DANEMARCK ET PRUSSE. - GRANDE-BRETAONE ET MAROC

1794 DANEMARCSK ET PRUSSE.

Publications faites à Christiansbourg , le M Décembre 1790, et à Berlin, Je id Décembre, pour F abolition réciproque du droit de détraction.

(Recueil de Martens, 2« édit., t. IV, p. 527.)

Voir , en ce qui concerne les temps antérieurs, Recueil de MM. de Gusst et d'Haute- RiVE, 2« partie, t. iï, p. 13.

Traité de commerce et de fuivisation, signé à Salé, le 8 AvrU 4791.

Art. I. Pour la liberté, la sécurité et la commodité parfaite des sujets des deux parties :

11 est convenu que les Anglais seront libres d'établir un consul (ou autant de consuls qu'ils voudront) dans les états de Pempereur de Maroc, lesquels auront la liberté du pays, et résideront dans tout port ou place qu'ils choisiront, maritime ou autre, selon qu'ils le trouveront plus favorable au service du roi leur maître, ou avantageux au commerce de ses sujets.

Art. il Le consul anglais résidant dans les états de Pempereur, sera traité en tout temps aviec le respect et les égards dus à son caractère; sa personne et sa maison seront mviolables; et si quelqu'tm Pinjurie ou Tinsulte , par des paroles ou des actions , il sera sévèrement puni. Il aura la liberté de choisir ses interprètes et domestiques, soit musulmans ou autres; ceux-ci ne paieront point de poil tax, ni aucune autre taxe ou contribution quelconque; il lui sera accordé un lieu pour exercer son culte; il aura en tout temps la liberté de hisser le drapeau de S. M. sur le haut de sa maison , soit à la ville , soit à la campagne et dans son bateau quand il naviguera ; il ne paiera point de droit pour ameublement, vêtements , bagages , ou aucune autre chose de première nécessité qu'il importera dans les états de l'empereur pour son propre usage ou celui de sa famille; et si la nature du service ou tout autre motif exige son absence de Barbarie, ni lui, ni ses domestiques , bagages ou effets , ne seront ar-

rètés OU retenus sous quelque prélexte que ce soit, mais auront 1791 liberté entière d^aller et de venir aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire, et tous les honneurs et privilèges qui sont aujourd'hui ou pourront être plus tard accordés au consul ou viee-^consal de toute puissance , seront pareillement accordés au consul anglais ou à son vice>conâul.

ART. m. Les sujets anglais ont permission de venir avec leurs vaisseaux, marchandises et effets, dans toutes les parties des états de Tempereur, tfy entrer, demeurer, ou résider, sans aucune limitation de temps, ainsi que d'y louer ou bâtir des maisons ou magasins; et les sujets de l'empereur visitant ou habitant les états de l'empereur, de même que les sujets de l'empereur visitant ou habitant une partie quelconque des possessions anglaises, ne se feront réciproquement aucun mal, offense ou injure, soit par paroles, soit par actions, mais se traiteront mutuellement avec tout le respect et toute l'amitié possibles.

Aat. IV. Les sujets anglais, ou sous la protection anglaise, résidant ou faisant le commerce dans une partie quelconque des états de l'empereur, seront dans une sécurité parfaite quant à leurs personnes, propriétés et effets ; ils jouiront de l'entière liberté d'exercer leur religion sans le moindre reproche ou affront, et ils auront un endroit convenable pour leur sépidture, et contre cet endroit, ou contre les corps inhumés dans le pays, il ne sera commis aucune violence ou indécence; ils jouiront de la liberté de la ville et de la campagne; ils pourront choisir leurs interprètes, courtiers, courriers et domestiques, qu'ils soient musulmans ou non, et ils seront libres de les dépécher à volonté, avec liberté d'aller d'un lieu à un autre, par terre ou par mer, toutes les fois qu'ils le jugeront à propos; ils pourront aller ou envoyer à bord de tous vaisseaux quelconques, soît dans le port, soit en mer; ni eux ni leurs domestiques, de quelque religion qu'ils soient, ne payeront de poU tax, ni aucvm autre impôt.

Art. y. Aucun sujet anglais, ou individu sous la protection anglaise, ne sera forcé de rien vendre ou acheter contre son gré, et les maures ne leur prendront aucun de leurs effets, à moins qu'ils n'y consentent conformément à une convention faite; et la même conduite sera observée par les Anglais à l'égard des Maures qui se trouveront dans les possessions anglaises.

Art. VI. Aucun sujet anglais, ou sous la protection d'Angleterre, ne sera forcé de payer les dettes d'aucun autre sujet anglais, ou d'aucune autre personne quelconque, à moins qu'il ne soit devenu caution de cette même personne par un acte public écrit de sa propre main.

1 791 AftT. Vn. Tous im>cèft ou différmids, qui s'élèveront ^i Barbarie entre les sujets de S. M. I. ei les sujets an^s, ne seront point décidés par le cadi ou par les juges du lieu, mais ils seront jugés par le gouverneur de la ville et par le consul miglais ou son vice-consul; aucun sujet anglais, ou autre sous la protection anglaise, ne sera obligé, sous aucun prétexte, de se présenter lui-même devant la magistrature ordinaire du pays, et toutes contestations qui pourront s'élever entre les sujets anglais, et sous protection anglaise, seront terminées par le consul anglais ou son vice-consul seul.

Art. YÙI. S'il survient une querelle entre des sujets anglais, ou sous la protection anglaise, et des musulmans, par laquelle l'un d'eux puisse éprouver quelque dommage, la cause sera entendue et jugée par l'empereur seul, et si le sujet anglais, ou sous la protection anglaise, est l'agresseur, il ne sera pas puni avec plus de sévérité qu'un Maure coupable de la même offense ne devrait l'être , et s'il s'échappe, aucun autre sujet anglais, ou sous la protection anglaise, ne sera poursuivi à son sujet ou à sa place, et s'il appert que le crime fut commis par accident, ou dans le cas de défense personnelle, il sera traité conformément aux usages observés à l'égard des musulmans en pareil cas.

Et s'il survient une querelle entre des Anglais et des musulmans dans une partie quelconque des domaines du roi d'Angjieterre par laquelle quelqu'un d'eux puisse recevoir dommage, le procès sera suivi devant un nombre égal de musulmans et de chrétiens et terminé conformément aux lois anglaises.

Art. IX. Tous sujets de l'empereur qui auront été faits esclaves, et qui se sauveront à bord d'un vaisseau de guerre anglais, dans aucune autre partie des possessions anglaises, seront protégés et envoyés avec toute la diligence convenable chez eux, et de même tous sujets anglais qui pourront échapper de quelque garnison sur la côte d'Afrique, ou autre lieu hors de la domination anglaise où ils étaient prisonniers ou esclaves , pour se rendre dans quelque partie des états de l'empereur, seront immédiatement rendus libres et seront livrés au consul ou à son vice-consul ou envoyés à Gibraltar.

Art. X. Aucun sujet anglais, ou sous la protection anglaise, ne pourra se faire musulman après y avoir été induit par surprise , à moins qu'il ne paraisse volontairement devant le gouverneur avec le consul anglais ou son vice-consul, trois fois en trois jours, et que chaque jour il ne déclare sa résolution de devenir mahométan.

Art. XI. Si un sujet anglais ou sous la protection anglaise, devenant Maure, a dans ses possessions, biens ou propriétés, ce qui appartient à d'autres sujets anglais ou des registres ot papiers y

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relatifs, ees registres, papiers, biens ou propriétés seront posi- ITO-l tivement remis entre les mains du consul britannique ou de son vice-consul, afin qu'ils puissent être rendus à leur véritable pro* priétaire.

Art. XII. Tous sujets anglais quelconques qui pourraient habiter les états de l'empereur de Maroc, auront en tout temps , soit de paix, soit de guerre, liberté pleine et entière de partir et de retourner dans leur patrie ou ailleurs, sur les vaisseaux ou bâtiments de toute nation qu'ils jugeront convenables. Il leur sera permis de vendre ou d'ab'éner leurs biens, meubles et immeubles, et d'en emporter le prix ainsi que leurs effets , marchandises , familles ou domestiques, indigènes ou non, sans aucun empêchement, ni obstade, et les mêmes privilèges seront accordés à tous les sujets de l'empereur qui pourront être dans les états anglais.

Art. Xin. Si quelque sujet anglais, ou sous la protection anglaise, meurt dans quelque partie des états de l'empereur, ses biens et son argent ne seront point saisis par le gouverneur, les juges ou autres officiers qui ne devront en faire aucune recherche, mais le bien et l'argent seront reçus par la personne ou les personnes auxquelles le décédé les aura légués par testament, si ces personnes sont pré^ sentes; mais si les héritiers sont absents, alors les exécuteurs constitués par le défunt ou, en leur absence, le consul ou son vice-consul, après avoir fait un inventaire de tous les biens laissés, les prendront en dépôt au bénéfice des héritiers légitimes ; et dans le cas où quelque sujet anglais viendrait à mourir intestat, le consul anglais ou son vice-consul, après inventaire préalable, se mettra en possession des biens et espèces au profit des parents et héritiers du défunt, et le gouverneur ou tout autre officier commandant dans l'endroit où cette personne sera morte, ordonnera que tout ce qui est dû au défunt soit payé au consul ou à son vice-consul , pour en être fait l'usage indique ci^dessus.

Art. XIV. Il est convenu et entendu que les Allemands, si\|ets du roi d'Angleterre ou habitants de ses domaines d'Allemagne , ou tous ceux de Gibraltar, sont et seront considérés comme sujets anglais, et auront droit aux privilèges des sujets anglais, à tous égards et sous tous les rapports, comme s'ils étaient nés dans la ville de Londres; et que, si aucun autre lieu ou possession passe à l'avenir sous la domination du roi d'Angleterre, soit par cession, soit par conquête, les habitants en seront considérés, comme sujets anglais, et ^ seront aussi pleinement investis de tous privilèges de ce titre que si le lieu ou la possession étaient maintenant spécialement désignés dans le présent traité.

1791 Art. XV. Les scijets du roi d'Angleterre et ceux qui sont sous la protection de 6. M. , outte les stipulations contenues dans ce traité, jouiront de tous les privilèges et avantages qui sont maintenant et seront plus tard accordés à aucun des sujets de la nation la plus favorisée.

