HESSE (GRAND-DUCHÉ) ET NASSAU, ETC

HESSE (GRAM)-DUCHÉ) ET NASSAU, ms

Déclaration pour F abolition du droit de détraction, signée le iS Juin 1813.

Voir Recueil de MàHtens, 2^ édit., t. V, p. 66.

Traités antérieurs à consulter:

4739. 43 Février. Traité de paix et d'amitié, signé à Riaschtche (Province

de Ghilan).

4732. 34 Janvier. Traité de paix, conclu à Riaschtche, ou Riascha.

Un traité qui fût conclu en 4783, confirme en partie le traité de 4733. Yoir: Recueil des traUû de MM. de Gusst et d'Hauterive, 3^ partie, t. Y, p. 101 à 106.

Traité de paix et d'amitié perpétuelle, conclu sur la rivière de Seiwa dans le Gulistan, fe 12 Octobre 1813.

Art. I. Les hostilités et la mésintelligence qui ont eu lieu jusqu'ici entre les empires russe et persan cessent dès à présent par ce traité, et U y aura à perpétuité paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. l'autocrate de toutes les Russies, et S. M. le schah de Perse, leurs héritiers et successeurs, et leurs gouvernements respectifs.

Art. n. Gomme il a déjà été réglé mutuellement par des conférences préliminaires entre les deux hautes puissances que la paix sera conclue sur le pied du statu quo présent, savoir que chaque ^ partie restera eu possession des pays , chanats et territoires qui se trouvent maintenant entièrement en son pouvoir, la ligne suivante formera dès à présent et pour l'avenir la frontière entre l'empire ' russe et celui de Perse.

Cette ligne commence près la forêt Odina-Basara, traverse en droite ligne le désert Maganais , jusqu'à la digue d'EdibuluL ^^^ la ri-^ère Arax; de là en montant le long à^ \Ki«s. Sjaswji.^'^'s^titoH où la petite rivière Kapanaktschaîa ^ exte^^ ^ i^is>&Vs«v^'^

1843 droite de la petite rivière Kapanaktschaja jusqu'à la crête des montagnes de Migrin, et continue à s'étendre de là par les limites des chanats de Earabag, et Nachitschewan sur la crête des montagnes d'ÂIages Jusqu'à la forêt Daraleges, où se touchent les limites des chanats de Karabag, Nachitsdiewanf Erivan et d'une partie du cercle d'Elisabethpol (lequel appartenait autrefois au chanat de Gauschmj; en suite de là par la limite qui sépare le chanat d'Ëriwan des tenes du cercle d'Elisabethpol, de celui de Schamschadit et de Kasach jusqu'à la forêt de Ëschok-Meidan, et de là sur les crêtes des montagnes en suivant à droite le cours de la petite rivière et de la route de Gimsatschiman le long de la crête de la montagne de Bambak jusqu'au coin de la limite de Schuragel; de cet angle enfin jusqu'à la hauteur du mont glacial d'Âlages, et de là le long de la crête des montagnes par la frontière de Schuragel, entre Mastaras et Artik, jusqu'à la petite rivière de Arpatschaja. Au reste , comme le territoire de Thaluschin a passé pendant la guerre tantôt sous le pouvoir de l'une, tantôt sans celui de l'autre puissance, les limites de ce dianat du côté de Sinsel et Ârdawil seront, pour plus de certitude, renées après la signature et la ratification du présent traité par des commissaires réciproquemment nommés d'un accord commun, lesqoeb commissaires dresseront, sous la direction des commandants m chef des deux parties, une description fidèle et détaillée des territoires et habitations, comme aussi des rivières, montagnes , lacs et for^ qui se trouvent jusqu'à l'époque présente dans la possession eSe^ tive de l'une des deux parties; et alors il sera tiré une ligne de délir mitation du chanat de TalUschin sur la base de l'état de possession actuel, de sorte que chaque partie reste en possession de son territoire. I>e la même manière, si dans les limites ci-dessus tracées la ligne dépassait en quelque point la possession actuelle de Pane on de l'autre des deux parties, chaque partie obtiendra, après examen des commissaires des deux hautes puissances, une indemnité proportionnelle sur la base de l'état de possession actuelle.

