; donc chaque navire espagnol payera trente pesos pour ancrage et rémxmèTaUoTv cotwwv^ \^ v^-^^^^ ^^*^ fï'ança/s.

geuce, devront passer d'abord à Mahon pour faire leur quai*antaine 179i ordinaire, et ensuite aller à Malaga, Alicante ou Barcelone, qui sont les trois seuls ports désignés pour leur commerce en Espagne. Et si avec le temps on destinait pour FËspagne un autre parage pour lieu de quarantaine, les Tunisiens y passeront sans difficulté pour la subir.

Art. XI. Les Tunisiens ne pourront secourir ni aider d'aucun genre de munitions ni armes oifensives la nation qui se trouverait en guerre avec FËspagne, et permettront seulement que ses vaisseaux fassent de l'eau et prennent des vivres dans leurs ports ; de même ils ne prêteront pas leur pavillon, passeports, ni munitions de guerre auxdits vaisseaux pour faire la course contre les Espagnols, et ne leur permettront point d'armer dans leurs ports pour courir sur eux. Si quelque nation ennemie des Tunisiens venait à prendre sur un navire espagnol quelque sujet de la régence , qu'il soit musulman ou chrétien , la cour d'Espagne sollicitera sa restitution et le remettra à la régence par la voie du consul, ensemble avec les biens qui lui appartiennent et qu'on lui aurait enlevés ; et si elle ne pouvait l'obtenir, la cour d'Espagne aura soin d'indemniser le Tunisien de la valeur de ses pertes, après l'avoir bien constatée, délivrant sa personne de l'esclavage, comme le font toutes autres puissances chrétiennes amies de la régence , qui offre de son côté à en faire autant toutes les fois que sous son pavillon quelque Espagnol serait capturé avec ses biens par quelque nation ennemie de l'Espagne, soignant la restitution des biens, et si elle ne peut l'obtenir, l'indemnisant et délivrant cet Espagnol de l'esclavage.

Art. Xn. Personne ne pourra forcer les Espagnols de charger leurs navires de marchandises, s'il no leur convient pas, ni d'aller à (les parages où ils refusent d'aller.

Art. XIII. Il sera permis au consul que l'empereur d'Espagne nommera pour diriger les affaires de la nation espagnole, et à tous les Espagnols à Tunis, de célébrer dans leurs maisons le culte de la rdigion chrétienne et de Pexercer librement : comme aussi il sera permis aux Tunisiens qu'en Espagne ils observent de môme , dans leur maison, les rits de leur religion musulmane, et fassent leurs prières. Le consul d'Espagne et tous ceux de sa nation seront respectés et estimés à Tunis comme le sont le consul de France et la nation française . et quand il y aura quelques différends parmi les nationaux espagnols entre eux, le consul sera le maître de les décider et arranger sans interposition ou empêchement de personne.

791 Art. XIV. Tous les religieux qui passeront; de Rome à Tunis jouiront de la protection du consul d'Espagne, tant pour leur personne que pour leurs biens, qui seront libres, et ils pourront exercer le culte de leur religion sans aucun empêchement conune ceux des autres nations amies de la régence.

Art. XV. Le consul d'Espagne à Tunis pourra nommer Finterprête et le sensal ou courtier de sa nation , et les changer comme il le jugera à propos, sans que personne s'y oppose et sans que le gouvernement de Tunis l'oblige de se servir de quelqu'un contre son gré. De même toutes les fois que le consul voudra aller visiter en mer quelque navire, personne ne pourra l'en empédier, lorsc[u'il arborera de dedans le port le pavillon espagnol à la poupe du bateau ou du navire.

Art. XVI. S'il survenait quelque rixe entre un Espagne^ et on Turc, le bâcha, le dey, le bey ou le divan examineront la cause eu présence du consul d'Espagne.

Art. XVn. Si quelque Espagnol devait une somme d'argent à un Turc, le consul d'Espagne ne pourra être forcé à la payer, s'il ne conste par écrit que le consul s'est constitué sa cautions et si un Espagnol venait à mourir à Tunis, le consul disposera de tous ses biens sans aucun empêchement, en usant comme il le jugera à propos en faveur et à l'avantage des héritiers du défunt : comme de même s'il venait à mourir un Tunisien en Espagne, on recueiUera ses biens, et les tiendra à la disposition de ses héritiers.

Art. XVUI. Toutes les provisions et autres objets destinés pour la maison du consul d'Espagne, qui ne sont pas destinés à être vendus, seront affranchis et exempts de payer des droits de douane, et de même le consul, comme les autres nationaux espagnols, pourront importer à Tunis leurs vins et liqueurs nécessaires à leur consommation, comme cela est permis aux sujets des nations amies de la régence, sous la condition qu'ils ne pourront pas les vendre, et s'ils le faisaient, ils seront punis comme les autres chrétiens.