Art. XVL II y aura une liberté réciproque et parfaite de navigation entre les sujets et les vaisseaux du roi d'Angleterre et ceux de Pempereur de Maroc, et si aucun des vaisseaux de guerre ou d'armateur appartenants au roi d'Angleterre ou à ses sujets se rencontrait avec aucun vaisseau ou bâtiment appartenant à l'empereur ou à ses sujets, si le commandant d'aucun bâtiment ou vaisseau de cette espèce produit une passe signée par le gouverneur maure, et un certificat du consul anglais ou de son vice-consul, déclarant que ledit vaisseau est la propriété de l'empereur ou de ses sujets, ou si n'ayant ni passe, ni certificat, cependant le commandant et la plus grande partie de l'équipage du vaisseau sont sujets de l'empereur, ledit bâtiment ou vaisseau maure passera librement.

Art. XVII. Les vaisseaux de guerre ou croiseurs appartenants à l'empereur de Maroc ou à ses sujets, se rencontrant avec tout bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à des Anglais, et qui ne seront point d^ns des mers appartenantes à aucune des possessions de 8. M.', peuvent envoyer un seul canot à bord avec deux marins, lesquels deux, et non davantage , pourront entrer dans le vaisseau ; et quand on leur aura exhibé un passeport signé dans la forme accoutumée, ledit canot repartira immédiatement, laissant le vaisseau poursuivre son voyage quand même ils viendraient d'un port ou seraient en destination pour un port situé dans les domaines d'un prince actuellement en guerre avec l'empereur. Aucun pilote, marin, passager ou personne quelconque , soit pour examen ou sous tout autre prétexte, et nulle provision on effet d'aucupe espèce, ne seront pris à titre de don volontaire et emmenés de dessus un vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets ; aucune prise faite par les vaisseaux du roi d'Angleterre ou de ses sujets, et aucun vaisseau frété dans quelqu'une des possessions éloignées de l*Angleterre ne seront molestés , pour n'avoir pas à bord de passe méditerranéenne; mais un certificat signé de l'officier commandant qui fera de semblables prises, et un certificat signé et scellé par le gouverneur ou chef de ladite possession éloignée d'où le vaisseau aura fait voile, sera une passe suffisante pour chacun d'eux.

Art. XVin. 11 est convenu que les flottes ou vaisseaux de l'empel^eur, ou ceux appartenants à ses sujets, ne doivent point croiser assez près des ports appartenants aux états du roi d'Angleterre,

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pour qu^ils paissent en troubler ou gêner le oomm^ce de quelque 4 794 manière que ce soit.

Akt. XIX. Les sujets de l'empereur de Maroc, passagers à bord de vaisseaux appartenants à une nation en guerre avec l'Angleterre, si ces vaisseaux sont pris par les vaisseaux anglais, lesdits sujets maures trouvés à bord des prises seront tous mis en liberté avec restitution de leurs effets, et les sujets anglais, passagers à bord de tous vaisseaux ou bâtiments d'une nation qui ne serait pas en paix avec l'empereur, si oes vaisseaux étaient pris par oeux de S. M., les sujets anglais seront mis aussitôt en liberté, et tous leurs effets I^ur seront rendus.

Art. XX. Tout bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses suj^s, ayant passagers , effets ou marchandises qu(»* que appartenant à une nation actuellement en guerre avec l'empe> reur, passera librement, et sans être inquiété, et la même liberté est accordée à tous les vaisseaux appartenants à l'empereur ou à ses sm'ets.

AitT. XXI. Si un vaisseau appartenant au roi d'Anglerre ou à ses sujets vient dans un port de la domination de l'empereur, avec une prise ou du butin de prise, il sera libre d'en opérer la vente sans empêchement ni obstacle, ou de partir avec, à son volonté.

Art. XXII. Si mi vaisseau ou bâtiment de l'une des deux parties contractantes, a un engagement avec un vaisseau d'une autre puis* sance à portée de canon de la côte de l'autre, le vaisseau engagé sera défendu ou protégé autant que possible.

Art. XXIII. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quiconque, qui sera sous le canon des vaisseaux de guerre de l'une des deux parties contractantes, sera, tant qu'A sera ainsi placé, considéré comme immédiatement sous la protection de la couronne à laquelle ces vaisseaux de guerre appartiendront, et il ne sera permis, sous aucun prétexte, de molester les vaisseaux ainsi protégés.

Art. XXIV. Il ne sera permis à aucun croiseur, non sujet dç l'empereur ou du roi d'Angleterre, qui auront des commiMons de tout prince ou état, en hostilité, soit avec l'empereur, soit avec le nri d'Angleterre, de radouber leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux nations, ni de vendre les prises qu'ils mrojox faites, ou d'échanger de quelque autre manière les marchandises ou cai^aisons du vaisseau; il ne leur sera point permis non plus d'acheter des munitions ou môme des provisions, excepté ce qui leur sera nécessaire^ pour se rendre au port le plus prochain de la nation à laquelle ils appartiennent.

Art. XXV. Si un bâtiment ou va^^cjau appartenant à quelque

1 791 puissance que ce soit en guerre avec le roi d'Angleterre, se trouve dans une rade, port ou route de la domination de Tempereur, où se trouveront en môme temps des vaisseaux appartenants au roi d'Angleterre ou à ses sujets , il ne sera point permis auxdits vaisseaux de l'ennemi de leur faire aucune violence, ni de mettre à la voile que vingt-quatre heures après leur départ, et réciproquement tous les vaisseaux de l'empereur ou de ses sujets seront protégés de même dans les ports du roi d'Angleterre.

Art. XXVI. Toute escadre, vaisseau de guerre isolé, ou vaisseau marchand appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets, qui sera dans les ports ou sur les côtes des domaines de S. M. I. , et qui aura besoin de provisions ou de rafraîchissements, pourra les acheter dans la quantité et de la qualité qui sera nécessaire , au prix courant du marché, francs de tout droit, ou autre impôt, et le même privilège sera accordé aux vaisseaux maures dans tous les ports des domaines du roi d'Angleterre.

Art. XXVn. Comme les bâtiments de guerre s'assemblent fréquemment dans la baie de Gibraltar ou croisent dans les mers voisines, si en aucun temps ils manquaient de provisions et de rafraîchissements, et envoyaient de là acheter ce qui leur manque, sur aucun point des domaines de l'empereur, ils auront permission, par l'intermédiaire de leurs agents, dûment autorisés, d'acheter du bétail vivant ou mort, et tous autres genres de provisions ou de rafraîchissements, au prix où ils sont vendus dans les marchés, et ils pourront en opérer le transport sans payer de droit, tout comme si lesdits vaisseaux de guerre anglais ^e trouvaient eux-mêmes dans le port.

Art. XXVni. Tous paquebots portant commission du roi d'Angleterre, ou communication du service de la poste royale, seront respectés de même et jouiront des mêmes privilèges que les vaisseaux de guerre de S. M.

Art. 'XXIX. Aucun natif de quelque contrée que ce soit , capitaine, marinier, pêcheur, ou autre personne du gouvernement anglais dans la ville de Gibraltar, ou dans tout autre endroit pouvant appartenir plus tard au roi d'Angleterre , ne sera saisi ou molesté, naviguant ou péchant sous le pavillon anglais, s'il est porteur de passeports signés du gouverneur ou du commandant en chef de ces places, mais ils seront considérés et estimés comme des siqets natifs d'Angleterre.

^ Art. XXX. Les vaisseaux des sujets ou habitants des états des deux souverains, abordant sur une côte de la domination de l'un d'eux, mais n'ayant pas intention d'entrer dans le poit, ou y étant entrés, mais sans avoir l'intention d'y débarquer ou de vendre leurs

cai^aisons, ne seront point obligés de donner l'état de leur charge- 4704 ment, et ne seront ni visités, ni examinés, ni retenus sous quelque prétexte que ce soit.

Art. XXXI. Si un bâtiment ou vaisseau anglais arrivait dans un port de la domination de Pempereur avec cargaison à bord , dont une partie seulement est en destination pour Fendroit, aucun droit ne sera demandé ou payé que pour les articles qui y seront débarqués, et le vaisseau ou Péquipage passera librement avec le reste de sa cargaison sans être aucunement inquiété.

Art. XXXU. Aucun commandant d'un bâtiment ou vaisseau anglais ne sera obligé de recevoir à bord des passagers ou des marchandises, soit pour le service public ou privé, appartenant à aucune personne quelconque contre son consentement, ni de faire voile pour aucune destination où il n'aurait pas dessein d'aller, et ledit vaisseau ne sera ni visité, ni retenu, ni mis sous embargo sous aucun prétexte.

Art. XXXni. Si quelqu'un des sujets de l'empereur louait un vaisseau anglais pour porter des marchandises ou passagers d'une partie des états de l'empereur à l'autre , et qu'il lui arrivât par gros temps, ou autre motif, de toucher quelque part pendant le voyage, ledit bâtiment ne sera pas soumis au droit d'ancrage, ou de port, ni à aucun autre pour l'asile qui lui aura été donné.

Art. XXXIV. Tout bâtiment ou vaisseau appartenant à une partie quelconque des possessions anglaises, qui éprouvera un accident à la mer , et qui entrera dans un port de l'empereur pour se réparer, sera reçu et traité avec toute l'humanité et civilité , il y trouvera une protection et une assistance amicale, il sera libre de débarquer et de rembarquer sa cargaison sans payer aucun droit quelconque ; il lui sera permis d'acheter des provisions et autres choses nécessaires pour leur subsistance ou pour celle dont ils auront besoin au port de leur destination, ou pour réparer leurs bâtiments, et ils ne seront d'aucune façon retardés ou empêchés de continuer leur voyage.

Art. XXXV. Si un bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets, fait côte ou naufrage sur quelque point des domaines de l'empereur, il recevra protection et assistance amicale. Tous les articles de cordages, ameublements, effets, marchandises sauvés par les naufragés ou par d'autres , ou poussés sur le rivage ne seront ni cachés, ni détournés, ni gâtés sous quelque prétexte que ce soit, mais seront rendus soit au propriétaire, soit au consul ou au vice-consul, pour leur usage. Tout l'équipage sera libre , et aura permission sans le moindre obstacle de s'embarquer aussitôt qu'il le voudra, et pour toute destination quelconque, et de même on en agira vis-à-vis des vaisseaux de l'empereur , s'ils font naufrage sur une

4 791 côte apparteDaut à l'Angleterre, et si un vaisseau anglais fait naufrage à Oled-Nun, ou sur la côte du Sud, parmi les -Axabes, Fempereur usera de tout son pouvoir et influence pour que les hommes soient rendus y et qu'ils puissent retourner immédiatement dans leur pays; le consul ou vice-consul aura permission en même temps de faire tous ses efforts pour faciliter la restitution des hommes, dans lequel devoir d'humanité il sera cordialement assisté par les sujets de Pempereur.