ART. m. S. M. le schah, afin de prouver à S. M. l'empereur de Russie la sincérité de ses Intentions, reconnaît solennellement, tant pour lui que pour ses successeurs au trône de Perse, que les dianats (gouvernements) ci-dessous appartienn^it en propre à l'empire russe : le dianat de Karabag et de Gaus-Chin, qui sont mainteiiMl réunis en une province sous le nom d'Elisabethpol, ainsi qoe Itf chanats de Schekin, Schirwan, Derbent, Bakin et Talischin, arec las terres dépendantes opi se Uouveut maintenant au pouvoir de h Bussie; en outre tout le T>a|^e&Xau ,\aL Gîtx^&vsàfc ^ «s^\a. ^t^esmoe de Schuragel, Imirezie, GurVe\, ^tn«cÔi^ eX KSùâwMft», ev^ ts^xs^^ ^s|^v^

les territoires et fonds de terre qui sont situés entre la fron- 1843 tière qui vient d'être déterminée et la ligne du Caucase, avec les pays et les peuplades qui confinent à cette dernière et à la mer Caspienne.

Aet. IV. s. h. l'empereur de Russie, en témoignage de ses sentiments pour S. M. le schah de Perse , et pour lui prouver son désir sincère de voir l'autocratie et l'autorité souveraine établies sur une base solide dans l'empire persan, voisin de la Russie, s'engage solennellement, pour lui et ses successeurs, à prêter, en cas de besoin, secours à celui des fils du schah de Perse qu'il nommera héritier de l'empire persan, afin qu'aucun ennemi étranger ne puisse se mêler des aflfoires de la Parse, et que la cour de Perse soit fortifiée par l'appui de la cour de Russie. Du reste , s'il s'élevait des différends entre les fils du schah sur les affaires de l'empire persan, la Russie n'y prendra point part avant que le schah régnant ne réclame son intervention.

Ami. V. Les vaisseaux marchands auront, comme antérieurement, le droit de naviguer le long des côtes de la mer Caspienne et d'y aborder. En cas de naufrage, les Persans leurs donneront amicalernoot du secours. Les bâtiments de commerce persans auront aussi comme auparavant le même droit de cabotage de long des côtes de la mer Caspienne et d'aborder sur le rivage russe; et en cas de naufirage, les Russes leur donneront toute l'assistance nécessaire. Quant aux vaisseaux de guerre, comme avant la guerre, ainsi que durant la paix et dans tous les temps, le pavillon russe a seul flotté sur la mer Caspienne, il aura aussi maintenant sous ce rapport le même droit exclusif qu'auparavant, de manière qu'outre la puissance russe aucune autre ne puisse arborer un pavillon militaire sur la mer Caspienne.

Aet. Y1. Tous les prisonniers au pouvoir des deux parties, soit prisoimiers de guerre, soit habitants enlevés à leurs foyers, qu'ils soient chrétiens ou de toute autre religion, seront rendus trois mois après la conclusion et la signature du présent traité, et il sera pourvu à lenr entretien et frais de voyage jusqu'à Karaklis.

Aet.TIL Outre les articles ci-dessus, LL. MM. l'empereur de Russie el le schah de Perse sont convenus que les ministres respectifs des cours qui , en cas de besoin, auront été envoyés dans les résidences de LL. MM., seront reçus conformément à leur rang et à l'importance des missions dont ils seront diargés. Les agents ou consuls accrédités, suivant l'ancien usage, par LL. MM. dans les villes où elles le jugonont nécessaire pour la protection du conunerce, et cpii ne ^qusvont avoir plu5 de dix personnes à leur siùle, swotûi. cAff^AS^feK^*^ ^\^r^ naré$ ^fune manière conforme à leur ran% en opJÛàXfe â»» VswAssû.-

1 84 3 naires accrédités; il sera donné des ordres pour que non-seulem^ ils ne soient point ûisultés, mais encore pour que dans le cas où les sujets respectifs des deux puissances auraient quelques plaintes à faire, on procède, d'après leurs représentations, de la manière la plus impartiale, pour qu'il soit fait réparation entière à l'offensé. |

ART. VIU. Quant à ce qui concerne les relations commercides entre les sujets de LL. MM. qui sont munis des certificats de leur gouvernement ou des commandants de frontières, qui attestent qulls | sont réellement négociants et sujets russes ou persans , il leur sera ' permis de se rendre librement par terre et par mer dans les états des deux puissances contractantes ; d'y demeurer, pour faire le commerce, aussi longtemps qu'ils le jugeront à propos, et de s'en retourner également sans éprouver de retard. Us pourront vendre et échanger les marchandises importées de Russie en Perse , et réciproquement. En cas de décès d'un sujet russe venu en Perse oo domicilié dans cet état, sa fortune et ses biens, tant meubles qu'immeubles, étant considérés comme des biens appartenants à des siqets d'une puissance amie, les premiers seront délivrés sans délai et sans recèlement, contre quittance, suivant les lois, à leurs associés ou i leurs parents ; il sera permis à ceux-ci de vendre les premiers à qui bon leur semblera, à leur gré et à leur plus grand avantage, ma que cela se pratique dans tous les états civilisés, (juelle que soitbfoissance dont dépendent les intéressés.

