DEUX-SICILES ET RUSSIE. — ÉTATS-UNIS ET SUÈDE
ment par écrit au président ce qu'il a dessein de dire à Paudience, 4783 et, s'il n'est pas disposé à le faire, il sera, par la constitution du Congrès, impraticable qu'il reçoive une réponse immédiate. Tous les discours ou communications par écrit pourront, si les ministres pu> blics le préfèrent, être couchés dans les langues de leurs pays respectifs , et toutes les répliques ou réponses seront conçues dans la langue des États-Unis.
Gha. Thomson, secrétaire.
Convention pour le maintien de la liberté de la navigation neutre, signée à Saint-Pétersbourg , le 1®^ Février 1783.
Voir, plus haut, Neutralité, à Fannée 1780.
Traité d'amitié et de commerce, signé à Paris, le 3 Avril 1 783 ^
Art. I. Paix ferme, inviolable, etc.
Akt. II. Le roi et les États-Unis s'engagent mutuellement à n'accorder par la suite aucune faveur particulière en fait de commerce et de navigation à d'autres nations qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie, et celle-ci jouira de cette faveur gratuitement, si la concession est gratuite , ou en accordant la même compensation , si la concession est conditionnelle.
Abt. m. Les sujets du roi de Suède ne payeront, dans les ports, havres, rades, contrées, îles, villes et places des Etats-Unis, ou dans aucun d'iceux, d'autres ni de plus grands droits et impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer; et ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges, immunités et exemptions en fait de négoce, na-
* Depuis ce traité , deux autres conventions diplomatiques ont été conclues, en 1816 et en 1827; cette dernière remet en vigueur de nombreux articles du traité de 1*783.
4783 vigation et de commerce dont jouissent on jouiront lesdites nations, soit en passant d'un port à Fautre desdits états , soit en y allant ou en revenant de quejque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit.
ART. IV Les sujets et habitants desdits États-Unis ne payeront, dans les ports, havres, rades, iles, villes et places de la dominatioD du roi de Suède, d'autres ni de plus grands droits ou impôts, de quelque nature qu'ils puissent être et quelque nom qu'ils puissent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer, et ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges et immunités , exemptions en fait de négoce, navigation et commerce, dont jouissent ou jouiront lesdites nations, soit en passant d'un port à un autre , de la domination de sadite Majesté , soit en y allant ou en revenant de quelque partie du monde ou pour quelque partie du monde que ce soit.
Art. V. Il sera accordé une pleine , parfaite et entière liberté de conscience aux habitants et sujets de chaque partie , et personne ne sera molesté à l'égard de son culte, moyennant qu'il se soumette, quant à la démonstration publique, aux lois du pays. De plus, on permettra aux habitants et sujets de chaque partie qui décèdent dans le territoire de l'autre partie, d'être enterrés dans les endroits convenables et décents qui seront assignés à cet effet , et les deux puissances contractantes pourvoiront, chacune dans sa juridiction, à ce que les sujets et habitants respectifs puissent obtenir les certificats de mort en cas qu'il soit requis de les délivrer.
Art. VI. Les sujets des parties contractantes pourront dans les états respectifs disposer librement de leurs fonds et biens, soit par testament, donation ou autrement, en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et leurs héritiers, dans quelque endroit où ils demeureront, pourront recevoir ces successions, môme ab intestat, soit en personne, soit par un procureur, sans qu'ils aient besdn d'obtenir des lettres de naturalisation. Ces héritages, aussi bien que les capitaux et fonds que les sujets des deux parties , en changeant de demeure, voudront faire sortir de l'endroit de leur domicile, seront exempts de tout droit de détraction, de la part du gouvernement des deux états respectifs. Mais il est convenu en même temps que le contenu de cet article ne dérogera en aucune manière aux ordonnances promulguées en Suède contre les émigrations , ou qui pourront par la suite être promulguées, lesquelles demeureront dans toute leur force et vigueur. Les États - Unis , de leur côté , ou aucun d'entre eux , seront libres de statuer sur cette matière telle loi qu'ils jugeront à propos.
Art. Vn. Il sera permis à tous et à chacun des sujets et habitants 4 783 du royaume de Suède, ainsi qu'à ceux des États-Unis^ de naviguer avec leurs bâtiments en toute sûreté et liberté, et sans distinction de ceux à qui les marcbandiâes et leurs chargements appartiendront, de quelque port que ce soit. Il sera permis également aux sujets et habitants des deux états de naviguer et de négocier avec leurs vaisseaux et marchandises , et de fréquenter avec la môme liberté et sureté les places, ports et havres des puissances ennemies des deux parties contractantes, ou de Tune d'elles, sans être aucunement inquiétés ni troublés, et de faire le commerce non- seulement directement des ports de Tennemi à un port neutre , mais encore d'un port ennemi à un autre port ennemi, soit qu'il se trouve sous la juridiction d'un même ou de différents princes. £t comme il est reçu par le présent traité, par rapport aux navires et aux marchandises, que les vaisseaux libres rendront les marchandises libres et que l'on regardera comme libre tout ce qui sera à bord des navires appartenants aux sujets d'une ou de l'autre des parties contractantes, quand même le chargement ou partie d'icelui appartiendrait aux ennemis de l'un des deux; bien entendu néanmoins que les marchandises de contrebande seront toujours exceptées , lesquelles étant interceptées, il sera procédé conformément à l'esprit des articles suivants. Il est également convenu que cette même liberté s'étendra aux personnes qui naviguent sur un vaisseau libre; de manière que quoiqu'elles soient ennemies des deux parties ou de l'une d'elles , elles ne seront point tirées du vaisseau libre , si ce n'est que ce fussent des gens de guerre actuellement au service desdits ennemis.
Akt. VIII. Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra à toutes sortes de marchandises , à la réserve seulement de celles qui sont exprimées dans l'article suivant et désignées sous le nom de marchandises de contrebande.
Art. IX. On comprendra sous ce nom de marchandises de contrebande ou défendues, les armes, canons, boulets, arquebuses, mousquets, mortiers, bombes, pétards, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, soufre, balles, piques, sabres, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, pistolets et leurs fourreaux, baudriers , bayonnettes , chevaux avec leurs harnais , et tous autres semblables genres d'armes et instruments de guerre servant à l'usage des troupes.
Art. X. On ne mettra point au nombre des marchandises défen^ dues celles qui suivent, savoir: toutes sortes de draps et tous autres ouvrages de manufactures de laine, de lin, de soie, de coton et '
1783 toute autre matière, tout genre d'habillement avec les choses cpii servent ordinairement à les faire; or, argent monnayé ou non monnayé, étain, fer, plomb, cuivre, laiton, charbon à fourneau, blé, orge, et toute autre sorte de grains et de légumes, la nicotiane, vulgairement appelée tabac, toutes sortes d'aromates , chairs salées et fumées, poissons salés, fromage et beurre, bière, huile, vins, sucres, toutes sortes de sels et de provisions servant à la nourriture et à la subsistance des hommes; tous genres de coton, chanvre, lin, poix, tant liquide que sèche , cordages , cables , voiles , toiles propres à faire des voiles , ancres et parties d'ancres quelles qu'elles puissent être, mâts de navire, planches , madriers , poutres et toute sorte d'arbres et toutes autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebrande celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail servant à l'usage de la guerre sur terre ou sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises libres , de même que toutes celles qui ne sont point comprises et spécialement désignées dans l'article précédent, de sorte qu'elles ne pourront , sous aucune interprétation prétendue d'icelles , être comprises sous les effets prohibés ou de contrebande : au contraire elles pourront être libretient transportées par les sujets du roi et des États- Unis , même dans les lieux ennemis , excepté seulement dans les places assiégées, bloquées, ou investies, et pour telles seront tenues uniquement les places entourées de près par quelqu'une des puissances belligérantes.
Art. XI. Afin d'écarter et de prévenir de part et d'autre toutes sortes de discussions et de discorde, il a été convenu que dans le cas où l'une des deux parties se trouverait engagée dans une guerre, les vaisseaux et bâtiments appartenants aux sujets ou habitants de l'autre devront être munis de lettres de mer ou passeports, exprimant le nom, la propriété et le port du navire , ainsi que le nom et la demeure du maître ou commandant dudit vaisseau , afin qu'il apparaisse par là que ledit vaisseau appartient réellement et véritablement aux sujets de l'une ou de l'autre partie. Ces passeports, qui seront dressés et expédiés en due et bonne forme , devront également être renouvelés toutes les fois que le vaisseau revient chez lui dans le cours de l'an. Il est encore convenu que cesdits vaisseaux chargés devront être pourvus non -seulement de lettres de mer, mais aussi de certificats contenant les détails de la cargaison, le lieu d'où le vaisseau est parti et celui de sa destination, afin que l'on puisse connaître s'ils ne portent aucune des marchandises défendues ou de contrebande, spé-
ci^es dans Particle 9 du présent traité, lesquels certificats seront 1783 également expédiés par les officiers du lieu d'où le vaisseau sortira.
Aet. Xn. Quoique les vaisseaux de l'une et de Fautre partie pourront naviguer librement et avec toute sûreté, comme il est expliqué à Particle 7, ils seront néanmoins tenus, toutes les fois qu'on l'exigera, d'exhiber, tant en pleine mer que dans les ports, leurs passeports et certificats ci -dessus mentionnés; et n'ayant pas chargé des marchandises de contrebande pour un port ennemi, ils pourront librement et sans empêchement poursuivre leur voyage vers le lieu de leur destination. Cependant on n'aura point le droit de demander l'exhibition des papiers aux navires marchands convoyés par des vaisseaux de guerre , mais on ajoutera foi à la parole de l'officier commandant le convoi.
Art. Xin. Si en produisant lesdits certificats il était découvert que le navire porte quelques-uns de ces efiets qui sont déclarés prohibés ou de contrebande , et qui sont consignés pour un port ennemi, il ne sera pas cependant permis de rompre les écoutilles desdits navires, ni d'ouvrir aucune caisse, coffre, malle, ballot et tonneau, ou d'en déplacer ni d'en détourner la moindre partie des marchandises jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers préposés à cet effet, et que l'inventaire en ait été fait. Encore ne sera -t- il pas permis de vendre, échanger ou aliéner la cargaison ou quelque partie d'icelle, avant qu'on ait procédé légalement au su* jet des marchandises prohibées et qu'elles aient été déclarées confiscables par sentence; à la réserve néanmoins, tant des navires même que des autres marchandises qui y auront été trouvées, et qui en vertu du présent traité doivent être censées libres ; lesquelles ne peuvent être retenues sous prétexte qu'elles ont été chargées avec des marchandises défendues^ et encore moins être confisquées comme une prise légitime. Et supposé que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du navire agréât, consentit et offrit de les livrer au vaisseau qui les aura découvertes, en ce cas, celui-ci, après avoir reçu les marchandises, de bonne prise, sera tenu de laisser aller aussitôt le bâtiment, et ne Tempéchera en aucune manière de poursuivre sa route «vers le lieu de sa destination. Tout navire pris et amené dans un port des parties contractantes, sous prétexte de contrebande, se trouvant par la visite faite n'être chargé que de marchandises déclarées libres, l'armateur ou celui qui aura fait la prise sera tenu de payer tous les frais et dommages au patron du navire retenu injustemeiat.
Art. XIV. On est également convaau que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets d'une des deux parties dans un vaisseau ap
1783 partenaut aux ennemis de l'autre partie sera confisqué en entier, quoique ces effets ne soient pas au nombre de ceux déclarés de contrebande, comme si ces effets appartenaient à Fennemi même, à l'exception néanmoins des effets et marchandises qui auront été chargés sur des vaisseaux ennemis avant la déclaration de la guerre, et même six mois après la déclaration, après lequel terme Pon ne sera pas censé avoir pu Tlgnorer; lesquelles marchandises ne seront en aucune manière sujettes à la confiscation, mais seront rendues en nature fidèlement aux propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confiscation et vente; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvait se faire que dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être publique; bien entendu, néanmoins, que si lesdites marchandises sont de contrebande , il ne sera nullement permis de les transporter ensuite à aucun port appartenant aux ennemis.
ART. Xy. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sûreté des deux parties contractantes , pour qu'il ne leur soit fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre partie ou par des armateurs particuliers , il sera fait défense à tous les capitaines et commandants de vaisseaux de S. M. suédoise et des États-Unis, et tous leurs sujets de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre partie, et au cas qu'ils y contreviennent, ayant été trouvés coupables, après l'examen fait par les propres juges, ils seront tenus de leur donner satisfaction de tout dommage et intérêt, et de les bonifier sous peine et obligation de leurs personnes et biens.
Art. XVI. Pour cette cause, chaque particulier voulant armer en course, sera obligé, avant que de recevoir ses patentes ou ses commissions spéciales , de donner, par devant un juge compétent, caution de personnes solvables, chacun solidairement pour une somme suffisante, afin de répondre de tous les dommages et torts que l'armateur, ses officiers ou autres étant à son service, pourraient faire en leurs courses contre la teneur du présent traité et contre lesédits faits de part et d'autre en vertu du même traité par le roi de Suède et par les États-Unis, même sous peine de révocation et cassation desdites patentes et commissions spéciales.
Art. XVII. Une des parties contractantes étant en guerre et l'autre restant neutre , s'il arrivait qu'un navire marchand de la puissauce neutre fôt pris par l'ennemi de l'autre partie , et repm ensuite par un vaisseau ou par un armateur de la puissance en guerre, de même que les navires et marchandises de quelque naturo qu'elles puissent être lorsqu'elles auront été enlevées des mains de quelque pirate ou écumeur de mer , elles seront ^onenées dans qu^que port de l'un des
deux états, et seront remises à la garde des oiBciers dudit port, e&a 4 783 d'être rendues en entier à ieur véritable propriétaire, aussitôt qu'il aura produit des preuves suffisantes de la propriété. Les mardiandSi patrons et propriétaires des navires , matelots , gens de toute sorte, vaisseaux et bâtiments , et en général aucune marchandise ni aucuns effets de chacun des alliés ou de leurs sujets, ne pourront être as* sujettis à aucun embargo, ni retenus dans aucun des pays, territoires, lies , villes , places, ports, rivages ou domaines quelconques de Tautre allié , pour quelque expédition militaire, usage publique ou particulier de qui que ce soit , par saisie, par force ou de quelque manière semblable. D'autant moins sera- 1- il permis aux sujets de chacune des parties de prendre ou enlever par force quelque chose aux sujets de l'autre partie, sans le consentement du propriétaire, ce qui néaamoins ne doit pas s'entendre des saisies, détentions et arrêts qui se feront par ordre et autorité de la justice et selon les voies ordinaires pour dettes ou délits au sujet desquels il devra être procédé par \<m de droit selon les formes de justice.