Art. XXXVI. Il y aura une liberté entière de commerce à travers tous les états des deux parties contractantes, dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux sujets de toute autre nation, et pour que le commerce des sujets des deux parties puisse être établi sur de justes bases, et toutes difficultés levées pour l'avenir, un tarif permanent, réglant les droits d'importation et d'exportation, sera établi, lequel tarif doit être considéré comme faisant partie du présent traité , de même que s'il y était inséré mot pour mot.

Art. XXXVn, Les sujets du roi d'Angleterre, ou ceux sous la protection de sadite Majesté , qui viendront dans les états de l'empereur pour y chercher du bétail ou des provisions d'aucune espèce, auront permission de les acheter et de les embarquer en payant les droits conformément au tarif établi; et si l'arrivée de plusieurs vaisseaux étrangers, au même moment, faisait que la demande de bétail ou de provision excédât la quantité qui se trouverait à vendre , les sujets anglais en recevront en tout temps une juste part au prix ordinaire du marché , et les sujets d'aucune autre nation n'auront permission d'accaparer le tout. Et en témoignage de l'amitié de l'empereur pour le roi d'Angleterre, il est convenu que si jamais à l'avenir la garnison de sadite Majesté à Gibraltar a besoin de provisions et qu'il n'y ait point de disette en Barbarie, l'empereur permettra aux Anglais d'acheter de la farine et du blé, et de les exporter moyennant un droit raisonnable, seulement pour l'usage des troupes et de ladite garnison.

Art« XXXYIII, Dans le cas où un siy'et du roi d'Angleterre ou toute personne sous la protection de sadite Majesté, importerait sur aucun point des états de l'empereur des effets militaires, ou des matériaux propres à bâtir, fumer ou réparer les vaisseaux, ils ne paieront pour cela aucun droit ou impôt quelconque.

Art. XXXIX. Tous articles, marchandises ou effets qui seront importés dans un port des états de l'empereur par des siyets anglais ou sous la protection anglaise , et qui auront une fois payé le droit accoutumé, pourront être exportés ou transférés sur tout autre point

des états de Tempereur, sans payer aucun droit nouveau : et toute 1 794 marchandise entrée par contrebande sans payer les droits sera confisqaée , mais aucune autre punition ne sera infligée aux sujets des deux parties.

Art. XL. Tous les traités faits avec Muley4sma6l et Sidi-Mahometr-Ben-ÂbdaQah, continueront d*étre en vigueur et fidèlement observés, excepté les articles qui se trouveront contraires à ce qui est conclu et signé aujourd'hui.

ART. XLI. Que s'il arrivait désormais, par inadvertance ou autrement, que quelque chose fût fait par les vaisseaux ou sujets des deux parties, contrairement à l'un des présents articles, l'amitié et bonne intelligence n'en seront pas pour cela immédiatement rompues; mais le présent traité subsistera dans toute sa force jusqu'à ce que satisfaction, après avoir été régulièrement demandée, ait été refusée, et les sujets de l'une des deux parties qui enfreindront méchamment ce traité ou aucun de ses articles, seront sévèrement punis par leurs souverains respectifc, chaque souverain devant prendre connaissanoe de la conduite de ses sujets.

Art. XLII. Si jamais la bonne intelligence et l'amitié existantes maintenant entre les deux cours étaient rompues, et que la guerre s'ensuive (ce qu'à Dieu ne plaise) , tous les sujets anglais et sous la protection anglaise, de quelque rang et domination que ce soit, se trouvant dans les états de Pempereur, auront permission de se retirer avec leurs biens, famBle et domestiques , natifs ou non du pays, partout où ils voudront, sur les vaisseaux de toutes nations; et â tous ceux qui le désireront, il sera donné six mois, pendant lesquels ils seront en parfaite liberté et sûreté, et pourront vendre et disposer de leurs biens et effets; et leurs personnes ou propriétés ne seront ni troublées ni inquiétées en aucune façon , sous prétexte de guerre ou sous aucun autre; mais au contraire ils recevront bonne et prompte justice, afin qu'ils puissent disposer de ce qui leur appartient , emporter leurs biens ou recouvrer leurs dettes , dans lequel but les autorités du gouvernement les assisteront en tous temps, ainsi qu'il en sera pour les Maures en Angleterre.

Art. LXin. Et pour qu'aucun ne puisse prétendre cause digiiorance de la présente paix , le traité de ce jour sera promulgué et publié à tous les sujets de chaque puissance , et des copies en seront envoyées à tous les alcades et officiers de douane des ports de l'empereur et à tous les capitaines de ses croisières.

Traités antérieurs à consulter:

4609. 9 Avril. Traité pour une trêve de douze ans, signé à Anvers.

1648. 30 Janvier. Jraité de paix, signé à Munster.

1650. M Décembre. Traité de marine, explicatif de l'article séparé du

traité de 1648, signé à La Haye.

4663 et 1667. Gédules royales en faveur des Hollandais. 1673. 30 Août. Traité d'alliance offensive et défensive, signé à La Haye. 1676. 26 Novembre. Déclaration sur le traité de 1650, signée à Bruxelles. 1714. 26 Juin. Traité de commerce, signé à Utrecht, confirmant (art. XXXHI)

le traité de Marine, du 17 Décembre 1650.

1729, 1731. Accession de la Hollande aux traités de Séville et de Vienne. Voir Becueil de MM. de Cussy et d^Hauterive, â® partie, t. 111, p. 1 à 42.

Cartel cF échange des transfuges, entre les colonies espagnoles et hollandaises, signé à Aranjuez, le 23 Juin 1791.

Art. L La restitution réciproque de transfuges blancs ou noirs est arrêtée entre toutes les possessions espagnoles en Amérique , et toutes les colonies hollandaises, et nommément entre celles où de pa^ et. d'autre les doléances sur la désertion ont été les plus fréquentes, savoir, entre Porto-Rico et Saint-Eustache , entre Cora et Curaçao , et entre tous les établissements espagnols sur rOrénoque et Essequebo et Demerary, Berbice et Surinam.

Art. n. La restitution susmentionnée se fera loyalement aux prix fixés dans l'article suivant, et à la première réclamation des colons propriétaires, qui seront tenus cependant de faire leur réclamation dans le terme d'un an à compter du jour de la désertion, terme qui étant écoulé , amènera la prescription contre toute revendication ultérieure de ces transfuges, lesquels dès lors appartiendront au souverain de Fendroit où ils se seront réfugiés.

Art. m. A la première réclamation de transfuges nègres ou négresses , le chef ou gouverneur auquel la réclamation s'adressera, ■prendra les mesures les plus efficaces pour l'arrestation des réclamés, et pour après qu'on s'en sera saisi , les délivrer à leurs maîtres, qui seront tenus de payer pour chacun un réal de plata de frais de nourriture par jour, depuis celui qu'ils auront été mis en sûreté, et en outre une prime de vingt-cinq piastres fortes pour chaque transfuge, pour les frais de prison et récompense de ceux qui auront contribué à la saisie et à l'arrestation.

Art. IY. Animés mutuellement des sentiments (Inhumanité, les 1791 plénipotentiaires stipulent pour elle, -en arrêtant irrévocablement, que désormais les transfiiges nègres ou négresses ne pourront être punis, à leur retour, à cause de leur désertion , d'aucune peine capitale, mutilation, prison perpétuelle, etc.; à moins qu*en outre de la désertion ils ne fussent coupables de délits qui par leur qualité ou leur degré, exigeassent des supplices capitaux , mais qui dans ce cas devront être énoncés et articulés lors de la réclamation.

Art. V. Si dans les endroits où ils se réfugient, les nègres ou négresses avaient commis un crime, dont la loi demanderait la punition, les juges de ces endroits connaîtront du délit et ne rendront les coupables que quand la justice sera satisfaite; s'ils étaient coupables de* vol, ils ne seront délivrés que quand leurs maîtres en auront satisfait le montant ou la valeur, et pour qu'il ne soit pas question de payer les dettes qu'auraient pu contracter les transfuges , on préviendra cet abus en publiant partout de part et d'autre , que pendant leur fuite ou leur détention, ils n'auront pas le pouvoir d'en contracter.

Art. VI. Le culte religieux ne formant plus d'obstacles à la restitution, ni de motif pour en colorer le refus , les transfuges hollandais qui pendant leur séjour dans les colonies espagnoles auraient embrassé la religion catholique, pourront y persister à leur retour dans les colonies hollandaises, où, sans être molestés, ils jouiront de la liberté du culte établie par la sagesse de leurs hautes puissances dans toute l'étendue de leurs domaines.

Art. VII. Les soldats déserteurs ayant été compris sous la dénomination de transfuges blancs dans l'article I , la restitution réciproque est également convenue de tous ceux qui, abandonnant le service dans les colonies espagnoles ou hollandaises , se réfugieront dans celles des Hollandais ou Espagnols, mais sous la restriction expresse qu'il n'y aura point de gratification à payer pour ceux-ci, et qu'il n'y aura à satisfaire par les propriétaires réclamants que les frais d'appréhension , etc. , et ceux qui auront été évidemment indispensables jusqu'à la restitution, et qu'on les délivrera avec leurs habits, armes et tout ce qu'ils auront sur eux.

Art. VIII. Les chefs , gouverneurs , ou commandants des colonies respectives limitrophes, seront incessamment prévenus et instruits de la convention actuelle; enjoints de veiller à son exacte exécution et de lui donner à cet effet toute la publicité possible dans leurs gouvernements ou districts respectifs.

Art. IX. La présente convention sera ratifiée, etc.

Traité de paix, dH amitié et de commerce, signé à Tunis, en Janvier 1791 ^

Art. I. Le présent traité de paix sera publié dans les royaumes des deux parties, afin qu'éteignant toute inimitié et mauvaise volonté, l'amitié et la bonne harmonie s*observent entre leurs sujets respectifs.

Art. n. Quand les corsaires de la régence de Tunis rencontreront en pleine mer des navires marchands d'Espagne, ils examineront leurs passeports impériaux (dont la copie se trouve au bas du présent traité) ; et lorsqu'ils n'y trouveront aucune fraude, ils ne pourront pas les molester ni détenir de leur voyage ; au contraire , s'ils ont besoin de vivres ou de quelque autre chose , on les leur fournira pour subvenir à leur besoin ; bien entendu que pour aller examiner lesdits passeports, le capitaine du corsaire enverra sa chaloupe avec deux hommes seulement, qui se rendront sans armes à bord du navire marchand. De la même manière se conduiront les commandants des vaisseaux de guerre d'Espagne , pour visiter les bâtiments marchands de Tunis et pour examiner les passeports que les capitaines auront à prendre du consul d'Espagne résidant à Tunis (dont la copie est placée de même au bas du présent traité), et sans leur causer un empêchement quelconque, leur laisseront poursuivre leur voyage.