Art. IX. Il ne sera pas levé plus de 5 pour cent de droits sur les marchandises introduites par des négociants russes dans lesviDes ou les ports de Perse, et ce droit ne sera perçu qu'une fois. La mène chose aura lieu par réciprocité en Russie à l'égard des Persans.

Art. X. A l'arrivée des marchandises sur les côtes , dans les ports, ou dans les villes frontières des deux parties contractantes, 9 sera accordé toute la liberté possible aux marchands respectifs pour vendre ou échanger leurs marchandises, ou pour en acheter d'autres, sans qu'ils soient astreints à demander à cet effet un permission aux directeurs des douanes ou aux revendeurs ( Vorkàufem' leur devoir étant de veiller à ce que le commerce ait son libre cours.

Art. XI. Après la signature de ce traité, les plénipotentiaires des deux puissances en donneront respectivement sans délai connais- . sance partout où il appartiendra, et expédieront m\ ordre pour faire | cesser partout sur-le-champ les hostilités.

Le présent traité de pa\x perpétuelle^ en deux exemplaires sem- | blableSj accompagnés d^\me ItaÀwe^MyEv ^\v\^x^B;^^'^«n»sA^^ ^^gaé ^ I les plénipotentiaires ci-deaau^ àe& Aevw^ ^vûsîmvw^.xîssî^^ \

GRANDE-BRETAGNE ET TUNIS. i04

cachets et mutuellement échangé, sera confirmé par l'empereur de 1813 Russie et le schah de Perse, et ratifié solennellement pai* la sigtia- * • - • ture de LL. MM. Les exemplaires ratifiés seront envoyés dans Tintervalle de trois mois par les deux cours à leurs plénipotentiaires.

Fait dans le camp russe sur le territoire de Karabag en Gulistan, sur la rivière Seîwa, Tan de J. G. 1813, le 42 Octobre, et suivant le calendrier persan. Tan 1 228, le 29 du mois Schawal.

Article additionnel aux traités existants, signé au Bar do, le 16 Octobre 1813.

Attendu que les îles communes connues sous le nom des Sept-Ues ou lies Ioniennes (à Texception de celle de Corfou) ont été placées sous la protection spéciale de la Grande-Bretagne, il est établi par la présente convention, que le même respect sera fait des personnes et propriétés des habitants desdites îles que s'ils étaient sujets natifs de S. M. britannique, et toutes les immunités, droits et privilèges

! dont jouissent ces derniers dans les ports du royaume de Tunis , seront désormais accordés sans restriction aux habitants desdites

I Iles et à leurs vaisseaux portant pavillon d'Angleterre, porteurs de passeports anglais; étant bien entendu néanmoins que lesdites îles, leurs habitants, leurs commerçants et leurs vaisseaux seront égale-

j ment, et sans la plus légère restriction ni exception , reconnus par les deux autres régences d'Alger et de Tripoli , et que s'ils n'étaient pas

^ ainsi reconnus par elles, la régence de Tunis ne serait pas obligée ni

^ tenue de le faire.

p. En foi de quoi, etc., nous, etc.

, ■ Signé : Hamnda Bâcha Bey.

Êi^

i02 DÀNEMARGK ET GRANDE-BRETAGNE.

Tratié de paix, conclu à Kiel, le M Janvier 1 81 4 ; suivi darUdes (additionnels, signés à Liège, le 7 Avril suivarU.

Entrait.

ART. I. Cessation des hostilités.

Art. II. Renvoi des prisonniers.

Art. ni. Les colonies danoises seront restituées.

Art. IY. Époque de la restitution de File d'Anhalt.

Art. V. La paix actuelle s'étend aux Alliés.

Art. VI. Part que le Danemarck doit prendre à la guerre.

Art. yn. Les relations commerciales entre les sujets des hautes puissances <M)ntriM!tanteft reprendront leur coutu ordinaire , otMune avant la guerre; il est même réciproquement convenu d'aviser le plus tôt possible aux moyens de donner à ces relations plus d'activité et d'extension.