AftT. XVIII. S'il arrivait que les deux parties contractantes fus-^ sent en même temps en guerre contre un ennemi commun, on observera de part et d'autre les points suivants:
4 " Si les bâtiments de l'une des deux nations repris par les arma* tenrs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi au delà de vingt -quatre heures, ils seront restitués au premier propriétaire, moyennant le payement du tiers de la valeur du bâtiment et de celle de la cai^aison. Si au contraire- le vaisseau repris a été plus de viiigt-quatre h^res au pouvoir de l'ennemi, il appartiendra en entier à celui qui l'aura reprfê.
â® Dans le cas que dans l'intervalle de vingt-quatre heures un navire est re^Hris par un vaisseau de guerre de l'une des deux parties, il sera rendu au premier propriétaire, moyennant qu'il paye un trentième de la valeur du navire et de sa cargaison, et le dixième, s'il a été repris après les vingt-quatre heures , lesquelles sommes seront distribuées en guise de gratification aux équipages des vaisseaux qui l'auront repris.
Z° Les prises faites de la manière susdite seront restituées aux propriétaires, après les preuves faites de la propriété, en donnant caution pour la part qui en revient à celui qui a tiré le navire des mains de l'ennemi.
4® Les vaisseaux de guerre et armateurs des deux nations seront réciproquement admis avec leurs prises, dans les ports respectifs de diacune, mais ces prises ne pourront y être déchargées ni vendues qu'après que la^légitimité de la prise fedte par des bâtiments
4 783 suédois aura été décidée selon les lois et règlements établis en Suède; tout comme celle des prises faites par des bâtiments américains sera jugée selon les lois et règlements déterminés par les États-Unis de TAinérique.
5" Au surplus il sera libre au roi de Suède , ainsi qu^aux États- Unis de l'Amérique, de faire tels règlements qu'ils jugeront néces< saires relativement à la conduite que devront tenir leurs vaisseaux et armateurs respecttfs à l'égard des bâtiments qu'ils auront pris et conduits dans les ports des deux puissances.
Art. XIX. Les vaisseaux de guerre de S. M. suédoise et ceux des Etats-Unis, de même que ceux que leurs sujets auront annés en guerre , pourront en toute liberté ccmduire les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis, dans les ports ouverts en temps de guerre aux autres nations amies , sans que ces prises , entrant dans lesdits ports, puissent être arrêtées ou saisies, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchemait et en toute liberté aux lieux portés par les commissions , dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire montre.
Art. XX. Au cas que quelque vaisseau appartenant à l'un des deux états ou à leurs sujets aurait échoué , fait naufrage ou soufiert quelque autre dommage sur les côtes ou sous la domination de Tune des deux parties , il sera donné toute aide et assistance aux personnes naufragées ou qui se trouvent en danger, et il leur sera accordé des passeports pour assurer leur 'retour dans leur paUie. Les navires et marchandises naufragées ou leur prov^iu, si ces effets eussent été vendus, étant réclamés dans l'an et jour parles propriétaires ou leur ayant cause, seront restitués, en payant les frais du sauvetage, conformément aux lois et coutumes des deux nations.
Art. XXL Lorsque les sujets et habitants de l'une des deux parties, avec leurs vaisseaux soit publics, soit équipés en guerre, soit particuliers , ou employés aw commerce , seront forcés par une tempête, par la poursuite des corsaires et des ennemis, ou par quelque autre nécessité urgente, de se retirer et d'entrer dans quelqu'une des rivières, baies, rades ou ports, de l'une des deux parties, ils seront reçus et traités avec humanité et honnêteté, et jouiront de toute amitié, protection et assistance, et il leur sera permis de se pourvoir de rafraîchissements, de vivres et de toutes choses nécessaires pour leur subsistance, pour la réparation de leurs vaisseaux et pour continuer leur voyage , le tout moyennant un prix raisonnable, et ils ne seront retenus en aucune manière, ni empêchés de sortir desdits
ports ou rades, mais pourront se retirer et partir quand et comme 47S3 il leur plaira, sans aucun obstacle ni empêchement.
Art. XXn. Afin de favoriser d'autant plus le commerce des deux côtés, il est convenu que dans le cas où la guerre surviendrait entre les deux nations susdites, ce qu'à Dieu ne plaise, il sera accordé un temps de neuf moâs, après la déclaration de guerre, aux marchands et sujets respectifs de part et d'autre , pour pouvoir se retirer avec leurs effets et meubles, lesquels ils pourront transporter, ou faire vendre où ils voudront, sans qu'on y mette le moindre .obstacle , ni qu'on puisse arrêter les effets , et encore moins les personnes pendant lesdits neuf mois; mais qu'au contraire on leur donnera, pour leurs vaisseaux et effets qu'ils voudront prendre avec eux, des passeports valables pour le temps qui sera nécessaire pour leur retour; mais s'il leur est enlevé quelque chose, ou s'il leur a été fait quelque injure durant le terme prescrit ci - dessus par l'une des parties , leurs peuples et sujets, il leur sera donné à cet égard pleine et entière satisfaction. Ces passeports susmentionnés serviront également de saufconduits contre toutes insultes^ ou prises que les armateurs pourront tenter de faire contre leurs personnes et leurs effets.
Art. XXIII. Aucun sujet du roi de Suède ne prendra de commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau , afin d'agir comme corsaire contre les États-Unis de l'Amérique ou quelquesuns d'entre eux, ou contre les sujets, peuples, ou habitants de ceuxci ou contre la propriété des habitants dé'ces états, de quelque prince ou état que ce soit, avec lesquels cesdits Jltats-Unis seront en guerre. De même, aucun citoyen, sujet ou habitant desdits États-Unis, et de quelqu'un d'entre eux , ne demandera ni n'acceptera aucune commission ou lettre de marque, afin d'armer quelque vaisseau pour courre sus aux sujets de S. M. suédoise ou quelqu'un d'entre eux ou leur propriété, de quelque prince ou état que ce soit, avec qui sadite Majesté se trouvera en guerre. Et si quelqu'un de l'une ou de l'autre nation prenait de pareilles commissions ou lettres de marque , il sera puni comme pirate.
Aet. XXIV. Les vaisseaux des sujets ou habitants d'une des deux parties, abordant à quelque côte de la dépendance de l'autre , mais n'ayant point dessein d'entrer au port, ou y étant entrés, ne désirant pas de décharger leur cargaison ou rompre leur charge, n'y seront point obligés, mais au contraire jouiront de toutes les franchises et exemptions accordées par les règlements qui subsistent relativement à cet objet.
Art. XXV. Lorsqu'un vaisseau appartenant aux sujets et habitants de l'une des deux parties, naviguant en pleine mer, sera ren*
4783 contré par un vaisseau de guerre , ou armateur de Tautre , ledit vaisseau de guerre ou armateur, pour éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, mais pourra toutefois envoyer sa chaloupe à bord du navire marchand et y faire entrer deux ou trois hommes auxquels le maître ou le commandant dudit navire montrera son pass^ort, qui constate la propriété du navire ^ et après que ledit bâtiment aura exhibé le passeport, il lui sera libre de continuer son voyage, et il ne sera pas permis de le molester ni de chercher en aucune manière à lui donner la chasse ou à le forcer de quitter la course qu'il s'était proposée.
Art. XXVI. Les deux parties contractantes se sont accordé mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports re^ectifs des consuls, vice- consuls , agents et commissaires , dont les fonctions seront réglées par une convention particulière.
Art. XXVII. Le présent traité sera ratifié de part et d'autre, etc.
Article réparé.
Le roi de Suède et les États-Unis de l'Amérique septentrionale sont convenus que le présent traité aura son plein effet pendant l'espace de quinze ans consécutif à compter du jour de sa ratification; et les deux parties contractantes se réservent la faculté de le renouveler au bout de ce temps.
Fait à Paris., etc.
Articles séparés.
Art. 1. S. M. suédoise fera usage de tous les moy^os qui sont eu son pouvoir pour protéger et défendre les vaisseaux et effets appartenants aux citoyens ou habitants des États-Unis de l'Amérique s^tentrionale et à chacun de ceux qui seront dans les ports, havres ou rades, ou dans les mers près des pays, lies, contrées, villes et places de sadite Majesté, et fera tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux propriétaires légitimes tous les vaisseaux et effets qui leur seront pris dans l'étendue de sa juridiction.
Art. 11. De même les États-Unis de l'Amérique septentrionale protégeront et défendront les vaisseaux et effets appartenants aux sujets de S. M. qui seront dans les ports, havres ou rades, ou dans les mers près des pays, Iles, contrées, villes et places desdits états , et feront tous leurs efforts pour recouvrer et faire restituer aux propriétaires légitimes tous les vaisseaux et effets qui leur seront pris dans l'étendue de leur juridiction.
Art. IIL Si, durant une guerre maritime à venir, les deux puissances contractantes prennent le parti de rester neutres et d'observer,
comme telles, la plus exacte neutralité , alors ou estt eouTeuiE que s'il 4 783 arrivait que les vaisseaux marchands de Fune des puissmees se trouvassent dans un parage ot les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent pas stationnés, ou bien s'ils se rencontrent en {deiae mer sans pouvoir avoir recours à leurs propres eonvcHS , dana ce cas le commandant des vaisseaux de guerre de Vautre paîssance, s'O en est requis, doit de bonne foi et sincèrement leur prêter les secours dont ils pourront avoir besoin, et en tel cas les vaisseaux de guerre et frégates de Tune des puissances serviront de soutien et d*appui aux vaisseaux marchands de l'autre ; bien entendu cependant que les réclamants n'auraient fait aucun commerce illidte , ni contraire aux principes de la neutralité.
Art. lYr II est convenu et arrêté que tous les marchands , capitaines des navires' marchands ou autres sujets de S. M. suédoise, auront la liberté entière dans toutes les places de la domination ou juridiction des États - Unis de FAmérique, de conduire eux-mêmes leurs propres affaires , et d'employer qui il leur plaira pour les conduire, et qu'ils ne seront point obKgés de se servir d'aucun interprète ou courtier, ni leur payer aucun honoraire, à moins qu'ils ne s'en servent. £a outre, les maîtres des navires ne seront point obligés, chargeant ou déchargeant leurs navires, de se servir des ouvriers qui peuvent être établis pour cet effet par l'autorité publique ; mais ils seront entièremeut libres de charger ou de décharger eux- mêmes leurs vaisseaux et d'employer pour charger ou décharger ceux qu'ils croiront propres pour cet effet, sans payer aucuns honoraires à titre de salaire à aucune autre personne que ce soit, et ils ne pourront être forcés de verser aucune espèce de marchandises dans d'autres vaisseaux, ou de les recevoir à leur bord , et d'attendre pour être chargés plus longtemps qu*iT ne leur plaira; et tous et un chacun des citoyens, peuples et habitants des États-Unis de FAmérique auront et jouiront réciproquement des mêmes privilèges et libertés dans toutes les places de la juridiction dudit royaume.
Art. V. Il est convenu que lorsque les marchandises auront été chargées sur les vaisseaux ou bâtiments de Fune des deux parties contractantes , eUes ne pourront plus être assujetties à aucune visite, toute visite et recherche devant être faite avant le chargement, et les marchandises prohibées devant être arrêtées sur la plage avant de pouvoir être embarquées, à moins qu^n ait des indices manifestes ou des preuves de versement frauduleux de la part du propriétaire du navire ou de celui qui en a le commandement. Bans ce cas seul, il en sera responsable et soumis aux lois du pays où il se trouve. Dans aucua antre cas, ni les si^ets d'une des parties contractantes
4 783 qui se troaveront avec leurs navires dans les ports de Vautre, ni leurs marchandises ne pourront être arrêtés ou molestés pour cause de contrebande qu'ils auront voulu prendre à leur bord, ni aucune espèce d'embargo mis sur leurs navires; les sujets ou citoyens de l'état où ces marchandises sont déclarées de contrebande, ou dont la sortie est défendue et qui néanmoins auront vendu ou voulu vendre et aliéner lesdites marchandises, devant être les seuls qui seront dûment punis pour une pareille contravention. Fait à Paris, etc.
Articles additionnels d amitié et de commerce, signés le U Mai 1783.
Art. I. There is peace and friendship between us , agreeable to former treaties , nor has it been otherwise. The english merchants hâve free liberty to come to ail our ports, there to trade, andtobuy, and to sell, like other nations: and we also give leave to the merchants , our subjects , to repair to and trade at ail english ports. Thèse are our orders. Dated the 23d day of the month Jumet, the 2d in the year of God 1 1 97.
Thanks be to God alone. (L. S.)
Art. II. Ali english subjects, who hâve debts or demands inour dominions or ports , hâve free hberty to come and recover the same, and to be paid even to the last blanquin. But if any hâve daims upon such as are bankrupt and unable to pay , their money is unavoidably lost; for we hâve heretofore often signified, to ail the merchants who trated to our ports, not to sell their goods but for ready money, or to persons of established crédit. And thèse are still our orders. And we also give the same orders to our merchants who trade to foreigu ports, not to sell but for ready money, or with people of crédit; and if they dealed with insufficient persons , they must lose their money. Thèse are our orders. The 23d of the month Jumet, the 2d in the year of God 1497.
Thanks be to God alone. (L. S.)
Art. IÏÏ. We grant to Ihe English the house at Tangier, wherc the english vice -consul used to live; but as to the house of Elihu,
Ihe Jew, where Logie used to live, it is agreed with the said BUhu, 1 783 that if he saffered any Christian, of whatsoever nation, to live in the said house it shall be taken from him and forfeited to the public treasury of the mussulmen; and ail the furniture and other effects of logie, which was in the said house, we hâve ordered to be restored again, without any thing being lost; and if any thing shall be missing, our servant Alcaide Mahomet Ben Abdelmaleek, the governor of Tangier, is to pay for it. Thèse are our orders. The 2l3d of the month Jumet , 2d in the year of God i 1 97.
Thanks be to God alone. (L. S.)
Art. IV. We grant to the English our house at Tangier , where Benido jused to live , and after him our servant Alcaide Abdelhazed Fenish. We give it to you.
Art. y. We promise to build a house for the english agent at Marteen. The rooms on the ground-flor shall be for lodgiug the stares of or ships, and the upper part shall be for the habitation of whoever the english sends. Thèse are our orders. The 23d of the month Jumet, in the year of God 1 1 97.
Thanks be to God alone. (L. S.)
