Acte par lequel le Danemarck accède au traité conclu le 9 Mars

1759, entre la Russie et la Suède, concernant la libre navigation

de la Baltique, donné le il Mars 1760.

Voir traité de 1739, auquel la France a également accédé, dans le ReeuêU des traitent de commerce et de navigation par MM. f>E Gusst et d'Hautbrivb, «*" partie, t. V, p. 475.

Traités antérieurs à consulter:

1601. 45 Janvier. Traité signé à Lyon.

1634. 30 Mai. Traité de restitution, signé à Querasque.

1713. U Avril. Traité de paix, signé à Utrecht.

1726. 30 Novembre. Convention signée à Antibes, relative au droit de

Villefranche.

1746. i Mai. Déclaration signée à Aranjuez, relativement à la navigation

marchande.

1753. 45 Décembre. Contrat signé à Nice par les députés de la chambre

de commerce de Marseille, concernant le droit de Villefranche

et la navigation.

Traité de limites, signé à Turin, fe 24 Mars 1760.

Ce traité ne fait point partie du Becueil de Martens. Il est encore en vigueur aujourd'hui; il porte, en principe, art. 12: que la navigation du Rhône et de toutes les autres rivières mi -parties, sera libre et franche de tous droits; — art. 21 : «que le droit d'aubaine et tous les ^^^^^^ «qui pourraient être contraires à la liberté des successions et des

1760 «skions réciproques, restent désormais supprimés et abolis»'; — art. 22: que les hypothèques prises dans l'un des deux états seront admises dans l'autre et que les cours de justice des deux royaumes déféreront, réciproquement, aux réquisitoires qu'elles s'adresseront.

Voir en ce qui concerne ces divers traités , le Recueil des iraUée de commerce et de navigation par MM. de Cusst et d'Hauterive, 1^« partie, t. III, p. 269 à 284.

Traités antérieurs à consulter:

M^\. 23 Janvier. Traité signé à Fez.

4728. H Janvier. Traité daté de la cour de Mequinez.

4729. 40 Juillet. Articles additionnels signés à Fez. 4734. 45 Décembre. Traité de paix.

4750. 45 Juin. Traité signé à Fez.

4754. 4 Février. Articles additionnels, signés à Fez.

Voir Recueil des traités de commerce et de navigation par MM. de Gussy et d'Hauterive, 2* partie, t. III, p. 457 à 471.

Traité de paix et de commerce, signé à Fez, le 28 Juillet 1 760.

Art. I. 11 y aura désormais entre S. M. le roi de la Grande- Bretagne et Tempereur de Fez et de Maroc, leurs héritiers et successeurs, pour toujours une paix générale, vraie et parfaite, tant par terre que par mer, et dans les eaux douces; et de même entre leurs pays, royaumes, domaines et territoires situés ou appartenants sous la juridiction de Tun d^eux; et leurs sujets respectifs, peuples, ou habitants, de quelque condition, grade, ou qualité qu'ils soient, se témoigneront réciproquement toute sorte d'amitié; et au cas du décès de l'une des deux Majestés, le successeur enverra un ambassadeur à l'autre, pour lui notifier son avènement au trône.

Art.il Tous les vaisseaux anglais, tant de guerre que marchands, qui entreront dans quelque partie des états de l'empereur, soit à cause du commerce, soit pour quelque autre but, et qui auront à bord une cargaison qui ne pourra pas être vendue à la place où ils

» Une convention spéciale pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine a été lignée entre la France et la Sardaigne , le 18 Avril 1770.

entrent, pourront partir librement avec elle pour tel autre endroit 1760 des états de l'empereur qu'il conviendra, sans payer plus d'une fois les droits; et il ne sera point payé de droits pour les munitions de guerre, telles que les armes à feu, les épées, ou telle autre chose que ce soit qui pourra appartenir au militaire, ni de même pour toute sorte de matériaux servant à la construction des vaisseaux; et si quelques vaisseaux anglais entrent dans un des ports de l'empereur, avec des marchandises destinées pour une autre partie du monde, ils ne payeront aucuns droits pour de telles marchandises^ de sorte qu'ils pourront partir avec eUes sans aucune molestation. Si quelque vaisseau anglais était jeté sur les côtes de l'empereur, par tempête ou de quelque autre manière, il sera protégé et polura repartir en sûreté sans éprouver aucun mauvais traitement ou empêchement. Et les vaisseaux de l'empereur qui seront jetés sur les côtes de la Grande-Bretagne ou des états qui en ressortissent, seront traités de la même manière.