Art. VŒ. S. M. britannic[ue et la nation attachant la plus grande importance à Tabolition de la traite des nègres , le roi de Danemarck, de concert avec le roi d'Angleterre, s'oblige à concourir de tout son pouvoir à cette œuvre bienfaisante, et à défendre à ses sujets de la manière la plus positive, et par les lois les plus solennelles, de pieodre aucune part à ce commerce.

Art. X. Comme S. M. danoise, en vertu du traité de paix conclu ce jour avec le roi de Suède, a cédé la Norvège à sadite Magesté^ moyennant une certaine indemnité convenue , S. M. britannique, qui, parla, a vu ses engagements avec la Suède remplis, promet, de concert avec le roi de Suède, d'employer ses bons oflQces auprès des puissances alliées, à la paix générale, à l'effet d'obtenir pour le Danemarck une indemnité convenable pour la cession de la Norvège

Art. Xn. Cet article stipule les mêmes obligations pour le nû de Danemarck, en sa qualité de futur souverain de la Poméranie, qae celles qui ont été convenues entre le roi d'Angleterre et le roi de Suède par le traité du 3 Mars 1843, concernant un dépôt de mardiandises anglaises à Stralsund, en payant seulement un pour cent de la valeur.

Art. XUl. Tous les traités de paix et de commerce entre le roi d'Angleterre et le roi de Danemarck sont renouvelés par le présenii traités dans toute leur étendue^ et tant que les présentes stipulatioBS ne leur sont pas contraires.

Articles additionnels au traité du U Janvier i8U, entre la Grande^Bre^ 181 tagne et le Danemarck, signés à Liège, le 7 Avril iSii.

Extrait.

Art. 1. Les évacuations, cessions et restitutions, stipulées par le susdit traité, seront exécutées pour l'Europe, dans le mois; pour les mers d'Amérique, dans les trois mois ; pour le continent et les mers d'Asie, dans les six mois qui suivront la ratification du traité définitif.

Art. n. Il est convenu en outre que dans tous les cas de cessions stipulées, il sera alloué aux habitants , de quelque condition ou nation qu'ils soient, im terme de trois ans, à compter de la ratification du présent traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées, soit avant, soit pendant la guerre; dans lequel terme de trois ans ils poiu*ront exercer librement leiu* religion, et jouir de leurs propriétés. La même faculté est accordée, dans les pays restitués, à tous ceux , soit habitants ou autres , qui y auront fait des établissements quelconques pendant le temps où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne.

Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne' ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des hautes parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité.

Art. m. La décision de toute réclamation entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.

Article additionnel.

U est convenu entre les deux hautes parties contractantes , que la même sécurité pour la personne et pour la propriété, cpû a été stipulée par les articles additionnels signés aujourd'hui pour les habitants des pays restitués ou cédés, sera accordée à tous les sujets, etc.

iOi DANEMARCK ET SUÈDE.

Tî^aité de paix, conclu à Kiel, le \k Janvier 1814, par lequel le Danemarck cède la Norvège.

Extrait.

ART. I à III. Pdix entre les deux puissances contraotantes; pacification avec la Russie et la Prusse; alliance contre la France.

Art. IV. S. M. le roi de Danemarck , pour lui et ses successeurs, rjenonce irrévocablement et à jamais, en faveiu» de S. M. le roi de Suède et de ses successeurs, à tous les droits et prétentions au royaume de Norvège; savoir, aux évéchés ci-après dénommés, savoir : celui de Christiansand , de Bergenhuus , d'Agerhuus et Frondhiem , avec le Nordland et les Marches finoises jusqu'aux frontières de l'empire russe , les évéchés et provinces constituant le royaume de Norvège, avec leurs habitants, villes, forts, forteresses, villages et îles, le long de toutes les côtes de ce royaume, ainsi que leurs dépendances (le Groenland et les lies Ferroe et d'Islande exceptés), de même que toutes les prérogatives, tous les droits et émoluments appartiendront dorénavant en propriété entière et souveraine à S. 3f. le roi de Suède , et formeront un royaume uni à celui de Suède. K cette fin S. M. le roi de Danemarck s'engage et s'oblige de la manière la plus solennelle, pour elle-même et pour ses successeurs, ainsi que pour tout le royaume, de ne former à l'avenir aucune prétention ni directe ni indirecte sur le royaume de Norvège, ni ses évéchés, îles ou autre territoire. En vertu de la présente , tous les habitants sont dégagés du serment qu'ils ont prêté au roi et à la couronne de Danemarck.

Art. V. S. M. le roi de Suède s'engage par conséquent de la manière la plus formelle de laisser jouir, pour le futur, les habitants du royaume de Norvège et de ses dépendances de toutes les lois, libertés, de tous les droits et privilèges maintenant existants.