Art. YI. The English shall load provisions and refreshments from ail our ports for one year, the said year to commence on the first day of the month Jumet, (i Avril 47 8S) the Ist in the year 4197, and to and on the last day of the month Robere , the Sld , \\ 98 (iS Mars i784J; during which year they aire to pay no duty, no ounce , nor anchorage see. And from the first of the month Jumet, Ist 4 498 (1 Avril 1784), the English shall hâve the use of ail our ports, Safie, Willideeah, New Teeth, Tadallah, Daibydah, Arabat (the beginning of goodness), Sallee, Mamora, Tangier, Larache, and Tetuon, to load the aforesaid provisions and refreshments: to pay the fallowing duties:
For every ox — 4 cobbs.
For a sheep — 7 ounces.
For a dozen fowls — 6 ounces.
And ail other articles to pay the same duty as formerly , except at the port of Magodor, where the English are to pay the same duties, for provisions or refreshments, as the merchants of other Christian nations. And we grant the English leave to take on board mules from ail our ports , paying ten cobbs duty for every mule ; and they are allowed 300 weight of barley for each mule. Thèse are our orders. The 23d day of the month Jumet, 2d in the year of God 1497. Thanks be to God alone. (L. S.)
1 783 Aet. vil The mast^ of evcry vessd, which comes from Gibraltar to load provisions or refresfamente, is to bring a dearanoe, m which is to be inserted, upon the oath of the master, the sizeof the vessei.
A vessei of 200 quintals, or 10 tons beurthen, is to pay for anchorage fee 3 oobbs.
From 200 quîntals to 400, or 20 tona ... 5 cobbs.
From 200 Do to 600 , or 30 tons ... 8 Do.
From 600 Do to 800 , or 40 tons . . . 40 Do.
But if any vessels carry any manner of merchandize besides provisions and refreshments, they shali pay the same anchorago duties as the merchants vessels of ail other nations which come to our ports. Thèse are our orders. The 23d day of the month Jumed, 2d in the years of God i \ 97.
Thanks be to God alone. (L. S.)
Abt. VIII. We hâve given orders to our servants, at ail our ports, that they do observe and obey ail the articles which we hâve now granted, neither more nor les. Thèse are our orders. The 23dof the month Jumet the 2d in the year of God 1 197 *.
Roger Curtis.
Traité de commerce, signé à Constantinople, le 1 0/21 Juin 1783.
Comme il se trouve écrit dans la convention explicative d^Ainali- Kavac, qui confirme le traité conclu à Kaynardgi entre Tempirede Russie et la sublime Porte, qu'on est convenu entre les deux empires, que toutes les condition^ spécifiées dans Tarticle onzième dudit traité, doivent être maintenues sans altération et ponctuellement, et que pour obvier à tout malentendu entre les deux empires relativement au commerce, on doit par la voie de négociation s'en expliquer, et en prenant pour base le contenu des capitulations accordées aux Français et aux Anglais, en les imiformant autant qu'il sera possible de les adapter à la nature du commerce de la Russie, régler, rela-
» The originals of thèse arUcles were ail written in Ihe arabic langnage, upoj separate sheett of paper, and each of them sealed and dated, excepl tHe Wh »n^ Slh , which were written upon one sheet. The date answers to the 24tb Mai nwour stile.
tivemeiit au commerce, une convention à part, et comme, seilon le 1 783 susdit onzième article, les capitulations des Français, des Ànglms et des autres nations, de même que si elles étaient insérées ici mot pour mot, doivent servir de règle , en tout et partout, pour ce qui regarde tant le commerce que les commerçants russes, on trouva nécessaire de régler ladite convention à part, en sorte que les marchands russes doivent jouir des mêmes privilèges, libertés, immunités et concessions dont jouissent les marchands des puissances susmenti<»inées ; — lés deux empires désirant donc ardemment que leurs marchands et sujets puissent dorénavant, sans disputes, mal^itendus et oppression, jouir des avantages du commerce, qui est le fruit de la bienheureuse paix, ont entrepris le règlement de cette nouvelle convention à part, relative au commerce, et ont nommé des plénipotentiaires, etc.
ÂET. I. La sublime Porte permet entièrement à tous les sujets russes en général , de naviguer librement et d'exercer leur commerce dans tous ses états , tant par terre que sur les mers , eaux et sur le Danube, et partout où la navigation et le commerce pourront convenir aux sujets russes ; c'est pourquoi il sera libre à tout commerçant russe de voyager, demeurer et rester dans les états de la Porte sous la protection parflculière de son gouvernement aussi longtemps que l'avantage de son commerce pourra l'exiger.
Art. II. Les deux parties sont convenues que leurs sujets puissent entrer en tout temps dans leurs ports, lieux et villes, avec leurs vaisseaux et bâtiments ou chariots et autres voitures propres pour le transport; y exercer le commerce et y avoir leur demeure, et que les mariniers, les passagers et les vaisseaux, tant ceux de la Porte que de la Russie (quand même il y aurait parmi l'équipage quelques personnes de nations étrangères) , soient reçus amicalement, et que des deux côtés on ne forcera sous aucun prétexte ni les matelots, ni les passagers à entrer au service contre leur gré, en excluant toutefois les sujets de chaque partial au cas qu'ils soient nécessaires pour le service de leur souverain. Si quelqu'un de l'équipage ou un matelot s'est évadé du service ou du vaisseau, il doit être rendu tout de suite, à moins qu'il n'ait pris la religion dominante du pays où il désirera de rester, c'est-à-dire, s'il ne s'est pas fait musulman en Turquie, ou chrétien en Russie. Pareillement il sera libre aux sujets des deux parties d'acheter dans lesdits endroits , après avoir payé les prix effectifs, tout ce dont ils auront besoin, et de radouber et calfater leurs vaisseaux, bâtiments et chariots et d'acheter toutes les provisions nécessaires pour leur subsistance et voyage, et de rester et partir desdits endroits selon leur bon plaisir, sans aucun empê-
4783 chement oa gène; cependant ils sçront obligés certainement de se conformer aux droits et règlements des états des deux empires dans lesquels ils se trouveront, dans tous les cas au sujet desquels il n'aura pas été fait de règlement à part dans ce traité de commerce. ART. in. Les marchands et en général tous les sujets russes peuvent voyager dans les états de la Porte, avec les passeports qui leur seront donnés en Russie: si cependant, outre cela, le ministre, ou quelqu'un des consuls russes demande des passeports de la Porte pour eux , ou nommément pour quelqu'un d'entre eux , ils doivent leur être donnés sans délai par les tribunaux établis à cet effet; et pour un plus grand avantage des sujets russes, ils pourront porter les habillements que chacun porte dans son pays et exercer dans l'empire ottoman ses affaires sans obstacle. Pareillement on ne doit 'pas exiger d'eux le droit nommé characz, ou quelque autre impôt; et après qu'ils auront payé les douanes établies en vertu de ce traité, pour les marchandises qu'ils auront avec eux, les pachas, cadiset autres ofSciers seront tenus de les laisser passer sans empêchement. Pour une égale sûreté des sujets de la Porte dans les états de la Russie, ils seront munis pour les affaires de commerce des passeports et certificats nécessaires pour leur route, de manière que tous les marchands et sujets de la Porte, qui pour les marchandises qu'ils auront avec eux auront payé les douanes fixées par les tarifs, pourront continuer leur route sans aucun empêchement partout où ils voudront.
Art. IV. Comme depuis la paix éternelle conclue avec la sublime Porté à Kaynardgi en 4 774 , les sujets russes font commerce de leurs biens et en partie même par le moyen de leurs bâtiments, et qu'ils viennent dans les villes et ports de l'empire ottoman et en sortent, se reposant sur la sûreté et la solidité de la paix , la sublime Porte s'engage à ce qu'il soit donné à leurs vaisseaux qui pourront souffrir en mer et avoir besoin de secours, l'assistance nécessaire de la part des vaisseaux de guerre et autres qui se trouveront dans leur proximité, et que pareillement les commandants de ces vaisseaux ne négligent rien en faveur de l'avantage et du secours des sujets russes, mettant tout leur soin et attention à leur procurer pour de l'argent toutes les provisions nécessaires : et si par de fortes tempêtes leurs vaisseaux étaient jetés sur un banc de sable ou sur le bord de la mer, les gouverneurs, juges et autres chefs doivent leur prêter secours, et leur restituer sans difficulté toutes les marchandises et biens sauvés du naufrage. Pareillement la cour impériale de Russie s'engage réciproquement, de son côté, de donner par ses vaisseaux de guerre et autres tout secours à ceux de la Porte, et d'observer à
regard de ses sujets tout ce qui a été établi dans cet article en fa- 4 783 veur des Russes.
ART. V. Si par quelque malheur les vaisseaux russes faisaient naufrage sur les côtes de Fempire ottoman , on leur prêtera de la part de la Porte tout le secours nécessaire en cherchant les biens et en réparant le vaisseau naufragé , et on n'exigera aucun droit et im> pAt des marchandises qui seront sauvées et chargées sur un autre vaisseau pour être transportées à l'endroit de leur destination, au cas que ces marchandises ne soient pas vendues dans le premier endroit. Par contre on s^engage de la part de la Russie, en cas de quelque malheur ou naufrage d'un vaisseau turc, de lui accorder toute aide et assistance, et en général donner aux sujets commerçants de la sublime Porte tous les soins nécessaires en pareil cas.
Art. YI. Les marchands , drogmans et tous les sujets russes en général , peuvent aller et venir librement tant par mer que par terre, pour vendre, acheter et commercer dans les états de la sublime Porte, et après avoir payé les droits de la douane, ne doivent pas être arrêtés sur leur route, ni inquiétés par quoi que ce soit de la part des officiers de la marine et autres troupes de la Porte, et réciproquement la cour impériale de Russie permet aux sujets de la Porte d'aller et venir librement, par mer et par terre, dans les états de l'empire de Russie pour leur commerce et affaires mercantiles, sans les arrêter nulle part en chemin dès qu'ils auront payé les droits selon les tarifs de la Russie.
Art. VII. La sublime Porte s'engage à ne point forcer les marchands russes à acheter ou>endre des marchandises, contre leur gré, en faveur de quelques compagnies privilégiées ou de quelques autres sociétés, ou des monopolistes , et par là même de ne pas les assujettir à quelque gêne ou embarras dans leur commerce. Pareillement les sujets de la Porte jouiront de cette même liberté dans les états de la Russie.
Art. YUl. Si un sujet russe se trouve endetté dans les états de la Porte, ou demandera du débiteur même le payement de ses dettes, et nullement de quelque autre sujet russe, et ce dernier n'ayant pas cautionné pour l'autre, ne doit pas même être cité eu justice, et il n'y a que le débiteur qui soit obligé seul de répondre de tout, et réciproquement on en agira de même en Russie avec les sujets de la Porte ottomane.
Si un sujet russe vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne ose s'y ingérer , seront remis à ses exécuteurs testamentaires, et s'il meurt ab intestat, ses biens seront donnés , par l'entremise du consul de Russie, en garde à ses compatriotes; à quoi les officiers
4 783 du fisc et du droit d'aubaine ne doivent mettre aucun obstacle, ni s'y ingérer d'aucune manière.
Art. IX. Les marchands , les drogmans et les consuls russes, dans leurs ventes et achats qu'ils feront aux sujets de la Porte ottomane, ainsi que dans leur commerce, cautionnements et autres affaires de justice, doivent se présenter chez le cadi (juge), où leurs contrats dressés par écrit seront enregistrés , afin qu'en cas de quelque différend on puisse faire les recherches nécessaires et prononcer la sentence de ces affaires litigieuses; en conséquence celui qui, sans être muni de ces formalités et documents de justice, voudrait intenter un procès à un sujet russe ne produisant que de faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et on n'écoutera point leurs demandes contraires à la justice. Pareillement, si par pure avidité d'argent quelqu'un portait une plainte contre un sujet russe d'avoir dit des injdres, on empêchera que le sujet russe soit offensé et accusé, tout comme aussi, si au cas qu'il se fût absenté à cause do ses dettes ou autre faute, on ne doit pas attaquer et inquiéter absolument en aucune manière un autre sujet russe innocent dans cette affaire , et qui n'aura pas cautionné pour lui. Tout ce qui a été arrêté dans cet article pour la sûreté des Russes qui conunercent dans les états de la sublime Porte , la cour impériale de Russie promet également de l'observer de son côté vis - à - vis des sujets de la Porte ottomane commerçants en Russie ; et pour éviter tout enip^h^ment dans l'exercice de leur commerce, leurs contrats ou autres engagements avec les sujets russes , par rapport aux affaires de commerce, seront enregistrés, et les différends qui parfois pourront naître entre eux , levés.
Art. X. S'il se trouve un sujet russe en esclavage dans les états de la Porte , et que le consul russe le déclare effectivement être Russe, il sera présenté avec son procureur à la cour de S. H., pour faire l'examen de toutes les circonstances qui le regardent, et le rendre ensuite à la demande dudit consul ; tout conune aussi, si dans les états de la Russie il se trouvait des sujets de la Porte ottomane, ils seront rendus à la sublime Porte , sans la moindre difficulté, après qu'on en aura donné les preuves nécessaires ; toutefois cependant on ne les rendra de part et d'autre que dans le cas où ils n'auront pas pris la religion dominante du pays, car ceux-là ne doivent pas être rendus. Quant aux sujets russes qui pourront à l'avenir demeurer dans l'empire ottoman, la sublime Porte s'engage à ne pas exiger d'eux le droit nommé characz.
Art. XL Les vaisseaux , galères et troupes de mer de la Porte cjui rencontreront en mer des vaisseaux russes , et pareillement les
vaisseaux de guerre ou autres, ainsi que les troupes de la marine 4783 russe, qui rencontreront en mer les vaisseaux de la Porte, doivent veiller non -seulement à ce qu'il ne soit £ait aucun tort ou dommage aux sujets respectif , mais ils sont tenus encore de se donner mutueUement des marques d'une amitié réciproque, et si les sujets rusiises de leur propre gré ne font aucun présent aux sujets de la Porte, on ne doit pas les vexer pour cela, ni pr^idre par force des agrès, bardes, et en un mot rien, tout comme les sujets russes ne doivent non plus exiger des présents qu^conques de la Porte.
Art. XIL La sublime Porte s'engage à recevoir, protéger et dé- i fendre les vaisseaux et bâtiments sous pavillon russe, qui viendront i dans l'empire ottoman, et de les laisser retourner en toute sûreté * i et si on saisissait quelques-uns de leurs agrès et effets, on emploiera ! tout le soin possible non -seulement à trouver les personnes et les î effets, mais aussi à punir exemplairement les offenseurs, de quelque \ condition qu'ils soient. Et réciproquement la cour impériale de Russie promet de son côté de remplir les mêmes engagements vis-à-vis des vaisseaux et bâtiments de la Porte qui vi^idront dans les états de la Russie et en sortiront, et de leur procurer d'une.part toute la sûreté possible par rapport à leurs effets et agrès, comme aussi d'autre part d'observer qu'il ne soit fait aucune offense aux sujets de la Porte.