ART. m. Tous les vaisseaux appartenants aux sujets dudit roi de la Grande-Bretagne et ceux de l'empereur de Fez et de Maroc, et de ses sujets, pourront naviguer en sûreté, et passer les mers, sans être visités, ou éprouver quelque empêchement ou trouble les uns des autres; et toutes les personnes et les passagers, de quelque nation qu'ils soient, appartenants à l'une des deux parties, seront entièrement libres, sans être détenus, molestés, pillés, ou exposés à quelque dommage de l'autre. Et de plus les vaisseaux anglais qui seront frétés dans quelque port de l'empereur de Fez et de Maroc, pour d'autres ports du même royaume, ne seront pas tenus à payer les droits usités du port; et aucun capitaine ou autre personne appartenant à quelque vaisseau ou navire de l'empereur de Fez et de Maroc, ou de ses sujets, n'enlèvera aucune personne ou personnes quelconques d'un vaisseau ou navire du roi de la Grande-Bretagne, ou de ses sujets, pour les faire examiner, ou sous quelque autre prétexte que ce soit, et ne fera aucune violence à quelque personne ou personnes, de quelque nation ou qualité qu'elles soient, se trouvant à bord d'un vaisseau appartenant aux sujets de S. M.

Art. IV. Pour mieux observer les précédents articles conformé* ment à leur véritable sens, il est convenu en outre que les vaisseaux de guerre ou corsaires appartenants à l'empereur de Fez et de Maroc, ou à ses sujets, rencontrant quelque vaisseau ou autres navires du roi de la Grande-Bretagne, ou de ses sujets (ne se trouvant, pas dans les mers appartenantes à la domination de S. M.), pourront envoyer une seule chaloupe à leur bord, avec seulement deux rameurs afBdés, qui pourront entrer dans de tels vaisseaux ou r-

na-

1 760 vires; et après que ceux-ci leur auront montré un passeport signé par le roi de la Grande-Bretagne, ou par le grand-amiral de TAngleterre, de FÉcosse et d'Irlande, conçu dans la forme ci-après indiquée, ladite chaloupe se retirera incessamment, laissant de tels vaisseaux continuer librement leur voyage : et s'il arrivait que quelque vaisseau de guerre, ou armateur du roi de la Grande-Bretagne, rencontrât un vaisseau ou navire de Tempereur de Fez et de Maroc, ou de ses sujets, celui-ci, après que son capitaine aura montré un passeport du gouverneur du lieu auquel il appartient, avec un certificat du consul anglais, ou, en cas de mort de celui-ci, de la majorité des marchands anglais de cette place , pourra continuer son voyage sans empêchement ou injure.

Art. V. En cas que quelques vaisseaux de guerre du roi de la Grande-Bretagne, ou de ses sujets, entreraient dans quelque port sous la domination de l'empereur de Fez et de Maroc, avec des prises, il leur sera permis de les vendre sans empêchement ni imposition ; et en cas qu'une escadre, ou un vaisseau détaché de guerre, ou un navire marchand de S. M., manquerait de provisions, de vivres ou de rafraîchissements, il est convenu par le présent traité, qu'il leur sera permis de les acheter dans la quantité et qualité dont ils auront besoin, au prix courant du marché, et avec exemption de droits ou de quelque autre gratification.

Art. VI. Si quelque vaisseau ou autre navire appartenant k S. M. britannique, ou à ses sujets, par malheur, tempête, ou autre accident quelconque, échouait, ou faisait naufrage, dans quelque partie de la domination de l'empereur de Fez et de Maroc, un tel vaisseau ou vaisseaux, les personnes et les biens qui s'y trouvent, seront restitués et délivrés fidèlement et sans aucun dommage ou diminution au consul, ou à telle autre personne que leur propriétaire désignera pour les recevoir; les personnes seront mises en liberté, et il leur sera permis de partir, quand il leur plaira, sans être aucunement détenus.