Art. XIX. Si un Espagnol était arrêté pour avoir maltraité un Turc, il ne pourra pas être jugé ni puni sans que le consul n'ait été présent à l'examen de sa cause, et qu'en sa présence on ait prouvé le délit : et si l'Espagnol, après avoir battu un Turc, a pris la fuite, on ne pourra pas obliger le consul à le faire comparaître. Aussi peu le consul pourra être obligé de faire venir et chercher l'esclave qui se serait réfugié sur un vaisseau de guerre espagnol; et seulement s'il s'était réfugié sur un bâtiment marchand, il devra être restitué, ei on punira celui qui aura favorisé sa fuite et celui qui l'aura reçu 0i recelé. La même chose et avec lamfeme à\s\.\tkcX\oTL^'o\i^erN«çvk

en Espagne lorsqu'un esclave musulman se réfugiera sur un navire 1791 iouisien.

Art. XX. S'il arrivait quelque chose de contraire au présent traité de paix, la partie lésée, avant d'en venir à la rupture, exposera ses griefs au gouvernement, et prouvera Tinjustice qui lui a été faite.

Art. XXL Si les corsaires espagnols molestent en pleine mer et causent du dommage à quelque vaisseau tunisien, ils seront punis à proportion de leur délit de la même manière que le seront les corsaires tunisiens, s'ils molestent en pleine mer quelque bâtiment espagnol, en restituant ce qui aurait été injustement enlevé, ce dont les propriétaires des corsaires seront responsables.

Art. XXn. Si (ce qu'à Dieu ne plaise) la paix conclue entre l'empereur d'Espagne et les commandants très-honorables actuels de Tunis par le très-excellent seigneur Don Joseph Monlno, comte de Florida-Balanca, premier secrétaire et ministre dudit empereur, venait à se rompre, la régence promet de permettre et de laisser le temps au consul d'Espagne résidant à Tunis et à tous les sujets qui se trouveraient dans les états de la régence , de se retirer en pleine liberté partout où ils voudront , en leur accordant le terme de trois mois pour ajuster leurs comptes, pour régler leurs affaires et pour partir en sûreté.

Art. XXin. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre d'Espagne se rendra dans les ports de la régence de Tunis , le consul en avertira les commandants des ports, afin que par leurs ordres il soit salué par les forts avec le même nombre de coups qui sont en usage avec les vaisseaux de guerre français : et la même chose s'observera entre les vaisseaux de guerre espagnols et tunisiens quand ils se rencontreront en pleine mer, de sorte qu'ils se salueront mutuellement avec amitié réciproque.

Art. XXIV. Afin que les articles de ce traité de paix aient leur valeur et rigoureuse observation , ils seront signés et scellés des sceaux des très-respectables empereur d'Espagne et commandants de Tunis, mettant de même le susdit premier secrétaire et ministre dudit empereur sa signature au bas du traité ; et on conservera une copie en langue espagnole et turque dans les archives du divan de la régence de Tunis, afin que tout s'exécute selon ce qui y a été stipulé.

Art. XXV. Tout vaisseau tunisien, soit de course ou marchand, s'il avait besoin de faire de Peau, de prendre des vivres ^ da ^a t^douber aa de chercher refuge contre les miurea Axi Xstmç^ w\ \^

1704 poursuite d'eunemis, pourra entrer sans aucun «npéchement dans les ports et échelles de Barcelone, Malaga, Alicante, Cadix, Iles de Majorque, Minorque et Iviza, et dans tous les autres ports d'Espagne^ et y rester le temps nécessaire pour s'approvisionner, se radouber et pouvoir sortir sans danger. Tous les marchands de la ville et régence de Tunis , lorsqu'ils passeront en Espagne pour faire le commerce, devront se munir d'un passeport du consul d'Espagne résidant à Tunis; et s'ils étaient d'une autre partie des états mahométans ou chrétiens, ils se pourvoiront de passeports des consuls d'Espagne qui y résident, pour lesquels pa^eports ils ne payeront rien, devant s'en munir pour faire constater qu'ils sont Tunisiens et pour éviter les différends. Quand les Tunisiens conduinmt en Espagne des objets et marchandises originaires de Tunis ou des états de la régence, ils payeront les mêmes droits que les autres musulmans, et de même les Espagnols payeront à Tunis pour ces objets qu'ils tirent d'Espagne , les mêmes droits que payent les Français, avec la distinction entre les marchandises d'Espagne qui seront introduites sur des navires espagnols et celles qui sont d'Espagne, ou de quelque autre partie non importées sur des navires espagnols, pour lesquelles on devra payer autant de pour cent de droits de douane que se payent par les marchands français quand ils importent des objets qui ne sont pas de France. De même on devra payer comme le font les Français pour ces marchandises qui ne sont pas d'Espagne et seraient importées sur des navires d'une autre nation. Et les marchands tunisiens payeront de même pour ces marchandises qui ne sont pas de Tunis et de sa régence, et importés en d'autres navires qui ne sont pas espagnols ou tunisiens, en droits de douane, autant de pour cent que payent les autres musulmans quand ils les importent d'autres contrées et non de leur propre pays.