Art. XUI. Mais afin que les sujets de la Porte ne puissent pas, pour exercer leur commerce, partir à l'insu de la sublime Porte, on est convenu qu'ils n'obtiendront le passeport nécessaire à cet effet de la part du ministre de Russie autrement qu'après ujie information préalable à ce sujet du gouvernement de La Porte, et que celui-ci lui aura demandé ledit passeport, tout comme aussi les sujets russes seront obligés , pour l'exercice de leur commerce dans les villes qui sont dans l'intérieur de la dominaticm ottomane, d'obtenir de la part de la Porte le fîrman dont ils auront besoin ; laquelle s'engage, en vertu du présent article, de l'accorder chaque fois à la réquisition du minii^re de la Russie , et d'ordonner de les faire donner dans les provinces par les pachas ou commandants, à la réquisition des consuls de ladite puissance.
Art. XIV. Quand les capitaines des vaisseaux ou les patrons des bâtiments russes auront besoin de faire calfater, donner les suifs et radouber leurs vaisseaux, les commandants dans toutes les villes, forteresses et ports de la Porte ne doivent non -seulement pas mettre obstacle à ce qu'il leur soit fourni ;pour de l'argent la quantité de suif, goudron, poix, ouvriers et instruments dont ils auront besoin, mais ûs doivent aussi les assister autant qu'il leur sera possible, et
4 783 s'il arrive que par quelque malheur un vaisseau russe vient à manquer d'agrès , on leur permettra d'acheter les ancres, voiles et autres matériaux nécessaires pour son appareil, mais on ne demandera pas pour cela des présents des sujets russes. Et lorsque les vaisseaux sous pavillon russe se trouveront dans quelque échelle, les fermiers , mousselims et autres officiers , ainsi que les charatscfais ne doivent pas les arrêter , sous prétexte qu'ils doivent percevoir les droits de characz des passagers , qu'on doit conduire sans obstacle à l'endroit de leur destination ; et s'il s'y trouve des rayas ou sujets de la Porte, ceux-ci doivent payer ledit droit, étant arrivé à l'endroit de leur destination.
Un secours réciproque et la même assistance seront accordés, dans les états de la Russie, aux vaisseaux de la Porte ottomane, auxquels on fournira sans obstacle, pour de l'argent , le suif, le goudron, la poix, les ouvriers et les instruments, ainsi qu'en cas de malheur, les ancres , voiles et les matériaux nécessaires pour l'appareil da vaisseau.
Art. XV. Lorsque les vaisseaux de guerre ou les bâtiments marchands russes rencontreront des vaisseaux de guerre ou autres bâtitiments de la Porte ottomane, le capitaine pacha, les capitaines des vaisseaux de guerre, les beys des galères, les commandants des galiotes et autres bâtiments de la sublime Porte, non -seulement ne doivent pas arrêter tous ces vaisseaux et bâtiments russes, et encore moins leur être à charge , ou leur extorquer , sous quelque prétexte q[ue ce soit, des présents, mais ils doivent encore leur donner toutes les marques d'une amitié réciproque , qui réponde à la bonne intelligence qui subsiste entre les deux empires. La même chose sera observée à l'égard des vaisseaux de la Porte ottomane, tant parles vaisseaux de guerre et autres sous pavillon russe , que par leurs commandants avec lesquels ils pourraient se rencontrer, et on agira vis-à-vis des vaisseaux de la sublime Porte de la même manière que la Porte s'est engagée d'agir vis-à-vis des vaisseaux russes.
Art. XVI. Lorsque les vaisseaux marchands*sous pavillon russe rencontreront des vaisseaux de guerre , des galères et autres bâtiments appartenants à la Porte, et s'il se trouve que les Russes, nonobstant l'intention qu'ils auraient de faire les honneurs usités, ne poissent pas approcher des vaisseaux de guerre de la Porte ottomane, à cause de l'impossibilité qui se trouve quelquefois à mettre avec promptitude la chaloupe à la mer, sitôt qu'on remarquera que les préparatifs nécessaires ont été faits pour remplir l'usage pratiqua? on ne doit pas les inquiéter, sous prétexte que de la part du vaisseau marchand russe on ait tardé de venir à bord des vaisseaux de
guerre de la Porte. La cour impériale de Russie s'engage d'observer 4 783 la même chose vis-à-vis des vaisseaux marchands de la Porte.
La sublime Porte s'engage aussi à ne pas arrêter sous aucun prétexte, dans les échelles qui lui appartiennent , tous les vaisseaux sous pavillon russe , et en même temps de ne pas leur prendre ni leurs chaloupes, ni leurs matelots, et comme c'est particulièrement de la détention des bâtiments qui sont chargés de marchandises qu'il peut résulter un grand dommage, on est convenu réciproquement de part et d'autre de ne point s'arrêter les uns les autres. Lorsque les commandants des vaisseaux de guerre de la Porte arriveront dans celles de ses échelles où les sujets russes pourront demeurer à cause de leur commerce, ils sont tenus, pour prévenir toutes les insultes qui pourraient être faites aux sujets russes de la part des gens et des mariniers qui se trouvent sur le vaisseau, de ne laisser ces derniers sur terre qu'avec un nombre suffisant d'officiers, et de mettre des sentinelles pour la sûreté des Russes et de leur commerce. £t lorsque les sujets russes mettront pied à terre, les commandants des forteresses ou des villes maritimes , et les autres officiers de terre, ne doivent pas les offenser en aucune manière, et si on portait des plaintes qu'on a contrevenu à cet article, les coupables, après que TaiTaire aura été prouvée, seront punis sévèrement, tout comme aussi on ne permettra pas aux sujets russes de- faire quelque chose que ce soit contraire à Famitié et à la bonne intelligence qui subsiste entre la cour impériale de Russie et la sublime Porte.
ART. XYII. Gomme la nation russe doit être regardée dans les états de la sublime Porte ottomane à l'égal de la française et anglaise, comme des nations qui en sont les plus favorisées , la Porte s'engage aussi par cet article d'acccorder aux sujets russes tous les privilèges et honneurs dont on se sert vis-à-vis d'elle et d'autres nations libres ; tout comme dans l'empire de Russie on accordera réciproquement aux sujets de la Porte les mêmes égards dont jouissent les nations les plus favorisées et amies de la Russie.
Art. XVIU. Les vaisseaux sous pavillon russe qui arriveront dans les échelles de l'empire ottoman, doivent être reçus amiablement, et peuvent y acheter pour leur argent toutes les boissons et vivres dont ils auront besoin , et personne ne doit les empêcher de les acheter, vendre et transporter, ni exiger d'eux pour une pareille permission aucun droit ni présent. Et réciproquement les vaisseaux de la Porte ottomane seront reçus dans les états de la Russie avec bienveillance, et ou leur permettra sans aucun empêchement d'acheter pour leur argent les vivres dont ils auront besoin.
Art. XK. Les sujets et marchands russes qui pour leur trafic
1 783 vont eft viennent par terre de la Russie, ou des autres pays de l'Europe, dans les états de la soblîme Porte, dans ceux de la Russie et des autres puissances, se trouvant avoir en main des passeports cpii les démontrent être sujets russes, les commandants, juges et autres officiers de la sublime Porte, ni qui que ce soit, ne doivent les molester , et les forcer de payer le characz , ou autres impositions, mais Ils doivent envers eux agir amicalement. Et en vertu du présent traité, tant pour les marchandises et choses que de la Russie, on de pays des autres puissances, ils apporteront dans les états delà sublime Porte, que pour celles que des états de la sublime Porte ils exporteront en Russie ou dans des pays des autres puissances, après avoir une fois et en un seul endroit reçu le droit de la douane, les douaniers des endroits par où ils passeront ne doivent pas obliger les susdits marchands de payer la seconde fois la douane, oa quelque autre droit. £t si, contre le présent règlem^t, on prenait d'eux pour la seconde fois la douane, on doit obliger de faire la restitution ceux qui Font prise. Principalemait dans les provinces de Moldavie et de Valachie, contre tous les règlements et règles, les douaniers et autres officiers ne doivent pas obliger les marchands russes qui passent par ces endroits à payer divers droits de transit sous différents noms inventés d'eux. Et pour les marchandises que les susdits marchands porteront des états de Russie ou de ceux des autres puissances dans lesdites deux provinces et autres pays de la sublime Porte, ils ne payeront la douane que de trois pour cent et une seule fois dans l'endroit oh ils vendront leursdites marchandises. comme pareillement pour les marchandises qu'ils exporter(mt conformément au présent traité des susdites deux provinces et autres pays de la Porte dans les états de Russie , ou dans ceux des autres puissances, ils ne payeront aussi la douane qu'une seule fois, et trois pour cent dans Fendroit où ils auront acheté leursdites marchandises, et il est défendu d'exiger m de prendre d'eux contre cet arraug^ ment et règle aucun drdt ou payement inventé sous quelque nom que ce soit. Les teskerès du reçu cbnveoA leur être Uvrés dass le^^ endroits où ils ont payé la douane , et ces teskerès qui leur seront donnés doivent être valables dans tous les endroits des états de la sublime Porte.
Art. XX. La sublime Porte s'est engagée par l'article XI de son traité de paix et l'article Yi de sa convention, d'appropier au commerce que les sujets rtsses font dans ses états les mênae* avantages dont jouissent dans ses états les Français et les Âng^ , comme des nations amies et qui en sont les plus favMÎsées, et à cet effet de n'exige d'eux d'autres droits que ceux que peyent ces deux nations
en conséquence de quoi (m est convenu dans cet articie que les su- 4783 jets russes, en apportant des marchandises dans les états de la su* blime Porte et en les exportant de ses états en Russie, payeront les mêmes droits que payent les susdites deux nations française et anglaise, savoir trois pour cent ; bien «atendu cependant que les vaisseaux marchands russes, après avoir payé les droits delà douane une fois, ne seront plus obligés à les payer dans un autre endroit de la dominaUon de la Porte.
Pour confirmer d'autant plus les droits que payeront les sujets russes, qui doivent être les mêmes que payent les susdites deux nations , on a inséré ici les articles de leurs capitulations avec la sublime Porte qui dans toute leur étendue doivent servir d^exemple aux Russes ; car il est écrit dans les capitulations françaises : « Quoi* « que les marchands français aient de tout temps payé cinq pour cent (( de douane sur les marchandises qu'ils apportaient dans nos états (( et qu^ils en emportaient , comme ils ont prié de réduire ce droit à « trois pour cent, en considération de Pancienne amitié qu'ils ont avec « notre sublime Porte, et de le faire insérer dans ces nouvelles capi- «tulations, nous avons agréé leur demande, et nous ordonnons a qu'en conf(Mrmité on ne puisse exiger d'eux plus de trois pour cent, a et icH*sqn'ils payeront leur douane, on la recevra en monnaie cou- « rante dans nos états, pour la même valeur qu'elle est reçue au tré- « sor inépuisable , sans pouvoir être inquiétés sur la plus ou la moins a value d'icelle.» Et dans les capitulations anglaises on a stipulé également ce qui suit : «Les marchands anglais se trouvant à Âlep, au « Caire et dans les autres villes de l'empire ottoman, ainsi que ceux « qui viennent sous pavillon anglais, peuvent sans le moindre danger « exercer leur commerce en payant comme ci-devant les droits des «marchandises selon leur valeur, à raison seulement de trois pour c< cent, et ils. ne sont pas tenus de donner un seul aspre en sus. » Et pareillement les suji^ de la Porte qui apporteront des marchandises dans les états de la Russie, y payeront les mêmes droits que payent les nations amies et les plus favorisées par la Russie, en $e conformant aux tarifs qui y sont publiés.
ART. XXI. Quoiqu'il est stipulé que les sujets de l'empire de Russie , commerçant dans l'empire ottoman , ne payent que trois pour cent de douane pour les marchandises qu'ils apporteront de la Russie ou des états d'autres puissances dans ceux de la Porte ottomane, ainsi que pour celles qu'ils exportent des états de la Porte ottomane en Russie, ou dans les états d'autres puissances ; cependant, pour obvier à toutes ies disputes qui peuvent survenir entre les marchands et les douaniers par rapport à ^estimation de la valeur des marohan-
4783 dises, il a été jugé nécessaire de régler un tarif qui serve à jamais de règle aux commerçants russes et aux douaniers dans les états ottomans : c^est pourquoi la sublime Porte autorisa de son côté El- Hadgi Mehemed Aga, directeur de la douane de Constantinople, et renvoyé de Russie du sien le sieur Nicolas Pisani , premier drogman et conseiller de cour, pour effectuer cet arrangement du tarif ; lequel ayant été définitivement réglé par les susdits , signé et cacheté par le douanier susmentionné le 9 de la lune Schevall 1 1 96 , c'est-à-dire le 5 de septembre 1782, et reconnu par la Porte le 44 de la même lune Schevall, a déjà été remis à l'envoyé de Russie. En conséquence de quoi la sublime Porte , qui avait déjà donné de sa part dans son temps un exemplaire authentique dudit tarif à l'envoyé de Russie, le confirme actuellement dans toute son étendue par cet article, et s'engage solennellement de le faire observer en faveur des commerçants russes dans tous ses états sans exception. Pour cet effet la sublime Porte enverra des copies exactes de ce tarif, pour être enregistrées dans les livres de toutes les douanes, ainsi que dans les protocoles des mehkemés de sa domination. Elle ordonnera qu'il soit observé scrupuleusement, et que pour toutes les marchandises d'importation et d'exportation qui ne sont pas nommées dans le susdit tarif, les douaniers ne prétendent et ne prennent que trois pour cent sur la valeur des marchandises ; et si les douaniers voulaient estimer les marchandises qui ne sont point nommées dans le tarif, à un prix plus haut que ne porte leur véritable valeur, les marchands russes auront le droit, au lieu d'argent comptant, de les payer en nature, en marchandises même, et toujours à raison de trois pour cent. Et pour ce qui regarde le vin que les sujets russes achètent dans les états de la Porte et surtout en Archipel, pour le porter en Russie par la mer Noire et autres voies, ils payeront le droit de la douane sur le lieu où ils achètent le vin, à raison de trois pour cent, et après avoir reçu le teskérès qu'on leur livrera sans la moindre difficulté , ils ne seront plus obligés de payer à leur passage par le canal de Constantinople , ni bitirmé , ni aucun autre droit quelconque. Et comme les douaniers et voivodes des lies de l'Archipel sont pour la plupart des rayas, leurs teskérès, quand même ils seraient écrits en grec, seront reconnus pour valables sans aucune difficulté.