Art. vil U sera libre à S. M. britannicpie d'établir un ou autant de consuls qu'elle le jugera à propos dans les états de l'empereur de Fez et de Maroc, et ledit consul ou consuls pourront résider dans tel port, ports ou places qu'il leur plaira, soit maritimes, soit autres, appartenants ou situés sous la juridiction de l'empereur de Fez et de Maroc; et ledit consul ou consuls seront traités avec le respect dû à leurs titres ou caractères ; et il leur sera accordé, ainsi qu'aux autres sujets de S. M. qui y résident, de jouir d'une entière liberté et exercice de leur religion, sans le moindre empêchement, reproche ou affront, soit verbal, soit réel; et il leur sera accordé

une place convenable pour leur cimetière, contre lequel il ne sera 1760 point commis de violence; et les susdits consuls et facteurs pourront dépêcher à leur gré leurs agents et commis avec la liberté d'aller de place en place, soit par mer, soit par terre ; il leur est permis de même de s'embarquer et d'aller à bord de tel vaisseau ou vaisseaux qu'il conviendra pour traiter et contracter, soit dans le port, soit en route, sans empêchement, contrainte, ou limitation concernant leurs effets, et seront exemptés de tout danger de confiscation, ou d'embargo, sous quelque prétexte que ce soit; et lesdits consul ou consuls , avec les autres sujets de S. M. britannique faisant le commerce , auront pleine liberté de quitter le pays quand il leur plaira, sans qu'il leur soit causé aucun empêchement ou molestation, soit pour leur personne, soit pour leurs effets. Et il est accordé de plus, que si quelque sujet de S. M. britannique, résidant ou trafiquant dans les dominations de l'empereur de Fez et de Maroc, venait à mourir , le gouverneur de la place où ceci arrivera, sera obligé de veiller à ce que tous ses biens et effets soient délivrés entre les mains du consul de S. M., et au défaut d'un tel consul, entre celles de quelque marchand anglais, qui les gardera et conservera à la disposition des héritiers; mais ceci doit être entendu pour le cas où le décédé n'aura point laissé d'associé ou d'amis, ou n'aura pas, avant de mourir, recommandé ses effets et ses dettes à quelque autre marchand chrétien (de quelque nation que se soit); dans lequel cas le gouvemeur ne s'en mêlera pas, au delà d'interposer son autorité pour veiller à ce que la volonté et le testament du défunt soient mis en exécution, comme pour le recouvrement de ses dettes, etc. ; et il est déclaré en outre, qu'aucun sujet de S. M. ne sera obligé de donner satisfaction pour d'autres dettes que celles qu'il a contractées lui-même, ou qui se trouveront sur son compte ; et que les sujets de l'empereur de Fez et de Maroc, tant Maures que Juifs, résidants dans les dominations du roi de la Grande- Bretagne , jouiront des mêmes privilèges accordés aux Anglais résidants en Barbarie; et les domestiques des consuls et autres sujets de S. M. britannique, de quelque nation qu'Os soient, soit Maures, soit autres, ne payeront pas la taxe appelée capUation, ou quelque autre taxe.

Aht.VIII. Aucun alcade, gouverneur, soldat ou sujet de l'empereur de Fez et de Maroc ne mettra main forte sur les effets ou marchandises appartenants aux sujets de S. M. britannique, dans l'enceinte de la juridiction de l'empereur de Fez et de Maroc, sans en avoir préalablement traité, conclu, et payé la valeur, ou conformément à quelque accord fait, et sans avoir la permission et l'au-

1760 torité de l'empereur pour cette fin; de même les sujets de S. M. britamiique ne seront pas forcés à vendre leurs biens contre leur gré; et il est accordé de plus, qu'aucun commandeur ou capitaine d'un vaisseau anglais ne sera obligé ou contraint de négocier, ou de recevoir à bord des marchandises appartenantes à une personne quelconque, lorsqu'il déclarera au consul résidant les motifs de son refus, et ledit vaisseau ne sera pas détenu ou saisi sous aucun prétexte; et si quelque sujet de l'empereur louait un vaisseau anglais pour transporter et conduire des biens d'une place à une autre de la domination de l'empereur, et que, soit par un temps contraire, soit par quelque autre accident, il se vit dans le cas d'entrer dans quelque place ou places sur son voyage, un tel vaisseau ou vaisseaux ne seront pas obligés de payer quelque chose pour l'abri ou le secours qu'ils recevront , et aucun pilote ou marinier ne sera pris d'un vaisseau anglais.

Art. IX. S'il survenait quelque querelle ou dispute entre un Anglais et un musulman, par laquelle l'un d'eux serait endommagé, cette dispute sera jugée et décidée par l'empereur seul , et si quelque Anglais qui aurait été l'agresseur venait à échapper, aucun autre Anglais ne sera puni pour son compte, ou à sa place; il est convenu de même que s'il s'élevait quelque procès, dispute ou différend entre les sujets de S. M. britannique, ils seront accommodés par le consul de la nation; et s'il arrive quelque querelle entre les musulmans en Angleterre ou dans un des états de l'Angleterre, par laquelle l'un d'eux serait endommagé, cette cause sera plaidée devant un chrétien et un musulman, et sera décidée conformément aux lois de la Grande-Bretagne.