Art. XXVI. Le magnifique sultan des sultans de la nation chrétienne et présent monarque et empereur d'Espagne l'auguste Charles IV, dont les jours soient toujours heureux ; et le conseil de la ville de Tunis protégée de Dieu, domicile de la défense de la loi, et le prince qui commande en elle et en toute la régence, le prospère et heureux Hamudbacha, et bey dont Dieu remplisse les désirs, le dey, capitaine général de l'armée, l'aga des janissaires, les ministres du divan et les respectables anciens du conseil , promettent et engagent leur parole d'observer inviolablement ce traité de paix; de ne rien faire qui lui soit contraire et de conserver ce qui a été négocié avec le très-excellent seigneur Don Joseph Monino, comte de Florida-Blanca, premier secrétaire et ministre dudit monarcpiô Çit empereur d'EspagûOf par ordre du roi son maître. Boimè aw corwwveiwieiuçsiiV. ^^\^

luiie 6emaz-el-ewel de Tan 1204 de THégire (qui répond au com- 179 mencement du mois de Janvier 1791 de Notre Seigneur).

Hamud, prince commandant de la protégée Tunis.

Ibrahim, dey de la protégée Tunis.

Admet, aga des janissaires de la protégée Tunis.

J*ai accepté et approuvé ledit traité , tel qu'il vient d'être inséré, comme en vertu de la présente je l'accepte et approuve de la meilleure et plus ample forme que faire se peut, promettant en foi et parole de roi de l'accomplir et observer , le faire observer et accomplir entièrement, et pour le rendre plus valide et le confirmer, j'ai fait expédier la présente, signée de ma main et sceUée de mon sceau secret, et contresignée par le soussigné mon conseiUer d'état premier secrétaire d'état et des dépêches. A Madrid le 19 Juillet 1791.

Yo el Rey.

Joseph Monino.

Cédule de S. M. le roi d'Espagne et de MM. du conseil, concernant les étrangers, en date du 20 Juillet 4 794 ; et déclaration y ayant rapport, du 4®^ Août, même année.

Don Carlos par la grâce de Dieu roi de Castille , de Léon , d'Arragon, etc., etc., à ceux de mon conseil, président et auditeurs de mes audiences et chancelleries , alcades -alguasils de ma maison et de ma cour, vice-rois, capitaines-généraux, gouverneurs des frontières, etc., Sachez : Que mes glorieux ancêtres ont établi et déter miné divers règlements et dispositions qui se trouvent rassemblés dans les lois de ces royaumes, sur ce qui doit être observé à l'égard des étrangère domiciliés et transeimtes dans ces royaumes, ainsi que sur les grâces et prérogatives qui sont accordées aux uns et aux autres ; et comme il convient pour la plus parfaite exécution des mêmes lois, ainsi que pour le bien et la tranquillité que la qualité desdits étrangers existants dans mes royaumes soit vérifiée avec clarté et sans tergiversation, en distinguant les transetmtes et les domiciliés, afin que les uns et les autres soient maintenus dans la jouissance des privilèges et concessions que renferment les lvav\^^ feiVs* avec les différentes puissances , ainsi que les lois ^ip^çctf^es .» ^^»» ordres ont été donnés dans cette vue , pour que XeaiâiVb fe\x«û^T^

794 transeimtes fussent enregistrés, et les lois et décrets ont déclaré quels sont ceux qui doivent être considérés comme naturels ou doniiciliés dans ces royaumes. — Cependant, quoiqu'on ait procédé à cet enregistrement dans quelques parties du royaume par ordre de la junte des étrangers incorporée dans celle du commerce, on sait qu'il n'a point été exact et qu'il n'a pas été fait dans tous les lieux, où il se trouve des étrangers, et qu'aussi beaucoup ou la plupart d'entre eux prétendent jouir et jouissent indistinctement des privilèges de iranseuntes et de domiciliés ; afin d'écarter toute obscurité et de prévenir les conséquences funestes qui résultent et peuvent résulter d'une pareille concision, j'ai résolu le contenu des articles suivants :

Art. I. En commençant par Madrid, on examinera si les registres des étrangers contiennent la distinction de transeuntes et de domiciliés, et expliquent l'objet et la destination de chacun d'eux, dans mes états et particulièrement à ma cour , en vérifiant par le moyen des alcades et de ceux de leurs banxios respectifs , si dans les listes, registres ou rôles qu'ils ont dû former, tous les étrangers et leurs familles existants dans leur district sont spécifiés avec leurs noms, celui de leur patrie, leur religion, leur métier ou destination, et l'objet de leur séjour à la cour ; comme aussi s'ils ont déclaré et signé que leur intention était d'y demeurer comme naturalisés et comme mes sujets , ou comme transeuntes. Dans le cas où ces registres ne contiendraient pas tous les détails exprimés ci-dessus , ils seront immédiatement renouvelés et ratifiés , et on y spécifiera ponctuellement tous ces détails , et mon conseil, à mesure que ces registres se réformeront, me rendra compte sommairement du nombre des étrangers que contient chaque banxio, avec distinction de domiciciliés et d'étrangers, des nations dont ils sont, de leurs professions et des motifs de leur séjour à la cour, sans attendre la fin de l'opération générale.