Art. XXn. Pareillement on est convenu de percevoir des droits dans les ports de la sublime Porte de celles des marchandises russes qui seront déchargées pour être vendues ; et quant à celles qui doivent être envoyées dans d'autres villes maritimes , on n'en prendra point de droits, et on ne fera à ce sujet aucun empêchement, car ils seront
payés dans les endroits où ces marchandises seront déchargées JiQur < 783 y être vendues. «
Art. XXIII. On n'exigera pas des sujets russes de nouveaux impôts appelés kassabie, rest, bady , jassdkouly, et on ne prendra pas plus de trois cents aspres de chaque bâtiment pour le droit de bon voyage appelé en turc selamet-resmi.
Art. XXIV. Comme on a déterminé plus haut dans Tarticle XX, que les marchands russes, et ceux qui appartiennent à la Russie n'auront à payer que trois pour cent de droits, tant des marchandises qui seront apportées de la Russie dans les états de la Porte, que de celles qu'ils exporteront de ces états dans leur pays ; la sublime Porte s'engage en conséquence à ne pas les empêcher, qu'après avoir payé les droits axés dans ce traité, ils puissent charger toutes les marchandises qu'ils exporteront dans leur pays.
Art. XXV. Lorsque les marchands russes auront payé, conformément à ce traité, les droits de trois pour cent et reçu comme de coutume la quittance appelée eda-teskeressi, celle-ci, après avoir été produite, doit être regardée comme efiFective, et on n'exigera d'eux aucunement des droits pour la seconde fois, dans quelques endroits des états de la Porte ottomane qu'ils portent ces marchandises. Si cependant il pouvait se rencontrer que le prix des marchandises fût trouvé trop haut à proportion de la taxe dont on est convenu, la sublime Porte promet, avec toute la déférence possible, de changer ce tarif ou taxe de manière qu'on n'exige pas des sujets russes effectivement des droits de plus de trois pour cent. Et si les marchands russes venaient vendre les marchandises qu'ils apporteront à qneU ques-uns des sujets de la Porte, personne ne doit les en empocher, ni disputer avec eux là -dessus, sous prétexte d'avoir un privilège ou une prérogative particulière à les acheter, baissant en cela une entière liberté aux Russes qui commercent dans les états de la sublime Porte, et, les affranchissant du pouvoir et de la vexation de toutes sortes de sociétés privilégiées ou des monopolistes.
Art. XXVI. Les marchands russes et autres protégés par la Russie ne sont pas obligés de payer un impôt ou droit des monnaies d'or et d'argent qu'ils apporteront dans l'empire ottoman , ainsi que de celles qu'ils en exporteront, et ne peuvent pas être forcés à faire de leurs monnaies des monnaies turques.
Art. XXVn. Les sujets russes doivent être affranchis du payement de l'impôt des piastres qu'ils apporteront ; et en conséquence les officiers de la monnaie et les trésoriers ne doivent pas les inquiéter en les forçant à faire de leure piastres des monnaies de l'empire ottoman.
1783 Art. XXVIII. Comme eu conséquence de la réclamalioû qui a été faite par la cour impériale de Russie à la sublime Porte but Tafft*anchissement des marchandises russes du droit de messeterié, tant par rapport à ceux qui vendent que de ceux qui achètent, celle-ci les en ayant affranchies à Texemple des marchandises françaises, a fait émaner à cet effet un firman qui abolit ce droit : en conséquence la sublime Porte s'engage de nouveau par cet article, de n'exiger à Pavenir des marchandises qui seront chargées dans les ports de la Russie et apportées à Constantinople sur des vaisseaux avec des lettres de propriété et pavillon russe, ainsi que de celles qui seront chargées sur des vaisseaux russes à Constantinople pour être irans^ portées en Russie, d'autres droits que ceux qui sont fixés dans ce traité.
Art. XXIX. Quoique dans l'article XX de ce traité , on soit convenu de part et d'autre que les sujets russes, à l'exemple des Français et des Anglais, comme des nations amies et les plus favorisées de la Porte, payent trois pour cent des marchandises qu'ils importeront dans ses états et qu'ils en exporteront, et réciproquement, que les sujets de la sublime Porte payent dans les ports de la Russie, tant des marchandises qu'ils apporteront dans les états de la Russie que de celles qu'ils en exporteront, les mêmes droits fixés par les tarifs auxquels sont soumises les autres nations amies, néanmoins les sujets respectifs seront obligés de se conformer aux mêmes usages, coutumes et obligations auxquels sont soumises dans les deux états ces mêmes nations amies qui en sont les plus favorisées, entant qu'ils ne seront point contraires à cet acte solennel entre les deux empires.
Art. XXX. Comme en conséquence de l'article XI du traité de paix conclu à Kaynardgi en 4774, et de l'article VI de la convention explicative passée le 1 mars de l'année 4 779 , on est convenu que tous les vaisseaux marchands sous pavillon russe puissent passer librement par le canal de Constantinople, de la mer Noire dans la mer Blanche, et réciproquement de la mer Blanche dans la mer Noire, et qu'en outre dans le susdit article VI de la convention, la forme de ces vaisseaux et le poids de la cargaison qu'ils doivent porter sont déterminés à l'exemple des vaisseaux français et anglais comme ceux des nations amies et les plus favorisées par la sublime Porte, de même pour prévenir tout malentendu à cet égard, on est convenu de confirmer dans le présent article, que la forme des vaisseaux marchands russes doit être exactement celle des susdits vaisseaux marchands français , anglais et des autres nations depuis la moindre proportion jusqu'à la plus grande, et pour régler le poids qu'i^^
PORTE OTTOMANE ET RUSSIE. • 29 i
doivent porter, on leur a fixé depuis le moindre poids jusqWau plus i 783 grand, eelui de mille jusqu'à seize mille kilos, ou bien huit mille cantars, qui font vingt-six mille quatre cents pouda au poids de Russie. La Porte s'engage par le présent de ne mettre aucun empêchement à de pareils vaisseaux qui seront sous pavillon russe ; car n'étant pas chargés de marchandises qui doivent être vendues dans les états de la Porte ^ ils ne doivent pas même être exposés à la moindre détention ou visite, de quelques àiarchandises qu'ils soient chargés , vu que ne s'arrêtant pas dans les états de la Porte, | ils ne feront que passer par ledit canal de la mer Noire dans la mer I Blanche, et puis dans la Méditerranée dans des pays qui ne sont pas i soumis à la Porte ; et elle promet par oontre d'aoeorder à leur pas- \ sage toutes les focilités auxquelles on peut s'attendre de l'amitié qui subsiste si heureusement entre les deux empires.
Art. XXXI. La sublime Porte s'engage de ne pas prétendre, ni ne permettre à qui que ce soit d'exiger aucune douane ou droit de la cargaison des bâtiments marchands russes qui viennent des états de Russie pour passer dans les mers Blanche et Méditerranée, ainsi que de ceux qui passent de ces deux mers dans la mer Noire. Et à leur passage par le canal ils ne doivent pas être forcés de décharger ni à Gonstantinople, ni dans aucun autre endroit les cargaisons dont ils sont chargés.
Abï. XXXIL La sublime Porte s'engage que les vaisseaux et bâ-r tiraents sous pavillon russe , qui viennent de la mer Noire at passent par le canal de Gonstantinople , après qu'il aura été présenté la liste de leur cargaison, vérifiée par le ministre de Russie et leur sera donné sans retard le firman iznisefiné, ne soient en aucune façon arrêtés, et que lesdits bâtiments produisant ledit firman h leur passage de sortie aux Dardanelles de la mer Blanche, puissent sans aucun retard aller où boa leur plaira. Pareillement les bâtiments sous pavillon russe venant d'autres pays par les Dardanelles, de la mer Blanche pour retourner aux ports de la Russie sur la mer Noire, à leur passage par les Dardanelles de cette mer, en montrant le firman qu'ils auront reçu en conséquence de la liste présentée de leur cargaison et vérifiée par le ministre de Russie , passeront sans s'arrêter.
ART. XXXIII. A tous les vaisseaux et bâtiments sous pavillon russe qui passent de cette manière par le canal de Gonstantinople, qui, sans s'y arrêter, voudront continuer leur route plus loin, à leur passage par le susdit. canal, en prêtant une parfaite foi aux listes de leurs cargaisons, vérifiées par le ministre de Russie, on donnera le firman iznisefiné, selon qu'il a été spécifié dans l'article XXXIL Mais
4 783 en cas de quelque doute ou soupçon de la part de la Porte, quHl se trouve de ses sujets parmi les gens qui composent Péquipage du vaisseau, la cour impériale de Russie consent que l'on fasse la visite de l'équipage d'un tel vaisseau , sans toucher cependant, ainsi qu'il a été dit plus haut, aux marchandises chargées dans ce vaisseau; et même dans ce cas on agira avec beaucoup de circonspection et sans faire aucune insulte au capitaine ou patron du bâtiment, afin de ne f>as mettre, en faisant quelquefois des visites superflues, des entraves à tout le commerce de transit dont on est déjà convenu dans le traité de paix.
Art. XXXIV. La même chose doit être observée à l'égard de pareils vaisseaux qui, retournant dans les ports de la Russie, ne feront que passer par les états et les mers appartenants à la sublime Porte, et qui, excepté la visite de l'équipage ou des gens du vaisseau, ne doivent être soumis à aucune autre.
Art. XXXV. S'il arrivait que les vaisseaux fussent chargés de vivres pour être exportés de la Russie dans d'autres états qui ne sont pas soumi^ à la Porte, ou bien s'il leur arrivait encore de transporter des vivres desdits pays dans les états de la Russie, pourvu qu'ils ne soient pas seulement des états de la domination ottomane, ces vaisseaux ne s'arrêtant pas par cette même raison nulle part dans l'empire ottoman , ne doivent pas être soumis à aucun règlement du pays ; mais ils pourront passer librement par le canal de Constantinople, conformément à l'article XXX, premier de ce traité de commerce.
Art. XXXVI. En réciprocité de ces engagements de la sublime Porte, la cour impériale de Russie, pour lui donner une marque de son amitié, permet à ses sujets d'acheter dans les ports de la Russie situés sur la mer Noire, à un prix libre, du blé et d'autres provisions dont ils auront besoin, et de les transporter à Constantinople, ne leur faisant en cela aucun empêchement, mais fournissant au contraire tous les moyens possibles à tout ce qui peut étendre leur commerce dans les états de la Russie.
Art. XXXVII. Lorscpi'avec le consentement du patron ou capitaine du vaisseau , les sujets de la Porte chargeront à un prix convenu leur marchandise sur des vaisseaux russes pour les transporter d'un port de l'empire ottoman dans un autre, on ne leur mettra pas en cela d'obstacles , et si les affréteurs des vaisseaux les abandonnaient en chemin, sans y être engagés par de justes raisons, lescadis et autres chefs sont tenus de les obliger à rembourser en entier au capitaine ou patron du vaisseau le nolis dont on sera convenu pour le fret des vaisseaux.
ART. XXXYIII. Si en cas d'une nécessité urgente on avait besoin 4 783 de fréter un vaisseau russe pour le compte de la sublime Porte, les commandants ou autres officiers chargés du fret doivent en informer le ministre russe ou les consuls, là où il s'en trouvera, pour désigner les vaisseaux qu'ils trouveront propres à cela, et dans les endroits où il n'y aura point de consul russe, les bâtiments pourront être frétés de leur propre gré par le capitaine ou patron du vaisseau , et le prix dont on sera convenu leur doit être payé en conséquence sans retard, mais eh cas même d'un pareil besoin, la Porte ne frétera le vaisseau russe autrement que d'après un accord volontaire, et on ne doit surtout pas arrêter d'autres vaisseaux qui ne seront pas frétés, et particulièrement ceux qui seront déjà chargés de quelques marchandises, car ces derniers ne doivent absolument pas être obligés à les décharger, et on ne leur doit faire aucune insulte.
Art. XXXIX. Lorsqu'un sujet russe chargera dans un pays ennemi son propre vaisseau de provisions ou d'autres marchandises pour les transporter également xlans un pays ennemi , et qu'il rencontrera des vaisseaux de la Porte ottomane, on ne doit pas lui prendre son vaisseau ou les marchandises, sous prétexte qu'il porte les provisions et les marchandises chez l'ennemi , et on ne fera point esclaves les gens qui s'y trouvent.
Art. XL. Lorsqu'une des parties contractantes se trouverait en guerre avec une puissance étrangère quelconque, il n'est pas défendu aux sujets de l'autre partie contractante de faire leur commerce avec celle-ci et de fréquenter ses étets, pourvu qu'ils n'importent pas chez l'ennemi des munitions ou provisions de guerre. On comprendra sous la dénomination de munitions de guerre les choses suivantes , savoir : canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre , soufre , cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches-à-cartouche, selles et brides, en exceptant toutefois la quantité nécessaire pour la défense du vaisseau et de son équipage. Au reste les effets qui ne se trouvent point spécifiés ici ne seront pas réputés munitions de guerre et navales.
"Art. XLI. Lorsqu'un sujet de la Porte exportera des vivres chargés dans ses états , et qu'il sera saisi en chemin, en cas que l'exportation en fût prohibée, on n'arrêtera ni ne punira point les sujets russes qui serviront sur de pareils navires des sujets de la Porte.
Art. XLIL Quand les sujets russes achèteront des vivres sur des bâtiments de la Porte, et se rencontreront avec les vaisseaux en s'en retournant dans leur patrie et non dans des états d'une puissance ennemie ou non alliée de la Porte, dans ce cas les vaisseaux russes
1 783 ne seront poiut confisqaés, mais au contraire relâchés avec tout leur équipage. Et si, malgré cette stipulation , on en arrêtait quelqu'un d'eux , on sera tenu de le relâcher et de lui restituer toutes ses bardes cpi'on lui aura prises.
Art. XLlIl. La sublime Porte s'engage à ne point confisquer les biens des marchands russes qui se trouveront à bord d'un vaisseau ennemi, ni à ne les pas faire esclaves, lorsqu'ils s'y trouveront pour affaires de commerce et point pour celles de guerre.
Akt. XLIV. En permettant aux sujets des deux empires de porter leurs marchandises dans les états respectifs, il a été convenu des deux parts, qu'ils pourront avoir des endroits et des magasins propres à y mettre leurs marchandises et les y conserver, ainsi que des maisons pour y demeurer. Les gouvernements respectifs des deux parties contractantes veilleront à ce que les sujets des deux parts, en faisant entre eux des contrats pour le bail des maisons et magasins, remplissent tous les engagements qu'ils contractent aitre eux à cet effet. En cas de plainte au sujet de manque à ces conditions, on accordera toute aide et justice possible ; c'est à quoi la cour impériale de Russie s'engage vis-à-vis des sujets de la Porte, et pareillement la sublime Porte ottomane vis^^à^vis des commerçants russes qui seront domiciliés dans ses états.