Art. X. Non-seulement durant la présente paix et amitié, mais même dans le cas d'une rupture, ou d'une guerre éclatée entre leursdites Majestés, dans toute la suite des temps, le consul et autres sujets du roi de la Grande-Bretagne , qui résident ou trafiquent dans les états dudit empereur de Fez et de Maroc, auront la permission de quitter le pays, dès qu'ils le jugeront à propos, tant en temps de paix qu'en temps de guerre, dans les vaisseaux d'une nation quelconque; et de même dans le cas d'une rupture, l'espace de six mois leur sera accordé pour se retirer; et toutes leurs dettes actives leur seront payées exactement, et ils pourront emporter leurs effets, familles, enfants, bien que nés dans le pays, et leurs domestiques, sans aucune détention, empêchement ou embargo.

Art. XL Si quelque Anglais dans les états de l'empereur, ou quelque sujet de l'empereur dans les états de l'Angleterre s'avisait malicieusement de rompre la paix, ceux qui seront coupables d'un

tel crime, seront punis pour cette offense par le souverain respectif; 1760 mais chaque souverain prendra connaissance de ses propres sujets.

ART. XII. Si quelque sujet de Tempereur de Fez et de Maroc désirait transporter des marchandises des états du roi de la Grande- Bretagne, il lui sera permis de le faire, sans payer plus de droits ou d'impositions que ne payent d'autres nations, conformément à Pusage du pays; et quand le convoi anglais sera prêt, il sera ordonné, après son arrivée à Gibraltar, de convoyer le vaisseau sur lequel lesdites marchandises sont chargées, jusqu'au port que S. M. I. indiquera.

Abt. XIII. Aucuns Espagnols ou natifs de quelque autre pays,, soit capitaines, mariniers, pécheurs, ou autres personnes, sous le gouvernement anglais à Gibraltar (ou dans l'Ile de Minorque, lorsque celle-ci sera rentrée dans la possession de l'Angleterre) , ne seront saisis ou molestés en naviguant sous le pavillon anglais, avec des passeports du gouverneur ou commandant en chef de ces places, et ils seront considérés et estimés comme sujets naturels de l'Angleterre.

Art. XIV. Tous les sujets de l'empereur de Fez et de Maroc, soit Maures ou Juifs, pourront trafiquer, acheter ou vendre dans la ville de Gibraltar (ou dans l'Ile de Minorque, lorsque celle-ci sera rentrée dans la possession de l'Angleterre), pour l'espace de 30 jours seulement, et à la fin de ce terme, ils pourront prendre et transporter sans molestation tous leurs effets dans une partie quelconque des états de l'empereur de Fez et de Maroc.

Art. XV. Tous les sujets de S. M. britanm'que, et de même ceux d'Hanovre et de ses autres états, qui, se trouvant comme passagers à bord d'un vaisseau ou navire de quelque nation non en amitié avec l'empereur de Fez et de Maroc, seraient pris et faits prisonniers par quelqu'un de ses corsaires, seront immédiatement mis en liberté et délivrés au consul de S. M. britannique, résidant à la place à laquelle ils seront conduits; et s'il n'y a point de consul résidant à une telle place, ils seront délivrés au principal marchand du lieu, avec ordre de les envoyer à la première occasion la plus convenable à la forteresse de Gibraltar, ou à quelque autre place ; et en cas que quelques sujets de l'empereur, se trouvant comme passagers à bord d'un vaisseau ou navire d'une nation en guerre avec S. M. britannique, seraient pris par les vaisseaux de S. M. britannique, ils seront de même mis en liberté ; et tous les sujets de S. M. britannique ressortissants d'Hanovre ou de ses autres états en Allemagne, jouiront des mêmes privilèges, et seront traités avec les mêmes égards , et seront considérés par l'empereur de Fez et de Maroc, et par ses sujets, tout comme les Anglais.

4 760 ART. XYI. Ceux des sujets de S. M. britannique, ou autres qui seront envoyés par le gouverneur de la ville de Gibraltar (ou de nie de Minorque, lorsque celle-ci sera rentrée dans la possession de TÂn^eterre), seront admis et auront la liberté d'acheter du bétail^ des provisions , rafraîchissements et toute sorte de nécessités qu'il leur conviendra pour Pusage desdites places, dans les marchés publics, ou de quelque autre manière, d'après qu'il leur conviendra le mieux, dans chaque port ou place des états de l'empereur de Fez et de Maroc, et pourront les emmener avec eux sans empêchement ou molestation, en payant un droit convenu pour lesdits bétail, provisions, rafraîchissements, etc.