Art. il En conséquence de l'article précédent , le but de celui-ci est de régler la conduite qu'on devra tenir envers chacun des étrangers, suivant leurs diverses qualités de domiciliés ou de transeuntes. Les domiciliés devront être catholiques et prêteront serment de fidélité à la religion et à ma souveraineté par devant la justice, renonçant à tout droit d'étranger et à toute relation, union et dépendance * avec

* Le conseil , par une lettre circulaire , en date du i^^ Août , a déclaré que ces mots : relation , union et dépendance devaient s'entendre en matière de politique , de gouvernement et de sujétion civile, mais non en matière domestique et économique, des biens de chacun et de leurs personnes et parentés. H est bon d'observer qu'à l'expression union de la cédule , la lettre circulaire du conseil substitue eeue de connexion; le mot Domidliados dans la cédule est remplacé, dans l'instrucaS^,.^ /'«ocompagne, par celui d'itoectndado». W ^v tétcYiwa. «çiô cas variantes, rr^^^s fans doute à l'attention des rédacteurs des ot^t^a Ciç» ^. U. C, \^v\feYA ^>aL ^tmoffe sur leur véritable sens. ( Noie du iraducVew.^

le pays où ils sont nés, et promettant de ne plus réclamer ni la pro- 479 tection de ce même pays , ni celle de ses ambassadeurs, ministres ou consuls , le tout sous peine de galère, de préside , ou de bannissement absolu de ces royaumes et de confiscation de leurs biens. Suivant la qualité des personnes et de la contravention, il sera notifié aux étrangers (ranseimtes de ne pas demeurer à la cour sans une permission de la secrétairerie d'état , dont ils seront tenus de se pourvoir dans le terme qui leur sera prescrit , et qui sera expédiée conformément au motif et à la qualité des personnes, mais cependant pour des termes limités proportionnés à la nécessité et péremptoires. On notifiera en mémo temps à ceux qui se déclareront transeuntes qu'ils ne peuvent exercer aucuns arts libéraux ni professions mécaniques dans mes états sans être domiciliés, et qu'ils ne peuvent en conséquence être marchands à Taime , détaillants d'aucune espèce de marchandises, tailleurs, faiseurs de modes, perruquiers, cordonmers, ni médecins, chirurgiens, architectes, sans en avoir obtenu préalablement de moi l'ordre et la permission expresse , comprenant dans cette prohibition celle d'être commis ou domestique au service de mes vassaux ou sujets de ces domaines. On donnera aux personnes exerçant de telles professions , quinze jours de terme pour sortir de la cour et deux mois pour sortir du royaume , ou ils devront renoncer dans le même terme de quinze jours au droit d'étranger, se domicilier et prêter le serment ci-dessus énoncé en se soumettant aux peines dont il a été fait mention.

Art. 111. J'ordonne enfin que l'entrée des étrangers dans mes royaumes soit soumise à des règlements. En conséquence, en maintenant dans toute leur vigueur les traités qui doivent subsister avec les puissances étrangères pour le commerce et les affaires de leurs sujets respeciife dans mes royaumes , les permissions et les passeports que présenteront ceux qui arriveront dans les ports et places de commerce seront examinés, et on les empêchera d'entrer dans l'intérieur du royaume par d'autres lieux, sans notre permission royale expresse; on en agira de même avec ceux qui viendront à la cour, et les vicerois, capitaines-généraux et gouverneurs des frontières désigneront aux étrangers qui viendront demander un asile ou l'hospitalité, ou se présenteront sous tout autre prétexte , les routes et les villes de l'intérieur où ceux qui produiront de justes motifs pour obtenir des permissions, devront attendre qu'elles leur soient accordées ou refusées, en prêtant, au préalable, le serment de soumission et d'obéissance à notre souveraineté et aux lois du pays^ &o\i& l^ e^\iàs&k^v\. â^eocoarir des peines égales à celles qui soul spèc>\Syb^ d^s^V^ second article, s'ils employaient d'autres moyens wx ^ ^^tnâr»^

794 d'autres routes que ceux ou celles qui leur seront indiqués. La présente résolution royale a été communiquée à mon conseil par le comte de Florida-Blanca , mon premier secrétaire d^état, le 42 de ce mois, etc., etc. Donné à Madrid le 20 Juillet 1794.

Le Roi.

Don Manuel de Ayzbun y redin , etc., etc.

Déclaration de Sa Majesté, à la suite de la cëdule et instruction des 20 et 29 Juillet dernier,

La conséquence de la résolution prise par S. M. pour que les étrangers existants dans ce royaume soient matricules avec la distinction de transeuntes ou de domiciliés, sous les règles, distinctions et observations contenues dans la cédule royale et circulaire du 20 et 29 JuiUet dernier, communiquées aux corrégidors et justice du royaume, S. M. déclare que pour éviter les doutes et fausses interprétations, on fasse entendre à ceux cpii se présenteront pour prêter les serments ou qui s'y refuseront, que renoncera toute relation, connexion et dépendance de leur pays natal, s'entend seulement dans les matières politiques, de police, et de sujétion civile , mais non pour leurs affaires domestiques ou économiques de leurs biens et commerce ainsi que de leurs personnes et parenté.