Art. XLV. Il a été pareillement convenu que les sujets russes pourront acheter à Smyrne , à Alexandrie et ailleurs , dans les états de la sublime Porte , excepté la ville de Constantiûople , de la soie et du riz, ainsi que du café du Levant et de l'huile, qu'ils pourront transporter en Russie sans le moindre empédiement.
Art. XLVI. Pareillement les sujets russes pourront exporter des états de la Porte ottomane des cotons en laine et des cotons filés et des maroquins , et acheter de la cire et des cuirs , qu'ils pourront transporter où bon leur semblera.
Art* XLVn. Comme la Porte ottomane abonde en fruits , les vaisseaux russes, en temps d'abondance, pourront venir acheter des figues, du raisin, des noisettes et autres semblables, sans être exposés au moindre empêchement , en chargeant ou expédiant ces marchandises, après avoir toutefois acquitté les droits de douane conformément au présent traité. Il a été de même arrêté que les vaisseaux russes pourront acheter et charger du sel dans l'Ile de Chypre et autres villes de la domination ottomane, de la même manière que les sujets de la Porte eux-mêmes, sans souffrir les moindres obstacles de la part des commandants, gouverneurs, cadis et autres officiers.
Art. XLMll. Pour prévenir tout abus qui pwirrait résulter de la part des vaisseaux marchands naviguant sous pavillon russe, la cour
impériale de Russie, pour témoigner Tamitié qu^elle porte à la su- 1 783 blime Porte ottomane, consent à ce que son ministre résidant auprès de celle-ci réponde du pavillon.
Art. XLIX. Les ministres russes seront exempts du dnât et impôt appelé badi et autres de tous les effets importés pour leur compte, soit pour en faire des présents, ou pour leurs habillements, ainsi que des différentes provisions de vivres et de boissons pour leur propre usage.
A&T. L. Les drogmans au service des ministres et des consuls russes sont exempts du droit de characz , de celui de cassable et d'autres semblables connu sous le nom de tehaelif - ourfé.
Abt. LI. Les drogmans et autres personnes au service du ministre et des consuls russes, jouiront pareillement des privilèges et droits accordés aux sujets russes.
Art. lu. Gomme en vertu de Tarticle XI de traité de Kaynardgi, la cour impériale de Russie a le droit de nommer des consuls dans toute Pétendue de la domination ottomane où la Russie voudra en avoir pour les affaires de commerce , la sublime Porte s'engage par le présent article de n'y porter aucun empêchement, afin qu'ils puissent jouir de tous les droits et privilèges qui leur sont dus à l'instar des consuls et vice-consuls français et anglais, comme ceux d'une nation amie et la plus favorisée , quand même il ne se trouverait sur les mêmes lieux aucun consul, soit français ou anglais.
Art. LIII. Les paohas , cadis et autres commandants dans les états de la Porte ne défendront aucunement aux consuls ou à leurs substituts d'arborer le pavillon ou les armes de leur souverain.
Art. LIV. Pour veiller à la sûreté des maisons où les consuls seront logés, ils pourront demander les janissaires qu'ils voudront, et ces janissaires seront protégés par les odabachis et autres officiers, sans que ceux-ci puissent pour cela exiger d'eux 1^ moindre impôt ou gratificatibn.
Art. LV. Les consuls russes et ceux qui ep relèvent, comme les drogmans et les marchands, pourront faire du vin dans leurs maisons et en faire venir de même du dehors pour leur propre consommation sans que personne puisse les empêchw.
Art. LVI. Lorsqu'on mverra du raisin , pour en faire du vin dans les maisons des consuls, drogmans et autres personiies relevant de la cour impériale de Russie, ou lorsqu'on portera chez eux du vin pour leur provision, l'aga des janissaires, le bostangi pachi, le toptschi bachi , les voivodes et autres officiers n'exigeront aucun droit ou gratification pour le transport, ainsi que pour l'importation de ces vins.
< 783 Art. LVII. Lorsque quelqu'un voudra entrer en procès avec les consuls établis pour afFaires de commerce , on ne les arrêtera point, ni on ne mettra point le scellé à leurs maisons ; mais le procès doit être informé à la Porte. Dans le cas où on produirait des ordonnances publiées avant ou après la conclusion de ce traité , contraires au présent arrangement, elles seront nulles et de nul effet, et on agira à cet égard conformément au présent article.
ART. LYIII. Les consuls et commerçants russes se trouvant en litige avec les consuls et négociants d'une autre nation chrétienne, peuvent se justifier auprès du ministe russe accrédité à la Porte , si les deux parties litigieuses y consentent. Et si elles ne veulent point que leur procès soit informé par les pachas , los cadis , les officiers et par les inspecteurs des douanes de la Porte, alors ceux-ci ne pourront pas les obliger ni s'ingérer aucunement dans leurs affaires sans le consentement de toutes les deux parties en litige.
ART. LIX. Personne dans les états de la sublime Porte ne pourra forcer les consuls russes de comparaître en personne devant les tribunaux, lorsqu'ils ont leurs drogmans, et en cas de quelque besoin, les sujets de la Porte ottomane pourront s'expliquer sur leurs affaires avec les drogmans envoyés par les consuls.
Art. LX. Pour protéger les vaisseaux russes en mer contre les corsaires barbaresques, ainsi que pour mettre les consuls et les marchands russes à l'abri des insultes dans les ports où ces pirates peuvent mouiller, la sublime Porte s'oblige de veiller de la manière la plus sévère à ce que les pachas , conmiandants et autres officiers dans l'empire ottoman, protègent et défendent les consuls et marchands russes. Et lorsque le ministre et les consuls russes auront vérifié par des témoignages que les vaisseaux arrivés aux ports ou forteresses appartenants à la Porte, jouissent effectivement de la protection du pavillon russe, alors tous les commandants de ces ports seront obligés de tâcher de toute façon que les susdits corsaires ne saisissent poh^t les vaisseaux russes, et que surtout aucun vaisseau se trouvant pr^s de la forteresse ne soit pris. Si les corsaires causent aux sujets msses des pertes , dans ceux des endroits de la domination ottomane oh il y a des pachas et commandants, ces derniers sont tenus à les dédommager de toutes les pertes causées par leur négUgence.
Art. LXI. Lorsqu'un sujet russe , en rencontrant des corsaires d'Alger, de Tunis, ou de Tripoli, viendrait à être fait prisonnier, ou que ces pirates saisiraient le bâtiment ou les biens des marchands russes , dans ce cas la sublime I^orte s'obUge de se servir de son pou^ voir sur les cantons pour affranchir tout sujet russe qui aura été fait
esclave de cette manière, et pour lui restituer les bAtiments et les 4783 biens qu'on lui aura enlevés.
Art. LXII. Si les corsaires ou autres ennemis de la sublime Porte commettent des pirateries sur les côtes de ses doiàinations , on n'incommodera pas pour cela les consuls et marchands russes et on ne leur sera aucunement à charge. Mais comme pour la sûreté réciproque il est nécessaire de connattre les pirates nommés forbans, pour qu'ils soient également connus de chacun, les officiers commandants sont tenus , lorsque de tels bâtiments corsaires ou autres barbaresques abordent dans les ports de l'empire ottoman , d*examiner soigneusement les passeports et de procéder avec eux selon les lois, à condition cependant que les consuls russes prennent des informations exactes de tous les bâtiments qui arrivent sous pavillon russe, et qu'ils les communiquent ensuite aux officiers de la Porte avec lesquels lesdits consuls russes pourront entretetenir réciproquement des liaisons pour se communiquer mutuellement, soit de bouche, ou par écrit , tout ce qui pourra acheminer à la sûreté réciproque.
Art. LXUI. Il a été convenu à l'égard des commerçants russes dans l'empire ottoman, qu'en cas de dispute avec un marchand russe et lors d'une plainte au cadi à ce sujet, le juge n'informera le procès qu'en présence du drogman russe, et si le translateur est occupé alors d'une autre affaire importante , on le prorogera jusqu'à son arrivée. Par contre, les sujets russes sont obligés, pour ne point abuser du prétexte de l'absence du drogman , de la faire comparaître sans délai en justice. Si la dispute s'élève entre des sujets russes, leur ministre à la sublime Porte ou leurs consuls pourront examiner leurs différends , et prononcer l'arrôt conformément aux lois et usages russes, sans le moindre empêchement ou difficulté de la part de qui que ce soit.
Art. LXIY. Les procès qui passent la somme de quatre mille aspres seront informés au divan, et non pas dans aucun autre tribunal.
Art. LXV. Si un sujet de la Porte , soit marchand ou autre, a une lettre de change sur un sujet russe, et que celui-ci ou son subordonné ne l'accepte point, on ne pourra pas le forcer de payer sans une cause légitime, mais on en exigera un refus par écrit, pour s'en servir ensuite contre le tireur. Par contre, les ministres ou les consuls de Russie s'employèrent de tout leur pouvoir à faire payer les bonnes lettres de change.
Art. LXVI. Lorsqu'un marchand russe voudra partir pour un autre endroit et que le consul en fera caution , on ne pourra pas l'empêcher sous prétexte de lui faire payer ses dettes , et les procès ex-
1783 cédant la somme de quatre mille aspres seront informés à la cour de S. H. , ainsi qu'on est déjà convenu ci-dessus dans Tarticle LXIV du présent traité.
Art. LXVn. L'es employés à la justice, officiers, etc., de la Porte ne pourront pas entrer par force dans une maison habitée par un sujet russe, et dans un cas de nécessité urgente il faudra en prévenir le ministre ou les consuls là où il y en a ; ensuite ob ira sur les lieux avec ceux qu'ils auront commis à cet effet, faute de quoi la sublime Porte s'engage à punir les contrevenants selon toute la rigueur des lois.
Art. LXVIII. Les procès entre des sujets russes et d'autres particuliei*s, qui auront déjà été terminés juridiquement et par chodget, ne pourront plus être informés une seconde fois ; mais si la nécessité exige ce second examen, on ne permettra point aux parties en litige de comparaître en justice, ni ou n'enverra point des commissaires ou huissiers pour les chercher sans en avoir prévenu le ministre russe , ou attendu du consul la réponse avec une explication claire de toute l'affaire. On accordera aussi un temps suffisant pour rassembler des informations détaillées touchant le cas en question. Au reste il a été convenu que lorsqu'il sera ordonné de revoir derechef un procès déjà terminé, on ne décidera rien à cet égard qu'à la cour de S. H. Dans ce cas les sujets de Russie et ceux qui en dépendent peuvent en personne comparaître en justice , ou constituer à leur place des plénipotentiaires en forme juridique. Les sujets de la Porte voulant intenter un procès à ceux de Russie, ne seront point écoutés, à moins qu'ils ne soient munis de titres authentiques ou de certificats de la part des tribunaux.
Art. LXIX. En cas d'une banqueroute d'un négociant russe ou d'un autre dépendant de la Russie , les créanciers seront payés des effets restants. Si les créanciers ne peuvent produire un témoignage véridique pour prouver que le consul russe, drogman ou autre Russe font caution pour le banqueroutier, on ne fera aucune prétention à la charge desdits consuls , drogmans ou autres sujets russes quelconques, et on ne les arrêtera point, ni ne leur caus^a le moindre désagrément sous prétexte qu'ils sont responsables des dettes.
Art. LXX. Si à l'avenir le bien du commerce exigeait qu'on établit des courtiers, tout comme les Français en ont en Turquie, ces mêmes courtiers, nommés par des marchands, de qudque nation qu'ils soient, ne seront aucunement molestés dans l'exercice de leurs charges, ni on ne leur fera aucune violence. Il dépendra absolument du choix des négociants russes de nommer des courtiers de telle nation que bon leur semble, sans excepter même la juive. Lorsque ces
courtiers viendront à être congédiés, ou à mourir, on n'exigera 4783 absolument rien de leurs successeurs, sous prétexte du droit nommé édec.
Art. LXXI. On n'exigera point le droit de characz des sujets russes, soit mariés ou non mariés, qui habitent dans les états de Pempire ottoman, et de telle condition qu'ils puissent être.
Art. LXXIL En cas de meurtre ou d'autres désordres entre les sujets russes , le ministre ou les consuls russes pourront examiner les cas et y prononcer l'arrêt que leur dicteront leurs lois et ordonnances, sans qu'aucun des officiers de la Porte puisse les en empêcher.
Art. LXXIII. Si on commet un meurtre sur des lieux où se trouvent des sujets russes, et si on n'a aucune preuve contre eux, ils ne seront aucunement inquiétés à ce sujet par des informations, ni aggravés par le payement de l'amende dgérémé.
Art. LXXIV. Lorsqu*un sujet de Russie ou tel auti*e jouissant de sa protection , commettra un meurtre ou un autre crime , et que le gouvernement en sera informé, les juges et officiers de la Porte ne jugeront de pareils cas qu'en présence du consul ou de ceux qui auront été commis à cet effet par le ministre ou le consul , quelque part qu'ils se trouvent. Pour observer la plus grande équité dans ces sortes de cas, on exige réciproquement des deux contractants qu'ils veillent à ce qu'ils soient examinés et jugés avec une attention égaie.
Art. LXXV. Quoiqu'il est très-sûr , et avec l'aide de Dieu hors de probabilité, que les fondements de la paix et amitié qui sont établis et subsistent entre les deux empires , puissent être ébranlés et renversés, cependant, comme de temps en temps il naît de fausses nouvelles contraires à la vérité, qui troublent la sûreté et donnent de l'inqiûétude aux marchands respectifs, il était nécessaire d'insérer dans le présent traité de commerce un article qui puisse anéantir une pareille inquiétude desdits marchands. Ainsi on déclare que de la manière que cela se trouve dans quelques-uns des traités , s'il arrivait (Dieu en préserve) que Pamitié et l'alliance qui subsistât entre l'empire de Russie et la sublime Porte se diangeât eu discorde et inimitié, les sujets des deux empires qui font le commerce dans les états respectifs auront la liberté , en comptant du jour de la rupture jusqu'au terme de six mois, de vendre leurs marchandises, effets et tout ce qu'ils possèdent, et s'en retourner sans obstacle avec leurs biens dans les frontières de leur patrie ; ils seront garantis et protégés de tous les deux cétés , et on ne manquera pas do leur accorder des deux parts l'assistance et protection nécessaire.
4783 Art. LXXyi. Pour faciliter le commerce des sujets respectifs, ainsi que la correspondance réciproque , la sublime Porte s'engage de pourvoir aux moyens de la célérité , sûreté et commodité de la poste et des courriers russes , qui vont et viennent aux frontières de la Russie. C'est à quoi la cour impériale de Russie s'engage pareillement de son côté.