Art. XVII. Il sera envoyé à l'empereur de Fez et de Maroc tel nombre et quantité de passeports qu'il sera jugé être nécessaire pour lui, lesquels seront dentelés d'une manière correspondante avec ceux que les marchands anglais recevront en Angleterre; et si quelque vaisseau de guerre rencontrait quelques vaisseaux marchands appartenants à l'empereur, les vaisseaux marchands seront obligés de produire et de faire voir leurs passeports, que le consul anglais leur a donnés.

Art. XVni. Si quelques sujets de l'empereur de Fez et de Maroc, après avoir été faits esclaves, échappaient sur quelque vaisseau de guerre anglais, ou à Gibraltar (ou à Port-Mahon, lorsque cette place sera retournée dans la possession de l'Angleterre), ou dans quelque autre partie des états anglais, ils seront protégés, et renvoyés avec toute diligence possible dans leurs états respectifs; et S. M. de Fez et de Maroc assure et promet que les sujets de S. M. britannique qui pourraient échapper de Ceuta ou de quelque autre garnison sur les côtes de l'Afrique, étant prisonniers dans de telles garnisons sur les côtes de l'Afrique (et n'ayant point pris les armes contre l'empereur) , seront libres et envoyés à Gibraltar.

Art. XIX. Aucune obligation ou contrat n'aura force contre un marchand quelconque, sujet de S. M. britannique, à moins que ledit marchand ne l'ait signé de sa main; et en cas qu'un tel ne saurait pas écrire, il suffira qu'une autre personne avec son consentement ait écrit ces obUgations ou contrats et les ait signés pour Im; le même privilège sera accordé aux sujets de l'empereur de Fez et de Maroc, résidants dans les états de S. M. britannique.

Art. XX. Tous les vaisseaux et navires appartenants à S. M. britannique en AUemagne doivent se pourvoir d'un passeport, dont la forme et le titre sera envoyé au consul de S. M. britannique résidant en Barbarie, pour être délivré aux commandeurs ou capitaines des vaisseaux ou corsaires de l'empereur de Fez et Maroc,

afin que iesdits commandeurs on oapitaineâ respectent dûment 4760 cette paix et ne la blessent point par ignorance; et tous les com« mandeurs ou capitaines des vaisseaux ou narvires appartenants aox sujets de S. M. britannique en Allemagne, c[m rencontreront nn vaisseau ou navire de l'empereur de Fez et de Maroc, ou de ses sujets, si leur capitaine montre le passeport, signé par le gouverneur de la place dont il ressortit, avec un certificat du consul anglais, oo, dans le cas de sa mort ou absence, de la majorité des marchands anglais qui y demeurent, pourront continuer leur voyage sans empêchement ou injure.

Art. XXI. Les sujets de S. M. britannique ne seront pas obligés de comparaître devant le magistrat du pays, pour être jugés, sous quelque prétexte que ce soit, et leurs causes, procès, ou différends qui pourraient survenir avec les Maures, ou quelque autre sujet vivant dans les états de Tempereur de Fez et de Maroc, seront jugés et décidés uniquement par le gouverneur de la place et le consul anglais.

Art. XXII. Si quelque vaisseau, ou vaisseaux de guerre, ou autres, en guerre avec S. M. britannique, se trouvaient dans un des ports de Tempereur de Fez et de Maroc où il y aurait en même temps des vaisseaux appartenants à des sujets de S. M. britannique, il ne sera point permis auxdits armateurs de leur faire aucune violence, ni de mettre aux voiles dans moins de 40 heures après que Iesdits vaisseaux seront partis. Il est accordé de plus, que la paix commencera depuis la signature de ce traité, après laquelle aucun sujet de S. M. britannique ne sera acheté, vendu, ou fait esclave, dans aucune partie des états ressortissants de la juridiction de l'empereur de Fez et de Maroc; et ce traité sera ratifié dans six mois, ou plus tôt si faire se peut; et en cas que durant cet espace il serait fait quelque prise par Fun des deux partis et causé du dommage, il en sera fait réparation proportionnée, et d'après que le vaisseau ou les effets auront été vendus ; et ce qui est conservé encore, sera immédiatement restitué in specie; les gens seront mis en liberté.