Art. YI. Gomme la totalité de la dette de la monarchie danoise repose aussi bien sur le royaume de Norvège que sur les autres parties du royaume, le roi de Suède, souverain de la Norvège, s'engage de se charger d'une partie de ces dettes , proportionnée à la population et aux revenus de la Norvège. Par dette publique soni entendues aussi bien ceWe cçji a ^V^ ç,Q>\iVcîiç\fe^ \v^ le gouvernement danois à l'étranger, que ce\\e qviW a^ c^wVc^çXfe^ ^a\i&Yvû\ferkssaaL ^^

états. La dernière se compose d'obligations royales et de l'état, de 4844 billets de banque et d'antres papiers émis par autorité royale et actuellement circulant dans les deux royaumes. Le montant exact de cette dette, tel qu'il était au 1®*" Janvier 1814, sera fixé par des commissaires qui seront nommés pour cela par les deux gouvernements, et réparti d'après un calcul exact sur la population et les révenus des royaumes de Danemarck et de Norvège. Ces commissaires s'assembleront à Copenhague dans le mois après la ratification de ce traité, et termineront cette affaire le plus promptement, mais au plus tard dans le courant de cette année. 11 est bien entendu que S. H. le roi de Suède, comme souverain du royaume de Norvège, ne se chargera, pour sa part, d'aucune dette contractée par le royaume de Danemarck, si ce n'est la susdite, au payement de laquelle tous les états de ce royaume, jusqu'à la cession de la Norvège, sont engagés.

Art. vu. S. M. le roi de Suède renonce, pour elle et ses successeurs, en faveur de S. M. le roi de Danemardk et de ses successeurs, irrévocablement et pour toujours, à tous droits et prétentions au duché de la Poméranie suédoise et à la principauté de File de RUgen. Ces provinces , avec tous leurs habitants, villes, ports, forteresses, villages et Iles, ainsi que leurs dépendances, prérogatives, droits et émoluments, appartiendront dorénavant, comme pleine propriété, à la couronne de Danemarck , et seront incorporés à ce royaume. A cette fin S. M. le roi de Suède promet et s'engage de la manière la plus formelle , tant pour elle (pie pour ses successeurs et pour tout le royaume de Suède, de ne jamais faire aucune prétention directe ou indirecte aux provinces. Iles et territoires susdits; aussi par la présente et en vertu de cette renonciation, tous leurs habitants sont dégagés du serment de fidélité qu'ils ont prêté au roi et à la couronne de Suède.

Art. Yin. S. M. le roi de Danemarck s'engage également, de la manière la plus solennelle , à assurer aux habitants do la Poméranie suédoise et de l'Ile de Rttgen, avec leurs dépendances, leurs lois, droits, libertés et privilèges, tels qu'ils existent maintenant et ont été déterminés dans les années 1810 et 1811. Comme le papier monnaie suédois n'a jamais eu cours dans la Poméranie suédoise, S. M. le roi de Danemarck promet de ne faire aucun changement à ce système, sans le consentement des états du pays.

Art. IX. S. M. le roi de Suède s'étant, par l'article VI du traité d'alliance conclu à Stockholm le 3 Mai 1813, avec S. M. le roi de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, engagé ço\tt\ftVb\!NÇî^^^'''^>K«È»'^^' nées à dater du jour de la ratification dwdiX. \.t«iVj^ ^ V^ewîs^^^ ^^^^'^

4844 sigets de S. M. britannique le port de Stralsund comme entrepAt de toutes les denrées coloniales, productions et manufiictures, tant de FAngleterre que de ses colonies, apportées sur vaisseau an^^oQ suédois, moyennant l'acquit d'un droit d'un pour cent de la vaieor des marchandises, lors de leur entrée, et d'autant lors de leur sortie, S. M. le roi de Danemarck, souverain de la Poméranie suédoise, promet de remplir cette condition, et de la renouveler dans le traité à conclure avec la Grande-Bretagne.

Â&T. X. La dette publique contractée par la chambre royale de la Poméranie, reste à la charge de S. M. le roi de Danemarck, oonmie souverain de la Poméranie suédoise, qui prend sur lui les stipulations faites à cet égard pour l'acquit de cette dette.