Cette déclaration royale , etc.

Madrid, ce 1"Août 4791.

Traité de paix [en langue française et turque), signé à Sistow, le 4 Août 4 794, sous la médiation de la Grande-Bretagne, de la Prusse et des Provinces- Unis des Pays-Bas [Hollande).

Art. L 11 y aura désormais une paix perpétuelle et universelle, par terre, sur mer, et sur les rivières, entre les deux empires, leurs sujets et vassaux , une amitié vraie et sincère , une union parfaite et étroite, une abolition et amnistie pleine et générale de toutes les hostilités^ violences et injures, commises dans le cours de cette guerre, par les deux paissances , ou par les su^els "el v^i^^xm ^^ Vww^ ., c^jii ont suivi le parti de l'autre ; et spéciaAemetW, \e^ WV$vVî«\\% d^ \iwi\fc

condition du Monienègre, de la Bosnie, la Servie, la Yalachie et la 4 794 Moldavie , qui , en vertu de cette amnistie , pourront tous rentrer dans leurs anciennes demeures, possessions et droits quelconques, et en jouir paisiblement, sans être jamais inquiétés, molestés, ni punis pour s'être déclarés contre leur propre souverain, ou pour avoir prêté hommage à la cour impériale et royale.

Art. n. Les deux hautes parties contractantes reconnaissent et admettent , pour base commune de la présente pacification , le statu quo strict antérieur à la guerre déclarée le 9 Février 1 788. En conséquence de quoi elles renouvellent et confirment tels quels, dans le sens le plus strict et dans toute leur étendue , sans jamais rien faire, ni souffrir qu'il soit rien fait au contraire , le traité de Belgrade du 1 8 Septembre 1 739 ; la convention du 5 Novembre de la même année ; celle du 2 Mars 4744, explicative du traité de Belgrade; Pacte du Î5 Mai 4 747, qui perpétue la paix de Belgrade ; la convention du 7 Mai 4775, sur la cession de Buccovine; celle enfin du 42 Mai 4776, sur la démarcation de cette province : tous lesquels traités , actes et conventions sont et demeureront à perpétuité dans leur pleine et entière force et vigueur, comme s'ils étaient transcrits et insérés ici de mot à mot.

Abt. ni. Et en particulier, la sublime Porte ottomane renouvelle et confirme tels quels , dans le sens le plus strict et dans toute leur étendue , sans jamais rien faire ni souffirir qu'il soit rien fait au contraire, le séned ou acte obligatoire du 8 Août 4 783 , renfermant l'obligation , de la part de la sublime Porte ottomane , de procurer aux bâtiments marchands allemands qui ressortissent des ports de la cour impériale , la sûreté contre les corsaires des cantons de Barbarie et d'autres sujets ottomans, et la réparation de tout dommage qu'ils pourraient en éprouver ; le séned ou acte obligatoire du 24 Février 1784, en faveur du libre commerce et navigation des sujets impériaux et royaux sur toutes les terres , mers et fleuves de la dominalion ottomane ; le firman du 4 Décembre 4786 , concernant les passages, repassages et séjours des pâtres et troupeaux de Transylvanie dans les provinces de Valachie et de Moldavie , ainsi que tous autres firmans , actes et arrangements ministériels mutuellement reconnus, et qui étaient en vigueur avant le 9 Février \ 788 , pour la tranquillité et le bon ordre des frontières , pour l'avantage , la sûreté et les intérêts des sujets, commerce et navigation de la domination autrichienne ; tous lesquels séneds, firmans, actes et arrangements reconnus sont et demeureront à perpétuité dans leur \Arâv^ ^\. ^\>^A^\v^ force et vigueur, comme s'/fe étaient cités, transcrils , Vw&fecfe^ ^V «vpiiqaés id de mot à mot.

1791 Art. IV. La cour impériale et royale, de son côté, pour ramenar aussi les choses à la base convenue du statu quo strict de l'époque du 9 Février i 788 , et pour correspondre pleinement aux procédés amicaux et équitables de la sublime Porte ottomane , s'engage d'évacuer, céder et rendre à ladite Porte ottomane, dans leur entier et sans aucun partage, toutes les possessions, territoires, villes, forteresses et palanques, sous quelque dénomination que ce puisse être , conquises par les troupes de S. M. pendant le cours de cette guerre , y compris toute la principauté de la Valachie , et les districts de la Moldavie occupés par les troupes impériales, et de rétablir, telles quelles, les mêmes anciennes limites qui séparaient, à ladite époque du 9 Février 1788, les deux dominations. Quant aux forteresses, châteaux, palanques, conquises sur la sublime Porte ottomane, la cour impériale et royale s'engage de les rendre dans l'état où elles étaient, et avec l'artillerie ottomane qui s'y trouvait au moment de leur occupation.