Art. XXIII. Afin d'éviter toute excuse et ignorance prétendue de cette paix, il est convenu que les 25 articles suivants et qui précèdent seront déclarés et publiés à tous les sujets de chacune des deux puissances, laquelle déclaration sera signée par chaque partie, et sera observée par elle, afin d'éviter les disputes ; et ils seront traduits incessamment, par ordre de l'empereur, en langue arabe; on en enverra copies à tous les alcades et officiers de tous les ports des états de S. M. I., pour être publiquement lus par le juge, et

4 760 demeurer ensuite déposés entre les mains dudit juge ou alcade du port, pour en faire usage en cas de besoin; et pour prévenir toutes difficultés, chaque capitaine d'un vaisseau de guerre ou corisaire de Fempereur de Fez et de Maroc sera muni d'une copie desdits articles, laquelle copie sera effectivement à bord dudit vaisseau, ou corsaire, afin de rendre la présente paix plus inviolable; et la ratification desdits articles sera dressée en langue espagnole, laquelle sera acceptée et réputée être de même force que si elle était conçue dans la langue d'une des deux nations.

Art. XXIV. Enfin il est arrêté et convenu que quand S. Exe. Mark Milbanke, Esq., ambassadeur de S. M. britannique, arrivera à la cour, ou là où il obtiendra audience, ou durant le temps qu'il séjournera dans les états de l'empereur, il ne sera jamais, en aucune manière , questionné ou interrogé par l'empereur , par ses domestiques, ou par quelque autre personne, soit chrétien, nègre ou juif, relativement à quelque prise ou prises faites par les vaisseaux de guerre ou armateurs de S. M. britannique, et ne souffrira aucune insulte ou affront à ce ou à quelque autre sujet; étant clairement entendu que les 25,000 pesos duros qui sont payés (exclusivement des 200,000 pesos duros pour le rachat), servent d'entière satisfaction pour toutes les difficultés, différends, prétentions, disputes de tout genre survenus entre LL. MM. I. et britannique, leurs sujets ou les habitants de leurs états, et à cimenter une paix et amitié vraie et inviolable entre les deux nations. Et il est accordé de plus, que le consul ou les consuls de S. M. britannique ne payeront aucuns droits pour leurs fournitures, habits, ou bagage, ou quelques autres besoins qu'ils pourraient de temps en temps se voir engagés de faire venir dans les états de l'empereur, pour leur propre consommation, ou celle de leur famille, dans leur maison.

Article odditionneL 11 est de plus convenu que si quelqu'un des gouverneurs de Gibraltar ou de Minorque (quand cette lie sera rentrée sous la possession des Anglais) désirait des farines ou du froment, pour les troupes desdites garnisons, S. M. I. leur permet de les acheter dans toutes les places des états de S. M. ï. et de les exporter en payant un droit fixé ; mais bien entendu que l'empereur n'accorde pas ledit privilège à quelque marchand, d'exporter ces articles pour en faire le commerce. Et il est accordé que les vaisseaux de guerre pourront acheter lesdits articles pour leur propre usage , dans chaque port des états de S. M. I. , sans payer aucun droit ou imposition.

Donné et signé dans notre cour royale de Fez, le 28 Juillet 4760.

PORTE OTTOMANE ET PRUSSE. 4 i

Traité d amitié et de commerce, conclu à Constantinaple,

le 22 Mars 1761. ^

{Le texte original est italien pour la Prusse.)

Art. 1. U y aura une paix constante et une amitié réciproque et sincère entre le sérénissime et très-puissant roi de Prusse et le sublime et très-puissant empire ottoman. H sera permis aux sujets et habitants des deux côtés de trafiquer librement tant par mer que par terre, et les sujets prussiens qui voyageront avec le pavillon et les passeports de S. M. prussienne, et les mariniers de leurs vaisseaux entrant dans les ports et dans les échelles et lies des provinces ottomanes avec leurs cargaisons et marchandises, ne seront pas molestés lors de leur arrivée, de leur séjour et de leur retour, et, si par (pielque accident leurs vaisseaux souflTraient quelque endommagement, il leur sera permis de les faire radouber; ils pourront aussi acheter des vivres, boissons et toutes choses dont ils auront besoin pour leur entretien, en les payant de leur argent, sans être empêchés de personne; quant à Pachat et la vente de toutes sortes de biens et marchandises, on leur accordera, ainsi qu'aux marchands prussiens en général, le même traitement qui s'observe envers les autres puissances amies. Les navires prussiens qui toucheront les forteresses des Dardanelles ou autres ports et échelles seront reçus de la même manière qui se pratique envers les vaisseaux des autres puissances amies, et après avoir payé trois cents aspres, suivant l'usage, sous le nom de scdvo arriva, ils ne seront point molestés par d'autres péages nouvellement inventés, et, si quelques navires prussiens faisaient naufrage dans les ports et échelles de l'empire ottoman, les gouverneurs, juges et officiers du lieu auront soin de les garantir de tout acte d'hostilité et de consigner tous les biens et marchandises sauvés du naufrage à ceux des consuls pmssiens qui se trouveront dans le voisinage, pour être restitués à leurs propriétaires, sans que pour cette raison on puisse demander autre chose que le payement ordinaire pour ceux qui ont servi à les sauver et transporter, et si telles choses venaient à être enlevées, on tâchera