Art. III. Si à cause du temps ou pour quelque autre motif, les vaisseaux de guerre ou marchands de l'une des deux nations se réfugient dans les ports de l'autre, ils y seront bien reçus et traités, et ils pourront sans aucun empêchement y faire leurs provisions et acheter au prix courant ce dont ils auront besoin pour leurs vaisseaux ou éqm'pages.

Art. IV. Si les vaisseaux de guerre ou marchands d'Espagne se trouvant dans quelque port de la régence de Tunis y étaient assaillis par quelque bâtiment ennemi, ils seront défendus par le canon de la place ; et le commandant de celle-ci retiendra pendant deux jours le bâtiment ennemi dans le port pour donner à l'Espagnol le moyen de se mettre à couvert, et continuer son voyage en sûreté. La même chose aura lieu dans les échelles et parages de la régence où il y a

^ Le traité a été ratifié par le roi d'Espagne , le 19 Juillet de la m^me année.

ESPAGNE ET TDNfê. i7

des forierresses, et si e& se trofavant à l'ancre ou en fuyaot devant quel- 1791 , que ennemi , les navires espagnols étaient pris proche de la côte de Tunis où il n'y aurait point de forteresse, ils devront être restitués, ne pouvant être considérés de bonne prise, mais devant au contraire être en sûreté dans ces parages. De plus, si qudque vaisseau venait à se perdre et que l'équipage pour se sauver sautât à terre, il ne pourra être détenu ni molesté. Sur le même pied seront traités les vaisseaux tunisiens, soit de gueri'e ou marchands , dans les ports, échelles et côtes d'Espagne, quand ils seront poursuivis par l'ennemi, en usant d'une conduite réciproque des deux côtés.

Amx. V. Si la régence d'Alger, de Tripoli ou de quelque autre nation était en guerre avec l'Espagne, et que ceux^^ct, après avoir fait prise d'un bAUment espagnol, conduisissent à Tunis ou autre port de cette régence comme esclaves les gens de son équipage, les Tunî^ siens ne pourront pas les acheter ni permettre qu'ils soient vendus dans leurs états. Et la même chose s'observera réciproquement en Espagne quand il y sera conduit quelque bâtiment tunisien, et que le capteur voudrait vendre les Tunisiens comme esclaves.

Art. YI. S'il se trouvait sur des vaisseaux espagnols des sujets d'une nation ennemie de Tunis de la classe des mariniers, ils ne pourront être molestés s'ils ne passent la troisième partie de l'équipage; mais s'ils la surpassent, ils pourront être détenus et faits esclaves. Ceci ne s'entend pas des marchands et passagers , quel que soit leur nombre. Et si les Tunisiens rencontraient sur quelque vaisseau ennemi quelque marchand ou passager espagnol, ils ne le molesteront en aucune manière quant à sa personne et ses effets, pourvu qu*U fasse foi de sa qualité et propiéété par les passeports et police déchaînement; sinon il pourra être fait esclave et ses bieaos confisqués : les Espagnols en useront de màme par rapport aux Tunisiens dans les mi^ooes cas.

AmT. YII. Si quelque vaisseau vexait à faire naufrage sur la côte de Tunis, soit par accident de mer ou pour être poursuivi parles ennemis, les' Tunisiens accourront au secours, et l'aideront en ce qu'il aura besoin, n'exigeant aucun droit pour les marchandises et effets sauvés qu'on désirera^ conduire en d'autres lieux; mais seolemeirt quand on voudra les vendre dans le pays , ou percevra les droits établis : mais en tout cas les Espagnols payeront les travaux de ceux qui les aideront à sauver le vaisseau, son équipage et effets. Les Espagnols en feront autant sur leurs côtes à l'égard des Tunisiens faisant naufrage.

Art. Vni. Toutes les frégates, polacres et brigantînes qui sous pavillon espagnol passeront dans les ports et échelles de la régence

1794 de Tunis, ne payeront que 25 pesos * d'ancrage et cinq de rémunération aux gardes des douanes, sans qu'on les oblige de payer autre diose.

Art. IX. On donnera les ordres les plus sévères aux gouverneurs et commandants des ports et places de la régence de Tunis de ne point exiger d'ancrage ni demander d'autre droit quelconque de ces bâtiments espagnols qui y entreront pour faire de Peau ou pour prendre des provisions, et de ne pas les molester.

ART. X. Les sujets et négociants espagnols qui iront faire le commerce dans les échelles et ports quelconques de la régence de Tunis, et qui déchargeront leurs marchandises pour les vendre , ne payeront que les mêmes droits de douane que payent les négociants français. Et les Tunisiens qui iront faire le commerce dans les ports d'Espagne sur navires espagnols ou tunisiens, et qui déchargeront leurs marchandises pour les vendre, payeront les mêmes droits de douane que payent les autres musulmans en Espagne. Mais si quelque capitaine ou négociant espagnol importait à Tunis, ou un Tunisien en Espagne, des marchandises qu'ils ne pourraient ou ne voudraient y vendre, et qu'ils préféreraient de les conduire dans un autre lieu après les avoir déchargées, ils pourront les rembarquer sans aucune difficulté dans l'espace d'un an, sur un vaisseau espagnol ou tunisien, en observant les règles et précautions prescrites, sans payer aucun droit de douane : et passé ce terme, ne fusse que d'une heure, ils acquitteront les droits ordinaires. De même si les marchandises étaient déjà entrées dans le port et que sans les mettre à terre, ils désireraient les transporter sur d'autres navires, on ne payera que la moitié des droits comme il est d'usage fort ancien à Tunis, et ou ne pourra enlever le gouvernail à aucun navire sans motif légitime. Les négociants espagnols ne pourront pas exporter des ports de Tunis ces objets dont le gouvernement de Tunis ne permet pas l'exportation, ni importer ceux dont l'importation est prohibée par le même gouvernement, La même chose aura lieu par rapport aux Tunisiens en Espagne, les assujettissant aux défenses et rè^es établies comme les autres musulmans; et si quelque Espagnol importait à Tunis des marchandises de pays ennemis de la régence, il payera pour elles 1 pour cent de droits de douane comme payent les négociants français et autres nations amies de la régence; finalement tous les négociants tunisiens qui iront faire directement le commerce en Espagne , en portant de Tunis ou autre port de la ré-

^ Le peso de Tunis vaut six réaux de vellon id'Espagne; donc chaque navire espagnol payera trente pesos pour ancrage et rémunération comme le payent les Français.

ESPAGNE ET TUNB. 49 1

gence, devront passer d'abord à Blahon pour faire leur quaranfoine 1 794 ordinaire, et ensuite aller à Malaga, Âlicante ou Barcelone, qui s<NQt les trois seuls ports désignés pour leur commerce en Espagne. Et si avec le temps on destinait pour l'Espagne un autre parage pour lieu de quarantaine, les Tunisiens y passeront sans diffi^iUé pour la subir.

Aat. XI. Les Tunisiens ne pourront secourir ni aider d'aucun genre de munitions ni armes cÂfensives la nation: qui se trouverait en guerre avec l'Espagne, et permettront seulement que ses vaisseaux fassent de l'eau et prennent des vivres dans leurs ports ; de môme ils ne prêteront pas leur pavillon, passeports, ni munitions de guerre auxdits vaisseaux pour faûre la course contre les Ei^agnols, «t ne leur permettront point d'armer dans leurs ports pour courir sur eux. Si quelque nation ennemie des Tunisiens venait à prendre sur un navire espagnol quelque sujet de la régence , qu'il soit musulman ou chrétien, la cour d'Espagne soQicitera sa restitution et le remettra à la régence par la voie du consul, ensemble avec les biens qui lui appartiennent et qu'on lui aurait enlevés; et si elle ne pouvait l'obtenir, la coiu* d'Ëi^agne aiu*a soin d'indemniser le Tunisien de la valeur de ses pertes, après l'avoir bien constatée, délivrant sa personne de l'esdayage, comme le font toutes autres puis* sauces chrétiennes amies de la régence , qui offre de son côté à en faire autant toutes les fois que sous son pavillon quelque Espagnol serait capturé avec ses biens par quelque nation ennemie de l'Espagne, soignant la restitution des biens, et si elle ne peut l'obtenir, l'indemnisant et délivrant cet Espagnol de l'esclavs^.

Aet. XII. Personne ne pourra forcer les Espagnols de charger leurs navires de marchandises, s'il ne leur convient pas, ni d'aller à des parages où ils refusent d'aller.

Aet. XUI. Il sera permis au consul que l'empereur d'Espagne nonunera pour diriger les affaires de la nation espagnole, et à tous les Espagnols à Tunis, de célébrer dans leurs maisons le culte de la religion chrétienne et de Pexercer librement : comme aussi il sera permis aux Tunisiens qu'en Ei^agneMls observent de même, dans leur maison, les rits de leur religion musulmane, et fassent leurs prières. Le consul d'Espagne et tous ceux de s^ nation seront respectés et estimés à Tunis comme le sont le consul de France et la nation française . et quand U y aura quelques différends parmi les nationaux espagnols entre eux, le consul sera le maître de les décider et arranger sans interposition ou empêchement de personne.

4 791 Aet. XiV. Tous les religieux cpiî passeronl de Rome à Tunis iamtimi de ia protection du consul d'Espagne, tani pour leur personne qpie pour leurs biens, cpd seront libres, et ils poummt exercer le culte de leiur religion saoA auoan empddiemeiit comme ceux: des autres nations amies de la régenœ.

Art. XV. Le consul d'Espagne à Tunis pourra nommer l'interprète et le senaal ou courtier de <m nation, et les changer eomme ï\ le jugera à propos, sans que perscmne s'y oppose el sans que k gouvernement de Tunis l'oblige de se servir de quelqu'cm contre son gré. De même toutes les fois que le consul "voudra aller visiter en mer qudcpie navire, personne ne pourra Vext esnpéoher, lorsqu'il arborera de dedans ie port le pavillon espagnol à la poupe du bateau ou du navire.

Aet. XYL S'il survenait quelque rixe entre un Espagnol et un Turc, le bâcha, le dey, le bey ou le divan examineront la cause eu présence du consul d'Espagne.