Art. V. Et quant à la forteresse de Chotym et son district, vulgairement nommé la Raya, ils seront aussi évacués, cédés et rendus, sous les mêmes conditions dont on est convenu pour les autres forteresses , mais seulement après que la sublime Porte ottomane aura conclu sa paix avec l'empire de toutes les Russies, et dans le terme précis qui sera stipulé pour l'évacuation des conquêtes de cette dernière puissance , jusqu'à laquelle époque la cour impériale et royale gardera en dépôt neutre ladite forteresse avec son district, sans se mêler plus de la guerre présente, ni prêter plus aucun secours, d'aucune manière directe ou indirecte, à la cour impériale de Russie contre la sublime Porte ottomane.

Art. VI. D'abord après l'échange des ratifications l'on procédera, de part et d'autre, aux évacuations, et respectivement à la reprise de toutes les conquêtes quelconques, ainsi qu'au rétablissement des anciennes limites des deux empires , dans les délais fixés ci-après. Des commissaires respectifs étant choisis et nommés, comme par l'article XIII du traité de Belgrade , les uns conduiront les opérations de la Valachie et des cinq districts de la Moldavie, de façon à les terminer dans l'espace de trente jours, à compter de celui de l'échange des ratifications ; les autres se porteront à la Haute-Unna, pour rétablir les limites de la Bosnie, de la Servie, et du Vieux-Bourg d'Orsowa avec ses environs, le tout d'après le statu quo strict des possessions respectives avant le 9 Février 1788 : l'on donnera à ces derniers l'espace plus long de deux mois, qui courront de la même époque, paroeque ce temps est nécessaire pour dtoioWt \^ Q\iNt^<»&\i<craLveaux des forteresses, et les remettre dansYéWl o\i eWe^ è^B\«cA. \i\«l ^\si-

quête, ainsi que pour les transports de toute artillerie et des muni- 1 794 tions de guerre et de bouche.

Art. Vn. Tous les prisonniers et captifs ottomans , tant civils que militaires, faits pendant le cours de cette guerre, ayant été sans nulle exception remis en liberté de la part de la cour impériale et royale, et consignés aux commissaires ottomans à Rusgiuk, à Viddin et en Bosm'e, tandis qu'on n'a rendu, en échange, que ceux des sujets et soldats impériaux et royaux qui se trouvaient dans les prisons publiques, ou sous la puissance de quelques seigneurs bosniaques, et qu'il en reste encore un grand nombre dans la captivité domestique en Turquie, la sublime Porte ottomane, pour se conformer à cet égard à la règle du statu quo strict antérieur à la guerre , et pour détruire avec elle toutes les calamités qu'elle entraine, s'engage de rendre gratuitement , c'est-à-dire sans prix de rachat ni rançon quelconque, à la cour impériale et royale, dans l'espace de deux mois après l'échange des ratifications, tous les prisonniers de guerre et esclaves, de tout Age, tout sexe et toute condition, quelque part qu'ils se trouvent, et à quelques personnes qu'ils appartiennent ; de sorte que désormais aucun sujet des deux parties ne puisse plus être esclave sous l'autre dommation, excepté seulement ceux qui, d'après les règles observées en pareil cas, auront fait constater d'avoir volontairement embrassé la religion chrétienne d'un côté , ou la religion mahométane de l'autre.

Art. Vin. Les sujets cependant de l'une des parties, qui avant cette guerre, ou pendant son cours, se sont retirés sur les terres de l'autre, se sont soumis à sa domination, et y demeurent de plein gré , ne pourront jamais être réclamés par leur souverain naturel, mais ils seront désormais considérés et traités comme les autres sujets de la puissance à laquelle ils se sont donnés. En revanche les individus qui possèdent en même temps des biens fonds sous les deux dominations, pourront établir leur domicile de l'un et de l'autre côté, d'après leurs convenances, et sans qu'on puisse y mettre opposition; mais ils doivent se choisir, à leur gré, une domination unique, en vendant les possessions qu'ils ont sous l'autre gouvernement.

Art. IX. Les hautes parties contractantes désirant de faire renaître le plus tôt possible le commerce, qui est le fruit de la paix, et d'étendre à la classe utile des marchands le bénéfice du retour au %tatu quo strict, fixé par les articles 11 et m ci-dessus, statuent que Tintervalle de la guerre, comme tel, ne doit apporter aucun préjudice aux sujets respectifs, c'est-à-dire, ni aux sujets yîhçWvwxl ^V royaux dans l'empire ottoman y ni aux sujets olloma\ï& dL«ï!iS» \^ \ûftnarcbie auiricbieane; mais qu'il est libre aux uns e\, aux. auVTe«» d«^ ^^-

1794 prendre leurs affaires là où ils les avaient laissées à l'époque de b déclaration de la guerre , de faire valoir tous leurs droits et prétentions quelconques antérieures à la guerre, de respecter leurs créances et effets, interpeller leurs débiteurs, de demander des indemnités à titre de payements refusés, ou de dommages soufferts lors de la déclaration de guerre, contre la teneur des articles XYII de Belgrade et XVin du traité de commerce de Passarowitz, de réclamer enfin dans tous ces cas Tassistance des tribunaux et des gouvernements respectifs , lesquels de leur côté feront rendre à cet égard prompte et impartiale justice, sans admettre jamais, comme une exception légitime, le laps de temps du chef de la durée de la guerre.