» Il n'existe pas de traité antérieur entre ces deux puissances.

1761 de les reprendre et de les retrouver, et elles seront consignées et restituées en entier.

Art. II. Les marchands prussiens et ceux qui leur seront assujettis ne payeront que trois pour cent de droits de douane en monnaie courante pour les biens et marchandises qu'ils importeront et exporteront, comme les officiers de la douane ne fixeront pas le prix des choses au delà de leur valeur; si cependant on ne pouvait s'accorder sur le prix, ils donneront de ces marchandises mêmes en nature à raison de trois pour cent. Le ministre de Prusse ne sera soumis à aucun droit de douane ou péage pour les biens, hardes et autres choses destinées pour sa propre personne ou pour en faire des présents. Et s'ils ne jugeaient pas à propos de faire décharger leurs biens des navires prussiens, ils n'y seront point forcés; et s'ils voulaient les transporter sur leurs navires à quelque autre endroit, on ne les en empêchera pas, et ne leur demandera aucune redevance; mais s'ils déchargeaient une partie et portaient le reste à quelque autre endroit, on ne leur demandera les droits de douane q[uc pour les choses qui sont déchargées; et si les biens pour lesquels la douane aura été payée une fois, étaient transportés ensuite dans quelque autre port et échelle de l'empire ottoman , l'acquit authentique du payement fait à la douane sera regardé comme suffisant, et on ne leur en demandera pas une seconde fois le payement; et quant à tous les autres points qui concernent les douanes, le traitement qui s'observe vis-à-vis des autres puissances amies aura lieu aussi envers les Prussiens, et on ne demandera des Prussiens et de ceux qui leur sont assujettis aucun payement sous le nom de droit aassabeie.

Art. III, Lorsque des vaisseaux de guerre des deux puissances se rencontreront, la cérémonie du salut se fera de la manière usitée vis-à-vis des vaisseaux de guerre d'autres puissances. Toutefois lorsque des vaisseaux marchands prussiens rencontreront des vaisseaux de guerre et marchands de Tempire ottoman , ils les salueront amicalement suivant l'usage, et on ne les empêchera point dans leur voyage, et ne demandera et ne prendra rien d'eux avec violence, et les vaisseaux prussiens ne seront point forcés de transporter des troupes, canons, munitions de guerre et autres choses semblables. Lorsque des marchands de la sublime Porte loueront des navires prussiens pour transporter leurs biens et marchandises, on observera, touchant le fret, le même traitement qui a lieu vis-à-vis des autres puissances; et les marchands prussiens, qui porteront ou remporteront des biens sur leurs navires, payeront dûment aux -ambassadeurs et consuls prussiens le droit appelé consolato pour ux qui, suivant l'ancien usage, sont sujets au payement de la douane.

Art. IV. Le ministre prussien résidant auprès de la sublime 1761 Porte jouira de Pindépendance et des privilèges dont les ambassa* deurs des autres puissances amies ont coutume de jouir; et dans toute la juridiction de la sublime Porte dans chaque échelle, port et tle où il se trouve des consuls, vice-consuls et drogmaus de la part des autres puissances amies, les ministres prussiens pourront aussi envoyer des consuls, vice -consuls et drogmans, les congédier et en constituer d'autres à leur place. Les ministres qui résideront auprès de la sublime Porte pourront se servir de quatre drogmans, et pour ces endroits où il résidera un consul, d'ui> drogman, et les consuls, vice-consuls, drogmans et passagers, les négociants et les autres sujets de leur nation jouiront de la même immunité dont jouissent les sujets des autres puissances amies.