ART. XI. S. M. le roi de Danemarck reconnaît les donations fiâtes jusqu'à ce moment par S. M. le roi de Suède en domaines ou revoins de la Poméranie suédoise et de l'Ile de Rttgen, et qui se montent à une somme annuelle de (juarante-trois mille rixdalers courants de Poméranie. S. M. s'engage à laissa les donateurs dans la pleine et paisible possession de leurs biens, droits et revenus, de manière qirïb puissent en disposer librement, percevoir les revenus, les vendre et aliéner sans obstacle et sans être obligés de payer pour cela des droits ou autres frais sous quelque dénomination que ce soit Les deux hautes parties contractantes se sont entendues que tmâesks conditions stipulées d'après l'article XX à l'égard de la vente des propriétés particulières, sont aussi applicables à ceux qui désireraient quitter l'un ou l'autre état, ainsi qu'à ceux des donateurs qui ne demeureront pas dans la Poméranie suédoise et dans File de Rtlgen. Ces derniers conserveront leurs donations comme toute autre propriété particulière.

Art. Xll. S. M. le roi de Suède et S. M. le roi de Danemarck s'engagent réciproquement de ne jamais soustraire de leur destinatioD originaire quelques sommes employées à des objets de bienfoisance ou d'utilité publique, dans le pays qu'elles acquièrmt par le présent traité; savoir, dans le royaume de Norvège et le duché de Poméranie suédoise et leurs dépendances. En conséquence de cette convenlioD réciproque, S. M. le roi de Suède promet de cons^^er Punivarsité fondée en Norvège, et S. M. le roi de Danemarck ceUe de Crreifewalde. Les appointements des fonctionnaires publics, tant en Norvège qu'en Poméranie, sont à la charge de la puissance acquérante, du jour de l'occupation de ces provinces. Les pensionnaires conservent, sans retard on innovation^ les pensions qui leur ont M accordées par kiff ancien gouvernement.

Art. XIIL S. M. le ro\ de S\i^e, à^^\t«oX «sBA^ctosfcT, «A»sk^

DANEMARGK ET SUÉDE. 407

sera possibk et qirïl dépendra d'elle, à ce que S. M. le roi de Dane- 4841 0iarok obtienne quelque dédommagement pour la cession du royaume de Norvège, ce dont S. M. donne une preuve manifeste par la cession de la Poméranie suédoise et de Me de HUgen, elle employera toute son autorité auiN*ès des hautes puissances alliées pour obtenir, indépendamment de cela, lors d'une paix générale, un dédommagement proportionné pour la cession de la Norvège.

Art. XYI. Pour faciliter l'exécution du précédent article, S. M. le roî de Suède et S. M. le roi de Danemarck s'engagent réciproquemont de la manière la plus formelle, d'adresser, après la signature dn présent traité, des proclamations aux habitants des pays réciproquement cédés, pour leur faire connaître le changement qui a eu lieu dans leur position, les dégager de leur serment de fidélité et les engager à recevoir avec tranquillité les troupes de leurs nouveaux souverains, lorsqu'elles entreront sur leur territoire. En même temps les hautes parties contractantes donneront aux autorités respectives dvUes et militaires les ordres nécessaires pour remettre les forteresses, arsenaux et autres établissements militaires dé quelc[ue genre qu'ils soient, ainsi que le domaine appartenant à la couronne, sans exception, de manière que le pays cédé passe tranquillement en la domination du nouveau souverain. Les hautes parties contractantes rappelleront sans délai, des pays cédés, leurs gouverneurs et aotr^ officiers non indigènes , à moins que ceux-ci désirent rester sous le nouveau gouvernement; en général on prendra toutes les mesures convenables pour empêcher tout retard dans l'exécution du présent traité et toute violation des points qui y sont stq)ulés.

Aux. XVII. Les prisonniers de guerre seront réciproquement mis en liberté, etc.

Aet. XVni. Le séquestre qui a été mis , ainsi que l'embargo,

cessent dès le moment de la ratification du présent traité, etc.

Ait. XIX. S. M. le roi de Suède renonce, en faveur de S. M. le roi de Danemarck, à toutes prétentions sur des vaisseaux ou cargaisons sur mer, qui, depuis la paix de Joenkœping jusqu'à la présente guerre, ont été pris par des corsaires danois.