Art. X. n sera d'abord donné aux commandants et gouv^ncurs limitrophes des deux empires , en les rendant même personnellement responsables de l'exécution , les ordres les plus précis et les plus stricts sur le prompt rétablissement de la police générale, de la tranquillité publique et du bon voisinage dans toute l'étendue des confins communs ; l'iiîviolabilité des bornes replacées par les commissaires respectifs, le soin d'empêcher les empiétements, les incursions et les dévastations ; celui de procurer les réparations des injures et des dommages , celui enfin de punir les contrevenants et les coupables selon la gravité de leurs délits et crimes, en procédant à cet effet d'après les règles et principes fixés par les traités et les arrangements précédents entre les deux hautes cours, pour faire rentrer incessamment toutes choses dans leur état ancien régulier et paisible.

Art. XL H leur sera en même temps enjoint sérieusement et recommandé de protéger les sujets de l'autre partie que leur commerce ou affstires obligeront à passer les confins, à voyager dans Tintérieur des provinces, à descendre et à remonter librement les rivières , observant et faisant observer à leur égard non-seulement les offices de l'hospitalité, mais aussi tous les articles et dispositions des traités , conventions et actes confirmés aux articles n et m cidessus, sans en exiger ni permettre qu'il en soit exigé, à quelque titre que ce puisse être, d'autres rétributions ou droits que ceux qui y sont fixés pour les personnes et pour les marchandises de Pautre partie.

Art. XII. Et quant à l'exercice de la religion catholique chrétienne dans l'empire ottoman, ses prêtres, ses sectateurs, ses églises à entretenir ou à réparer, la liberté du culte et des personnes, la fréquentation et la protection des lieux saints de Jérusalem et d'autres endroits, la sublime Porte ottomane renouvelle et confirme, d'après la règle du siaiu quo strict, 'non-seulemen\.\es pràV\fe%«Ê«» ^<&<&\ix4^ car /'article IX du traité de Belgrade k celle TeWftVon^ m«LS «»ss\ e««aLaîi».

ont été postérieurement concédés par ces firmans et autres actes 4 791 émanés de son autorité.

Art. XIU. On enverra, de part et d'autre, des ministres du second rang , tant à Toccasion de cette heureuse paix que pour annoncer, selon Fusage ancien, Favénement des augustes souverains respectifs au trône de leurs ancêtres. Ces ministres seront reçus avec le cérémonial, honneurs et traitement usités entre les deux cours, et jouiront, en vertu du statu quo strict, de toutes les prérogatives du droit des gens et autres immunités attachées à leurs caractères, d'après les articles des traités et Fobservance établie, n en sera de même des successeurs de Finternonce et ministre plénipotentiaire et royal résidants auprès de la sublime Porte ottomane, eu cependant égard à la différence du rang dont ils pourront être revêtus , ainsi que de leurs subalternes , suites, gens, domestiques, maisons ; et comme plusieurs de leurs courriers , venant de la cour impériale ou allant vers elle, ont été dépouillés avant la guerre, la sublime Porte ottomane nonseulement ne négligera aucun moyen qui puisse procurer le dédommagement des effets déprédés , mais elle prendra aussi les mesures les plus efficaces et les plus solides , afin que ces courriers puissent désormais aller et venir avec toute sûreté et protection.

ÂET. XIV. Deux instruments originaux parfaitement conformes du présent traité , Fun en langue française dont on s'est servi pour la commodité, et Fautre en langue turque , seront signés , le premier, des deux ministres plénipotentiaires impériaux et royaux, et le second, des trois ministres plénipotentiaires ottomans, échangés Fuh contre Fautre par Fentremise des ministres plénipotentiaires médiateurs , et envoyés respectivement aux deux hautes cours contractantes. Après quoi et dans Fespace de quarante jours, à compter de celui de la signature , ou plus tôt si faire se peut , les diplômes solennels des ratifications, signés par les deux augustes souverains, seront pareillement échangés, par le ministère de la même médiation, entre lesdits plénipotentiaires contractants, avec des copies légalisées de tous les traités, conventions et actes renouvelés, confirmés et perpétuellement obligatoires pour les deUx empires.

En conséquence de quoi , et en vertu des pleins pouvoirs de S. M. L, etc.

Convention séparée.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. La cour impériale et royale et la sublime Porle oVXoTikasi^ N^>!3^as)\.^ à Pheupease époque de la pacification conclue , se doTWvet àa^ v^«qn«î»

1791 réelles de leur amitié, prévenir tout ce qui pourrait dans la suite déranger rharmonie parfaite des vastes confins de leurs dominations, et sanctionner, pour l'utilité récipro€[ue, les seuls changements qu'elles se permettront aux articles do tout le traité définitif de paix , sigoé à Sistow cejourd'hui 4 d'Août \ 794 , sont convenues, par le canal de leurs ministres plénipotentiaires, etc., des articles suivants :

ÂET. I. Gomme il y avait, avant la guerre , une négociation ouverte sur les demandes de la cour impériale, des terrains du banat de Temeswar, possédés par l'empire ottoman, et les districts situés à la gauche de l'Unna ; les deux hautes parties , considérant d'un côté les défectuosités de l'ancienne frontière dans ces parties , et voulant de l'autre y remédier d'une manière invariable, à la satisfaction contmune, ont arrêté l'arrangement final spécifié dans les articles II et H! de la présente convention, par lequel arrangement elles consentent de terminer foncièrement et définitivement tous les sujets de réclamation qui faisaient l'objet de la négociation citée.