Art. y. S'il arrivait quelque dispute entre les Prussiens et leurs sujets, le ministre ou les consuls prussiens décideront l'affaire d'après leurs lois, et tant que les Prussiens ne demandent pas eux-mêmes à être jugés par la justice ottomane, les juges et gouverneurs de la sublime Porte ne pourront s'ingérer par force à vouloir les juger. Les consuls qui résideront dans le territoire ottoman ne seront pas mis aux arrêts , et tous les procès qu'ils auront, se décideront dans la résidence impériale par le secours de leurs ministres. Leurs maisons seront exemptes de scellé , de recherche et de visite , et s'il s'élevait quelque procès entre les sujets de la sublime Porte et ceux de la Prusse, on procédera dans les tribunaux ottomans avec assistance de leurs ministres, consuls ou vice-consuls et aussi par celui des drogmans; et si quelque Mahométan ou autre sujet de la sublime Porte forçait quelques sujets prussiens à comparaître devant le tribunal dans un temps où aucun de leurs drogmans ou procureurs ne serait présent, ils ne seront point obligés de répondre ; et si des procès des consuls et drogmans surpassent la valeur de quatre mille aspres, Us seront examinés dans la résidence de l'empire ottoman. S'il arrivait quelque dispute entre les Mahométans ou autres sujets de la sublime Porte et les Prussiens ou leurs sujets, touchant les causes qui concernent la vente, l'achat et les emprunts d'argent, et qu'il ne se trouve point d'instruments ou autres documents valides, on n'écoutera point les témoignages forcés; et s'il arrive quelque dispute au moment du départ de quelque vaisseau prussien, elle sera décidée sans délai par le secours du consul ou du drogman, et le vaisseau ne sera point arrêté ni retardé dans son départ sans raison; et si quelque Prussien endetté ou coupable prenait la fuite, un autre Prussien qui n'est pas coupable du délit ne sera pas saisi ni molesté, et si en quelque endroit où de-

1761 meure un Prussien on trouve le corps de quelque homme tué, le Prussien ne sera pas molesté par la recherche appelée prezzo di mngue, si Ton ne peut le convaincre légalement qu'il est coupable.

Art. VI. Il ne sera point permis de réduire en esclavage un sujet prussien. Cependant si en temps de guerre un sujet prussien est pris ensemble avec quelques troupes ennemies en guerre avec la sublime Porte, il sera permis de le faire esclave; mais si lorsqu'il fut fait esclave il ne s'est trouvé que par imprudence ou de quelque semblable manière parmi les troupes ennemies, il sera mis en liberté après avoir été réclamé et reconnu pour être Prussien. De même aucun Mahpmétan et autre sujet de la sublime Porte ne sera fait esclave par la cour prussienne, et si de la même manière il se trouvait quelqu'un qui eût été fait esclave, il sera mis en liberté sans délai et retardement. Lorsque quelque Prussien ou quelqu'un de ceux qui leur sont assujettis , viendra à mourir dans les états de la sublime Porte , leurs biens qui resteront après leur mort, seront mis entre les mains des ministres ou consuls prussiens pour être restitués à leurs héritiers, et s'il ne se trouvait aucun ministre ou consul, ils seront délivrés à leurs compatriotes, et ils ne seront pas molestés par les juges et officiers de la sublime Porte ottomane. Si cependant il ne se trouvait aucun sujet prussien à l'endroit où le défunt est venu à mourir, on fera un inventaire de ses biens qui sera scellé du sceau du juge de ce lieu, et les biens seront remis et consignés sans difficulté à celui que le ministre de Prusse enverra pour les prendre, et on ne demandera pas le droit appelé resnmismet. On employera tous les soins et diligence possibles, tant pour mettre en bon ordre toutes les choses qui concernent le commerce, que pour empêcher tout ce qui pourrait lui être nuisible. Quant à l'exercice de la religion et autres matières, on accordera aux Prussiens le même traitement qui s'observe envers les autres puissances amies.

Art. VII. Après que les articles susdits concernant l'amitié et le commerce auront été signés des deux parties , il ne sera permis en aucune manière de les violer; ils seront au contraire observés dûment et religieusement, et le traitement qui en vertu de ces articles aura lieu envers les marchands et sujets de S. M. susmentionnée, aura lieu réciproquement de la même manière envers les négociants et sujets soumis à la sublime Porte.

Art. Vni. Il sera permis à l'avenir de proposer en cas de besoin quelques articles utiles et avantageux aux deux parties, comme fruit de la présente amitié et qui ne soient point préjudiciables aux deux parties, lesquels après avoir été mis en ordre et réglés, pourront être joints aux présents articles. ^