Akt. XVn. Si quelque Espagnol devait une somme d'argent à un Turc, le consul d'Espagne ne pourra être forcé à la payer, s'il ne conste par écrit que le consul s'est constitué sa caution : ^ si un Espagnol venait à mourir à Tunb, le consul diqiosera de tous ses biens sans aucun empêchement, en usant comme il ie jugera à pix>pos en faveur et à l'avantage des héritiers du défont : comme de même s'il venait à mourir un Tunisien en Espagne, on recueillera ses biens, et les tiendra à la disposition de ses héritiers.

Art. XVin. Toutes les {Hv>vîsion8 et antres objets destinés pour la maison du consul d'Ësp^^ne, cpu ne sont pas destinés à être vendus, seront affrasclds et exempts de payer des droits de douane , et de même le consul, comme les autres naCionatet espagnds, pourront importer à Tunis leurs vins et liqueurs nécessaires à leur consommation, comme cela est permis aux sujets des nations amies de la régence, sous la condition qu'ils ne pourrotU; pas les vendre, et «'ils le faisaient, ils seront punis comme les autres chrétiens.

Art. XIX. Si un Espagnol était arrêté pour avoir maltraité un Turc, il ne pourra pas être jugé ni puni aam que le consari n'ait été présent à IVxamen de sa cause, et qu'en sa présence on ait prouvé le déKt t et si l'Espagnol, après avoir battu un Turc, a pris la fuite, on ne pourra pas obliger le consul à le flaire comp^o^altre. Aussi peu le consul pourra être obligé de faine venir et chereber l'esclave qui se serait réfugié sur un vaisseau de guerre espagnol; et seulement s'il s'était réfc^ié sur un bâtiment mardiand, il devna être restitué, et on punira celui qui aura favorisé sa fuite et celui qui l'anra reçu et recelé. La même chose et avec la même distinction s'observera

en Espagne lorsqu'un eselave musulman se réfugiera smr un naTÎre 1794 tunisien.

Aet. XX. S'il arrivait quelcpie chose de contraire au présent traité de paix^ la partie lésée ^ avant d'en venir à la rupture, ex* posera ses griefo au gouvernement, et prouvera Tinjustice qui lui a été faite.

Aat. XXL Si les corsaires espagnols molest^H en pleine mer et causent du dommage à quoique vaisseau tunisien, ils seront punis à pn^rtion de leur délit de la même manière que le seront les corsaires tonisifflis, s'ils molestent en pleine mer quelque bâtiment espagnol, en restituant ce qui aurait été iirjustement eidevé, ce dont les propriétaires des corsaires seront responsables.

Art. XXn. Si (ce qu'à Dieu ne plaise) la paix conclue entre Tempereur d'Espagne et les commandants très^honorables aeUiels de Tunis par le très-excdUent seigneur Don Joseph Monino, comte de Florida^BalaDca, premier secrétaire et ministre dudii empereur, venait à se rompre^ la régence promet de permettre et de laisser le temps au consul d'Espagae résidant à Tunis et à tous les sujets qui se trouveraient dans les états de la régence , de se retirer en pleine Hberté partout où ils voudront , en leur accordant le terme de 'trois mois pour ajuster Leurs comptes, pour ré^er leurs atfoires et pour {i^rtir en sûreté.

Art. XXŒ. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre d'Espagne se rendra dans les ports de la régence de Tunis , le consul en avertira les commandants des ports, afin que par leurs ordres il soit salué par les forts avec le même nombre de coups qui sont en usage avec les vaisseaux de guerre français : et la même chose s'observera entre les vaisseaux de guerre espagnols et tunisiens quand ils se rencontreront ^1 pleine mer, de sorte qu'ils se salueront mutuellement avec amitié réciproque.

Art. XXIV. Afin que les articles de ce traité de paix aient leur valeur et rigoureuse observation , ils seront signés et scellés des sceaux des très-respectables empereur d'Espagne et commandants de Tunis, mettant de même le susdit premier secrétaire et ministre dudit empereur sa signature au bas du traité; et on conservera une copie en langue espagnole et turcpie dans les archives du divan de la régence de Tunis, afin que tout s'exécute selon ce qui y a été stipulé.

Abt. XXV. Tout vaisseau tunisien, soit de course ou marchand, s'il avait besmn de faire de l'eau, de prendre des vivres, de se radouber ou de cberdier refuge contre les injures du temps ou ta

1791 poursuite d'ennemis, pourra entrer sans aucun anpéchement dans les ports et échelles de Barcelone, Malaga, ÂHcante, Cadix, Iles de Mfi^rque, Minorque et Iviza, et dans tous les autres ports d'Espagne, et y rester le temps nécessaire pour s'approvisionner, se radouber et pouvoir sortir sans danger. Tous les marchands de la viUe et régence de Tunis, lorsqu'Us passeront en Espagne pour faire le commerce, devront se nranir d'un passeport du consul d'Espagne résidât à Tunis; et s'ils étaient d'une autre partie des états mahométans ou chrétiens, ils se pourvoiront de passeports des cimsuls d'Espagne qui y résident, pour lesquels passeports ils ne payeront rien, devant s'en munir pour faire constater qu'ils sont Tunisiens et pour éviter les différends. Quand tes Timisiens conduiront en Espagne des objets et marchandises originaires de Tunis ou des états de la régence, Hs payeront les mêmes droits que les autres musulmans, et de même les Espagnols payeront à Tunis pour ces objets qu'ils tirent d'Espagne, les mêmes droits que payent les Français, avec la distinction entre les marchandises d'Espagne qui seront introduites sur des navires espagnols et celles qui sont d'Ëi^agne, ou de quelque autre partie non importées sur des navires espagnols, pour lesquelles on devra payer autant de pour cent de droits de douane que se payent parles marchands français quand ils importent des objets qui ne sont pas de France. De même on devra payer comme le font les Français pour ces marchandises qui ne sont pas d'Espagne et seraient importées sur des navires d'une autre nation. Et les marchands tunisiens payeront de même pour ces marchandises qui ne sont pas de Tunis et de sa régence, et importés en d'autres navires qui ne sont pas espagnols ou tunisiens, en droits de douane, autant de pour cent que payent les autres musulmans quand ils les importent d'autres contrées et non de leur propre pays.

Art. XXVI. Le magnifique sultan des sultans de la nation chrétienne et présent monarque et empereur d'Espagne Tauguste €haa*les IV, dont les jours soient toujours heureux ; et le conseil de la ville de Tunis protégée de Dieu, domicile de la défense de la loi, et le prince qui commande en elle et en toute la régence, le prospère et heureux Hamudbacha, et bey dont Dieu remplisse les désirs, le dey, capitaine général de l'armée, l'aga des janissaires, les ministres du divan et les respectables anciens du conseil, promettent et engagent leur parole d'observer inviolablement ce traité de paix; de ne rien faire qui lui soit contraire et de conserver ce qui a été négocié avec le très-excellent seigneur Don Joseph Monino, comte de Florida-Blanca, premier secrétaire et ministre dudit monarque et empereur d'Espagne, par ordre du roi son maître. Donné au commencement de la

June 6emaz-el-ewel de Pan 1204 de rHégire (qui répond au corn- 1794 mencement du mois de Janvier 1791 de Notre Sei^eur).

Hamud, prince commandant de la protégée Tunis.

Ibrahim, dey de la protégée Tunis.

ADMET, aga des janissaires de la protégée Tunis.

J'ai accepté et approuvé ledit traité, tel qu'il vient d'être inséré, comme en vertu de la présente je l'accepte et approuve de la meilleure et plus ample forme que faire se peut, promettant en foi et parole de roi de l'accomplir et observer, le faire observer et accomplir entièrement, et pour le rendre plus valide et le confirmer, j'ai fait expédier la présente, signée de ma main et scellée de mon sceau secret, et contresignée par le soussigné mon conseiller d'état premier secrétaire d'état et des dépêches. Â Madrid le 49 Juillet 4794.

Yo el Rey.

Joseph Monino.

Cédule de S. M. le roi d'Espagne et de MM, du conseil, concernant les étrangers, en date du 20 JuiUet 4 794 ; et déclaration y ayant rapport, du 4®"" Août, même année.

Don Carlos par la grâce de Dieu roi de Castille , de Léon , d'Ârragon, etc., etc., à ceux de mon conseil, président et auditeurs de mes audiences et chancelleries , alcades -alguasils de ma maison et de ma cour, vice-rois, capitaines-généraux, gouverneurs des frontières, etc., Sachez : Que mes glorieux ancêtres ont établi et déterminé divers règlements et dispositions qui se trouvent rassemblés dans les lois de ces royaumes, sur ce qui doit être observé à l'égard des étrangers domiciliés et transeuntes dans ces royaumes, ainsi que sur les grâces et prérogatives qui sont accordées aux uns et aux autres ; et comme il convient pour la plus parfaite exécution des mêmes lois, ainsi que pour le bien et la tranquillité que la qualité desdits étrangers existants dans mes royaumes soit vérifiée avec clarté et sans tergiversation, en distinguant les transeuntes et les domiciliés, afin que les uns et les autres soient maintenus dans la jouissance des privilèges et concessions que renferment les traités faits avec les différentes puissances, ainsi que les lois espagnoles, des ordres ont été donnés dans cette vue, pour que lesdits étrangers

Si ESPAGNE

1791 iranseuntes fussent enregistrés, et les lois el décrets ont dédaré quels sont ceux qui doivent être considérés coàunc naturels ou domiciliés dans ces royaumes. — Cependant ^ quoiqu'on ait procédé à cet enregistrement dans quelques parties du royaume par ordre de la junte des étrangers incorporée dans celle du commerce, on sait qu'il n'a point été exact et qu'il n'a pas été fait dans tous les lieux où il se trouve des étrangers, et qu'aussi beaucoup ou la plupart d'entre eux prétendent jouir et jouissent indistinctement des privilèges de transeuntes et de domiciliés ; afin d'écarter toute obscurité et de prévenir les conséquences funestes qui résultent et peuvent résulter d'une pareille confusion, j'ai résolu le conteim des articles suivants :

Art. I. En commençant par Madrid, on examinera si les registres des étrangers contiennent la distinction de transeuntes et de domiciliés, et expliquent l'objet et la destination de chacun d'eux, dans mes états et particulièrement à ma cx)ur , en vérifiant par le moyen des alcades et de ceux de leurs banxioB respectifs, si dans les listes, registres ou rôles qu'ils ont dû former, tous les étrangers et leurs familles existants dans leur district sont spécifiés avec leurs noms, celui de leur patrie, leur religion, leur métier ou destination, el l'objet de leur séjour à la cour ; comme aussi sfls ont déclaré et signé que leur intention était d'y demeurer comme naturalisés et comme mes si3\jets, ou comme transeuntes. Dans le cas où ces registre^ ne contiendraient pas tous les détails exprimés ci-dessus , ils sorout immédiatement renouvelés et ratifiés , et on y spécifiera ponctuellement tous ces détails , et mon conseil, à mesure que ces registres se réformeront, me rendra compte sommairement du nombre des étrangers cpxe contient chaque banodo, avec distinction de domicidliés et d'étrangers, des nations dont ils sont, de leurs professions et des motifs de leur séjour à la cour, sans attendre la fin de l'opération générale.