Aet. XX. Les Norvégiens qui se trouvent actuellement en Danemarck, et les Danois qui se trouvent en Norvège, ainsi que les Poméraniens qui se trouvent en Suède , et les Suédois qui sont en Poméranie auront pleine liberté de retourner dans leur patrie, et de disposer, selon leur bon plaisir, de leurs propriétés^ meubles et immeubles, sans en payer la moindre contribution et péage ou autres frais. Les sujets des deux hautes puissanc»^^ ^AaSù\^& 4sfiù£»^vss^ ^^^^ Pêutre paya, savoir y en Norvège ou etv "ûwwevûat^^ »aK^\îX^S^"8*^^

408 DANEMARGK ET SUÉDE.

1844 liberté pendant les six premières années, à dater de rechange des ratifications du présent traité, de changer à volonté leur domicile, et ne sont tenus qu'à vendre où à louer, dans ce délai, leurs propriétés à un sujet de la puissance qu'ils veulent cpiitter. De môme il est permis aux sujets des deux parties contractantes qui sont établis danj l'un des deux pays, savoir, en Suède ou en Poméranie, et dam l'Ile de RUgen , de changer de domicile , et cela dans le délai et aiu conditions précitées. Les biens de ceux qui, après l'expiration de ce délai, n'auront pas satisfait à cette disposition, seront publiquement vendus à l'enchère et par l'autorité publique, et le provenu sera remis au propriétaire. Pendant ces six années il sera libre à chacun de faire tel usage qu'il jugera à propos de sa propriété , la jouissance tranquille lui en étant formellement garantie. Les propriétaires et leurs agents pourront aussi librement voyager d'un état dans PauSTc pour régler leurs affaires et stipuler leurs droits, comme sujet» de l'une ou de l'autre puissance.

ART. XXI. Les documents , archives et autres papiers publics oa particuliers, appartenants aux domaines, les plans et cartes des forteresses, villes et pays qui, par le présent traité, échoient à S. M. le roi de Suède et à S. M. le roi de Danemarck, y compris les cartes et papiers qui appartiennent au bureau de l'arpentage, seront échai^ sans aucune retenue et exception, par des officiers suédois et daixzts, qui seront délégués pour cela, dans l'espace de six mois, ou, âœb n'est pas possible, au plus tard dans celui d'une année.

ART. XXn. Toute dette publique ou particulière contractée par des Poméraniens en Suède, et vice versa, par des Suédois en Poméranie, ou par des Norvégiens en Danemarck, ou des Danois en Norvège, sera acquittée aux conditions et aux termes stipulés.

Art. XXUI. Comme les pays qui, par le présent traité, sont réunis au royaume de Suède ou à celui de Danemarck, se trouvent, par des traités de commerce, en rapports intimes avec leurs métropoles, et qu'une longue habitude de voisinage et de besoins réciproques les ont rendus prescpie indispensables , les hautes parties contractantes, désirant assurer les ressources pour l'avantage réciproque de lenrs sujets, sont convenues de conclure sans délai un traité de commerce entre les deux pays. Jusq[ue-]à elles se sont entendues pour faire continuer pendant une année, depuis l'échange des ratifications du présent traité, les rapports actuels de commerce entre le Danemark et la Norvège, entre la Suède et la Poméranie.

Art. XXIY. Tous les effets^ (pielle qu'en soit la nature ou la dénomination, qui appartiermeiil ^\atmë^ ^\i^^^\^A ^q>nl^«^^ continent, ou qui se ttouNeiA àMi'&\^'^wiifecm\^«afe^\afc^'^

DANEMARGK ET SUÈDE. 400

Rtlgen, peuvent être librement et sans gène transportés en Suède sans 4 81 i qu'on demande pour cela le moindre péage, droit de sortie ou autre payement. L'artillerie et les autres effets militaires qui appartiennent à la forteresse de Stralsund et aux autres forteresses de la Poméranie et de Plie de Rttgen, restent dans leur état actuel, et sont remis à S. M. le roi de Danemarck. Les bâtiments de guerre et paquebots appartenants à la marine suédoise ou danoise pourront, aussitôt que la saison le permettra, être emmenés des ports de la Norvège et de la Poméranie. Les hautes parties contractantes sont également convenues de laisser ouverte, pendant la durée de la guerre actuelle, et jusqu'au retour de l'armée suédoise du continent en Suède , la communication par la Poméranie suédoise et par l'ile de Rttgen pour des corsaires, postes, troupes , convois et transports militaires de toute espèce; par contre , S. M. le roi de Suède s'engage à payer tous les frais que ces passages causeront.

Art. XXV. L'article VI du traité de Jœnkœping, concernant le cours des postes, est supprimé, les rapports réciproques cessant par la cession de la Norvège.

Aht. XXXVI. Tout fonctionnaire employé en Norvège , qu'il soit Norvégien ou Danois, peut avoir son congé, s'il le demande dans l'espace d'une année après la ratification du présent traité. La même chose aura lieu à l'égard des Norvégiens employés en Danemarck; on ne pourra leur faire aucun reproche à cet égard. Les conditions de cet article sont également applicables aux personnes employées ea Poméranie, qu'ils soient Suédois ou Poméraniens.