Art. n. En conséquence de quoi, la sublime Porte ottomane consent que le bourg et terrain du Vieux-Orsowa , jusqu'à la Cssema, reste et demeure dans la possession et souveraineté de la cour impériale et royale ; de façon que la Gzema fasse de ce côté-là , désormais et à perpétuité, la frontière de la monarchie autrichienne, mais avec la condition expresse, que ladite cour impériale et royale ne puisse jamais fortifier ni le Vieux -Bourg d'Orsowa, ni aucune partie du terrain cédé par la sublime Porte en vertu du présent artide. Pour la petite plaine, vis-à-vis le fort de l'Ile d'Orsowa, bornée par les confins spécifiés dans l'article V du traité de paix de Belgrade, elle restera pour toujours, dans le sens le plus strict, neutre entre les deux dominations. C'est-à-dire que la souveraineté n'en appartiendra ni à l'une ni à l'autre, et les parties contractantes s'engagent à laisser ladite plaine absolument déserte , sans jamais permettre à personne d'y bâtir, d'y demeurer, ni d'y exercer la culture.

Art. ni. Quant aux districts à la gauche de l'Unna, les deux hautes parties contractantes sont convenues que les limites des deux empires seront désormais et à perpétuité réglées de la manière que voici : la nouvelle ligne de séparation, d'après le dessin tracé en couleur rouge sur la carte annexée au présent article, commencera dans ces endroits, à la rive droite de la Glina, par le point marqué sur ladite carte, sera continuée le long d'un petit ruisseau, en laissant Czettin avec son district sous la domination impériale et royale ; se dirigera le long de la banlieue du fort ottoman Sturlick ou Sturliz, marqué sur la carte en jaune , de façon que ce fort avns\ cçiô sa banlieue^ déierwmée par la portée d'un coup de canon , resVenX» à»sâ\a^^cy«^<^vsi!L

(le Tempire ottoman ; d'où cette ligne se portera en droit chemin sur 4 794 la Corana, pour suivre, en remontant, le cours de cette rivière, jusque et compris Dresnick, qui restera avec son district sous la domination impériale et royale. Ensuite de quoi ladite ligne se prolongera par la montagne de Smolianatz et Fendroit de Tischiewo ; elle longera la haute montagne , au pied de laquelle se trouve Tendroit de Lapatz, marqué sur la carte en jaune , et sera continuée jusqu'à TUnna à une heure de chemin au dessus de Vacoup , marqué en jaune ; d'où cette ligne prendra, en remontant, la rive gauche de l'Unna jusqu'à ses sources occidentales , suivant la ligne marquée en rouge, pour se terminer , par le plus droit chemin que donne la direction des hautes montagnes, au triple confin actuel, en laissant ainsi Stemiza turc sous la domination ottomane. La cour impériale et royale s'engage à ne jamais réparer ni construire aucunes fortifications quelconques, sous (pielque titre et pour quelque motif que ce puisse être , dans toute retendue, sans exception, du district que la sublime Porte lui cède en vertu du présent article.

Art. IV. La cour impériale et royale , afin de répondre de son côté aux dispositions amicales que la sublime Porte a montrées dans l'arrangement final des confins, tant du côté du bourg et terrain du Vîeux-Orsowa, que sur la haute Unna, tel qu'il se trouve arrêté par les articles II et 111 de la présente convention séparée , et pour affermir et consoUder d'autant plus l'heureuse paix qui vient d'être conclue entre les deux empires, déclare, de la manière la plus solennelle, qu'elle reconnaît le présent arrangement de confins comme définitif, et s'engage à ne former à l'avenir aucune prétention au delà deshmites fixées ci-dessus.

Art. V. La cour impériale et royale, pour marquer sa satisfaction de Parrangement des limites fixé ci-dessus , s'engage de rendre à la sublime Porte toutes les forteresses, châteaux et palanques, conquises sur l'empire ottoman, dans l'état où elles se trouvent à présent, et sans détruire aucune des réparations, ni les ouvrages nouveaux qu'on y a faits, renonçant en conséquence à la clause de démolition stipulée à la fin de l'article VI du traité définitif.

Art. VÏ. Pareillement la cour impériale et royale, secondant le désir manifesté par la sublime Porte ottomane , de rentrer pompteraent dans la possession de toutes les conquêtes , concourt volontiers à rapprocher les délais fixés aux évacuations dans l'article VI dudit traité, et établit avec la sublime Porte ottomane qu'on comptera ces délais du jour de la signature du traité, et non plus de celuv da l'échange des ratiâcations, sa\oiv trente jours, k comi^V^Y àa o.^joard'bui 4 d'Août, pour /'évacuation, cession el reslvlvxlvow à^ V.«V5\»^