AiiT. IL En conséquence de ParUcle précédent , le but de cdui-ei est de régler la conduite qu'on devra tenir envers chacun des étrangers, suivant leurs diverses qualités de domiciliés ou de transeimtes. Les domiciliés devront être catholiques et prêteront serment de fidélité à la religion et à ma souveraineté par devant la justice, renonçant à tout droit d'étranger et à toute rehtim, union et dépendance * avec

^ Le conseil, par une leUre. circulaire, en date du 1^' Août, a déclaré ifue ces niQ^: rtUuiouy tmidn et iépmdçM» devaient s'entendre en matière de poUtiqve, de gouvernement el de sujétion civile, mais non en matière domestique el économique, des lilen& de chacun et de leurs personnes ei parentés. H est bcM d'observer qu'à l'expression union de la cédule , la lettre circulaire du conseil substitue celle de connexion ; le mot Domiciliados dans la cédule est remplacé , dans i'instructloK qui l^qcompagne , par celui d^JkMcindadtu. Il eai fAcbexui <|i^ œs variimtes, échappées sans doute à l'attention des rédacteurs des ordres de S. M. C, jettent du louche sur leur véritable sens. ( Note du traducteur. )

ËSMCiNfi. 55

|e pays où ils soôt nés ^ et promeilant de ne plus Y^ciainer ni ia pro- 4791 iectîon de œ même pays , ni celle de ses ambassadeurs^ ministres ou coiisals, le tout sous petno de galère, de préside, ou de baiinissement absolu de ces royaumes e^ de ûoufisoation de leuHs biens. Suivant la qualité des personnes et de la contravention , 11 sera notifié aux étrangers transamtes de ne pas demeurer à la cour saftis une permission de la secrétairerie d'état , dont ils seront tenus de se pourvoir dans le terme qui leur sera prescrit , et qui sera expédiée conformément au motif et à la qualité des personnes, mais cependant pour des termes limités proportionnés à la nécessité et péremptoires. On notifiera en même temps à ceux qui se déclareront tramemttes qu'ils ne peuvent exercer aucuns arts libéraux ni profession^ mécaniques dans mes étals sans être domiciliés, et qu'il» œ peuvent cm conséquence être mardiands à l'aune, détaillants d'aucune espèce de marchandises, tailleurs, faiseurs de modes, perruquiers, cordonniers, ni médecins, chirurgiens, architectes, sans eQ avoir obtenu préaldblemeiit de moi l'ordre et la permission expresse, comprenant dans cette prohibition celle d'être commis ou domestique au service de mes vassaux ou sujets de ces domaines. On donnera aux personnes exwçant de teUes professions, quinze jours de terme pour sortir de la cour et deux mois pour sortir du royaume, ou ils devront renoncer dans le même terme de quinze jours au droit d'étran^r, se domicilier et prêter le serment ci-dessus énoncé en se soumettant aux peines dont il a été fait mention.

Art. 111. J'ordonne enfin que l'entrée des étrangers dans mes royaumes soit soumise à des règlements. En conséquence, en maintenant dans toute leur vigueur les traités qui doivent subsister avec les puissances étrangères pour le commerce et les affaires de leurs sujets respectifs dans. mes royaunaes , les permfesions et les passeports que présenteront ceux qui arriveront dans les ports et places de commerce seront examinés, et on les empêchera d'entrer dans l'intérieur du royaume par d'autres lieux, sans notre permission royale expresse ; on en agira de même avec ceux qui viendront à la cour, et les vicerois, capitaines^généraux et gouverneurs des frontières désigneront aux étrangers (^i viendront demander un asile ou l'hospitalité, ou se présmiteh)nt sous tout autre prétexte, les routes et les villes de Tintérieur (^ ceux qui produiront de justes motifs pour obtenir des permissmis, devront attendre qu'elles leur soient aocordées ou refusées, en prêtant, au préalable, le serm^t de soumission et d'obéissance à notre souveraineté et aux Iws du pays, sous la condition d'encourir des peines égales à c<^Ues qui sont spécifiéies dans le second artide, ffils employaient d'autres moyens ou se servaient

1794 d^autres routes que ceux ou ceUes qui leur seroni indiqués. La présente réscdution roysfe a été communiquée à mon conseil par le comte de Florida-Blanea , mon premier secrétaire d'état, le 42 de ce mois, etc., etc. Donné à Madrid le 20 Juillet 4794.

Le Roi.

Doit Manuel dk Ayzbon t medin , etc. , etc.

Déclaration de Sa Majesté, à la suite de la eédule et instruction des 20 et 29 Juillet dernier.

La conséquence de la résolution prise par S. M. pour que les étrangers existants dans ce royaume soient matricules avec la distinction de transeuntes ou de domiciliés, sous les règles, distinctions et observations contenues dans la eédule royale et circulaire du 20 et 29 Juillet dernier, communiquées aux corrégidors et justice du royaume, S. M. déclare que pour éviter les doutes et fausses interprétations, on fasse entendre à ceux qui se présenteront pour prêter les s^ments ou qui s'y refuseront, que renoncer à toute, relation, connexion et dépendance de leur pays natal, s'entend seulement dans les matières politiques, de police, et de sujétion civile , mais non pour leurs affaires domestiques ou économiques de leurs biens et commerce ainsi que de leurs personnes et parenté.

Cette déclaration royale, etc.

Madrid, ce 4 «'Août 1794.

Traité de paix (en langue française et turque), signé à Sistow, le 4 Août 1794, sous la médiation de la Grande-Bretagne, de la Prusse et des Provinces- Unis des Pays-Bas (Hollande).

Art. I. 11 y aura désormais une paix perpétuelle et universelle, par terre, sur mer, et sur les rivières, entre les deux empires, leurs siq'ets et vassaux, une amitié vraie et sincère, une union parfaite et étroite, une abolition et amnistie pleine et générale de toutes les hostilités, violences et injures, commises dans le coure de cette guerre, par les deux puissances, ou par les sujets et vassaux de l'une, qui ont suivi le parti de l'autre ; et spécialement les habitants de toute

condition du M<mtenègre, de la Bosnie, la Servie, la Valachie et la 4791 Moldavie , qui , en vertu de cette amnistie , pourront tous rentrer dans leurs anciennes demeures, possessions et droits quelconques, et en jouir paisiblement, sans être jamais inquiétés, molestés, ni punis pour s'être déclarés contre leur propre souverain, ou pour avoir prêté hommage à la dbur impériale et royale.

ART. n. Les deux hautes parties contractantes reconnaissent et admettent, pour base commmie de la présente pacification, le statu qtio strict antérieur à la guerre déclarée le 9 Février 4788. En conséquence de quoi elles renouvellent et confirmât tels quels, dans le sens le plus strict et dans toute leur étendue , sans jamais riœi faire, ni souffirir qu'il soit rien fait au contraire, le traité de Belgrade du 1 8 Septembre 4 739 ; la convention du 5 Novembre de la même année ; celle du 2 Mars 4744, explicative du traité de Belgrade; Pacte du 35 Mai 4747, qui perpétue la paix de Belgrade ; la convei^on du 7 Mai 4775, sur la cession de Buccovine; celle enfin du 42 Mai 4776, sur la démarcation de cette province : tous lesquels traités., actes et conventions sont et demeureront à perpétuité dans leur pleine et entière force et vigueur, comme s^ls étaient transcrits et insérés ici de mot à mot.

Art. m. Et en particulier, la sublime Porte ottcmiane renouvelle et confirme tels quels, dans le sens le plus strict et dans toute leur étendue, sans jamais rien faire ni souffirir qu'il soit rien fait au contraire, le séned ou acte obligatoire du 8 Août 4783 , renfermant l'obligation, de la part de la sublime Porte ottomane, de procurer aux bâtiments marchands allemands qui ressortissent des ports de la cour impériale, la sûreté contre les corsaires des cantons de Barbarie et d'autres sujets ottomans, et la réparation de tout dommage qu'ils pourraient en éprouver ; le séned ou acte obligatoire du 24 Février 4784, en faveur du libre commerce et navigation des sujets impériaux et royaux sur toutes les terres , mers et fleuves de la domination ottomane ; le firman du 4 Décembre 1 786 , concernant les passages, repassages et séjours des pâtres et troupeaux de Transylvanie dans les provinces de Valachie et de Moldavie , ainsi que tous autres firmans, actes et arrangements ministériels mutuellement reconnus, et qui étaient en vigueur avant le 9 Février 4788, pour la tranquillité et le bon ordre des frontières, pour l'avantage, la sûreté et les intérêts des sujets, commerce et navigation de la domination autrichienne ; tous lesquels séneds, firmans, actes et arrangements reconnus sont et demeureront à perpétuité dans leur pleine et entière force et vigueur, comme s'ils étaient cités, transcrits, insérés et ex-, pliqués ici de mot à mot.

58 AUTBICBB ET PORTE OTTOHANE.

4 794 AftT. IV. La cour impériale el royale, de son ùtttéj pour ramener aussi les choses à la base convenue dasteiu 9110 siriet de l'époque da 9 Février 4788, et pour correspomfaie ptewment aux procédés amicaux e( éqpiîtables de la sublime Porte ottomane , s'a^age d'éyacuer, céder et rendre à ladite Porte ottomane, dans leur entier et sans aucun partage, toutes les possessions, territoms, viBes, forteresses et palanques, sous quelque dénomination que ce puisse être , conquises par les troupes de 8. M. p^idant le cours de cette guerre, y compris toute la principauté de la Valachie, et les districts de la Moldavie occupés par les troi^ies impériales, et de rétablir, tettes queHes, les mêmes anoiennes limites qui séparaient, à ladite époque du 9 Février 1788, les deux dominations. Quant aux forteresses, châteaux, palanques, conquises sur la sublime Porte ottomane, la cour impériale et royale s'engage de les rendre dans Fétat où elles étaient, et avec Fartillerie ottomane qui s'y trouvait au moment de leur occupation.