Art. XXXVIl. Les traités de paix conclus entre les prédécesseurs de LL. MM. suédoise et danoise; savoir, notamment celui de Copenhague du 27 Mai 1660 % ceux qui furent signés à Stockholm le 3 Juin et à Friedrichsbourg le 3 Juillet 1720 ^, ainsi que celui de Jœnkœping du 1 Décembre 1 809, sont, par le présent article, rétablis dans toute leur vigueur, forme et clauses, autant qu'ils ne sont pas contraires aux stipulations du présent traité.

Art. XXVni. Les ratifications, etc.

Article séparé.

S. M. le roi de Danemarck , comptant avec confiance sur la médiation amicale de S. M. le roi de Suède et de S. M. le roi de la Grande-Bretagne pour rétablir, aussitôt que possible, tous les rapports de paix et d'amitié entre S. M. le roi de Danemarck et LL. MM.

' dr « Voir Recueil de MM. de Cussy et D'Hjlutemvï. , '^ \vsSiA \. >X ^ ^« ^'«^ i^W^K. ^

4844 Vempereur de Russie et le roi de Prusse, ainsi qu'ils avaient eu lieu avant la guerre, S. M. le roi de Danemarck consent à faire sur-lechamp cesser les hostilités entre ces puissances comme alliées de la Suède et de la Grande-Bretagne. Toutes les prises faites après la signature du présent traité seront respectivement rendues. Le présent article séparé a la môme vigueur comme s'il avait été inséré mot à mot dans le traité de paix qui a été signé aujourd'hui, et sen en même temps ratifié.

En foi de quoi, etc., etc.

Convention entre t Espagne et la Grande-Bretagne, concernant les prises et reprises, signée à Londres, le 5 Février 4844.

Article unique.

Il est stipulé que tous navires appartenants à l'une ou à l'antre des parties contractantes , qui , ayant été pris par l'ennemi , seraient repris ensuite par un bâtiment desdites puissances , seront restitaés dans tous les c^as aux propriétaires , à l'exception de celui qui sera mentionné ci-dessous, en payant le huitième de leur véritable valeur, s'ils sont repris par un bâtiment de guerre, et le sixième, s% l'étaient par un corsaire ou par tout autre bâtiment; et, dans le cas que la reprise aurait lieu par le concours d'un ou de plusieurs bâtiments particuliers, le sauvetage sera calculé se porter au sixième de la valeur.

S'il apparaissait cependant qu'un bâtiment quelconqfue de ceux qui auraient été repris, eût été employé par l'ennemi , après sa capture, comme bâtiment de guerre, ledit bâtiment ne sera point restitué aux propriétaires, mais dans tous les cas, et soit que le bâtiment qui le reprendra soit de guerre ou marchand , il sera déclaré prise légitime en faveur des repreneurs.

La présente convention sera ratifiée, etc.

DANEMARGK ET RUSSIE, ETC. il 4

DANEMARCK ET RUSSIE. isu

Traité de paix, signé à Hanovre, le 8 Février 4 814. Extrait,

Art. U. Les relatioDS politiques ainsi que les anciens traités qui ont eu lieu entre les deux hautes puissances avant la guerre qui en a suspendu un instant les effets, sont, par le présent traité, remis en pleine vigueur, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux traités qui ont maintenant lieu entre S. M. l'empereur de Russie et les autres souverains du Nord.

ART. ni. Les relations de commerce et de navigation entre les deux états sont rétablies sur le pied où elles étaient avant la guerre. Elles doivent être réglées par les mêmes ordonnances qui étaient en vigueur, et jouir des mêmes avantages qui avaient été consentis mutuellement à l'époque à laquelle la guerre a éclaté.

Art. IV. Le sécpiestre qui aurait été apposé sur les propriétés lies deux souverains et de leurs sujets respectifs, ainsi que l'embargo C[ui a été mis sur les bâtiments des deux nations dans les différents ports de Danemarck et de Russie, doivent être levés aussitôt après la ratification du présent traité, et à compter de cette époque les sujets respectifs pourront de nouveau faire valoir devant les tribunaux les prétentions que la guerre avait suspendues.

ArHcles additionnels au traité dfu 1 4 Janvier précédent , signés à Liège, le 7 Avril \8M.

Voir le traité du 14 Janvier 1814.

FIN DU TOME SECOm> ET DE LA PREMIÈRE PARTIE.