Art. LXXVn. Comme dans l'article XI du traité de Kaynardgi, et dans le sixième article de la convention explicative, il a été arrêté que le commerce jouira de tous les droits et privilèges qui sont accordés dans les capitulations françaises et anglaises , et quoicpi'une partie de ces capitulations ait été insérée dans ce traité, pour autant qu'elles ont du rapport au commerce russe, cependant les deux hautes parties contractantes s'engagent en outre de laisser dans leur force même ceux des articles des capitulations qui ne sont pas insérés ici, pour l'avantage des sujets russes. En conséquence la sublime Porte confirme aux sujets russes tout ce qui est renfermé dans les capitulations avec les Vénitiens, vu qu'elles sont appropriées aux Français dans leurs capitulations avec la Porte , eu défendant au reste à tous et à chacun d'opposer aucun obstacle ou chicane à l'exécution de ce traité avec la cour impériale de Russie.
Art. LXXVin. Tous les gouverneurs, amiraux, vicaires, cadis, directeurs de douane , capitaines de la marine et en général tous les habitants de l'empire ottoman, ainsi que tous les sujets russes de toute condition , seront tenus de remplir le présent traité avec toute Texactitude possible et sans y porter la moindre atteinte. Si quelqu'un s'y oppose, ou témoigne de la mauvaise volonté dans son exécution, il sera déclaré rebelle et criminel , et puni comme tel sans délai, pour servir d'exemple aux autres.
Art. LXXIX. Pareillement les deux hautes parties contractantes s'engagent à ne point contrevenir au présent traité, et les gouverneurs, commandants, cadis, douaniers, voivodes, mousselims , officiers et autres personnes employées dans l'empire ottoman , ne doivent pas contrevenir à ce traité , et si de part ou d'autre on l'enfreint en inquiétant quelqu'un, soit de parole ou par f^its, les sujets russes seront punis par les consuls ou leurs chefs, conformément à ce traité, tout comme la sublime Porte s'engage à avoir soin que ses sujets soient punis sur les représentations du ministre ou des consuls russes et après un examen suffisant de Taffaire, si le cas l'exige.
Art. LXXX. En outre , la cour impériale de Russie , pour témoigner l'amitié particulière qu'elle porte à la sublime Porte, promet par le présent article de donner en toute occasion aux sujets de la Porte toute sorte de secours, quant à leurs affaires mercantiles
dans les ports de Russie, pour étendre le commerce réciproque, ainsi 4783 que leur accorder toute justice dans les tribunaux.
Art. LXXXI. Au reste, comme la cour impériale de Russie, en s^accordant dans ce traité de commerce sur les droits de douane et autres stipulations en faveur de ses sujets commerçants dans les ^tats de la Porte ottomane , ne demande rien autre chose que les avantages et une parfaite égalité avec les nations favorisées dans les états de la Porte, à quoi la Porte s'est déjà engagée par Tarticle XI du traité de paix de Kaynardgi et le sixième article de la convention explicative, les sujets de la Porte, pour ce qui est de leur commerce dans les ports de Russie , ne pourront pareillement exiger autre chose sinon une parfaite égalité avec les nations les plus favorisées en Russie , et ne payeront par conséquent dans les états de Russie qu'exactement les mêmes droits que payent les Anglais et les autres nations les plus amies d'après les tarifs établis en Russie.
Le présent traité de commerce sera, tant de la part de S. M. la très->auguste et très-puissante impératrice et souveraine de toutes les Russies, que de celle de S. H. le Sultan ottoman confirmé et ratifié, etc.
Accession de la France au traité conclu le M Mars 1778, au palais du Pardo, entre V Espagne et le Portugal, /e 1 5 Juillet
Voir AiciMil de Martbns, 2« édit., t. U, p. 625.
Traité définitif de paix et d amitié, signé à Versailles [sous la médiation de la Russie et de V empereur des Romains), le 3 Septembre 1783.
Art. I. U y aura une paix chrétienne, universelle et perpétuelle, tant par mer que par terre , et une amitié sincère et constante sera rétablie entre LL. MM. britannique et T. Chr., et entre leurs héritiers
30i! FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE.
1 783 et successeurs, royaumes, états, provinces , pays, sujets et vassaux, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sans exception de lieux ni de personnes; en sorte que les hautes parties contractantes apporteront la plus grande attention à maintenir entre elles, etleursdits états et sujets, cette amitié et correspondance réciproque, sans permettre dorénavant que, de part ni d'autre, on commette aucune sorte d'hostilité , par mer ou par terre , pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse être ; et on évitera soigneusement tout ce qui pourrait altérer à l'avenir Tunion heureusement rétablie, s'attachant au contraire à se procurer réciproquement , en toute occasion, tout ce qui pourrait contribuer à leur gloire, intérêts et avantages mutuels, sans donner aucun secours ou protection, directement ou indirectement, à ceux qui voudraient porter quelque préjudice à l'une ou à l'autre desdites hautes parties contractantes. Il y aura un oubli et amnistie générale de tout ce qui a pu être fait ou commis, avant ou depuis le commencement de la guerre qui vient de finir.
Art. II. Les traités de Westphalie de 4648; les traités de paix de Nimègue de 4678 et 4679; de Ryswick de 4697; ceux de paix et de commerce d'Utrecht de 4743; celui de Bade 4744; celui de la triple alliance de La Haye de 4747; celui de la quadruple alliance de Londres de 4748; le traité de paix de Vienne de 4738; le traité définitif d'Aix-la-Chapelle de 4748, et celui de Paris de 4763, servent de base et de fondement à la paix et au présent traité ; et pour cet eflFet, ils sont tous renouvelés et confirmés dans la meilleure forme, ainsi que tous les traités en général qui subsistaient entre les hautes parties contractantes avant la guerre , et comme s'ils étaient insérés ici mot à mot , en sorte qu'ils devront être observés exactement à l'avenir, dans toute leur teneur , et religieusement exécutés , de part et d'autre, dans tous les points auxquels il n'est pas dérogé par le présent traité de paix.
Art. III. Restitution des prisonniers ; remise des prises faites depuis la suspension des hostilités.
Art. IV. S. M. le roi de la Grande-Bretagne est ms^bitenue dans la propriété de l'île de Terre-Neuve et des îles adjacentes, ainsi que le tout lui a été assuré par l'article 43 du traité d'Utrecht, à l'exception des îles de Saint-Pierre et Miquelon, lesquelles sont cédées en toute propriété, par le présent traité, à S. M. T. Chr.
Art. V. S. M. le roi T. Chr. , pour prévenir les querelles qui ont eu lieu jusqu'à présent entre les deux nations anglaise et française, consent à renoncer au droit de pêche qui lui appartient en vertu de l'article 43 susmentionné du traité d'Utrecht, depuis le cap Bonavista jusqu'au cap Saint-Jean , situé sur la côte orientale de Terre-
Neuve, par les cinquante d^és de latitude septentrionaie; et S. M. 4 783 le roi de la Grande-Bretagne consent, de son côté, que la pèche assignée aux sujets de S. M. T. Chr. , commençant audit cap de Saint- Jean , passant par le nord , et descendant par la côte occidentale de rUe de Terre-Neuve, s'étende jusqu'à Fendroit appelé cap Raye, situé au quarante-septième degré cinquante minutes de latitude. Les pécheurs français jouiront de la pèche qui leur est assignée par le présent article , comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur est assignée par le traité d'Utrecht.
ART. VI. A l'égard de la pèche dans le golfe de Saint-Laurent, les Français continueront à l'exercer conformément à l'article Y du traité de Paris.
Art. VII. Le roi de la Grande-Bretagne restitue à la France File de Sainte-Lucie, dans l'état où eUe s'est trouvée lorsque les armées britanniques en ont fait la conquête; et S. M. britannique cède et garantit à S. M. T. Chr. l'île de Tobago. Les habitants protestants de ladite île, ainsi que ceux de la même religion qui se seront établis à Sainte-Lucie pendant que cette île était occupée par les armes britanniques , ne seront point troublés dans l'exercice de leur culte, et les habitants britanniques, ou autres qui auraient été sujets du roi de la Grande-Bretagne dans les susdites lies, conserveront leurs propriétés aux mêmes titres et conditions auxquels ils les ont acquises, ou bien ils pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera, et auront la faculté de vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des siyets de S. M. T. Ghr., et de transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Et pour d'autant mieux assurer les propriétés des habitants de la susdite île de Tobago, le roi T. Ghr. donnera des lettres patentes portant abolition du droit d'aubaine dans ladite Ile.
Art. VIII. Le roi T. Chr. restitue à la Grande-Bretagne les lies de la Grenade et les Grenadines, Saint-Vincent, la Dominique, Saint- Christophe, Nevis, et Montserrat; et les places de ces îles seront rendues dans l'état où elles étaient lorsque la conquête en a été faite. Les mêmes stipulations insérées dans Tartide précédent auront lieu en faveur des sujets français à l'égard des îles dénommées dans le présent article.
Art. IX. Le roi de la Grande-Bretagne cède en toute propriété, et garantit à S. M. T. Chr. la rivière de Sénégal et ses dépendances.
\ 783 avec les forts de Saint-Louis, Podor, Galam, Arguin, et Portendic; et S. M. britannique restitue à la France File de Gorée, laquelle sera rendue dans Fétat où elle se trouvait lorsque la conquête en a
été faite.
Art. X. Le roi T. Chr. garantit, de son côté, au roi de la Grande- Bretagne, la possession du fort James et de la rivière de Gambie. Art. XL Pour prévenir toute discussion dans cette partie du ' monde, les deux hautes parties contractantes nommeront, dans trois mois après rechange des ratifications du présent traité, des commissaires, lesquels seront chargés de déterminer et fixer les bornes des possessions respectives. Quant à la traite de la gomme, les Anglais auront la liberté de la faire, depuis Fembouchure de la rivière de Saint-Jean jusqu'à la baye et fort de Portendic inclusivement. Bien entendu qu'ils ne pourront faire, dans ladite rivière Saint- Jean, sur la côte, ainsi que dans la baye de Portendic, aucun établissement permanent de quelque nature qu'il puisse être.
Art. XII. Pour ce qui est du reste des côtes d'Afrique, les sujets anglais et français continueront à les fréquenter selon Fusage qui a eu lieu jusqu'à présent.
Art. XIII. Le roi de la Grande-Bretagne restitue à S. M. T. Chr. tous les établissements qui lui appartenaient au commencement de la guerre présente, sur la côte d'Orixa et dans le Bengale, avec la liberté d'entourer Chandernagore d'un fossé pour Fécoulement des eaux: et S. M. britannique s'engage à prendre les mesures qui seront en son pouvoir, pour assurer aux sujets de la France, dans cette partie de FInde , comme sur les côtes d'Orixa, de Coromandel et de Malabar, un commerce sûr, libre et indépendant, tel que le faisait la compapnie française des Indes-Orientales, soit qu'ils le fassent individuellement, ou en corps de compagnie.
Art. XIV. Pondichéry sera également rendu et garanti à la France de même que Karikal; et S. M. britannique procurera, pour servir d'arrondissement à Pondichéry , les deux districts de Valanour et de Bahour, et à Karikal, les quatre magans qui Favoisinent. Art. XV. La France rentrera en possession de Màhé , ainsi que de son comptoir à Suratte; et les Français feront le commerce, dans cette partie de FInde, conformément aux principes établis dans Farticle XIII de ce traité.
Art. XVI. Relatif aux hostilités de la part des Alliés respectifs. Art. XVll. Le roi de la Grande-Bretagne voulant donner à S. M. T. Chr. une preuve sincère de réconciliation et d'amitié, et contribuer à rendre solide la paix rétablie entre leursdites Majestés, consent à Fabrogation et suppression de tous les articles relatifs à
DuDkerqae, à compter du traité de paix conclu à Utrecht en 4743, 4783 inclusivement, jusqu'à ce jour.
Art. XVIII. Il sera fait un traité de commerce, etc.
Art. XIX. Tous les pays et territoires qui pourraient avoir été conquis, etc., seront rendus sans difficulté.
Art. XX. Époque fixée pour les restitutions et évacuations à, faire par chacune des hautes parties contractantes, etc.
Art. XXÏ. La décision des prises et des saisies faites antérieurement aux hostilités sera remise aux cours de justice respectives ; de sorte que la validité des^ites prises et saisies sera décidée selon le droit des gens et les traités, dans les cours de justice de la nation qui aura fait la capture, ou ordonné les saisies.
Art. XXII. Pour empêcher le renouvellement des procès qui ont été terminés dans les lies conquises par Fune et l'autre des hautes parties contractantes , il est convenu que les jugements rendus en dernier ressort et qui ont acquis force de choses jugées, seront maintenus et exécutés suivant leur forme et teneur.
Art. XXIII. LL. MM. britannique et T. Chr. promettent d'observer sincèrement et de bonne foi tous les articles contenus et établis dans le présent traité, et elles ne souffriront pas qu'il y soit fait de contravention directe ou indirecte par leurs sujets respectifs; et les susdites hautes parties contractantes se garantissent généralement et réciproquement toutes les stipulations du présent traité.
Abt. XXIV. Les ratifications solennelles du présent traité, expédiées en bonne et due forme, seront échangées, etc.
Fait à Versailles, etc.
Déclaration du plénipotentiaire anglais.
Le roi étant entièrement d'accord avec S. M. T. Chr. sur les articles du traité définitif, cherchera tous les moyens qui pourront non-seulement en assurer l'exécution, avec la bonne foi et la ponctualité qui lui sont connues , mais de plus donnera , de son côté , toute l'efficace possible aux principes qui empêcheront jusqu'au moindre germe de dispute à l'avenir.
A cette fin, et pour que les pécheurs des deux nations ne fassent point naître des querelles journalières, S. M. britannique prendra les mesures les plus positives pour prévenir que ses sujets ne troublent en aucune manière, par leur concurrence, la poche des
i 783 Français, pendant Texercice temporaire qui leur est accordé, sur les côtes* de Vile de Terre-Neuve; et elle fera retirer, à cet eflfet, les établissements sédentaires qui y seront formés. S. M. britannique donnera des ordres pour que les pécheurs français ne soient pas gênés dans la coupe de bois nécessaire pour la réparation de leurs échafaudages, cabanes et bâtiments de pèche.
L'article XIIl du traité d'Utrecht, et la méthode de faire la pèche qui a.éié de lous temps reconnue, sera le modèle sur lequel la pèche s'y fera. On n'y contreviendra pas, ni d'une part ni de l'autre, les pêcheurs français ne bâtissant rien que leurs échafaudages, se bornant à réparer leurs bâtiments de pèche, et n'y hivernant point; les sujets de S. M. britannique, de leur part, ne molestant aucunement les pécheurs français durant leurs pèches, ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur absence.