Abt. V. Et quant à la forteresse de Ghotym et son district, vulgairement nommé la Raya, ils seront aussi évacués, cédés et rendus, sous les mêmes conditions dont on est convenu pour les autres forteresses , mais seulement après que la sublime Porte ottomane aura oondu sa paix avec l'empire de toutes les Aussies, et dans le terme précis qui sera stipulé pour Févacuation des conquêtes de cette dernière puissance, jusqu'à laquelle époque la cour impériale et royale gardera en dépêt neutre ladite forteresse aveo sou district, sans se mêler plus de la guerre présente, ni prêter plus aucun secours, d'aucune manière directe ou indirecte, à la cour impériale de Russie contre la sublime Porte ottomane.

ART. Yl. D'abord après Féchange des ratifications Fon procédera, de part et d^autre, aux évacuations, et respecUvem^it à la reprise de toutes les conquêtes quelconques, ainsi qu'au rétablissement des ancieunes limites des deux empires, dans les délais fixés d-après. Des commissaires respectifs étant choisis et nommés, comme par Fartide Xin du traité de Belgrade , les uns conduiront les opérations de la Valachie et des cinq districts de la Moldavie, de façon à les terminer dans l'espace de trente jours, à compter de celui de l'échange des ratifications ; les autres se porteront à la Haute-Unna* pour rétablir les limites de la Bosnie, de la Servie, et du Vieux-Bourg d'Orsowa avec ses environs, le tout d'après le stoiu quo strict dos possessions respectives avant^le 9 Février 4788: Fon donnera à ces derniers FeqfMice plus long de deux mois, qui courront de la même époque, parçeque ce temps est nécessaire pour démolir les ouvrages nouveaux des forteresses, et les remettre dans Fétat où elles étaient à la con-

AUTBIGHE ET POUTE OTTOMANE. 59

quôte, ainsi que poar les transports de toute artiBerie et des muni- 1 794 tiens de guerre et de boudie.

Art. vu. Tous les prisonniers et captife ottomans , tant crvîls que militaires, faits pendant le cours de c^ite guerre, ayant été sans nulle exception remis en tiberté de la part de la cour impériale et royale, et consignés aux commissaires ottomans à RusgiulL, à Viddin et en Bosnie, t^mdis qu'on n'a rendu, en échange, que œux des sujets et soldats impériaux et royaux qui se trouvaient dans les prisons pu> bliques, ou sous la puissance de quelques seigneurs bosiûaques, et qu'il en reste encore un grand nombre dans la captivité domestique en Turquie, la sublime Porte ottomane, pour se conformer à c^ égard à la règle du siaiu quo strict antérieur k la guerre, et pour détruire avec elle toutes les calamités qu'elle entraîne, s'engage de rendre gratuitement, c'est-à-dire sans prix de rachat ni rançon quelconque, à la cour impériale et royale, dans l'espace de deux mots après l'échange des ratifications, tous les prisonniers de guerre et esclaves, de tout âge, tout saxe et toute condition, quelque part qu'ils se trouvent, et à quelques personnes qu^ils appartiennent ; de sorte que désormais aucun sujet des deux parties ne puisse plus être esclave sous Pantre dommation, excepté seulement ceux qui, d'après les règles observées en pareil cas, auront fait constater d'avoir volontaironent embrassé la religion chrétienne d'un côté, ou la reUgion mahométane de l'autre.

Aar. Ym. Les sujets cependant de l'une des parties, qui avant cette guerre, ou pendant son cours, se sont retirés sur les terres de l'autre, se sont soumis à sa domination, et y demeurent de plein gré, ne pourront jamais être réclamés par leur souverain naturel, mais ils seront désormais considérés et traités comme les autres sujets de la puissance à laquelle ils se sont donnés. En revanche les individus qui possèdent en même temps des biens fonds sous les deux dominations, pourront établir leur domicile de l'un et de l'autre cété, d'aprèa leurs convenances, et sans qu'on puisse y mettre opposition; mais ils doivent se choisir, à leur gré, une domination unique, en vendant les possessions qu'ils ont sous l'autre gouvernement.

Art. IX. Les hautes parties contractantes désirant de faire renaître le pins tôt possible le commerce, qui est le fruit de la paix, et d'étendre à la classe utile des marchands le bénéfice du retour au statu quo strict, fixé par les artides 11 et III ci*^ssus, statuent que rintervalle de la guerre, comme tel, ne doit apporter aucun préjudice aux sujets respectifs, c'est-à-dire, ni aux sujets impériaux et royaux dans l'empire ottoman, ni aux sujets ottomans dans la monarchie autrichienne ; mais quil est libre aux uns et aux autres de re-

4794 prendre leurs affaires là où ils les avaient laissées à l'époque de la déclaration de la guerre, de faire valoir tous leurs droits et prétentions quelconques antérieures à la guerre, de respecter leurs créances et effets, interpeller leurs débiteurs, de demander des indemnités à titre de payements refusés, ou de dommages soufferts lors de la déclaration de guerre, contre la teneur des articles XYU de Belgrade et XVUI du traité de commerce de Passarowitz, de réclamer enfin dans tous ces cas Fassistance des tribunaux et des gouvernements respectifs, lesqu^ de leur cAté feront rendre à cet égard prompte et impartiiaJe justice, sans admettre jamais, comme une exception légitime, le laps de temps du chef de la durée de la guerre. ' . Art. X. n sera d'abord donné aux commandants et gouverneurs limitrophes des deux empires , en les rendant même personnellement responsables de l'exécution, les ordres les plus précis et les plus stricts sur le prompt rétablissement de la police générale, de la tranquillité publique et du bon voisinage dans toute l'étendue des confins communs ; l'inviolabilité des bornes replacées par les commissaires respectifs, le soin d'empêcher les empiétements, les incursions et les dévastations ; celui de procurer les réparations des injures et des dommages, celui enfin de punir les contrevenants et les coupables selon la gravité de leurs délits et crimes, en procédant à cet effet d'après les règles et principes fixés par les traités et les arrangements précédents entre les deux hautes cours, pour faire rentrer incessamment toutes choses dans leur état ancien régulier et paisible.

Art. XL II leur sera en même temps enjoint sérieusement et recommandé de protéger les sujets de l'autre partie que leur commerce ou affaires obligeront à passer les confins, à voyager dans rintérieur des provinces, à descendre et à remonter librement les rivières, observant et faisant observer à leur égard non-seulement les offices de l'hospitalité, mais aussi tous les articles et dispositions des traités , conventions et actes confirmés aux articles II et m cidessus, sans en exiger ni permettre qu'il en soit exigé, à quelque titre que ce puisse être, d'autres rétributions ou droits que ceux qui y sont fixés pour les personnes et pour les marchandises de l'autre partie.

Art. XII. Et quant à l'exercice de la religion catholique chrétienne dans l'empire ottoman, ses prêtres , ses sectateurs, sois églises à entretenir ou à réparer, la liberté du culte et des personnes, la fréquentation et la protection des lieux saints de Jérusalem et d'autres endroits, la sublime Porte ottomane renouvelle et confirme, d'après la règle du statu qtw strict, non-seulement les privilèges assurés par l'article IX du traité de Belgrade à cette religion, mais aussi ceux qui

oDt été postérieurement concédés par ces firmeois et autres actes 4 794 émanés de son autorité.

Art. XUI. On env^ra, de part et d'autre, des ministres du second rang , tant à l'occasion de cette heureuse paix que pour annoncer, selon Tiisage ancien, l'avènement des augustes, souverains respectifs au trône de leurs ancêtres. Ces ministres seront reçus avec le cérémonial, honneurs et traitement usités entre les deux cours, et jouiront, en vertu du statu qiu> strict, de toutes les prérogatives du droit des gens et autres iomumités attachées à leurs caractères, d'après les articles des traités et l'observance établie. Il en sera de même des successeurs de l'intemonce et ministre plénipotentiaire et royal résidants auprès de la sublime Porte ottomane, eu cependant égard à la différence du rang dont ils pourront être revêtus, ainsi que de leurs subalternes, suites, gens, domestiques, maisons ; et comme plusieurs de leurs courriers , venant de la cour inq)ériale ou allant vers elle, ont été dépouillés avant la guerre, la sublime Porte ottomane nonseulement ne neigera aucua moyen qui puisse procurer le dédommagement des effets déprédés, mais elle prendra aussi les mesures les plus efficaces et les plus solides , afin que ces courriers puissent désonoaaift aller et venir avec toute sûreté et protection.

Art. XIV. Deux instruments originaux parfaitement conformes du présent traité, l'un en langue française dont on s'est servi pour la commodité, et l'autre en langue turque, seront signés, le premier, des deux ministres plénipotentiaires impériaux et royaux, et le second, des trois ministres plénipotentiaires ottomans, échangés l'un contre l'autre par l'entremise des ministres plénipotentiaires médiateurs , et envoyés respectivement aux deux hautes cours contractantes. Après quoi et dans l'espace de quarante jours, à compter de celui de la signature, ou plus tôt si faire se peut, les diplômes solennels des ratifications, signés par les deux augustes souverains, seront pareillement échangés, par le ministère de la même médiation, entre lesdits plénipotentiaires contractants, avec des copies légalisées de tous les traités, conventions et actes renouvelés, confirmés et perpétuellement obligatoires pour les deux empires.

En conséquence de quoi, et eu vertu des pleins pouvoirs de S. M.I., etc.

Convention séparée.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. La cour impériale et royde et la sublime Porte ottomane voulant, à l'heureuse époque de la pacification conclue, se donner des preuves

1 791 réeHes de lour araîtié, préy^iir tout ce qui pûunrail dans la suite déranger l'harmonie parfaite des vastes confins de leurs dominations, et sanctionner, pour l'utilité réciprocpie, les seuls changements qu'elles se permettront aux articles de tout le traité définitif de paix , signé à Sistow cefourd'hui 4 d'Âiiât 1791, sont convenues, par le canal de leurs ministres plénipotentiaires, etc., des articles suivants :

Art« L Gomme il y avait, avant la guerre , une négociation ouverte sur les demandes de la cour inqiéride, des terrains du banat de Temeswar, possédés par Fempire ottoman, et les districts situés à la gauche de l'Unna ; les deux hautes parties , çon^dérant d'un côté les défectuosités de l'aneieime fi^ntière dans ces parties , et voulant de l'autre y remédier d'une numière invariable, à la satisfaction commune, ont arrêté l'arratigement final spécifié dans les articles II et ID de la présente convention, par lequel arrangement elles ccmseiitait de terminer foncièrement et définitivement tous les sujets de réclamation qui faisaient l'objet de la n^ociation citée.

• Abt. n. £n conséquence de quoi, la sublime Porte ottomane consent que le bourg et terrain du Yieux-Orsowa, jusqu'à la Czema, reste et demeure dans la possession et souveraineté de la cour impériale et roycde ; de foçon que la Gzerna fasse de ce oAté^là , désormais et à perpétuité, la frontière de la monarcMe autrichienne, mais avec la condition expresse, que ladite cour impériale et royale ne puisse jamais fortifier ni le Vieux-Bourg d^Onsowa, ni aucune partie du terrain cédé par la sublime Porte en vertu du présent artide. Pour la petite plaine, vis-à-vis le fort de Tile d'Orsowa, bornée par les confins jq>écifiés dans l'artidie V du traité de paix de Belgrade, elle restera pour toujours, dans le sens le ]dus strict, neutre entre les deux domim^ions. Ci'est-é-dire que la souveraineté n'en appartimidra ni à l'ime ni à l'autre, et les parties contractantes s'engagent à laisser ladite plaine absolument déserte , sans jamms permettre à personne d'y bâtir, <fy demeurer, ni d'y «xercer la culture.

Aat. III. Quant aux districts à ia gauche de l'Unna, les deux hautes parties contractantes sont oonvennes que les limites des deux empires seront désormais ot à perpétuité réglées de la manière que voici : la nouvelle ligne de séparation, d'après le dessin tracé en couleur rouge sur la carte annexée au présent article, commencera dans ces endroits, à la rive droite de la Glina, par le point marqué sur ladite carte, sera continuée le long d'un petit ruisseau, en laissant Czettin avec son district sous la domination impériale et royale ; se dirigera le long de la banheue du fert ottoman Sturlick ou Sturli^, marqué sur la carte en j»uiie, de façon que ce fort ainsi que sa bantieuo, déterminée par la portée^d'un coup de caiion , restent dans la possession

AUnaCSË £T POMË OTTOMANE. $3

de l'empire ottoman ; A^ùk cette ligne se portera en droit chemin 6ur 1791 la Corana, pour suivre, en remoûlont, le cours de cette rivière, fusque et compris Dresnick, qui restera avec son district sous la domination impériale et royale. Ensuite de quoi ladite ligne se prolongea par la montagne de Smolianatz et Paidroit de Tischiewo ; elle longera la haute montagne, au pied de laquelle se trouve Fendroit de Lapatz, marqué sur la carte en jaune , et sera continuée jusqu'à TUnna à une heure de chemin au dessus de Vacoup, marqué en jaune ; d'où cette ligne prendra, en remontant, la rive gauche de l'Unna jusqu'à ^es sources occidentales , suivant la ligne marquée en rouge, pour so terminer , par le plus droit chemin que donne la direction des hautes montagnes, au triple confîn actuel, en laissant ainsi Stemiza turc sous la domination ottomane. La cour impériale et royale s'engage à ne jamais réparer ni construire aucunes fortifications quelconques, sous quelque titre et pour quelque motif que ce puisse être, dans toute l'étendue, sans exception, du district que la sublime Porte lui cède en veftu du présent arUde.

ART. tV. La cour impériale et rojrale, afin de répondre de son côté aux dispositions amicales que la sublime Porte a montrées dans l'arrangement final des confins, tant du côté du bourg et terrain du Vieux-Orsowa, que sur la haute Unna, tel qu'il se trouve arrêté par les articles II et 111 de la présente convention séparée, et pour affermir et consolider d'autant plus l'heureuse paix qui vient d'être conclue entre les deux empires, déclare, de la manière la plus solennelle, qu'elle reconnaît le présent arrangement de confins comme définitif, et s'engage à ne former à Pavenir aucune prétention au delà des limites fixées ci-dessus.

Art. V. La cour impériale et royale, pour marquer sa satisfaction de Farrangement des limites fixé ci-dessus , s'engage de rendre à la sublime Porte toutes les forteresses, châteaux et palanques, conquises sur l'empire ottoman, dans l'état où elles se trouvent à présent, et sans détruire aucune des réparations, ni les ouvrages nouveaux qu^on y a faits, renonçant en conséquence à la clause de démolition stipulée à la fin de Farticle YI du traité définitif.

Art. VI. Parefllement la cour impériale et royale, secondant le désir manifesté par la sublime Porte ottomane , de rentrer pomptement dans la possession de toutes les conquêtes , concourt volontiers à rapprocher les délais fixés aux évacuations dans l'article YI dudit traité, et établit avec la sublime Porte ottomane qu'on comptera ces délais du jour de la signature du traité, et non plus de celui de l'échange des ratifications, savoir trente jours, à compter de cejourd'hui 4 d'Août, pour l'évacuation, cession et restitution de toute

1791 la Valaohie, et des cinq districts de la Moldavie, et de soixante jours, à compter de la même époque, pour toutes les autres conquêtes. Les deux parties s'engagent à effectuer l'échange des ratifications du traité de paix en quinze jours au plus tard, au lieu de quarante, fixés par Farticle XIV du traité définitif.

ÂBT. Vil. Les ratifications de cette convention séparée seront dressées séparément, mais échangées le même jour que les ratifications du traité de paix.

En conséquence de quoi, etc.

Traité conclu à Tétuan, pour le renouvellement des traités de paix et de commère, signé le 2 Décembre 1791.

Art. 1. Renouvellement des traités anciens.

Art. II. Dat de Onderdaanen en Onderhoorige van haar Hoog Modende der zelver Goederen, waar van by het inbrengen in het Land van Zyne Keyzerlyke Majesteit, de Regten eens zyn betaait, zonder daar voor meerder of andere Regten de moeden betaalen, van de eene na de andere Plaatsen in de Ryken van Zyne Majesteit zullen kunnen en mogen transporteeren, en dat wanneer eenige Goederen, zonder dat de Regten daar van waren betaalt, worden vervoerden agterhaalt, dezelve alleen zullen geconfisqueert worden, zonder dat jemand daar door eenige zwaarder straf zal opgelegt of moegte aangedaan vs^orden.

Art. in. Dat de Consuls en hunne Gedeputeerdens en andere Onderdaanen of Onderhoorige van haar Hoog Mogende , het zy die in de Republic woonagtig, of in de Ryken van Zyne Keyzerlyke Majesteit geëtablisseert zyn, in de Ryken van Zyne Majesteit zullen genieten aile de Voorregten, welke door Zyne Keyzerlyke Majesteit, aan de meest gefavoriseerde Natie aldaar geaccordeert zyn, of in der tyd geaccordeert zuUen worden.

Gedaan te Tetuan den 2. December 4794 , door my als daar toe gevolmagtigt.

Signé A. A. Bols.

PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. mi

Traité définitif de paix, signé à Yassy, le 9 Janvier 1 792. (En langue russe.)

Extrait.

Art. I. Paix et amitié.

Art. il Renouvellement des traités de 1 774 — i 779 — 1 783, en tant que le présent traité ne les modifie pas (voir plus haut).

Art. m. Cessions diverses à la Russie : le Dniester formera la limite de l'empire russe.

Art. IV. Restitution , par la Russie , de la Moldavie et des conquêtes diverses faites pendant la guerre, Bender, Akiermann, Kilia, Ismaïl, etc.

Art. V. Mesures à prendre pour le bon voisinage.

Art. VI. Frontières de la Crimée.

Art. Vn. Pour atteindre le but de Farticle VI du traité de commerce de 4783, la Porte s'engage à user de son autorité sur les gouvernements d'Alger, Tripoli et Tunis, pour obtenir la restitution des Russes qui pourraient être faits prisonniers, et celle des prises appartenantes à des sujets de l'empire russe ; elle s'engage aussi à faire donner des indemnités, qu'elle donnera elle-même si son autorité est méconnue.

Art. VUI. Restitution réciproque des prisonniers faits pendant la guerre.

Art. IX. Cessation des hostilités.

Art. X. Rétablissement des ambassades réciproques.

Art. XL Évacuation des pays occupés par les armées.

Art. Xn. Échange des actes dans quatorze jours.

Art. Xni. Ratifications.

Ce traité, qu'il nous a semblé suffisant d'indiquer en extrait, se trouve [traduit en langue allemande) dans le Recueil de Geo. Frkd. de Martens, r édit., t. Vf, p. 291.

66 AUTRICHE ET PRUSSE. — DANEIfARGR ET ESPAGNE.

Traité d'aUianee, conclu à Berlin, le 7 FMmer 4792, entre r empereur, roi de Hongrie, et le roi de Prusse.

Ce traité d'alliance défensive et perpétuelle, stipule les secours mutuels en hommes et en argent, l'engagement de ne contracter aucune alliance à l'insu de l'un des contractants, etc., et renouvelle, comme s'ils étaient insérés mot pour mot dans le traité, les traités antérieurs de Breslau, de Dresde, de Hubertsbourg et de Teschen. (L'insertion textuelle de cet acte serait tout-à-fait inutile dans notre recueil.)

Le 43 Octobre 4791, le comte de Florida-Blanca , par une note officielle, annonça au ministre danois, que, dans les ports espagnols et en douane, les navires et les sujets danois seraient traités, en ce qui concerne les visites, droits, etc., à l'instar des Français, des Anglais, des Hollandais et des Autrichiens.

Le 20 Mars 4792, le comte de Bernstorff, ministre des affaires étrangères de S. M. le coi de Danemarck, fît connaître à la, cour d'Espagne, que les bâtiments espagnols seraient traités, au passage du Sund, comme ceux des nations les plus favorisées.

Le 17 Avfîl 1792 parut, à Madrid, l'ordre royal dont nous donnons la substance:

En conséquence des instances réitérées faites par Penvoyé extraordinaire du roi de Danemarck par ordre de sa cour, pour obtenir quelques franchises en faveur du pavillon et do la marine marchande de sa nation dans nos ports et bureaux de douanes, le roi a résolu, qu'ayant égard à ce qui est stipulé dans les anciens traités, et à l'union et amitié qui subsistent actuellement entre les deux cours , le pavillon et les navires marchands danois seront traités de la même manière que ceux des Français, Anglais, Hollandais et impériaux, en ce qui concerne les visites, manifestes et droits, et le terme de leur payement dans les ports et bureaux de douanes de ces royaumes, comme les navires espagnols jouiront dans les ports et bureaux de douanes de Danemarck et dans le détroit du Sund, des mêmes avantages, tant pour le fond que dans le mode de perception, dont jouit la