Le roi de la Grande-Bretagne, en cédant les tles de Saint-Pierre et Miquelon à la France , les regarde comme cédées afin de servir réellement d'abri aux pécheurs français, et dans la confiance entière que ces possessions ne deviendront point un objet de jalousie entre les deu^: nations, et que la pèche entre lesdites lies et celle de Terre- Neuve sera bornée à mi-canal.
A l'égard des Indes, la Grande-Bretagne ayant accordé à la France tout ce qui peut constater et confirmer le commerce que celle-ci demande d'y faire, S. M. se repose avec confiance sur les assurances répétées de la cour de Versailles, que la faculté d'entourer Chandernagore d'un fossé, pour réooulement des eaux, ne sera point exercée de manière à la faire devenir un objet d'ombrage.
L'état nouveau où le commerce pourra peut-être se trouver dans toutes les parties du monde , demandera des révisions et des explications des traités subsistants; mais une abrogation entière de ces traités, dans quelque temps que ce fût, jeterait dans le commerce une confusion qui lui serait infiniment nuisible.
Dans des traités de cette espèce, il y a non-seulement des articles qui sont purement relatifs au commerce, mais beaucoup d'autres qui assurent réciproquement aux sujets respectifs des .privilèges , des facilités pour la conduite de leurs affaires, des protections personnelles , et d'autres avantages qui ne sont ni ne doivent être d'une nature à changer, comme les détails qui ont purement rapport à la valeur des effets et des marchandises variables par des curooiffîtances de toute espèce.
Par conséquent, Icwpsqu'oa travaillera sur l'état'du commerce entre les deux nations, il conviendra de s'entendre que les diangem^its qoi pourront se faire dans les traités subsistants , ne porteront que sur
des arrangenlents parement de commerce, et que les privilèges et 4783 les avantages mutuels et particuliers soient, de part et d'autre, non* seulement conservés, mais même augmentés, si faire se pouvait. .
Dans cette vue, S. M. s'est prêtée à la nomination, de part et d'autre, des commissaires qui travailleront uniquement sur cet objet.
En foi de quoi nous ambassadeur extraordinaire, etc.
Contre-déclaration du ministre français.
Les principes qui ont dirigé le roi dans tout le couns des négocia* tions qui ont précédé le rétablissement de la paix, ont dû convaincre le roi de la Grande-Bretagne que S. M» n'a eu d'autre but que de la rendre solide et durable, en prévenant, autant qu'il est possible, dans les quatre parties du monde , tout sujet de discussion et de querelle. Le roi de la Grande-Bretagne met indubitablement trop de confiance dans la droiture des intentions de S. M. , pour ne point se reposer sur Fattention constante qu'elle aura d'empêcher que les lies de Saint-Pierre et Miquelon ne deviennent un objet de jalousie entre les deux nations.
Quant à la pêche sur les côtes de Terre-Neuve, qui a été Pobjet des nouveaux arrangements dont les deux souverains sont convenus sur cette matière , elle est suffisamment exprimée par l'article V du traité de paix signé cejourd'huî, et par la déclaration remise égale»^ ment aujourd'hui par Tambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S, M. britannique; et S. M, déclare qu'elle est pleinement satisfaite à cet égard.
Pour ce qui est de la pêche entre l'Ue de Terre-Neuve et celles de Saint-Pierre et Miquelon, elle ne pourra se faire, départ et d'autre, que jusqu'à mi-canal; et S. M. donnera les ordres les plus précis pour que les pêcheurs français n'outre-passent point cette ligne. S. M. est dans la ferme confiance que le roi de la Grande-Bretagne donnera de pareils ordres aux pêcheurs an^is*
Le désir du roi de maintenir la paix comprend l'Inde , aussi bien que les autres parties du monde; ainsi S, M. britannique peut être assurée que S. M. ne permettra jamais qu'un objet aussi iuoffensif et aussi innoc^t que le fo^é dont il s'agit d'entourer Ghandernagore, puisse donner de l'ombrage à la cour de Londres.
1,0 roi, en proposant de nouveaux arrangements de commerce, n'a eu d'autre but que de rectifier , d'après les rè^es de la réciprocité et d'après la convenance mutuelle, ce que le traité de commerce
1783 signé à Utrecht en mil sept cent treize peut renfermer de défectueux. Le roi de la Grande-Bretagne peut juger par là que l'intention de S. M. n'est aucunement de détruire toutes les stipulations renfermées dans le susdit traité; elle déclare au contraire, dès à présent, qu'elle est disposée à maintenir tous les privilèges, facilités et avantages énoncés dans ce même traité, en tant qu'ils seront réciproques, ou qu'ils seront remplacés par des avantages équivalents. C'est pour parvenir à ce but désiré de part et d'autre que des commissaires seront nommés pour travailler sur l'état du commerce entre les deux nations, et qu'il sera accordé un espace de temps considérable 'pour achever leur travail. S. M. se flatte que cet objet sera suivi avec la même bonne foi et avec le même esprit de conciliation qui ont présidé à la rédaction de tous les autres points renfermés dans le traité définitif, et sadite Majesté est dans la ferme confiance que les commissaires respectifs apporteront la plus grande célérité à la confection de cet important ouvrage.
En foi de quoi nous ministre plénipotentiaire, etc.
Traité définitif de paix, signé à Paris, le 3 Septembre 1*783.
Extrait.
Art. I. ( Voir l'article I du traité entre la France et la Grande-Bretagne. ) Art. II. Les traités de Westphalie de 1648; ceux de Madrid de 1667 et de 1670; ceux de paix et de commerce d'Utrecht de 1713; celui de Bade de 1714; de Madrid de 1715; de SéviUe de 1729; le traité définitif d'Aix-la-Chapelle de 1748; le traité de Madrid de 1750; et le traité définitif de Paris de 1763, servent de base et de fondement à la paix et au présent traité ; et pour cet effet ils sont tous renouvelés et confirmés dans la meilleure forme, ainsi que tous les traités en général qui subsistaient entre les hautes parties contractantes avant la guerre, et nommément tous ceux qui sont spécifiés et renouvelés dans le susdit traité définitif de Paris, dans la meilleure forme, et comme s'ils étaient insérés ici mot à mot, en sorte qu^ils devront être observés exactement à l'avenir, dans toute leur teneur, et religieusement exécutés, de part et d'autre, dans tous les points auxquels il n'est pas dérogé par le présent traité de paix.
Art. m. Restitution des prisonniers. 4 783
ÀBT. ly et V. Cession de l'Ile de Minorque à TËspagne, cession de la Floride.
Art. YI. L'intention des deux hautes parties contractantes étant de prévenir, autant qu'il est possible, tous les sujets de plainte et de mésintelligence auxquels a précédemment donné lieu la coupe de bois de teinture, ou de campéche, et plusieurs établissements anglais s'étant formés et répandus, sous ce prétexte, dans le continent espagnol, il est expressément convenu que les sujets de S. M. britannique auront la faculté de couper, charger et transporterie bois de teinture, dans le district qui se trouve compris entre les rivières Wallis , ou Bellize , et Rio-Hondo , en prenant le cours desdites deux rivières pour des limites ineffaçables; de façon que leur navigation soit commune aux deux nations, à savoir, par la rivière Wallis, ou Bellize, depuis la mer, en remontant jusque vis-à-vis d'un lac, ou bras mort, qui s'introduit dans les terres, et forme un isthme, ou gorge , avec un autre pareil bras qui vient du côté de Rio-Nuevo, ou New-River; de façon que la ligne divisoire traversera en droiture ledit isthme , et aboutira à un autre lac produit par les eaux de Rio- Nuevo, ou New-River, jusqu'à son courant. Ladite ligne continuera par le cours de Rio-Nuevo, en descendant jusque vis-à-vis d'un ruisseau dont la carte marque la source entre Rio-Nuevo et Rio-Hondo, et va se décharger dans le Rio-Hondo, lequel ruisseau servira de limite aussi commune jusqu'à sa jonction avec Rio-Hondo, et de là en descendant Rio-Hondo jusqu'à la mer, ainsi que le tout est marqué sur la carte dont les plénipotentiaires des deux couronnes ont jugé convenable de faire usage pour fixer les points concertés. Afin qu'il règne une bonne correspondance entre les deux nations, et que les ouvriers, coupeurs et travailleurs anglais ne puissent, par incertitude, outre -passer les limites, des commissaires respectifs détermineneront les endroits convenables dans le territoire ci-dessus désigné, pour qae les sujets de S. M. britannique, occupés à l'exploitation du bois, puissent y bâtir, sans empêchement, les maisons et les magasins qui seront nécessaires pour eux , pour leurs familles et pour leurs effets ; . et S. M. catholique leur assure la jouissance de tout ce qui est porté par le présent article ; bien entendu que ces stipulations ne seront censées déroger en rien aux droits de sa souveraineté. Par conséquent tous les Anglais qui pourraient se trouver dispersés partout ailleurs, soit sur le continent espagnol, soit sur les Iles quelconques dépendantes du susdit continent espagnol, et par telle raison que ce fût, sans exception, se réuniront dans le canton qui vient d'être circonscrit, dans le terme de dix-huit mois à compter de l'é-
1 783 change des ratifications; et pour cet effet, il leur sera expédié des ordres de la part de S. M. britannique; et de celle de S. M. C. il sera ordonné à ses gouverneurs d^accorder auxdits Anglais dispersés toutes les facilités possibles pour qu'ils puissent se transférer à rétablissement convenu par le présent article, ou se retirer partout où bon leur semblera. 11 est aussi stipulé que si actuellement il y avait, dans la partie désignée, des fortifications érigées précédemment, S. M. britannique les fera toutes démolir, et elle ordonnera à ses sujets de ne point en former de nouvelles. Il sera permis aux habitants anglais qui s'établiront pour la coupe du bois, d'exercer librement la pèche pour leur subsistance, sur les côtes du district convenu ci-dessus, ou des lies qui se trouveront vis-à-vis dudit canton, sans être en aucune façon inquiétés pour cela, pourvu qu'ils ne s'établissent en aucune manière sur lesdites îles.
AmT. IX. Aussitôt après l'échange des ratifications, les deux hautes parties contractantes nommeront des commissaires, pour travailler à de nouveaux arrangements de commerce, entre les deux nations, sur * le fondement de la réciprocité et de la convenance mutuelle; lesqueb arrangements devront être terminés et conclus dans l'espace de deux ans, à compter du premier Janvier mil sept cent quatrevingt-quatre.
Déclaration du plénipotentiaire anglais.
L'état nouveau où le commerce pourra peut-être se trouver dans toutes les parties du monde, demandera des révisions et des explications des traités subsistants; mais une abrogation entière de ces traités, dans quelque temps que ce fût, jeterait dans le commerce une confusion qui lui serait infiniment nuisible.
Dans des traités de cette espèce, il y a non-seulement des articles qui sont purement relatifs au commerce, mais beaucoup d'autres qui assurent réciproquement aux sujets respectifs des privilèges, des facilités pour la conduite de leurs affaires, des protections personnelles et d'autres avantages qui ne sont ni ne doivent être d'une nature à changer , comme les détails qui ont purement rapport à la valeur des effets et marchandises , variables par des circonstances de toute espèce. Par conséquent , lorsqu'on travaillera sur l'état du commerce entre les deux nations, il conviendra de s'entendre que les changements c[ui pourront se faire dans les traités subsistants ne porteront que sur des arrangements purement de commerce , et que les privilèges et les avantages mutuels et particuliers soient, de
part 6l d'autre, non-seulemeût conservés, mais même augmentés, si 1 783 faire se pouvait.
Dans cette vue, S. M. s'est prêtée à la nomination, de part et d'autre, de commissaires qui travailleront uniquement sur cet objet.
Fait à Versailles, etc.
Contr^-dédaration du mitUstre 09pagnol,
Le roi catholique, en proposant de nouveaux arrangements de commerce, n'a eu d'autre but que de rectifier, d'après les règles de la réciprocité, et d'après la convenance mutuelle, ce que les traités de commerce précédents peuvent renfermer de défectueux. Le roi de la Grand-Bretagne peut juger par là que l'intention de S. M. C. n'est aucunement de détruire toutes les stipulations renfermées dans les susdits traités ; elle déclare au contraire dès à présent qu'elle est disposée à maintenir tous les privilèges , facilités et avantages énoncés dans les anciens traités , en tant qu'ils seront réciproques , ou qu'ils seront remplacés par des avantages équivalents. C'est pour parvenir à ce but désiré de part et d'autre , que des commissaires seront nommés pour travailler sur l'état du commerce entre les deux nations, et qu'il a été accordé un espace de temps considérable pour achever leur travail. S. M. C. se flatte que cet objet sera suivi avec la même bonne foi et le même esprit de conciliation qui ont présidé à la rédaction de tous les autres points renfermés dans le traité définitif; et sadite Majesté est dans la même confiance, que les commissaires respectifs apporteront la plus grande célérité à la confection de cet important ouvrage.
Fait à Versailles, etc.
Traité définitif de paix et d* amitié, signé à Paris, le 3 Septembre 1783^
Art, L His britannick Majesty acknowledges thc said United-States, viz. New-Hampshire, Massachusets Bay, Rhode-Island and Providence Plantations, Connecticut, New- York, New- Jersey, Pennsylvania, Delaware, Maryland, Virginia, North-Carolina , South-Garolina,
< Le traité ^<m*oin « été signé à Paris, le 30 Novembre 1782.
U40 B0PAGNE ET QHANDE-BBETAGNE.
1 7M»i ohoiigo dos raiiflooUons; ot pour cet eSet, il leur sera expédie .. .-n
oitlreii (lo lo pari do S. M. britannique; et de celle de S. H. C. i> ^
uiHlonn«^ h nt^a (gouverneurs d^accorder auxdits Anglais dis( m iQUie» loa fiioUitéa possitdes pour qu'ils puissent se transférer i
blis«oiut«l CKUtvenu par le présent artide, ou se retirer part ^ii;
lion lour semblera. Il est aussi stipulé que si actodlemcot il ^ «:t
dansi la i^ariio d<M^iée> des Ibnificalioos érigées préoédeuunen « ai
hrilaïuiiqu^» Km l^ra toutes démolir, el elle ordonnera à ses sv.' . ^^a
n<> |HÀU eu fcMrmer de nouvelles. U senpenusamLbahHants iM
qui ^'^ahlironl pour la coupe du bois, drexei^scr Hirenait )p x«
pour leur sub$isUiiee. sur ks eùles du distrid umii ^m u ci-' sa
ou deo HiN^ qui s^" trouvetoul vis-à-vis Aidito rMlaii sw éiro iitt
^'UiM^ fe^Hw inquiètes pour eebi. posma qpa'Os ae s ^J iB wep t -.m^
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